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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.04.2018
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.04.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
2018/
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 5 avril 2018, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.
PRÉSENTS : M. GROUCHKO, Maire, Mme GATTAZ, M. MICHEL, Mme POLITIS,
M. BONNIN, Mme GENEIX, Mme GODEST, M. GUIZA, Mme BERTIN, M. GOZLAN, Maires adjoints.
M. VINTRAUD (parti à 22h40) Mme RABIAN, M. JONCHERAY, M. JONEMANN,
Mme DANESI, M. de La GUERONNIERE, M. GLUCK, Mme JOST, M. ELKAEL,
M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme MINEL, Mme PREVOT-HUILLE,
Mme PLESSIER CHAUVEAU, M. GRIPOIX, M. LORENZI (arrivé à 22h40), Mme WILLEMIN,
M. LAGRANGE, Mme CEZARD, Mme BELLICHA, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme HAUSTRAETE a donné pouvoir à Mme TORNO
M. CHESNAIS a donné pouvoir à M. GRIPOIX
M. VINTRAUD (parti à 22h40) a donné pouvoir à Mme PREVOT-HUILLE
ABSENT :
M. LORENZI (arrivé à 22h40)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
F. GOZLAN
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 1 sur 93 2018/
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 8 MARS 2018
Le procès-verbal de la séance du 8 mars 2018 est approuvé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
1260-01 —- CONVENTION DE MANDAT CONFIE A LA SOCIETE FRESHMILE POUR LA
PERCEPTION DES RECETTES PROVENANT DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Délibération présentée par Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.1611-7-1 et D.1611-32-9,
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L.1611-7 et L.1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de mandat confié par l’aménageur à la société Freshmile pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de charge, joint en annexe de la délibération,
Vu le document explicatif Freshmile du service de recharge pour véhicules électriques, joint en annexe de la présente délibération.
En vertu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent confier à un organisme privé l'encaissement des recettes relatives à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La consultation du comptable public ainsi que l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité est indispensable et le projet devra leur être soumis.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet souhaite installer trois bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lieux suivants :
> 26 rue Alexandre Dumas ;
> 60 boulevard Carnot ;
> place de la République côté boulevard Carnot.
Afin de permettre à la Ville de recouvrer les montants d'énergie prélevés sur le réseau
électrique, il est nécessaire d'approuver une convention de mandat avec un prestataire.
Le tarif envisagé est de 2 € par acte de charge.
Sur la base d’une norme habituelle, une charge ayant délivré moins de 500 Wh ou duré moins de 2 minutes sera considérée comme échouée et, par conséquent, ne sera pas facturée.
Pour que la charge puisse avoir lieu, l'utilisateur Freshmile devra donc disposer d'un solde
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 2 sur 93 2018/
d'au moins 2 € ou, pour les autres usagers, une autorisation de paiement de 2 € sera demandée en cas de règlement par carte bancaire.
Madame PREVOT-HUILLE précise que les trois bornes de recharge pour véhicules électriques ont été achetées chez Ineo, qui propose une prestation complète. Cela veut dire qu'Ineo s'occupera de l'installation, de la réparation et du suivi du matériel. C'est un matériel français produit par Schneider, non loin d'ici. Les bornes seront installées en avril et elles seront mises en fonction mi-mai, sur les trois sites susmentionnés : l’un de ces emplacements est situé au niveau de la gare Le Vésinet — Le Pecq, à la demande d'un taxi ; un autre est situé devant la mairie ; et le dernier est situé place de la République, côté boulevard Carnot, là où se trouve actuellement une place pour personne handicapée qui sera déplacée. Les emplacements ont été choisis pour leur centralité et dans la perspective d'attirer le chaland sur ces lieux qui présentent une offre commerciale. La convention en présence porte sur le paiement de l'électricité par le consommateur. Concrètement, le client paie Freshmile à la borne, pour un coût de 2 € pour deux heures de chargement. I! peut utiliser tout moyen de paiement, ce qui est notamment la raison du choix de ce prestataire, qui ne procède pas à des frais de monétique. Le courant est fourni par la Ville et Freshmile paye celle-ci pour le courant qui a été consommé. Madame PREVOT-HUILLE ajoute qu'il n'y a aucun bénéfice financier pour la Ville dans cette opération, qui est un service rendu aux habitants ou aux visiteurs qui viendraient se recharger aux bornes sur le territoire du Vésinet.
Madame WILLEMIN dit que le point n°3 du mandat indique que le mandataire de gestion reverse la totalité des recettes versées par le client à l'aménageur, nettes des éventuels frais bancaires ou frais équivalents. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quels sont ces frais et leurs montants.
Madame PREVOT-HUILLE explique que cela dépend du moyen de paiement qui est choisi : carte bancaire, téléphone, carte Freshmile.
Madame WILLEMIN demande, sur un montant de charge de 2 €, quel sera le montant qui sera reversé à la Ville.
Madame PREVOT-HUILLE répond que 2 € seront reversés à la Ville.
Madame WILLEMIN estime qu'il convient de déduire les frais, qui dépendront du moyen de paiement.
Madame PREVOT-HUILLE confirme que les frais seront payés par le client en fonction du moyen de paiement utilisé.
Madame WILLEMIN, dans le cadre de la transition écologique, souhaite savoir s'il est possible d'offrir la gratuité de la charge aux Vésigondins, ce qui se fait dans d'autres villes.
Madame PREVOT-HUILLE explique qu'il s'agit là d'un test avec trois bornes, car il n'est pas certain que ce soit les Vésigondins qui s'en servent. Elle précise que le sujet avait été porté par ses prédécesseurs et, lors d'une commission Equipement, lorsque les bornes avaient été évoquées, l'idée retenue avait été aussi d'attirer des personnes. D'où le choix des centralités, pour que des personnes de l'extérieur puissent venir se recharger au Vésinet et profiter des deux heures pour faire les magasins, aller au restaurant ou ce genre de chose. Les besoins pour les Vésigondins sont traités autrement et au cas par cas lorsqu'ils sont exprimés. En conséquence la gratuité n'a donc pas été envisagée.
Madame WILLEMIN demande si elle peut se renseigner pour savoir s'il est possible au niveau informatique de pouvoir permettre aux Vésigondins d'avoir cette gratuité.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 3 sur 93 2018/
Madame PREVOT-HUILLE répond qu'elle se renseignera sur le sujet.
Monsieur CAROUR demande si ce tarif envisagé de 2 € est immuable ou s'il est révisable par période et, le cas échéant, quelle en est la durée. Par ailleurs, il souhaite savoir
comment cette société gagne sa vie.
Madame PREVOT-HUILLE répond que cette société Freshmile gagne sa vie sur les
abonnements. Quant au tarif de 2 €, il vaut pour une durée de deux heures de charge. Elle ajoute qu'il conviendra d’avoir une réflexion pour éviter que les personnes restent stationnées devant les bornes au-delà de deux heures pour que celles-ci restent utiles.
Monsieur CAROUR précise que sa question était destinée à savoir si cette charge de 2 6 pour deux heures est susceptible d'augmenter à 2,5 € dans six mois ou si c'est quelque chose de figé pour dix années. I! demande en fonction de quoi ce tarif est fixé, si c'est en
fonction de l'électricité ou d'autre chose.
Madame PREVOT-HUILLE dit que le tarif est révisable chaque année.
Monsieur JONEMANN demande quel est, pour la Ville, le coût de l'électricité pour deux heures de charge.
Madame PREVOT-HUILLE répond que c'est le prix de vente, c'est-à-dire que cela coûte à la Ville deux heures et qu’elle facture ce même montant. Elle n’a pas de bénéfice sur cette opération.
Monsieur JONEMANN souhaite savoir si cela coûte 2 € quelle que soit la consommation réelle.
Madame PREVOT-HUILLE précise qu'il s'agit d'un test et que si cela coûte davantage à la Ville, elle pourra facturer davantage en revoyant le tarif. D'ailleurs, la Ville ne sait pas S'il y aura suffisamment de véhicules qui s'y arrêteront.
Monsieur CAROUR estime qu'il faut alors que ce soit mentionné dans la délibération. Elle ajoute qu'il n'est pas possible d’acter quelque chose sous cette forme là dans la délibération s'il s’agit d’un test puisque cela n'apparaît pas comme tel.
Madame PREVOT-HUILLE répond que la Ville a fait le choix de s'équiper de ces bornes électriques, qu'elle a payées et qu'elle a maintenant en sa possession. Il convient donc ensuite de voir comment elles fonctionnent. Si cela correspond à une demande la Ville envisagera certainement de les développer. Si la consommation est supérieure, la Ville envisagera de revoir le tarif. Mais, actuellement, ce tarif de 2 € est celui pratiqué autour du Vésinet.
Monsieur CAROUR considère qu'il aurait été bien de préciser dans la délibération qu'il s'agissait d'un test et d'en mentionner la durée.
Madame PREVOT-HUILLE dit qu'avec cette convention de six ans le tarif sera révisé chaque année.
Monsieur CAROUR juge qu'il s'agit donc d'un long test. I! estime qu'il n'est pas possible de parler d'un test d'une durée de six ans, ce qui lui paraît plutôt être un mandat.
Madame PREVOT-HUILLE explique que la durée est de six ans mais qu'il est possible de revoir le contrat tous les ans. En tout état de cause, si la Ville devait se rendre compte qu'il
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s'agissait d'une bêtise, elle se retrouverait malgré tout avec trois bornes qu'elle a payées et
ce n'est pas le contrat avec Freshmile qui sera en cause.
Monsieur CAROUR répond qu'il faut quand même que le contrat précise si c'est révisable et
sous quelle forme. S'il s'agit d’un test il faut que ce soit acté.
Madame PREVOT-HUILLE dit que la précédente équipe considérait que c'était sérieux et que c'était un service que la Ville voulait offrir aux habitants en même temps que pour
développer le tourisme. En ce qui la concerne, elle estime qu'il s'agit d’un test puisque, comme Monsieur ELKAEL peut en témoigner, elle n'a jamais été convaincue de l'intérêt de ces bornes.
Monsieur CAROUR répond que si Madame PREVOT-HUILLE n'est pas convaincue elle
aurait dû présenter cette délibération sous une autre forme.
Madame PREVOT-HUILLE explique qu'elle présente cette délibération ainsi pour ne pas laisser les bornes inutilisées sous prétexte qu'elle n'était pas convaincue. Une fois qu'elles ont été payées il convient d'essayer.
Monsieur CAROUR dit que si elles ne sont pas installées elles ne seront pas inutilisées.
Madame PREVOT-HUILLE n'imagine pas que la Ville puisse laisser inutilisé du matériel payé, d'une valeur de 43 000 €, au prétexte qu'elle ne serait pas convaincue. Dans ces
conditions elle a préconisé d'effectuer un test.
Monsieur le Maire indique qu'avec trois bornes il est peu probable que les écarts d'électricité consommée puissent engendrer des pertes significatives. Il n'y a donc pas d'enjeu majeur. Toutes les villes s'équipent actuellement, avec une maîtrise qui n'est pas encore totale pour savoir qui les utilisera, pour quelle durée, etc., car personne ne sait combien il y aura de voitures électriques dans deux ans. Il y a donc beaucoup de questions et il conviendra de s'adapter au marché. En revanche, Monsieur le Maire considère qu'il était indispensable, les bornes étant là, d'avoir un contrat d'exploitation. Celui-ci lui paraît raisonnable, étant donné qu'il donne beaucoup de souplesse, en particulier pour les utilisateurs. L'idée était de faire venir le plus d'usagers possibles, pour qu'ils puissent s'en servir et que la Ville puisse juger.
Quant aux enjeux financiers, ils sont assez faibles.
Monsieur ELKAEL prend la parole puisqu'il constate qu'il est fait allusion à sa personne. I signale qu'il y a simplement un point qu'il propose d'ajouter au contrat, estimant qu'il aurait dû y être depuis le début : une clause précisant que le prix est révisé chaque année par le
Conseil municipal. Il considère que cela résout le problème.
Monsieur le Maire dit qu'il ne voit pas où la durée est évoquée au contrat, pas plus que la révision.
Monsieur ELKAEL répond que c'est parce cela n'y figure pas.
Monsieur le Maire remarque qu'il est écrit dans la convention que le mandat est donné pour
la durée du marché, mais que la délibération prévoit une durée de six ans.
Monsieur CAROUR dit que la durée doit également être précisée dans la convention.
Monsieur le Maire confirme ce point et indique qu'il conviendrait effectivement de l'écrire dans la convention.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 5 sur 93 2018/
Monsieur ELKAEL demande ce qu'il en est de la révision annuelle.
Monsieur le Maire estime qu'il serait effectivement préférable qu'il y ait une révision, le seul problème étant qu'elle peut aller dans les deux sens.
Monsieur ELKAEL confirme mais indique qu'il revient au Conseil municipal de prendre cette décision. L'intérêt étant toutefois de couvrir la Ville d'un risque — qui peut être faible — d'augmentation importante du coût de l'énergie. Car si cela coûte 3 € à la Ville et qu'elle ne perçoit que 2 €, il y a un manque à gagner pour la Ville.
Monsieur le Maire donne raison à Monsieur ELKAEL sur le fond, mais relative ce point en indiquant qu'il convient d'apprécier cela en fonction du nombre de transactions. Il dit qu'il faudrait ajouter cette révision mais s'interroge quant à là rédaction appropriée.
Monsieur CAROUR explique que dans six ans il est impossible de savoir comment le Conseil municipal sera composé et donc cela permettrait également de protéger la Ville.
Monsieur le Maire indique que ce sera le problème de ceux qui succéderont à la mandature actuelle. En revanche, il accueille favorablement l'insertion d'une disposition concernant la révision ainsi que la précision de la durée du marché fixée à six ans dans la convention.
Considérant que la Ville souhaite confier une convention de mandat, pour une durée de 6 ans, à un prestataire privé aux fins de recouvrement des coûts de recharge des véhicules électriques utilisant les bornes mises à disposition sur le domaine public,
Considérant que la société Freshmile a toutes compétences et autorisations du Trésor public,
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission
« Développement durable - Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
PRÉCISE que le tarif sera révisé chaque année à date anniversaire suivant le dernier indice énergie paru officiellement,
APPROUVE les termes de la convention de mandat confié par l’'aménageur à la société
Freshmile pour la perception des recettes au titre de l'exploitation des infrastructures de charge, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Freshmile ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
1260-02 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE _SIGEIF
POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX _:_RUE_WATTEAU, AVENUE DE LA
MARGUERITE ET ALLEE DE LA GARE
Délibération présentée par Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
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Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 2, Vu la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée le 21 novembre 1994 entre le SIGEIF et ENEDIS,
Vu les statuts du SIGEIF,
Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l'enfouissement des réseaux rue Watteau, avenue de la Marguerite et allée de la Gare, ainsi que ses annexes, joints à la présente délibération.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il appartient à la commune, dès lors qu’elle envisage de construire où d'intervenir sur les ouvrages dont elle est propriétaire, après s'être assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée :
d’en déterminer la localisation ;
d'en définir le programme ;
d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle ;
d'en assurer le financement ;
de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
VV
VON
V
Y
La commune définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître de l'ouvrage avant tout commencement des études de projet.
Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations.
La commune peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée.
Elle peut en outre déléguer tout ou partie de ses prérogatives durant la durée des travaux.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet, en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), souhaite procéder à l’enfouissement des lignes aériennes, dans les voies suivantes :
> rue Watteau (entre le square Watteau et le boulevard de Belgique) ;
> avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
- allée de la Gare (entre l'allée Garibaldi et l'avenue Emile Thiébaut).
Cette démarche s'inscrit dans un double objectif: l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 7 sur 93 2018/
Ce programme d'enfouissement des réseaux comprend deux maîtres d'ouvrage :
> le SIGEIF, agissant en qualité d'autorité concédante, pour les travaux relatifs à la
mise en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique basse tension ;
> la commune du Vésinet, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain des
réseaux de communications électroniques.
Pour faciliter la réalisation de ce programme, la Ville du Vésinet souhaite désigner le SIGEIF maître d'ouvrage unique pour l’ensemble du programme ci-avant.
Les travaux inclus dans la mission confiée au SIGEIF sont :
> la mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension situé sur les domaines public et privé y compris la reprise des usagers ;
> la construction des infrastructures afférentes aux réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés.
Les travaux exclus de la mission confiée aux SIGEIF sont :
> le câblage des réseaux de communications électroniques.
Les missions du SIGEIF, maître d'ouvrage temporaire pour le compte de la commune, portent sur les éléments suivants :
> la gestion des marchés et réception des ouvrages ;
> la gestion administrative, technique et financière ;
> les actions en justice.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l'opération.
Le montage contractuel comprend deux conventions distinctes à établir entre la commune du Vésinet d'une part et le SIGEIF d'autre part.
La première convention portera sur l'acceptation par la collectivité du principe de la maîtrise d'ouvrage temporaire pour la mise en souterrain des réseaux.
La seconde détaillera les conditions financières, administratives et techniques.
Le coût prévisionnel de l'opération pour les missions confiées au SIGEIF s'élève à 446 000 € TTC, avec la répartition ci-dessous :
> 160 000 € TTC pour la rue Watteau (entre le square Watieau et le boulevard de
Belgique) ;
> 200 000 € TTC pour l'avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
> 86 000 € TTC pour l'allée de la Gare (entre l'allée Garibaldi et l'avenue Emile
Thiébaut).
Ces montants sont ventilés selon les modalités suivantes :
1) Pour la mise en souterrain du réseau électrique basse tension (maîtrise d'ouvrage
SIGEIF) — Montant prévisionnel : 205 000 € HT, soit 246 000 € TTC
° Le concessionnaire ENEDIS : sa participation est fixée à 50 % du coût total hors
taxes du programme.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 8 sur 93 2018/
+ Le SIGEIF : sa participation est fixée à 22 % du coût total hors taxe du programme plus l’ensemble de la TVA.
+ La commune (à l'origine de la décision de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux): elle participe pour la partie restant à payer, déduction faite de la TVA et des participations financières des organismes ci-dessus.
RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE : COUT PREVISIONNEL 246 000 € TTC
PARTICIPATION | PARTICIPATION DU | PARTICIPATION DE D'ENEDIS SIGEIF LA COMMUNE
RUE WATTEAU | 45 000,00 € TTC 37 800,00 € TTC 25 200,00 € TTC
AVENUE DE LA L ARC UERITÉ 37 500,00 € TTC 31 500,00 € TTC 21 000,00 € TTC
ae LA 20 000,00 € TTC 16 800,00 € TTC 11 200,00 € TTC
TOTAL 102 500,00 € TTC 86 100,00 € TTC 57 400,00 € TTC
2) Pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques (maîtrise d'ouvrage Ville du Vésinet) — Montant prévisionnel : 166 000 € HT, soit 200 000 € TTC
La commune s'engage à inscrire la partie des dépenses la concernant, toutes taxes comprises, dans son budget, préalablement à la signature des marchés.
Ce montant est ventilé comme suit :
RESEAUX SOUS MAITRISE D’OUVRAGE VILLE :
COUT PREVISIONNEL 200 000 € TTC
Communications électroniques Total
RUE WATTEAU 52 000,00 € TTC 52 000,00 € TTC
AVENUE DE LA 110 000,00 € TTC 110 000,00 € TTC MARGUERITE
ALLEE DE LA 38 000,00 € TTC 38 000,00 € TTC GARE
TOTAL 200 000,00 € TTC 200 000,00 € TTC
Madame PREVOT-HUILLE dit qu'il s'agit ici d'une nouvelle convention mais elle explique que la collaboration avec le SIGEIF est déjà très ancienne, ce qui explique que des délibérations similaires soient déjà passées plusieurs fois depuis quatre ans, avec au moins une délibération par année. En l'occurrence, le coût total est de 446 000 € dont 257 400 € à la charge de la Ville, soit 58 %.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 9 sur 93 2018/
Considérant que les crédits permettant de réaliser cette opération sont inscrits au Budget Primitif de la Ville de l’année 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les opérations de mise en souterrain des lignes aériennes :
> rue Watteau (entre le square Watteau et le boulevard de Belgique) ;
> avenue de la Marguerite (entre le boulevard Carnot et l'avenue Rouget de Lisle) ;
> allée de la Gare (entre allée Garibaldi et l'avenue Emile Thiébaut).
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville du Vésinet et le SIGEIF pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique et de communications électroniques, ainsi que ses annexes, joints à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIGEIF ladite convention, ainsi que la convention financière, administrative et technique qui en découlera, si les montants qui y seront indiqués sont inférieurs où égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution desdites conventions et des documents liés à ces trois opérations d'enfouissement des réseaux.
1260-03 - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF
POUR L'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX : ROUTE DE CROISSY — TRANCHE N°1
Délibération présentée par Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment son article 2,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée le 21 novembre 1994 entre le SIGEIF et ENEDIS,
Vu les statuts du SIGEIF,
Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l'enfouissement des réseaux rue Watteau, avenue de la Marguerite et allée de la Gare, ainsi que ses annexes, joints à la délibération.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il appartient à la commune, dès lors qu'elle envisage de construire ou d'intervenir sur les ouvrages dont elle est propriétaire, après s'être assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée :
> d'en déterminer la localisation ;
> d'en définir le programme ;
> d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle ;
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 10 sur 93 2018/
d'en assurer le financement ;
de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'elle choisit, les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
VO“
Y
La commune définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement, relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître de l'ouvrage avant tout commencement des études de projet.
Lorsque le maître de l'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. Il en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître de l'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations.
La commune peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée.
Elle peut en outre déléguer tout ou partie de ses prérogatives durant la durée des travaux.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet, en partenariat avec le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF), souhaite procéder à l’enfouissement des lignes aériennes sur une partie de la route de Croissy, entre l'avenue de la Prise d'Eau et la rue de l’Ecluse (tranche n°1).
Cette démarche s'inscrit dans un double objectif : l'amélioration du cadre de vie et le renforcement de la sécurité des réseaux.
Ce programme d'enfouissement des réseaux comprend deux maîtres d'ouvrage : v > le SIGEIF, agissant en qualité d'autorité concédante, pour les travaux relatifs à la
mise en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique basse tension ;
*
> la commune du Vésinet, pour les travaux relatifs à la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public.
Pour faciliter la réalisation de ce programme, la Ville du VESINET souhaite désigner le SIGEIF maître d'ouvrage unique pour l'ensemble du programme ci-avant.
Les travaux inclus dans la mission confiée au SIGEIF sont :
> mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension situé sur les domaines public et privé y compris la reprise des usagers ;
> la construction des infrastructures afférentes aux réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés ;
> la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public (terrassements, fourniture et pose d'un fourreau accompagné d'un conducteur de terre).
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Les travaux exclus de la mission confiée aux SIGEIF sont :
> le câblage, la fourniture et la pose du matériel d'éclairage public ;
> le câblage des réseaux de communications électroniques.
Les missions du SIGEIF, maître d'ouvrage temporaire pour le compte de la commune, portent sur les éléments suivants :
> la gestion des marchés et réception des ouvrages ;
> la gestion administrative, technique et financière ;
> les actions en justice.
Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l'opération.
Le montage contractuel comprend deux conventions distinctes à établir entre la commune du Vésinet d’une part et le SIGEIF d'autre part.
La première convention portera sur l'acceptation par la collectivité du principe de la maîtrise d'ouvrage temporaire pour la mise en souterrain des réseaux.
