Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.10.2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.10.2017 Document publié le Jeudi 12 octobre 2017 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.10.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 2017/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le douze octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 6 octobre 2017, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.

PRÉSENTS: M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, Mme TORNO, M.

ELKAEL, Mme POLITIS, M. JONCHERAY, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA, Maires adjoints.

M. VINTRAUD, Mme RABIAN, Mme DANESI, M. de la GUERONNIERE, M. GLUCK, Mme

VAN ECK, Mme BERTIN, Mme MINEL (partie à 23h15), M. LAGRANGE, M. GOZLAN, M.

BONNIN (arrivé à 20h45), Mme GATTAZ, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M.

GRIPOIX (parti à 23h35), M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN, Conseillers

municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

M. COLLIEZ a donné pouvoir à M. ELKAEL

Mme JOST a donné pouvoir à M. LAGRANGE

Mme MINEL (partie à 23h15) a donné pouvoir à Mme POLITIS

Mme HAUSTRAETE a donné pouvoir à Mme TORNO

Mme PREVOT-HUILLE a donné pouvoir à Mme GATTAZ

M. CHESNAIS a donné pouvoir à M. GRIPOIX

ABSENT :

M. GRIPOIX (parti à 23h35)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. VINTRAUD

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 1 sur 862017/

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2017

Le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 est approuvé à l'unanimité.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUILLET 2017

Le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2017 est approuvé à l'unanimité.

Madame BERTIN souhaite faire une déclaration. Elle s'adresse à Monsieur le Maire pour lui faire part de quelques faits survenus ces derniers temps, qu'elle considère comme regrettables mais dont elle est certaine qu'il tentera de les corriger. Après demande de sa part d'assister à une commission, elle indique que l'accès lui a été refusé. Elle le déplore, d'autant qu'il s'est engagé, il y a peu, à ce qu'un élu qui ne fait pas partie d'une commission puisse y assister à condition qu'il n'intervienne pas, ce qui était bien sûr son intention. À l'avenir, elle espère que ces dysfonctionnements seront corrigés. Par ailleurs, à plusieurs reprises, elle a été alertée par des agents qui se trouvaient en situation de souffrance au travail, du fait notamment des conséquences d'un audit en matière de ressources humaines. En tant qu'infirmière de profession, elle est très sensible à ces situations. Aussi, elle appelle à la plus grande vigilance. Pour que les élus veillent à ce que les objectifs légitimes de

rationalisation des services n'entraînent plus de souffrance au travail, elle dit qu'il convient d'accompagner au mieux ces réformes qu'elle juge légitimes afin que les agents y adhérent. Ainsi, s'ils souffrent des décisions prises, cela nécessite des corrections ou des ajustements rapides. Enfin, dans le cadre de sa délégation avec le Conseil municipal junior (CMJ), elle s'interroge sur la poursuite de l'action de sécurité routière qu'elle mène avec la police municipale, puisque l'agent compétent se retrouve à effectuer une autre tâche en mairie.

Monsieur le Maire répond que ces sujets méritent largement de recevoir une réponse et d’être débattus. Cependant, pour le bon ordre du Conseil municipal, il indique à Madame BERTIN que les réponses seront apportées par la suite, pour chacun des points soulevés.

Monsieur MICHEL explique avoir écrit à Monsieur le Maire pour lui demander de mettre à l'ordre du jour — et non en questions diverses — trois points : un concernant la place du

Marché, un autre traitant des Ibis et un dernier relatif aux projets qui vont être réalisés dans les lots République. I! a également adressé en copie les directives légales de la

jurisprudence qui l’autorisent à faire une telle demande, dès l'instant où elle concerne des sujets importants. Il ajoute que Monsieur le préfet, suite à sa demande, a d’ailleurs bien voulu rappeler à Monsieur le Maire les mêmes dispositions. Pour autant, Monsieur MICHEL constate qu'il n’a pas réussi à obtenir cette inscription, pas plus que Monsieur le sous-préfet. Aussi, il dit qu'il ne sait plus quoi faire afin que la municipalité obéisse aux lois et demande de nouveau que ces trois points soient mis à l'ordre du jour et non en questions diverses. Dans sa réponse, Monsieur le Maire mentionne que ces sujets seront évoqués, mais Monsieur MICHEL estime que la définition de ce terme ne correspond pas à ce qu'il souhaite : qu'ils soient réellement discutés.

Monsieur le Maire indique d’abord que le sens courant du mot « évoquer » n'est pas celui avancé par Monsieur MICHEL. Ensuite, s'agissant des points soulevés par lui ils n'impliquaient pas une décision du Conseil municipal, donc il n’y avait lieu de les placer à l'ordre du jour, comme cela a toujours été fait au sein de la Ville. Par ailleurs, Monsieur le Maire juge que si son mail de réponse avait été, dès le départ, envoyé par Monsieur MICHEL à Monsieur le sous-préfet, celui-ci lui aurait apporté la réponse qu'il a fini par produire, à savoir qu'il avait bien noté qu'il avait été indiqué à Monsieur MICHEL que ces points seraient pris en compte. À cet égard, il lit la lettre reçue ce jour : « J'ai bien noté que vous aviez indiqué à Monsieur MICHEL avoir pris en compte sa demande d'inscrire trois sujets au Conseil municipal du 12 octobre. » Etant donné qu'il n’y a pas de décision à

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soumettre au Conseil Sur ces questions, ce seront donc trois points qui seront débattus par la suite, comme précisé dans le mail et comme la loi le prévoit. Il n'y a donc aucune infraction. La situation est la même que pour Madame BERTIN précédemment. Il sera donc répondu à toutes les questions, notamment à celles qui subsistent après que Monsieur MICHEL soit venu consulter des documents.

Monsieur MICHEL accepte ainsi de reporter son intervention. Mais, considérant que les séances de Conseil municipal terminent généralement tard, il en remet cependant le texte sur Support papier aux personnes présentes sans attendre.

DÉLIBÉRATIONS

1255-01 - ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET VILLE

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2311—-1 et suivants (Livre II),

Vu les textes législatifs ou réglementaires régissant la comptabilité publique et, notamment, la M14,

Vu la délibération n°1251-12 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017 adoptant le Budget Primitif 2017 de la Ville du Vésinet,

Considérant les crédits affectés au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du Budget Primitif 2017 de la Ville du Vésinet,

Considérant l'état des créances irrécouvrables dressé par le Trésorier municipal, Considérant que toutes les poursuites possibles ont été engagées par le Trésor public, sans SUCCÈS.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle aux membres de l'assemblée que l'admission en non-valeur a pour objet de faire disparaître de l'actif de ia commune les créances jugées irrécouvrables.

Le Conseil municipal est invité à statuer sur les admissions en non-valeur proposées ci- après par le comptable de la Commune. Ces titres ont fait l'objet d'un avis des sommes à payer, d'une lettre de rappel, d’un commandement de payer, voire de saisies, suivant les possibilités et les renseignements obtenus par la perception.

Type de créance Exercice pièce| Référence de la pièce MOT AUTRE recouvrer

Impayés loyer - Insuffisance d'actif 2009 T-1906 11 624,22 €

Sous-total 11 624,22 €

Impayés redevance d'occupation du 2012 17-1837 61,50 € domaine communal - Poursuites 2012 T-2128 63,00 € sans effet 2013 T-2049 96,30 €

Sous-total 220,80 €

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2008 T-1449 71,79 €

2008 T-964 71,79 €

2008 T-1059 74,16 €

2008 T-1026 91,62 €

2008 T-1190 95,72 €

2008 7T-611 115,36 €

2008 T-1521 156,56 €

2008 T-1484 188,33 €

2008 T-648 405,79 €

2008 T-598 506,15 €

2010 T-2129 41,89 €

impayés services muncipaux 2011 T-157 52,80 € (cantine, périscolaire, crèche...) 2011 T-1044 50,28 €

2011 T-1499 73,31 €

2011 T-1528 149,60 €

2012 T-2304 47,50 €

2012 T-1066 56,17 €

2012 T-1586 117,00 €

2013 17-1051 52,25 €

2013 T-1627 85,15 €

2013 T-619 149,20 €

2013 T-654 172,80 €

2014 T-106 38,80 €

2015 T-903 2 151,00 €

Sous-total 5 015,02 €

2011 T-1492 10,50 €

2012 7-1004 24,61 €

2013 T-2402 0,06 €

2013 71-1668 23,00 €

2014 T-196 14,55 €

2014 T-329 1,00 €

2014 17-1775 0,20 €

2014 T-2374 0,01 €

Créances minimes 2014 T-1781 27,50 € 2014 T-846 0,91 €

2014 T-885 0,91 €

2014 T-889 0,40 €

2015 T-904 0,40 €

2015 T-1737 0,32 €

2015 T-475 0,87 €

2015 T-591 0,88 €

2016 T-568 0,90 €

Sous-total 107,02 €

TOTAL GENERAL 16 967,06 €

Monsieur CAROUR précise qu'il s’agit globalement de petites sommes, sauf deux qui sont un peu plus significatives. La première est d'un montant de 2151 €, correspondant effectivement à des impayés au titre du Conservatoire. Les poursuites ont été engagées mais sans effet, notamment puisque la personne a quitté la France. Le Trésor public nous a donc demandé d'abandonner cette créance. La seconde est supérieure à 11 000 € et remonte à 2009, lorsque le garage Pneus Services, installé au 15 boulevard Carnot, était en

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liquidation judiciaire. L'insuffisance de l'actif ne permettait pas de récupérer les sommes dues à la Ville.

Madame WILLEMIN dit qu'elle est très étonnée de ne pas voir dans ce tableau les créances dues par la société Pavillon des Ibis. En effet, dans un courrier signé « pour le Maire empêché », que la Ville a envoyé au tribunal de commerce en date du 21 juillet, il était écrit que le maintien de l'activité de cette société n'apparaissait pas viable. Par conséquent, elle demande S'il n'aurait pas fallu admettre ces créances en non-valeur.

Monsieur CAROUR répond que la Ville n'a pas de raison d'y procéder tant que la Trésorerie n’a pas demandé cette inscription, tout simplement.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 4 octobre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADMET en non-valeur, sur le budget Ville, au compte 6541 « Créances admises en non- valeur », les titres de recettes susmentionnés.

1255-02 - COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2017

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 20 septembre 2017, annexé à la délibération.

Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que, dans le cadre de la deuxième année d'existence de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit évaluer dans un délai de neuf mois — conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts — les charges transférées au 1° janvier 2017, en lien avec les transferts de compétences idoines.

Il est précisé que le travail d'évaluation sera poursuivi en 2018, pour les compétences transférées au 1°’ janvier 2018.

La CLECT rend ses conclusions quant aux montants à imputer sur lattribution de compensation des vingt communes membres de la CASGBS, dans le cadre d’un rapport qui est transmis pour approbation des conseils municipaux desdites communes.

Toute autre modification des attributions de compensation des communes est du ressort du Conseil communautaire avec, le cas échéant, accord des communes membres selon des règles spécifiques de majorité qualifiée.

Le travail d'évaluation de la CLECT s'est appuyé sur les méthodes d'évaluation définies par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ce texte distingue les différentes charges, en l'occurrence : celles de fonctionnement, d'une part, et celles liées à un équipement, correspondant notamment aux charges d'investissement, d'autre part.

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Cet article dispose notamment :

« Les charges de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées :

> d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences,

ou

> d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la

commission » (CLECT).

Il précise :

« Les dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées sont évaluées :

> sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement,

> en intégrant les charges financières et les dépenses d'entretien.

L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. »

Les compétences ayant fait l'objet d’un transfert et dont les charges sont évaluées dans le rapport 2017 portent sur les compétences suivantes :

> promotion du tourisme,

> action de développement économique portant notamment sur le transfert des zones d'activités économiques (ZAE).

Au vu de ce rapport, les charges nettes à transférer s'établissent comme suit :

%

> Compétence « Tourisme » :

Bezons

Carrières-sur-Seine

Chambourcy

Chatou

Croissy-sur-Seine

E -la-Ville

Fourqueux

Houilles

Louveciennes

Mäaisons-Lafitte

Mareil-Marly

Marly-le-Roi

Mesnil-le-Roi

Montesson

Pecq

Port-Marty

Saint-Germa

Sartrouville

0,0190/0/6/0/c0,060l0/8|010,60/0/010/,6S Q101010/010/0101010/1010101/SG101010101/010 Q1S1S101010/010/S10/1010/10/010/0l00/S/I0 Vésinet

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 6 sur 862017/

> Compétence « Développement économique — transfert des zones d'activités économiques »

remont

Bézons

Carrières-sur-Séine

Chambour

tou

-Sur-Seiné

tang-la-Ville

curqueux

iles

S|S1S/S10/0/0/0c)0)S19)S/S,6016/101,1S)0S/S1S

Louveciennes

isons-Lafitte

reil-Mia

-l6-Roi

nil-le-Rot

OU

SO

lIQIGIOISISGIOIQIGIOIOISGIOIOGISISG

IS

1010

tesson

Port-Marly

int-Gérmain-én-

rtrouvitle

GloleloISGISISI010GlO0ISGIGICGIGISI01SIS/I01/S ésinet

é)olololslolololololslolololals|olscislols los

lololoelolololololclolololslololololoels

[Re , otal mu. Î

Comme indiqué précédemment, ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des vingt communes membres. Il sera définitivement approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de l'intercommunalité.

Monsieur CAROUR rappelle que la CLECT est une commission qui a pour objectif de calculer et d'évaluer le transfert des charges, soit d'une commune vers une communauté d'agglomération, soit l'inverse en cas de restitution de compétence. Cependant, elle n'a pas de pouvoir de décision. Les décisions sont prises ensuite en commission des Finances, en Bureau des Maires et en Conseil communautaire pour le vote. En l'occurrence, il s'agit d'approuver, au titre de l'année 2017, le rapport de la CLECT, qui mentionne deux transferts de compétences au profit de la communauté d'agglomération, à savoir le Tourisme et le Développement économique. Les différents calculs sont établis sur une base juridique qui émane du Conseil général des impôts et qui permet d'évaluer lesdites charges en matière de fonctionnement et en matière d'investissement. Un ajustement est effectué au niveau des attributions de compensation (AC), qui sont les montants reversés par la communauté d'agglomération aux communes. Dans le premier tableau qui concerne la compétence Tourisme, il y a les mêmes sommes d'un côté en positif et de l’autre côté en négatif, ce qui permet d'avoir un jeu à sommes nulles. Pour le second tableau et la compétence de Développement économique, il n'y a que des zéros dans les colonnes des différentes communes. Les explications se situent dans la note concernant la méthodologie des calculs effectués par la CLECT, à savoir que les zones d'activités des différentes communes étant totalement achevées, l'ensemble des dépenses engagées par les communes en matière d'aménagement ont été couvertes par des cessions et des commercialisations des différents

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terrains. Il n'y a donc aucune charge supportée par la communauté d'agglomération qui soit à transférer aux différentes communes concernées.

Monsieur le Maire précise que la CASGBS, qui est encore dans sa phase de jeunesse puisqu'elle n'a pas encore deux années d'existence, est en train de créer un projet de territoire. Aujourd'hui, la compétence du Développement économique est exclusivement partagée entre les communautés d'agglomérations et les régions. Pour la CASGES, il s'agit d'un objectif prioritaire affiché, car les sociétés ont plutôt tendance à quitter son territoire. Par exemple Servier, qui était une des grandes entreprises locales, située à Croissy-sur-Seine, est partie. Cette situation cause deux problèmes. D'une part cela engendre moins de revenus pour la communauté d'agglomération ; d'autre part il en résulte une diminution des emplois sur le territoire, ce qui oblige les habitants à en sortir pour aller travailler. En conséquence, un effort important sera fait pour trouver des remplacements aux entreprises qui partent. Par ailleurs, des zones économiques prioritaires, identifiées principalement à Louveciennes, Carrières-sur-Seine, Montesson (derrière Carrefour) et Chambourcy, ont été ciblées par la communauté d'agglomération pour y développer ses activités. La question qui se pose est celle de savoir comment parvenir à développer une activité, à attirer des

entreprises pour qu’elles s'installent dans une zone déterminée. Car il s'agit d'un territoire sans grande zone de bureaux comme il est possible d'en trouver à La Défense, à Rueil- Malmaison ou à Vélizy, ni grand centre de recherches comme à Saclay. Cela oblige donc à faire un grand effort de créativité pour attirer des nouvelles sociétés, en créant des espaces de travail, de « coworking » et des espaces commerciaux, tout en veillant à ce que les espaces commerciaux créés ne viennent pas concurrencer et appauvrir les centres-villes. Par exemple, si un grand cinéma était construit dans la Plaine de Montesson, il est à

craindre que les cinémas de Chatou ou du Vésinet en souffriraient considérablement, donc ce ne serait pas forcément une bonne idée. Il convient ainsi de trouver des installations commerciales qui soient complémentaires pour ne pas appauvrir les centres-villes, pour lesquels tant d'efforts sont réalisés afin de les préserver. Le projet de territoire devant être approuvé d'ici la fin de l’année, les premières véritables actions dans ce domaine pourraient voir le jour en 2018, car les processus sont généralement assez longs lorsqu'il s'agit de la Communauté d'agglomération. Dès que ces actions seront décidées, Monsieur le Maire ou Madame TORNO en informeront le Conseil municipal.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Finances — Budget » en date du 4 octobre 2017,

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de sa

notification par la CASGBS,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le rapport 2017 de la CLECT, annexé à la délibération,

NOTIFIE cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération.

1255-03 —- RÉFORME DU STATIONNEMENT PAYANT — INSTITUTION D'UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi.

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et, notamment, son article 63,

Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, Vu le plan des zones de stationnement payant de la Ville du Vésinet annexé à la délibération.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY informe l'assemblée que la réforme du stationnement payant sur voirie, initiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), supprime l'amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie, en transformant le stationnement considéré en une occupation du domaine public soumise à redevance.

La redevance d'occupation du domaine public peut être acquittée, au choix de l'usager, selon deux modalités :

> au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée,

> au forfait, sous la forme d'un forfait post-stationnement (FPS).

Le FPS est dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié à l'usager.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY expose aux membres du Conseil municipal qu'il convient de fixer le montant du FPS, dans la mesure où la commune a désormais le choix de fixer librement le montant de la pénalité en cas de dépassement du temps de stationnement initialement prévu par l'usager, ou bien en cas de non-paiement immédiat.

Il précise que cette réforme ne remet pas en cause, pour autant, l'existence et le fonctionnement actuels de la zone verte.

Fonctionnement du forfait post-stationnement (FPS) :

En cas d'absence totale de paiement, le montant du FPS dû correspond à celui fixé dans la délibération du Conseil municipal.

En cas d'insuffisance de paiement immédiat, le montant du FPS fixé dans la délibération est réduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée, inscrit sur le ticket de stationnement apposé dans le véhicule lors du passage de l'agent assermenté.

Compte rendu CM du [2 octobre 2017 Page 9 sur 862017/

L'émission d'un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, en ce sens, déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans le mois qui suit l'émission du FPS, auprès de l'autorité (le Maire) dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement.

En cas de rejet de ce premier recours, l'usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Zonage et montant du forfait post-stationnement (FPS) :

Deux zones de stationnement payant sur voirie sont définies sur le territoire communal, dont les barèmes tarifaires sont déterminés en fonction de la typologie du territoire et des

spécificités de la zone :

> La zone blanche (zone périphérique à la zone rouge): le barème tarifaire y est

modéré, permettant à la fois une rotation du stationnement et un stationnement de

moyenne et longue durée, acceptant des tarifs réduits pour les résidents et les

professionnels travaillant au Vésinet.

> La zone rouge (zones de commerce de proximité) : ce secteur subissant une

pression importante sur le stationnement, le barème tarifaire y est plus élevé afin de

privilégier le stationnement de courte durée et ainsi favoriser une bonne rotation des véhicules.

Afin de mettre en œuvre la réforme du stationnement payant tout en maintenant les

habitudes des usagers, il est proposé de maintenir inchangées les grilles tarifaires existantes ainsi que le montant de la sanction encourue.

Pour ce faire, il convient d'étendre la durée de stationnement en créant de nouveaux créneaux horaires en fin de journée, dont les tarifs arrivent progressivement à 17 €, soit le montant auquel il est proposé de fixer le FPS.

Dans ce cadre, les grilles des tarifs de stationnement proposées sont les suivantes :

1) Tarifs de la zone blanche — tarifs pour les non-résidents

Durées Tarifs actuels (non-résidents) Tarifs prévus

15 min 0,50 € 0,00 €

30 min | 0,80 € 0,80 €

45 min 1,10 € 1,10 €

1h 1,40 € 1,40 €

1h15 1,70 € 1,70 €

1h30 2,00 € 2,00 €

1h45 2,30 € 2,30 €

2h 2,60 € 2,60 €

2h15 2,90 €

2h30 3,20 €

2h45 3,50 €

3h 3,80 €

3h15 4,10 €

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 10 sur 862017/

3h30 4,40 €

3h45 4,70 €

4h 5,00 € 5,00 €

4h15

4h30

4h45

5h 5,20 €

5h15

5h30

5h45

6h 5,40 €

6h15

6h30

6h45

7h 5,60 €

7h15

7h30

7h45

8h 5,80 €

8h15

8h30

8h45

9h (= 1 jour) 6,00 € 6,00 €

9h15 10,00 €

9h30 12,00 €

9h45 14,00 €

10h 17,00 €

7 jours 25,00 € 25,00 €

1 mois 75,00 € 75,00 €

FPS 17,00 €

2) Tarifs de la zone blanche - tarifs pour les résidents

Compte rendu CM du 12 octobre 2017

Durées Tarifs actuels (résidents) Tarifs prévus

15 min 0,20 € 0,00 €

30 min 0,30 € 6,00 €

45 min 0,40 € 0,40 €

1h 0,50 € 0,50 €

1h15

1h30

1h45

Page 11 sur 862h

2h15

2h30

2h45

3h

3h15

3h30

3h45

4h

4h15

4h30

4h45

sh

5h15

5h30

5h45

6h

6h15

6h30

6h45

7h

7h15

7h30

7h45

8h

8h15

8h30

8h45

9h (= 1 jour)

9h15

9h30

9h45

10h

1,00 €

1,50 €

2,00 €

3,00 €

2017/

1,00 €

1,50 €

2,00 €

2,60 €

2,70 €

2,80 €

2,90 €

3,00 €

10,00 €

12,00 €

14,00 €

17,00 €

Î jour

7 jours 10,00 € 10,00 €

2 semaines 15,00 € 15,00 €

1 mois 25,00 € 25,00 €

FPS 17,00 €

Ainsi, les montants actuels ne sont pas modifiés et les possibilités de prendre des abonnements en zone blanche sont conservées.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 12 sur 862017/

3) Tarifs de la zone rouge

Durées Tarifs actuels | Tarifs prévus

15 min 0,00 € 0,00 €

30 min OS 0,00 €

45 min 0,80 € 0,80 €

Tarifs existant So nun LE LUE

1h15 1,40 € 1,40 €

1h30 1,70 € 1,70 €

1h45 2,00 € 2,00 €

2h 280€ 2,30 €

Nouveaux 2h15 10,00 €

créneaux

horaires 2h30 17,00 €

FPS 17,00 €

Monsieur JONCHERAY estime que l'ensemble des membres du Conseil municipal qui ont participé aux différents ateliers, groupes de travail et commissions, connaissent parfaitement ce dossier, qui devait recevoir une mise en œuvre au 1° janvier 2016, puis au 1° octobre 2016 et enfin au 1° janvier 2018.

Monsieur le Maire explique que la municipalité a opté pour la continuité en la matière, contrairement à ce qui a pu être fait dans d'autres villes.

Monsieur JONCHERAY confirme que certaines villes ont pris la liberté de faire passer le forfait post-stationnement à 25 € voire à 35 € Le cas excessif étant Paris, qui dans son hypercentralité a poussé le forfait à 50 € et dans la périphérie des autres arrondissements à 35 €. Donc tout automobiliste parisien qui aujourd'hui aurait une pénalité de 17 € pour ne pas avoir acquitté son titre de stationnement, verra, au 1° janvier 2018, celle-ci passer à 35 € ou à 50 €. Au Vésinet, il a été décidé de maintenir cette pénalité à 17 €.

Monsieur le Maire ajoute que la municipalité a également souhaité la continuité en n'ayant pas recours à la sous-traitance, contrairement à d’autres villes.

Monsieur JONCHERAY précise que beaucoup de villes ont, en effet, pour gérer le stationnement payant, choisi de faire appel à des sociétés privées. Ce n'est pas l'option retenue par la municipalité, car dès l'instant où le contrôle du stationnement payant est délégué à une société privée, ces personnes seront accréditées pour ce faire, mais pas pour le stationnement dangereux ou celui sur les trottoirs et les passages cloutés, etc. Il y aurait donc d'un côté le stationnement payant, de l’autre le stationnement non payant — lequel reste du domaine du pénal. Au Vésinet, il a été choisi de maintenir les agents de surveillance de Ja voie publique (ASVP) dans leurs fonctions, qui continueront donc à contrôler l'ensemble du stationnement.

Monsieur LAGRANGE souhaite savoir pourquoi sur la zone rouge le tarif demeure à 17 € au niveau du FPS, alors que l'objectif poursuivi est d'avoir une rotation importante des

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 13 sur 862017/

véhicules. Il considère ainsi que ce tarif n'est pas assez élevé. Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), il demande si la charge que représente ce travail administratif a été évaluée et qui le fera, puisqu'il sera nécessaire de répondre à un mémoire en défense. Enfin, en ce qui concerne le FPS, il demande s'il est exact que le montant de l'amende revient intégralement à la commune.

Monsieur JONCHERAY précise que cela anticipe sur la délibération suivante, mais répond que la recette, aujourd'hui, pour une pénalité de 17 €, est de l'ordre de 25 % pour la Ville. Au 1%" janvier 2018, elle reviendra intégralement à la Ville, moins — et c'est l'objet de la délibération suivante — le forfait lié à la délégation pour le traitement financier des amendes à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cette contribution est de l'ordre de 1,5 € En ce qui concerne le traitement des RAPO, ce sera effectivement une charge qui incombera à la Police municipale, qui s'équipera et sera organisée pour le gérer.

Monsieur LORENZI est surpris de voir que le tarif passe de 2,30 € pour 2h à 10 € pour 2h15, soit une multiplication du prix par quatre pour quinze minutes supplémentaires ; puis que pour 2h30 le tarif passe à 17 €, soit une multiplication par huit.

Monsieur JONCHERAY répond que la Ville s'est contentée d'appliquer la législation.

Monsieur LORENZI s'étonne qu'il ne soit pas autorisé de stationner plus de 2h30 en centre-

ville.

Monsieur JONCHERAY confirme que la loi prévoit qu'en zone rouge le stationnement soit

effectivement limité.

Monsieur LORENZI dit que, dans ces conditions, il ira faire ses courses en grande surface, hors du centre-ville et du territoire du Vésinet.

Monsieur JONCHERAY explique que dans les villes où le tarif est de 25 € et de 30 €, l'incrémentation est bien plus élevée, avec une tarification qui, par exemple, passe de 2€

pour 2h à 25 € pour 2h15 ou 2h30.

Monsieur LORENZI! demande si c'est la loi qui fixe le tarif.

Monsieur JONCHERAY répond que la loi fixe la règle.

Monsieur LORENZI souhaite plus précisément savoir si la loi prévoit que le tarif appliqué aux quinze minutes supplémentaires est celui pour deux heures multiplié par quatre.

Monsieur JONCHERAY indique que cela résulte effectivement de l'application des textes, qu'il tient à sa disposition. La multiplication peut même être bien supérieure à quatre. À cet égard, il revient sur le cas d'une ville qui choisit d'appliquer le tarif de 25 €, 30 €, 35 € ou de 50 €, où la multiplication appliquée est bien supérieure.

