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Déliberation - Autorisation affectation resultat DCA25 06 FIN
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation affectation resultat DCA25 06 FIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE
HOUILLES
DCA 25/06
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU 09 AVRIL 2025
DIRECTION DES FINANCES — Affectation du résultat du compte administratif 2024-CCAS
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil
d'administration
se compose
de 17 membres
Nbre de votants
présents : 11
Nbre de représentés : 2
Vote pour : 13
Vote contre : 0
Abstention : 0
Le 09 avril 2025 à 18h00, le Conseil d'administration du Centre communal d’action
sociale de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle des Commissions en Mairie,
sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire, Président en exercice.
PRÉSENTS :
MM Céline PRIM, M Viviane CARTAIRADE, MS Liliane GIRONDEAU,
MT Sandrine MARTINHO, M Linda DIOP, MT° Delphine RIBAUTE-PICARD,
M. Clément BATTISTINI, M. Julien CHAMBON, M. Jean-Pierre BOUILLOT,
M. Jean-Marc HUGUET, M. Hadiji SEKKAI.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- Mme Christine LEBRETON par M Liliane GIRONDEAU
- ME Véronique GRIMONT par MM Viviane CARTAIRADE
- MMS Christine PRIVAT,
- MSégolène ROTTEMBOURG,
- Mme Christine HERREBRECHT
- M. Claude BOIVIN.
Accusé de réception en préfecture
078-267800944-20250409-DCA25-06-FIN-AI
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SÉANCE DU 09 AVRIL 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCA 25/06
DIRECTION DES FINANCES
Objet : Affectation du résultat du compte administratif 2024-CCAS
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121- 54e
Vu La délibération n° 25/05 du 9 avril 2025 portant sur l'approbation du compte administratif 2024 ;
Considérant que les résultats d'exécution à la clôture de l'exercice 2024 présente :
e Un excédent de la section de fonctionnement de 106 240,71 €
& Un solde d'exécution de la section d'investissement de 76 996,50 €
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1°: D’affecter le résultat du compte administratif comme suit :
o° Article 002 « résultat de fonctionnement reporté » : 106 240,71 €
® Article 001 « résultat d'investissement reporté » : 76 996,50 €
CCAS de Houilles Le président du CCAS
Les formalités de l’article L2131-1 Maire de Houilles
du CGCT ont été accomplies pour /
le présent acte. Conseiller départemental des Yvelines AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
ulien CHAMBON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à chr sence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-267800944-20250409-DCA25-06-FIN-AI
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025