La seconde détaillera les conditions financières, administratives et techniques.
Le coût prévisionnel de l'opération pour les missions confiées au SIGEIF s'élève à 784 000 €
TTC, pour cette partie de la route de Croissy entre l'avenue de la Prise d'Eau et la rue de l'Ecluse (tranche n°1).
Ce montant est ventilé selon les modalités suivantes :
3) Pour la mise en souterrain du réseau électrique basse tension (maîtrise d'ouvrage
SIGEIF) — Montant prévisionnel : 315 000 € HT, soit 378 000 € TTC
° Le concessionnaire ENEDIS : sa participation est fixée à 50 % du coût total hors
taxes du programme.
° Le SIGEIF : sa participation est fixée à 22 % du coût total hors taxe du programme
plus l'ensemble de la TVA.
° La commune (à l'origine de la décision de réalisation des travaux de mise en
souterrain des réseaux) : elle participe pour la partie restant à payer, déduction faite de la TVA et des participations financières des organismes ci-dessus.
RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE :
COUT PREVISIONNEL 378 000 € TTC
PARTICIPATION PARTICIPATION DU | PARTICIPATION DE
D'ENEDIS SIGEIF LA COMMUNE
ROUTE DE
CROISSY 157 500,00 € TTC 132 300,00 € TTC 88 200,00 € TTC (TRANCHE N°1)
TOTAL 157 500,00 € TTC 132 300,00 € TTC 88 200,00 € TTC
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4) Pour la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques et d'éclairage public (maîtrise d'ouvrage Ville du Vésinet) —- Montant_ prévisionnel: 338 334 € HT soit 406 000 € TTC
La commune s'engage à inscrire la partie des dépenses la concernant, toutes taxes comprises, dans son budget, préalablement à la signature des marchés.
Ce montant est ventilé comme suit :
RESEAUX SOUS MAITRISE D'OUVRAGE VILLE :
COUT PREVISIONNEL 317 000 € TTC
Communications : . électroniques Eclairage public Total
ROUTE DE
CROISSY 317 000,00 € TTC 89 000,00 € TTC 406 000,00 € TTC (TRANCHE N°1)
TOTAL 317 000,00 € TTC 89 000,00 € TTC 406 000,00 € TTC
Madame PREVOT-HUILLE précise qu'il s'agit ici d'une occasion à saisir pour la Ville, car le SIGEIF dispose de financements mais manque de projets. La Ville lui soumet donc celui-ci, qui correspond à son programme d'enfouissement, pour le financement des études et des diagnostics en 2018. Le début des travaux aurait lieu en 2019.
Monsieur ELKAEËEL explique qu'il peut difficilement contester ce programme étant celui qui à personnellement signé la liste. Il y a uniquement un point qu'ils avaient évoqué lors de la commission « Développement durable » — ce qu'il juge par ailleurs curieux — et qui concerne la mise à l'étude de la tranche n°2 de la route de Croissy pour 2018 également. En effet, il explique que le projet avait été coupé en deux morceaux car il était à cheval sur deux années, mais, au vu de l'argent dont dispose le SIGEIF il considère que la Ville pourrait remettre également la tranche n°2. Cela avait été évoqué en commission et Madame PREVOT-HUILLE semblait d'accord.
Madame PREVOT-HUILLE indique qu'il est possible de le faire dans quelques mois.
Monsieur ELKAEL dit qu'il faudra refaire une délibération durant l'année 2018, alors que le problème du SIGEIF est que si l'information ne leur est pas donnée un an à l'avance ils utilisent l'argent ailleurs.
Madame PREVOT-HUILLE croit savoir que la seconde tranche est prévue mais elle n'est pas en mesure de répondre sur le fait qu'elle ne soit pas budgétée
Monsieur ELKAEL explique que les deux tranches étaient prévues en 2019 mais ici les études ont été anticipées pour la tranche n°1. Aussi, il estime qu'il aurait pu en être de même pour la seconde.
Madame PREVOT-HUILLE fait l'hypothèse que cela correspond à ce que la Ville pouvait faire.
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Monsieur ELKAEL dit qu'il n'avait pas compris cela en commission.
Madame PREVOT-HUILLE indique qu'elle vérifiera pour apporter une réponse claire au prochain Conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute que s'il est possible d'en faire davantage la Ville en proposera plus, pour pouvoir profiter de l'argent disponible du SIGEIF, en prenant une délibération.
Monsieur ELKAEL rappelle qu'il faut le signaler une année à l'avance.
Monsieur le Maire confirme la Ville le fera si effectivement cette possibilité existe.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission
« Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Considérant que les crédits permettant de réaliser cette opération sont inscrits au Budget Primitif de la Ville de l’année 2018 pour les études et seront inscrits au budget de la Ville de
l'année 2019 pour les travaux,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE l'opération de mise en souterrain des lignes aériennes et de rénovation du réseau d'éclairage public pour la partie de la route de Croissy entre l'avenue de la Prise d'Eau et la rue de l'Ecluse (tranche n°1),
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire entre la Ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques et d'éclairage public, ainsi que ses annexes, joints à la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIGEIF ladite convention ainsi que la
convention financière, administrative et technique qui en découlera, si les montants qui y
seront indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire et si les crédits sont inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution desdites conventions et des documents liés à cette opération
d'enfouissement des réseaux.
1260-04 — CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SUEZ EAU FRANCE_ POUR
L'APPROVISIONNEMENT EN EAU BRUTE DES LACS ET RIVIÈRES
Délibération présentée par Monsieur François GLUCK, Conseiller municipal en charge des Affaires générales et de l'Environnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la décision n°88-2014 du 18 août 2014 relatif au marché de fourniture d'eau pour les lacs et les rivières du Vésinet, avec la Lyonnaise des Eaux,
Vu le projet de convention d'approvisionnement en eau brute pour les lacs et rivières du Vésinet, joint en annexe de la délibération.
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Monsieur François GLUCK rappelle à l'assemblée que la commune du Vésinet s’approvisionne en eau brute en complément ou en remplacement de l’eau provenant du forage situé à proximité du lac de la Station, alimentant les lacs et rivières.
L'usine de production d’eau brute la plus proche appartient à SUEZ Eau France et se situe sur le territoire de la commune de Croissy-sur-Seine, aux abords du chemin de Ronde. Les volumes d’eau brute alimentant les lacs et rivières sont d'environ 400 000 m= :
> 200 000 m* environ à partir du forage situé à proximité du lac de la Station ;
5
> 200 000 m* environ à partir de l'usine de production d'eau brute de SUEZ Eau France.
La commune du Vésinet souhaite poursuivre son approvisionnement en eau auprès de SUEZ Eau France.
Pour ce faire, il est nécessaire d'établir une convention entre la Ville et SUEZ Eau France.
La rémunération du fournisseur est composée :
*
> d’une part forfaitaire de 4 500 € HT/an, correspondant à la prise en charge des coûts fixes de l'installation de pompage dédiée à l'alimentation des lacs et rivières ;
> d'une part variable de 0,15 €/m*, correspondant aux coûts de production.
Monsieur GLUCK précise que l'eau brute est filtrée, floquée, coagulée et décantée. I! manque le traitement destiné à rendre l’eau potable. De mémoire, pour ce faire, il dit qu'il faut l'oxyder et la passer aux ultraviolets pour enlever tout ce qui est bactérie. Tout ce qui est bactérie reste dans les eaux des rivières, c'est pourquoi il ne faut pas boire l'eau des lacs car elle n'est pas potable. Il s'agit de renouveler la convention de la Ville avec SUEZ, qui ont une longue histoire commune. Elle s'appelait avant la Lyonnaise des Eaux et est arrivée au Vésinet en 1924. La Ville travaille bien et depuis longtemps avec ces personnes. Un contrat existait déjà pour leur acheter 200 000 m° d'eau brute, à une valorisation qui était un coût fixe de 6 000 € HT et, pour faire simple, de 17 centimes d'euros par mètre cube. Après la nouvelle négociation qui a eu lieu il y a quelques semaines, il est proposé de passer ces tarifs à 4 500 € HT de coût fixe et 15 centimes d'euros par mètre cube. C'est donc mieux puisque les coûts fixes diminuent d'à peu près 25 % et que le prix de l'eau baisse d'une petite douzaine de pourcents. Le contrat a une durée de six ans. La formule de révision, très complexe, est prévue en page 9 de la convention. Pour faire simple, il s'agit d'alimenter les lacs et rivières du Vésinet. La Ville consomme à peu près 400 000 m°, ce qui est beaucoup. Pour donner une idée, un lac fait à peu 30 000 ou 40 000 m° Concrètement, cela revient ainsi à renouveler deux fois toute l'eau des lacs et rivières du Vésinet chaque année. Le système est donc assez poreux. En conséquence, ces nouveaux tarifs à 15 centimes d'euros sont importants car ils permettent une baisse significative et, surtout, ils permettent une simplification de la tarification.
Monsieur le Maire précise que la majeure partie des pertes d'eau est liée à l'évaporation, qui est un phénomène incontrôlable.
Monsieur ELKAEL précise que 200 000 m° des 400 000 m* viennent toutefois du forage.
Monsieur GLUCK confirme que le contrat est basé sur une enveloppe d'environ 200 000 m3 sachant que depuis quelques années la Ville a effectivement mis en place un forage au lac de la Station, qui a le droit de pomper 200 000 m“. La Ville utilise donc ce forage à plein, puisque le Préfet ne lui permet de pomper davantage. Ensuite, le marginal est acheté en eau
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brute au groupe SUEZ. L'année passée, pour donner une idée, la Ville n'a pas tout à fait consommé les 200 000 m® puisqu'elle a consommé, de mémoire, 150 000 m°.
Monsieur de La GUERONNIERE souhaite comprendre pourquoi, alors qu'il s'agit d'eau brute, qui est une eau prétraitée, les conditions de révision de la rémunération sont liées aux installations relatives à la décarbonatation — qui est un projet concernant la fourniture d'eau potable sur la Boucle - ainsi qu'aux changements de règlementation des normes de potabilité. Il considère que ces deux éléments devraient être enlevés.
Monsieur GLUCK explique qu'en fait l'eau brute fait appel au charbon actif.
Monsieur de La GUERONNIERE conteste ce point.
Monsieur GLUCK précise que c'est pourtant ce que SUEZ a dit.
Monsieur de La GUERONNIERE indique qu'il s'agit de filtre à sable. Comme Monsieur GLUCK l'a dit l’eau est filtrée, dégrillée, décantée, coagulée et filtrée sur du sable. Cela n'a rien à voir avec la potabilité, puisqu'en fait l'eau est repompée dans des usines de
potabilisation de l'eau, qui ne sont pas les usines d'alimentation des lacs et rivières.
Monsieur GLUCK répond qu'il s'est reposé sur une relation centenaire avec la Lyonnaise des Eaux, qui indique passer l'eau au charbon actif. Dans ce cadre, peut-être qu'il est
judicieux de mettre un indice au charbon.
Monsieur de La GUERONNIERE ajoute que même s'il y a du charbon actif cela n'a aucun lien avec les normes de potabilité. Le traitement, qu'il soit au charbon, à l'ultraviolet ou autre chose, peu importe, c'est la finalité de l'eau qui compte.
Monsieur GLUCK reconnaît volontiers qu'il n'est pas un expert en la matière.
Monsieur de La GUERONNIERE indique qu'il conviendrait d'enlever la décarbonatation qui est sans rapport avec le sujet.
Monsieur GLUCK dit qu'il n'a pas vérifié le point concernant le charbon.
Madame JOST se demande si ce cadeau apparent que consent SUEZ n'aboutit pas finalement, avec cette clause de révision assez étrange, à une augmentation l'année prochaine ou l’année suivante. Elle souhaite savoir si des simulations ont été faites sur le coût en fonction de ces éléments qui vont croître. Ils doivent avoir ces éléments et Madame JOST exprime son étonnement face à ce qui s'apparente à un cadeau. IIS doivent sûrement se resservir quelque part et elle s'interroge sur le point de savoir si ce ne serait pas via cette clause de révisabilité. Dans ce cadre, elle juge qu'il conviendrait d’avoir un plan à six ans des perspectives d'évolution des tarifs, la baisse n'étant alors que très optique, pour une ou deux années.
Monsieur GLUCK confirme en effet que cette baisse n'est pas uniquement le fruit d'un amour centenaire entre les deux entités. En effet, dans le tarif précédent, était inclus un reliquat de travaux. En négociation finale, comme cela peut arriver, il a été convenu que les travaux ne seraient pas payés mais que quelques centimes seraient ajoutés sur le prix. Il se trouve qu'ici ce n'était plus le cas, ce qui a également permis de revenir à un tarif un peu plus simple. Par ailleurs, il n'y avait plus ces arriérés contractuels dont la Ville ne parvenait plus à se débarrasser.
Monsieur le Maire ajoute que les éléments évoqués ne varient pas beaucoup et qu'il ny a
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donc que très peu de risque que le prix s'envole. De plus, dans six ans, la fourniture d'eau sera devenue une compétence communautaire et le Conseil municipal n'aura donc plus à en discuter.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Développement durable — Espaces verts et Environnement » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François GLUCK, Conseiller municipal en charge des Affaires générales et de l'Environnement, le Conseil municipal, avec 21 voix pour et 11 abstentions (M. F.JONEMANN, Mme JOST, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
APPROUVE les termes de la convention à passer entre la Ville et SUEZ Eau France pour l’approvisionnement en eau brute des lacs et rivières, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
1260-05 — ATTRIBUTION D'UN NOM A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DU VESINET : BIBLIOTHEQUE MARCEL GOTLIB
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-29, Vu l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée des personnes,
Vu les courriers de Mesdames GOTTLIEB, épouse et fille, émettant un avis favorable au projet de la Ville de dénommer la bibliothèque municipale du Vésinet « Bibliothèque Marcel Gotlib ».
Madame Catherine POLITIS expose à l'assemblée que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil municipal, dans le cadre de l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, il est précisé que le droit d'agir pour le respect de la vie privée, prévu à l’article 9 du Code civil, s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.
En conséquence, l'attribution d'un nom emprunté à une personne n’est pas subordonnée au consentement des ayants droits.
Madame Catherine POLITIS rappelle aux membres du Conseil municipal que Monsieur Marcel GOTTLIEB, dit « Gotlib », illustre dessinateur, a vécu plus de cinquante ans au Vésinet — jusqu'à son décès en 2016 — où il repose désormais.
Au regard de l'ensemble de son œuvre et de son implication au sein de la vie communale Vésigondine, la Ville a souhaité lui rendre hommage en attribuant à la bibliothèque municipale le nom de « Bibliothèque Marcel Gotlib ».
Sans que cela ne revête le caractère d'une obligation légale, la Ville a souhaité prendre contact avec les ayants droits de Monsieur Marcel GOTTLIEB pour recueillir leur avis préalablement à la mise en délibération de ce projet.
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Dans ce cadre, Mesdames GOTTLIEB, épouse et fille de Monsieur Marcel GOTTLIEB, ont, par courriers, émis un avis très favorable à l'utilisation du nom du dessinateur pour
renommer la bibliothèque municipale du Vésinet.
Madame POLITIS précise que Marcel GOTTLIEB a vécu au Vésinet près de cinquante ans. I! a toujours apprécié la vie de village du quartier des Charmettes. Chacun s'en souvient, il était connu pour sa simplicité, sa gentillesse, sa bonne humeur. Lorsqu'il parlait du Vésinet il disait qu'il y respirait mieux, qu'il n'entendait pas les klaxons et qu'il y était au calme. Quand sa fille était au collège du Cède, il a également dessiné le logo que tout le monde connaît et qui est encore utilisé aujourd'hui.
Monsieur le Maire explique que Gotlib est son nom d'auteur, mais que sa fille a souhaité qu'il figure ainsi avec son prénom Marcel devant.
Madame CEZARD souhaite savoir quel sera le projet culturel associé car elle estime que lorsqu'on donne un nom aussi prestigieux que celui de Marcel Gotlib à une bibliothèque, il convient d'avoir davantage d'épaisseur et de se doter d'un coin qui lui est consacré avec ses œuvres.
Madame POLITIS répond qu'elle en a déjà parlé avec le directeur de la bibliothèque. La fille de Marcel GOTTLIEB a proposé de faire un don à la bibliothèque de pièces originales. Il faudrait toutefois mesurer les risques car ces dessins doivent être en sécurité. Madame POLITIS indique qu'il y a d'autres bibliothèques qui n'ont pas de projet mais qu'en ce qui les concerne ils essayeront de faire réellement vivre sa mémoire, considérant que c'est un homme qui a touché le cœur de beaucoup de personnes au Vésinet.
Madame CEZARD dit que c'est par ailleurs un très grand artiste, qui a également fait des bandes dessinées pour adultes et adolescents. Il y a ainsi un certain nombre d'albums de son œuvre qui seront à mettre en hauteur.
Madame POLITIS explique qu'il y a, comme dans toutes les bibliothèques, un « enfer », où les œuvres ne sont consultables que sur demande.
Madame CEZARD se demande si toutefois ces œuvres vont jusqu'à être classées dans une telle catégorie.
Madame POLITIS dit qu'il y a des choses réservées à la bibliothèque adolescents, d'autres à bibliothèque adultes et d'autres encore à « l'enfer », comme c'est le cas de celles de Reiser, qui doivent être demandées spécifiquement.
Madame CEZARD remarque que la bibliothèque s'appuiera sur les dons, mais elle demande quel sera le projet dans son ensemble. Elle considère qu'il s'agit d'un très grand artiste et fait remarquer qu'il a notamment fait partie de l'équipe du magazine Pilote. Elle souhaite savoir s'il y aura des albums de Pilote et si la Ville investira en ce sens.
Madame POLITIS répond que le fonds est pratiquement complet à bibliothèque mais que son directeur se proposait de remettre à jour ce qui manquait ou n'était pas en très bon état. C'est un travail quotidien de présenter des projets culturels dans une bibliothèque. lis travailleront donc ensemble et Madame CEZARD est la bienvenue pour suggérer des projets. Ce sujet a été évoqué en commission Culture et si la délibération est entérinée il sera possible d'avancer en ce sens.
Madame CEZARD juge que c'est mettre la charrue avant les bœufs.
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Madame POLITIS exprime son désaccord.
Madame BELLICHA souhaiterait que les élus réfléchissent ensemble à l'impact du nom de Gotlib pour une bibliothèque municipale. I! lui semble qu'il il y a deux enjeux. Le premier est la vocation de cet équipement. Le second concerne le point de savoir comment, au Vésinet, il est possible de rendre honneur à la mémoire de Gotlib et de mettre en valeur son œuvre. Elle pense que la confusion entre les deux soulève plusieurs problèmes. Elle explique qu'une bibliothèque municipale est un lieu privilégié d'incitation à la lecture et de promotion du livre. Cela s'adresse donc aux enfants et doit être affiché comme tel. Or, elle estime que le nom de Gotlib évoque un champ culturel qui n'est pas du tout celui des enfants et les exclut. Elle poursuit en expliquant que Gotlib s'adresse à certains adolescents et à certains adultes. Elle considère que c'est là un problème que de restreindre le champ culturel de la bibliothèque de manière affichée. En revanche, elle dit que rendre hommage à Gotlib est merveilleux. Aussi, elle souhaiterait qu'ils réfléchissent à d'autres idées pour lui rendre hommage, avec ce fonds, avec l'accord de la famille, comme par exemple démarrer au Vésinet l'organisation d'une exposition avec d'autres partenaires, qui pourrait être itinérante en France. Le Wood Cottage pourrait également être un lieu intéressant. Si la Ville cherche un sujet pour un musée, peut- être que celui-ci pourrait être retenu. Mais, afficher un nom comme celui-ci alors qu'il ne sera pas possible de répondre aux enfants pour expliquer le choix de ce nom, lui paraît réellement contre-productif pour une bibliothèque municipale.
Monsieur le Maire dit que cela fait longtemps qu'il n'a pas lu Gotlib, même en tant que grand passionné, mais indique par exemple que Gaï-Luron s'adresse aux enfants. En revanche, il est vrai qu'il y a d'autres de ses œuvres qui s'adressent aux personnes plus âgées. I! rappelle également que lorsque le nom d'Alain a été donné au lycée du Vésinet, cet auteur ne s'adressait pas non plus nécessairement à tous les lycéens et tout ce qu'il avait écrit n'était pas non plus forcément digne d'intérêt. Il n'empêche que c'était une personnalité remarquable que la Ville a souhaité honorer, de même qu'ici Gotlib est honoré en donnant son nom à la bibliothèque. Enfin, dernier point, il y a beaucoup d'adultes qui fréquentent la bibliothèque.
Madame POLITIS répond à Madame BELLICHA qu'il y a également la bibliothèque Apollinaire à Chatou, lequel a notamment écrit Les Onze Mille Verges.
Madame CEZARD constate cependant qu'en ce qui concerne Gotlib il s'agit d'éléments visuels avec des dessins.
Madame TORNO souhaite à cet égard rappeler la bande dessinée Pervers Pépère de Goilib. Elle demande à Madame POLITIS comment elle entend expliquer cela aux enfants lorsqu'ils demanderont ce que c'est.
Madame POLITIS considère qu'il s'agit là de fausses pudeurs.
Madame TORNO répond que c'est assez subjectif étant donné que cette bande dessinée met en scène un exhibitionniste.
Monsieur le Maire estime que Gotlib n'est pas un auteur aussi polémique que ces remarques le laissent entendre.
Madame TORNO dit qu'il est possible d'apprécier tout en considérant qu'il s'agit d'un dessinateur qui s'adresse aux adultes. Or, les bibliothèques attirent énormément les enfants et les parents font tout pour les y amener. Aussi, elle ne pense pas que le nom de Gotlib soit approprié pour cet équipement. Encore une fois, elle demande, notamment à Madame
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POLITIS et à Madame GENEIX, comment ils expliqueront aux enfants le choix de ce nom.
Elle considère qu'il y a de quoi être choqué.
Monsieur le Maire doute que Gotlib soit aussi subversif que ce que Madame TORNO laisse entendre.
Madame BELLICHA dit que c'est pourtant bien son intention.
Madame WILLEMIN demande à Madame POLITIS comment le choix de proposer Marcel Gotlib comme nom pour la bibliothèque s'est fait. Elle souhaite savoir si c'est elle qui l'a suggéré à Madame GOTTLIEB et si d'autres lieux ont été proposés en son honneur. Madame WILLEMIN précise qu'elle est voisine de la famille GOTTLIEB et sait qu'il y a des lieux que l'auteur appréciait énormément au Vésinet. Elle demande si la décision a été prise par Madame POLITIS, par la famille ou si elle a été prise collectivement.
Madame POLITIS explique que tant que la bibliothèque faisait partie de la communauté d'agglomération la question de la renommer ne se posait pas, puisque ce n'était plus de la compétence de la Ville. Mais, lorsqu'au mois de janvier la bibliothèque est revenue dans le giron de la Ville, Madame POLITIS y a pensé. Elle en a donc parlé au Conseil de liste, au
directeur de la bibliothèque, à la fille et à l'épouse de Marcel GOTTLIEB, qui ont été très touchées et flattées. Madame POLITIS sait que le collège du Cèdre avait évoqué l'idée de prendre ce nom en mémoire de l'auteur qui en avait dessiné le logo. Finalement, comme le collège avait déjà un nom, il est resté tel quel. C'est donc une décision qui a été prise
collectivement et Madame POLITIS exprime son étonnement face aux polémiques que cela engendre. Dans ce cadre, elle propose simplement de soumettre cela au vote et d'en tirer ensuite les conséquences. Elle dit qu'elle souhaitait par ce geste rendre hommage à cet artiste et créateur magnifique, qui était de surcroît d'une gentillesse remarquable et qui a beaucoup apprécié de vivre au Vésinet.