Monsieur LORENZI demande s'il en va de même pour la multiplication par huit avec la durée

de stationnement de 2h30.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'application d'une formule.

Monsieur LORENZI dit qu'il parle des créneaux horaires de la Ville et non du FPS.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 14 sur 862017/

Monsieur JONCHERAY répond qu'il s'agit justement du FPS.

Monsieur LORENZI pose de nouveau la question de savoir si le fait de stationner plus de 2h est autorisé.

Monsieur JONCHERAY explique que la Ville est obligée de faire un barème mais que celui qui préexistait demeure inchangé. Il s'étonne de ces interrogations, considérant que Monsieur LORENZI est présent aux commissions où ces sujets sont discutés.

Monsieur LORENZI dit qu'il était absent à celle-ci.

Monsieur JONCHERAY répond que ce sujet est évoqué depuis deux ans

Monsieur LORENZI estime malgré tout qu'il est aberrant de multiplier par quatre et d'interdire aux gens de stationner plus de 2h.

Monsieur JONCHERAY dit qu'il faut S'en prendre au Législateur car il ne fait qu'appliquer le texte.

Monsieur LORENZI demande si c'est le Législateur qui interdit de stationner plus de 2h en France.

Monsieur JONCHERAY répond que ce sont les dispositions prévues pour la zone rouge.

Monsieur LORENZI suggère alors de modifier la zone.

Monsieur le Maire considère toutefois que deux heures suffisent pour faire ses courses au centre-ville.

Madame CEZARD indique que ce sera, en effet, largement suffisant au vu du nombre de boutiques qui restera au centre-ville.

Monsieur le Maire estime que c'est suffisant pour faire essentiellement des courses d'alimentation.

Monsieur LORENZI laisse entendre qu'il ne faudra pas trop hésiter lors de ses achats.

Madame CEZARD juge qu'il s'agit d'un cas flagrant de criminalisation de l'usage de l'automobile, qui mettra complètement à mal le commerce.

Monsieur JONCHERAY fait remarquer que le barème de tarification demeure globalement inchangé. Jusqu'ici, un Vésigondin se garant en zone rouge payait un tarif à l'horodateur, qui n'est pas modifié. S'il ne payait pas ou qu'il excèdait la durée prévue, une pénalité de 17 € s'appliquait. Donc, en ce qui concerne le montant, rien ne change.

Monsieur BONNIN dit qu'il croit avoir compris en commission que la durée du stationnement gratuit en zone rouge passait de 15 minutes à 30 minutes.

Monsieur JONCHERAY confirme qu'il y avait, dans la zone rouge, un quart d'heure gratuit et une tolérance d'un quart d'heure. Dans les faits, il y avait donc une demi-heure de stationnement gratuit. Dans le cadre de la réforme, cette demi-heure gratuite a donc été intégrée dans le barème.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 15 sur 862017/

Monsieur BONNIN considère que c'est un élément important puisqu'en pratique il s'agit de la vie quotidienne de chacun que de s'y arrêter moins d'une demi-heure. Par ailleurs, il explique que la seconde conséquence est qu'il faudra déclarer son stationnement dès la première minute, sous peine de pénalité, en saisissant sa plaque d'immatriculation dans les parcmètres, lesquels seront à la charge de la Ville.

Monsieur JONCHERAY dit que ce n'est pas tout à fait exact. Effectivement, la Ville a investi dans de nouveaux parcmètres, qui sont actuellement au nombre de dix. Il y a quand même des parcmètres qui sont assez obsolètes et qui nécessitent encore des changements, lesquels sont programmés. Ensuite, la première demi-heure est gratuite une fois par jour avec le logiciel, lorsque l'immatriculation de la voiture est saisie grâce aux claviers

alphanumériques, car sinon il serait possible d'obtenir plusieurs demi-heures gratuites par jour.

Monsieur BONNIN explique qu'il n'y avait aucune critique dans son message. Il souhaitait simplement préciser ce qui avait été dit en commission et qui, d'ailleurs, s'applique dans un certain nombre de communes. Il considère néanmoins que le système choisi est

globalement très compliqué, notamment à expliquer aux Vésigondins, comme en attestent les échanges qui viennent d'avoir lieu pour en comprendre toutes les finesses. En commission, beaucoup plus de temps y a été consacré et il subsistait encore des questions. Monsieur BONNIN précise cependant qu'il ne dit pas que l'option choisie est injuste, simplement qu'elle est très compliquée, même s'il est conscient que le la loi obligeait à faire quelque chose en la matière.

Monsieur JONCHERAY répond que c'est pour cette raison qu'il a essayé d'être le plus clair possible dans ses explications, car le texte est effectivement à l'origine très complexe.

Madame BERTIN demande s'il est possible de prévoir une sorte de petite carte magnétique, par exemple pour les personnes âgées qui sont nombreuses au Vésinet et qui ne peuvent pas taper le numéro de leur plaque d'immatriculation.

Monsieur JONCHERAY indique que ce point pourra faire l'objet d’une réflexion en commission.

Monsieur le Maire ajoute que le système est tout à fait perfectible, ce qui est notamment l'intérêt de ces nouveaux parcmètres.

Monsieur JONCHERAY précise que ces parcmètres sont évolutifs et seront capables de recevoir des paiements « PayByPhone » par le biais des téléphones portables. Ces systèmes de reconnaissance intègrent déjà le numéro de la plaque d'immatriculation, ce qui fait que les personnes n'auront plus à le rentrer au clavier.

Monsieur le Maire explique qu'avec le « QR Code » il suffit de placer le téléphone devant l'emplacement prévu à cet effet et le paiement est effectué directement. S'agissant des personnes âgées, elles ont davantage de difficultés à s'adapter à ces technologies plus modernes, bien qu'elles permettent de gagner du temps. Monsieur le Maire rappelle également qu'il y a peu la Ville n'avait que des parcmètres à pièces, ce qui était très lourd, tant pour les utilisateurs que pour la gestion de la collecte d'argent — lorsqu'il n'était pas volé comme ce fût le cas.

Monsieur MICHEL demande quel est le coût d'un parcmètre.

Monsieur BONNIN dit qu'il a été communiqué en commission : 70 000 € pour 10 parcmètres, soit 7 000 € l'unité.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 16 sur 862017/

Monsieur LORENZI souhaite savoir combien coûte l'entretien.

Monsieur JONCHERAY répond que la Ville dispose d'un contrat de maintenance avec la société Urbis Park, qui fait la collecte et la régie. Le coût annuel est de l'ordre de 20 000 € pour l'ensemble du parc de parcmètres de la Ville, soit à peu près 70 parcmètres.

Monsieur MICHEL demande combien de parcmètres la Ville a prévu de mettre sur le territoire communal.

Monsieur JONCHERAY explique qu'il est prévu de moderniser l'essentiel du parc, dans la zone rouge puis la zone blanche, progressivement.

Monsieur MICHEL s'interroge sur le nombre de parcmètres que cela représente.

Monsieur JONCHERAY répète qu'il y a approximativement 70 parcmètres sur le territoire municipal. Toutefois, il précise qu'il existe des solutions bien moins onéreuses, comme la mise à niveau avec le changement des « éproms ».

Monsieur le Maire confirme en effet qu'il n'est pas pertinent de faire la multiplication par le nombre d'appareils, les parcmèêtres venant d'être achetés étant plus chers et ayant des fonctionnalités plus modernes car étant ceux qui sont les plus utilisés. Beaucoup d'autres, situés dans des quartiers avec beaucoup moins de stationnements, servent peu et resteront donc tels qu'ils sont aujourd'hui, avec quelques petite adaptations comme l'a expliqué Monsieur JONCHERAY, pour un coût de quelques centaines d'euros par appareil.

Madame GATTAZ demande si cela a fait l'objet d'un marché à procédure adaptée (MAPA).

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d'un vieux MAPA.

Monsieur JONCHERAY rappelle que la réforme devait d'abord être mise en application au 1°" janvier 2016, qu'elle a été reportée au 1° octobre 2016, puis au 1° janvier 2018. En conséquence, la mise en œuvre a eu lieu il y a plus de deux ans.

Madame GATTAZ s'interroge sur le point de savoir s'il n'existe pas de prescription en la matière.

Monsieur BONNIN considère que pour un montant de 70 000 € il est légitime de se poser la question des conditions d'achat et de la date du MAPA.

Monsieur JONCHERAY explique qu'un MAPA a été repassé il y a environ un an et qu'il pourra préciser la date ultérieurement si nécessaire.

Monsieur le Maire ajoute qu'il n'y a pas de péremption s'agissant des MAPA. Celui-ci a été passé il y a un peu plus d'un an, approximativement un an et demi. La date exacte pourra effectivement être communiquée par la suite.

Madame WILLEMIN demande à Monsieur JONCHERAY s'il est possible d'acheter des horodateurs d'occasion.

Monsieur JONCHERAY répond qu'à sa connaissance ce n'est pas possible. En tout état de cause, il indique que les fournisseurs d'horodateurs sont submergés de demandes.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 17 sur 862017/

Madame BERTIN, au vu des nouveaux parcmètres, demande s'il ne serait pas possible d'avoir, au dos des tickets, des promotions des commerçants, notamment afin de relancer l'activité du centre-ville.

Monsieur le Maire explique que c'est un projet auquel tenait Monsieur JONCHERAY et sur lequel un travail important a été réalisé pour tenter de le mettre en œuvre, car il avait du

sens. Cependant, en arrivant aux phases plus pratiques de l'application, des questions assez compliquées et techniques sont apparues concernant le contrôle du dispositif, notamment pour déterminer quelles structures pourraient en bénéficier (grandes sociétés, commerces concurrents, etc.) Malheureusement et malgré tous les efforts de Monsieur JONCHERAY, il a donc fallu renoncer à cette idée.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sécurité —

Circulation — Transport », en date du 21 septembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) :

APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires figurant ci-dessus, relatives à la mise en place de

la réforme du stationnement payant sur voirie,

APPROUVE le montant du forfait post-stationnement (FPS) fixé à 17 euros sur l'ensemble

du territoire communal.

1255-04 — CONVENTION AVEC L'AGENCE __ NATIONALE DE TRAITEMENT

AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT

POST-STATIONNEMENT

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et, notamment, son article 63,

Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R.2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, Vu la délibération n°1255-03 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2017 portant réforme du stationnement payant et instituant un forfait post-stationnement,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 18 sur 862017/

Vu la convention avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement, annexée à la délibération.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY informe l'assemblée que la réforme du stationnement payant sur voirie, initiée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), supprime l'amende pénale de 17 € relative aux infractions au stationnement payant sur voirie, en transformant le stationnement considéré en une occupation du domaine public soumise à redevance.

La redevance d'occupation du domaine public peut être acquittée, au choix de l'usager, selon deux modalités :

> au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée,

> au forfait, sous la forme d'un forfait post-stationnement (FPS).

Le FPS est dû en cas d'absence totale de paiement ou en cas d'insuffisance de paiement immédiat.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY expose à l'assemblée que l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui choisiront d'opter pour ses services de notifier directement, par courrier, les avis de FPS aux usagers qui n'auront pas acquitté ou qui n'auront acquitté que partiellement le montant de la redevance de paiement.

Cet organisme traitera également leur recouvrement pour le compte de la Ville.

Dans ce cadre, l'ANTAI propose une convention précisant les engagements et les obligations des deux parties.

L'engagement serait acté pour une durée de trois ans, soit du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Monsieur JONCHERAY explique que le sujet a déjà été abordé lors des échanges concernant la délibération précédente. Il précise que l'ANTAI est une entité située à Rennes et que beaucoup connaissent. Pour le traitement des contraventions, il juge inutile de mettre en œuvre quelque chose de complexe et suggère ainsi de le faire effectuer par l'ANTAI. Il s’agit d’une prestation très modique de 0,97 € par titre émis, auquel il convient d'ajouter les frais de timbre de 0,53 € pour de l'envoi en nombre, soit un prix total de 1,50 €.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sécurité — Circulation — Transport » en date du 21 septembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention avec l’'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document y afférent.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 19 sur 862017/

1255-05 - MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS POUR _LESQUELS UN

LOGEMENT DE FONCTION PEUT ÊTRE ATTRIBUÉ

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles R.2124-64 à R.2124-74,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et, notamment, son article 88,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et, notamment, son article 21, Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil municipal n°1242-05 du 24 septembre 2015 relative à la fixation de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, Vu la délibération du Conseil municipal n°1250-05 du 31 janvier 2017 relative au dépôt de déclaration préalable et d'autorisation d'aménager un logement sis 51 boulevard d'Angleterre,

Vu le projet de liste modifiée des concessions de logement pour nécessité absolue de service annexé à la délibération.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle au Conseil municipal que le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé les modalités d'attribution et d'occupation des logements de fonction. Ce nouveau cadre a créé deux régimes différents. Un logement de fonction peut ainsi être attribué :

> Pour nécessité absolue de service :

Ce dispositif est réservé :

° Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leurs fonctions sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de

sécurité, ou de responsabilité. Il doit exister un lien entre le logement d'une part,

le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession d’autre part. Le logement

doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des biens et/ou des personnes 24h/24 avec des délais d'intervention très courts.

e À certains emplois fonctionnels.

e A un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement pour nécessité absolue de service est octroyée à titre gratuit.

> Pour occupation précaire avec astreinte :

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 20 sur 862017/

Chaque concession de logement pour occupation précaire avec astreinte est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative du marché).

Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a fixé comme suit la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans la commune du Vésinet :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Directeur Général des

Services d'une commune

de plus de 5000 habitants

Astreinte permanente de direction

Gardiennage de l'Hôtel de

Ville et du C.I.A.V Surveillance des bâtiments

Gardiennage du Centre

Technique Municipal et

gardiennage du cimetière

Gardiennage du CTM : surveillance des bâtiments —

ouverture/fermeture des installations. En cas d'urgence, mise à disposition du petit matériel et du matériel roulant, réception de commandes, accueil et nourriture des chiens errants déposés

par PMV, même en dehors des heures ouvrables,

ouverture/fermeture du parking associatif certains dimanches et pendant les vacances scolaires.

Gardiennage du cimetière : ouverture/fermeture y compris

dimanches et jours fériés.

Gardiennage du stade

des Merlettes

Surveillance des bâtiments — accueil du public, aide à la mise en place des manifestations, astreinte téléphonique.

Gardiennage du

Conservatoire et du

groupe scolaire et de la

salle Pasteur

Surveillance des bâtiments — tournée des établissements le soir, vider les corbeilles à papier, sortir les containers d’ordures

ménagères et de tri sélectifs et les rentrer.

Gardiennage du Wood

Cottage et entretien de

ses espaces verts

Gardiennage : ouverture/fermeture des portes et volets quand il y a des visites ou manifestations prévues, ouverture : fermeture des fenêtres de façon régulière pour aération du bâtiment.

Entretien des espaces verts : tontes, ramassage des feuilles,

désherbage, arrosage, taille des haies.

Gardiennage du Château

des Merlettes

Surveillance des bâtiments — vérifier l'extinction des éclairages,

la fermeture des accès, la bonne tenue de l’espace réservé aux poubelles. Etre joignable en cas de sinistre grave sur la Ville

nécessitant le relogement de personnes sinistrées.

Surveillance de l’utilisation des locaux par les associations :

respect des horaires, de la bonne utilisation des locaux, accueil des personnes hébergées au château.

Gardiennage des groupes

scolaires et gymnases

(autres qu’au stade des

Merlettes)

Surveillance des bâtiments — tournée des établissements le soir,

vider corbeilles à papier, sortir les containers d'ordures

ménagères et de tri sélectifs et les rentrer, nettoyage des cours

d'écoles une fois par semaine.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 21 sur 862017/

Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée que la Ville a recruté un nouveau Directeur des Services techniques, qui assure une permanence d’astreinte technique liée aux impératifs du service.

A ce titre, il convient de mettre à sa disposition un logement de fonction au plus près des installations et des services.

En conséquence, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service serait complétée comme suit :

Emplois Obligations liées à l'octroi du logement

Directeur des Services techniques Astreinte technique liée aux impératifs du service

Par ailleurs, la liste annexée à la délibération du 24 septembre 2015 doit être modifiée en fonction :

° de la modification intervenue dans la destination d’un local situé 51 boulevard

d'Angleterre, affecté dorénavant au Conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique Georges Bizet (changement d'affectation acté par délibération

n°1250-05 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2017) ;

+ de la non réattribution du logement sis 25 rue de Verdun, dont la démolition est

prévue dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Princesse.

Madame GATTAZ constate que cela concerne le directeur des Services techniques (DST) et souhaite ainsi savoir si ce poste existait précédemment.

Monsieur CAROUR répond qu'il n'y avait pas la fonction de DST auparavant.

Madame GATTAZ dit qu'elle ne perçoit pas pourquoi il y a une nécessité absolue à ce que cette personne nommée DST ait un logement de fonction. Par ailleurs, elle souhaite connaître le montant des travaux de rénovation effectués dans la maison concernée et demande si un Marché à procédure adaptée (MAPA) a été passé.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de la petite maison située à côté de la Maison de la Petite enfance boulevard Carnot, dans l'enclave de ce bâtiment, qui hébergeait une association de peintres et était dans un état extrêmement dégradé. Il était donc nécessaire, en tout état de cause, de la rénover, sinon elle allait finir par s'effondrer.

Monsieur ELKAEL ajoute que le montant des travaux est de l'ordre de 45 000 €, inférieur au seuil des MAPA, mais confirme qu'elle était très dégradée. Il précise que la Ville dispose de marchés globaux pour ce type de travaux, c'est-à-dire pour la plomberie, la peinture, etc. Une partie a été faite par les services de la Ville et une autre par des prestataires désignés dans le cadre de ces marchés.

Madame GATTAZ souhaiterait à cet égard connaître la répartition des montants pour cette maison.

Monsieur ELKAEL répond que ces éléments pourront lui être transmis par la suite.

Monsieur MICHEL demande si la mise en place du DST occasionne des départs ou des restructurations au sein des Services techniques ou s'il s'agit simplement de mettre un

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directeur au-dessus des deux ou trois (avec les ateliers) pôles techniques que la Ville compte.

Monsieur le Maire explique que cette création de poste n'a entraîné le départ de personne. Il y à certains mouvements, comme des départs à la retraite, mais qui n'ont rien à voir si ce n'est indirectement. En d'autres termes : l'organisation évolue.

Monsieur CAROUR précise qu'il n'y avait personne pour encadrer les différents services. L'arrivée de ce DST permet ainsi d'avoir une meilleure lisibilité pour les différents responsables concernés et d'être organisés autrement. Il ajoute qu'il n'est pas le seul à le constater. Monsieur de La GUERONNIERE, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, peut notamment témoigner de cette appréciation faite par les uns et par les autres, ainsi que de la rapidité avec laquelle cette organisation, beaucoup plus claire et efficace pour la Ville, s'est mise en place.

Monsieur MICHEL dit qu'il souhaitait s'assurer que les trois piliers derrière le DST demeuraient, car il entend des bruits laissant entendre que des personnes partiraient. Cependant, il fait le constat qu'il y a Simplement un directeur qui est mis en place pour mieux coordonner.

Monsieur CAROUR répond que les bruits peuvent être interprétés comme le souhaite celui qui les entend. Toutefois, il explique qu'au sein d’une entreprise comme d'une collectivité, lorsqu'une nouvelle personne arrive dans le management général, il peut y avoir des personnes qui ne sont pas satisfaites et qui partent de leur plein gré.

Monsieur MICHEL prend acte du fait qu'il puisse s'agir de personnes qui partent de leur plein gré.

Monsieur le Maire précise qu'en l'occurrence il y avait un besoin, puisque le poste n'existe pas, d'avoir une personne à la tête de ces services, un DST avec des compétences techniques. Ainsi, les services qui sont en dessous, que ce soit la régie bâtiment, la voirie, les espaces verts, etc. restent tels qu'ils étaient auparavant mais sont placés sous sa responsabilité.

Madame WILLEMIN exprime l'idée que Monsieur ELKAEËEL aurait pu endosser ce rôle afin de faire réaliser des économies à la Ville, en surveillant et en organisant ces services.

Monsieur ELKAEL répond que le rôle d'élu au sein de la Ville n'est pas du tout le même que celui endossé par les agents.

Monsieur GOZLAN est étonné du montant annoncé de 45 000 € pour rénover une maison de 107 m° si elle est insalubre.

Monsieur ELKAEL répond que personne n'a dit qu’elle était insalubre mais qu'en revanche elle était effectivement très dégradée et qu'il est possible de lister les travaux réalisés.

Monsieur GOZLAN juge malgré tout dérisoire de refaire une maison pour ce montant.

Monsieur le Maire indique à cet égard qu'il convient de féliciter le nouveau DST d'avoir bien géré ce dossier. Par ailleurs, comme pour Madame GATTAZ qui l'avait demandé, il pourra lui être donné le détail des coûts pour les différents travaux effectués.

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Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la modification ci-dessus de la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

APPROUVE la liste modifiée des concessions de logement pour nécessité absolue de service, annexée à la délibération.

1255-06 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 34,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 2 octobre 2017.

En vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Dans le cadre de l'évolution de carrière, de la mutation et de l'accroissement des

compétences professionnelles de certains agents, il importe de créer les emplois territoriaux suivants :

A temps complet :

> Filière administrative :

° Attaché territorial (cat. A): 1

> Filière technique :

e Ingénieur territorial (cat. A) : 1

° Adjoint technique territorial principal de 2°" classe (cat. C) : 4

> Filière sociale :

° Educateur de jeunes enfants (cat. B) : 2

> Filière médico-sociale :

° Puéricultrice hors classe (cat. À): 1

° Auxiliaire de puériculture principale de 1° classe (cat. C) : 1

> Filière culturelle :

° Assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe (cat. B) : 2

> Filière Sécurité :

e Brigadier-chef principal (cat. C) : 2

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À temps non complet :

*

> Filière administrative :

+ Rédacteur principal de 2°" classe (cat. B): 1 (à raison de 17h30 sur 35h00 hebdomadaires)

> Filière culturelle :

+ Assistant d'enseignement artistique principal de 1°"® classe (cat. B) : 2

(à raison respectivement de 1h45 et 6h00 sur 20h00 hebdomadaires)

+ Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe (cat. B) : 7

(à raison respectivement de 4h30, 5h00, 5h10, 5h50, 7h30, 13h00 et 14h00 sur 20h00 hebdomadaires)

+ Assistant d'enseignement artistique (cat. B): 1

(à raison de 11h30 sur 20h00 hebdomadaires)

Par ailleurs, il convient de supprimer 15 emplois à temps complet et 14 emplois à temps non complet, modifiant le tableau des emplois comme suit :

A temps complet :

Filière Emplois à temps complet Emploi initial Variation Emploi final Effectif réel pourvu

Administrative Rédacteur principal de 1° classe 3 -1 2 1

Ingénieur principal 5 -1 4 3

Technique Agent de maitrise principal 11 -2 9 8

Adjoint technique territorial 79 -4 75 70

Sociale Educateur principal de jeunes enfants 7 -2 5 4

Puéricultrice de classe supérieur 3 -1 2 2

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture principale de 34 -1 33 32 2°" classe

Culture Professeur d'enseignement artistique de 1 -1 0 0 classe normale

Police . Lo

Municipale Gardien Brigadier 15 -2 13 10

A temps non complet :

Filière Emplois à temps non complet Emploi initial Variation Emploi final ou

Administrative Rédacteur principal de 2ème classe 1 -1 0 0 17h30/35h00

Animation Adjoint d'animation 32h00/35h00 Â -1 0 0

Assistant d'enseignement artistique 4 4 0 0 principal de 1ère classe : 3h15/20h00,

5h20/20h00, 15h/20h00, 18h00/20h00

It

Culture Assistant d'enseignement artistique 2 2 0 0 principal de 2ème classe : 13h30/20h00,

5h30/20h00

Assistant d'enseignement artistique : 6 6 0 0 3h00/20h00, 5h00/20h00, 5h20/20h00,

12h00/20h00, 12h00/20h00, 7h35/20h00

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Monsieur le Maire précise qu'auparavant il n'y avait qu'une fois par an une délibération sur ce sujet, contre deux fois aujourd'hui.

Monsieur CAROUR rappelle qu'il s'agit de procéder à ce qui est appelé un « toilettage » du tableau des emplois. En d'autres termes, lorsque des personnes quittent la Ville et que d’autres arrivent, elles n'ont pas nécessairement le même grade. Donc, lorsqu'un nouvel agent qui rejoint la Ville a un grade différent, il est nécessaire de créer un emploi et de faire disparaître celui qui était précédemment occupé. Il y a deux catégories, à savoir les emplois à temps complet et ceux à temps non complet. Sont indiqués dans les différentes filières (administrative, technique, sociale, médico-social, culturelle et sécurité) les emplois concernés. À titre d'exemple, sans rentrer dans tous les détails, pour la filière administrative, l'attaché territorial correspond au directeur du Conservatoire qui est arrivé, ayant un nouveau grade par rapport à celui qui existait auparavant. En ce qui concerne la filière technique, le cas du directeur des Services techniques (DST) a déjà été évoqué lors de la délibération précédente. S'agissant des emplois à temps non complet, à chaque changement de quotité, il est nécessaire de modifier le tableau en conséquence, par une création et par la disparition de celui qui existait auparavant. Cela concerne essentiellement la filière culturelle et dans une moindre mesure la filière administrative. Faire ce toilettage deux fois par an permet ainsi d’avoir une meilleure lisibilité des emplois de la Ville et des postes pourvus. Monsieur CAROUR rappelle que le Conseil municipal peut créer tous les emplois qu'il souhaite, mais que la suppression des emplois doit être approuvée par le Comité technique de la Ville. Celui qui s'est tenu il y a quinze jours a approuvé ce projet de délibération.

Monsieur MICHEL s'étonne de ne pas voir apparaître des créations d'emplois relatives à ce qui est en train d'être fait à l'accueil de la mairie. En effet, dans une étude qui a été

découverte, il était expliqué que les personnels allaient avoir d'autres activités, de manière à pouvoir répondre à toutes les demandes des clients, dans tous les domaines. Aussi, Monsieur MICHEL présume qu'il ne s'agit plus des mêmes emplois. Il constate également qu'ils sont déjà installés et suppose que les emplois de ces personnes ont donc été redéfinis, avec d’autres compétences. Or, rien n'apparaît. || précise que cette étude avait été découverte par hasard, après la commission. Il ajoute qu'il n'aimerait pas découvrir ces changements de postes — qu'il juge importants puisqu'il s'agit d'augmenter les qualifications de ces agents — de la même façon et considère qu'ils devraient être présentés ici.

Monsieur CAROUR répond que ces personnes sont déjà en place et qu'il n'y a donc pas de modification de leur statut. Comme Monsieur MICHEL l'a souligné — ayant d'ailleurs posé des questions à ce sujet lors de la commission des Ressources humaines —, la mise en place des services à la population est en cours mais elle n'est pas encore définitivement acquise. Lorsqu'elle sera terminée, les conséquences à l'égard des agents pourront être appréhendées pour être présentées en commission et, éventuellement, afin de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission

« Personnel — Organisation » en date du 5 octobre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer et à supprimer les emplois susmentionnés et à modifier le tableau des emplois en conséquence,

Compte tenu desdites créations et suppressions, les emplois de la Ville sont les suivants :

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-__ Postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 315

- Créations de postes : 25 emplois (14 emplois à temps complet, 11 emplois à temps non complet)

-__ Suppressions de postes : 29 emplois (15 à temps complet, 14 à temps non complet)

- Postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 311

- Postes pourvus : 270 au 1° septembre 2017

PRÉCISE que les crédits prévus au budget primitif 2017, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.

