Compte-Rendu - CR CM 24 du 15.09.2022

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Compte-Rendu - CR CM 24 du 15.09.2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Tourbes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 du 15.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

Conseil Municipal

Objet Conseil Municipal du 15 septembre

2022

Secrétaire de séance T. Chevilet

Participants L. Puche, M. Grima, J. C. Vidal, D. Cauby, C. Boudet, V. Corbière, C. Clerc (Allié), J. Cosentino, J.M. Sotto, P. Bouisseren, L. L’Epine, T. Chevillet.

Absente S. Tortosa

Excusés J. Bassan, A. Kachaou, M. Chevillet (Gonzalez), A. Rolland.

Pouvoirs J. Bassan donne pouvoir à J. C. Vidal, A. Kachaou donne pouvoir à L. Puche, M. Chevillet (Gonzalez) donne pouvoir à J. Cosentino, A. Rolland, donne pouvoir à T. Chevillet.

O rdre du jour :

1. Approbation du précédent compte rendu

2. Délibérations :

2.1 Régie Périscolaire (tarifs ALP – ALSH)

2.2 Communication du rapport d’activités et du compte administratif 2021 du SIVOM du canton d’Agde.

2.3 Cadeaux de fin d’année.

2.4 Choix des entreprises concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne école – aménagement de la Mairie.

2.5 Convention de délégation d’ouvrages d’éclairage public

2.6 Décision modificative au BP commune 2022, ouverture de crédits supplémentaires 2.7 Fourrière automobile convention portant délégation de service public avec le GROUPE DELVAUX 2.8 Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel 3. Questions de l’opposition

Thierry Chevillet est nommé secrétaire de séance : 15 pour dont 4 pouvoirs, 1 contre (Mme Corbière)

1. Approbation du CR du 22/06/2022

Vote : 1 4 pour dont 4 pouvoirs

Madame la Conseillère V. Corbière et Monsieur le Conseiller L. L’Epine n’ont pas participé au vote puisque absents le 22/06.

2. Délibérations

2.1 Régie Périscolaire : tarifs Accueil de Loisirs Périscolaires et d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il est nécessaire de modifier l’organisation et la grille tarifaire de ces services.

Comme suite à l’augmentation du prix de revient des matières premières essentiellement liée à la crise sanitaire, à la guerre en Ukraine, et conformément aux dispositions prévues par la directive n° 6335/SG du 1er Ministre du 23 Mars 2022 intitulée “Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration”, le prestataire SHCB a appliqué une hausse de 9,2 % sur le prix des prestations depuis le mois de mai 2022.

Cette mesure initialement prévue jusqu’au 31/08/2022 a été reconduite d’une façon définitive à partir du 1er septembre 2022.

Comme évoqué lors du conseil d’école du 20 juin 2022, il a été convenu que la commune et les familles dont les enfants mangent à la cantine prendraient en charge, à part égale, cette augmentation si celle-ci

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était maintenue à partir du 1/09/2022.

En conséquence une majoration de 15 centimes est appliquée sur le prix des repas à partir de la rentrée scolaire 2022.

Par ailleurs, compte tenu de la fréquentation de la cantine (jusqu’à 113 enfants en ce début d’année) et de la capacité d’accueil des salles de restauration (100 enfants), le fonctionnement à 2 services pour les classes élémentaires est nécessaire et donc maintenu. Pour rappel, les repas sont à 4 composantes.

Tarifs de L’ALP :

QF moins de 800 QF de 800 à 1050 QF plus de 1050

ALP Matin 7h30 /8h25 gratuit gratuit gratuit

ALP Midi / Repas inclus

12h/13h50 3.55€ 3.95€ 4.35€

ALP Soir 0.60€ 0.80€ 1.20€

MERCREDIS LOISIRS

Repas+après midi

5.55€ 6.45€ 7.35€

Tarifs de l’ALSH

QF moins de 800 QF de 800 à 1050 QF plus de 1050

Journée avec repas 7.55€ 8.95€ 10.35€

½ journée sans

repas

2€ 2.50€ 3€

La garderie du matin de 7h30 à 8h25 reste gratuite mais avec OBLIGATION d’inscription en ligne. Tout enfant déposé sans inscription préalable (Sauf cas de force majeure) devra s’acquitter de 2€ de pénalité par jour.