Monsieur le Maire ajoute qu'il n'y a pas beaucoup d'auteurs dont il est possible de dire qu'ils n'ont rien produit qui serait susceptible de choquer les enfants. Ainsi, en suivant cette logique, impossible de retenir André GIDE, Charles BAUDELAIRE ou encore Paul VERLAINE, qui ont tous écrit des choses qui ne sont pas appropriées pour des enfants.
Madame BELLICHA dit qu'il convient toutefois de distinguer Charles BAUDELAIRE, qui est étudié au Baccalauréat chaque année, de Gotlib. Le premier étant une référence et une perspective d'étude pour les enfants. Il est possible d'en parler librement. Dans un contexte d'incitation aux livres et d'accueil dans ce lieu il n'est pas possible de parler aussi facilement de Gotlib, qui est une littérature très spécifique avec un public qui lui est propre. Aussi, elle souhaite que la Ville se donne un peu plus de temps. Elle explique que chacun souhaite honorer Gotlib mais demande d'étudier un projet qui soit plus approprié à son œuvre. Là, elle dit que cela ressemble à une étiquette qui est collée sur un endroit et que cela ne paraît pas prendre la forme d'un véritable projet.
Monsieur JONCHERAY précise, avant de s'exprimer, qu'il est « fan » de Gotlib. Ainsi, sur son paquetage au service militaire, de manière très irrévérencieuse, il explique avoir mis Gai-Luron en habits de marin, qui ne saluait pas d'une façon conventionnelle et qui glissait sur une peau de banane. C'est une anecdote mais elle illustre une partie de son
adolescence. En revanche, Monsieur JONCHERAY regrette qu'un autre nom n'ait pas été proposé pour la bibliothèque du Vésinet. Madame POLITIS a précédemment fait allusion à Guillaume APOLLINAIRE et, en effet, il considère qu'il aurait été tout à fait d'actualité. Cela aurait été un signe d'intégration, car c'était une personne étrangère, née polonais, à Rome. En 1914, alors qu'il vivait en France, il cherche à s'engager dans l'armée française et se voit recaler par le Conseil de révision qui ajourne sa demande car il n'a pas la nationalité
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française. Néanmoins, il part pour le front en mars 1915, avec le 38° régiment d'artillerie de campagne pour le front de Champagne, le 4 avril. En novembre 1915, dans le but de devenir officier, Guillaume APOLLINAIRE, de son vrai nom Wilhelm de KOSTROWITZKY, est transféré à sa demande dans l'infanterie, dont les rangs sont décimés. Il entre au 96°
régiment d'infanterie avec le grade de sous-lieutenant. Le 9 mars 1916 il obtient sa
naturalisation française et, quelques jours plus tard, le 17 mars, il est blessé à la tempe par un éclat d'obus. Tout le monde le sait, chacun ayant en mémoire cette fameuse photo de Guillaume APOLLINAIRE avec son pansement. |! était dans les tranchées et il lisait le Mercure de France. Évacué à Paris, il y sera finalement trépané le 10 mars 1916 et il entame à la suite de cela une très longue convalescence. Affaibli par sa blessure, il meurt chez lui boulevard Saint Germain le 9 novembre 1918. Monsieur JONCHERAY explique avoir fait volontairement ce petit résumé en raison du fait que cette année sera célébré le centenaire de l'Armistice, qui se trouve donc être également l'année du centenaire de la mort de Guillaume APOLLINAIRE, qui est décédé deux jours avant cet armistice. Aussi, Monsieur JONCHERAY considère que cela aurait été un bel hommage que de donner le nom de Guillaume APOLLINAIRE à cette bibliothèque, en signe de reconnaissance à cet homme, qui a été volontaire sur le front, qui a fait preuve de patriotisme et d'intégration. De plus, lui aussi à été Vésigondin. Certes moins longtemps que Marcel GOTTLIEB, mais tous se souviennent de sa maison, qui à été détruite, située boulevard Carnot. Monsieur
JONCHERAY poursuit en indiquant qu'en ces temps bouleversés par le terrorisme et avec le récent sacrifice d'Arnaud BELTRAME, qui est un exemple, ce nom aurait eu du sens pour tous : jeunes et anciens. Aussi, il considère qu'il convient de réfléchir à mettre à l'honneur Guillaume APOLLINAIRE, même si, il en est d'accord, il a écrit des propos très licencieux.
Madame POLITIS répond qu'elle est d'accord sur le principe d'honorer Guillaume APOLLINAIRE, mais elle rappelle que la bibliothèque de Chatou porte déjà son nom.
Monsieur le Maire confirme que Guillaume APOLLINAIRE est un auteur tout à fait remarquable, avec une vie qui l'est tout autant, parfaitement rappelée en quelques mots par Monsieur JONCHERAY. Il serait effectivement approprié de trouver un lieu pour l'honorer au Vésinet.
Monsieur JONCHERAY ajoute que le 11 novembre prochain serait l'occasion d'honorer les
Vésigondins comme Guillaume APOLLINAIRE.
Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit là d'une excellente suggestion. Par ailleurs, il ne croit pas que Gotlib soit un auteur si subversif que cela empêcherait qu'une bibliothèque puisse porter son nom. À cet égard, il conseille aux uns et aux autres d'observer ce que les enfants
regardent aujourd'hui couramment.
Madame JOST dit que ce n'est justement pas une bonne raison. Elle souhaite également rebondir Sur une proposition qui lui semble extrêmement sensée de la part de Madame BELLICHA, jugeant qu'il conviendrait effectivement de prendre le temps de réfléchir. En ce qui la concerne, elle précise ne pas nécessairement reconnaître Le Vésinet dans Gotlib. À part le collège du Cèdre, elle indique qu'il n'a pas fait beaucoup pour la ville. Elle dit qu'il est possible de l'honorer d'une autre façon, de prendre le temps de réfléchir sur un autre nom,
plutôt que de se lancer ainsi sur une décision qui ne fait pas l'unanimité.
Monsieur le Maire observe cependant qu'il n'y a pas non plus tant d'auteurs que cela au Vésinet.
Madame CEZARD explique qu'elle n'est pas tant gênée par le côté subversif — puisque beaucoup d'artistes le sont — que par le fait qu'à l'évidence Madame POLITIS ne connaît pas l'œuvre de Marcel GOTTLIEB, qu'elle ne s'y est pas intéressée mais qu'elle propose son
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nom. Elle poursuit en disant que lorsqu'elle parle du dessin du collège du Cèdre il ne s'agit pas d'un logo, car le petit élève qui saute sur le cèdre est l'élève Chaprot. Madame CEZARD indique que Gotlib a fait partie d'un courant créatif énorme. I! a travaillé avec les plus grands : Claire BRÉTÉCHER, Nikita MANDRYKA, Cabu (Jean CABUT) - lequel est parti d'une manière bien violente. Il mériterait d'être honoré beaucoup plus que juste en mettant son nom sur une bibliothèque, en attendant qu'il y ait quelques œuvres qui soient offertes. Elle considère ainsi que cela manque d'épaisseur et qu'il ny a pas de véritable projet. Au contraire, elle estime que c'est se servir de Gotlib mais que ce n'est pas le servir.
Monsieur CAROUR dit que cette proposition souffre effectivement d'un projet d'ensemble qui est celui de la bibliothèque, dont il avait parlé à l'époque avec Madame POLITIS, au moment où la communauté d'agglomération a décidé de restituer les bibliothèques de différentes villes. I! avait alors soumis l'idée qu'il était urgent d'avoir un véritable projet en la matière pour la ville du Vésinet, qui englobe un certain nombre de choses. C'est d'abord la visibilité et connaître ceux à qui l'équipement s'adresse, la population des lecteurs de la ville du Vésinet. S'inscrire ensuite dans la modernité, car aujourd'hui les enfants — et pas seulement eux — lisent d'une autre façon. Se poser également la question de savoir s'il s'agit d'un lieu de « rencontres » et déterminer quelles formes elles peuvent avoir. Enfin, la révision des horaires qui pourrait être complémentaire à ce projet. Dans ce cadre, il convient de définir un porteur de projet qui connaisse bien la bibliothèque et la population du Vésinet ainsi que les orientations qui sont privilégiées. Par ailleurs, Monsieur CAROUR juge qu'il faut choisir entre prendre le nom d'auteur « Gotlib » ou le nom de naissance « Marcel GOTTLIEB ».
Madame POLITIS répond, en ce qui concerne ce dernier point, que c'est effectivement ce qu'elle avait proposé, mais ce n'est pas ce qu'a souhaité la famille.
Monsieur CAROUR considère que ce n'est pas à la famille de décider.
Madame POLITIS explique avoir respecté le souhait de la famille.
Monsieur CAROUR dit que c'est à la Ville d'en décider.
Madame POLITIS confirme mais indique que cela n'empêche pas de prendre en compte ce souhaït.
Monsieur CAROUR s'étonne que chacun puisse ainsi voir changé son nom.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est décédé il y a peu et pense qu'il est important de prendre en considération les vœux de sa femme et de sa fille. Toutefois, chacun a la liberté
d'apprécier s'il est d'accord ou non avec le fait que change l'orthographe du nom civil pour que le nom de famille apparaisse à la façon du nom d'auteur.
Madame JOST répète qu'il conviendrait de réfléchir davantage, cet argument sur le nom était un argument complémentaire, le jugeant incohérent. Peut-être que la famille le souhaite ainsi, mais peut-être qu'il en sera autrement dans quelques mois. C'est à la Ville qu'il revient de fixer le nom, qui peut juger préférable de l'écrire autrement.
Monsieur le Maire rappelle qu'il n'y a pas tant d'auteur de la qualité de Gotlib au Vésinet et que la ville n'a pas non plus une foultitude de lieux culturels. Aussi, cela lui paraît être une excellente idée, ce qui n'empêche nullement de réfléchir à d'autres projets qui s'intégreront à cela — tels qu'une exposition — et qui pourront se développer.
Madame WILLEMIN estime que Marcel GOTTLIEB mérite réellement un lieu qui l'honore, car elle considère que c'est une personnalité importante. Elle précise qu'elle a
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précédemment posé une question concernant sa famille, car elle sait qu'il aimait le marché des Charmettes, dont il parlait beaucoup dans ses interviews. D'ailleurs, à la fin de sa vie, il allait encore, même avec ses difficultés, faire son marché là-bas. Aujourd'hui, elle constate que cela pose encore problème de donner son nom à la bibliothèque. Aussi, elle demande s'il ne serait pas possible de réfléchir avec la famille à un autre endroit. S'agissant de la place du Marché, elle considère que ce ne serait pas très prestigieux, mais il y aurait une cohérence dans la mesure où il aimait ce marché.
Monsieur le Maire considère cette dernière proposition comme n'étant pas tout à fait appropriée. Néanmoins, il est parfaitement d'accord pour y mettre un élément de souvenir, comme une plaque, une photo ou autre chose qui rappelle cette personne et qui serait cohérent avec le souhait de Madame WILLEMIN.
Madame WILLEMIN confirme que ce ne serait pas du plus bel effet, mais explique que c'était réellement un lieu où il aimait aller.
Monsieur le Maire partage ce souhait, de la même manière qu'il partage l'idée de l'exposition. Il y a effectivement beaucoup de choses qu'il est possible de faire en plus.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Association, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin secret à la demande d’un tiers de ses membres, par 18 voix pour, 13 voix contre et 1 bulletin blanc :
APPROUVE l'attribution du nom « Bibliothèque Marcel Gotlib » à la bibliothèque municipale du Vésinet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
1260-06 — MODIFICATION DU REGLEMENT_ INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 15 décembre 2010 du Conseil de la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) approuvant le règlement intérieur de la bibliothèque du Vésinet,
Vu la délibération n°17-115 du Conseil de la CASGBS en date du 21 septembre 2017, retirant de l'intérêt communautaire les sept bibliothèques et médiathèques intercommunales, Vu la délibération n°17-126 du Conseil de la CASGBS en date du 9 novembre 2017, définissant l'intérêt communautaire concernant la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n°17-146 du Conseil de la CASGBS en date du 8 décembre 2017, autorisant son Président à signer le procès-verbal de fin de mise à disposition de la bibliothèque du Vésinet,
Vu la délibération n°1256-11 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 portant transfert des personnels des équipements communautaires restitués aux communes,
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Vu la délibération n°1256-12 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 autorisant
la signature du procès-verbal de fin de mise à disposition de la bibliothèque du Vésinet auprès de la Communauté d'agglomération,
Vu le règlement intérieur de la bibliothèque du Vésinet,
Vu le projet de règlement intérieur modifié de la bibliothèque municipale, joint en annexe de la délibération.
Vu l'avis du Comité technique en date du 9 avril 2018.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que la compétence relative à la bibliothèque du Vésinet est redevenue pleinement du ressort de la Ville, suite aux décisions prises par la CASGBS et entérinées par délibérations du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017.
En conséquence, le règlement intérieur de la bibliothèque municipale du Vésinet doit être renouvelé. Il a ainsi été actualisé et complété pour être mis en adéquation avec les besoins du territoire.
Madame POLITIS précise que cette mise en adéquation avec les besoins de la ville concerne notamment les horaires d'ouverture, puisque la bibliothèque fait partie des établissements qui possèdent la plus grande amplitude d'ouverture du territoire avec 25 heures. Par rapport au précédent règlement qui a été voté en 2010 puis en 2016 par la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS), les précisions proposées concernant les horaires, avec la possibilité d'offrir des accueils spécifiques aux tout-petits et aux étudiants durant les examens. Également, la bibliothèque hors les murs est abordée dans ce règlement, avec les déplacements des bibliothécaires dans les crèches, les écoles, les collèges et les lycées de la ville. L'article 10 concernant le respect des délais d'emprunt est modifié. Il n'y a plus d'amende mais des interdictions d'emprunt
proportionnelles aux dépassements des dates prévues de retour des documents.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et
Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la
Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. ELKAEL étant sorti de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié de la bibliothèque municipale, joint en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document y afférent.
1260-07 —- MODIFICATION DU _REGLEMENT_INTERIEUR_DU_ CONSERVATOIRE MUNICIPAL GEORGES BIZET
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du conservatoire municipal Georges Bizet, modifié par délibération n°1246-03 du Conseil municipal en date du 26 mai 2016, joint en annexe de la délibération, Vu le projet de règlement intérieur modifié du conservatoire municipal Georges Bizet, joint en annexe de la délibération,
Vu l'avis du Comité technique en date du 9 avril 2018,
Vu l'avis du Conseil d'établissement en date du 5 avril 2018.
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Madame Catherine POLITIS expose à l'assemblée que le règlement intérieur du conservatoire municipal Georges Bizet doit être actualisé et complété, notamment au regard du statut particulier du cadre d'emploi des agents du service.
Les changements proposés concernent :
> le statut du personnel de direction, des administratifs et des enseignants : les chapitres Ill, IV et V précisent les droits et devoirs des agents, ainsi que les particularités de fonctionnement du service :
> les instances de consultation : le chapitre Il apporte des précisions sur les instances de consultation, de travail et de réflexion sur la vie du service :
> les modalités d'inscription et de suivi des études des élèves : chapitre VI.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié du conservatoire municipal Georges Bizet, joint en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document y afférent.
1260-08 — REVISION DU LEGS DU WOOD COTTAGE
Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations et de la Communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, l’article L.1311-17,
Vu le Code civil et, notamment, les articles 900-2 à 900-8,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, l’article L.2222-19,
Vu la délibération n°1168-01 en date du 17 décembre 2007 acceptant le legs particulier de Madame Monique SUZANNE, portant sur la propriété sise 122 boulevard des Etats-Unis au Vésinet (dite Wood Cottage) et son mobilier,
Vu l'acte notarié en date du 18 janvier 2008 portant délivrance de legs.
La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L.1311-17 du Code général des collectivités territoriales et par les articles 900-2 à 900-8 du Code civil.
Aux termes de ces derniers, tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
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Le juge saisi de la demande en révision peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité, en ordonnant que le prix en soit employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de
demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que, par délibération du 17 décembre 2007, la Ville a accepté le legs particulier de Madame SUZANNÉ, décédée en 2007, portant sur la propriété sise 122 boulevard des Etats-Unis au Vésinet avec ses meubles, et que la délivrance du legs s'est faite par acte authentique du 18 janvier 2008.
En acceptant ce legs, la Ville s'est engagée à respecter les dernières volontés de la disposante, à savoir ne pas vendre cette propriété « afin qu'elle reste, en tant que premier monument historique du Vésinet, propriété inaliénable de la commune, comme étant affectée à un musée pour la commune du Vésinet, ses habitants et hôtes illustres et la famille
TACONNET-RACINE qui a fait construire cette maison ».
Pour respecter cette volonté, la Ville souhaite créer un musée dans la maison du Wood Cottage. Les pièces de cette demeure sont actuellement garnies de tous les meubles et objets légués. Il convient de les déménager afin de créer un véritable espace pour
l'organisation d'expositions et l'accueil des visiteurs.
La Ville projette donc de se dessaisir du mobilier et des objets en organisant une vente aux enchères qui aura lieu sur place.
C'est en vue de ce projet qu'il est nécessaire de demander au préalable la révision du legs suivant la procédure suivante :
> Insertion d’un avis dans un journal publié dans le département du dernier domicile du disposant, indiquant la juridiction qui sera saisie, l'identité des défendeurs, l'objet de la demande et les biens concernés. Cet avis peut être également mis sur le site
internet de la Ville. Cette insertion doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au
moins avant l'assignation devant le tribunal.
> Assignation devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, le montant total du mobilier à vendre étant inférieur à 10 000 €. La Ville devra démontrer que le
mobilier présent dans les lieux l'empêche de disposer de l’espace nécessaire à la mise en place du musée. Elle pourra mettre en avant que le prix de la vente du
mobilier servira à financer les travaux du musée.
Madame WILLEMIN souhaite savoir si le sujet du musée est déjà prévu.
Madame POLITIS répond que ce sujet a été évoqué en commission Culture. Comme le demandait sa donatrice, ce musée sera consacré à l'histoire du Vésinet et à ses habitants. Ce sera clairement un musée associatif, puisqu'il est peu probable qu'il y ait suffisamment de moyens pour fonctionner autrement. Ce bâtiment est un moment historique et n'est pas vraiment adapté pour recevoir beaucoup de public. La Ville s'oriente vers un musée du type Maurice Ravel à Montfort-l'Amaury, qui est géré par une association, qui se prend en charge avec une convention et reçoit vraisemblablement sur rendez-vous.
Madame WILLEMIN demande si l'association est déjà connue.
Madame POLITIS dit que ce sera vraisemblablement la Société d'Histoire du Vésinet.
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Madame WILLEMIN demande confirmation du fait qu'il s'agit bien de l'association dirigée par Monsieur FOY.
Madame POLITIS confirme mais indique que c'est la Société d'Histoire de l'ensemble des Vésigondins. Elle précise que les présidents d'associations changent avec le temps.
Madame WILLEMIN constate cependant qu'il en est président depuis très longtemps.
Madame CEZARD se dit très étonnée de cette décision de vendre des meubles et des tableaux qui ont été évoqués en commission. Elle explique se souvenir que lors du dernier Conseil municipal a été présentée une délibération concernant la restauration d'un tableau d'un illustre inconnu, au prétexte qu'il était Conseiller municipal. La Ville en a eu pour 3 000 € ou 4 000 €. Ici, il est demandé, sans qu'il soit possible de les voir d'ailleurs, de procéder à la vente de deux tableaux d'un certain Louis ICART, qui lui est coté, connu internationalement. Il a fait l'école des Beaux-Arts de Toulouse et a eu un parcours extrêmement intéressant. De 1962 à 1987 il sera même le décorateur de l'ORTF De ce fait, Madame CEZARD estime que tout l'intérêt du musée est en train d'en être expurgé. Il lui paraît ainsi invraisemblable de procéder à la vente de ces meubles et de ces tableaux.
Madame POLITIS répond que les meubles n'ont aucune valeur et elle l'invite à s'en rendre compte par elle en allant visiter le Wood Cottage. Quant aux deux tableaux, ils n'ont pas de rapport avec l'intitulé du musée. Ces tableaux sont en effet magnifiques, mais ils n'ont aucun lien avec l'histoire du Vésinet.
Madame CEZARD considère que s'ils sont arrivés dans cette maison c'est bien qu'ils ont une histoire. Même les meubles ont un intérêt puisqu'ils sont liés à la maison.
Monsieur le Maire invite Madame CEZARD à aller voir ces meubles car il confirme qu'ils n'ont réellement aucun intérêt.
Madame WILLEMIN souhaite revenir sur ceux qui vont diriger ce musée, parmi lesquels Monsieur FOY. Elle demande s'il n'est pas possible de choisir l'association qui peut s'en charger.
Monsieur le Maire répond que ce n'est pas l'objet de la présente délibération, qui ne prévoit pas la désignation du projet.
Madame WILLEMIN juge toutefois que c'est un point digne d'intérêt.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s'agit d'une modification du legs destinée à permettre que le bâtiment puisse avoir un certain nombre de travaux, modifications et adaptations, afin de pouvoir proposer un projet lors d'une prochaine délibération. Aujourd'hui, pour pouvoir mettre le bâtiment en état, il est nécessaire de sortir un certain nombre de choses qui n'ont aucun intérêt — pour la plupart - ou qui n'ont pas de lien avec ce qu'il était souhaité que devienne ce musée. Par la suite, la manière avec laquelle ce musée sera géré fera l'objet de discussions futures. Mais, avant d'en arriver là, il y a des travaux et beaucoup d'autres choses à réaliser.
Madame WILLEMIN considère qu'il est bon de se projeter dans l'avenir.
Monsieur le Maire répond que pour l'heure il convient de rester dans le sujet mais que d'autres points pourront être abordés en questions diverses.
Monsieur GRIPOIX entend que les deux tableaux en question ainsi que les meubles n'ont
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aucune valeur. Aussi, il demande si la Ville les a fait expertiser.
Madame POLITIS répond que cela a en effet été réalisé par le commissaire-priseur de Chatou, Maître DRAGON.
Monsieur le Maire précise qu'il est également huissier et fait des ventes aux enchères.
Madame CEZARD indique que Madame POLITIS a parlé de 7 000 € par tableau lors de Ja commission Culture.
Madame WILLEMIN s'étonne que Madame POLITIS ne connaisse pas le prix de ces tableaux alors qu'il n'y en a que deux.
Madame POLITIS dit qu'ils sont évalués à 7 000 € mais qu'elle n'en connaît pas le prix. La Ville a demandé l'avis d'un autre commissaire-priseur, pour avoir une confirmation des valeurs énoncées.
Monsieur GRIPOIX s'interroge sur le point de savoir s'il ne serait pas alors possible d'attendre.
Monsieur CAROUR estime qu'il convient de rester dans le cadre de la délibération mais confirme qu'il est bon se projeter également dans le futur. Avec le legs, la maison et son contenu appartiennent à la Ville. Aussi, il demande s'il y a un inventaire.