Monsieur MICHEL souhaite savoir à quel moment il sera possible d'évoquer les conditions dans lesquelles cela se fait et si ce sera lors des questions diverses, rappelant que Madame BERTIN avait déjà évoqué ce point.

Monsieur le Maire lui propose d'en discuter dès l'instant, à la suite de cette délibération concernant l'emploi.

Monsieur MICHEL consent à aborder ce sujet en premier, avec l'accord de Madame BERTIN. I dit avoir d'abord découvert cette étude par la rumeur publique et par le personnel de la Ville, inquiet de la tenue de cet audit. Lors d'une commission du Personnel, il a découvert que la deuxième phase de cette étude était en cours. L'’adjoint au Personnel a eu l'amabilité de lui dire qu'il n’y avait pas de PV de la dernière réunion mais qu'il était bien entendu informé de cela puisqu'il avait manifesté son accord lors de la réunion précédente. Monsieur MICHEL regrette qu'il n'y ait pas de PV car cela permet de faire dire n'importe quoi aux gens. En effet, il indique que, lors de la réunion précédente, cette étude — qui a lieu en quatre phases et qui va durer plusieurs mois — n'a jamais été présentée, alors qu'elle méritait de l'être, y compris au Conseil municipal. En revanche, il a été dit lors de cette dernière séance de commission que le personnel était pleinement heureux de ces études. Or, les échos qui remontent font au contraire état du fait que le personnel est en plein désarroi, qu'il est très inquiet et donc qu'il n'est pas du tout heureux. Enfin, Monsieur MICHEL dit qu'il a été accueilli par Monsieur le Maire et qu'il a pu apprendre, au cours d'un échange qui n'a pas été agréable, que le contrat avait été signé au mois de juillet. De ce fait, il considère qu'il est anormal que cela n'apparaisse pas dans les décisions présentées pour cette séance de Conseil municipal, d'autant que l'étude est entrée dans sa deuxième phase. Dès lors, beaucoup de bruits peuvent circuler à ce sujet. Monsieur MICHEL dit qu'il aurait pourtant été possible d'en informer les élus au mois de juillet. Là, ils le découvrent par hasard, en cours de route.

Monsieur le Maire répond que cette réorganisation de l'accueil, qui est en cours, a été une demande faite par les représentants des agents en Comité technique. Donc ce n'est pas une idée venue de nulle part mais quelque chose qui répondait à une demande, d’ailleurs répétitive de la part des personnes, des femmes en l'occurrence, qui étaient à l'accueil. Elles étaient positionnées seules, derrière le comptoir, avec du monde qui arrivait et regrettaient ces conditions de travail qui n'étaient pas du tout agréables pour elles. Elles avaient même du mal à installer leurs affaires. À partir de là, une réflexion a émergé afin de réaliser ce nouvel accueil, avec l'organisation telle qu'elle est maintenant présentée. S'agissant du déroulement, Monsieur le Maire précise que le marché a été signé le 26 juillet. En revanche, la décision ne figure pas parmi celles présentées à cette séance car, en raison des vacances d'été des services administratifs, la décision n'a pu être envoyée au contrôle de légalité que tardivement. Aussi, le jour de l'envoi des convocations pour le Conseil municipal, elle n'était

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pas encore revenue du contrôle de légalité. Cependant, elle figurera dans les décisions

présentées lors de la prochaine séance. En ce qui concerne la nature de la prestation, il laisse la parole à Monsieur CAROUR et à Monsieur de La GUERONNIERE, qui ont piloté ce projet.

Monsieur CAROUR confirme que Monsieur de La GUERONNIERE a beaucoup travaillé et s'est beaucoup impliqué sur ce sujet, son expérience professionnelle ayant été un apport important pour la Ville et ses agents. En revanche, il dit n'avoir jamais utilisé le mot

« heureux » pour qualifier leur état d'esprit.

Monsieur MICHEL répond qu'il l’a pourtant entendu car il était présent à cet instant.

Monsieur CAROUR dit qu'il n’est pas certain que Monsieur MICHEL entende toujours les choses telles qu'elles sont dites. Il précise qu'il convient de remarquer que, comme pour tout type de projet, il y a l'effet produit par l'annonce. Ensuite, il y a les débuts et la mise en

œuvre des différentes étapes, par rapport à l'aboutissement qui est recherché. Avec les modifications qui seront apportées, il est normal que les agents puissent être inquiets. En l'occurrence, il s’agit des services à la population, avec la notion d'accueil unique et le fait de demander à un certain nombre d'agents de commencer à avoir davantage de flexibilité dans des tâches, ce qui implique l'acquisition des compétences nécessaires avec des formations pour cela, sans savoir exactement comment le déroulement de toutes les étapes va se réaliser. C'est la raison pour laquelle la décision a été prise durant l'été, face aux inquiétudes de la part des agents, d'être accompagné par un cabinet, un coaching ou un incubateur, permettant de réaliser les différentes étapes. Aujourd'hui, la deuxième étape est engagée. Cela a permis aux agents de s'exprimer et découvrir ce qui pouvait être, chez eux, un

sentiment d'inquiétude, voire de refus dans certains cas. En même temps, cela permet de progresser fortement sur le plan qualitatif. Il ajoute que c'est ainsi que des projets d'envergure comme celui-ci, qui concerne le contact avec la population, peuvent être réalisés. Précédemment, Monsieur MICHEL, intentionnellement ou non, a utilisé la notion de client. Monsieur CAROUR confirme qu'un administré peut effectivement être considéré comme tel et, à l'avenir, il conviendra de répondre davantage à leurs besoins, notamment en ayant des agents polyvalents et formés. lis n'effectueront plus la même tâche pendant dix ans, car la société évolue très vite et que les collectivités ne sont pas épargnées par ce

mouvement. Ce sera un atout, non seulement pour la Ville mais également pour ces personnes, qui pourront aisément faire valoir leurs compétences dans d’autres collectivités ou dans le monde privé. Monsieur CAROUR dit qu'il va céder la parole à Monsieur de La GUERONNIERE, qui pourra mettre en avant les aspects plus techniques des phases et comment le processus est ressenti. En tout état de cause, suite aux différentes réunions qu'ils ont eues avec l'ensemble des personnes qui sont concernées — qui sont plus d'une vingtaine —, ils ont pu, avec la Directrice des ressources humaines (DRH), constater une réelle évolution positive, bien que certains agents demeurent inquiets.

Monsieur de La GUERONNIERE confirme qu'effectivement, comme pour tout projet de conduite du changement, cela génère de l'inquiétude potentielle. Cependant, ils ont reçu des remerciements pour avoir organisé la concertation, qu'elle soit individuelle ou collective, au sein de l’ensemble des services qui seront concernés par le futur service à la population. Cela permet également de remettre à plat un certain nombre de processus internes à la mairie et d'être plus efficaces en matière de transversalité entre les services, ce qui sera l'objet de la phase 3. En phase 4, il faudra parvenir à définir quelles sont les compétences nécessaires et le plan de formation à mettre en œuvre pour les personnes qui seront dans

ce nouveau service. Pour l'heure les choses se déroulent bien, avec une équipe d'accompagnement jeune mais efficace, qui a les compétences nécessaires pour mener ce projet. L'ensemble des personnes est suivi avec attention. Hier encore et aujourd'hui, Monsieur de La GUERONNIERE explique qu'il était avec des personnes de l'accueil pour

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écouter ce qu'elles ont à dire pour suivre ce projet de près. Pour répondre également à la remarque de Madame BERTIN, aujourd'hui, il n'y a pas d'expression de souffrance. Il ne dit pas cela pour occulter les difficultés, mais un Comité technique (CT) a eu lieu et ceci n'a absolument pas été remonté, contrairement à ce qui avait eu lieu lors des Comités techniques précédents. Le lendemain de cette séance de Conseil municipal se tiendra un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et cela n'a pas non plus été mis à l'ordre du jour par ses membres, qui n'ont pas fait remonter cette demande. De ce fait, Monsieur de La GUERONNIERE se dit surpris mais reste à l'écoute.

Monsieur GOZLAN souhaite revenir au sujet initial : la rénovation du hall d'accueil. Cette rénovation aurait ainsi été faite à la demande du Comité technique et des agents. Cependant, il remarque que des travaux d'envergure avaient été réalisés pour l'accueil de la régie il y a deux années et reproche à cet égard un manque d'anticipation et de vision sur ce pôle.

Monsieur le Maire confirme qu'il aurait en effet été préférable de faire il y a deux ans ce qui est maintenant réalisé, ce qui aurait évité de refaire, de l’autre côté du hall, une deuxième fois la même pièce. Pour autant, il ne s'agit pas non plus de travaux de grande envergure. À l'évidence, pour celui qui est capable de tout savoir à l'avance, il est possible de faire encore mieux.

Madame WILLEMIN dit que Monsieur CAROUR a parlé de coaching tout à l'heure. Elle demande si c'est une société privée qui le réalise ou si c'est Monsieur de La GUERONNIERE.

Monsieur de La GUERONNIERE répond que ce n'est pas lui mais des prestataires externes.

Madame WILLEMIN souhaite connaître le coût de cette prestation.

Monsieur CAROUR répond que le coût de cette prestation est de 11 000 €. I! précise également que la société en question s'appelle KLEOS.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit du coût de l'ensemble de la prestation.

Madame WILLEMIN demande combien de temps dure cette prestation.

Monsieur CAROUR répond qu'ils ont commencé pendant l'été et qu'ils auront, en principe, terminé à la fin de l'année.

Madame WILLEMIN souhaite savoir pourquoi les membres de l'opposition n'en n'ont pas été informés. Elle demande si c'est parce que cela n'a pas été jugé important.

Monsieur CAROUR explique que la dernière commission Organisation et Personnel s'est tenue au mois de juin, lorsque la décision n'avait pas encore été prise.

Madame BERTIN demande si les agents en place avaient été consultés et S'ils étaient volontaires pour travailler au sein de cet accueil multifonctions.

Monsieur CAROUR répond qu'à l'évidence il y a des discussions avec les agents pour évoquer ces évolutions et il se dit surpris de cette question. Il ajoute que ce projet d'accueil unique existe depuis plusieurs années, certains élus présents en séance le savent pour y avoir alors travaillé, mais il n'a pas pu être mené à son terme pour différentes raisons. Aujourd'hui, c'est une bonne chose que de pouvoir le finaliser, car il ne faut pas avoir peur

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d'apporter des évolutions et des changements dans le fonctionnement des services, même dans le secteur public.

Madame BERTIN indique qu'elle ne critique pas le projet en lui-même mais estime qu'il aurait pu être possible de parler de l'organisation avec les agents et de les impliquer

davantage, car elle dit que samedi dernier, les deux agents en place le matin avaient l'air d'être complètement perdus.

Monsieur le Maire répond que ce ne sont pas les échos qu'il a eu avec Monsieur de La

GUERONNIERE. Par ailleurs, il explique que le projet est géré par les agents des différents services de la Ville - notamment des Ressources humaines — qui travaillent ensemble et non par les élus, comme l'a dit Monsieur ELKAËL précédemment à propos d'un autre sujet. Par ailleurs, comme l’a dit Monsieur de La GUERONNIERE, il n’y a eu aucune remontée, ni au CT, ni au CHSCT, de choses qui pourraient s'apparenter à de la souffrance pour les agents. Or, Monsieur le Maire dit qu'il a tendance à penser que si les délégués du personnel, qui représentent les agents de la Ville, ne le remontent pas, c'est qu'il ne doit pas y en avoir, car s'il y avait un tel problème il remonterait très rapidement.

Monsieur LORENZI souhaite savoir pourquoi il a été fait appel à une société extérieure, jugeant qu’une DRH doit savoir définir quelles sont les compétences que devront posséder les agents concernés.

Monsieur de La GUERONNIERE répond que ça ne fait pas nécessairement partie du métier de DRH, celle de la Ville était bien occupée sur beaucoup d'autres sujets, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne des services. De plus, lorsque le processus a été essayé en interne, il n'y a pas eu le même écho et la même adhésion de la part des agents. Le fait

de passer par un cabinet externe permet une expression bien plus forte et plus libre des agents. De ce fait, les témoignages et les propositions que formulent les agents sur cet accueil unique sont bien plus riches et seront donc bien plus efficaces dans la mise en œuvre du projet. Ainsi, suite au constat que les choses ne fonctionnaient pas en interne, il a été décidé d’avoir recours à une société externe, choix qui n'a pas été regretté par la suite.

Monsieur LORENZI demande comment s'est opéré le choix de cette société externe.

Monsieur de La GUERONNIERE assume ce choix, dans la mesure où à titre professionnel il travaille avec des incubateurs en Ressources humaines sur des problématiques d'intégration et de développement. li a donc proposé cette structure de start-up, dont les personnes ont été rencontrées. Leur proposition ayant été jugée de bonne facture elle à ainsi été acceptée.

Monsieur CAROUR précise qu'il y a eu plusieurs offres mais que c'est celle présentée par KLEOS qui a été retenue.

Monsieur MICHEL a entendu précédemment que le Comité technique avait été consulté sur l'étude et qu'il était favorable.

Monsieur CAROUR répond que le Comité technique est effectivement favorable et qu'il s'est d'ailleurs de nouveau réuni la semaine passée.

Madame GATTAZ explique que l'utilité des commissions est remise en cause si entre deux séances — en l'occurrence celles de juin et d'octobre — une décision extrêmement importante est prise sans que les élus en soient avertis. Elle juge que cela constitue un véritable manque de respect envers la démocratie.

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Monsieur CAROUR ne remet pas en cause l'importance de cette décision mais dit qu'il n'y a pour autant aucun manque de respect. En effet, il considère qu'il n'est pas possible que la Ville se mette à l'arrêt pour attendre qu'une commission planifiée pour le mois d'octobre se réunisse, au motif d'y présenter la continuité d'un projet. Par ailleurs, il s'agissait en l'occurrence de la période des vacances, durant laquelle il est loin d'être certain que les élus puissent être présents. Ainsi, la bonne marche d'une collectivité comme d'une entreprise requiert parfois d'assumer ses responsabilités et de prendre des décisions dans ces situations. En revanche, il juge qu'il est parfaitement normal de rendre compte de ces décisions, en expliquant les raisons y ayant conduit.

Madame GATTAZ demande s'il n'était pas possible d'organiser une séance de commission au mois de septembre.

Monsieur CAROUR confirme qu'il était possible de faire bien des choses différemment, mais la Ville a décidé d'avancer et il considère que le choix effectué a été le bon.

Madame GATTAZ constate que le projet a cependant avancé sans les élus de l'opposition.

Monsieur CAROUR remarque que Madame GATTAZ n'était pas présente lors de la dernière séance de commission.

Madame GATTAZ répond qu'elle y était représentée.

Monsieur MICHEL dit que, de manière générale, lors des séances de commission du Personnel, ils sont seulement deux présents, ce qui facilite la convocation, d'autant qu'il n'y a maintenant plus de procès-verbal. Dans ces conditions, organiser une séance au mois d'août ne devrait pas présenter de problème.

Madame CEZARD signale qu'elle n'a d’ailleurs pas signé de feuille de présence lors de la dernière séance.

Monsieur MICHEL précise qu'il est favorable à ce projet, mais il s'oppose à la manière par laquelle il est mis en place, jugeant qu'elle manque de précaution. Il estime que le personnel aurait pu être prévenu à l'avance, certains disant l'avoir quasiment découvert le jour où ils étaient audités. En tout état de cause, c'était le cas pour les élus de l'opposition. Lors de la commission, Monsieur CAROUR a employé le terme heureux à propos des agents. En ce qui le concerne, Monsieur MICHEL a utilisé le mot sceptique, car il y a toujours des freins au changement. C'est la raison pour laquelle il convient d'apaiser les appréhensions. En l'occurrence, il entend dire que le personnel est content, alors que n'est pas ce que disent les agents en tête-à-tête, mais ceux-ci ne sont pas entendus.

Monsieur le Maire constate toutefois que suite à cette prestation, le personnel a pu très largement s'exprimer. Cela va également permettre d'améliorer les conditions de travail ainsi que le service aux habitants, ce qui était le but recherché. Pour le reste, il est toujours possible de dire que tel point de fonctionnement aurait pu être amélioré, d'une façon ou d'une autre. Cependant, il rappelle quand même qu'entre début juillet et fin août il est difficile d'arriver à réunir les élus, quels qu'ils soient.

Monsieur MICHEL dit avoir une remarque concernant un problème de locaux et demande s'il peut la formuler maintenant ou plutôt lors des questions diverses.

Monsieur le Maire répond qu'il pourra en parler par la suite.

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1255-07 - CONSTRUCTION DE 28 LOGEMENTS EN USUFRUIT LOCATIF SOCIAL —

CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT_EN CONTREPARTIE DE LA RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC EFIDIS

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code civil et, notamment, son article 2298,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu le contrat de prêt n°64723 signé entre EFIDIS SA Habitation Loyer Modéré et la Caisse

des Dépôts et Consignations, annexé à la délibération,

Vu la convention de garantie d'emprunt en contrepartie de la réservation de logements pour la réalisation de 28 logements en usufruit locatif social entre la Ville et EFIDIS SA Habitation Loyer Modéré, annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée qu'un permis de construire a été délivré le 23 novembre 2015 à EFIDIS SA Habitation Loyer Modéré, pour la réalisation d'un programme de 28 logements PLS en usufruit locatif social (ULS) comprenant 7 T1, 10 T2,5 T3, 5 Ta et 1 T5, répartis sur quatre bâtiments. Cet ensemble immobilier, pour lequel les travaux sont en cours, est situé au 59 avenue Emile Thiébaut, au 5 allée Garibaldi et allée de la Gare (sans numéro).

Dans ce cadre, la Ville propose d'apporter sa garantie à l'emprunt octroyé au bailleur social par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en contrepartie de la réservation de logements.

La garantie d'emprunt doit être accordée à hauteur de 100 %, pour le remboursement du prêt n°64723 d'un montant de deux millions cent quarante-six mille euros cent quatre-vingt-cinq euros (2 146 185 €), remboursable sur une durée de 15 ans et dont le taux d'intérêt est de

1,87 % (TEG).

Le contrat de prêt est joint en annexe de la délibération et en est partie intégrante.

Monsieur François JONEMANN ajoute que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges afférentes.

En contrepartie de la garantie d'emprunt, la commune bénéficiera, pendant une durée de quinze ans, d'un contingent de 6 logements parmi les 28 prévus :

> 271

> 27T2

> 1173

> 1T4

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Monsieur JONEMANN précise qu'il s'agit de garantir un emprunt contracté par le bailleur social EFIDIS, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour financer l'acquisition de l'usufruit Sur un certain nombre de logements réhabilités, situés sur l'emplacement utilisé précédemment par la Lyonnaise des Eaux comme centre de formation. 28 logements ont été réalisés et commercialisés en séparant nue-propriété et usufruit. Le bailleur social acquiert l'usufruit pour une durée de 15 ans. Pour ce faire, il contracte notamment un emprunt auprès de la Caisse des dépôts, qui comme à l'ordinaire, demande à ce que la collectivité garantisse cet emprunt.

Madame WILLEMIN demande s'il n'aurait pas été possible de négocier davantage pour bénéficier de ces logements pendant une durée supérieure à quinze ans.

Monsieur JONEMANN répond qu'il est certainement possible de prévoir des durées différentes d'usufruit car, à sa connaissance, il n'y a pas d'obstacle technique à cela. En l'occurrence, ce n'est pas ce qu'ont prévu les opérateurs. Fondamentalement, c'est une question de négociation entre celui qui va acheter l'usufruit et celui qui le vend. Mais il est parfaitement possible d'imaginer des opérations sur dix-sept voire vingt ans.

Madame WILLEMIN souhaite savoir sur quelle base les six logements seront attribués. Elle demande s'il y aura un tableau, si ce seront des personnes avec enfants, etc., ou si cela n'a pas été déterminé.

Monsieur JONEMANN explique qu'il y a une commission d'attribution des logements sociaux, dont il ne fait pas partie. Elle a lieu sous l'égide du Centre communal d'action sociale (CCAS). Aussi, il propose à Madame GODEST de renseigner Madame WILLEMIN sur le sujet. Il précise cependant qu'il s’agit d'une particularité vésigondine, car très souvent les commissions d'attribution de logements sont effectuées directement en mairie par les services. Pour des raisons historiques, au Vésinet cela est fait via le CCAS et une commission ad hoc.

Madame GODEST indique que la durée d'usufruit est vraisemblablement calculée afin qu'il y ait une réelle attractivité pour les investisseurs qui, ensuite, bénéficieront des avantages fiscaux. Ensuite, ces logements sont effectivement des logements sociaux et leur attribution se fait exactement comme pour tous les autres, qu'ils viennent d'être réalisés ou qu'ils aient été réalisés il y a très longtemps, viennent seulement d'être libérés et doivent être réattribués. Il est important de savoir que ces vingt-huit logements rue Emile Thiébaut ou allée Garibaldi, sont des logements de type PLS, destinés à une tranche de revenus assez élevés. Le travail est effectué avec le logiciel de la Préfecture qui, en fonction de la typologie et des caractéristiques des logements, fournit une liste de familles, dont la composition et les revenus sont en concordance avec lesdits logements. Les attributions sont d’abord préparées au CCAS en rassemblant les dossiers et en repérant ceux qui peuvent être intéressés par tel ou tel logement. Ensuite une commission se réunit. En tout état de cause, il est obligatoire de répondre aux critères imposés par la Préfecture. Normalement, trois dossiers par logement sont proposés et adressés au bailleur social, qui travaille également sous la surveillance de la Préfecture.

Madame WILLEMIN demande combien il y a de dossiers de personnes à très faibles revenus qui sont en attente au Vésinet, approximativement.

Madame GODEST explique qu'elle ne peut pas en donner le détail, car il y a des personnes qui sont seules, d'autres en couple ou encore en famille.

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Monsieur le Maire ajoute que Le Vésinet reçoit énormément de demandes de personnes qui habitent aux quatre coins de l'Ile-de-France, la ville étant très agréable et les logements absolument magnifiques. A cet égard, il juge que peu de logements libres au Vésinet sont aussi beaux que ces logements d'EFIDIS des anciens locaux de la Lyonnaise des Eaux avenue Garibaldi. Quoi qu'il en soit, les personnes à très faibles revenus ne seraient de toute façon pas éligibles pour aller dans ces logements. Le fonctionnement est assez rigide et il n'est possible d'aller que dans les logements pour lesquels les revenus de la personne correspondent à la tranche. En ce qui concerne les logements rue Garibaldi, l'essentiel a été acheté à EFIDIS - ou à PERL plus exactement — par des habitants du Vésinet.

Madame CEZARD demande si ces personnes sont identifiées.

Monsieur JONEMANN répond que la Ville n'a pas ces informations, mais qu'il suffit de regarder la conservation des hypothèques ou de demander à celui quiles a vendus. Dans ce type de montage, l'usufruit appartient à un bailleur social et la nue-propriété est vendue à des investisseurs. Logiquement, le spécialiste — en l'occurrence une société qui s'appelle PERL - vend en priorité aux riverains ou aux gens de la commune concernée.

Madame CEZARD souhaite savoir comment ces personnes ont été informées de la tenue de cette opération.

Monsieur JONEMANN explique que la Ville essaye, pour tous projets de logements sociaux qu’elle pilote ou liée à elle, d'organiser une réunion de concertation avec le voisinage, pour s'assurer que le projet est bien ressenti et qu'au niveau de l'architecture il y a au minimum une adhésion relative. Sur ce projet PERL, il y a eu trois voire quatre réunions différentes, pour aboutir à un projet architecturalement satisfaisant pour les riverains.

Madame CEZARD considère que cette réunion avait pour objet de discuter d'investissement plutôt que d'architecture, ce qui est très différent.

Monsieur JONEMANN conteste cette appréciation et dit qu'il s'agissait bien de parler d'architecture.

Madame CEZARD souhaite savoir qui a été au courant de cette possibilité d'investissement.

Monsieur JONEMANN explique que les riverains ayant participé à ces réunions et le promoteur — la société PERL -— étaient ainsi déjà en rapport.

Madame CEZARD juge qu'il y avait alors deux thèmes différents à ces réunions :

investissement et architecture.

Monsieur JONEMANN réfute de nouveau, précisant qu'il n'a jamais été question d'investissement lors des réunions auxquelles il a participé.

Madame CEZARD se dit étonnée de cela et demande à quel moment a alors eu lieu la réunion signalant l'investissement potentiel que pouvait réaliser le voisinage.

Monsieur JONEMANN répond qu'il ne pense pas qu'il y ait besoin d'une réunion publique, car un promoteur qui veut proposer un produit à la vente n’a pas besoin de cela. Il lui suffit d'envoyer des prospectus, etc.

Monsieur le Maire ajoute que c'est le métier du promoteur que de faire le marketing de leurs projets. L'endroit est très beau et récupérer un appartement dans 15 ans qui sera libre à cet

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endroit a certainement intéressé beaucoup de monde. Il a dû distribuer des brochures et puis le bouche à oreille s’est fait autour.

Monsieur JONEMANN explique qu'il considère intéressant, dans ce type de projet, le fait de pouvoir réaliser du logement social à un emplacement où il était absolument impossible d'en faire, car la charge foncière était colossale. En effet, le terrain a été acquis à un prix énorme : un peu plus de 4 millions. Jamais il n'aurait été possible d'y faire du logement social « classique ». La Ville a essayé avec la préfecture et la division entre la nue-propriété et l'usufruit était la seule façon d'y parvenir. C'est la raison pour laquelle ce logement social, malheureusement, ne durera que quinze ans. Mais, au moins, pendant cette durée, il y a du logement social, sinon il n'y aurait rien du tout. En tous cas, pas à cet endroit. Par ailleurs, c'est également intéressant pour les Vésigondins qui ont investi, parce que ça leur permet d'acheter un appartement à une valeur bien inférieure au prix du marché.

Madame WILLEMIN estime également qu'il est étonnant que certaines personnes soient subitement informées de cette opération.

Monsieur le Maire juge ces sous-entendus extrêmement désagréables et indique qu'ils n'honorent pas ceux qui les émettent. Il prend l'exemple d'un autre immeuble qui s'est construit rue Jean Laurent, où beaucoup des appartements ont également été achetés par des habitants du Vésinet, certains pour y loger, d’autres pour y faire des investissements en percevant des loyers. Il n'y à aucun mal à cela. Au contraire, ils le font parce que les habitants du Vésinet aiment leur ville, ont confiance dans son embellissement et jugent que l'endroit et ce qui s'y construit est extrêmement sympathique. Pour le reste, PERL est une société qui gère ses ventes comme elle doit le faire, de la même manière que les autres promoteurs. À propos des logements sociaux, la Ville a enfin reçu de manière officielle l'arrêté de la Préfecture mettant fin au carencement du Vésinet, qui retrouve donc son droit de préemption. Concrètement, cela veut dire que lorsqu'il y aura une vente immobilière, le service de l'Urbanisme n'aura plus à envoyer une demande à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), qui était compétent pour préempter sur le territoire de la ville. La Ville retrouve donc la maîtrise, ce qui permet de fermer une longue parenthèse assez malheureuse. De plus, cela va permettre à la Ville d'obtenir beaucoup plus d'attributions sur les nouveaux programmes. C'est une très bonne chose car, au-delà du très grand nombre de demandes en provenance des quatre coins de l'Ile-de-France, il y a également beaucoup de dossiers en lien avec Le Vésinet. Il y aura donc plus de possibilités, ce qui permettra de donner davantage satisfaction aux gens qui participent à la vie du Vésinet et qui n'ont pas nécessairement les moyens d'acheter ou de louer au sein du parc immobilier privé. À cet égard, il souhaite féliciter ceux qui ont travaillé en ce sens, qui ont négocié avec l'Etat de nombreuses opérations, dont celle que vient d'évoquer Monsieur JONEMANN, qui a été extrêmement difficile à monter d’un point de vue financier. Aussi, il tient tout particulièrement à le féliciter d'avoir obtenu, après trois années, cette levée du carencement de la ville, qui est le résultat de beaucoup d'efforts. Monsieur le Maire estime que chacun pourra par ailleurs convenir que la plupart des immeubles ne dénaturent pas la ville et que le processus s'est déroulé de manière extrêmement calme, sans problème particulier, notamment grâce à la bonne gestion de ceux qui procèdent aux attributions de ces logements.