Mercredi midi 11h45/12h30

La garderie du mercredi midi de 11h45 à 12h30 r este gratuite mais avec OBLIGATION d’inscription en ligne. Tout enfant laissé sans inscription préalable (Sauf cas de force majeure) devra s’acquitter de 2€ de pénalité par mercredi.

Suite à de nombreux abus, à partir de la rentrée de 2022, l’oubli d’inscription de l’enfant donnera lieu à :

CANTINE

1er oubli d’inscription Mail d’avertissement Inscription validée

2ème oubli

d’inscription

Repas facturé à 6€

(tarif unique) Inscription validée

3ème oubli

d’inscription

Repas facturé à 10€

(tarif unique) Inscription validée

GARDERIE GRATUITE OU PAYANTE

1er oubli d’inscription Mail d’avertissement Inscription validée

2ème oubli d’inscription Garderie facturée à 3€ (tarif unique pas de QF) Inscription validée

3ème oubli d’inscription Garderie facturée à 5€ (tarif unique pas de QF) Inscription validée

1er retard à 18h Mail d’avertissement

A partir du

2ème retard à 18h Pénalités de retard 3€

Plus de 10 minutes de

retard sans appel ou

message(restauscol@tour

bes.fr)des parents.

Enfants à récupérer en mairie

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Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les grilles de tarifications présentées ci-dessus.

Vote : 16 pour dont 4 pouvoirs

2.2 Communication du rapport d’activités et du compte administratif 2021 du SIVOM du canton d’Agde.

Le Président du SIVOM du canton d’Agde adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2021 établi par le SIVOM du canton d’Agde ainsi que du compte administratif 2021. A la lecture du rapport, la commune de Tourbes n’est pas adhérente au service de la fourrière animale. Une action est en cours pour rechercher un prestataire répondant à ce service.

Vote : 1 6 pour dont 4 pouvoirs

2.3 Cadeaux de fin d’année.

Monsieur le Maire propose d’allouer à chacun des agents communaux titulaires, stagiaires en exercice au 31 décembre 2022 des cadeaux de fin d’année sous la forme de cartes cadeaux d’un montant de 200 € par agent. Cette prime pourra être modulée pour les recrues 2022.

Le Maire rappelle qu’en vertu des textes réglementaires, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur une telle mesure.

Vote : 15 pour dont 4 pouvoirs 1 abstention

Monsieur le conseiller J.C. Vidal s’abstient.

2.4 Choix des entreprises concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne école – aménagement de la Mairie.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commission d’appel d’offres s’est réunie en présence de M. PRATVIEL Hervé, Architecte, maître d’œuvre sur ce projet, afin d’analyser et choisir les différentes entreprises qui seront en charge des 10 lots désignés ci-dessous parmi les candidatures reçues.

Au terme de l’analyse multicritère réglementaire, les entreprises suivantes ont été retenues :

LOT N°1-GROS ŒUVRE : ALCOVER 100 119.25 € HT

LOTN°2-PLATRERIE-CLOISONS-DOUBLAGES : AVIGNON FRERES 48 005.95 € HT LOT N°3-CARRELAGE-FAIENCE : REVETEMENT DU SUD 20 500.00 € HT LOT N°4-SERRURERIE-MENUISERIE : ALUMINIUM ROUSSEL-GELY 79 169.00 € HT LOT N°5-MENUISERIE BOIS : COUDERC 74 056.00 € HT