Madame POLITIS confirme.
Monsieur CAROUR demande à combien ces tableaux sont valorisés dans l'inventaire, en dehors de l'expertise.
Madame POLITIS ne sait pas. Elle dit qu'ils n'ont pas été valorisés. La dernière évaluation a eu lieu lors du décès de Madame SUZANNE. Elle invite Monsieur CAROUR à venir consulter les documents.
Monsieur CAROUR, étant donné que la Ville désire vendre ces tableaux ef ces meubles, souhaite savoir si elle mettra un prix de réserve en fonction du prix d'inventaire et de
l'expertise.
Madame POLITIS considère qu'il s'agit là du rôle du commissaire-priseur.
Monsieur CAROUR dit que c'est le rôle du vendeur et non de l'expert, qui doit savoir ce qu'il souhaite.
Monsieur le Maire confirme que c'est une bonne remarque et indique qu'il conviendra de mettre un prix de réserve, faisant toutefois observer que la valeur d'inventaire peut n'avoir aucun rapport avec la valeur réelle du bien.
Monsieur CAROUR exprime son accord.
Monsieur ELKAEL dit qu'il n'a pas compris pourquoi la Ville vendait ces biens puisqu'elle n'a pas besoin de l'argent afférent à la vente.
Monsieur le Maire explique que ces biens sont vendus pour libérer de la place.
Monsieur ELKAEL s'étonne qu'il n'y ait aucun endroit pour mettre ces biens, notamment les tableaux.
Monsieur le Maire invite chacun à aller voir de quoi il s'agit. En effet, ce mobilier est sans
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valeur et dans un état souvent mauvais. Il convient de s'en débarrasser pour libérer l'espace qui n'est déjà pas très grand dans ce bâtiment, afin d'y faire ce que souhaitait la légataire, c'est-à-dire un musée. La plupart des objets n'ont donc absolument aucune valeur et il convient de s'en séparer. En ce qui concerne les deux tableaux, ils ont une valeur comme cela a été évoqué, ils ont fait l'objet d'estimations. Mais ces tableaux n'ont pas de lien, que ce soit dans leur représentation ou dans leur histoire, avec Le Vésinet. La Ville ne voyait donc pas très bien ce qui pouvait en être fait. Toutefois, chacun peut aller les voir puisqu'ils ne sont pas encore vendus et si quelqu'un trouve un endroit où il souhaite qu'ils soient accrochés, c'est encore possible. En revanche, Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir faire part de leurs observations durant les commissions, notamment sur des sujets tels que celui-ci qui ne prêtent pas nécessairement à polémiques. Il explique que cela faciliterait les choses et serait constructif, pour ceux qui y sont.
Monsieur ELKAEL précise que tout le monde n'est pas membre des commissions et que parfois elles se chevauchent. En ce qui concerne les deux tableaux, Monsieur le Maire a dit qu'ils n'avaient pas d'histoire par rapport au Vésinet, mais ils étaient toutefois dans une maison vésigondine depuis un certain nombre d'années. De ce que comprend Monsieur ELKAEL, le problème serait donc qu'aucun mur n'a été trouvé dans la ville pour accrocher ces tableaux.
Monsieur le Maire suggère à Monsieur ELKAEL de se rendre sur place pour les voir.
Monsieur ELKAEL demande pourquoi la Ville les vend étant donné qu'elle n'a pas besoin d'argent.
Monsieur le Maire répond qu'il est en effet possible de les stocker en attendant qu'ils se détériorent.
Monsieur ELKAEL considère qu'il y a Sûrement plus intelligent à faire avec ces tableaux.
Madame POLITIS dit qu'ils sont aux Archives depuis le décès de Madame SUZANNE et demande si Monsieur ELKAEL est venu les voir une seule fois depuis.
Monsieur ELKAEL répond qu'il n'y est pas allé, mais ajoute qu'il ne voit pas l'intérêt de s'en débarrasser, au motif qu'ils encombreraient la Ville, puisqu'elle n'a pas besoin de l'argent aftérent à cette vente.
Monsieur le Maire indique que, s'il y a un souhait général en ce sens, il est possible de les laisser encore une trentaine d'années aux Archives.
Monsieur ELKAEL dit qu'il a bien été trouvé un intérêt à deux tableaux découverts aux Archives.
Monsieur le Maire confirme et répète que s'ils estiment meilleur de les laisser aux Archives c'est effectivement une possibilité.
Monsieur ELKAEL suggère que la fondation s'y intéresse.
Monsieur le Maire n'écarte pas cette hypothèse.
Monsieur ELKAEL dit qu'au moins ils resteront au sein de la ville. Madame POLITIS précise à Monsieur CAROUR qu'en 2007 dans le legs, il est indiqué : une
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huile sur toile de Louis ICART, « Élégante à ombrelle » pour 2 500 € ; une huile sur toile de
Louis ICART, « Femme à la cigarette » pour 1 500 €. C'est l'estimation réalisée en 2007.
Monsieur CAROUR répond que c'était il y a onze années et que depuis il s'est passé
beaucoup de choses.
Monsieur le Maire dit que c'est la valeur du legs. Il ajoute que la vente n'est de toutes façons pas prévue pour le lendemain et que si certains les apprécient il est toujours possible d'en rediscuter. I! propose ensuite de passer au vote.
Monsieur JONEMANN demande sur quelle base les votes doivent s'effectuer, remarquant que Monsieur le Maire a proposé de sortir ces deux tableaux des objets destinés à la vente aux enchères pour laisser le temps d'y réfléchir. Si tel est le cas, ce n'est pas la même
délibération et, alors, peut-être qu'il pourra y avoir un consensus.
Monsieur le Maire propose alors, si cela peut faire consensus, de sortir les deux tableaux.
Madame POLITIS espère qu'ils feront alors des propositions pour qu'ils soient accrochés quelque part.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evènementiel » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la
Culture, des Associations et de la Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la demande de révision du legs particulier de Madame SUZANNÉ, afin de pouvoir vendre aux enchères le mobilier et les objets se trouvant au Wood Cottage, à
l'exception des deux tableaux de Louis ICART,
AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent,
et, en cas d'accord du Tribunal sur la révision du legs,
AUTORISE le Maire à organiser la vente aux enchères,
DIT que le produit de la vente servira à financer les travaux du musée.
1260-09 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération présentée par Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 34,
Vu la délibération n°1256-13 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2017 portant modification du tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9 avril 2018.
Monsieur André MICHEL rappelle à l'assemblée qu’en vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
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complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Monsieur André MICHEL expose aux membres du Conseil municipal que, dans le cadre de l'évolution de carrière, de la mutation et de l'accroissement des compétences professionnelles de certains agents, il importe de créer les emplois territoriaux à temps complet et à temps non complet suivants :
Filière administrative :
> Un attaché territorial
Ÿ
> Un rédacteur territorial
Filière médico-sociale :
> 4 auxiliaires de puériculture principale de 2ème classe (recrutement d'agents titulaires du diplôme d’auxiliaire de puériculture à la place d’adjoint technique)
Filière culturelle :
LS
> 2 assistants d'enseignement artistique à 4/20°e
Par ailleurs, il convient de supprimer 6 emplois à temps complet et 2 emplois à temps non complet :
Filière technique :
> 1 agent de maîtrise principale
v
> 5 adjoints techniques
Filière administrative :
> Un adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet 28/35
+
> Un adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet 17.5/35
Monsieur MICHEL précise que, pour la filière administrative, l'attaché territorial est la responsable de l'Achat et de la Commande publique, qui arrivera le 14 mai. Le rédacteur territorial est la responsable pour la Régie, qui arrivera le 22 mai. Dans la filière médico- sociale, il s'agit en fait d'élever la qualification des personnes qui s'occupent des enfants. En effet, il est important d'avoir des auxiliaires de puériculture, car la Caisse d'allocations familiales (CAF) demande d'avoir 75 % d'agents diplômés à ce niveau. Monsieur MICHEL explique qu'il veillera à ce que, chaque fois que c'est possible, la qualification des postes soit élevée et d'avoir recours, autant que possible, à des titulaires. Pour la filière culturelle, il s'agit de deux contingents de quatre heures, de manière à permettre l'introduction de l'apprentissage des instruments que sont le cor et le trombone. En ce qui concerne les suppressions d'emplois, pour l'agent de maîtrise il s'agit d'un départ à la retraite. Monsieur MICHEL dit que cet état qu'il présente ici ne lui plaît pas davantage que lorsqu'il était dans l'opposition. En effet, il y a un écart, qui est une habitude pour le moment mais qu'ils tenteront de faire évoluer, entre les 319 postes ouverts au tableau des emplois et les 274 qui sont pourvus. Autrement dit, il y a des postes qui devront être ouverts et d'autres n'ont pas été supprimés. Comme cela se faisait, ce tableau sera régulièrement toiletté pour parvenir à
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rapprocher le nombre de postes pourvus et le nombre de cadres d'emplois, de manière à bien voir lorsqu'un emploi est créé et lorsqu'un emploi est supprimé. Aujourd'hui, Monsieur MICHEL considère que c'est assez difficile à voir.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission
« Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du
Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme BELLICHA étant sortie de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
AUTORISE Monsieur le Maire à créer, au 11 avril 2018, les emplois susmentionnés et à modifier le tableau des emplois en conséquence,
Compte tenu desdites créations et suppressions, les emplois de la ville sont les suivants :
- Postes ouverts au tableau des emplois avant modifications : 319
- Créations de postes : 8 emplois (6 à temps complet et 2 à temps non complet)
-__ Suppressions de postes : 8 emplois (6 à temps complet, 2 à temps non complet)
- Postes ouverts au tableau des emplois après modifications : 319
- Postes pourvus : 274 au 1° avril 2018
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et tous les documents afférents aux recrutements des agents considérés,
PRÉCISE que les crédits prévus au budget 2018, chapitre 012, tiennent compte de ces modifications.
1260-10 —- PASSATION D'UN CONTRAT DE TROIS ANS POUR LE DIRECTEUR DES
SERVICES TECHNIQUES
Délibération retirée de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire précise qu'elle n'aurait pas dû figurer. Il s'agit d'une erreur, puisque, le poste étant déjà créé, il est inutile de prendre une délibération à ce sujet.
1260-11 - CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS
Délibération présentée par Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, notamment, ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 octobre 1995 portant création d’un Comité technique paritaire commun à la Ville et au CCAS,
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Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 12 octobre 1995 portant création d’un Comité technique paritaire commun à la Ville et au CCAS,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9 avril 2018, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 avril 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.
Monsieur André MICHEL rappelle aux membres du Conseil municipal que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d’un établissement public rattaché — tel que le CCAS -, de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et dudit établissement, à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Monsieur André MICHEL expose à l'assemblée que les effectifs des fonctionnaires ainsi que des agents non titulaires de droit public et de droit privé, estimés au 1°’ janvier 2018 sont :
>. pour la Ville du Vésinet : 330 agents ;
> pour le CCAS du Vésinet 44 agents ;
> soit un total de : 374 agents.
Ces effectifs permettent ainsi la création d'un Comité technique commun à la Ville et au CCAS du Vésinet, compétent pour leurs agents, notamment en ce qui concerne les élections professionnelles de 2018.
Monsieur MICHEL explique que cette délibération intervient puisqu'il y aura, en 2018, une élection des représentants du personnel de la Ville, qui aura lieu au mois de décembre.
Madame WILLEMIN demande si ce Comité technique existait déjà auparavant ou s'il est nouveau.
Monsieur MICHEL répond qu'il existait, mais, étant donné qu'il y a des élections, il convient de redéfinir les règles de fonctionnement. D'ailleurs, la délibération suivante définit les choix qui sont faits dans le cadre qui est donné. Chaque fois qu'il y a des élections il faut le refaire.
Monsieur CAROUR précise que cela a été débattu en commission Personnel, effectivement il y aura un vote avec les élections professionnelles en fin d'année, mais il ajoute qu'il y avait un Comité technique qui était destiné à la Ville et qu'étaient invités, sur des thèmes ponctuels, des personnes du CCAS, si c'était nécessaire, sur des sujets ayant un caractère commun. Dorénavant, l'idée est que le Comité technique de la Ville puisse permettre à l'ensemble des agents municipaux, CCAS compris, de participer de façon à ce qu'il y ait une même connaissance et une même diffusion de l'information. La question de fond est de savoir, auprès du CCAS, qui va le représenter et comment elle se fera. Ce sera soit avec une représentation syndicale, soit ce ne sera pas le cas. Monsieur CAROUR considère que cela fait partie des éléments importants à évoquer.
Monsieur MICHEL répond qu'ils n'ont pas à intervenir dans la composition de la délégation syndicale. Toutefois, il est possible d'émettre un vœu.
Monsieur CAROUR dit qu'il ne parlait pas d'intervention.
Monsieur MICHEL explique qu'il émettra le vœu auprès d'eux, ce qu'il a déjà fait d'ailleurs, pour qu'ils n'oublient pas que la Ville aura une délégation employeur, puisque Madame
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GODEST en fait partie. En revanche, avec le personnel, ils feront comme ils voudront. Ils seront maîtres et la Ville n'a pas à intervenir dans la composition de la délégation syndicale.
Monsieur CAROUR dit que ce n'était pas le sens de sa remarque. Il indique également que Madame GODEST participait déjà aux Comités techniques et qu'il n'y a donc pas de changement sur cet aspect.
Monsieur MICHEL explique qu'elle continuera de le faire et pourra intervenir plus vigoureusement.
Madame GODEST souhaite rappeler qu'il y a déjà eu, il y a quelques années, deux personnes du CCAS au sein de ce Comité technique. Il y a donc peut-être une reformulation pour qu'il s'adresse expressément au CCAS, mais il y a quelques temps il était déjà bien représenté avec deux membres.
Madame WILLEMIN remarque qu'il ne s'agit donc pas d'une création mais d'une modification du Comité technique. Aussi, elle s'interroge sur le terme employé.
Monsieur le Maire donne raison à Madame WILLEMIN. C'est une création puisqu'il s'agit de quelque chose de nouveau, puisqu'il n'était pas commun à la Ville et au CCAS. Cela pourrait être appelé modification, mais il considère que c'est un peu jouer sur les mots.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du
Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE la création d’un Comité technique commun aux agents de la Ville et du CCAS du Vésinet,
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
1260-12 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE
TECHNIQUE, MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Délibération présentée par Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et, notamment, ses articles 1, 2, 4, 8 et 26, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 octobre 1995 portant création d'un Comité technique paritaire commun à la Ville et au CCAS,
Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 12 octobre 1995 portant création d'un Comité technique paritaire commun à la Ville et au CCAS,
Vu la délibération n°1235-04 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014, portant fixation du nombre de représentants du personnel au Comité technique, maintien du paritarisme et recueil de l'avis des représentants de la collectivité,
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Vu la délibération n°1260-11 du Conseil municipal en date du 11 avril 2018 portant création d'un Comité technique paritaire commun à la Ville et au CCAS,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9 avril 2018, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 avril 2018, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 374 agents (270 femmes et 104 hommes).
Monsieur André MICHEL rappelle aux membres du Conseil municipal que le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents — au 1er janvier 2018 — relevant du Comité technique (CT), après consultation des organisations syndicales représentées en son sein où, à défaut, des syndicats ou sections syndicales connues par l’autorité territoriale.
Au 1° janvier 2018, les effectifs cumulés de la Ville et du CCAS du Vésinet s'élèvent à 374 agents (270 femmes et 104 hommes). En conséquence, conformément à l’article 1° du décret n°85-565 du 30 mai 1985, le nombre de représentants titulaires du personnel au CT doit être compris entre 4 et 6.
Les organisations syndicales doivent également avoir été consultées pour :
> échanger sur le maintien du paritarisme numérique entre les 2 collèges ;
> le cas échéant, préciser le nombre de représentants du collège employeur (qui peut être inférieur à celui des représentants du personnel) ;
préciser leur position sur le recueil de la voix délibérative du collège employeur.
Monsieur MICHEL précise que, d'un commun accord, il est souhaité que le paritarisme soit maintenu. Par ailleurs, le nombre de 6 représentants a été retenu. Monsieur MICHEL ajoute avoir entendu la remarque formulée par Monsieur CAROUR lors de la commission Personnel. Ainsi, le Comité technique recueillera l'avis des représentants du personnel et leurs propositions. En effet, Monsieur MICHEL dit avoir eu l'occasion de s'en rendre compte lors du premier Comité technique qu'il a animé, les représentants du personnel ont des idées et font des propositions. La Ville peut donc en tenir compte et y réfléchir.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 4 avril 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances et du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
FIXE le nombre de représentants du personnel au Comité technique à 6 titulaires et 6 suppléants,
MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité au Comité technique à 6 titulaires et 6 suppléants,
RECUEILLE, lors des Comités techniques, l’avis des représentants du personnel et leurs propositions.
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Madame WILLEMIN souhaite savoir pourquoi la délibération concernant le contrat du
Directeur des Services techniques a été retirée. Elle demande s'il a un contrat ou s'il n'en a pas.
Monsieur le Maire répond qu'il a déjà eu l'occasion d'expliquer que, le poste étant déjà créé, il n'y a pas à prendre de délibération sur ce sujet. Pour le reste, les questions relevant du contrat d'un agent ne font pas l'objet de discussions publiques.
Madame TORNO demande pourquoi il y avait alors une délibération sur le sujet.
Monsieur le Maire dit que c'est une erreur.
Monsieur CAROUR demande s'il s'agit d'une erreur administrative.
Monsieur le Maire demande de bien vouloir excuser cette erreur.
1260-13 - NOUVELLE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE MULTI-SECTEURS
AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains et, notamment, son article 55,
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et, notamment, son article 26,
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts de Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France,
Vu la circulaire ministérielle du 21 février 2013 relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°1234-02 du Conseil municipal en date du 11 juin 2014 approuvant les deux conventions de veille foncière avec l'établissement public foncier des Yvelines, Vu la délibération n°1235-08 du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014 portant corrections et approbation des annexes n°3 des deux conventions de veille foncière, Vu la convention de veille foncière multi-secteurs signée le 7 octobre 2014 entre la Ville et l'établissement public foncier des Yvelines pour la réalisation de programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n°1240-12 du Conseil municipal en date du 27 mai 2015 approuvant l'avenant n°1 à la convention de veille foncière multi-secteurs avec l'établissement public foncier des Yvelines,
Vu l'avenant n°1 à la convention de veille foncière multi-secteurs signé le 23 juillet 2015 entre la Ville et l'établissement public foncier des Yvelines pour la réalisation de programmes d'habitat sur les emplacements réservés du Plan local d'urbanisme,
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Vu la convention tripartite solidarité et renouvellement urbains entre l'Etat, l'établissement public foncier des Yvelines et la Ville du Vésinet, signée le 23 juillet 2015, Vu le protocole d'accord signé le 18 décembre 2015 entre l'établissement public foncier de la région Ile-de-France et France Habitation pour la réalisation d’une opération groupée de logements locatifs sociaux sur trois secteurs du centre-ville du Vésinet, Vu la délibération n°1255-08 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2017 approuvant l'avenant n°2 à la convention de veille foncière multi-secteurs avec l'établissement public foncier de la région Ile-de-France,
Vu l'avenant n°2 à la convention de veille foncière multi-secteurs, entre la Ville du Vésinet et l'établissement public foncier de la région Ile-de-France, signé le 20 octobre 2017, Vu la délibération n°1252-06 du Conseil municipal en date du 3 mai 2017 approuvant le principe du recours à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique en ce qui concerne les emplacements réservés n°1 et n°7,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2017 abrogeant à la fois l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant constat de carence et celui du 20 octobre 2014 accordant le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier des Yvelines, Vu le projet de nouvelle convention d'intervention foncière multi-secteurs entre la Ville et l'établissement public foncier d'Ile-de-France, joint en annexe de la délibération, Vu les plans constituant les annexes n°1 et n°2 à la convention d'intervention foncière muiti- secteurs entre la Ville et l'établissement public foncier d'lle-de-France, joints à la délibération,
Vu le protocole d'intervention constituant l'annexe n°3 à la convention d'intervention foncière multi-secteurs entre la Ville et l'établissement public foncier d'Ile-de-France, joint à la délibération.
Monsieur le Maire indique que la commune est assujettie aux dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % de logements sociaux calculé sur le nombre de résidences principales sur le territoire communal. La Ville devrait compter, d'ici 2025, 991 logements sociaux pour atteindre ce taux (décompte du 28 février 2018).
Sur la période triennale 2014-2016, la Ville avait l'obligation de produire 260 logements sociaux. Elle a atteint ses objectifs, l'Etat ayant agréé ou conventionné 261 logements sur ces trois ans. L'arrêté préfectoral du 7 octobre 2017 sort la Ville du Vésinet de son état de carence et lui restaure l'exercice de son droit de préemption urbain.
Sur la triennale 2017 — 2019, l'Etat impose la réalisation de 330 logements sociaux.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville et l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY), devenu établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) au 1% janvier 2016 suite à la fusion de tous les établissements publics fonciers franciliens, ont établi un partenariat pour que celui-ci puisse procéder à la maîtrise foncière des emplacements réservés inscrits au Plan local d'urbanisme (PLU). La convention de veille foncière multi-secteurs modifiée par son avenant n°1 a été signée le 7 octobre 2014 pour une durée de trois ans. Elle n’est plus valide car l’avenant n°2, prolongeant sa durée, a été approuvé par délibération le 12 octobre 2017, soit au-delà de sa date d'échéance.
Du fait de ce nouveau contexte réglementaire (sortie de son état de carence) et des études menées depuis quatre ans, la nouvelle convention modifie le périmètre d'intervention et le type d'intervention. Elle porte sur les fonciers réalisables dans le délai imparti, à savoir l'emplacement réservé n°1 (9 - 9 bis rue du Maréchal Foch / 31 rue Ernest André) et l'emplacement réservé n°7 (îlot Picard — avenue Galliéni, rue du Maréchal Foch, rue du Général Clavery).
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> Secteur Foch/André (emplacement réservé n°1) :
ll est placé en périmètre de veille foncière.
Il concerne les parcelles cadastrées section AN-297 et 298. La convention prévoit la possibilité d'intervenir sur la parcelle cadastrée AN-299 afin d'élargir l'assiette foncière de l'opération et d'obtenir son équilibre financier. En effet, il s'avère, que la démolition projetée de l'immeuble de 6 logements implanté sur la parcelle AN-297 (Cours d'Anaït) est impossible ce qui diminue considérablement le nombre de logements constructibles.
> Secteur de la Gare (emplacement réservé n°7) :
Ce secteur est placé en périmètre de maîtrise foncière.
La réalisation de 96 logements sociaux (résidence étudiante) et de commerces y est prévue.
L'EPFIF a signé le 19 septembre 2015 un protocole d'accord avec France Habitation pour la réalisation de cette opération et France Habitation a retenu la société ARPEJ comme gestionnaire de la résidence. Le jury réuni par France Habitation le 8 février 2018 a désigné le cabinet d'architecture Eva Samuel maître d'œuvre de l'opération. La nouvelle convention prévoit d'élargir l'assiette foncière du projet en intégrant la parcelle contiguë à l'opération, cadastrée section AN-308, propriété de la Ville, afin d'équilibrer financièrement l'opération et de mieux l'intégrer dans le contexte urbain de la gare. Pour rappel, sur cet emplacement réservé, la Ville a voté le 3 mai 2017 le principe du recours à l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de son intervention, et après vérification d'une faisabilité technique et financière pour le secteur en veille foncière, L'EPFIF pourra procéder à l'acquisition de chacune des parcelles des deux emplacements réservés objets de la convention.
| en assurera le portage foncier jusqu'à la mise en œuvre des programmes. La Ville
s'engage à racheter ces biens ou à les faire racheter par un opérateur désigné en
substitution de la commune.