Monsieur BONNIN souhaite revenir sur ce qui a été dit précédemment, car il ne veut pas que soient évoqués des sous-entendus et préfère dire les choses franchement, telles qu'elles sont. Ainsi, il explique qu'en ce qui le concerne, à titre professionnel, il ne peut quasiment pas se faire offrir un stylo ou se faire payer un sandwich sans que ce soit inscrit clairement sur un site internet, car S'il ne le fait pas il peut presque être passible de sanctions pénales. Sans attaquer quiconque personnellement, il fait remarquer que, de façon générale, il est étonnant que pour ce genre de montage avec des logements sociaux la loi n'ait pas prévu une publicité obligatoire. Car il y a ainsi des personnes avec des informations privilégiées et

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d'autres qui ne sont pas en mesure d'investir, faute de savoir. La législation n'est donc pas enfreinte, mais une forme de transparence ou de publicité permettrait d'évincer totalement ce qui pourrait faire penser à une sorte de délit d'initié, sans pour autant dire qu'il s'agit de cela. Aussi Monsieur BONNIN demande si c'est quelque chose qui peut exister au Vésinet comme partout en France ou si, au sein de la ville, les personnes sont beaucoup plus vertueuses qu'ailleurs.

Monsieur JONEMANN tient à rassurer Monsieur BONNIN en lui répondant qu'en ce qui le concerne il n’a pas acheté d'appartement dans ce programme. D'ailleurs, il dit qu'à sa connaissance il n'y a personne présent à cette séance qui en ait acheté, bien qu'il ne

connaisse pas l'identité des acquéreurs.

Monsieur BONNIN remarque que Monsieur le Maire a dit qu'ils étaient Vésigondins et en déduit qu'il doit avoir des informations sur les personnes qui ont acheté ces appartements.

Monsieur JONEMANN répond que le promoteur, qui n'y était pas obligé, lui a dit qu'il avait effectivement vendu la plupart de ces appartements en nue-propriété à des Vésigondins. Pour autant, il ne connaît pas leurs identités et n'a pas demandé à les avoir car cela ne le regarde pas. Il poursuit en expliquant qu'un promoteur, comme d'autres commerçants, a pour fonction première de vendre ses appartements. Pour ce faire, ils ont des fichiers, l'un d'eux comprenant notamment les personnes qui venaient aux réunions publiques sur le sujet, lesquelles ont, encore une fois, uniquement été consacrées à l'architecture et pas du tout à la vente d'appartements. Mais, par la suite, il a pu se procurer des fichiers par d'autres moyens. Par ailleurs, il a probablement fait de la publicité. Mais la mairie — et il en va de

même pour un Département, une Région ou même l'Etat — n'a pas vocation à contrôler la façon dont un promoteur commercialise ses appartements. Il prend son risque financier, fait son montage et cherche ses clients. S'il les a, tant mieux pour lui ; sinon, il a un problème de financement. C'est aussi simple que cela. Cette question se pose lorsque ce n'est pas un bailleur social qui construit. Le promoteur doit alors trouver ses clients. Mais, sauf programme particulier, ce n'est pas véritablement aux pouvoirs publics de contrôler la façon dont il les vend, dès lors qu'il respecte un minimum les règles de concurrence, d'objectivité, etc.

Monsieur le Maire comprend les interrogations soulevées. Il précise qu'il y aura sûrement d’autres opérations et invite chacun à regarder les annonces et les publicités pour les ventes au Vésinet. S'agissant du promoteur, il a rempli son rôle. Il a été su, par un mot de sa part,

qu'il y aurait des Vésigondins. En revanche, Monsieur le Maire confirme également qu'il n'a pas connaissance du fait qu'un élu aurait notamment acheté un de ces logements.

Monsieur MICHEL dit que cette opération avait attiré son attention dès le départ, car il estime qu'elle permet finalement à certains de s'enrichir aux dépens des logements sociaux. Selon lui, il était question de supprimer cette loi, bien qu'il ne sache pas ce qu'il en est à cet instant. I! dit que la Préfecture était très réticente face à ce type d'opération et il croit savoir qu'elle n'en fait plus beaucoup car, au motif que le prix des terrains est élevé, en réalité, dans quinze ans, il n'y aura plus de logements sociaux et ce seront les investisseurs qui en auront profité.

Monsieur JONEMANN explique que ces logements n'auraient jamais été agréés par la Direction des territoires si ça n'était pas conforme à la loi Au contraire, le montage de l’usufruit locatif social est expressément prévu par les textes, qui ne sont pas rédigés par la Ville du Vésinet. Par ailleurs, il considère que Monsieur MICHEL analyse de façon erronée ces montages, qui ne permettent pas aux gens de s'enrichir mais, au contraire, de faire financer le logement social par des fonds privés. Sinon, tout est financé par des fonds publics.

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Monsieur MICHEL considère qu'il s'agit d'un type de placement financier qui est très rémunérateur.

Monsieur le Maire répond que, pour le savoir, il faudrait pouvoir connaître leurs prix dans quinze ans, ce qui est impossible.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 26 septembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 5 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD et Mme WILLEMIN) :

AUTORISE la Ville du Vésinet à apporter sa garantie à EFIDIS SA Habitation Loyer Modéré aux conditions susmentionnées,

APPROUVE la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

1255-08 — AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE VEILLE FONCIÈRE MULTI-SECTEURS

AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉGION ÎLE- DE-FRANCE

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et, notamment, son article 55,

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et, notamment, son article 26,

Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des Etablissements Publics Fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,

Vu la circulaire ministérielle du 21 février 2012 relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération n°1234-02 du Conseil municipal en date du 11 juin 2014 approuvant les deux conventions de veille foncière avec l'Etablissement Public Foncier des Yvelines, Vu la délibération n°1235-08 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014 portant corrections et approbation des annexes n°3 des deux conventions de veille foncière, Vu la convention de veille foncière « Multi-secteurs » signée le 7 octobre 2014 entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier des Yvelines pour la réalisation de programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 37 sur 862017/

Vu la délibération n°1240-12 du Conseil municipal en date du 27 mai 2015 approuvant l'avenant n°1 de la convention de veille foncière « Multi-secteurs » avec l'Etablissement Public Foncier des Yvelines,

Vu l'avenant n°1 à la convention de veille foncière « Multi-secteurs » signé le 23 juillet 2015 entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier des Yvelines pour la réalisation de

programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme, Vu la convention tripartite solidarité et renouvellement urbains entre l'Etat, l'Etablissement Public Foncier des Yvelines et la Ville du Vésinet, signée le 23 juillet 2015,

Vu l'avenant n°2 à la convention de veille foncière « Multi-secteurs » entre la Ville et

l'Etablissement Public Foncier des Yvelines pour la réalisation de programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme, annexé à la délibération.

Monsieur François JONEMANN rappelle que la commune est assujettie aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % de logements sociaux sur son territoire.

Sur la période triennale 2011-2013, la Ville devait produire 108 logements sociaux, 30 ont été construits, soit un taux de réalisation de 28 % de ses objectifs. L'Etat a donc pris à

l'encontre de la Ville, en date du 5 août 2014, un arrêté de carence n°2014217-0005 pour non-respect de ses obligations.

Sur la période triennale 2014-2016, la Ville devait produire 260 logements sociaux pour atteindre le taux fixé. Elle a atteint ses objectifs dans la mesure où l'Etat a agréé ou

conventionné 261 logements sur la période considérée.

En conséquence, la Ville est en attente d’un arrêté préfectoral constatant sa sortie de l’état de carence.

Monsieur François JONEMANN ajoute que la Ville et l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) — devenu Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au 1 janvier 2016 (suite à la fusion de tous les établissements publics fonciers franciliens) — ont établi un partenariat pour que celui-ci puisse procéder à la maîtrise foncière de l'assiette des futures opérations mixtes.

Deux conventions de veille foncière (« Secteur République » et « Multi-secteurs ») ont été signées le 7 octobre 2014 pour une durée de trois ans. La convention « Secteur

République » ne sera pas poursuivie, puisque l’îlot concerné a fait l'objet de deux permis de construire permettant la réalisation de 109 logements dont 45 à caractère social.

En revanche, la convention « Multi-secteurs », modifiée par son avenant n°1, doit être prolongée pour deux raisons :

° les difficultés rencontrées pour obtenir la maîtrise du foncier sur deux emplacements

réservés stratégiques : l'emplacement de la poissonnerie (emplacement réservé n°1) et l’'îlot Picard (emplacement réservé n°7) ;

« la nécessité de définir de nouveaux périmètres de veille foncière, afin de pouvoir anticiper les besoins de logements sociaux dans les années à venir.

Il est donc opportun de prolonger la durée de la convention d'intervention foncière « Multi- secteurs » entre la Ville du Vésinet et l'EPFIF en reportant son échéance au 31 décembre 2018.

Monsieur JONEMANN précise qu'il y avait trois conventions avec l'EPFY, qui sont des scories de la situation de carence dans laquelle se trouvait la Ville. La première, qui est dite

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 38 sur 862017/

tripartite, est une convention par laquelle l'Etat avait délégué à l'EPFY — qui depuis a été fusionné et est devenu l'EPFIF - le droit de préemption urbain dont la Ville disposait. Cette convention vient de tomber automatiquement du fait de l'arrêté de décarencement. Ensuite, une seconde convention, dite Multi-secteurs, traite de l'intervention de cet établissement public foncier régional sur les emplacements réservés de la commune. Pour faire simple, les interventions de cet établissement sont limitées, pour l'instant, à deux projets. Le premier est celui qui correspond à l'emplacement de la poissonnerie. Il s'agit d'un chantier qui n'évolue pas, avec une parcelle acquise par une société en faillite. Dans ces situations, il est généralement assez compliqué de parvenir à récupérer le foncier. C'est un chantier ouvert par l'EPFIF. Le second chantier concerne l'éventuelle résidence étudiante près de la gare du Vésinet-Centre, à l'emplacement dit du magasin Picard. C'est à propos de ces deux projets que la Ville a, pour rappel, voté il y a environ six mois un éventuel recours à une déclaration d'utilité publique, pour faire en sorte que ces dossiers avancent un peu plus vite qu'ils n'avancent aujourd'hui. Il se trouve que cette convention arrive à expiration et qu'il est proposé de la proroger pour une durée qui prendrait fin le dernier jour de l’année prochaine, c'est-à-dire le 31 décembre 2018. Quant à la troisième convention avec l'EPFIF, qui était une convention de veille foncière sur un flot du quartier de la République, c'est une convention qui ne sera pas renouvelée parce que le secteur privé est allé beaucoup plus vite que l'EPFIF. En effet, la restructuration de l'ilot a été faite directement par le secteur privé, qui est souvent plus dynamique sur ce type d'opérations que, malheureusement, les bras armés des régions ou de l'Etat.

Monsieur MICHEL est étonné de découvrir, au hasard de cette délibération, que deux permis de construire pour un total de 109 logements ont été accordés. Après avoir regardé, il a constaté que l'un avait été accordé au mois de mai, l'autre au mois de juin. En conséquence, il considère qu'il était parfaitement possible de demander l'avis de la commission de l'Urbanisme. Par ailleurs, il indique que le premier avenant, du 11 juin 2014, prévoyait une restructuration, une réorganisation et une nouvelle conception de tout l'ilot en rasant l'ensemble, entre la route de Sartrouville, la route de la Passerelle, etc. Or, aujourd'hui, il est choqué de constater qu'il est en train d'être vendu par morceau au secteur privé. Monsieur MICHEL dit qu'il y a effectivement un premier permis de construire qui en prend une partie et un Second qui va en prendre une autre, mais que le reste n'est plus discuté. I! en déduit donc qu'il faudra attendre que le secteur privé s’en occupe. De ce fait, il estime que ce qui avait été signé à l'époque, pour restructurer l'ensemble, n'est pas respecté. Monsieur JONEMANN indique que le secteur privé est allé plus vite, mais Monsieur MICHEL dit que, de manière à acheter, puisqu'il y a eu un permis de construire, c'est donc passé par la mairie, avant de monter à l'EPFY qui a donné son accord. En somme, il considère que le Conseil municipal est appelé à voter pour une conception, mais il s'avère qu'en fait des permis sont accordés sans en avoir jamais parlé. De plus, il n’est pas persuadé que ce sera bien, alors que ça aurait pu être le cas, comme cela avait été dit à l'époque. Là, il va y avoir des immeubles et au final il n’y aura plus que cela. Or, il aurait été possible de concevoir quelque chose d'harmonieux, peut-être avec des jardins, afin d'améliorer ce quartier.

Monsieur JONEMANN juge qu'il y a beaucoup de choses, embrouillées et confuses, qui viennent d'être dites par Monsieur MICHEL. En l'occurrence, ce n'est pas la convention dite République qui est soumise au vote du Conseil municipal, car la présente délibération vise à proroger la convention dite Multi-secteurs. Il rappelle qu'il y avait trois conventions : une convention générale sur le droit de préemption qui vient de devenir caduque ; une convention dite Multi-secteurs traitant des emplacements réservés de la Ville, qu'il est proposé de proroger pour une année ; et puis une troisième convention, qui semble être celle évoquée par Monsieur MICHEL, qui était la convention dite République. Elle n'est pas à l'ordre du jour, mais Monsieur JONEMANN dit qu'il est parfaitement disposé à en discuter.

Compte rendu CM du 12 octabre 2017 Page 39 sur 862017/

Monsieur MICHEL constate qu'il est pourtant écrit dans la délibération que la convention

République ne sera pas poursuivie — puisque l'ilot a fait l'objet de deux permis de

construire — et qu'elle est donc annulée.

Monsieur JONEMANN répond que la délibération l'évoque dans l'exposé des motifs pour

dresser un paysage global sur ces trois conventions, afin que le Conseil municipal ait bien

ces éléments à l'esprit. 1! poursuit en disant que la convention dite République, qui était une

convention de veille foncière, consiste à regarder s'il y a des transactions qui ont lieu sur des

parcelles qui concernent cet ilot et, éventuellement, pour l'EPFIF, à les préempter afin de

constituer une réserve foncière pour réaliser un projet de renouvellement urbain.

Malheureusement, il y a des opérateurs privés qui vont beaucoup plus vite que les

collectivités publiques et qui démarchent des propriétaires et essaient de regrouper plusieurs

parcelles pour réaliser des projets. Ces promoteurs travaillent en commençant par déposer

un permis de construire. Une fois qu'ils l'ont obtenu et sécurisé, alors ils font une déclaration

d'intention d'aliéner. La Ville est obligée de se prononcer sur la légalité du permis de

construire avant d’avoir pu préempter. De ce fait, une fois que les terrains arrivent au stade

de la préemption, étant déjà sous promesse, leurs prix sont généralement incompatibles

avec la réalisation de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle le secteur privé est

très avantagé, ayant une marge de manœuvre supérieure. Cela étant, en ce qui concerne les

projets évoqués par Monsieur MICHEL, ils ont été discutés en commission de l'Urbanisme,

comme les procès-verbaux en attestent. Ces deux projets ont été faits par deux opérateurs

différents et, chaque fois, grâce au Plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville, ils comprendront

40 % de logements sociaux. Par ailleurs, pour l'un de ces projets où le promoteur s'appelle

NEXITY, le permis a été accordé et il réalisera 40 % de logements sociaux, les 60 % restants

allant à leur filiale PERL pour en faire de l’usufruit locatif social. Etant donné que cela a bien

fonctionné sur la première opération ils sont en train d'essayer d'en élaborer une seconde. Concrètement, cela signifie que ce projet 100 % privé -— car la Ville n'a pas réussi à

préempter en raison du prix trop élevé —, aboutira à un programme 100 % social, avec 40 %

de social durable et 60 % de social sur 15 ou 16 ans, suivant les montages retenus.

Monsieur JONEMANN dit que chacun en est averti et que ceux qui sont intéressés pourront

donc se positionner. Finalement, il estime que, grâce aux dispositions législatives et à son

PLU en vigueur, la Ville s'en sort bien en matière de logements sociaux, même avec des

opérations purement privées. Evidemment, ces opérations compteront dans les obligations

de la Ville pour la triennale à venir, sachant qu'une partie de ces logements a déjà été

comptée dans la triennale passée. Mais les 60 % faits par PERL compteront pour la Ville

dans la triennale à venir. Pour Monsieur JONEMANN, force est de constater que le secteur

privé, en la matière, a un dynamisme qui fait défaut aux opérateurs publics.

Monsieur MICHEL demande quel est le nombre de logements locatifs qui seront en accession à la propriété.

Monsieur JONEMANN répond qu'il ne s'agit pas de locatif. Soit c'est de l'accession à la

propriété, soit c'est de l’usufruit locatif social. En l'occurrence, sur l'un des programmes, il y

aura 60 % d'usufruit locatif social et 40 % de logements sociaux classiques. Sur le second programme, parce qu'il y a deux opérateurs, c'est du 60/40 classique, avec 40 % de

logements sociaux et 60 % d'accession à la propriété.

Monsieur MICHEL explique qu'il a voulu dire que, désormais, en ce qui concerne l'flot

République, il n'y a plus qu'à attendre que les maisons qui sont restées autour soient

vendues à un promoteur et il n'y aura plus que des immeubles.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 40 sur 862017/

Monsieur JONEMANN explique que rien n'a été vendu par la Ville ou par l'ÉPFIF, n'ayant jamais eu la maîtrise foncière de ces emplacements. Par ailleurs, il constate que le secteur privé va plus vite mais dit que ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose.

Monsieur MICHEL estime que les propriétaires des maisons de ce quartier voient la valeur de leur bien chuter en raison des immeubles qui sont construits autour. Il dit qu'ils ont intérêt à vite vendre avant qu'il ne soit trop tard.

Monsieur le Maire explique qu'au contraire elles valent beaucoup plus cher lorsque c'est un promoteur qui les achète. C'est la raison pour laquelle aux endroits où la Ville souhaiterait conserver des maisons il est difficile d'y parvenir. De plus, beaucoup des maisons de ce quartier n'étaient pas vraiment inoubliables d'un point de vue architectural.

Monsieur MICHEL acquiesce.

Monsieur le Maire ajoute qu'il reste un certain nombre d'endroits plus ou moins insalubres dans ce quartier, mais il considère que la construction d'immeubles modernes rue Circulaire a plutôt amélioré le paysage. Les constructions anciennes étaient, en général, d'assez mauvaise qualité et force est de reconnaître que ce n'était pas un endroit très prisé du Vésinet, n'ayant pas été bien aménagé.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 26 septembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 7 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) :

APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention « Multi-secteurs » signée le 7 octobre 2014 entre la Ville et l'EPFY pour la réalisation de programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme et modifiée par l'avenant n°1 signé le 23 juillet 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2, annexé à la délibération, ainsi que tout document y afférent.

1255-09 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU LOT N°2 ISSU DE LA DIVISION

DU SQUARE SUZANNÉ, BIEN COMMUNAL SIS 10 RUE CAMILLE SAULNIER -_2

ALLÉE DES FAUVETTES

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L.2141-1,

Vu le plan de division annexé à la délibération.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, ces derniers doivent être sortis du domaine public communal.

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Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :

> par sa désaffectation matérielle ;

> par une décision administrative — en l'espèce une délibération — constatant cette désaffectation et le déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente d'un lot issu d’une division du square Suzanné, il est

nécessaire de prononcer sa désaffectation à l'usage direct du public et de le déclasser du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé appartiendra au domaine privé de la commune et pourra donc être cédé.

Monsieur François JONEMANN rappelle que la Ville est propriétaire d’un terrain cadastré section AE numéro 184, d'une surface de 1 779 m° (1 783 m? au cadastre, en cours de

rectification à la suite du relevé de géomètre), sis 10 rue Camille Saulnier — 2 allée des

Fauvettes, supportant un square équipé d'une aire de jeux et une maison d'habitation, l'ensemble étant classé en zones UFb et Nb du Plan local d'urbanisme.

La Ville a fait procéder à un découpage foncier de la parcelle pour constituer deux lots :

> un premier lot, nouvellement créé, cadastré section AE numéro 462 d'une

superficie de 1 067 m?, supportant un square équipé d’une aire de jeux destinée

au public et accessible depuis la rue Camille Saulnier ;

> un second lot, nouvellement créé, cadastré section AE numéro 461, accessible

depuis l'allée des Fauvettes et destiné à la vente pour un usage privé. D'une

surface de 712 m2, il supporte une maison d'habitation construite en 1981 sur un

seul niveau, d’une surface de plancher d'environ 90 m2. Cette dernière est

constituée d’une entrée, d’un séjour-salon, d’une cuisine, d’une salle de bains, de trois chambres, d'un garage et d'une remise. Des sanitaires publics d'une surface de 9 m2, fermés depuis plusieurs années, sont accolés à la maison.

L’allée des Fauvettes est une voie privée, cadastrée section AE numéro 177, commune et indivisible à tous les propriétaires de terrains qui y aboutissent, selon l'acte d'acquisition du 12 mai 1977. Dans la mesure où le lot nouvellement créé ne sera accessible que via cette allée, il est nécessaire que la Ville cède ses droits indivis sur cet accès à l'acquéreur de la parcelle.

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée que l'objectif poursuivi par la Ville est de céder la nouvelle parcelle cadastrée section AE numéro 461 à un particulier pour un usage privé, ainsi que tous les droits et obligations afférents au chemin d'accès.

Monsieur JONEMANN explique que le square Suzanné est le square situé aux Charmettes. En fond de parcelle, il y a un petit pavillon appartenant à la Ville et auquel sont adossées les toilettes du square. Ce pavillon était, jusqu'à une date récente, occupé par un agent de la Ville, qui ne l’occupe plus depuis déjà un moment. Il n'est pas en très bon état mais n'est pas insalubre non plus. C'est une construction moyenne, sans fondation particulière, qui a fait l'objet d'une estimation de la part des services des Domaines pour un montant de 540 000 €. Il était donc envisagé de céder ce bien et, pour ce faire, de diviser la parcelle, puisqu'elle abrite à la fois le square et la maison. L'accès à cette maison se fait par une petite voie privée qui s'appelle l'allée des Fauvettes, appartenant en copropriété à tous ses riverains. A la demande de la Ville, cette parcelle a fait l'objet d'une division, afin de séparer le square de

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la maison proprement dite. La parcelle sur laquelle la maison est érigée aura, avec un peu plus de 710 m°, une superficie légèrement supérieure au minimum exigé dans la zone UFb — où elle se situe — qui est de 700 m°. Etant donné que cette parcelle avait précédemment une affectation de square — comme l’autre partie de la parcelle qui conserve cette affectation — il convient, préalablement à une éventuelle vente, de la déclasser pour considérer qu'elle ne fait pas partie du domaine public de la Ville mais de son domaine privé. Ensuite, il est proposé d'autoriser la vente de cette parcelle, sachant qu'à l'issue d'une procédure qui a été mise en place par les services de la Ville, une offre d'un montant de 682 000 € a été faite, contre une estimation des domaines de 540 000 €, ce qui semble donc être relativement attractif pour la Ville.

Madame WILLEMIN s'interroge sur les raisons pour lesquelles la municipalité souhaite se séparer d'un bien communal alors qu'elle croule sous les liquidités. Elle estime qu'il aurait été préférable d'en discuter avant et regrette qu'il n'y ait pas plutôt un projet intéressant pour la Ville qui soit mené avec ce terrain.

Monsieur le Maire rappelle que la vente de cette maison était déjà inscrite au débat d'orientation budgétaire (DOB) du mois de janvier. Ce n'est donc pas nouveau. Quant à savoir pourquoi il est procédé à cette vente, le sujet avait été débattu lors de cette séance de Conseil municipal, mais Madame WILLEMIN n'avait alors pas posé de question.

Madame WILLEMIN dit qu'elle pose en permanence des questions mais qu'elle n'obtient jamais de réponse.

Monsieur le Maire indique d'abord, contrairement à ce qu'avance Madame WILLEMIN, que la Ville a beaucoup de projets qui nécessitent des sommes importantes. Le cas de chaque actif doit donc être arbitré au mieux. Par ailleurs, comme évoqué précédemment à propos d'une maison attribuée à un agent d'astreinte, l'immobilier géré par la Ville était, en général, mal entretenu et ce depuis fort longtemps. En effet, la Ville n'est pas organisée pour réaliser le travail d'une société foncière, en gérant des locations à des tiers. Par ailleurs, dans cette maison, il y avait une personne qui était logée avec sa femme. En regardant historiquement les programmes de logements sociaux auxquels la Ville a participé, on constate qu'avec l'argent qui sera récupéré, soit 682 357 €, elle peut contribuer à la réalisation de deux immeubles de 30 à 40 logements chacun, soit un total d'environ 70 logements. De ce fait, Monsieur le Maire considère qu'il s'agit d'une bonne utilisation de l'argent public que de permettre à autant de familles de se loger plutôt qu'à une seule. Ce ne sera pas à ce même endroit, mais il rappelle qu'il y a notamment un grand programme d'aménagement en cours de réalisation dans le parc Princesse. D'autres opérations qui viennent d'être évoquées vont également voir le jour autour du rond-point de la République.

Monsieur MICHEL s'étonne d'entendre Monsieur le Maire dire qu'il est possible de faire des logements sociaux et que la Ville va apporter de l'argent pour ce faire, alors que Monsieur JONEMANN expliquait précédemment que les terrains étaient trop chers et qu'il fallait donc en passer par le secteur privé. Par ailleurs, Monsieur MICHEL fait remarquer qu'une Ville doit vendre son patrimoine lorsqu'elle a besoin d'argent. Or, en l'occurrence, la trésorerie est pléthorique et elle ne rapporte rien, puisqu'elle dort dans la caisse du Trésorier. H y a donc plus de 600 000 € qui vont venir gonfler cette somme, alors que la Ville n'a pas de besoin de financement pour un certain temps. Aussi, il ne comprend pas pourquoi ce pavillon est vendu, d'autant que le directeur des Services techniques avait besoin d'être logé et qu'il aurait pu profiter de cette maison, ce qui permettait d'économiser les travaux qui ont été réalisés dans l'autre logement.

Monsieur le Maire remarque d'abord qu'avoir une trésorerie abondante est une bonne chose, et que c'est le fruit du travail effectué pour améliorer la gestion de la Ville. I! rappelle

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 43 sur 862017/

également qu'il y a un deuxième projet — et non des moindres — qui va demander beaucoup de travail supplémentaire et qui va certainement, si les habitants et les élus le décident, avoir un coût important, en fonction du projet choisi : l'aménagement de la place du Marché. Alors, la Ville sera très heureuse de pouvoir le financer sans avoir à augmenter les impôts des Vésigondins.

Monsieur BONNIN pose à Monsieur le Maire la même question qu'il avait déjà adressée à Monsieur CAROUR en commission Finances, destinée à savoir si cette opération correspond à une opportunité ou si elle constitue le premier pas d'une véritable politique générale de la Ville, qui consisterait à s'orienter vers des cessions foncières. Il dit qu'il s'agit d'un choix politique dont il conviendrait, le cas échéant, de prendre acte, mais il juge qu'il serait bien que Monsieur le Maire ait, publiquement, la même réponse que son adjoint.

Monsieur le Maire répond qu'il ne s'agit pas d'une politique à proprement parler, mais qu'il y a une ou deux maisons isolées, sans grand intérêt ou potentiel pour devenir un projet à la hauteur de la ville, et dont l'argent de la vente pourrait être mieux utilisé qu'en logeant une seule famille.

