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Déliberation - 26 075 FIN Affectation du resultat 2025 BP 2026 Ville corrigee
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 26 075 FIN Affectation du resultat 2025 BP 2026 Ville corrigee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1E8 OCTOBRE 2026
DCM n°26/075 — DIRECTION DES FINANCES — Budget principal - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 1°’ octobre 2026 à 20h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni
dans la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Romain BERTRAND, Maire
de Houilles.
(Convocation et affichage effectués le 25 septembre 2026)
PRÉSENTS :
M. BERTRAND Romain, M"° DUARTE Margarida, M. LAMBART Thierry, M€ GIROUD-
COLLET Jennifer, M. CADIOU Patrick, M° BALLY Estelle, M. FERRAND Jean-Marie,
Mme COURTET Jennifer, M. GOUT Christophe, M JUNIUS Céline, M. BRAND Stéphane,
Me CHARLOT Floriane, M. COSTA Constantino, M. HÉBERT Charles, M. PREVEAUX Christophe, M. RAUNER Adam, M" SINACOLA Agnès, M. CARMIER Patrick, MT° GOMMÉ Stéphanie, M° ZAHZOUH Lauryn, MT° COLOMBANI Florence, MM PILLON Emilie, M. PAYARD Jean-Claude, M" BA Charlotte, M. CABROL Christophe, M. BOULILA Frédéric, M. CHAMBON Julien, M. HAUDRECHY Christophe, M. MIQUEL Pierre, M" ODINOT Janick, Me GONÇALVES Sylvie, M. MAGA Sylvère, M" BELALA Monika, M RUSTIN Nathalie, M. MOURTOUX Jean-François.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMGIROUX Dalila par M" GONÇALVES Sylvie
- M HERVOCHON Valérie par M DUARTE Margarida
- MMS PELLAUMAILL Isabelle par MTJUNIUS Céline
- M. RIBEIRO José par M. BRAND Stéphane
ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE :
- M. MOURTOUX Jean-François à 20h23 {n’a pas pris part au vote adoptant le pro-
cès-verbal du conseil municipal en date du 18 juin 2026).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M CHARLOT Floriane a été désignée pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20261023-DCM26-075b-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1F8 OCTOBRE 2026
VILLE DE
HOUILLES
DCM 26/075
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Budget principal - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-4 et L.2311-1 et ex-
plicitement l’article L.2311-5 relatif à l'affectation obligatoire des résultats ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°26/042 du 30 avril 2026 portant sur la reprise anticipée des résultats de l’exercice
2025 lors du vote du budget primitif 2026 ;
Vu la délibération n°26/063 du 18 juin 2026 relative à l'approbation du compte administratif 2025 pour
le budget principal ;
Vu la délibération n°26/060 du 18 juin 2026 relative à l'approbation du compte de gestion 2025 pour
le budget principal ;
Vu l'avis de la commission municipale n°1 ;
Considérant que le compte administratif fait ressortir une stricte concordance avec le compte de ges-
tion du comptable public et présente les résultats définitifs suivants pour l’exercice 2025 :
Fonctionnement
Résultat fonctionnement 2025 -745 401,36
Résultat reporté de 2024 5 274 529,13
Résultat à affecter 4 529 127,77
Investissement
Résultat d'investissement 2025 -10 525 411,44
Résultat reporté de 2024 3 795 912,74
Report en investissement ROO1 -6 729 498,70
Solde des restes à réaliser d'investissement -2 068 857,67
Déficit de financement -8 798 356,37
Considérant que le besoin de financement global cumulé de la section d'investissement s'établit à
— 8 798 356,37€;
Considérant l'obligation légale de couvrir en priorité ce besoin de financement d'investissement par
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sit] un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le M Cor Cû
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20261023-DCM26-075b-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 l'excédent de fonctionnement capitalisable disponible (4 529 127,77€) ;
Considérant que cette affectation définitive valide et confirme sans modification les montants de la
reprise anticipée votée le 30 avril 2026 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS {29 VOIX POUR DU GROUPE TOUS EN-
SEMBLE POUR HOUILLES, 8 VOIX CONTRE DONT 7 DU GROUPE HOUILLES LA VILLE QUE J'AIME ET 1
DU GROUPE OXYGÈNE POUR HOUILLES, ET 2 ABSTENTIONS DU GROUPE MIEUX VIVRE À HOUILLES),
Article 1%: CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2025 tels que suit :
Fonctionnement
Résultat fonctionnement 2025 -745 401,36
Résultat reporté de 2024 5 274 529,13
Résultat à affecter 4529 127,77
Investissement
Résultat d'investissement 2025 -10 525 411,44
Résultat reporté de 2024 | 3 795 912,74
Report en investissement R001 -6 729 498,70
Solde des restes à réaliser d'investissement -2 068 857,67
Déficit de financement -8 798 356,37
Reprise anticipée 0,00
Prévisions d'affectation en réserves R 1068 4529 127,77
Report en fonctionnement R 002 0,00
Article 2: DECIDE d’affecter l'excédent cumulé de fonctionnement disponible de 4 529 127,77€
de la manière suivante :
. Affectation en réserves à la section d'investissement (compte 1068) : 4529 127,77 €,
+ Résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 0,00 €.
Article 3: CONFIRME l'inscription définitive au budget 2026 du déficit d'exécution reporté en inves-
tissement pour un montant de — 6 729 498,70 € (compte 001).
Article 4: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Article 5: Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour : Romain BERTRAND
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa qublication ou notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sité 1
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Ma cor à
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20261023-DCM26-075b-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026
23/10/2026
23/10/2026
23/10/2026