Pour mener à bien ces opérations et parvenir à la maîtrise foncière de ces deux
emplacements réservés, la Commune doit être en mesure de demander au Préfet le
lancement d’une déclaration d'utilité publique et elle se propose de déléguer son droit de préemption à l'EPFIF au cas par cas sur ces secteurs.
L'EPFIF cèdera les biens qu'il aura acquis à la Ville ou au bailleur désigné au coût de revient qui correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes et les frais supportés comme les impôts, les mesures conservatoires ou de sécurisation, les honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, etc.).
Le budget retenu par l'EPFIF sur ces deux secteurs est de huit millions d'euros hors taxe
(8 000 000 € HT).
La présente convention s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2022.
Monsieur le Maire précise que l'emplacement réservé n°1 concerne l'actuelle poissonnerie.
Madame WILLEMIN constate que, dans le secteur de la gare, il y aura la réalisation de 96 logements sociaux, dans le cadre d'une résidence étudiante, ainsi que des commerces. Aussi, elle souhaiterait avoir la confirmation du fait que le magasin Picard reste.
Monsieur le Maire confirme.
Madame WILLEMIN demande également ce qui est envisagé, notamment S'il y aura d'autres agences immobilières, bancaires, etc.
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Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas forcément souhaitable que ce soient des agences immobilières. Quant aux banques, elles ferment aujourd'hui davantage d'agences qu'elles n'en ouvrent. Actuellement, dans les discussions, les relations avec le magasin Picard ont fait l'objet d'accord ou sont en cours, mais les parties se sont mises d'accord sur les termes. I! pourra continuer à fonctionner pendant la durée des travaux. C'est un élément fort que la Ville souhaite garder. Le second commerce serait certainement une brasserie, sachant qu'actuellement s'y trouve un restaurant. Mais le projet reste encore à définir, cela n'a pas été totalement arrêté. L'idée est en tous cas celle-là et non d'avoir une agence immobilière.
Madame WILLEMIN demande s'il s'agit du bâtiment où se trouve actuellement une crêperie.
Monsieur le Maire répond négativement, car elle se trouve de l'autre côté de la rue. D'ailleurs, il pense que la crêperie est maintenant fermée. L'lot où elle se trouve est le même que celui où se trouve le magasin bio. Là, il s'agit du quadrilatère où se situe le restaurant l'Espante et le magasin Picard.
Madame WILLEMIN comprend qu'au niveau du choix des résidents il s'agira de 96 étudiants. Généralement ils n'ont pas beaucoup de moyens. Aussi, elle demande s'il n'était pas possible d'y faire plutôt un EHPAD.
Monsieur le Maire confirme que cela aurait pu être possible à cet endroit. Cependant, ce n'est pas du tout l'idée poursuivie, puisque le souhait est d'avoir au Vésinet plutôt des étudiants et des jeunes adultes qui viennent. C'est en effet une classe d'âge qui fait un peu défaut au sein de la ville et qui répond donc à un besoin. Par ailleurs, les EHPAD sont aujourd'hui très complexes à financer. Ce n'est pas un établissement simple à ouvrir et il n'est pas certain que l'endroit convienne. Monsieur le Maire rappelle également que la région et l'Éducation nationale se sont mises d'accord sur une rénovation/agrandissement du lycée pour ouvrir deux classes préparatoires. Pour leur ouverture, cette résidence étudiante était souhaitée pour qu'ils puissent habiter le plus proche possible. Cette résidence aura donc notamment une vocation locale, ce qu'il juge être une bonne chose.
Madame WILLEMIN précise qu'elle a évoqué l'EHPAD car en ce moment le Gouvernement propose des subventions en la matière. En ce qui concerne les 96 étudiants, elle s'interroge sur ce qu'ils feront le soir, constatant qu'il n'y a pas d'animation pour eux au Vésinet.
Monsieur le Maire répond qu'ils seront sûrement amenés à travailler un certain nombre de soir. Au reste, étant 96, ils devraient trouver à s'occuper.
Monsieur JONEMANN explique que lorsque ce projet de délibération est passé en commission Urbanisme, il y avait un consensus pour grouper l'intervention et la veille foncière. Or, ici, il dit que c'est purement formel, puisque le distinguo entre les deux est opéré dans le corps même de la convention. Monsieur JONEMANN estime que cela a deux inconvénients qui ne sont pas négligeables. En effet, la volonté de la Ville est de lier ces deux opérations car l'opération de résidence étudiante sur 96 logements est forcément rentable pour un bailleur social. C'est un projet qui fonctionnera nécessairement. D'ailleurs, la Ville a sélectionné avec l'EPF un bailleur social. Plusieurs étaient candidats et l'un d'eux a été retenu. La condition pour faire cette résidence étudiante était aussi de faire l'autre opération qui est beaucoup moins rentable et qui concerne la poissonnerie. Celle-ci doit effectivement être réalisée sur un tout petit espace. Pour cette opération, le bailleur social aura à encaisser des pertes, ce qui l'amènera à demander des surcharges foncières à la Ville, etc. L'idée a donc toujours été de grouper les deux opérations pour que cela ne coûte pas trop cher à la Ville. En dissociant intervention foncière et veille foncière, cette logique est nécessairement en train d'être cassée. La seconde chose que Monsieur JONEMANN trouve inquiétante concerne le fait qu'il y avait une enveloppe commune définie par l'EPF, qui est fixée à huit millions d'euros. Ici, il n'est plus possible de savoir quelle va être l'allocation. Aussi, il regrette que ce qui avait été décidé de manière unanime en commission
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d'Urbanisme ne se reflète pas dans ce projet de convention. I! considère que la Ville est en train de couper deux opérations, dont une aura certainement lieu puisqu'il ny a pas
d'obstacle financier, tout simplement parce que c'est une opération de 96 logements étudiants, qui sera pour moitié en PLUS, pour moitié en PLS. Il y a un architecte qui est
désigné, un bailleur social qui l'est également. Il y a même une entreprise qui est retenue, etc. Cette opération va donc avoir lieu et dans des conditions financières assez favorables. En revanche, il n'est pas possible d'en dire autant de l'autre opération, qu'il faudra faire également, car la poissonnerie ne restera pas telle quelle éternellement, Monsieur JONEMANN indique que ce chantier est une verrue urbaine. De ce fait, il critique le fait d'avoir dissocié les deux.
Madame GATTAZ confirme que lors de la commission ils étaient d'accord pour que tout passe en maîtrise foncière. Malheureusement, l'EPFIF s'était déjà réuni. Cette convention devait être repassée en septembre 2017 car elle était échue en octobre 2017. L'EPFIF s'est réuni et a fixé le régime opérationnel de la façon suivante : maîtrise foncière sur un emplacement réservé et veille foncière sur l'autre. Le lendemain, elle dit avoir pris contact avec l'EPFIF pour relayer la décision unanime de la Ville de conserver un seul régime opérationnel mais c'était trop tard. En septembre l'EPFIF, qui est un organisme de niveau régional qui n'attend pas que Le Vésinet prenne ses décisions pour se réunir, reverra Sa copie - Madame GATTAZ l'espère — et changera le régime opérationnel. Elle ajoute que, comme l'a dit Monsieur JONEMANN, l'emplacement réservé de la poissonnerie n'est pas du tout abouti. La faisabilité foncière n'est pas encore assurée. Le tribunal de grande instance, qui est le juge de l'expropriation, vient de rendre son jugement concernant la valeur de la poissonnerie, qui est fixée à un certain montant. Ce jugement doit être notifié, comme cela a été dit lors de la commission, au propriétaire. Suivant sa décision, s'il accepte ou non, il conviendra d'engager une procédure d'expropriation s'il n'est pas d'accord. Madame GATTAZ explique ainsi que, pour l'heure, les deux emplacements réservés n'ont pas le même régime opérationnel pour deux motifs : l'EPFIF et la situation, qui dure depuis 2015 avec la poissonnerie. Ce n'est donc pas encore abouti, mais ils sont vigilants.
Monsieur JONEMANN dit que si dans six mois l'EPF change sa convention, c'est très bien.
En revanche, sur ce qui concerne la maîtrise foncière des deux emplacements, il rappelle que la Ville n'a la maîtrise foncière ni de l'un ni de l'autre. Elle a de meilleurs espoirs sur la
partie Picard que sur la partie poissonnerie, encore que sur cette dernière la Ville a un jugement qui lui est plutôt favorable. Mais, de toutes façons, chaque fois, c'est une parcelle sur deux. Encore une fois, Monsieur JONEMANN dit que c'est l'intérêt bien compris de la Ville que de grouper ces deux opérations. Si Madame GATTAZ dit avoir l'assurance que l'EPFIF changera dans six mois, il juge favorablement, mais là, tel que c'est présenté, il indique que cela casse la logique de synchronisation financière des deux opérations.
Madame GATTAZ dit qu'il s'agit du même bailleur social pour les deux opérations : France Habitation. Quant à avoir l'assurance de cela, elle dit que Monsieur JONEMANN connaît bien ce domaine. Elle l'espère donc et précise que la Ville l'a fortement demandé.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 29 mars 2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 4 abstentions (M. GRIPOIX, M. CHESNAIS, Mme WILLEMIN et Mme CEZARD) :
APPROUVE la nouvelle convention d'intervention foncière multi-secteurs entre l'établissement public foncier d'Ile-de-France et la commune du Vésinet, ainsi que le protocole d'intervention, joints en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférent.
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1260-14 - TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Délibération présentée par Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du Développement économique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code général des impôts et, notamment, l’article 1530 et l’article 1639 A bis,
Vu l'article 83 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l’article 1530 du Code général des impôts.
Madame Catherine BERTIN informe les membres du Conseil municipal que l'article 83 de la loi de finances pour 2013 a modifié le champ d’application de la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC).
À compter des impositions au titre de 2014, la taxe est due au titre des biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans (au lieu de cinq ans auparavant), au 1°’ janvier de l’année d'imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période (immeubles de bureaux, locaux commerciaux, lieux de dépôts ou de stockage, etc.).
La taxe est due par le redevable de la taxe foncière : propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction ou réhabilitation, emphytéote, titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, etc.
Les personnes qui disposent de plusieurs biens vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.
Ne sont pas imposables : les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.
En outre, la TFC n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux, redressement judiciaire, etc.).
Cette taxe, dont l'institution est facultative, est destinée à lutter contre l'abandon des commerces en centre-ville, qui peut être le résultat d'opérations spéculatives où de la négligence des propriétaires.
Par ailleurs, l’article précité a majoré de cinq points les taux d'imposition. Ainsi, à compter des impositions dues au titre de 2014, ils sont fixés à 10 % la première année, 15 % la deuxième année d'imposition et 20 % à compter de la troisième.
Ces taux peuvent être majorés par le Conseil municipal, dans la limite du double.
L'assiette de la taxe est calculée selon le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux s'appliquent sur la taxe foncière due par le redevable.
La cotisation est égale au produit de la base brute d'imposition des logements commerciaux par le taux d'imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8 % perçus par l'Etat.
Madame Catherine BERTIN rappelle aux membres du Conseil municipal que la volonté de la Ville est d’insuffler du dynamisme économique sur son territoire.
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Bien que le taux de vacance des locaux commerciaux reste faible sur la commune (7 %),
des hausses récurrentes et importantes de loyers, pratiqués par les propriétaires de locaux commerciaux, sont constatées au sein des différents secteurs de centralité du Vésinet.
Ce phénomène pouvant conduire à une augmentation des vacances, l'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales inciterait, à l'inverse, les propriétaires à louer leurs
locaux commerciaux, contribuant ainsi à renforcer le tissu économique local.
Madame BERTIN précise que la moyenne nationale de taux de vacance des locaux commerciaux est de 10 %. Elle indique que les magasins fermés nuisent à l'image du
Vésinet. Par ailleurs, elle explique qu'il est nécessaire de lutter contre la désertification des centres-villes, face à la rude concurrence des centres commerciaux et des achats sur internet. Une taxe sur les friches commerciales a ainsi déjà été instituée à Poissy, à Saint- Quentin-en-Yvelines ou à Maurepas. Avec les taux majorés qui sont proposés, Madame BERTIN prend l'exemple d'un local commercial de 50 m? au centre du Vésinet, dont la taxe foncière est de 1 657 €. Elle serait donc, à partir de deux années de vacance, de 1 990 € soit
20 % en plus la première année, de 2 154 € soit 30 % en plus la deuxième année, et de 2
319 € soit 40 % en plus la troisième année.
Madame WILLEMIN souhaite savoir combien de locaux seront soumis à cette taxe.
Madame BERTIN répond qu'actuellement il y en a neuf.
Madame WILLEMIN demande quelle somme a été perçue la dernière fois avec cette taxe.
Madame BERTIN explique que cette taxe n'existe pas encore. Justement, il est proposé de l'instituer.
Madame WILLEMIN s'interroge sur ce qui sera fait de nouveau pour promouvoir le commerce au Vésinet, notamment avec cet argent.
Monsieur le Maire indique que cette taxe a vocation à faire en sorte qu'il n'y ait pas de commerce fermé. Cela fait partie des nombreuses actions qui sont faites et qui s'ajoutent à celles effectuées ces dernières années pour favoriser le commerce au Vésinet. De nouvelles mesures arrivent ainsi, car la municipalité est très attachée au développement commercial. Cette taxe est donc un des nouveaux outils qui pourra être mis en œuvre à l'égard de ceux qui ne sont pas pressés de relouer leurs locaux.
Madame BELLICHA demande si la Ville sait, parmi les neuf commerces qui ne sont pas loués, si c'est parce que les propriétaires ne veulent pas les louer ou si c'est parce qu'ils ny parviennent pas.
Monsieur le Maire indique que la réponse est complexe, puisque pour certains la raison est connue mais pas forcément pour d'autres. Ce sont des cas particuliers et il est toujours difficile d'apprécier entre celui qui fixe des conditions extravagantes et celui qui veut louer mais qui n'y parvient pas. Il y a notamment une personne qui est assez connue et qui n'est pas toujours très allante pour trouver des locataires.
Madame BERTIN dit que le but est de faire baisser les loyers, certains magasins ne restant pas longtemps car cela représente un coût trop élevé.
Monsieur CAROUR estime que ce n'est pas en augmentant les impôts que les loyers baissent.
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Monsieur JONEMANN considère que lorsque cela concerne neuf commerces, il s'agit de cas particuliers, de travail de détail. Pour voir si la mesure est susceptible d'avoir un effet ou non, l'échantillon est suffisamment restreint pour savoir si effectivement, sur ces neuf commerces, il y a quelqu'un qui est de mauvaise volonté ou s'il s'agit de mauvais emplacements, etc. En conséquence, décréter une augmentation de taxe sans avoir une bonne vision des neuf cas concernés lui paraît assez incertain. Par ailleurs, il a été indiqué qu'il y avait des hausses de loyers très importantes. Monsieur JONEMANN demande en quoi cette taxe pourrait avoir un effet en la matière. De plus, les hausses de loyers sur les baux commerciaux ne fonctionnent pas ainsi, car ils sont extrêmement encadrés. Les hausses de loyers sont encadrées par des indices et ils sont plafonnés. En somme, il estime que la question des hausses de loyers n'a rien à voir avec le sujet. Enfin, il souhaiterait que la Ville ait une idée de l'impact de cette taxe sur une éventuelle relocation. En effet, lorsque l'impôt est trop fort, la réaction du propriétaire peut être de se dire qu'il n'a aucun intérêt à conserver ce bien en surface commerciale et le transformer en habitation, ce qui lui enlève complètement le poids de la taxe. Alors, non seulement il n'y aura pas de création de nouveaux commerces, mais, au contraire, ils sont détruits ad vitam aeternam, car une fois que le bien est passé en habitation il ne repassera pas en commerce. Madame BERTIN a cité des exemples où cette politique a été mise en place. Il doit donc y avoir un peu de visibilité. Aussi, il demande quel a été l'effet concret de ces hausses fiscales sur le tissu commercial de ces villes. Ce serait intéressant de le savoir, car en l'absence de ces éléments la mesure est prise de manière aléatoire, sans savoir où elle mène. S'il s'agissait de 150 commerces, c'est-à-dire une ville comme Perpignan où la moitié du centre-ville est mort, alors on peut comprendre qu'il est compliqué de faire du travail de dentelle. Mais là, il n'y a que neuf commerces qui seraient concernés. Monsieur le Maire parlait d'un propriétaire foncier qu'il n'a pas voulu citer. Il se trouve qu'il s'agit d'une dame, qui est propriétaire aussi bien en centre-ville que le long de la route de Montesson et à d'autres endroits de la commune. Aussi, Monsieur JONEMANN demande si les neuf commerces sont en centre-ville ou dans d'autres quartiers où le commerce est plus difficile. Il considère que tous ces éléments sont importants avant de décider d'une hausse fiscale.
Monsieur JONCHERAY signale que le taux de vacance national n'est pas de 10 % mais de 13,5 %.
Monsieur JONEMANN interpelle Madame BERTIN en indiquant qu'il attend des réponses aux questions qu'il a posées.
Monsieur le Maire explique qu'à partir du moment où il y a une incitation à ne pas garder vides les locaux, il paraît logique qu'ils soient poussés à trouver un occupant. Un certain nombre de personnes sont concernées et il est à espérer qu'elles réagissent favorablement. S'is veulent vendre leur bien à quelqu'un qui veut le louer ce sera une très bonne chose.
Monsieur JONEMANN demande s'il y a des retours d'expérience.
Monsieur le Maire répond qu'ils n'ont pas les chiffres précis ici mais qu'ils seront communiqués rapidement par la suite.
Monsieur CAROUR considère qu'il n'est pas possible de voter une hausse d'impôts pouvant aller jusqu'à 40 % pour ces neuf commerces sans avoir des précisions et sans connaître la politique, s'il y en a une, destinée aux commerces. La première question à se poser est de savoir ce que la Ville veut faire pour le commerce, sachant qu'il y a des difficultés et que ce n'est pas propre au Vésinet. La plupart des commerces dans les villes de notre taille ou de moins 100 000 habitants ont des difficultés. Aussi, Monsieur CAROUR juge que c'est une mesure qui n'est pas réfléchie, pas débattue et pas consistante. C'est donc l'inverse qui risque de se passer : faire fuir ceux qui voudraient plutôt s'installer au Vésinet.
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Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du
Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 14 voix contre (M. JONCHERAY, M. FJONEMANN, M. de La GUERONNIERE,
Mme JOST, M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE,
Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
DÉCIDE l'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1" janvier 2019,
FIXE, pour ladite taxe, les taux majorés suivants :
> 20 % pour la première année d'imposition ;
> 30 % pour la deuxième année d'imposition ;
> 40 % à compter de la troisième année d'imposition.
PRÉCISE que la Ville devra communiquer, chaque année, à l'administration des impôts, avant le 1°" octobre de l’année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
1260-15 - REVENTE A LA SOCIETE EFIDIS DE L’'IMMEUBLE DE 10 LOGEMENTS SIS
12 RUE DE VERDUN PREEMPTE PAR LA VILLE_ET CONVENTION POUR LE
VERSEMENT D’'UNE SUBVENTION _D’EQUILIBRE _EN CONTREPARTIE _ DE _LA
RESERVATION DE LOGEMENTS
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU),
Vu la décision n°99-2018 du 8 mars 2018 de préemption de l'immeuble de 10 logements occupés sis 12 rue de Verdun afin de les conventionner par le truchement de la société EFIDIS, bailleur social, et de les intégrer à l'inventaire des logements sociaux de la Ville, Considérant la volonté de la Ville de revendre immédiatement ce bien à la société EFIDIS, et ce dès son acquisition par la Ville,
Vu le projet de convention de réservation de 4 logements en contrepartie de la subvention d'équilibre versée à EFIDIS pour l'acquisition dudit immeuble de 10 logements et leur conventionnement afin de leur donner le statut de logements locatifs sociaux, joint en annexe de la délibération.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l'Etat dénombre 689 logements sociaux sur le territoire communal, soit un taux de 10,25 % (au 1*' janvier 2017).
Pour se conformer aux dispositions légales, la Ville devrait atteindre le nombre de 1 680 logements locatifs sociaux d'ici 2025 (décompte calculé à partir des 6 722 résidences principales).
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, dans le cadre de l'instruction d'une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), la Ville a décidé de préempter l'immeuble de 10 logements occupés sis 12 rue de Verdun — pour un montant de 1 500 000 € plus 75 000 € de frais
d'agence (auxquels s’ajouteront les frais de notaire) — afin de le céder aussitôt à un bailleur social.
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Une fois conventionnés par celui-ci, ces logements s’ajouteront aux 689 logements inventoriés.
Trois bailleurs sociaux qui possèdent un patrimoine immobilier situé à proximité ont été consultés : EFIDIS, 13F et France Habitation.
C'est la société EFIDIS qui a été retenue, au vu des conditions financières et des droits d'attribution proposés :
> une garantie d'emprunt pour un prêt de 951 632€;
> une subvention d'équilibre de 338 000 € ;
> un droit d'attribution de 6 logements au bénéfice de la Ville, se répartissant ainsi :
> 4 logements au titre de la subvention d'équilibre ;
Ê
> 2 logements au titre de la garantie d'emprunt (la délibération sera présentée ultérieurement, lorsque la société EFIDIS sera propriétaire de l'immeuble).
La société EFIDIS acquerra l'immeuble aussitôt que la Ville l'aura acheté.
Une fois les 10 logements existants conventionnés avec l'Etat, ils obtiendront le statut de logements sociaux.
L'Etat a donné son agrément sur la typologie suivante :
> 2PLS (20%);
> 5 PLUS (50%);
> 3 PLAI (30%).
Monsieur le Maire indique que la Ville, dans le cadre de cette opération, s’est engagée à verser à la société EFIDIS une surcharge d'équilibre de 338 000 €, incluant les 18 000 € de frais de notaire.
Il est précisé que cette subvention d'équilibre sera déduite du prélèvement que la Ville doit verser au titre de la loi SRU.
En contrepartie de cette subvention d'équilibre, la commune bénéficiera, pour une durée de 60 ans, d’un contingent de 4 logements :
> 2T3 PLAI
> 2 T3 PLUS
Monsieur le Maire précise que ce dossier de préemption a déjà été très largement évoqué dans cette enceinte, notamment durant le budget.
Monsieur JONEMANN comprend, à la lecture de cette délibération, qu'est inclus dans la subvention d'équilibre le montant de 18 000 € qui correspond aux frais de notaire.
Madame GATTAZ confirme. Elle ajoute qu'ils sont assez faibles étant donné que la Ville n'est pas assujettie à la taxe communale et à la taxe départementale, ni à la contribution de sécurité immobilière (CSI).