Monsieur BONNIN entend ainsi la confirmation du fait qu'il s'agit d'une opportunité et non l'initiation d’une politique générale d'utilisation du foncier de la Ville.

Monsieur JONEMANN conforte cette analyse. I! ajoute que si la Ville avait voulu, par exemple, remettre cette maison en location, il aurait certainement fallu procéder à des travaux de rénovation relativement lourds. Par ailleurs, comme évoqué lors de la commission Urbanisme, ce n'était pas un bien très intéressant du point de vue architectural.

Monsieur BONNIN explique que ce sujet est susceptible d'inquiéter les Vésigondins, mais il prend acte du fait qu'il s'agit d'une opportunité ponctuelle et non d’une modification de politique générale.

Monsieur le Maire confirme.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU considère qu'il y aurait effectivement une logique à ce que cette somme soit dédiée à abriter 70 familles plutôt qu'une seule, d'autant que la ville est en déficit de logements sociaux. Cependant, elle souhaiterait avoir l'assurance que l'argent sera bien utilisé à cette fin.

Monsieur le Maire prend note de ce que dit Madame PLESSIER-CHAUVEAU, mais il précise qu'en comptabilité publique les règles empêchent d'affecter ainsi les rentrées d'argent. Il rappelle néanmoins, comme cela a été évoqué précédemment, que la municipalité met en œuvre une politique très volontariste pour augmenter le nombre de logements sociaux de la Ville et donc son ratio, sans toutefois la dénaturer. Cette politique sera poursuivie durant les années à venir.

Monsieur JONEMANN rappelle que la Ville du Vésinet verse, chaque année, un montant assez considérable de subventions sur des programmes de logements sociaux. Aussi, cette cession permettra de verser, sur certains programmes qui sont peut-être plus compliqués que d’autres, des surcharges foncières. C'est déjà fait chaque année, mais cette cession devrait pouvoir permettre de subventionner plusieurs programmes. En revanche, l'affectation ne pourra effectivement pas être automatique, n'étant pas réalisable en comptabilité publique.

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Monsieur le Maire ajoute que la politique reste donc bien la même. Il y a eu une opportunité qui s'est présentée et l'argent qui en résulte continuera à financer la politique de logement telle qu'elle est menée depuis trois ans.

Madame GATTAZ explique qu'elle avait été appelée par la directrice de Cabinet de la mairie afin de participer à l'ouverture des plis contenant les propositions. Elle n'était pas disponible et ses colistiers non plus. Cependant, elle souhaitait savoir à quelle commission cette procédure correspondait et comment avait été sélectionnée l'offre retenue — qu'elle dit provenir d'un promoteur.

Monsieur le Maire précise d'abord que cette offre a été faite par une personne physique et non par un promoteur. Ensuite, il explique que le processus choisi par la Ville pour vendre cette maison n'a pas été d'aller voir des agences pour leur confier un mandat de vente pour qu'elles trouvent un acheteur dans un certain délai. En effet, pour économiser les 5 % de frais d'agence, la Ville a préféré le faire elle-même, en faisant de la publicité à divers endroits concernant la vente de cette maison et en fixant des règles pour soumettre des offres. Il fallait l'avoir visitée, que l'offre respecte un certain formalisme pour être sérieuse et comparable avec les autres, etc. Un certain nombre d'offres a été reçu et il n'y avait aucun formalisme légal pour procéder à l'ouverture des plis. Madame GATTAZ a ainsi été appelée dans ce cadre. Pour qu'il y ait un maximum de transparence, Monsieur UGUEN, le Trésorier de la Ville, est venu à l'ouverture des offres, alors que ce n'était pas non plus obligatoire. Ce groupe, puisqu'il ne s’agit pas réellement d'une commission, a simplement ouvert les plis qui étaient fermés, a vérifié qu'ils avaient bien rempli les quelques conditions exigées — en particulier d'avoir visité la maison et apporté la preuve d'être en capacité de l'acheter — et a déterminé quelle offre était la plus élevée.

Madame CEZARD demande si ce sont des agents communaux qui ont fait les visites de la maison.

Monsieur le Maire répond positivement.

Madame CEZARD souhaite savoir quels supports et quels types d'annonces ont été utilisés.

Monsieur le Maire explique que c'est écrit dans la délibération : sur le site internet de la Ville, dans le Parisien du 7 septembre 2017 — avec un article sur le sujet — et sur les panneaux lumineux de la Ville. Il y a eu 26 visites pour 9 offres.

Monsieur MICHEL constate qu'une partie du jardin public sera vendue. En conséquence, il perçoit qu’une clôture sera à faire et demande par qui elle sera payée.

Monsieur JONEMANN répond qu'elle sera réalisée aux frais de la Ville.

Monsieur MICHEL dit qu'il convient donc de la déduire du prix de vente.

Monsieur JONEMANN confirme, tout comme les frais pour le géomètre-expert qu'il a fallu engager. En revanche, les droits de mutation seront, comme c'est l'usage, à la charge de l'acquéreur.

Monsieur MICHEL estime ainsi, déductions faites, que le montant encaissé par la Ville sera finalement autour de 600 000 €.

Monsieur JONEMANN conteste cette appréciation.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 45 sur 862017/

Monsieur le Maire rejoint Monsieur JONEMANN en expliquant que 3 000 € de clôture serait

déjà beaucoup d'argent pour ce faire.

Monsieur MICHEL considère que la clôture est longue et rappelle qu'elle jouxte un jardin public.

Monsieur le Maire répond que la Ville est heureusement dotée d'un directeur des Services techniques très performant et que le prix sera beaucoup moins élevé. Les frais seront donc très réduits. I! précise que le pavillon était également en assez mauvais élat, avec

notamment quelques vieux appentis à démolir, ce qui représente des travaux tout à fait mineurs eu égard à la somme. Pour rappel, il indique que ce bien avait été inscrit pour un montant de 450 000 € au budget, puis évalué à 540 000 € par les services des domaines et enfin vendu pour 682 000 €, ce qui témoigne d'une gestion qui, en tout état de cause, ne peut pas être qualifiée de mauvaise.

Monsieur MICHEL remarque cependant qu'au budget il n'était pas prévu d'y ajouter une partie du terrain appartenant au jardin public.

Monsieur JONEMANN dit que cela représente 80 m°.

Monsieur le Maire indique que ce n'est pas ce qui a permis d'obtenir près de 250 000 € supplémentaires. Par ailleurs, cette superficie a été ajoutée pour effectuer un alignement, d'une part, et, d'autre part, pour que la parcelle ne fasse pas moins de 700 m°? En effet, étant située en zone UFb, elle aurait ainsi été inconstructible, ce qui serait susceptible d'être désagréable pour son propriétaire en cas d'incident concernant la maison.

Madame CEZARD demande si la seconde parcelle sera vendue selon le même procédé.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a qu'une seule parcelle qui est vendue.

Monsieur JONEMANN précise qu'il convient de se référer au plan de division joint en annexe, où il y a la maison en fond de parcelle et la partie verte reste un square public.

Madame CEZARD dit qu'elle avait pourtant compris que la parcelle était divisée en deux et remarque qu'il est écrit, au sein de la délibération, qu'il y a un premier lot et un second lof.

Monsieur JONEMANN explique que la seconde parcelle issue de la division reste le square public Suzanné.

Monsieur LORENZI juge qu'il est demandé aux élus de voter alors que la maison est déjà vendue.

Monsieur le Maire invite Monsieur LORENZI à lire la délibération pour constater qu'elle n'est pas encore vendue.

Monsieur LORENZI demande ce qu'il adviendrait si la délibération n'était pas adoptée.

Monsieur le Maire répond qu'alors la maison ne serait tout simplement pas vendue, comme pour n'importe quelle autre délibération.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission

« Urbanisme — Site » en date du 26 septembre 2017,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 46 sur 862017/

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 3 voix contre (M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN) et 8 abstentions (M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS et M. GRIPOIX) :

CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section AE numéro 461 sise 2 allée des Fauvettes, d'une surface de 712 m?, supportant une maison d'habitation telle que décrite ci-avant, issue de la division du square Suzanné,

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AE numéro 461 sise 2 allée des Fauvettes, d’une surface de 712 m?, supportant une maison d'habitation telle que décrite ci-avant, pour être vendue à un particulier,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

1255-10 — VENTE DU LOT N°2 ISSU DE LA DIVISION DU SQUARE SUZANNÉ, BIEN

COMMUNAL SIS 10 RUE CAMILLE SAULNIER - 2 ALLÉE DES FAUVETTES

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2241-1, Vu l'avis du service des Domaines de la Direction générale des finances publiques en date du 3 juillet 2017,

Vu la délibération n°1255-09 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2017 portant désaffectation et déclassement du lot n°2 issu de la division du square Suzanné, bien communal sis 10 rue Camille Saulnier — 2 allée des Fauvettes,

Vu le plan de division annexé à la délibération.

A titre liminaire, Monsieur François JONEMANN rappelle aux membres de l'assemblée que toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques.

Monsieur François JONEMANN rappelle que, par délibération n°1255-09 du 12 octobre 2017, le Conseil municipal a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section AE numéro 461 sise 2 allée des Fauvettes, d’une surface de 712 m°?.

Elle supporte une maison d'habitation construite en 1981 sur un seul niveau, d'une surface de plancher d'environ 90 m?. Cette dernière est constituée d’une entrée, d’un séjour-salon, d'une cuisine, d'une salle de bains, de trois chambres, d’un garage et d’une remise. Des sanitaires publics d'une surface de 9 m°, fermés depuis plusieurs années, sont accolés à la maison.

Cet ensemble est destiné à être vendu à un particulier.

Le service des Domaines de la Direction générale des finances publiques a estimé la valeur de ce bien immobilier à 540 000 €, assorti d'une marge d'appréciation de 10%, dans son avis du 3 juillet 2017. Il s’agit d'un avis simple et il est donc loisible de céder la propriété à un prix différent.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 47 sur 862017/

Monsieur François JONEMANN expose à l'assemblée qu'une consultation a été organisée pour cette vente durant un mois, à compter du 30 août 2017. Une publicité a été effectuée sur le site Internet de la Ville et un article est paru à ce sujet dans Le Parisien du 7

septembre 2017.

Durant cette période, les services municipaux en charge du dossier ont procédé à 26 visites du site avec des acquéreurs potentiels.

En date du 29 septembre 2017, 9 offres ont été enregistrées par les services administratifs de la Ville.

Une commission, composée de Monsieur le Maire, de Monsieur François JONEMANN, du Trésorier principal du Vésinet, du Directeur Général des Services, du Directeur des Services techniques et de la Directrice des Affaires juridiques, s'est réunie le 2 octobre 2017 à 14h00, afin de procéder à l'ouverture des plis.

Les offres ont été constatées dans l’ordre suivant :

1) 570 000 €

2) 630 000 €

3) 622 500 €

4) 682 357€

5) 650 000 €

6) 505 000 €

7) 530 000 €

8) 621 000 €

9) 400 000 €

En conséquence, il est proposé de donner un avis favorable à la cession du bien considéré au plus offrant, soit au montant de 682 357 €.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission

« Urbanisme — Site » en date du 26 septembre 2017,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 2 voix contre (M. MICHEL et M. LORENZI) et 9 abstentions (M. GOZLAN, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT- HUILLE, Mme CEZARD, Mme PLESSIER-CHAUVEAU, M. CHESNAIS, M. GRIPOIX et Mme WILLEMIN) :

DÉCIDE de céder la parcelle cadastrée section AE numéro 461 sise 2 allée des Fauvettes, d'une surface de 712 m?, supportant une maison d'habitation telle que décrite ci-avant, au candidat ayant présenté l'offre la plus élevée, soit au montant de 682 357 €,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à la présente vente,

DIT que les frais notariés seront à la seule charge de l'acquéreur.

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1255-11 - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE

EN ACCESSIBILITÉ ET DE REMPLACEMENT DE LA COUVERTURE DU GYMNASE MAC NAIR

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, les articles L.421-1 et suivants ainsi que les articles R.421-1 et suivants,

Vu la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu le Plan local d'urbanisme de la Ville de Montesson.

Monsieur Maurice ELKAEL informe l'assemblée que la réalisation de travaux pour la mise en accessibilité et le remplacement de la couverture du gymnase Mac Naiïir entraîne une modification de façade, de couverture et d'accès au bâtiment. En conséquence, ces opérations requièrent l’obtention d'un permis de construire.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée qu'en septembre 2015, la Ville du Vésinet s’est engagée auprès de l'Etat sur un plan pluriannuel de mise en accessibilité de l'ensemble des bâtiments communaux. Le programme inclut, notamment, le gymnase Mac Nair.

Travaux :

Pour la réalisation de la mise en accessibilité aux personnes handicapées, la Ville a signé un contrat de maîtrise d'œuvre avec le cabinet d'architecte SISPEO), situé 5 rue Vernet à Paris.

Conformément au contrat, son représentant a élaboré les pièces techniques du dossier de permis de construire lié au gymnase Mac Nair. Les travaux consistent en la restructuration des accès et des entrées du bâtiment, le réaménagement de certains locaux et la création de sanitaires pour les personnes à mobilité réduite.

Le remplacement de la couverture est motivé par une étanchéité déficiente et l'élimination définitive du risque amiante constitué par la sous-couverture fibrée. L’existant sera remplacé par un bac acier isolant.

Monsieur ELKAEL précise que cette demande de permis de construire s'inscrit dans le cadre du programme d'accessibilité, voté en Conseil municipal il y a maintenant près de deux ans. Le programme se déroule donc comme prévu et cette année c'est le gymnase Mac Nair qui est mis en accessibilité. Un certain nombre de travaux qui touchent aux accès seront réalisés, notamment l'aspect extérieur. En même temps, auront lieu des travaux de réfection de la toiture, sans rapport avec l'accessibilité mais qui avaient également été prévus au débat d'orientation budgétaire (DOB). L'idée, évidemment, c'est de faire l'ensemble des travaux en même temps. Puisque les éléments structurels et les accès sont concernés, il convient de faire une demande de permis de construire. Monsieur ELKAEL

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 49 sur 862017/

rappelle par ailleurs que le gymnase Mac Nair se trouve dans le stade, lui-même situé sur le territoire de la commune de Montesson. Le permis de construire sera donc déposé auprès des services de l'Urbanisme de la Ville de Montesson. Parmi les travaux qui seront effectués, il y aura donc le désamiantage complet de la toiture, ce qui est assez lourd, avec une réfection complète pour qu'elle soit étanche, ce qui permettra d'avoir un chauffage efficace. En ce qui concerne l'accessibilité, ce sont essentiellement des rampes et des élargissements de portes, avec également la création de toilettes pour personnes handicapées.

Monsieur GOZLAN souhaite d'abord saluer le travail de Monsieur GUIZA, car les budgets ont enfin été débloqués pour rendre le gymnase Mac Nair salubre. En revanche il

s'interroge sur la réfection du toit qui est en plaques de fibrociment amiantées, ainsi que sur le revêtement au sol, constitué de dalles vinyles amiantées également. Il précise que la toiture actuelle, qui date des années 1960, revêt un caractère dangereux, avec des dépôts réguliers de particules fines, et considère ainsi qu'il est positif d'agir pour neutraliser le risque. En revanche, il souhaite savoir si une dépose totale de la toiture est effectivement prévue. De plus, il demande quelles sont les dispositions qui sont arrêtées concernant les scolaires pour qu'ils puissent utiliser cet équipement durant les travaux de désamiantage et ce qu'il en est des protocoles de confinement rigoureux pour interdire l'accès aux établissements en cours de réfection.

Monsieur le Maire commence par rassurer les utilisateurs de ce gymnase en expliquant que ce n'est pas parce qu'il y a de l'amiante qu'il y a pour autant un danger. En effet,

contrairement à ce qui vient d'être dit par Monsieur GOZLAN, il n'y a pas d'émission de de particules fines, que ce soit avec le fibrociment ou le sol. En revanche, dès l'instant où il faut réparer le toit qui est troué, il est nécessaire de l'enlever. Or, ce faisant, il faut casser les plaques et ainsi rentrer dans le processus dit de désamiantage.

Monsieur ELKAEL confirme qu'il y aura une dépose totale de la toiture existante car c'est nécessaire. En effet, la réparation destinée à rendre le toit étanche, en le cassant, générerait des émissions de particules fines, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'il est confiné. Pour ce qui est du revêtement de sol, c'est en dessous qu'il y a de l'amiante, dans la colle utilisée pour fixer les dalles plastiques. L'histoire a voulu que dans l'ensemble des communes de France, beaucoup d'équipements et de maisons sont faites ainsi.

Cependant, tant qu'il n'y a pas d'accident, que le revêtement n'est pas enlevé et qu'il ny a pas d'accès à la colle, il ny a absolument aucun danger. En conséquence, les enfants peuvent continuer à se rouler dans le gymnase sans problème.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces constituant le permis de construire relatif aux travaux de mise en accessibilité et de remplacement de la couverture du gymnase Mac Naïir, ainsi que les éventuelles demandes de permis de construire

modificatifs si celles-ci s’avéraient nécessaires.

1255-12 - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RÉALISATION DE

TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LOCAUX AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

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Vu le Code général de collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, les articles L.421-1 et suivants ainsi que les articles R.421-1 et suivants,

Vu la délibération n°1251-10 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017 portant modification de l'Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le Centre technique municipal,

Vu la délibération n°1251-12 du Conseil municipal en date du 23 mars 2017 portant vote du Budget Primitif 2017,

Vu le Plan local d'urbanisme de la Ville de Chatou.

Monsieur Maurice ELKAEL informe l'assemblée que des travaux de réaménagement de locaux au Centre technique municipal (CTM) sont prévus, notamment sur la structure porteuse du bâtiment. En conséquence, ces opérations requièrent l'obtention d’un permis de construire.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle que l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) pour le CTM prévoit un montant global de travaux de 1 489 009 € pour la réhabilitation des locaux. Des crédits de paiement sont inscrits au Budget Primitif 2017 à hauteur de 200 000 €.

Le projet consiste à améliorer les conditions de travail des employés et à optimiser le fonctionnement des services techniques.

Travaux :

Les travaux s'articulent autour de la restructuration complète des surfaces existantes par une mise aux normes et une modernisation de la structure : création de blocs sanitaires, de vestiaires et de bureaux pour les personnels encadrants, dans les bâtiments en matériaux traditionnels actuellement sous-utilisés.

Un maître d'œuvre sera désigné pour élaborer le dossier de permis de construire et piloter l'opération.

Monsieur ELKAEL précise que l'AP/CP du CTM court depuis plusieurs années et couvre sa rénovation. Le CTM n'est pas dans un état très fonctionnel et reluisant, nécessitant des travaux importants. L'idée de ce permis de construire est d'utiliser le bâtiment, situé après les logements de deux personnes qui sont d’astreinte, qui fait environ 200 m? sur deux étages et sert aujourd'hui de stockage pour les peintures, les panneaux de voirie, les barrières, etc. Il conviendrait ainsi d'utiliser ce bâtiment qui est sain pour en faire un espace plus convivial et agréable, afin d'accueillir les agents municipaux qui travaillent au CTM. Cela permettra de fermer provisoirement le bâtiment qui est en face, où sont actuellement installés les agents et qui travaillent dans des conditions qui ne sont pas très agréables. I y aura un réaménagement complet de ce bâtiment, qui sera également mis aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, avec la création de toilettes adéquates, des largeurs de portes qui conviennent, etc. Etant donné que ce sont des aménagements intérieurs, ça ne devrait pas nécessiter de permis de construire. Cependant, il y a un changement d'affectation et la structure du bâtiment sera un peu concernée, puisque les planchers servant au stockage ne sont pas suffisants par rapport aux normes de sécurité pour l'aménagement des bureaux. Ces travaux seront faits durant l'année prochaine, moyennant un permis de construire qui doit être déposé auprès de la mairie de Chatou, puisque le CTM est situé sur le territoire de cette commune.

Monsieur MICHEL dit qu'il ne peut pas être défavorable puisque les conditions de travail des agents du CTM sont améliorées. Cependant, il persiste à penser qu'il est regrettable que, du fait de l'animosité qui règne entre les maires respectifs de Croissy-sur-Seine et du

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Vésinet, un accord concernant le Centre technique de cette commune voisine ne puisse être trouvé. En effet il est neuf et, d'après ce qui se dit, il serait vide. Or, la Ville du Vésinet

s'apprête à investir pour le sien qui est à côté.

Monsieur le Maire répond qu'il le déplore tout autant que Monsieur MICHEL, ayant été un ardent partisan du rapprochement des Services techniques avec la Ville de Croissy-sur- Seine. Cependant, il explique que ramener cela à une mésentente entre deux personnes n'est pas conforme à la réalité de la situation. D'abord parce que la gestion d'une Ville, comme de beaucoup d'autres entités, n'est pas une question de problèmes entre des personnes. Il estime que faire ce raccourci est une caricature, une simplification qui détourne des véritables raisons pour lesquelles les projets sont faits ou non. Monsieur le Maire précise ainsi que la véritable raison n'est pas une divergence avec Monsieur DAVIN, avec lequel il s'entend par ailleurs extrêmement bien et à côté duquel il a le plaisir d’être assis très régulièrement dans toutes les instances communautaires. En revanche, il y a des divergences de stratégies entre la Ville de Croissy-sur-Seine dont il est maire et celle du Vésinet. En effet, son souhait est de voir les deux communes fusionner alors que ce n'est pas ce que veut la Ville du Vésinet, qui aimerait une collaboration et une mise en commun de moyens pour améliorer la gestion. En tout état de cause, la municipalité actuelle n'a pas reçu de mandat pour ce sujet qui est extrêmement sensible et complexe. Monsieur le Maire estime ainsi que celui qui voudra le faire devra se faire élire sur ce programme, car il

change l'avenir de la Ville de manière radicale. En ce qui le concerne, c'est un Sujet sur lequel il n’y a eu aucune consultation populaire, qui ne lui paraît pas d'actualité et qui lui semble très compliqué pour un résultat faible. L'origine du problème avec Croissy-sur- Seine se situe donc sur cette perspective. Sinon, il n'y a pas d'animosité entre les uns et les autres.

Monsieur MICHEL se propose d'en parler à Monsieur DAVIN.

Monsieur le Maire répond qu'il peut le faire s'il l'entend, mais explique qu'il parle déjà régulièrement de ce sujet avec Monsieur DAVIN.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces constituant le permis de construire relatif aux travaux de réaménagement de locaux au Centre technique municipal, ainsi que les éventuelles demandes de permis de construire modificatifs si celles-ci s'avéraient nécessaires.

1255-13 - DEMANDE DE CONCOURS PUBLICS POUR LA RÉFECTION DES

MENUISERIES ET DES SERRURERIES EXTÉRIEURES, AINSI QUE DE L'ÉTANCHÉITE

DES VITRAUX DE L'ÉGLISE SAINTE MARGUERITE

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.1111-10, Vu le Code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.111-7 à L.111-7-11,

Vu l'arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication du 29 avril 2016 portant classement au titre des monuments historiques de l’église Sainte Marguerite au Vésinet.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 52 sur 862017/

Monsieur Maurice ELKAEL expose aux membres du Conseil municipal que toute demande de concours public doit faire l'objet d’une délibération approuvée par l'assemblée délibérante.

Le Code général des collectivités territoriales autorise les communes à solliciter l'ensemble des concours publics à leurs taux maximum, sans que la somme ne dépasse 80 % du montant hors taxes des travaux.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée que l'église Sainte Marguerite a été classée monument historique le 29 avril 2016, par arrêté de la ministre de la Culture et de la Communication.

Cet édifice possède des vitraux de différentes époques. Ainsi, ceux de la nef datent de la construction de l'ouvrage, entre 1876 et 1878. En ce qui concerne les vitraux des chapelles et du déambulatoire, ils ont été réalisés au début des années 1900 par Monsieur Maurice DENIS et leur restauration a été entreprise de 2006 à 2008.

S'agissant des vitraux du chœur (orientés plein ouest), la Paroisse a alerté les services municipaux concernant des défauts d'étanchéité, qui se manifestent lors des cas de fortes précipitations et de vent. Aussi, une protection extérieure provisoire a été mise en place afin d'éviter les infiltrations d'eau.

Par ailleurs, des menuiseries extérieures et des serrureries du rez-de-chaussée de l'édifice présentent des défauts importants.

La Ville a donc confié au cabinet d'architecte du patrimoine Arnaud de PEMILLE une mission de maïñtrise d'œuvre, pour la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre des solutions techniques.

ll découle de cette étude la nécessité de réaliser les travaux suivants :

> la réfection des mastics des réseaux de plomb sur les deux faces de toutes les baies du chœur,

> la révision des serrureries du rez-de-chaussée, la réfection des menuiseries de l'issue de secours, ainsi que la restauration de peintures.

Le coût financier de ces travaux, honoraires, hausses et aléas est estimé à 73 789 91 € HT

soit 88 547,89 € TTC.

Monsieur Maurice ELKAEL précise que la Ville souhaite solliciter l'ensemble des concours publics, et ce, à leur taux le plus élevé possible, notamment auprès de l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles), de la Région Ile-de-France et du Conseil départemental des Yvelines, au titre de leurs dispositifs d'aides pour la réalisation de travaux attachés aux monuments historiques.

Pour information, le taux de subvention minimal accordé par l'Etat pour un monument classé s'élève à 40 % du montant des travaux.

Monsieur ELKAEL précise que la Ville a fait constater l'étendue des travaux à réaliser dans

serrurerie, notamment de la sortie de secours de l'église. Monsieur ELKAEL rappelle que, notamment grâce au travail réalisé par Madame POLITIS, l'édifice est classé monument

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page S3 sur 862017/

historique. De ce fait, il est possible d'obtenir des subventions de la DRAC et du ministère de la Culture, en particulier, qui couvrent environ 40 % des montants engagés.

Monsieur le Maire précise que l’église Sainte Marguerite a d'autres problèmes d'étanchéité et d'infiltration d'eau à l'intérieur du bâtiment, sur lesquels la Ville travaille aussi

actuellement, qui durent depuis de très nombreuses années. Il convient donc de s'y atteler et c'est ce qui est fait avec le nouveau directeur des Services techniques. Il travaille à la réalisation d’un plan pour parvenir à résoudre les problèmes sur les différentes parties de l’église qui sont concernées. Il y a notamment des feuilles qui viennent se mettre dans les chenaux, ce qui a pour conséquence que certaines parties refaites suite à l'incendie ont déjà été abîmées de nouveau suite aux infiltrations d'eau.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des concours publics auprès des différents organismes, et ce, à leur taux le plus élevé possible, notamment auprès de l'Etat (Direction régionale des affaires culturelles), de la Région Ile-de-France, du Conseil départemental des Yvelines et de tout autre partenaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la

bonne exécution du présent dossier.

1255-14 - CONVENTION TRIPARTITE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE ENTRE

LA VILLE DU VÉSINET, LA VILLE__ DU PECQ ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ASSAINISSEMENT DE LA BOUCLE DE LA SEINE POUR LA RÉALISATION DE

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ROUTE DE_SARTROUVILLE

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et, notamment, son article 2 (titre 1°),

Vu la convention tripartite de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Ville du Vésinet, la Ville du Pecq et le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine pour la réalisation de travaux d'assainissement route de Sartrouville, annexée à la délibération, Vu la délibération n°314 du 13 septembre 2017 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine, approuvant ladite convention.

Monsieur Maurice ELKAEL informe l'assemblée que les enquêtes parcellaires diligentées par les communes du Pecq et du Vésinet, dans le cadre de ventes immobilières localisées de part et d'autre de la route de Sartrouville, entre la rue Circulaire et la rue de Seine, mettent en évidence :

> le déversement des effluents des différentes propriétés dans un collecteur d'eaux pluviales, puis en Seine,

> l'absence de réseau d'assainissement d'eaux usées sur ce tronçon de la route de Sartrouville.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 54 sur 862017/

Cette situation ne respecte pas la législation en vigueur concernant les rejets des eaux usées. || convient donc de créer un réseau d'assainissement communautaire, afin d'être en conformité.