LOT N°6-ZINGUERIE-PLOMBERIE-SANITAIRE : FRADIN JEROME 12 375.18 € HT LOT N°7-ELECTRICITE : AXELIS ENERGIE 26 124.70 € HT

LOT N°8-ELEVATEUR PMR : NEGRIER et FILS 26 000.00 € HT

LOT N°9-VENTILATION-CLIMATISATION : CJ PRO 28 845.60 € HT LOT N°10-PEINTURE : PROJET PEINTURE 15 416.40 € HT

Pour un montant total du projet de : 430 612,08 € HT

Nous sommes à 30 K€ au-dessus du prévisionnel du l’architecte lié essentiellement au coût des matières premières en augmentation sensible. La prestation du maître d’oeuvre s’élève à 35 K€. La prestation de l’Apave s’élève à 8 K€. Monsieur le Maire rappel que ce projet sera financé à hauteur de 480 000 € sur 2 exercices grâce à la vente de l’ancienne école maternelle et aux subventions perçues.

Le chantier doit démarrer fin septembre.

Explications données, Monsieur le Maire demande au Conseil de valider le choix de la commission

Vote : 14 pour dont 4 pouvoirs, contre, 2 abstention VC et L’épine Monsieur le conseiller L. L’Epine et Madame la conseillère V. Corbière s’abstiennent

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2.5 Convention de délégation d’ouvrages d’éclairage public

En vertu d’une convention de participation pour équipements publics exceptionnels signée le 24 juin 2022 avec l’Association dénommée SYNDICAT AGRICOLE DE RECHERCHES ET D’ENSEIGNEMENT DE L’HERAULT et l’Association dénommée ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) SAINTE MARTHE, les communes de Tourbes et Pézenas se sont engagées à réaliser des équipements publics en vue de sécuriser la circulation sur le Chemin de la Division et notamment un éclairage public conforme.

Le système d’éclairage public est situé sur la commune de Pézenas, sept projecteurs lumineux à fixer en accroche d’immeubles privés sont situés sur le territoire de la commune de Tourbes. Monsieur le Maire propose de donner délégation par la commune de Tourbes à la commune de Pézenas pour l’exécution des travaux de l’intégralité du réseau d’éclairage public concerné (système autonome sur mats et accroches). La commune de Pézenas fera son affaire des autorisations à récupérer auprès des propriétaires privés.

Cette délégation ne modifie pas la part respective du montant des travaux pris en charge par chacune des collectivités au titre du protocole conventionnel du 24 juin 2022 et de la convention PEPE du 24 juin 2022.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de signer la convention susmentionnée.

Vote : 16 pour dont 4 pouvoirs

2.6 Décision modificative au Budget Prévisionnel 2022 de la commune, ouverture de crédits supplémentaires

Monsieur le Maire propose au conseil l’ouverture de crédits supplémentaires au BP COMMUNE 2022.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 74 Article 7482 : Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation la subvention est majorée de 46 000 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 Article 6135 : locations mobilières + 23 000 € Chapitre 65 Article 6531 : indemnités + 23 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil de valider cette modification

Vote : 16 pour dont 4 pouvoirs

2.7 Fourrière automobile convention portant délégation de service public avec le GROUPE DELVAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil de signer une convention portant délégation de service public pour assurer les opérations de mise en fourrière, garde, restitution, vente ou destruction de véhicules sur la Commune.

Il propose au Conseil de retenir le GROUPE DELVAUX comme délégataire de la fourrière pour véhicules terrestres, d’approuver la convention de délégation à intervenir avec le GROUPE DELVAUX pour une durée d’un an, étant entendu qu’elle entrera en vigueur une fois la transmission au contrôle de légalité et sa notification au délégataire effectuées, d’approuver les conditions d’exercice du service délégué et de l’autoriser à signer la convention précitée ainsi que tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette délégation de service public.

Sur réquisition du Maire la fourrière s’engage à :

- enlever les véhicules en infraction , les épaves, les véhicules abandonnés et gênants, - assurer le gardiennage 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés,

- restituer les véhicules après paiement par le contrevenant et obtention d’une main levée, - remettre aux domaines ou détruire après expertise les véhicules non retirés dans les délais réglementaires.