Monsieur JONEMANN dit que la subvention d'équilibre est donc majorée, de sorte à ce que le prix de revente à EFIDIS puisse être majoré du vrai prix de revient de la Ville, c'est-à-dire 1 575 000 € auxquels s'ajoutent les 18 000 € de frais de notaire. En d'autres termes, la
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subvention d'équilibre est augmentée de 18 000 €, par rapport à ce que demandait le bailleur social, pour couvrir les frais de notaire subis par la Ville, afin qu'ils soient inclus dans le prix d'acquisition. La Ville va ainsi vendre à son coût de revient. De ce fait, Monsieur JONEMANN
dit qu'il convient de modifier la rédaction de la délibération, qui prévoit d'autoriser la vente pour un montant de 1 575 000 €, alors qu'il devrait être écrit que la vente est autorisée à son
coût de revient, soit pour un montant de 1 575 000 € plus les 18 000 € de frais notaires. Par ailleurs, il explique que la Ville effectue ici une opération qui consiste à verser 18 000 € de plus à un bailleur social qui va ensuite les restituer, ce qui permettra à la Ville de les déduire de ses pénalités SRU. Dans ce genre de montage, Monsieur JONEMANN explique qu'il est
préférable d'éviter de le mettre dans l'exposé des motifs de la délibération. Car lorsque la Direction départementale des territoires tombera dessus, elle ne sera sûrement pas ravie. Aussi, il suggère de l'enlever de l'exposé des motifs, car il trouve que vis-à-vis de l'Etat c'est assez limite. Quoi qu'il en soit, il indique qu'il convient de modifier le prix de cession qui n'est pas de 1 575 000 € mais de ce montant plus les 18 000 €. De plus, s'agissant de la convention de réservation qui attribue six des dix logements, le financement autorisé par l'Etat ne correspond pas à la répartition des typologies faite par le bailleur. Il y a deux tableaux et Monsieur JONEMANN suggère de regarder le tableau des financements, où il y a trois PLAI, cinq PLUS et 2 PLS. Or, cette même répartition n'est pas retrouvée dans le tableau des attributions. En d'autres termes, il y a un PLS qui a disparu. Ce n'est pas dramatique, sauf pour le bailleur car les financements sont très différents. Un PLS est beaucoup plus facile à financer qu'un PLAI, lequel revient beaucoup plus cher. Cela ne concerne pas la Ville directement, mais vis-à-vis du bailleur il serait préférable de corriger cette erreur. De la même manière, cette répartition affectera le montant de la garantie apportée par la Ville.
Monsieur le Maire précise que le document provient du bailleur social. I leur sera signalé qu'entre le tableau fourni en annexe de la convention et l'offre qu'ils avaient faite au départ, qui date de deux mois, un logement a changé d'affectation. Il faudra donc voir s'il s'agit d'une erreur qu'ils auraient commise ou s'il s'agit d'une décision de leur part.
Madame GODEST dit qu'étant donné la difficulté que les bailleurs ont à trouver des preneurs pour les PLS, il n'est pas certain que ce soit effectivement le cas.
Monsieur le Maire ajoute que l'immeuble n'est d'ailleurs pas magnifique, donc le PLS dans ce cadre éfait difficile à placer.
Monsieur JONEMANN indique que cela n'a pas de rapport avec la qualité de l'immeuble, puisqu'il s'agit de financement pour le bailleur.
Monsieur le Maire répond qu'il faut après trouver des locataires. Il précise que les services de la Ville se chargeront de vérifier s'il s'agit d'une décision de leur part de changer de destination un des appartements ou si c'est une erreur de leur part.
Monsieur CAROUR estime que tous les élus de la Ville peuvent remercier Monsieur JONEMANN d'avoir insisté pour qu'elle puisse acquérir cet immeuble.
Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » en date du 29 mars 2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE la vente, à la société EFIDIS, de l'immeuble de 10 logements occupés sis 12 rue de Verdun, et ce dès son acquisition, à son coût de revient, pour un montant de 1 575 000 € plus les frais de notaire,
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AUTORISE le versement, à la société EFIDIS, d'une subvention d'équilibre d’un montant de 338 000 €, condition suspensive émise par EFIDIS pour l'opération d'acquisition dudit immeuble,
APPROUVE les termes de la convention de réservation de 4 logements pour une durée de 60 ans en contrepartie de la subvention d'équilibre versée à EFIDIS pour l'acquisition dudit immeuble, jointe en annexe de la délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, l’ensemble des documents afférents à la vente de l'immeuble, ainsi que tout document relatif.
1260-16 — VERSEMENT D’UNE_SUBVENTION A L'ASSOCIATION « MOUVEMENT ECONOMIQUE DU VESINET »
Délibération présentée par Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du Développement économique.
Vu la loin°2007-223 du 21 février 2007,
Vu l’article L.O. 6361-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°1259-05 du Conseil municipal en date du 22 mars 2018 portant, dans le cadre du Budget de la Ville, autorisation de versement des subventions aux associations pour l’année 2018.
Madame Catherine BERTIN rappelle aux membres du Conseil municipal que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le Conseil municipal peut décider :
> d'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
+
> d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° de l’article L.O. 6361-10 du Code général des collectivités territoriales vaut décision d'attribution des subventions.
Madame Catherine BERTIN expose à l'assemblée que l'association « Mouvement Economique du Vésinet » (MEV) contribue au dynamisme de la politique du commerce de proximité de la ville du Vésinet.
Elle participe ainsi, de manière autonome ou en soutien de la Ville, à un certain nombre d'animations commerciales sur le territoire communal.
A cet égard et dans la mesure où les conditions d'octroi ont été respectées par l'association, il est proposé de lui verser, pour l’année 2018, une subvention d'un montant de 5 400 €.
Monsieur le Maire rappelle que ce dossier avait fait débat, le dossier n'ayant pas été parfaitement bouclé au moment du vote du budget.
Madame BERTIN précise que le MEV participe notamment aux Journées nationales du commerce de proximité, où Le Vésinet fut récompensé par trois sourires, avec des animations chez chaque commerçant particibant. À cet égard, elle félicite, pour leur participation active, la responsable du Développement commercial au sein de la mairie ainsi
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que Monsieur JONCHERAY, qui étaient là pour recevoir cette distinction. Il y a également « Jeudi Oui », le troisième jeudi du mois, afin de créer un flux en offrant des réductions et
des cadeaux chaque mois. Le défilé de mode, qui aura lieu le 9 juin, pour valoriser et
promouvoir les commerces du Vésinet. Madame BERTIN précise que, lors du précédent Conseil municipal, la subvention à cette association n'avait pas pu être proposée car les pièces comptables fournies étaient insuffisantes pour le service des Finances de la Ville, qui vient de les obtenir. Le MEV reverse ensuite le montant qu'elle obtient aux associations, en fonction du nombre d'adhérents. « Avec vous », au Centre, comprend 90 adhérents. Celle des Charmettes en a 12. Il est à espérer que le quartier République, avec les futures
réunions de quartier, retrouvera une dynamique pour une association, tout comme le quartier Princesse avec le futur écoquartier.
Monsieur JONCHERAY se félicite que cette bêtise ait été réparée. Les années précédentes, la Ville avait voté des budgets où le MEV n'avait pas encore déposé son dossier. Cette
année, cela a donc été vécu comme une véritable sanction et non comme une erreur. S'il ne l'avait pas constatée, il se demande ce que cela voulait dire pour l'attribution des subventions aux commerçants cette année car cela lui semblait irréversible. Par ailleurs, la dernière fois il avait souligné qu'il y avait un complément de subvention qui était pour la réduction du périmètre de la braderie annuelle, qui a lieu en général en juin. Monsieur JONCHERAY dit qu'il croit savoir que finalement cette subvention complémentaire ne sera pas accordée, car la Ville a autorisé que la braderie se réalise sur son ancien périmètre. Ceci sous-entend un certain nombre de mesures de sécurité. Ces mesures avaient été demandées par le sous- préfet et par le commissaire divisionnaire de Saint-Germain-en-Laye. Cela veut dire qu'il est nécessaire que le périmètre soit fermé et que les entrées ainsi que les sorties Soient
contrôlées. Dans ce cadre, Monsieur JONCHERAY demande quelles sont les mesures qui seront mises en face de ces exigences. Jusqu'à présent, avec Monsieur le Maire, ils s'étaient opposés à l'extension de la braderie, qui était contenue au niveau de la place du Marché, ce qui n'avait pas empêché son succés.
Monsieur le Maire explique qu'après discussions avec les commerçants, un nouveau périmètre, qui ne correspond pas à l'ancien mais est entre les deux, a été défini. Toutes les mesures de sécurité évoquées seront mises en œuvre : les rues seront fermées, il y aura des plots en béton à certains endroits et des voitures pour fermer à d'autres afin de laisser passer les véhicules de secours.
Monsieur JONCHERAY répond qu'il connaît ces mesures pour les avoir fait mettre en place. I! dit qu'il connaît donc la mobilité. Sa question concerne le périmètre qui n'est pas le même. I! demande beaucoup plus de moyens humains et matériels.
Monsieur le Maire indique qu'après avoir fait le décompte des rues à bloquer il n'y en a pas beaucoup plus. Par ailleurs, les organisateurs se sont engagés à mettre les moyens nécessaires pour pouvoir permettre de mettre en place les règles que Monsieur JONCHERAY connaît bien pour les avoir établies durant les années précédentes. Les règles de sécurité sont absolument incontournables et personne ne le discutera.
Monsieur JONCHERAY dit qu'elles devront être bien mises en place car il y a, en général, la veille et l’avant-veille de la manifestation, un contrôle de la préfecture, qui peut alors interdire la manifestation. Il ne faudra donc pas prendre cela à la légère.
Monsieur le Maire ne considère pas que ces mesures de sécurité soient prises à la légère. En tous cas, ce n'est certainement pas ce qu'il demande.
Madame CEZARD dit qu'elle aurait apprécié qu'il y ait des toilettes sur les lieux de cette braderie qui soient louées pour la journée, signalant que c'est une infection en fin de journée. Monsieur le Maire dit qu'il y en a.
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Madame BERTIN confirme qu'il y en a derrière l'église.
Monsieur JONCHERAY ajoute que ces toilettes sont louées par les commerçants et précise qu'elles étaient placées près de l'ascenseur de la place du Marché. I y en a qui sont réparties sur la ville. Normalement cela répond à des normes, où l'obligation des toilettes est proportionnelle à un taux de fréquentation.
Madame BERTIN indique que les plots seront posés le vendredi et que le jour de la brocante il y a aura des camions aux différentes ouvertures. Le plan a été vu avec Monsieur BONNIN et avec le directeur de la Police municipale. I Y aura onze camions. Les conditions de sécurité seront assurées. Cela fera plaisir aux commerçants, qui seront contents de revoir cette braderie autour de l'église et rue Foch.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BERTIN, Maire adjoint en charge du Développement économique, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (Mme POLITIS étant sortie de la salle au moment où le vote a eu lieu) :
AUTORISE le versement d’une subvention d'un montant de 5 400 € à l'association « Mouvement Economique du Vésinet ».
1260-17 —- BUDGET ASSAINISSEMENT — MODIFICATIONS APPORTÉES AU BUDGET
PRIMITIF 2018
Délibération présentée par Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget.
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-1 et suivants (Livre I),
Vu les règles tant législatives que réglementaires régissant la comptabilité publique et notamment la M 49,
Vu la délibération n°1257-01 du Conseil municipal en date du 25 janvier 2018 concernant le Débat d'orientation budgétaire,
Vu la délibération n°1259-12 du Conseil municipal en date du 22 mars 2018 concernant le vote du montant de la redevance d'assainissement 2018,
Vu la délibération n°1259-13 du Conseil municipal en date du 22 mars 2018 concernant le vote du Budget Primitif 2018 du budget Assainissement.
Monsieur André MICHEL expose aux membres du Conseil municipal que les propositions budgétaires sont préparées par Monsieur le Maire et soumises au Conseil municipal, qui doit être en mesure de les étudier avant d'émettre son vote. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur (article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le budget primitif communal doit être voté avant le 15 avril 2018. Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil municipal le décide, par article. Si le Conseil n’a pas spécifié au moment du vote que les crédits sont spécialisés par article, Monsieur le Maire pourra effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre (article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales).
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Le budget doit être voté en équilibre réel sous trois conditions :
équilibre de la section d'exploitation et de la section d'investissement ;
évaluation sincère des recettes et des dépenses ;
couverture de la dette en capital par des recettes propres et définitivement acquises par la commune.
VNVYY
Monsieur André MICHEL rappelle à l'assemblée que les délibérations n°1259-12 et 1259-13 du Conseil municipal en date du 22 mars 2018, concernant le vote du montant de la
redevance d'assainissement 2018 et le Budget Primitif 2018 de l’Assainissement, ont été approuvées sous réserve des modifications à y apporter.
Dans ce cadre, il est opportun d'exposer les motifs et les conséquences liés à l'erreur relative aux produits de service.
En effet, une confusion s’est produite entre les produits issus des travaux de mise en
conformité des branchements (estimés à 200 000,19 €) et les produits issus de la redevance d'assainissement collectif (estimés à 470 000 € pour un montant de la redevance fixé à 0,3996 € / m° d'eau).
Aussi, le budget de l'Assainissement, voté par chapitre, est désormais équilibré à :
> 1 204 003,00 € pour la section d'exploitation ;
> 870 270,77 € pour la section d'investissement.
Dans le détail, les modifications se décomposent de la manière suivante :
CHAPITRE MODIFI MONTANT MONTANT
DR DEAN TR . NOTE Lors
Z 022 — Dépenses imprévues 35 000.00 € 50 000.00 € ©
7 FE Dépenses | . |
OF 023 — Virement ä la section | 472 528.00 € 627 528.00 € “ © d'investissement
LE n »%
Lu A Recettes 70 — Produits de services 200 000.19 € 670 000.19 €
+
ñ 21 — Immobilisations S Dépenses 288 220.70 € 743 220.70 € Z ii corporelles O
F D O E
Ü
PES Z 021 — Virement de la
à Recettes section d'exploitation SES COS GA OU
Monsieur MICHEL rappelle qu'il y avait eu une approbation de ce budget avec réserve, puisqu'une erreur avait été détectée en son sein. Il s'est donc intéressé de près au prix de
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 50 sur 93 2018/
l'eau et s'est plongé dans le budget de l'Assainissement, ayant eu à vivre ce moment désagréable de présenter un budget avec une erreur. Cela lui aura permis de prendre conscience de certaines choses et de pouvoir ainsi faire prendre conscience à ceux qui s'intéressent au prix de l'eau de ce que payent les Vésigondins. La part votée au dernier Conseil municipal apparaît sur la diapositive projetée en séance ainsi que ce que paye le Vésigondin. C'est un premier état qu'il a pu obtenir et Monsieur MICHEL précise qu'il compte bien s'intéresser aux différents postes pour comprendre comment ces différents montants évoluent. Il estime que cela mérite de s'y intéresser de près. Le prix de la redevance n'a quasiment pas bougé. Ce qui est facturé aux Vésigondins n’a pas bougé depuis 2014. Monsieur MICHEL ajoute qu'il poursuivra ce travail de compréhension et d'explication de ce que les Vésigondins payent en matière d'eau. C'est de cette façon qu'il s'est plongé dans le sujet et a analysé le contrat de la Ville avec la Lyonnaise des Eaux. C'est un contrat important et il s'est aperçu qu'il allait arriver à son terme durant le prochain mandat. Sa renégociation et son évolution seront extrêmement importants. Ce sera un élément clef pour la ville. En ce qui concerne les modifications apportées au budget, elles permettent d'effectuer un virement beaucoup plus important à la section d'investissement. À cet égard, Monsieur MICHEL dit qu'il présentera par la suite les investissements supplémentaires qui vont ainsi pouvoir être réalisés. Il précise qu'il y a trois emprunts, dont l'un d'eux arrivera à terme l'année prochaine. Il y a en conséquence un budget d'investissement qui permet de faire beaucoup de choses. Monsieur MICHEL dit qu'il a souhaité savoir ce qui allait être fait avec ce programme d'investissement qui n'était pas prévu, étant initialement bien moindre. Tous les travaux qui seront faits grâce à ce budget extrêmement important ont donc été chiffrés. Il y aura ainsi des travaux d'assainissement avant travaux de voirie. Il y a beaucoup d'extensions de reprise sur l'eau usée, notamment rue de Verdun et square Watteau. Il y a des créations de regards et de branchements, ainsi que la réfection de collecteurs. La création d'avaloirs, car le régime électrique est souvent évoqué, qui tombe souvent en panne et qu'il faut rénover, mais il faut savoir que le réseau d'équipement d'assainissement a vieilli aussi et qu'il y a beaucoup de choses à faire en la matière. Finalement, cette année, Monsieur MICHEL souhaite être en mesure de dire en fin d'exercice que la plus grande partie de ce programme a été réalisée. L'argent est là, il faut maintenant mettre en œuvre.
Monsieur ELKAEL constate que l'erreur a été corrigée. I! avait parlé de 200 000 € mais finalement elle s'élevait à 470 000 €. Dans la mesure où ces travaux n'étaient pas inscrits, il considère qu'il était donc légitime de se mettre un peu en colère lors de la séance précédente. Par ailleurs, il demande pourquoi est-ce que les dépenses imprévues sont augmentées de 35 000 € à 50 000 €. I! ne s'agit certes que de 15 000 €, mais c'est une somme non négligeable. Il souhaite savoir si ce montant a uniquement été placé ici à défaut de mieux.
Monsieur MICHEL répond que les devis qui lui ont été présentés pour faire ce détail n'ont pas atteint, effectivement, le montant global. Ces 15 000 € ont donc été placés en dépenses imprévues, mais il imagine qu'une dépense d'équipement sera sûrement trouvée. Sinon, cette somme restera. C'était donc effectivement pour parvenir à l'équilibre.
Monsieur le Maire ajoute que cela permettra d'avoir des crédits disponibles en cas de besoin.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur André MICHEL, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE les modifications apportées au Budget Primitif 2018,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page SI sur 93 1. Section d'exploitation équilibrée à 1 204 003,00 € :
2018/
ADOPTE le Budget Primitif 2018 qui se décompose de la manière suivante :
+ Dépenses :
Chapitre 011 Charges à caractère général 318 000,00 €
Chapitre 012 | Charges de personnel 30 000,00 €
Chapitre 022 | Dépenses imprévues 50 000,00 €
Chapitre 66 Charges financières 18 475,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre 150 000,00 €
Chapitre 023 | Virement à la section d'investissement 627 528,00 €
Soit un total de 1 204 003,00 €
+ Recettes :
Chapitre 70 Produits des services, du domaine 670 000,19 €
Chapitre 002 Résultat d'exploitation reporté 534 002,81 €
Soit un total de 1 204 003,00 €
2. Section d'investissement équilibrée à 415 270,77 € :
+ Dépenses :
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 40 307,30 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 743 220,70 €
Chapitre 001 Déficit d'investissement reporté 50 263,63 €
F Restes à réaliser 2017 36 479,14 €
Soit un total de 870 270,77 €
+ Recettes :
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 92 742,/7 €
Chapitre 040 Opérations d'ordre 150 000,00 €
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 627 528,00 €
Soit un total de 870 270,77 €
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à l'application de cette décision.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 52 sur 93 2018/
1260-18 — FORMATION D’UNE NOUVELLE COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE
« GRANDS PROJETS » ET MISE EN ADEQUATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL AVEC CET AJOUT
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-8, L.2121-22 et L.2541-5,
Vu la délibération n°1230-02 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 portant formation des commissions municipales permanentes,
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal, adopté par délibération n°1237-09 en date du 15 décembre 2014 et, notamment, ses pages 5 et 6 jointes en annexes de la délibération.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'aux termes de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales :
> «Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, Y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Ces dispositions sont reprises au sein de l’article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est opportun, compte tenu des projets d'envergure qui sont actuellement menés et envisagés à l'avenir par la Ville, de créer une nouvelle commission municipale permanente intitulée « Grands projets ».
Dans ce cadre, il conviendrait également d'ajouter cette commission au tableau figurant en haut de la page 6 du règlement intérieur du Conseil municipal et donc de modifier ledit règlement en conséquence.
Monsieur le Maire explique qu'il a semblé qu'un certain nombre de sujets dépassaient le cadre de ce qui aurait pu être traité dans d'autres commissions comme celle dédiée à l'Urbanisme. C'est notamment le cas pour des projets comme celui de la place du Marché ou la maison médicale. Pour ces grands projets qui sont au programme, il paraissait plus adapté, pour que des personnes qui voudraient s'y intéresser puissent être présentes, de créer une nouvelle commission. Cela s'est déjà fait par le passé, comme ce fut le cas avec une commission consacrée au Plan local d'urbanisme (PLU) ou encore pour le parc Princesse.
Monsieur JONEMANN confirme qu'il est possible d'apercevoir quelques thèmes de grands projets à faire figurer dans cette commission. En revanche, il s'interroge sur l'appellation proposée qui mentionne également « …… et Réglementations ». Il demande ce que cela vise.
Compte rendu CM du [1 avril 2018 Page 53 sur 93 2018/
Monsieur le Maire répond que ces projets peuvent entraîner des problèmes de
réglementations qui seront traités conjointement. C'est pour que l'objet soit suffisamment large afin de pouvoir y traiter tous les sujets qui ont trait à ces projets et ceux afférents.
Monsieur JONEMANN demande si ce sont donc les réglementations y afférent.
Monsieur le Maire répète que c'est pour que l'objet permette de traiter entièrement les sujets en question.
Madame WILLEMIN partage l'étonnement de Monsieur JONEMANN à l'égard de ce terme de réglementations.
Monsieur le Maire répond qu'il y a des fois des modifications qui entraînent des problèmes de réglementations, comme c'était le cas pour le PLU. C'est la raison pour laquelle cela a été inclus, dans un souci de clarté et d'exhaustivité. Toutefois, si le mot gêne, il est possible d'en changer.
Monsieur JONEMANN considère que cela entraîne potentiellement une certaine confusion. Par exemple, un grand projet entraîne une modification du PLU. I! demande si ce sera la commission de l'Urbanisme qui regardera cela ou si ce sera la commission Grands projets. Cela lui paraît compliqué à apprécier. Les aspects réglementaires et les Grands projets sont deux choses distinctes. Effectivement, de temps à autre, il y a des interfaces, mais il faudra au moins avoir une vague idée de comment se répartissent les thèmes et les questions réglementaires entre la commission de l'Urbanisme et la commission Grands projets. Monsieur JONEMANN poursuit en indiquant que « Réglementations » peut également vouloir dire qu'il s'agit du règlement intérieur de la maison médicale. Aussi, il demande sil revient réellement à la commission Grands projets de s'occuper de ce genre de choses. Il considère que « et Réglementations » entraîne des confusions. En revanche, pour « Grands projets », il estime qu'il est possible de se mettre d'accord sur un certain nombre de projets. Monsieur le Maire en a cité deux mais peut-être qu'il y a en a plus.
Monsieur le Maire répond qu'il en a cité deux parmi d’autres. Monsieur JONEMANN cite par exemple le problème de la réglementation de la maison médicale. Il est vrai que la
commission n’a pas vocation à réglementer dans le détail son fonctionnement, mais dans les grandes lignes c'est intimement lié à la définition de ce projet, à son objectif et à ce qu'elle aura à faire. Il peut donc y avoir une logique à traiter ces deux aspects de la maison
médicale en même temps et au même endroit, pour penser à la réglementation de ce qui est créé ou en tout cas à son objectif au moment de la création.