S'agissant d’une opération importante, nécessitant une parfaite coordination entre les intervenants sur le chantier et, notamment, entre les entreprises attributaires des marchés de travaux, il apparaît indispensable de réaliser l'opération sous maîtrise d'ouvrage unique.

Monsieur Maurice ELKAEL expose que les communes peuvent confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée. Elles peuvent, en outre, déléguer tout ou partie de leurs prérogatives pendant toute la durée des travaux.

Dans ce cadre, les communes du Pecq et du Vésinet se sont rapprochées du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS), afin de définir les modalités de délégation de maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l’opération à cette entité, de la recherche d’un maître d'œuvre jusqu'à la réception finale des travaux.

Monsieur Maurice ELKAEL précise le périmètre de l'opération projetée entre les villes et le SIABS, par le biais de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. Cet acte établit :

> les modalités juridiques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération, de la recherche d’un maître d'œuvre jusqu'à la réception finale des travaux,

> l'autorisation de réaliser, route de Sartrouville, les travaux suivants :

e création d'un réseau d'assainissement d'eaux usées,

+ mise en conformité des branchements des propriétés riveraines, par la mise en place de boîtes de branchement des eaux usées en limite de propriété, pour l’ensemble des propriétés existantes où à venir,

> la requalification du réseau d'assainissement d'eaux pluviales.

Le SIABS s'engage à réaliser l'opération dans le respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle estimée à 950 000 € HT, hors travaux spécifiques sollicités par l’une ou l’autre commune.

Monsieur le Maire laisse à Monsieur VINTRAUD le soin de présenter la délibération bien qu'il y soit écrit le nom de Monsieur ELKAEL, étant probablement celui qui, d'un point de vue technique, connaît le mieux ce sujet, étant le Président du SIABS. À cet égard, il s'abstiendra de voter sur cette délibération, étant en situation de conflit d'intérêts.

Monsieur VINTRAUD explique que chaque fois qu'il y a une mutation de propriété, les services de la Ville ou les services du délégataire, que ce soit du côté du Pecq ou du côté du Vésinet, doivent faire une investigation pour savoir si le raccordement des eaux usées et des eaux pluviales est conforme à la législation. La législation est appuyée sur le Code de l'environnement, le Code de la santé publique et sur un arrêté ministériel du 15 juillet 2015, qui limitent de manière extrêmement précise les rejets des effluents dans le milieu naturel, en l'occurrence la Seine. Différentes investigations menées le long de la route de Sartrouville — entre la rue Circulaire ou la rue du Printemps et la rue de Seine — ont montré qu'il y avait un grand nombre de propriétés dont les eaux usées n'étaient pas reliées au service d'assainissement collectif, mais qui avaient des rejets directs dans un réseau d'eaux pluviales, ce qui est totalement interdit. Monsieur VINTRAUD précise par ailleurs que l'utilisation d'une fosse septique serait aussi interdite dans la mesure où les deux villes sont

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équipées d'un réseau d'assainissement. Suite à cela, la Ville du Pecq a pris l'initiative de contacter le SIABS en demandant s'il pouvait devenir le maître d'ouvrage des travaux obligatoires de raccordement au réseau d'assainissement de ces propriétés, étant donné que la route de Sartrouville est bordée d'un côté par le Pecq et, de l'autre, par le Vésinet. Le SIABS a accepté le principe et les deux villes se sont rencontrées en sa présence pour mettre au point une stratégie. Afin de pouvoir maintenant avancer au niveau de cette maîtrise d'ouvrage, il convient d'autoriser le SIABS à travailler pour le compte des deux Villes, sachant que celle du Pecq s'est déjà prononcée favorablement le 4 octobre. Il échoira également au SIABS de solliciter un maximum de subventions, qui pourront venir du Département et de l'Agence de l'eau, pouvant octroyer un prêt à taux zéro. Il est envisagé de financer cette opération, dont le coût devrait avoisiner le million d'euros, sur quinze années. En ce qui concerne la facture d'eau, l'incidence sera inférieure à deux centimes — aux alentours de 1,8 centimes — sachant que, à ce jour, les subventions octroyées ne sont pas connues.

Considérant que la Ville souhaite procéder à la création d'un réseau d'assainissement d'eaux usées et à la requalification du réseau d'assainissement d'eaux pluviales de la route de Sartrouville,

Considérant que la Ville souhaite désigner le SIABS comme maître d'ouvrage délégué pour la réalisation de l'ensemble de cette opération et que cette entité est en mesure d'assurer ce rôle,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. VINTRAUD ne prenant pas part au vote) :

PREND ACTE de l'opération de création d’un réseau d'assainissement d'eaux usées et de requalification du réseau d'assainissement d'eaux pluviales de la route de Sartrouville,

APPROUVE la convention à passer entre la Ville du Vésinet, la Ville du Pecq et le SIABS, afin de déléguer à ce dernier la maîtrise d'ouvrage pour la création d'un réseau

d'assainissement d'eaux usées et la requalification du réseau d’assainissement d'eaux pluviales de la route de Sartrouville,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Ville du Pecq et le SIABS la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la

bonne exécution de ladite convention et de l'opération d'assainissement.

1255-15 —- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR LA MISE À

DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA

REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DE_ DISTRIBUTION

ÉLECTRIQUE

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 56 sur 862017/

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Vu la convention entre la Ville et la Société ENEDIS de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de distribution électrique, objet de la concession de distribution publique, annexée à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée que le service public de gestion des réseaux de distribution électrique, propriété de la commune, a été confié à la Société ENEDIS.

Au titre de ses prestations, le concessionnaire assure notamment la gestion, l'entretien et le renouvellement des réseaux de distribution électrique.

En sa qualité d’exploitant, la Société ENEDIS est compétente pour répondre aux maïîtrises d'ouvrage qui envisagent la réalisation de travaux sur le territoire de la commune. Elle est tenue de répondre aux déclarations préalables — déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) — en précisant notamment la localisation des réseaux de distribution électrique en service ainsi que les précautions à prendre lors des opérations.

La Société ENEDIS propose de mettre gratuitement à la disposition de la commune un outil numérique de cartographie du réseau, pouvant être exploité avec le système d’information géographique.

Les conditions de mise à disposition de ce nouveau dispositif sont définies dans la convention jointe en annexe de la délibération, précisant notamment les engagements respectifs des parties.

Cette convention prévoit l'engagement du concessionnaire à fournir à la commune un outil reprenant l’ensemble des représentations des ouvrages de distribution électrique dans un format numérique, ainsi que la mise à jour annuelle de ces données à titre gratuit.

Monsieur ELKAEL explique que cette délibération et la suivante sont très similaires et assez techniques. L'une concerne la distribution électrique et l'autre le gaz. S'agissant de la première, il rappelle que la société ENEDIS à été déléguée par la Ville pour être concessionnaire de la gestion des réseaux de distribution électrique qui lui appartiennent. Cette société est également compétente pour donner les renseignements aux différents opérateurs qui auraient à opérer sur la voirie, notamment pour positionner les réseaux et indiquer les précautions à prendre en cas de travaux, dans le cadre des Déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT). Aussi, la Ville est intéressée pour avoir la cartographie de ces réseaux. Jusqu'à présent, la Ville n'avait que des données papier, qui provenaient d'ENEDIS, comme pour GRDF, pour ce qui est quand même sa propriété. Il s'agirait donc d'obtenir la mise à disposition des données numériques et évolutives, mises à jour chaque année, de l'ensemble des réseaux qui sont la propriété de la Ville.

Monsieur MICHEL remarque qu'il y a une différence entre les deux conventions, en ce que celle avec GRDF prévoit, en son article 7, un abandon de recours qui n'existe pas dans l'autre.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 57 sur 862017/

Monsieur ELKAEL explique que l'objet de la convention est de fournir des fichiers à la Ville. De ce fait, il ne perçoit pas bien dans quel contexte ce recours aurait lieu et quel serait le

risque pour la Ville.

Monsieur MICHEL répond qu'il ne comprend pas l'intérêt de cette clause et ne voit pas pourquoi la Ville renoncerait à tout recours et garantirait GRDF des conséquences pécuniaires s'ils se font attaquer par des tiers. En d'autres termes, S'ils commettent une erreur ce sera à la Ville de payer.

Monsieur ELKAEL dit qu'il s'agit de recours par rapport aux données transmises qui sont l'objet de la convention. Effectivement, en cas d'erreur à ce niveau, la Ville renonce à tout recours et garantit GRDF des conséquences pécuniaires à l'égard des tiers.

Monsieur MICHEL considère que ce n’est pas rien et remarque qu'il en va différemment avec ENEDIS. Aussi, il demande si la question de la suppression de cette clause peut être soumise à GRDF.

Monsieur ELKAEL dit qu'il posera la question, mais explique toutefois que cette convention n'a pas été négociée entre GRDF et Le Vésinet, mais que c'est un document qu'ils utilisent avec toutes les villes.

Monsieur le Maire confirme que la question sera posée et que s'il est possible de la

supprimer ce sera fait.

Madame BERTIN profite que la délibération parle d'électricité pour mentionner le fait que, dans son quartier, par exemple, il y a régulièrement des coupures d'éclairage public le soir.

Monsieur ELKAËEL précise que cela s'est effectivement produit hier, mais pas uniquement dans le quartier de Madame BERTIN, à divers endroits dans la ville.

Madame BERTIN indique que c'est assez fréquent et qu'elle envoie généralement un message à Monsieur ELKAEL pour le prévenir. Elle lui demande s'il peut expliquer à quoi sont dues toutes ces coupures.

Monsieur ELKAEL explique que le réseau d'éclairage public dont est propriétaire la Ville est basé sur une distribution à haute tension. Ce n'est donc pas le courant de 220 volts qu'il y a chez les particuliers mais du 5 000 voits. Par ailleurs, le territoire de la ville est divisé en cinq secteurs en la matière. La distribution à haute tension a beaucoup d'avantages, notamment sur les pertes et donc sur l'économie de consommation, mais a un inconvénient : plus la tension est élevée, plus les claquages peuvent se produire, notamment quand les équipements vieillissent. Or, le réseau a été monté dans les années 1960. Un grand coup de collier a été donné pour l'entretien mais il reste encore des équipements qui peuvent être défaillants. Lorsqu'il y a un claquage, c'est rarement d'un seul coup. En fait, il y a généralement un peu d'humidité qui rentre dans les isolateurs et qui provoque un claquage. Donc le dispositif chauffe, faisant disparaître l'humanité, et donc fonctionne de nouveau. Puis ça recommence, jusqu'au moment où il y a un claquage franc qui se produit. Pour pallier cela, un plan de maintenance préventive assez important a été déployé depuis maintenant trois ans. Il y a donc toujours des claquages mais qui sont moins fréquents. L'attention de la Ville est redoublée sur ce point, car c'est véritablement quelque chose qui est gênant pour chacun.

Monsieur le Maire dit que l'endroit où il habite était également plongé dans l'obscurité hier Soir.

Monsieur ELKAEËL indique qu'il y avait hier soir trois secteurs en panne.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 58 sur 862017/

Monsieur le Maire précise qu'il a été demandé au nouveau directeur des Services techniques de soumettre un plan de remise à niveau pour sortir définitivement la Ville de cette problématique. Malgré ce que disent les prestataires, la qualité de l'éclairage est très inférieure à ce que la Ville souhaite, ce qui est très gênant, en particulier pour les piétons. Ce sont des coûts très importants, donc cela ne peut pas se faire en une année, mais ce plan de mise à niveau de l'éclairage public pourra débuter avec le budget 2018. Monsieur le Maire explique par ailleurs qu'avec la haute tension il est interdit d'intervenir la nuit. Donc lorsqu'il y a une panne il est nécessaire d'attendre le lendemain. C'est aussi pour cette raison qu'il y a parfois des lampadaires allumés durant la journée, car les tests de fonctionnement sont faits de jour.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de distribution électrique, annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

1255-16 —- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIÉTÉ GRDF POUR LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES NUMÉRIQUES GÉORÉFÉRENCÉES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION À MOYENNE ÉCHELLE DES OUVRAGES DE GAZ NATUREL

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEËL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution, Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, Vu la convention entre la Ville et la Société GRDF de mise à disposition des données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de gaz naturel, objet de la concession de distribution publique, annexée à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée que le service public de gestion des réseaux de gaz, propriété de la commune, a été confié à la Société GRDF.

Au titre de ses prestations, le concessionnaire assure notamment la gestion, l'entretien et le renouvellement des 67 kilomètres de canalisations en moyenne pression.

En sa qualité d'exploitant des réseaux de gaz naturel, la Société GRDF est compétente pour répondre aux maïîtrises d'ouvrage qui envisagent la réalisation de travaux sur le territoire de la commune. Elle est tenue de répondre aux déclarations préalables - déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) — en précisant notamment la localisation des réseaux de gaz en service ainsi que les précautions à prendre lors des opérations.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 59 sur 862017/

La Société GRDF propose de mettre gratuitement à disposition de la commune un outil numérique de cartographie du réseau, pouvant être exploité avec le système d'information géographique.

Les conditions de mise à disposition de ce nouveau dispositif sont définies dans la

convention jointe en annexe de la délibération, précisant notamment les engagements respectifs des parties.

Cette convention prévoit l'engagement du concessionnaire à fournir à la commune un outil reprenant l’ensemble des représentations des ouvrages de gaz naturel dans un format numérique, ainsi que la mise à jour annuelle de ces données à titre gratuit.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (sous réserve, pour M. MICHEL, M. LORENZI et Mme WILLEMIN, de la modification de l'article 7 de la

convention prévoyant que la Ville renonce à tout recours contre GRDF) :

APPROUVE la convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages de gaz naturel, annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

1255-17 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES

DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 2017

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le Code général des collectivités territoriales, codifié en ses articles R.2333-105 et suivants, Vu l'état des sommes dues par la Société ENEDIS Ile-de-France au titre de l'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité pour l’année 2017, annexé à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée que, depuis la parution du décret n°2002- 409 du 26 mars 2002, la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité fait l'objet d'une revalorisation annuelle.

Pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants, la redevance due chaque année par l'occupant est fixée par le Conseil municipal, dans la limite du plafond calculé de la manière suivante :

> [(0,381 x population au 1° janvier de l'année « n ») - 1 204] x actualisation de l’année « n »

Le calcul de l’actualisation est réalisé au 1°’ janvier de l’année, à partir de l'index ingénierie connu et publié au journal officiel (JO) et en mesurant son évolution au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 60 sur 862017/

Au 1° janvier 2017, l'index ingénierie connu et publié est celui du mois de septembre 2016 et s'établit à 870,1 (JO du 21 décembre 2016). Il convient de le comparer à celui du mois de septembre 2015 égal à 858,2. En conséquence, pour l’année 2017 seule, l’évolution est de 1,39 %.

Pour ce qui est de l’actualisation 2017 à appliquer au plafond de la redevance définie en 2002, le calcul est le suivant :

> LOI81 x 1.0153 x 1,0197 x 1.0217 x 1.0296 x 1.0207 x 1,04 x 1,00026 x 101804 x 1.0285 x 1.0221 x 1,01026 x 101039 x 1.0028 x 1,0139

= 1,3075

Soit un taux de revalorisation de 30,75 %.

Dans ce cadre, Monsieur Maurice ELKAEL expose à l'assemblée qu'il est opportun :

> de calculer la redevance en prenant en compte la population totale de la commune issue du dernier recensement en vigueur au 1° janvier 2017, soit 16 475 habitants,

> d'appliquer, pour 2017, le taux de revalorisation du plafond de la redevance défini ci- avant, soit 30,75 %,

x

> de fixer le montant de la redevance au taux maximum tel qu'il résulte de la formule du décret n°2002-409 du 26 mars 2002.

En conséquence, l’état des sommes dues par la Société ENEDIS à la commune en 2017, pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité, doit être calculé selon la formule suivante :

> [(0,381 x 16 475) - 1 204] x 1,3075 = 6 633€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les modalités de calcul susmentionnées pour la redevance de l'année 2017 d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

ARRÊTE l'état des sommes dues par la Société ENEDIS à la commune en 2017 à 6633 €, pour l'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit état des sommes dues ainsi que tout document y afférent.

1255-18 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES : ACCOMPAGNEMENT À LA

PROMOTION DU COMPOSTAGE

Délibération présentée par Madame Caroline TORNO, Maire adjoint en charge de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine et des Transports.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5216-5,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 61 sur 862017/

Vu la convention de prestation de services pour l'accompagnement à la promotion du compostage entre la Ville du Vésinet et la Communauté d'Agglomération Saint Germain

Boucle de Seine, annexée à la délibération.

Madame Caroline TORNO rappelle aux membres du Conseil municipal qu'aux termes de l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Madame Caroline TORNO expose à l'assemblée que la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine (CASGBS) est engagée dans un Programme local de prévention des déchets, dont l’action principale est la promotion du compostage domestique.

Cette démarche répond à plusieurs objectifs :

valoriser des flux organiques,

diminuer le poids des déchets collectés et donc les coûts de collecte et de traitement,

v

x

répondre positivement aux attentes des administrés en matière de développement

durable.

Y

La promotion du compostage domestique comprend piusieurs actions telles que :

> la réalisation de sessions de formation des habitants au sein des communes à l'issue

desquelles des composteurs sont vendus,

> la mise en place de composteurs au sein d’habitats collectifs,

> l'accompagnement des établissements publics,

> la distribution de compost.

Il est important de souligner que le service Environnement de la CASGBS, pilote de la démarche, n'a pas les moyens matériels et humains suffisants pour réaliser ces actions. La

Ville est donc sollicitée en ce sens.

Dans ce cadre, la convention de prestation de services pour l'accompagnement à la promotion du compostage entre la Ville du Vésinet et CASGBS a pour objet de prévoir les modalités de réalisation de ces actions. Elle précise les missions assurées par la Commune ainsi que les modalités de remboursement des dépenses engagées.

La convention est conclue pour une période d'un an, renouvelable par reconduction

expresse pour une durée maximum de trois ans.

La convention détaille, notamment, la durée et les missions des services mis à disposition,

ainsi que les modalités de paiement par la CASGBS à la commune.

Monsieur le Maire précise que ces distributeurs de composteurs par la communauté d'agglomération sont un vrai succès. Il n'a pas le chiffre exact mais beaucoup de maisons et un nombre conséquent de résidences sont maintenant équipées, y compris de très grandes comme à Houilles où il est étonnant de voir à quel point cela fonctionne bien. C'est un changement, une évolution dans les mentalités et il y aura certainement d'autres choses à

proposer dans ce domaine.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Caroline TORNO, Maire adjoint en charge de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine et des Transports, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 62 sur 862017/

APPROUVE la convention de prestation de services pour l'accompagnement à la promotion du compostage entre la Ville du Vésinet et CASGBS, annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire explique que, suite à la remarque de Monsieur MICHEL, qui estimait qu'il y avait beaucoup de décisions pour des ventes de matériels à 10 € ou à 50 €, ce qui représente effectivement une perte de temps importante, le vieux matériel informatique sera donné à une association, par exemple pour faire de la réinsertion. L'association n'est pas encore identifiée mais son nom pourra être communiqué lors du prochain Conseil municipal.

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :

DECISION RAPPORTANT LES DECISIONS N°49/2017 ET N°52/2017 RELATIVES A LA CONVENTION TRIPARTITE

2017/86 — 04/07/2017 DE PARTENARIAT POUR LA FETE JEUNESSE & SPORTS: OXYGENE 2017 AVEC L'ENTREPRISE « ADT POULAIN »

Vu les décisions n°49/2017 et n°52/2017 relatives à la convention tripartite de partenariat pour la fête Jeunesse & Sports : Oxygène 2017 avec l’entreprise « ADT Poulain »,

Considérant que l’entreprise « ADT Poulain » ne peut apporter un concours financier que de 200 € TTC au lieu de 400 € TTC,

Il a été décidé :

- de rapporter les décisions n°49/2017 et n°52/2017 en date du 17 mai 2017 :

- de conclure une convention tripartite, avec le prestataire « UFOLEP », 308 avenue des Sablons 78370 PLAISIR, et le partenaire financier « ADT Poulain », 6 rue Saint Martin 78410 BOUAFLE.

La participation financière de la société « ADT Poulain » s’élèvera à deux cents euros TTC (200 €).

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2017/87 — 05/07/2017 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L'ASSOCIATION « TEAM MIX’'ART » POUR LA SAISON 2017/2018

Considérant la nécessité pour l'association « Team Mix Art » de pouvoir pratiquer son activité dans une salle sportive,

Il a été décidé de passer une convention avec l'association « Team Mix'Art », sise 71 avenue de la Princesse au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs le lundi, mardi et jeudi soir au gymnase de l'école des Merlettes, afin d'y développer une activité de boxe thaï et autres disciplines associées pour la saison sportive 2017/2018, du 1% septembre 2017 au 6 juillet 2018.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 63 sur 862017/

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2017/88 — 05/07/2017 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L'ASSOCIATION

« C.E.S.D » POUR LA SAISON 2017/2018

Considérant la nécessité pour l'association « C.E.S.D » de pouvoir pratiquer son activité dans une salle sportive,

Il a été décidé de passer une convention avec l'association « C.E.S.D », sise 80 rue

Auguste Renoir à Chatou (78400), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux

sportifs, mardi et jeudi soir au gymnase Princesse, afin d'y développer une activité de Krav- Maga et autres disciplines associées pour la saison sportive 2017/2018, du 1° septembre 2017 au 6 juillet 2018.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2017/89 —01/07/2017 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC LE LYCEE ALAIN

Considérant la nécessité pour les élèves du lycée de pouvoir pratiquer des activités physiques et sportives,

Il a été décidé de passer une convention avec le lycée Alain, sis 25 route de la Cascade au

Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs dans le gymnase Mac Naïir au stade des Merlettes, selon un planning détaillé et établi pour l'année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive du lycée pour l'année scolaire 2017/2018, du 1° septembre 2017 au 6 juillet 2018.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2017/90 — 05/07/2017 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L’ECOLE SAINTE

ODILE

Considérant la nécessité pour les élèves de l'école Sainte Odile de pouvoir pratiquer des activités physiques et sportives,

Il a été décidé de reconduire la convention avec l'école Sainte Odile, sise 15 route de la

Passerelle au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs au dojo et dans le gymnase Mac Nair du stade des Merlettes, selon un planning détaillé et

établi pour l’année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive en école élémentaire pour l’année scolaire 2017/2018, du 1° septembre 2017 au 6 juillet 2018.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

2017/91 — 05/07/2017 SPORTIFS A TITRE GRATUIT AVEC L’ECOLE JEANNE D'ARC

Considérant la nécessité pour les élèves de l’école Jeanne d'Arc de pouvoir pratiquer des activités physiques et sportives,

Il a été décidé de reconduire la convention avec l'école Jeanne d'Arc, sise 2-6 rue Armand Chardron au Vésinet (78110), pour la mise à disposition à titre gratuit de créneaux sportifs dans la salle Gérard Rousseau, le dojo et le Gymnase Mac Nair au stade des Merlettes, selon un planning détaillé et établi pour l'année, afin d'y dispenser l’activité physique et sportive en école élémentaire pour l’année scolaire 2017/2018, du 1° septembre 2017 au 6 juillet 2018.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 64 sur 862017/

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2017/92 — 06/07/2017

COMMUNAUX

Considérant que la convention en renouvellement pour la mise à disposition de locaux conclue le 4 juillet 2014 entre la Ville du Vésinet et l'Association « Société d'Histoire du

Vésinet » est venue à expiration,

Il a été décidé de signer avec la Société d'Histoire du Vésinet (SHV), association représentée par son Président, Monsieur Alain-Marie FOY, une convention en

renouvellement pour la mise à disposition à titre gratuit, dans les mêmes conditions que précédemment, d’un local communal sis 59 boulevard Carnot au Vésinet, au sous-sol du Théâtre, aux fins de traitement et stockage dans un endroit unique, de l’ensemble de ces documents et objets ayant un intérêt patrimonial certain, et d’entrepôt de chevalets utilisés à l'occasion de manifestations.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans à compter du 4 juillet 2017, précise la composition des locaux, les conditions de leur mise à disposition, les conditions de sécurité à

respecter et les conditions de résiliation.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017198 —

01/07/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1: de signer avec l'établissement « LA CANTINA » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.

Article 2 : cette convention a pris effet à compter du 1° juillet 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3 : Cette occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance

d'un montant de 930,24 euros pour une durée d’un an.

Cette recette sera portée au budget communal, nature 70 323 — Droits de voirie.

CONTRAT DE MAINTENANCE N°20171535 — PLANITECH 2017/94 — 06/07/2017 ESSENTIEL

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance du logiciel PLANITECH Essentiel : gestion et planning des ressources,

Considérant l'offre de la société LOGITUD Solution,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance — PLANITECH Essentiel, avec la société LOGITUD Solution SAS, dont le siège est situé à la ZAC du Parc des collines — 53 rue Victor Schoelcher à MULHOUSE (68200) et de dire que le montant du contrat

maintenance s'élève à 580,50 euros H.T (cinq cent quatre-vingts euros et cinquante centimes Hors Taxes) ou 696,60 euros T.T.C (six cent quatre-vingt-seize euros et soixante

centimes Toutes Taxes Comprises),

Compte rendu CM du 12 vetobre 2017 Page 658 sur 862017/

De dire que le présent contrat prend effet à compter du 29 juillet 2017,

De dire que la première année du contrat s'étend de la date de prise d'effet jusqu’au 31

décembre 2017,

De dire que le contrat a été conclu pour une période initiale d'un an reconductible tacitement deux fois sans que la durée totale du contrat (reconductions incluses) n'excède deux ans et cent cinquante-cinq jours.

AVENANT 2 AU CONTRAT N°2012-0955 HP — LICENCE 2017/95 — 13/07/2017 IMUSE

Considérant la nécessité d'acquérir une licence supplémentaire pour l'utilisation du logiciel iMuse (éditeur SAIGA) du conservatoire,

Considérant l'obligation de souscrire un avenant pour ladite acquisition auprès du même éditeur SAIGA Informatique,

Il a été décidé de signer un avenant pour l’acquisition de la licence supplémentaire iMuse, avec la société SAIGA Informatique, dont le siège est situé, 17 rue Patrick Depailler - 63000 à CLERMONT-FERRAND,

De dire que le coût de maintenance pour la licence supplémentaire, au prorata pour la période allant du 15/06/2017 au 31/12/2017, calculé sur une base annuelle de 142,50 euros HT, est de 78,08 euros HT + 15,62 euros TVA (taux en vigueur à la date de facturation 20%), soit 93,70 euros TTC,

De dire que le coût calculé sur la base de 12 mois pleins hors index de révision, est de :

1886,50 euros HT, soit 2263,80 euros TTC,

Maintenance : 1510,50 euros HT + 302,10 euros TVA (taux en vigueur à la date de

facturation 20%), soit 1812,60 euros TTC,

Hébergement : 376, 00 euros HT + 75,20 euros TVA (taux en vigueur à la date de facturation 20%), soit 451,20 euros TTC,

De dire que la première année du contrat s'étend du 15 juin 2017 jusqu’au 31 décembre 2017,

De dire que le contrat est reconductible tacitement deux fois sans que la durée totale du contrat (reconductions et première année proratisée inclues) n'excède deux ans et deux cents jours,

De dire que le nombre total de licence correspond au nombre d'utilisateur lequel est porté à trois (en incluant cette nouvelle licence),

De dire que la dépense est imputée sur le 2051 des BP 2017 et suivants.

CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA SOCIETE T.MATIC

2017/96 — 30/06/2017 KeCLT - ANNEXE DE LA MJC

Considérant la nécessité d'assurer l'entretien et la vérification d’une porte automatique à l'annexe de la MJC - 56 bis boulevard Carnot (78110 LE VESINET),

Considérant le contrat de maintenance de la société T.MATIC référencé n° CLT,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 66 sur 862017/

Il a été décidé :

De porter modification des termes des conditions particulières en insérant un article 8 intitulé « Modifications des conditions particulières » au présent contrat,

De signer un contrat de maintenance avec la société T.MATIC — ZI du Val d'Argent — 12/14 rue Jean-Pierre TIMBAUD — 95100 ARGENTEUIL, conformément au contrat de maintenance n°CLT,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 300 euros HT (trois cents euros Hors Taxes) soit 360 euros T.T.C (trois cent soixante euros T.T.C) pour un an soit 300 euros H.T pour la période du 1% juillet 2017 au 1° juillet 2018,

De dire que le contrat prend effet à compter du 1° juillet 2017 pour une durée d’un an non renouvelable,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 6156.

Madame WILLEMIN signale qu'en haut de la page 5 du compte rendu des décisions, concernant un contrat de maintenance avec la société T.MATIC, il est écrit que le montant du contrat de maintenance s'élève à 300 € HT/ an, et puis, plus loin, « soit 900 € HT pour la période du 1° juillet 2017 au 1° juillet 2018 ».

Monsieur le Maire confirme qu'il doit s'agir d'une faute de frappe et remercie Madame WILLEMIN pour l'avoir remarquée.

REPRESENTATIONS THEATRALISEES POUR JOURNEES 2017/97 — 19/07/2017 DU PATRIMOINE

Considérant que la Ville du Vésinet supervise l'ouverture de sites remarquables sur la commune et en particulier au Wood Cottage situé au 122 boulevard des Etats Unis,

Considérant que dans le cadre de cet évènement, il a été convenu de faire appel à une compagnie afin de réaliser une représentation théâtralisée au sein du jardin de la propriété,

Considérant la proposition de la compagnie « ACTA ABULA » pour un montant de 3000 euros TTC,

Il a été décidé :

Article 1 : De conclure un contrat de cession avec la compagnie « ACTA FABULA », 45 rue des Chantaloups — ROMAINVILLE (93230), représentée par M. Alain Roux le Président. La prestation aura lieu dans le jardin du Wood Cottage — 122 boulevard des Etats Unis, le dimanche 17 septembre 2017 avec trois représentations à 14H30, 15H30 et 16H30.

Article 2: La dépense correspondante de 3000,00 euros T.T.C (trois mille euros toutes taxes comprises) est imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017, de l'antenne & JPATRIMOINE », sous fonction : 011, article 6232 « Fêtes & Cérémonies ».

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/98— 20/07/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 67 sur 862017/

Il a été décidé :

Article 1 : De signer avec l'établissement « LE VILLAGE » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.

Article 2 : Cette convention a pris effet à compter du 19 juillet 2017.

Elle définit les modalités de l'occupation : Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3 : Cette occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance par le preneur s'élevant au total à 720 euros (sept cent vingt euros) pour un an.

Cette recette sera portée au budget communal, nature 70 323 — droits de voirie.

CONTRAT D'ENTRETIEN N°2017-VES 002 DE

2017/99 — 22/05/2017 L'INSTALLATION DU MONTE ESCALIER - THEATRE — 59 BOULEVARD CARNOT -— LE VESINET 78110

Considérant la nécessité d'entretien de l'installation du monte escalier ci-dessus référencé,

Considérant l'offre de la société MATEM,

Il a été décidé de signer un contrat d'entretien, avec la société MATEM — Maintenance

Ascenseurs Trottoirs et Escaliers Mécaniques — 29 rue Colin Noël — 27290 Pont Authou,

De dire que le montant du contrat d'entretien s'élève à 570,00 euros H.T (cinq cent soixante-dix euros hors taxes) soit 684,00 euros T.T.C pour la période du 1°' janvier 2017 au 31 décembre 2017,

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non recondutctible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 61522.

CONTRAT DE COORDINATION SYSTEME DE SECURITE

INCENDIE (SSI) REFERENCE COSSI-LA/0165 REV 1 -

2017/100 — 04/07/2017 MISSION DE COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (SSI) AU THEATRE ALAIN

JONEMANN DE LA VILLE DU VESINET

Considérant la nécessité d'assurer la coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) au Théâtre Alain JONEMANN de la Ville du Vésinet,

Considérant le contrat de maintenance de la société COORSI référencé COSSI-LA/0165 rev1,

Il a été décidé de signer le contrat de coordination de la société COORSI — 2 allée du

Moulin à Vent -77184 EMERAINVILLE, conformément au contrat de coordination référencé COSSI-LA/0165 rev1 daté du 26 juin 2017,

De dire que le montant du contrat de coordination s'élève à 2800 euros H.T (deux mille huit cents euros Hors Taxes) soit 3 360 euros T.T.C (trois mille trois cent soixante euros T.T.C),

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 68 sur 862017/

De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à deux mois,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2031.

VENTE D’UN ORDINATEUR IMAC 8.1 APPARTENANT A

2017/101 — 19/07/2017 LA VILLE (ET RETRAIT DE LA DECISION N°29/2017 DU 21 AVRIL 2017)

Considérant la mise en vente aux enchères d’un ordinateur IMac 8.1 appartenant à la Ville sur le site AGORASTORE,

Considérant que la société NUTS & ARCHITECTS a participé et remporté l'enchère via le site AGORASTORE pour l'achat d'un ordinateur IMac 8.1 appartenant à la Ville mais n’a pas donné suite à cet achat dans le délai imparti,

Considérant la remise en vente de l'ordinateur IMac 8.1 et l'offre d'achat de Mme

BELLIVIER Cécile, 53 rue Brancas - 92310 SEVRES,

Il a été décidé de rapporter la décision n°29/2017 du 21 avril 2017,

De céder à Mme BELLIVIER Cécile l'ordinateur IMac 8.1 appartenant à la ville du Vésinet pour la somme de quatre cent cinquante-trois euros et soixante centimes d'euros (453,60 euros).

Cette recette sera portée au budget communal 2017.

VENTE D'UN FAX ET D’UN PORTE-MANTEAU

20177102 — 11/08/2017 EPP ARTENANT A LA VILLE DU VESINET

Considérant la mise en vente aux enchères d’un fax et d’un porte-manteau appartenant à la ville sur le site AGORASTORE,

Considérant l'offre d'achat d'un montant de quinze euros et soixante-quinze centimes (15,75 euros) de Monsieur BENOMAR Noureddine, demeurant 14 rue Louis Talamoni 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE, pour le fax appartenant à la Ville du Vésinet,

Considérant l'offre d'achat d'un montant de vingt-deux euros (22 euros) de Monsieur ADELINE Olivier, demeurant 4 rue Jean Monnet 41100 SAINT-OUEN, pour le porte- manteau appartenant à la Ville du Vésinet,

Il a été décidé :

De céder à Monsieur BENOMAR Noureddine le fax appartenant à la Ville du Vésinet pour un montant de quinze euros et soixante-quinze centimes (15,75 euros),

De céder à Monsieur ADELINE Olivier le porte-manteau appartenant à la Ville du Vésinet pour un montant de vingt-deux euros (22 euros),

Ces recettes sont portées au budget communal 2017.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 69 sur 862017/

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/103 — 22/08/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : De signer avec l'établissement « LE HAVANE » une convention d'occupation

temporaire du domaine public pour une durée d'un an.

Article 2 : Cette convention prend effet à compter du 1 septembre 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3 : Cette occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 625,72 euros pour un an.

Cette recette est portée au budget communal, nature 70 323 — droits de voirie.

2017/104 — 22/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête en annulation n°1705134-1 introduite par la société EURE PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le Tribunal Administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l’avis de somme à payer en date du 16 mai 2017 par lequel la commune du Vésinet demande le recouvrement de la

somme de 22 524,70 euros, pour l'occupation des lieux du 9 au 30 avril 2017.

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre — 75002 PARIS.

2017/105 — 22/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête en annulation n°1705517-1 introduite par la société EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le Tribunal Administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l'avis de sommes à payer en date du 7 juillet 2017 par lequel la commune du Vésinet demande le recouvrement de la somme de 30 715,50 euros, pour l'occupation des lieux du 1° au 30 juin 2017,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre -75002 Paris.

2017/106 — 22/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant l’assignation devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Versailles en date du 25 juillet 2017, pour une audience le 30 janvier 2018 à 14H,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 70 sur 862017/

Considérant que la Société Pavillon des Ibis entend contester et demander l'annulation de l'avis des sommes à payer en date du 1°’ juin 2017 (31 739,35 euros pour occupation du 1° au 31 mai 2017) transmis par la trésorerie du Vésinet, au motif de l'absence d’une mention obligatoire dans le document, à savoir l'émetteur de l'avis,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville du Vésinet dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre-75002 PARIS.

2017/107 —- 24/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête n°1705351-3 introduite par Monsieur et Madame RAVIER le 28 juillet 2017, devant le Tribunal Administratif de Versailles, tendant à :

-_ l'annulation de l'arrêté CU n°78650 16 G0351 du 7 juillet 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a retiré le certificat d'urbanisme délivré à Monsieur RAVIER le 18 avril 2017, portant sur un projet de division de son terrain en deux lots dont un lot à bâtir,

- la condamnation de la Ville à verser au requérant la somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de la Justice Administrative,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la ville du Vésinet dans cette affaire à Maître Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS.

2017/108 —- 24/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête n° 1705350-3 introduite par Monsieur et Madame RAVIER le 28 juillet 2017, devant le Tribunal administratif de Versailles, tendant à :

-__ lannulation de l'arrêté DP n°78650 17 G0069 du 29 mai 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Monsieur RAVIER en vue de la division de son terrain en deux lots dont un lot à bâtir,

- la condamnation de la Ville à verser au requérant la somme de 2000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS.

MODIFICATION DE LA DECISION N°103/2017 RELATIVE A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC L'ETABLISSEMENT «LE HAVANE »

2017/109 — 30/08/2017

Vu la décision n°103/2017 en date du 22 août 2017 relative à la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « LE HAVANE »,

Considérant que l'article 3 de la décision n°103/2017 indique par erreur que l'occupation donne lieu au versement d'une redevance d'un montant de 625,72 euros pour un an,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 71 sur 862017/

Considérant que le montant à verser est fixé à 217,58 euros pour un an,

Il a été décidé :

De modifier l’article 3 de la décision n°103/2017 en date du 22 août 2017 relative à la

convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « LE HAVANE » pour qu'il dispose :

Article 3: Cette occupation du domaine public donne lieu au versement d'une

redevance d’un montant de 217,58 euros (deux cent dix-sept euros et cinquante-huit centimes) pour un an.

2017/110 — 30/08/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête en annulation n°176040-1 introduite le 28 août 2017 par la Société

EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l'avis de somme à payer en date du 4 août 2017 par lequel la commune du Vésinet demande le recouvrement de la somme de 31 739,35 euros, pour l'occupation des lieux du 1° au 31 juillet 2017,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre 75002.

AVENANT CONTRAT ASSURANCE RESPONSABILITE 2017/111 — 31/08/2017 CIVILE

ll a été décidé de signer avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX 9, un avenant au contrat « Dommages causés à autrui — défense recours — RC 0001 », entérinant la révision de la cotisation pour l'année 2016 suivant les termes du contrat qui prévoit la révision annuelle de la cotisation par application d'un taux de 0,12% H.T au montant total des salaires bruts.

La cotisation provisionnelle pour 2016 s'élevait à 9 989,48 euros H.T soit 10 888,53 euros T.T.C.

La cotisation définitive pour 2016 s'élève à 10 304,33 euros H.T (8586 941,88 euros x

0,12%) soit 11 231,72 T.T.C.

Le solde de cotisation dû à la SMACL s'élève donc à 314,85 euros HIT, soit 343,19 euros

T.T.C.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2017, au 020-6161.

PROPOSITION D'HONORAIRES N°D2017-00298 — RELEVE

ET VECTORISATION DES PLANS DU BATIMENT —

MISSION DE COORDINATION DU SYSTEME DE SECURITE

INCENDIE — GYMNASE JEAN DELACROIX

2017/112 — 31/08/2017

Considérant la nécessité d'assurer le relevé et la vectorisation des plans de bâtiment et la mission coordination du système de sécurité incendie du gymnase Jean Delacroix,

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 72 sur 862017/

Il a été décidé de signer une proposition d'honoraires, avec la société PHENIX INGENIERIE, 19 avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette, conformément à la proposition d'honoraires n° D 2017-00298 datée du 20 mai 2017,

De dire que le montant de la proposition d'honoraires s'élève à 4 800 euros H.T (quatre mille huit cent euros Hors Taxes) ou 5 760 euros T.T.C (cinq mille sept cent soixante euros T.T.C),

De dire que la durée d'exécution de la présente prestation est fixée à un mois,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 020 nature 2135.

2017/113 - 06/09/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête en annulation n°1705458-6 introduite le 21 juillet 2017 par la société EURL PAVILLON DES IBIS, représentée par son gérant, Monsieur Daniel FOUCAULT, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de l’avis de somme à payer en date du 1° juin 2017 par lequel la commune du Vésinet demande le recouvrement de la somme de 31 739,35 euros, pour l'occupation des lieux du 1% au 31 mai 2017,

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la ville dans cette affaire à Maître Nicolas LAFAY, Avocat à la Cour, 19 boulevard de Montmartre — 75002 PARIS.

PROPOSITION COMMERCIALE DU BUREAU VERITAS

REFERENCEE 797308/170602-046900STD CRECHE

2017/114 — 29/08/2017 PRINCESSE — LE VESINET

VERIFICATION PERIODIQUE ET QUINQUENNALE DES

ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE

Considérant la nécessité d'assurer la vérification périodique et quinquennale des ascenseurs et monte-charge à la Crèche Princesse de la ville du Vésinet,

Considérant la proposition commerciale du Bureau VERITAS référencée 797308/170602- 046900STD,

Il a été décidé de signer la proposition commerciale du Bureau VERITAS Exploitation — Agence Idf Exp Ivs 78 91 — Immeuble Le Florestan — 2 boulevard Vauban — Montigny-Le- Bretonneux — 78067 SAINT QUENTIN EN YVELINES cedex, conformément à la proposition commerciale référencée 797308/170602-046900STD datée du 2 juin 2017,

De dire que la proposition commerciale s'élève à 240,00 H.T (deux cent quarante euros Hors Taxes) soit 288,00 euros T.T.C (deux cent quatre-vingt-huit euros T.T.C) pour 2017, 2018 et 2019 puis de 570,00 euros H.T ( cinq cent soixante-dix euros H.T) soit 684,00 euros T.T.C (six cent quatre-vingt-quatre euros T.T.C) pour 2020,

De dire que l’article 9 : durée du contrat annexé à la présente décision sera modifiée selon les termes suivants: le contrat est conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois sans que le délai ne dépasse quatre ans (reconductions comprises),

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 64 nature 6156.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 73 sur 862017/

CONTRAT DE DERATISATION DES BATIMENTS

COMMUNAUX, DES BERGES DES LACS, DES GRANDS

CARREFOURS DU RESEAU D’'EGOUTS DANS LES ZONES

2017/115 —- SENSIBLES, DU TRAITEMENT CHEZ DES PARTICULIERS 04/09/2017 (SELON LISTE FOURNIE) ET DE DESINSECTISATION, DE CAPTURE D'ANIMAUX ET D’ENLEVEMENT D'ANIMAUX

MORTS SUR LA COMMUNE DU VESINET - CONTRAT N°

03-08-17 DE LA SOCIETE ATEC HYGIENE

Considérant la nécessité d'élargir le traitement de la dératisation des bâtiments

communaux, des berges des lacs, des grands carrefours du réseau d'égouts dans les zones sensibles, du traitement chez des particuliers (selon la liste fournie) et de la désinsectisation, de la capture d'animaux et de l'enlèvement d'animaux sur la commune du Vésinet,

Considérant la nécessité d'annuler la décision n°28/2017,

Il a été décidé de signer un contrat de dératisation, de désinsectisation, de capture d'animaux et d’enlèvements d'animaux morts avec la société AREC HYGIENE -— Parc artisanal du Bois Carré — 10 rue du Bois Carré — 77144 MONTEVRAIN,

De dire que la société ATEC HYGIENE peut procéder à l'exécution du présent contrat,

De dire que le montant du contrat n°03-08-17 s'élève à 10 000,00 euros H.T avec la T.V.A à 10% et 20% pour la période du 21 août 2017 au 20 août 2018,

De dire que le montant des prestations se décompose comme ci-dessous :

- Contrat de dératisation des bâtiments communaux, des berges des lacs, des grands carrefours du réseau d'égouts dans les zones sensibles, du traitement chez des particuliers (selon la liste fournie), et de désinsectisation, de capture d'animaux et d'enlèvement d'animaux morts : 4 960,00 euros HT,

- Prestations complémentaires selon le bordereau de prix annexé à la décision

n'excédant pas 5 040,00 euros HT,

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d’un an ferme non reconductible,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017 fonction 8132 nature 611.

BAIL EN RENOUVELLEMENT - INSPECTION 2017/116 — 07/09/2017 ACADEMIQUE

Vu le bail n°650 RA 33 R2 du 20 novembre 2013 à effet du 1°’ octobre 2013, conclu entre la Ville et l'Etat pour la location de locaux municipaux sis 21 rue de Verdun au Vésinet, et venu

à expiration le 30 septembre 2016,

Il a été décidé de conclure le bail en renouvellement n°650 RA 33 R3 avec l'Etat, représenté

par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, assisté de Monsieur le Recteur de l’Académie de Versailles, pour l'occupation de locaux sis 21 rue de Verdun au Vésinet à usage de bureaux de l'Inspection de l'Education Nationale.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 74 sur 862017/

Ce bail est conclu pour une durée d'un an à compter du 1°’ octobre 2016 pour se terminer le 30 septembre 2017. Il ne pourra faire l’objet d’une reconduction tacite. Son renouvellement donnera nécessairement lieu à l’établissement d’un acte.

Il est consenti moyennant un loyer annuel de QUINZE MILLE CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (15 162,37 €) payable en quatre termes égaux les 1°" janvier, avril, juillet et octobre.

Les recettes seront inscrite au budget communal, fonction 022 article 752.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 20170017 — 2109/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : De signer avec l'établissement « AGENCE LORIN » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.

Article 2 : Cette convention prend effet le 30 septembre 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3 : Cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/118 - 14/09/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : De signer avec l'établissement « Monceau Fleurs » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.

Article 2 : Cette convention prend effet le 15 septembre 2017. Elle définit les modalités de l'occupation : Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3 : Cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d’une redevance d'un montant de 669,50 euros.

Cette recette est portée au budget communal 2017, nature 70 323 -— Droits de voirie.

2017/119 - 19/09/2017 DEFENSE DES INTERETS DE LA VILLE

Considérant la requête n°1705159-3, introduite par Monsieur Antoine FOURNIER le 21 juillet 2017, devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à :

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 75 sur 862017/

l'annulation de l'arrêté PC n°78650 16 G 0037 du 13 février 2017 par lequel Monsieur le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à Monsieur et Madame TRIBOUT.

Il a été décidé de confier la représentation des intérêts de la ville dans cette affaire à Maître

Bernard LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue Castiglione, 75001 PARIS.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2017/120 — 21/09/2017 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : De signer avec l'établissement « QUADRIPLAY » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.

Article 2: Cette convention prend effet le 6 octobre 2017. Elle définit les modalités de

l'occupation: Surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlements des litiges.

Article 3: Cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.

PRESTATION DE CONCERT DU GROUPE «DR SWING

2017/121 - 22/09/2017 j477 QUARTET », DIMANCHE 1% OCTOBRE 2017

Considérant que la Ville du Vésinet organise 2 concerts de jazz durant les mois de septembre et octobre dans le jardin du « Wood Cottage » sis au 122 boulevard des Etats-

Unis, 78110 LE VESINET,

Considérant que, dans le cadre de cet évènement, il convient de faire appel à des groupes de musiciens et que la deuxième prestation aura lieu le dimanche 1% octobre 2017 à 16h00,

Considérant la proposition de l'Association de Cardiologie d'Argenteuil, pour le groupe « Dr Swing Jazz Quartet », et suivant leur devis du 20.07.2017 pour un montant de 1 000,00 € TTC,

Il a été décidé :

Article 1 : de conciure une convention avec l'Association de Cardiologie d'Argenteuil, 69 rue du Lieutenant-Colonel Prud'hon, 95100 ARGENTEUIL, pour la prestation du groupe « Dr

Swing Jazz Quartet ».

La prestation aura lieu dans le jardin du « Wood Cottage » au 122 boulevard des Etats-Unis le dimanche 1° octobre 2017 à 16h00.

Article 2: la dépense correspondante de 1000,00 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2017 de l'antenne « FESTIVAL CONCERT », sous-fonction : 011, article 6232 « Fêtes & Cérémonies ».

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 76 sur 862017/

GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES PERI ET EXTRA- 2017/122 — 19/09/2017 SCOLAIRES 2017-2018

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juin 2016 relative à l'approbation de la grille tarifaire des activités péri et extra-scolaires 2016-2017,

Considérant la volonté de la Ville de ne pas augmenter les tarifs appliqués lors de l’année scolaire 2016-2017,

Il a été décidé de reconduire la grille tarifaire des activités péri et extra-scolaires 2016-2017 pour l’année scolaire 2017-2018.

QUESTIONS DIVERSES

Madame WILLEMIN, au vu de toutes les décisions concernant le Pavillon des Ibis, demande s'il n'était pas possible de parlementer avant d'en arriver à cette Situation, qui aura un coût important pour la Ville.

Monsieur le Maire commence par indiquer que les problèmes survenus au Pavillon des Ibis ne sont en aucun cas du fait de la Ville, qui n'en est que la victime. Il y a deux éléments distincts, comme cela a déjà été rappelé lors de tous les derniers Conseils municipaux, y compris la séance privée. Il y a eu une période durant laquelle le concessionnaire a souhaité céder sa concession à un tiers, qu'il a cherché lui-même. La Ville n'est en aucun cas intervenue mais, pour des raisons qui lui sont propres, cela n'a pas fonctionné. Indépendamment, le concessionnaire ne payait pas son loyer et n'entretenait pas la structure. Il lui a été demandé de proposer un plan de remise en état du bâtiment, mais il ne l’a jamais fait. Après environ un an de retard de loyers et de nombreuses mises en demeure, il ne s'était toujours pas présenté au Trésor public — qui effectue le recouvrement des créances — pour au moins obtenir un moratoire sur sa dette, dans la mesure où il aurait des difficultés passagères. Or, la municipalité étant responsable de l'argent des Vésigondins, la Ville a été contrainte, après toutes ces mises en demeure, d'en tirer les conséquences en dénonçant la concession, comme le prévoit le contrat. La légalité de cette dénonciation a d’ailleurs été confirmée par plusieurs jugements. Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une occupation du domaine public, il n'est pas envisageable de l'attribuer librement. Il est en effet nécessaire d'effectuer une mise en concurrence et de respecter un formalisme strict qui prend beaucoup de temps. En attendant, des mensonges éhontés sont déversés en quantité à propos de l’action de la Ville et de ses agents. Malheureusement, tout ceci n'est que le résultat de l'attitude du concessionnaire. Le problème c'est que sa dette ne fait qu'augmenter de manière extrêmement rapide, parce que la concession, le contrat qu'il a signé, prévoit, en cas de dénonciation, une astreinte. Ce qui veut dire qu'il doit verser un loyer beaucoup plus important qu'avant. Sa situation ne fait donc qu'empirer. I est difficile de savoir ce qu'il recherche, mais la Ville se tient toujours à disposition s'il veut échanger. Toutefois, d'un point de vue légal, le champ des possibilités est assez étroit. Beaucoup de temps est donc consacré à ce dossier qui coûte de l'argent à la Ville, puisqu'il y a des avocats qui y travaillent. Parallèlement, c'est aussi gênant car l'établissement ne doit pas très bien fonctionner et parce que le bâtiment demeure en mauvais état. La situation est donc insatisfaisante pour tout le monde, les Vésigondins comme les élus, ce qui est à déplorer.

Monsieur MICHEL explique qu'avec d'autres élus ils ne croient plus Monsieur le Maire sur cette affaire, jugeant qu'il a raconté tellement de choses fausses que la situation est devenue totalement confuse. I! dit qu'il faut maintenant revenir à la raison, car la Ville est en train de dépenser beaucoup d'argent en frais d'avocats, alors qu'elle a perdu en justice. I cite ensuite les propos tenus par Monsieur le Maire en séance de Conseil municipal, à propos du

Compte rendu CM du 12 vetobre 2017 Page 77 sur 862017/

candidat à la reprise de la concession : « Il paraissait sérieux, mais a fini par renoncer aux discussions pour des raisons qui lui sont propres. » Monsieur MICHEL dit qu'il a été lire la lettre de Madame DARNIS dans le bureau de Monsieur le Maire, lequel aurait eu tellement peur qu'une copie en soit faite qu'il est resté à ses côtés pendant toute la durée de la lecture.

Monsieur le Maire répond que c'est pour la simple et bonne raison que Monsieur MICHEL

était dans son bureau.

Monsieur MICHEL poursuit en expliquant que Madame DARNIS, le 20 juin, demandait un délai pour pouvoir négocier. C'est alors que Monsieur le Maire a déclaré que les discussions étaient terminées. Monsieur MICHEL considère que, finalement, tout est un peu parti de là, ce qui figure un peu dans la lettre. Après, chacun y est allé de sa mauvaise foi. Par ailleurs, Monsieur MICHEL dit qu'il s'inquiète du fait que Monsieur le Maire lui écrive des choses totalement fausses. Ainsi, le 28 septembre, il lui a écrit par mail que la Ville n'avait jamais fait de demande auprès du tribunal de commerce. Or, il dit avoir ici la lettre qui a été envoyée à

cette juridiction.

Monsieur le Maire contredit Monsieur MICHEL. En effet, la Ville n'a jamais fait de demande

auprès du tribunal de commerce, où elle n’a pas lieu d'être. En revanche, elle a envoyé une information.

Monsieur MICHEL répond que la Ville a écrit au tribunal de commerce que le maintien de

cette société n'apparaissait pas viable.

Monsieur JONEMANN demande à Monsieur MICHEL d'être sérieux et s'interroge sur le point de savoir s'il n'essayerait pas de manipuler les mots, car la Ville n'a en effet jamais fait de demande au tribunal de commerce où elle n'a rien à y faire.

Monsieur MICHEL souhaite alors savoir pourquoi la Ville a écrit tribunal de commerce.

Monsieur JONEMANN explique que le tribunal de commerce traite des difficultés des commerçants. Lorsqu'une entreprise commence à avoir des difficultés pour faire face à son passif, en général, le tribunal de commerce peut être saisi par les créanciers, par le parquet ou alors il s’autosaisit lui-même. La Ville, en ce qui la concerne, n'a jamais saisi le tribunal de commerce. I! se trouve que le parquet a décidé, comme il en a le droit, de se pencher sur le cas de la société du Pavillon des Ibis. En général, il le fait parce qu'il y a un créancier public, surtout l'URSSAF ou le Trésor public, qui n'est pas payé. C'est ainsi que les choses fonctionnent devant les tribunaux de commerce. Ensuite, la Ville a appris qu'effectivement le parquet déclenchait une enquête. Or, la Ville a le droit d'écrire, mais elle n'est pas du tout demanderesse. Il n'y a donc aucune espèce d'ambiguïté, à moins de manipuler les mots et de faire preuve de mauvaise foi.