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Quelques exemples de coût pour le contrevenant :

- enlèvement d’une voiture particulière 121,27 €,

- enlèvement d’une motocyclette 45,70 €,

- garde journalière d’une voiture particulière 6,42 €,

- garde journalière d’une motocyclette 3 €,

- expertise d’une voiture particulière 61 €

- expertise d’une motocyclette 30,50 €

Vote : 16 pour dont 4 pouvoirs, contre, abstention

2.8 Instauration d’une participation employeur à la complémentaire santé du personnel

Afin de venir compléter les remboursements du régime de protection sociale obligatoire, tout employé peut souscrire, à titre individuel, à des protections sociales complémentaires. Prise en application de l’article 40 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique entend redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire, en instaurant une obligation de participation des employeurs.

Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique ...) ou risques liés à la maternité ; Soit le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès ; Soit sur les deux risques « santé » et « prévoyance »

Elle propose, en outre, deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public : La convention de participation : l’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

La labellisation : la participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayants souscrits des contrats qui bénéficient d’un label.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires stagiaires ou titulaires ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Santé et/ou de Prévoyance. La délibération N°2012-033 du 21 novembre 2012 permet la participation de l’employeur sur le risque « prévoyance » (dispositif de labellisation)

Il est proposé de participer à la dépense « santé » et de retenir le dispositif de la labellisation qui, en permettant aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins, s’avère être beaucoup plus souple eu égard au grand nombre de couvertures du risque santé existantes sur le marché.

Conformément au décret N°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat, il est en outre proposé que la participation financière soit versée mensuellement, directement à l’agent sans tenir compte des critères de rémunération et de situation familiale des agents.

Le montant brut de la participation mensuelle employeur à la complémentaire santé, pour peu que l’agent en demande le bénéfice et puisse produire une attestation de labellisation, s’élèverait à 20 euros La participation financière de la commune de TOURBES à la complémentaire santé de ses agents pourrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sans attendre l’échéance du 1er janvier 2026.

Ce dispositif a été présenté au Comité Technique lors de sa séance du 15 septembre 2022

Madame Christine Souquet fait le point sur les mutuelles labellisées.

5/7Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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Monsieur le Maire propose d’approuver la mise en place à partir du 1/01/2023.

Vote : 16 pour dont 4 pouvoirs, contre, abstention

3. Questions diverses

1- Frais de garde : tout élu ayant à faire garder des enfants ou des personnes dépendantes peut prétendre au remboursement de ses frais de garde pour pouvoir être présent au Conseil Municipal, en commission et dans toutes réunions obligatoires. Ce remboursement étant obligatoire (article L2123-18-2 du CGT), les élus d’opposition proposent une délibération à ce sujet afin de définir les documents à présenter pour se faire rembourser. Pour rappel, dans les communes de moins de 3500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat.

Monsieur le Maire précise qu’une délibération sera prise au prochain conseil municipal.

2- Lors du CM du 7 avril, nous vous avions demandé une information sur la loi 3DS. A ce jour, vous n’avez pas été en capacité de nous présenter cette loi. Or la réforme de la publicité des actes des collectivités locales issue de cette loi, est entrée en vigueur le 1er juillet. Et pour les communes de moins de 3500 habitants, une délibération devait être votée avant le 1er juillet pour choisir si la commune applique cette réforme ou si elle fait le choix de poursuivre comme avant. Nous vous demandons : - De nous présenter la loi 3DS en ce qui concerne les Procès-Verbaux et les Comptes rendus des Conseils Municipaux

- De procéder à une délibération pour connaître le choix de la commune

Monsieur le Maire précise qu’une présentation de la loi 3DS du 21/02/2022 a été transmise à l’ensemble des conseillers par Monsieur le 1er adjoint pour information.

https://www.youtube.com/watch?v=kA3faYGZaBM

C’est une loi très technique, seule la révision de l’adressage est réalisée à ce jour.

En ce qui concerne la réforme de la publicité des actes des collectivités qui A priori ne découle pas de la loi 3DS puisque le décret d’application du 7/10/2021 est antérieur à cette loi, de nombreux actes sont impactés.