Madame JOST dit qu'elle avait compris, à l'inverse, qu'il s'agissait d'une commission pour étudier les grands projets et les impacts des évolutions réglementaires sur la ville par exemple. I! est en effet possible d'imaginer que, dans l'hypothèse d'une évolution réglementaire sur les dotations de fonctionnement ou d'autres choses de cette nature, cette commission soit là pour étudier les impacts à plus long terme. Aussi, elle considère que le nom de la commission est en effet source de confusions.
Monsieur le Maire explique que si le mot « Réglementations » entraîne une confusion, il est possible de l'enlever. À titre personnel, il pensait que c'était une manière d'élargir son objet.
Madame CEZARD demande quels sont les grands projets que Monsieur le Maire compte mettre en place à deux années de la fin de son mandat. Elle dit qu'il serait temps d'en avoir, en effet.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 54 sur 93 2018/
Monsieur le Maire répond qu'un certain nombre ont été évoqués et ont déjà été commencés auparavant. Justement, l'objectif est de parvenir à créer un groupe qui travaille de manière peut-être plus active et plus collégiale, afin que ces projets avancent. Mais, en effet, certains d’entre eux ne seront certainement pas réalisés avant 2020, car c'est matériellement impossible. Pour la place du Marché par exemple, cela ne paraît pas crédible. Toutefois, si la Ville ne commence pas à y travailler dès maintenant, les successeurs à la mandature actuelle devront repartir de zéro et, au vu du temps qu'il faut pour construire le projet, en 2026 il n'y aura toujours rien de fait. Les successeurs qui arriveront en 2020 auront la liberté de reprendre ou non les études et les travaux qui auront été faits ou pourront en tous cas s'en inspirer. Cela doit permettre de contribuer au bien commun pour que la Ville sorte de ce problème de place du Marché dans un temps raisonnable.
Madame WILLEMIN cite la place du Marché et la maison médicale comme faisant partie de ces grands projets.
Monsieur le Maire confirme.
Madame WILLEMIN demande si le quartier Princesse en fait partie.
Monsieur le Maire valide.
Madame WILLLEMIN s'interroge sur le point de savoir s'il y en a d'autres.
Monsieur le Maire répond qu'il y en aura peut-être d'autres qui apparaîtront. Il ne s'agit pas de s'autolimiter. Si d'autres projets arrivent il conviendra d'en discuter dans ce cadre. Pour la résidence étudiante, le projet paraît trop avancé. La question pourra toutefois être posée. Pour le reste, l'avenir dira s'il y a d’autres projets à intégrer.
Monsieur ELKAEËEL demande quelle est la différence avec la commission Urbanisme.
Monsieur le Maire répond que cette commission va très au-delà de l'urbanisme, dans un objectif de clarification. Dans ce qui a été cité, il y a beaucoup plus que de l'urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, et ouï l'appel à candidature, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 14 abstentions (M. JONCHERAY, M. F. JONEMANN, M. de La GUERONNIERE, Mme JOST, M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
CRÉE la nouvelle commission municipale permanente intitulée « Grands projets »,
MODIFIE le règlement intérieur du Conseil municipal en ajoutant cette nouvelle commission au tableau figurant en haut de la page 6 et listant les commissions municipales permanentes existantes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du Conseil municipal ainsi modifié.
Compte rendu CM du IT avril 2018 Page SS sur 93 2018/
1260-19 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE
PERMANENTE « GRANDS PROJETS »
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-22, Vu le règlement intérieur de la Ville du Vésinet, adopté par délibération n°1237-09 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2014,
Vu la délibération n°1230-02 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 portant formation des commissions municipales permanentes,
Vu la délibération n°1230-03 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 relative à l'élection des membres du Conseil municipal au sein des commissions municipales permanentes,
Vu la délibération n°1260-18 du Conseil municipal en date du 11 avril 2018 portant formation d'une nouvelle commission municipale permanente «Grands projets » et mise en adéquation du règlement intérieur du Conseil municipal avec cet ajout.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'aux termes de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales :
> «Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est
absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Ces dispositions sont reprises au sein de l'article 7 du règlement intérieur du Conseil municipal.
Par ailleurs, l’article 8 de ce même règlement fixe, pour chaque commission, à huit le nombre de membres titulaires et à quatre le nombre de suppléants.
La désignation des membres des commissions est effectuée par un vote au scrutin secret, nominal ou par liste.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que, suite à la création d'une nouvelle commission municipale permanente « Grands projets », il convient de procéder à l'élection des membres qui la composeront.
A la suite de divisions intervenues au sein des différentes listes sur lesquelles les Conseillers municipaux ont été élus, une nouvelle majorité a émergé, constituée d'élus appartenant aux diverses listes.
Afin de représenter fidèlement les différentes tendances en présence au sein du Conseil
municipal, la liste suivante est proposée :
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 56 sur 93 2018/
GRANDS PROJETS
Titulaires : Suppléants :
M. LAGRANGE Mme PREVOT-HUILLE Mme DANESI M. MICHEL
M. GLUCK M. de La GUERONNIERE Mime GATTAZ M. CHESNAIS
M. LORENZI
M. F.JONEMANN
M. ELKAEL
M. GRIPOIX
Monsieur le Maire explique que le présent sujet reflète un certain nombre de situations françaises où les lois et les jurisprudences se contredisent entre elles ou, en tous cas, ne présentent pas toujours une cohérence d'ensemble. Ainsi, les textes originaux prévoient que les commissions, mêmes créées en cours de mandat, doivent refléter le résultat des élections initiale. C'est le Code général des collectivités territoriales. Ensuite, dans le cadre du règlement intérieur du Conseil municipal (qui précise le nombre de membres dans les commissions) et dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, il est demandé aux différents responsables des groupes représentés au Conseil municipal de désigner des représentants. Toutefois — et c'est ici que les choses se complexifient —, depuis que cette loi a été adoptée, la jurisprudence a évolué. Ainsi, en cours de mandat il convient désormais que les commissions reflètent la composition du Conseil municipal. Pour faire simple, lorsque des personnes quittent leurs groupes, que de nouveaux groupes se créent, etc. cela doit être pris en considération. Pour compliquer encore davantage cette appréciation, la jurisprudence indique qu'il est souhaitable que les groupes soient représentés — alors que la notion de groupe n'est pas quelque chose de bien défini — tout en respectant la proportionnalité. C'est ici que se trouve une certaine contradiction, car, dans le cas présent, il y a des « groupes » qui sont constitués d’une seule personne. Donc, si tous doivent être représentés tout en restant dans le cadre du règlement intérieur, la proportionnalité n'est plus respectée. En effet, il faudrait augmenter de manière très importante le nombre de membres de ces commissions, afin que chaque groupe ait au moins un représentant mais que la proportionnalité soit toujours respectée. N'ayant pas de solution évidente à ce problème, des échanges ont eu lieu avec un certain nombre d'élus, qui ont fait part de leurs souhaits d'avoir un ou plusieurs représentants. Aussi, Monsieur le Maire dit avoir essayé de prendre en considération ces demandes. L'idée est que ces commissions puissent fonctionner et qu'elles aient un sens, en étant ouvertes pour ne pas rester dans l'entre-soi. Fort de cela, après avoir beaucoup réfléchi pour comprendre et interpréter ces réglementations, Monsieur le Maire expose la proposition de composition pour cette commission « Grands projets ». Titulaires : Madame GATTAZ, Madame DANES!, Monsieur LAGRANGE, Monsieur GLUCK, Monsieur MICHEL, Monsieur JONEMANN. Monsieur ELKAEËL et Monsieur GRIPOIX. Suppléants : Madame PREVOT-HUILLE, Monsieur LORENZI, Monsieur de La GUERONNIERE et Madame PLESSIER-CHAUVEAU. A cet égard, suite aux échanges de mails, il s'adresse à Monsieur GRIPOIX qui représente son groupe pour lui demander s'il accepte que celle-ci soit la suppléante venant du groupe dont ils font partie.
Monsieur GRIPOIX dit qu'elle ne fait plus partie de son groupe.
Monsieur le Maire rappelle que la règle de base renvoie aux élections, bien qu'aujourd'hui les choses aient beaucoup évolué.
Monsieur JONEMANN signale qu'il est inutile de rappeler une règle qui n'est plus effective.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 57 sur 93 2018/
Monsieur le Maire précise que la loi n’a pas changé.
Monsieur JONEMANN dit qu'il suffit de regarder la jurisprudence sur la question pour savoir que l'élément important est aujourd'hui le fait que la composition de la commission doit refléter celle du Conseil municipal au moment où la commission est créée. Il ajoute que ce n'est pas à la majorité de dire qui doit représenter chaque groupe. Il faut regarder quels sont les groupes actuels au Conseil municipal pour appliquer une règle de proportionnalité, puisque la loi demande à ce qu'il y ait une représentation proportionnelle des groupes.
Monsieur le Maire explique avoir consulté la Préfecture, qui est beaucoup moins catégorique. Si les choses avaient été aussi simples, il n’y aurait pas eu de problème : la règle aurait été appliquée de la manière indiquée. Ce n'est malheureusement pas aussi simple, puisqu'à l'intérieur des quelques jurisprudences, qui ne sont pas très nombreuses, des choses un peu complexes et contradictoires à mettre en œuvre sont mentionnées. Dès lors, un espace est laissé aux membres du Conseil municipal pour se mettre d'accord entre eux. C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire dit avoir essayé de faire en sorte que les plus nombreux soient les plus représentés, tout en veillant à ce que le plus de listes
possibles soient représentées. Pour le reste, si des élus veulent suggérer des modifications par rapport à la proposition faite, Monsieur le Maire se dit parfaitement disposé à les entendre, précisant n'être pas là pour imposer les noms des personnes chargées de représenter les groupes d'opposition. Toutefois, il indique que les noms qu'il a proposés ont été donnés par les intéressés.
Madame BELLICHA explique qu'en ayant fait chacun le calcul de leur côté, comme cela a été expliqué par Monsieur le Maire, ils arrivent à un plus grand nombre de membres dans cette commission que d'ordinaire.
Monsieur le Maire précise qu'il y a également un règlement intérieur qu'il est nécessaire de prendre en considération.
Madame BELLICHA demande s'il est inenvisageable que cette commission soit un peu élargie.
Monsieur le Maire répond que c'est en effet inenvisageable sans changer préalablement le règlement intérieur sur le sujet.
Madame CEZARD constate donc que c'est une commission qui exclut de fait des élus.
Monsieur le Maire dit qu'il en est de même pour toutes les commissions, dont tous ne peuvent pas faire partie. Il reconnaît que la situation actuelle à la Ville du Vésinet est assez particulière, toutefois, le règlement intérieur prévoit également que tous les Conseillers municipaux peuvent venir assister aux commissions. Bien sûr, si tous les élus viennent assister à toutes les commissions et souhaitent y intervenir, les choses risquent d'être compliquées. Néanmoins, ce n'est vraiment le problème qui est observé aux commissions, où les élus qui y viennent ne sont généralement pas très nombreux. Ce n'est donc pas parce qu'une personne n'en est pas membre qu'elle ne peut pas s'y intéresser. Elle peut venir, écouter et, éventuellement, si le Président l'accepte, participer aux débats. Aussi, Monsieur le Maire dit à Madame CEZARD que si elle y est intéressée, elle peut venir assister et participer à cette commission Grands projets, si le Président l'accepte, sachant que c'est rarement refusé.
Monsieur ELKAEL dit que Monsieur le Maire a rapidement procédé à l'énumération des membres proposés pour la commission et indique l'avoir entendu citer plus de huit membres.
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 58 sur 93 2018/
ll en demande la confirmation.
Monsieur le Maire répète les noms des membres qu'il propose.
Monsieur ELKAEL constate que, pour une commission de huit personnes, il y a cinq membres du groupe majoritaire, deux membres du groupe de neuf personnes auquel il appartient et un membre d'un groupe constitué de deux personnes, pour les titulaires. Or, il juge que cette composition ne respecte pas la proportionnalité.
Monsieur le Maire répond que cela reprend, à peu de choses près, les règles qui ont été appliquées jusqu'ici en matière de proportionnalité.
Monsieur JONEMANN conteste cette appréciation.
Monsieur le Maire considère qu'il est normal que le groupe majoritaire dispose d’une majorité de représentants.
Monsieur JONEMANN voit deux possibilités. Soit c'est la composition du Conseil municipal telle qu'elle est aujourd'hui qui est retenue. Dans ce cas, le calcul de Monsieur ELKAEL lui paraît parfaitement juste : le groupe majoritaire devrait avoir droit à quatre sièges (en plus de celui du Maire), son groupe à deux sièges et deux sièges sont encore disponibles pour deux groupes de deux personnes. Sinon, effectivement, la Ville s'en tient à loi telle qu'elle était antérieurement appliquée, bien que ce ne soit plus d'actualité. Alors, il faut revenir à la composition du Conseil municipal telle qu'elle était en 2014. Dans cette hypothèse, il y a un groupe majoritaire avec cinq représentants, ce qui correspond à la stricte proportionnalité. Or, il demande quels sont ces cinq représentants du groupe majoritaire d'antan qui n'existe plus aujourd'hui, au vu du projet de délibération. Monsieur JONEMANN fait grief à Monsieur le Maire d'utiliser cette règle à son avantage aujourd'hui, en reprenant les cinq sièges mais en changeant les noms et en incluant des personnes qui n'étaient pas dans le groupe majoritaire d'alors. Il estime que cela ne fait aucun sens et qualifie cela de « tambouille », car soit il faut appliquer la règle telle qu'elle était auparavant appliquée, avec les cinq représentants du groupe majoritaire d'alors (ce qui exclut Monsieur MICHEL et Madame GATTAZ), soit est retenue une composition plus fidèle à l'image actuelle du Conseil municipal, avec quatre sièges et non cinq qui sont réservés au nouveau groupe majoritaire. En tout état de cause, il reproche à Monsieur le Maire de retenir les parties de ces deux règles qui l'arrangent le plus, estimant qu'aucun tribunal ne pourrait valider cette interprétation.
Monsieur le Maire explique qu'il n'est pas question de prendre le meilleur des deux règles mais de trouver une interprétation satisfaisante des jurisprudences récentes et de la loi originale qui est demeurée inchangée, pour l'adapter au mieux à la situation particulière de la Ville. En effet, beaucoup de points ne sont pas décrits, comme par exemple la manière avec laquelle il convient de gérer la proportionnalité et les arrondis. Les termes employés dans la jurisprudence sont également vagues, puisqu'ils parlent de refléter la composition. Dans ce cadre, Monsieur le Maire considère que la proposition faite est équitable, puisque si le Système antérieur était appliqué, sans prendre en considération les jurisprudences récentes, il serait uniquement tenu compte du résultat des élections de 2014. Alors ce serait lui Madame GATTAZ, Monsieur CHESNAIS et Monsieur MICHEL qui désigneraient leurs représentants à la proportionnelle, ce qui ne serait pas plus favorable aux opposants d'aujourd'hui.
Monsieur ELKAEL dit avoir compris que Monsieur le Maire souhaitait favoriser la proportionnalité. Aussi, sans faire des calculs savants, il explique qu'il y a un groupe de dix-
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page S9 sur 93 2018/
huit et un groupe de neuf personnes. Dans la configuration proposée, en comptant
également le poste du Maire, donc sur neuf membres, il y a six sièges pour le groupe
majoritaire et deux sièges pour le groupe de neuf. Il y a donc trois fois plus de représentants pour un groupe qui n'est que deux fois plus nombreux. Monsieur ELKAEL indique que ce n'est donc pas la proportionnalité. Il dit qu'il existe une solution très simple, qu'il a déjà eu l'occasion d'évoquer en mairie après avoir écrit à ce sujet, dans laquelle la majorité reste majoritaire. Sur neuf membres y compris le Maire, il y a quatre membres supplémentaires qui sont de la majorité, deux membres du groupe auquel il appartient et un membre de
chaque groupe de deux personnes. Monsieur ELKAEL dit que c'est proportionnel, équitable et que cela correspond à la demande de chacun. Il ajoute qu'il serait beaucoup plus serein de travailler dans ces conditions.
Monsieur LORENZI demande qui sont ces groupes de deux, signalant qu'il se trouve être seul.
Monsieur ELKAEL répond qu'il ne pensait pas à Monsieur LORENZI.
Monsieur MICHEL propose à Monsieur LORENZI de prendre sa place de titulaire et de devenir suppléant à la place de celui-ci.
Monsieur ELKAEL dit qu'il ne perçoit pas en quoi cela rèêglerait le problème et s'interroge sur le fait que Monsieur LORENZI ferait partie du groupe majoritaire.
Monsieur MICHEL répond que cela fera un représentant de l'opposition en plus, parmi les titulaires.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le fonctionnement des commissions prévoit que les suppléants ne sont pas attribués à tel ou tel titulaire mais sont considérés comme pouvant suppléer tout titulaire. En mettant Monsieur LORENZI comme titulaire et Monsieur MICHEL comme suppléant, cela fait quatre titulaires de la majorité et le même nombre pour les oppositions.
Monsieur ELKAEL dit que ce n'est toujours pas la proportionnalité.
Monsieur le Maire explique que le problème réside dans le fait qu'il y a, au total, sept groupes actuellement représentés au Conseil municipal. Donc, pour rentrer dans le cadre du règlement intérieur, il n'est plus possible de respecter l'application mathématique de la règle de la représentation proportionnelle.
Monsieur ELKAEL confirme que le règlement intérieur empêche d'ajouter davantage de membres aux commissions. Toutefois, il indique qu'une solution très simple existe. Il a précédemment parlé de deux groupes de deux personnes. À cet égard, il présente ses excuses à Monsieur LORENZI, mais il indique ne pas l'avoir intégré dans cette perspective. Il y a en revanche le groupe de Monsieur CHESNAIS et de Monsieur GRIPOIX, d'un côté, et celui constitué par Madame WILLEMIN et par Madame CEZARD, qui ont envoyé un mail précisant qu'elles se mettaient ensemble pour ce qui concerne cette délibération. Dans ce cadre, il juge le problème très simple à résoudre.
Madame JOST ajoute que Monsieur le Maire a lui-même dit au début que l'objectif n'était pas d'avoir une majorité écrasante et surreprésentée, mais d'avoir le maximum de personnes qui viennent discuter autour de ces grands projets, qui peuvent dépasser les appartenances à un groupe ou à un autre. Aussi, puisque la proposition mise en avant par Monsieur ELKAEL au nom de leur groupe respecte à la fois la proportionnalité et la jurisprudence telle qu'elle est, en plus de refléter l'état d'esprit dans lequel est créée cette
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commission, elle dit ne pas comprendre pourquoi cette solution n'est pas retenue.
Monsieur le Maire explique que sa proposition elle celle qu'il a présentée initialement, avec pour modifications Monsieur LORENZI en plus comme opposant parmi les membres titulaires et Monsieur MICHEL comme suppléant. Quoi qu'il en soit, Monsieur le Maire considère qu'il est impossible de satisfaire les désirs de chacun d'être représenté, en tous cas sans changer le nombre de membres des commissions. Monsieur le Maire rappelle ainsi quels sont les membres titulaires et suppléants. Il demande de nouveau à Monsieur GRIPOIX quelle est la personne qu'il souhaite présenter comme suppléant.
Monsieur GRIPOIX répond que Monsieur CHESNAIS lui à communiqué son souhait par téléphone d'être suppléant.
Monsieur le Maire prend acte de cela, espérant qu'il sera présent.
Madame CEZARD constate que Monsieur LORENZI, qui n'a rien demandé, se retrouve membre de cette commission, alors qu'avec Madame WILLEMIN, alors qu'elles ont demandé à y travailler, elles sont exclues d'autorité.
Monsieur le Maire précise qu'elles peuvent venir assister aux commissions.
Madame CEZARD déconsidère cette offre, rappelant qu'elle ne parvient déjà pas à être reçue par Monsieur MICHEL.
Monsieur le Maire répète qu'il est parfaitement possible aux élus de venir à chaque commission.
Madame CEZARD déplore que la nouvelle gouvernance, présentée comme plus transparente, ne soit finalement pas meilleure que la précédente.
Madame PLESSIER CHAUVEAU souhaite qu'il soit possible de s'entendre, précisant qu'elle est parfaitement d'accord pour laisser sa place à M. GRIPOIX et à M. CHESNAIS. Elle dit qu'il convient d'essayer de trouver des solutions simples sur un sujet qui ne vaut pas la peine de se diviser de cette façon, ne comprenant pas les présentes dissensions.
Monsieur JONEMANN indique qu'il y a une règle de proportionnalité et dit ne pas comprendre pourquoi elle n'est pas appliquée.
Monsieur le Maire répond que la règle de proportionnalité n'est pas détaillée mais que la proposition qu'il a faite vise à la satisfaire. Pour le reste, tous les arguments ont déjà été avancés, mais il n'est pas possible de permettre une représentation proportionnelle tout en représentant chacun.
Madame BELLICHA se dit ravie que Monsieur LORENZI fasse son entrée dans cette commission, car le sujet l'intéresse profondément et depuis longtemps. En revanche, elle ne comprend pas qu'il bénéficie de ce traitement alors que deux autres personnes, qui se sont manifestées à l'avance, ne puissent pas en être membres. Pour cette raison, et alors même qu'elle souhaite que Monsieur LORENZI en fasse partie, elle explique qu'elle sera obligée de voter contre cette délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est impossible de faire rentrer tout le monde, car cela fait trop de personnes,
Madame BELLICHA dit que Monsieur le Maire se doit d'être impartial et qu'il ne devrait pas choisir une personne toute seule au détriment d'un groupe de deux personnes.
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Monsieur le Maire répond qu'il est obligé de choisir et qu'il n'y a pas de méthode prévue permettant de le faire.
Madame BELLICHA déplore ce choix qui revêt un caractère arbitraire. Elle demande pourquoi Monsieur le Maire fait ce choix et demande quel objectif il poursuit en agissant ainsi. Elle estime qu'il fait obstacle à une solution qui serait satisfaisante.
Monsieur le Maire explique qu'il essaye de trouver la représentation la plus équitable possible avec huit personnes, en répartissant en deux groupes de quatre. Ensuite, il convient de définir quelles sont les personnes de chaque côté. Il s'avère que c'est plus facile d'un côté que de l’autre, où il y a beaucoup de groupes pour seulement quatre places à pourvoir.
Madame JOST demande à Monsieur LORENZI s'il souhaite réellement entrer dans cette
commission.
Monsieur LORENZI confirme.
Monsieur le Maire propose de voter pour la liste qu'il a déjà citée, qu'il juge être la plus
équitable, bien qu'elle ne satisfasse pas tout le monde.
Madame WILLEMIN dit que Monsieur le Maire, comme à son habitude, n'est ni juste ni équitable.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, et ouf
l'appel à candidature, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 14 contre (M. JONCHERAY, M. F. JONEMANN, M. de La GUERONNIERE, Mme JOST, M. ELKAEL, M. CAROUR, Mme VAN ECK, Mme TORNO, Mme HAUSTRAETE, Mme BELLICHA, Mme CEZARD, M. GRIPOIX, M. CHESNAIS et Mme WILLEMIN) :
PROCÈDE à l'élection des membres de la commission « Grands projets », conformément à la liste figurant ci-dessus.
Monsieur le Maire invite tous ceux qui sont intéressés à venir assister et participer à cette commission.