Monsieur MICHEL dit que, quoi qu'il en soit, la Ville a perdu devant le tribunal administratif le

13 juillet, ce qu'elle s'est bien gardée de dire.

Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL de bien vouloir préciser de quelle

procédure il s'agit.

Monsieur MICHEL répond qu'il s'agit d'une procédure pour l'expulsion.

Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL de dire pourquoi le juge n'a pas accordé le

droit de l'expulser.

Monsieur MICHEL dit qu'il souhaiterait pouvoir poursuivre son exposé.

Compte rendu CM du 12 octobre 2017 Page 78 sur 862017/

Monsieur le Maire demande à Monsieur MICHEL de dire la vérité. I! indique que la lettre qu'il a lue datait du mois de juin, certes, mais elle relatait des faits qui dataient eux du mois de mars. Ce n'est donc pas en juin que Madame DARNIS a demandé du temps. Monsieur le Maire demande ainsi à Monsieur MICHEL de bien vouloir cesser de manipuler les faits.

Monsieur MICHEL dit à Monsieur le Maire de montrer la lettre alors.

Monsieur le Maire répond que Monsieur MICHEL a déjà pu la consulter mais précise qu'il est parfaitement disposé à en faire la lecture.

Monsieur MICHEL indique qu'il en veut une photocopie. Par ailleurs, il poursuit en expliquant qu'il y a aujourd'hui cinq procédures en justice et il demande à ce qu'un terme soit mis à ces frais.

Monsieur JONEMANN rappelle à Monsieur MICHEL qu'il est Conseiller municipal du Vésinet et qu'en tant que tel il devrait plutôt défendre les intérêts de la Ville que ceux de quelqu'un qui ne paye pas ses dettes envers elle.

Monsieur MICHEL dit que le concessionnaire paye aujourd'hui 8 000 € / mois mais que la municipalité lui rajoute des frais de retard pour 30 000 € / mois.

Monsieur le Maire rappelle à Monsieur MICHEL que cette personne a signé une convention il y a 15 ans, avec d’autres représentants de la Ville. C'est cette convention qui est appliquée à la lettre. Donc personne ne rajoute quoi que ce soit, ce sont simplement les dispositions contractuelles.

Monsieur MICHEL demande à ce qu’une commission soit créée pour y voir plus clair.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que Monsieur MICHEL fait le reproche que ce sujet n'est pas discuté, alors qu'il l'est à tous les Conseils municipaux.

Monsieur MICHEL répond qu'il y a des lettres que Monsieur le Maire ne montre pas.

Monsieur le Maire demande de quelles lettres il s'agit.

Monsieur MICHEL dit que pour les voir il faut aller dans le bureau de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire renouvelle sa demande destinée à savoir de quelles lettres parle Monsieur MICHEL.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU dit que chacun est au courant de ce qui se passe aux Ibis. Beaucoup de gens connaissent très bien ces restaurateurs et les commerçants de la Ville en parlent, ce qui a pour effet de créer une ambiance détestable. Elle reconnaît que le fait de ne pas payer ses loyers est très mal — elle-même ayant déjà été amenée par le passé à expulser une personne qui a ensuite été hébergée par l'action sociale du Vésinet — mais elle demande à ce que les deux parties se mettent autour d'une table pour parvenir à un accord et arrêter les frais. Elle propose également de servir de médiateur à cette fin, dans l'intérêt de ce merveilleux site. Elle ajoute que la Ville a eu raison d'engager une procédure puisqu'il ne payait pas, mais demande à ce qu'ils essayent de trouver un terrain d'entente.

Monsieur le Maire explique que, contrairement à ce qui a été dit et affirmé par certaines personnes de mauvaise foi, la Ville a apporté son aide. En effet, afin de permettre à cette vente ou à cette cession de se faire, elle a accordé du temps — une année -— alors qu'elle aurait pu, après quelques mois, constatant que ça ne menait nulle part, le mettre en

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demeure pour tout arrêter. La Ville a donc fait preuve d'une patience remarquable pour permettre, entre autres, de trouver un accord. Par ailleurs, S'il y a un accord possible avec ce Monsieur, la Ville est à son entière disposition. Elle n’a pas une attitude hostile à son égard, au contraire, elle subit son comportement. Monsieur le Maire souhaiterait évidemment, comme chacun, que cette histoire soit terminée. Cependant, il ne perçoit pas sur quels points la Ville pourrait négocier. Aujourd'hui, il y a une créance pour un montant d'environ 200 000 € et un occupant sans titre puisque la convention est dénoncée. Si la Ville a perdu au mois de juillet, c'est uniquement parce que le juge a estimé que l'urgence ne serait caractérisée qu'une fois la date d'arrivée d'un successeur en vue. Or, une procédure est actuellement en cours et devrait aboutir au début du mois de novembre. La Ville introduira alors une nouvelle demande auprès du tribunal, pour qu'il constate l'urgence cette fois. Dans ce contexte, Monsieur le Maire se demande sur quel point la Ville peut négocier, d'autant qu'il s’agit d'une créance publique, dont il doute fortement qu'elle puisse être altérée.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU ne souhaite pas rentrer dans le cœur du sujet. Elle considère qu'il y a des arguments des deux côtés et suggère d'utiliser la médiatrice du Vésinet, qu'elle estime remarquable.

Monsieur le Maire répond que pour se mettre d'accord il faut être deux. Or, la Ville est prête à discuter et elle l’a fait savoir au concessionnaire lors d’une réunion.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU propose de lui envoyer un courrier, signé par l'ensemble du Conseil municipal, pour dire que la Ville entend trouver une solution à ce conflit.

Monsieur le Maire souhaite savoir ce qu'elle entend par là. Il lui demande sur quel point la Ville pourrait négocier, ce à quoi elle peut renoncer et notamment si elle pense à la créance.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU dit que le problème se situe précisément à ce niveau, car elle estime qu'il n'est pas possible de dire à la fois que la Ville est d'accord pour négocier, mais en même temps qu'il n'y a pas de point sur lequel elle peut le faire.

Monsieur le Maire demande de nouveau à Madame PLESSIER-CHAUVEAU ce qu'elle suggère alors en matière de négociations.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU explique qu'elle a, comme beaucoup, géré des conflits dans des entreprises …

Monsieur le Maire l'interrompt pour préciser que la Ville n'est justement pas une entreprise. Madame PLESSIER-CHAUVEAU a géré des différends dans des entreprises, Monsieur le Maire également, Monsieur JONEMANN davantage encore par son métier, en qualité de conseil, mais la différence est qu'il s'agit ici d'un environnement public. De ce fait, les transactions qui sont réalisées usuellement - comme par exemple une diminution de la créance moyennant un départ rapide — ne sont pas ici des montages légaux. Monsieur le Maire dit qu'il est donc prêt à discuter sur ce qu'il a le droit de faire, mais, étant donné qu'il apparaît que la créance ne peut être négociée, il s'interroge sur ce que pourrait être l'objet de cette négociation. Ainsi, pour obtenir son départ rapide, la Ville n'a rien à lui proposer en échange. Cette situation est navrante, d'autant que le concessionnaire ne peut pas justifier de rester alors qu'il est occupant sans titre et, de ce fait, qu'il n'est plus assuré. Toutefois, Monsieur le Maire dit qu'il est d'accord pour aller le voir avec Madame PLESSIER- CHAUVEAU, mais encore faut-il qu'elle lui donne des idées de points à négocier avec lui, car son seul but semble être de rester dans les lieux le plus longtemps possible. Il précise qu'il n’a pas de contact avec lui et qu'il ne sait strictement pas pourquoi il n'a pas abouti dans ses discussions car il n’en faisait pas partie. Pourtant, il y avait quelqu'un qui semblait prêt à payer assez cher, selon les documents reçus au mois de novembre de l'année dernière.

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Monsieur le Maire rappelle, à toutes fins utiles, que les élus qui veulent aider sont les bienvenus mais qu'ils sont censés défendre les intérêts de la Ville et non ceux d'un concessionnaire qui ne paye ses créances envers elle. Par ailleurs, il déplore les accusations qui le visent et lui prêtent des mensonges sur le sujet, défiant quiconque d'en trouver un seul.

Monsieur MICHEL dit qu'il en a plein.

Monsieur le Maire lui demande d'être concret et de commencer par énoncer un premier mensonge qu'il aurait prononcé, plutôt que d'être blessant en le traitant de menteur.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU indique qu'elle souhaiterait faire partie d’un groupe de travail pour trouver une solution à cette situation.

Monsieur MICHEL constate que la Ville est actuellement en train de procéder à la désignation d'un successeur alors que le concessionnaire actuel occupe toujours les lieux. Il estime que cela aboutira à une situation inextricable.

Monsieur le Maire explique que ce ne sera pas le cas puisque la Ville va relancer une procédure d'expulsion qui, selon ce que nous a dit le juge la dernière fois, devrait cette fois-ci aboutir, puisque la seule raison qui avait alors été avancée était l'absence d'urgence. Pour autant, un certain aléa judiciaire est toujours présent.

Monsieur MICHEL dit que la Ville aurait dû tout faire pour que les deux parties se mettent autour d'une table pour trouver un accord, car il estime que le concessionnaire veut partir, tout comme la Ville veut qu'il parte.

Monsieur JONEMANN et Monsieur le Maire répondent simultanément à Monsieur MICHEL que le concessionnaire ne veut, bien au contraire, pas partir, sinon il l'aurait déjà fait.

Monsieur MICHEL dit qu'il en est maintenant empêché, du fait que la municipalité lui ait ajouté des charges.

Monsieur le Maire répète que la Ville n'a rien fait de tel et demande que ces accusations cessent.

Monsieur MICHEL dit que ces charges s'élèvent à 30 000 € par mois.

Monsieur JONEMANN précise que la municipalité ne lui ajoute rien puisqu'il y a une convention qui le prévoit expressément.

Monsieur le Maire confirme que la Ville se borne à appliquer les documents qui ont été signés et à défendre ses intérêts. De la même façon, le Trésor public fait son travail par rapport cette convention. Ce ne sont donc pas les personnes qui sont en cause, puisqu'il y a une situation objective. Cependant, Monsieur le Maire rappelle que si quelqu'un pense pouvoir trouver une manière d'avancer en évitant un procès supplémentaire, il est parfaitement disposé à l'écouter.

Monsieur LAGRANGE demande quelles sont les actions judiciaires qui restent en cours. Il évoque notamment la dénonciation de la concession qui est en attente d'un jugement au fond. I! considère qu'il existe ainsi un risque juridique pour la Ville, car si cette dénonciation est invalidée par le juge, le concessionnaire sera restauré dans ses droits.

Monsieur JONEMANN répond qu'il est impossible que le candidat soit restauré dans ses droits. En effet, si par extraordinaire le juge administratif, au fond, décidait que la Ville n'avait

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pas résilié à bon droit la concession, ça se résoudrait par des dommages et intérêts. Et ce car la restauration de l’état antérieur, c'est-à-dire une concession valable, en bonne et due forme, qui tourne, etc., ne peut pas être réalisée. Monsieur JONEMANN précise toutefois que la Ville ne peut pas perdre au fond, car il y a des faits avérés qui sont incontournables. Au moment où la Ville résilie la convention, en mars, il y a en effet une accumulation de

mises en demeure car le concessionnaire ne paye plus depuis plusieurs mois. C'est la raison pour laquelle le juge des référés a dit qu'il ne pouvait pas suspendre l'effet de la résiliation. S'agissant de l'immeuble, la Ville dit qu'il n'est pas en bon état. Le concessionnaire ne dit pas qu'il est en bon état mais il considère que ce n'est pas dramatique. Sur ce point,

Monsieur JONEMANN indique qu'il est possible de discuter et qu'un terrain d'entente aurait pu être recherché. En revanche, le non-paiement d'un loyer depuis des mois avec mises en demeure est incontestable. Donc la Ville ne peut pas perdre sur le fond. Toutefois il pourrait lui être reproché de ne pas avoir fait une énième mise en demeure ou un vice de forme pourrait être trouvé. Mais encore une fois, sur le fond, Monsieur JONEMANN ne voit pas comment un juge peut dire que ce n'est pas justifié. La prestation de base, quand même, dans une concession de domaine public, c'est que le concessionnaire doit verser à la Ville sa redevance. Or, lorsque la convention a été résiliée, c'était après de nombreux mois de retard.

Monsieur LAGRANGE demande également pourquoi Monsieur FOUCAULT a cru pouvoir vendre la convention d'occupation dont il était bénéficiaire, alors que ce type de contrat est conclu en considération de la personne et n'est donc pas transmissible.

Monsieur JONEMANN répond qu'en principe, effectivement, les conventions de ce type ne sont pas cessibles, depuis une date relativement récente. Cependant, la convention qui lie la Ville au concessionnaire a été conclue en 2000. Or, à l'époque, le droit des concessions était un peu différent et il y a, dans cette convention, une clause qui permet au concessionnaire de céder sa concession après les quinze premières années. Aujourd'hui, il ne serait donc plus possible de prévoir une telle clause. Mais, à l'époque où elle a été signée, c'était possible. En conséquence, la Ville considère que le concessionnaire avait le droit, après cette durée de quinze ans prévue au contrat, de chercher à céder sa concession. C'est la raison pour laquelle il s'est mis en rapport avec une série d'acheteurs potentiels, qu'il est allé trouver lui-même. Monsieur JONEMANN explique qu'en ce qui le concerne, il n'avait jamais entendu parler de Madame DARNIS ni des autres candidats acquéreurs. Apparemment, il a effectivement eu une série de discussions qui se sont avérées longues et compliquées. I a retenu un acquéreur potentiel qui était Madame DARNIS, mais au final ils n'ont pas réussi à s'accorder. La Ville n’a pas son mot à dire là-dessus. En revanche, comme c'est l'usage lorsqu'un commerçant cède son fonds de commerce dans une zone où la Ville a instauré un droit de préemption urbain renforcé, le service de l'Urbanisme a reçu une déclaration d'intention d'aliéner, vraisemblablement en décembre de l'année dernière. Le

concessionnaire informait de son intention de céder son fonds et demandait à la Ville si elle entendait préempter. Il lui a été répondu qu'à l'évidence la Ville n'allait pas préempter une concession qui lui appartenait déjà, ce qui lui permettait de continuer librement ses pourparlers. À ce stade, tout a donc été fait dans les règles, pour les deux parties.

Cependant, l'affaire ne s'est finalement pas conclue et la dette du concessionnaire à l'égard de la Ville augmentait de mois en mois car, malgré les mises en demeure, il ne payait

toujours pas. En effet, il a commencé à régler un peu d'arriérés en plus de ses loyers après la résiliation, vraisemblablement pour essayer de montrer aux différents magistrats qu'il était en mesure de payer. Le problème, c'est que pour rembourser tout l'arriéré il faudrait encore que son établissement fonctionne pendant de nombreux mois. D'autant qu'en vertu de la convention, le loyer de base ne s'applique plus, c'est désormais un loyer avec pénalités puisque la personne est occupant sans titre, selon une clause prévue par cette convention. Monsieur JONEMANN rappelle que cette convention n'a pas été rédigée par l'équipe municipale en place, mais il juge cependant qu'elle n'est pas si mal faite. Il Y a donc une majoration de loyer dont le recouvrement est effectué par le Trésor public.

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Monsieur MICHEL dit qu'il aura essayé, avec d’autres, de faire changer d'avis les élus de la majorité sur cette question. À défaut d'y parvenir, il constate qu'il convient d'attendre que la justice tranche ce litige pour voir ce qu'il en est.

Monsieur JONEMANN répond que, dans un conflit, ce n’est pas toujours ce qu'il y a de plus sot, car le meilleur des médiateurs est souvent le juge.

Monsieur le Maire rappelle que si un élu pense être en capacité de faire avancer les choses, il est le bienvenu et peut venir à sa rencontre dès qu'il le souhaite. Le plus vite la Ville sera sortie de cette affaire, le mieux elle s'en portera. En attendant, il dit qu'il convient d'arrêter de faire des insinuations sur la malhonnêteté des uns et des autres, car ce n’est pas constructif.

Monsieur MICHEL demande quand aura lieu la désignation du prochain concessionnaire.

Monsieur le Maire répond qu'elle devrait avoir lieu vers la première quinzaine de novembre, l'échéance pour remettre les offres ayant été fixée au 30 octobre. II faut simplement laisser le temps nécessaire pour dépouiller et d'analyser les offres avant qu'une commission d'appel d'offres puisse statuer sur l'attribution. Monsieur le Maire rappelle que pour attribuer une concession de domaine public comme celle-là, la loi n'impose pas de réunir la commission d'appel d'offres. Néanmoins, la municipalité a choisi de le faire, considérant que cette modalité assure plus de transparence, permettant à davantage d'élus de venir participer au choix.

Monsieur GOZLAN souhaite aborder le sujet très important de la ligne 19, qui a été éludé depuis plusieurs années. I! explique que l'association — apolitique — Le Vésinet Nord et Riverains (AVNR) a bénéficié, samedi 7 octobre, d'une information exclusive relative à l'arrivée début janvier de petits bus de 8 mètres. Aussi, il souhaite très solennellement féliciter Madame TORNO, spécialisée sur la ligne 19, qui a réussi après quatre années et demie d’intense lobbying à obtenir ce résultat. Cependant, il juge étonnant que les élus de la Ville n'aient pas eu la primeur de l'information. Il s'interroge par ailleurs sur ce qu'il adviendra de la rue des Merlettes qui doit passer en voie locale. Il demande également si la fréquence des passages des petits bus permettra, aux heures de pointe, d'écouler le trafic passager, étant donné qu'aujourd'hui Madame TORNO semble ignorer que les machinistes sont déployés sur les ramassages scolaires à ces mêmes heures de pointe. Il précise qu'aujourd'hui il y a plus de 25 minutes d'attente entre deux bus le matin à 8h et qu'elle n'en était pas informée.

Madame TORNO dit qu'elle voulait justement évoquer ce sujet ce soir. En effet, elle souhaitait annoncer que la restructuration du réseau bus de la Ville, tel qu'elle l'avait présenté, a été votée au Conseil d'administration du STIF (Syndicat des transports d'Ile-de- France). C'est donc officiel, il y aura des minibus pour la ligne 19, qui va devenir la ligne F. Pour l'instant, c'est vraiment le changement majeur concernant le réseau de bus. En revanche, la mise en œuvre ne pourra, malheureusement, avoir lieu au 1° janvier 2018. Maïs, à l'issue de ce Conseil d'administration, la date précise du 16 avril 2018 a été donnée.

Monsieur GOZLAN dit que ce sujet de la ligne 19 est évoqué depuis 2006, ce qui fait tout de même 11 années.

Madame TORNO précise que c'est maintenant voté par le Conseil d'administration, donc la mise en œuvre de cette restructuration aura lieu à la date indiquée. La raison en est qu'ils doivent acheter environ 18 bus — dont les minibus effectivement — et recruter une cinquantaine de conducteurs. Ces derniers devront être recrutés et formés, ce qui prend nécessairement un peu de temps. En ce qui concerne les 18 bus, le transporteur va devoir passer un marché pour les acheter. Entre autres, il y a aussi une grande communication qu'il

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conviendra de mettre en place, pour que les usagers reprennent de bonnes habitudes. Et il y a également des aménagements de quais bus à faire, pas sur le territoire du Vésinet mais

sur d'autres communes. Tout cela fait qu'ils ont décidé que ce serait le 16 avril. Pour autant, cette restructuration n'empêche en rien les autres projets de la Ville, à savoir les pistes cyclables. Il a été reconnu que la Ville souhaitait poursuivre dans cette voie. À ce titre, elle veut, si possible, refaire la rue des Merlettes, dans l'optique de pouvoir faire une grande piste cyclable au nord du Vésinet.

Monsieur le Maire précise qu'il est écrit: « Le Vésinet souhaite aménager des pistes cyclables qui auront, le cas échéant, un impact sur les itinéraires actuels. » Ceux qui connaissent le dossier, c'est-à-dire à peu près tout le monde ici, comprendront ce que cela veut dire.

Madame TORNO ajoute que le réseau coûtera beaucoup plus cher que ce qu'il en coûte aujourd'hui, à savoir 4,2 millions d'euros par année, entièrement financé par le STIF. À cet égard, elle précise que cette entité a changé de nom pour prendre celui de « Ile-de-France Mobilités ».

Monsieur GOZLAN remercie Madame TORNO pour sa réponse, constatant qu'il y a, au minimum, une date et des projets. Cela le satisfait, car aujourd'hui il voit 96 bus passer vides devant chez lui. I! s'adresse ensuite à Monsieur le Maire à propos du cheminement entre les écoles de Montesson, à travers le stade des Merlettes, pour lui demander comment il envisage la situation suite à la levée de l'état d'urgence qui doit intervenir le 1% novembre 2017, étant donné que l'interdiction qu'il avait édictée en découlait. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'état des discussions sur ce point avec le Maire de Montesson.

Monsieur le Maire répond que, malheureusement, le lien n'est pas avec l'état d'urgence mais avec le plan Vigipirate, ce qui n'est pas exactement la même chose, le premier étant un stade ultime du second. Vigipirate comprend des couleurs et actuellement elle est au rouge écarlate. Depuis longtemps, dès les premiers niveaux de sa mise en œuvre, il est prévu que les bâtiments publics et les lieux publics aient une entrée unique. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le petit parking du stade est fermé depuis lors. Il y a donc eu toutes sortes de discussions et certaines personnes se sont avancées. Le Préfet a dit qu'il allait faire une exception, sans forcément se rendre compte que ce n'était pas légal. En matière de responsabilité ce n'était, quoi qu'il en soit, pas gérable et il ne l'a donc jamais fait. Aujourd'hui, tant que la situation reste la même, il ne semble pas y avoir d'évolution possible. En revanche, s'il était mis un terme au plan Vigipirate ce serait différent. D'ailleurs, la Ville a récemment été contactée par un promoteur ou un aménageur, qui souhaiterait mener des projets de réaménagement derrière le stade, sur le territoire de la ville de Montesson, et qui recréerait de vraies routes, etc. Donc, si ce projet voit le jour, il réglerait le problème de manière beaucoup plus satisfaisante. Ici aussi, ce n'est pas qu'il y a mésentente avec Monsieur BEL, le Maire de Montesson, c'est que la loi et la responsabilité des acteurs publics en période d'attentats l'empêchent.

Monsieur GOZLAN remercie Monsieur le Maire pour cette réponse mais précise que, lors d'une réunion publique, Madame TORNO a clairement dit que la fermeture de ce cheminement était intimement liée à l'état d'urgence.

Monsieur le Maire imagine qu'elle a commis un lapsus et qu'elle voulait dire Vigipirate et non état d'urgence.

Madame TORNO confirme.

Monsieur JONCHERAY souhaite ajouter à ce propos que l'entrée qui est évoquée est située sur la commune de Montesson, qui a donc l'obligation d'y garantir la sécurité. Il y a au moins

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deux ans, lorsqu'il était à la réunion avec le sous-préfet et que le Maire de Montesson à demandé à celui-ci de mettre à disposition de sa Ville des forces de police nationale, il à gentiment été éconduit en se voyant expliquer qu'il lui revenait de prendre ses responsabilités en mettant des forces de police municipale devant cet endroit. Entre temps, il y a effectivement eu cette histoire dont vient de parler Monsieur le Maire sur l'entrée unique.

Monsieur GOZLAN indique par ailleurs que le stationnement dans la rue des Merlettes est totalement anarchique en ce moment et juge qu'il conviendrait de faire intervenir la police municipale pour verbaliser, d'autant qu'un marquage au sol a été apposé récemment.

Monsieur le Maire reconnaît que c'est effectivement un problème pénible dans ce quartier de temps en temps.

Madame CEZARD souhaiterait avoir des précisions sur le rôle exact joué actuellement par l'ancien Maire du Vésinet Monsieur FOY au sein de la mairie et surtout sur les moyens qui sont mis à sa disposition. Elle explique être passée à la mi-août afin de récupérer son courrier. Elle a alors croisé Monsieur VINTRAUD qui, fort aimablement, lui a fait visiter les travaux du rez-de-chaussée. Elle est ensuite montée au 1° étage — où se trouvent les boîtes aux lettres — et c'est alors qu'elle a vu Monsieur FOY, assis dans un bureau. Elle dit avoir d’ailleurs rappelé Monsieur VINTRAUD pour lui demander exactement quelle était la fonction de Monsieur FOY et ce qu'il faisait. Il lui a très diplomatiquement expliqué qu'il faisait des recherches sur UÜtrillo. Cependant, Madame CEZARD indique qu'il n'était pas du tout devant de la documentation mais devant des piles de parapheurs, qu'il était en train de signer. Elle ajoute qu'il y avait au minimum trois piles et qu'elle sait à quoi ressemble un parapheur. En conséquence, elle voudrait savoir quel est exactement le type de courriers que Monsieur FOY est habilité à signer et, d'autre part, au vu du nombre de parapheurs, combien d'heures de secrétariat lui sont dédiées ainsi que les budgets sur lesquels ces frais sont imputés.

Monsieur le Maire dit que la réponse est extrêmement simple puisqu'il n'a aucune habilitation pour Signer les courriers. S'il y avait des parapheurs, ils devaient donc être les siens.

Madame CEZARD répond qu'il était pourtant en train de signer des courriers.

Monsieur le Maire imagine qu'il signait peut-être son courrier personnel à cet instant.

Madame CEZARD S'interroge sur la nature de ce courrier personnel étant donné qu'en principe chacun signe son courrier chez soi.

Monsieur le Maire sait simplement que Monsieur FOY n'a aucune habilitation ni aucun secrétariat. En revanche, il vient parfois consulter les archives historiques.

Madame POLITIS confirme qu'il effectue des recherches et consulte des dossiers de recensement, qui peuvent ressembler à des parapheurs. C'est peut-être ça que Madame CEZARD a pu confondre, car ce sont les gros dossiers de recensement, depuis la création de la Ville jusqu'aux années vingt, donc ce sont des grands registres.

Madame CEZARD répète qu'elle a vu des parapheurs rouges.

Madame POLITIS lui propose d'aller dès le lendemain dans les archives pour regarder les parapheurs qu'il a consultés. En tout état de cause, il n'est jamais seul, étant souvent accompagné par la responsable du service des Affaires juridiques, qui lui ouvre la porte pour qu'il S'installe dans un bureau et puisse travailler tranquillement. I! n'est jamais loin d'un agent et les documents qu'il consulte sont réellement liés aux recherches historiques qu'il effectue.

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Monsieur le Maire propose maintenant d'aborder le sujet de la place du Marché. Devant la protestation générale, il rappelle à Monsieur MICHEL que c'était lui qui en avait fait la demande au Préfet. En conséquence, il ne pourra pas dire qu'il a été refusé d'en parler au Conseil municipal. Monsieur le Maire suggère ainsi d'en discuter lors du prochain Conseil municipal.

Monsieur MICHEL demande à ce que ce sujet soit mis à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal.

Monsieur le Maire ne comprend pas ce que Monsieur MICHEL entend mettre à l'ordre du jour du Conseil municipal étant donné qu'il n'y a pas de délibération à soumettre au vote sur le sujet. En revanche, il propose à Monsieur MICHEL de débattre de la place du Marché au début de la prochaine séance.

Monsieur MICHEL répond que cela lui convient parfaitement.

Monsieur le Maire prévient cependant qu'il ne pense pas qu'une délibération sera présentée à ce sujet.

Monsieur MICHEL dit qu'il a des propositions à faire.

Monsieur le Maire répond qu'il est entièrement libre de les faire et lui rappelle qu'il y a des ateliers avec des centaines de personnes qui y travaillent.

Monsieur JONEMANN indique que Monsieur MICHEL est parti lors des ateliers et lui suggère de plutôt s'y exprimer.

KEAKKREKREEX

La séance est levée à 00h30

Fait au Vésinet, le 15 décembre 2017

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