Les communes < 3500 habitants avaient la possibilité de repousser la date d’application au 1/07/2023 sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal avant le 1/07/2022. N’ayant pas délibéré, la publication électronique des actes pour notre commune est obligatoire depuis le 1/07/2022.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité des actes adoptés par la collectivité. La publicité des actes :

- conditionne leur entrée en vigueur et leur caractère exécutoire,

- fait courir le délai de recours contentieux.

Les actes impactés par la réforme concernent essentiellement :

- les délibérations du conseil municipal,

- les arrêtés du maire,

- le PLU,

- les permis de construire ou de démolir,

- les permis d’aménager,

- les arrêtés de péril,

- ....

En ce qui concerne l’impacte sur les réunions du conseil municipal :

- Plus de compte rendu mais un procès verbal (PV) de réunion retraçant entre autres la teneur des débats.

- Les délibérations sont à afficher et à mettre en ligne sous huitaine après le conseil. - Lors du conseil municipal suivant, le PV de la séance précédente est soumis à approbation. Sa publication électronique et/ou papier est à réalisée sous huitaine après signature par le Maire et le secrétaire de séance.

6/7Place de la Mairie – 34120 TOURBES – Mèl : mairie@tourbes.fr – Tel : 04.67.98.15.02 – Fax : 04.67.98.97.58

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3- Où en est la vente de la cave coopérative ? A-t-on une idée du projet, de la finalité du projet, du nombre de résidents, etc...

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet privé, les propriétaires de la cave ont retenu un promoteur. A ce jour aucun permis d’aménager n’a été déposé. Monsieur le Maire reste vigilant d’autant que les bâtiments de France aurons certainement un avis à donner concernant le bâtiment de la cave.

4- Acquisition nouveau photocopieur : l’ancien photocopieur est-il tombé en panne ? Quelles économies ce nouveau photocopieur fait-il faire à la commune ?

Monsieur le Maire précise que le nouveau photocopieur ne nous fait pas faire d’économie, il possède davantage de fonctionnalités et permet d’optimiser la qualité des documents et leur exécution.

5- Démenti sur la question 3-1 du CM du 22 juin 2022

Monsieur le Maire rapporte à nouveau les propos de Monsieur Serge Mourier qui justifiait sa démission comme suit : « les deux qui font le cirque je ne supporte plus ... ».

Monsieur le conseiller L’Epine fait passer une copie d’un mail de Monsieur Mourier.

6- Retour sur la publication Facebook du 15 juin 2022

Monsieur le maire précise que cette publication concerne l’attitude désinvolte de Madame Corbière et ses absences à répétition au Conseil de l’Agglomération.

Madame Corbière justifie ses absences car elle est en congés de maladie depuis de longs mois. Elle demande à Monsieur le Maire de lui faire des excuses publiques sous peine d’envoyer un courrier à Monsieur Le Préfet de Région.

Monsieur le Maire maintient ses propos et ne feras pas d’excuses publiques.

7- A huit clos ou pas, comme bon vous semblera, informations sur la plainte pour la lettre anonyme reçue par l’élue d’opposition.

Monsieur le Maire précise que cette question n’a rien à voir avec nos débats en Conseil Municipal. De plus, en tant que plaignante c’est à Madame Corbière de se rapprocher de la gendarmerie pour obtenir des informations.

Monsieur le Maire précise également que suite à la plainte de Madame Corbière, l’ensemble des conseillers municipaux ont été auditionnés à la gendarmerie de Servian. Madame Corbière a nommé et donc accusé Monsieur Chevillet ou Monsieur Grima d’être l’auteur de cette lettre. Ils ont été convoqués comme mis en cause ne nécessitant pas une garde à vue avec tout ce que cela comporte comme désagrément (photos, empreintes, ADN). Les adjoints ont d’autres préoccupations que de perdre leur temps avec les démarches diffamatoires de Madame Corbières.

Madame Corbière est heureuse de nous informer que les empreintes de MM. Grima et Chevillet ont été envoyées au FNED : Fichier National des Empreintes Digitales.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h et 25 mn.

7/7