Monsieur CAROUR constate, comme d'autres, le grand silence de Monsieur MICHEL, qui s'est toujours battu, soi-disant, pour qu'il y ait une équité pour les uns et pour les autres.
1260-20 — RETRAIT DE _PLAINTES DE _ LA COMMUNE DU VESINET POUR
DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE ET _INJURE PUBLIQUE
ENVERS UN CORPS CONSTITUE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Délibération présentée par Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet.
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse et, notamment, ses articles 29, 30, 42 et suivants, ainsi que l’article 48,
Vu la délibération n°1254-02 du Conseil municipal du 6 juillet 2017 relative au dépôt de plainte de la Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile,
Vu la délibération n°1257-07 du Conseil municipal du 25 janvier 2018 relative au dépôt de plainte de la Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué avec
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constitution de partie civile,
Vu le protocole transactionnel entre Monsieur Bernard GROUCHKO et Monsieur Michel COUDERT, joint en annexe de la délibération.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, conformément à l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, lorsque la Commune veut déposer une plainte en diffamation, le Conseil municipal doit adopter une délibération préalable, précisant les faits que la commune entend poursuivre et la nature de leur qualification.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'à la suite de la publication de différents articles publiés sur le blog «Le billet de Phénix» — accessible à l'adresse http://notrevesinet.blogspot.fr — du 25 avril au 20 novembre 2017, le Conseil municipal a adopté :
> la délibération n°1254-02 du 6 juillet 2017 relative au dépôt de plainte de la Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile ; Le > la délibération n°1257-07 du 25 janvier 2018 relative au dépôt de plainte de la
Commune du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile.
La Commune a donc déposé deux plaintes, des chefs susmentionnés, définis et réprimés par les articles 29, 30, 42 et suivants, ainsi que l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.
Toutefois, le blog « Le billet de Phénix » ayant été fermé par son auteur le 11 mars 2018, Monsieur le Maire propose que soient retirées les deux plaintes qu'il avait déposées au nom de la Commune du Vésinet et, pour le parallélisme des formes, invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce retrait.
Monsieur MICHEL explique que, ce soir, il échoit au Conseil municipal la possibilité de mettre fin à des procédures engagées contre le rédacteur du blog, suite à deux délibérations du Conseil municipal qui avaient été votées en juillet 2017 et en janvier 2018, pour forcer « Phénix » à poser la plume en le convoquant à un tribunal, sans toutefois être assuré d'obtenir qu'il arrête définitivement ses publications. Aujourd'hui c'est chose faite, le blog ne publie plus de billet depuis le 11 mars. Monsieur COUDERT a annoncé urbi et orbi sa volonté de fermer ses blogs. Il reste au Conseil municipal à entériner, par la présente délibération, l'annulation des dispositions découlant des deux délibérations votées par une précédente majorité. À l'issue d'une discussion menée entre Monsieur COUDERT et Monsieur GROUCHKO, sous l'égide de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la Ville propose de se démettre de ses actions. Elle recevrait un euro symbolique pour dommages et intérêts. Monsieur COUDERT a également proposé de céder à la Ville la propriété des noms de domaines pour un euro symbolique. En mettant un terme à des procédures coûteuses et incertaines et en obtenant pour une somme symbolique la propriété du nom de domaine « levesinet.com », la Ville montrera qu'elle sait tourner la page d'une relation tumultueuse et privilégier la recherche de solutions amiables et rapides à de longues disputes devant les tribunaux. Fait exceptionnel dans cette enceinte, Monsieur MICHEL cite ce que disait un homme politique en 1936: « Il faut savoir arrêter un conflit. » Nicolas SARKOZY à l'automne 2017, après les arrêts de travail, disait pareil. À un certain moment il faut avoir un peu de courage pour dire « Stop ». Aujourd'hui, il indique qu'il convient de mettre fin à cette histoire qui appartient à une période révolue. Ainsi, les Conseillers municipaux ont entre les mains une délibération qui prévoit le retrait des plaintes de la Ville du Vésinet pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile. Est joint à cette délibération un protocole
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d'accord conclu entre avocats, qui règle les problèmes évoqués précédemment et qui permettra de tourner complètement la page de cette période.
Monsieur JONEMANN dit à Monsieur le Maire qu'il est libre de faire ce qu'il veut avec ses plaintes. Il peut les retirer ou non, car ce sont des plaintes qu'il a déposées à titre personnel et est libre de disposer de leur sort comme il l'entend, sauf à faire prendre en charge les honoraires afférents à ses plaintes par la Ville. Ici, les élus voient un projet de transaction qu'il a signé avec Monsieur COUDERT. Monsieur JONEMANN explique que pour mêler la Ville à cela, il faudrait qu'elle y ait un minimum d'intérêt. Or, il y a encore à peine deux mois,
le 25 janvier 2018, Monsieur le Maire expliquait à quel point une seconde plainte était absolument nécessaire au nom de la Ville, pour défendre l'honneur et la réputation de la Ville et de ses agents. Monsieur JONEMANN indique toutefois qu'il ne voit rien, parmi les documents proposés ce soir, qui indemnise le moins du monde la Ville ou ses agents, voire même les autres élus qui ont pu être victime de diffamations ou d'injures. Aussi, il S'interroge sur l'intérêt que présente pour la Ville le fait de retirer ses plaintes. Deuxièmement, Monsieur MICHEL expliquait que la Ville a fait cela pour faire fermer le blog de Monsieur COUDERT, mais Monsieur JONEMANN dit que c'est absolument faux. Il poursuit en expliquant qu'il n'a jamais été dans l'intention de ces plaintes, en tous cas tel que cela a été exprimé au sein de ce Conseil municipal, d'obtenir la fermeture du blog de Monsieur COUDERT. L'enjeu de ces plaintes est de faire respecter la loi sur la presse, qui interdit la diffamation et l'injure. ll ne s’agit pas de réprimer la liberté d'expression. Aussi, il demande à Monsieur MICHEL de ne pas tout mélanger. Jamais il n'a été dans l'intention de la Ville, en tous cas tel qu'exprimé dans les débats qu'il dit avoir lu de nouveau, à la fois le 25 janvier et le 6 juillet derniers,
d'obtenir la fermeture d'une source de liberté d'expression. Chacun est libre, dans ce pays, d'exprimer des opinions et des avis, même de façon satirique. Ce n'est pas l'enjeu. L'enjeu
est l'injure et la diffamation. De plus, la Ville n'obtient même pas la fermeture soi-disant de ce blog, qu'elle ne recherchait pas, puisque cette fermeture intervient le 11 mars 2018, de façon spontanée, moment auquel Monsieur COUDERT décide, après en avoir conversé, dit-il, avec le Sous-préfet, d'arrêter son blog. Or, la transaction présentée ce soir date du 30 mars. Cette fermeture ne peut donc pas être le résultat de cette transaction. Aussi Monsieur JONEMANN demande quel est l'intérêt de la Ville dans cette transaction, qui ne reçoit aucune indemnisation pour le préjudice subi. Les agents, que Monsieur le Maire prétendait défendre, ne reçoivent aucune indemnisation d'aucune sorte. Les élus, le corps constitué, ne reçoivent aucune indemnisation d'aucune sorte. Mais, pire encore, il explique que Monsieur le Maire a convaincu les élus avec talent qu'il était nécessaire de porter plainte et, de ce fait, la Ville a engagé des frais relativement conséquents. Monsieur JONEMANN dit que même en ne prenant en compte que les seuls honoraires qui incombent à la Ville, sans ajouter ceux que Monsieur le Maire a essayé de faire prendre en charge par la Ville pour son compte, le montant s'élève à plus de 40 000 €. Or, la Ville n'obtient même pas le remboursement des frais qu’elle a engagés. En conséquence, il s'interroge sur ce qui s'apparente pour lui à un marché de dupes. Monsieur JONEMANN explique qu'il a gardé le meilleur morceau pour la fin. I! dit que chacun sait que la Ville du Vésinet a un autre contentieux avec Monsieur
COUDERT, dans lequel il est en demande et la Ville en défense, pour un montant d'environ 40 000 €, qui sont réclamés à titre de salaires résultant d'un prétendu contrat de travail qui n’a jamais existé, bien qu'il soit toujours possible de soutenir l'inverse. Cette réclamation a été présentée par Monsieur COUDERT devant le tribunal administratif de Versailles, qui à débouté ce dernier de ses prétentions. I! a ensuite porté l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles, qui a aussi débouté Monsieur COUDERT de ses prétentions. Les chosent auraient pu s'arrêter ainsi, mais il a saisi, par voie de requête, le Conseil d'Etat. Il y a donc une affaire pendante aujourd'hui, devant cette instance, où l'enjeu reste le même. C'est-à-dire que si l'arrêt d'appel est réformé, la Ville a potentiellement toujours un risque de l'ordre de 40 000 € car. même si on peut l'estimer relativement faible, le contentieux est toujours là. Or, Monsieur JONEMANN explique que lors d’une transaction, en général, il y a un désistement croisé de recours, d'instances et d'actions. Là, en l'occurrence, il n'y a pas
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un mot, dans les écrits qui sont soumis, en vertu duquel Monsieur COUDERT, en contrepartie, renoncerait au moins à sa réclamation à l'égard de la Ville. Encore une fois, il évoque ici un marché de dupes, une véritable forfaiture. Il dit que Monsieur le Maire a une fâcheuse tendance à la confusion d'intérêts entre les siens personnels et ceux de la Ville, ce qu'il juge terrifiant.
Monsieur le Maire invite Monsieur JONEMANN à faire particulièrement attention à ses propos.
Monsieur JONEMANN répond qu'il fait particulièrement attention.
Monsieur le Maire dit que Monsieur JONEMANN a déjà cité deux choses ouvertement mensongères et diffamatoires à son égard. Aussi, il l'invite à veiller à ne pas déraper verbalement au sein de cette enceinte et à respecter les personnes présentes. Cela amuse peut-être Monsieur JONEMANN mais cela n'a strictement rien de drôle.
Monsieur JONEMANN confirme que c'est consternant. Cela étant, il l'invite à garder son calme, car ce n'est pas parce que Monsieur le Maire propose quelque chose d'imprésentable qu'il doit se mettre dans cet état. Monsieur JONEMANN répète que ce qui est présenté ce soir est absolument imprésentable. Il juge que personne ne peut voter pour une délibération telle qu'elle est ici proposée.
Madame CEZARD dit qu'elle aurait aimé, pour une meilleure compréhension du dossier, que Monsieur MICHEL explique le niveau de relation qu'il a avec Monsieur COUDERT. Elle demande s'il s'agit d'un ami, d'un collaborateur, S'ils se connaissent ou s'ils travaillent ensemble.
Monsieur MICHEL répond qu'il ne demande pas à Madame CEZARD avec qui elle a des relations personnelles.
Madame CEZARD estime qu'il ne s'agit pas ici de relations personnelles.
Monsieur MICHEL juge que Madame CEZARD déraille.
Madame CEZARD dit qu'elle a quand même été étonnée, en lui demandant des précisions sur ce dossier, que ce soit directement Monsieur COUDERT qui lui réponde. Elle indique qu'il est donc possible de voir une certaine corrélation entre la question et la réponse. Elle ajoute avoir également sous les yeux un mail qu'il avait envoyé, daté du 26 avril 2017. Elle en était très étonnée et ce mail, adressé à Madame POLITIS, a été envoyé en copie à tous les élus du Conseil municipal. Elle lit ensuite ledit mail: « Madame et Chère Catherine, Antoine LORENZI qui a un empêchement ce soir devait m'adresser à l'instant la
convocation à la commission et les documents joints. I n'a pu le faire depuis son école de spectacle, mais, grâce à Phénix, j'ai pu me procurer convocation et documents, dont je viens de prendre connaissance. » De nouveau, Madame CEZARD demande à Monsieur MICHEL quel est son niveau de relation avec Monsieur COUDERT.
Monsieur MICHEL répond que cette relation est simple : il a internet et il lisait ce qui était écrit sur son blog. En effet, celui-ci donnait des informations dont il ignore comment il se les procurait. Mais il constate que cela contribuait à jeter un trouble.
Madame CEZARD estime au contraire que la chose paraît claire.
Monsieur MICHEL ajoute qu'aujourd'hui il ne faut pas ignorer que chacun autour de cette table a été, à un moment ou à un autre, égratigné par « Phénix ». Il juge cela normal, car
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c'était quelque chose de satirique. Il dit en avoir été lui-même durement l'objet. Ainsi, il invite à relire ce qui a été écrit à son propos lors de la campagne électorale pour y trouver des
choses intéressantes.
Madame CEZARD lui demander de nouveau comment se fait-il que ce soit Monsieur COUDERT qui ait répondu à question qu'elle avait posé à Monsieur MICHEL.
Monsieur MICHEL dit qu'aujourd'hui la Ville à la possibilité de mettre fin à ce que beaucoup de Vésigondins ne supportaient pas, avec cette approche satirique qu'il avait. Monsieur MICHEL précise qu'en ce qui le concerne, il n'avait pas de problème avec l'approche satirique, mais ne supportait pas les commentaires faits de manière anonyme, qui étaient extrêmement durs et jetaient un certain trouble dans la ville du Vésinet. Cela soulageait peut- être ceux qui les rédigeaient, mais cela ne les honoraïit pas. Aujourd'hui, la Ville a la
possibilité de mettre fin à quelque chose qui troublait la vie municipale. Certains le regrettent et auraient bien aimé qu'il poursuive pour pouvoir continuer à faire ce type de commentaires. Monsieur MICHEL dit que la Ville a une opportunité, avec cet accord destiné à mettre fin aux procédures judiciaires, alors qu'il indique que personne ne sait si la Ville aurait obtenu gain de cause.
Madame CEZARD dit qu'il a déjà perdu deux fois.
Monsieur MICHEL explique qu'il y a eu, sous les maires précédents, des actions en justice contre « Phénix » mais que malheureusement la Ville n'a pas gagné, car la jurisprudence en matière de liberté de la presse est extrêmement grande. Il est donc impossible de savoir si la Ville gagnerait. En revanche, il estime certain qu'en continuant ainsi la Ville s'engage dans des procédures qui durent des années, en dépensant de l'argent, sans savoir si elle le récupérera. Aujourd'hui, Monsieur MICHEL dit qu'il est préférable de ramener le calme et la sérénité. Il considère que c’est un sentiment qu'il rencontre chez beaucoup de personnes qui étaient assez irritées contre ce blog, à tort ou à raison, mais qu'il faut en tenir compte. La
Ville a une opportunité de tourner la page et c'est là faire preuve d'un peu de hauteur de vue, même si ce n'est pas une perspective partagée par Madame CEZARD.
Madame CEZARD confirme.
Monsieur ELKAEL dit à Monsieur MICHEL que ce n'est pas du tout le sujet. Ce dernier vient d'expliquer que tout le monde souhaite que le blog s'arrête car la ville serait différente, l'ambiance serait différente pour les agents, pour les élus et pour tout le monde. Sur cela, ils sont parfaitement d'accord. Mais la question est de savoir avec quelle transaction. Or, Monsieur ELKAEL dit que cela a été démontré, l'accord est n'a aucun sens, n'est pas
équilibré et néglige les intérêts de la Ville. Au passage, il ajoute que des mois durant il a été dit que la Ville porterait plainte pour la défense des agents. Aussi, il demande si leur avis a été sollicité sur cette délibération. Monsieur ELKAEL ne le croit pas, en tous cas pas celui des agents concernés tel qu'il le sait. Ainsi, il explique qu'il ne s'agit pas de dire qu'ils ne veulent pas d'accord avec Monsieur COUDERT, mais de dire que cette copie n'est pas bonne et qu'il convient de la revoir.
Monsieur de La GUERONNIERE dit que ce blog a, durant des années, diffamé et insulté des agents de la Ville. Or, dans la proposition qui est faite ce soir, il n'y a aucun mot par rapport aux agents. Effectivement, comme l'a dit Monsieur ELKAEL, il se demande si leur avis a été sollicité. Il ny a même pas un mot d'excuse vis-à-vis d'eux. Il conclut en indiquant quil conviendrait qu'il n'y ait ne serait-ce que cela dans la délibération.
Monsieur le Maire rappelle que la plainte portée par la Ville a justement été prise pour représenter. en tant que corps constitué, ses agents et ses élus. En tant que responsables,
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avec les dirigeants de la mairie, ils Sont censés agir en ce sens. Comme l'a dit Monsieur MICHEL, ce blog était un obstacle important à la sérénité et gênait un certain nombre d'agents, comme cela avait déjà été évoqué. Pour réparer le préjudice qu'ils ont pu ressentir à cette période, la Ville aurait pu aller jusqu'au bout des procédures et peut-être qu'elle aurait gagné, avec éventuellement des condamnations à payer des sommes symboliques. Quoiqu'il en soit, cet argent ne leur serait pas revenu. Toutefois, l'accord présenté ici a été trouvé. Son intérêt est d'échanger une hypothétique condamnation pécuniaire de Monsieur COUDERT contre une autre chose, qui n'était effectivement pas demandée dans les plaintes, avec la fermeture du blog. Cela permet d'arrêter de gêner ou d'agresser ceux qui se sentaient mal à l'aise par rapport à cela. Ensuite, quant à savoir si la Ville, en tant que corps constitué, préférait obtenir quelques milliers d'euros ou si les agents préfèrent ne plus être agressés dans les écrits du blog, Monsieur le Maire estime qu'il est possible d'en débattre, mais précise que le bénéfice est malgré tout certain pour ces derniers. Car, si la Ville gagnait, en tout état de cause, l'argent n'allait pas revenir aux agents. En revanche, certains d’entre eux ont fait le choix de porter plainte personnellement en parallèle. Ces procédures continueront, car la Ville et les élus n'ont aucune compétence pour intervenir dans ces affaires. Les agents qui se sont sentis agressés peuvent donc poursuivre leur action pour obtenir réparation de leur préjudice.
Monsieur de La GUERONNIERE précise que son propos ne visait pas l'aspect financier mais plutôt l'aspect moral.
Monsieur le Maire dit qu'il parle des agents, mais qu'il y a peut-être d'autres personnes concernées, car il ne connaît pas l'état exhaustif des plaintes.
Madame WILLEMIN juge que la lecture de ce protocole fait peur. Comme le disait justement Monsieur JONEMANN, en dehors du fait que Monsieur COUDERT faisait du tort, diffamait des personnes ou leurs faisaient du mal dans certains articles, il y a toutefois une liberté de presse. Aussi, elle ne comprend pas que ce protocole rende inaccessible la totalité des articles et des commentaires, plutôt que de se cantonner à ceux qui étaient diffamants et donc attaqués. Elle s'interroge sur le fait que ce soit la fermeture du blog qui est demandée. Elle ajoute que ce qui lui fait encore plus peur est le fait que Monsieur le Maire interdise à un homme de participer, d'écrire ou d'animer une quelconque publication pendant cinq ans, portant directement ou indirectement sur la ville du Vésinet. Elle dit que cela lui fait peur car même un dirigeant comme Monsieur POUTINE n'a pas autant de pouvoir. Elle s'interroge sur le point de savoir si Monsieur le Maire n'a pas également fait retirer son droit de vote, au vu de l'ensemble des sanctions qui le frappent par le biais de ce protocole.
Monsieur le Maire juge qu'il y a une énorme erreur de logique dans le propos de Madame WILLEMIN, car il dit n'avoir rien supprimé à qui que ce soit. Il a échangé, grâce au Sous- préfet qui a organisé cette rencontre, avec Monsieur COUDERT, qui a proposé de faire cela. Monsieur le Maire précise qu'il n'a pas le pouvoir de dire à Monsieur COUDERT qu'il doit fermer son blog, pas plus que pour faire les autres choses que Madame WILLEMIN reproche de lui avoir imposé. Monsieur COUDERT est un adulte et un homme libre. I! connaît bien son affaire et s'est dit à un moment, comme l'a expliqué Monsieur MICHEL, au vu des éléments et de sa situation personnelle, qu'il pouvait proposer à la Ville d'arrêter son blog si les plaintes étaient retirées. I ne s’agit en aucun cas d'imposer quoi que ce soit. Monsieur COUDERT a signé sans y être forcé, en faisant usage de son libre arbitre, ce document, dont il estime qu'il lui apporte satisfaction. Sinon, il ne l'aurait vraisemblablement pas accepté.
Monsieur MICHEL dit que Madame WILLEMIN a raison de montrer l'effort et la contrainte qui sont placés à la charge de Monsieur COUDERT. D'autres élus, au contraire, ont estimé qu'il n'y avait pas assez de contrainte et qu'il en fallait davantage. Pour cette raison, Monsieur
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MICHEL estime qu'ils parlent un langage différent. En réalité, il considère qu'il y a des
contraintes fortes en contrepartie de ce que réclamaient ces autres élus. 1 y a donc un
équilibre qui a été trouvé.
Madame BELLICHA dit que ne pas aller en justice ne signifie pas pour autant abandonner, car il est parfaitement possible d'imaginer différents degrés de compromis et c'est ce qu'ils demandent de réétudier. Par ailleurs, elle explique que la liberté dont il est question est un droit inviolable et sacré, mentionné dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie de la Constitution de la France. De ce fait, elle dit que Monsieur COUDERT, quand bien même il signerait un tel document, ne peut renoncer à ce droit. Elle ajoute que les avocats des parties à ce protocole et le Sous-préfet, s'il l'a validé, commettent une erreur juridique énorme. Cette clause étant absolument nulle.
Monsieur MICHEL répond que le blog appartient à Monsieur COUDERT, qui en est propriétaire. Personne ne peut donc lui interdire de l'abandonner puisqu'il est libre.
Madame BELLICHA considère que Monsieur MICHEL confond le blog avec la parole et les écrits de Monsieur COUDERT. Qu'il s'engage de fermer le blog est une chose, mais il ne
peut pas, quand bien même il le signeraït, renoncer à sa liberté d'écrire sur la ville et sur Monsieur GROUCHKO, comme c'est écrit dans le protocole, dans la mesure où ses propos ne contiendraient rien de diffamatoire.
Monsieur MICHEL répète que Monsieur COUDERT est libre et qu'au contraire Madame BELLICHA souhaiterait lui retirer cette liberté.
Madame BELLICHA répond que c'est le contraire qui est écrit.
Madame WILLEMIN dit qu'il est quand même interdit à Monsieur COUDERT de participer, d'écrire ou d'animer une quelconque publication pendant cinq ans, portant directement ou indirectement sur la ville du Vésinet. » Elle considère qu'il s'agit d'une obligation très lourde.
Monsieur le Maire constate que cela ne lui est pas interdit, puisqu'il est écrit que c'est Monsieur COUDERT qui s'engage à le faire. Or, il a le droit de le faire puisqu'il est libre.
Madame JOST dit qu'il s'engage aujourd'hui mais que si demain il décide de rompre son engagement il ne sera pas attaquable.
Monsieur le Maire indique qu'il ne partage pas cette analyse.
Madame JOST répond que c'est pourtant la loi.
Monsieur le Maire conteste cette analyse qu'il juge personnelle et qui n'est pas la lecture qu'en a fait l'avocat de la Ville, ni celle de celui de Monsieur COUDERT. Chacun est libre d’avoir son analyse, mais il faut avoir l'humilité de penser qu'il est possible de ne pas détenir la vérité.
Madame JOST souhaite renouveler deux questions. Elle demande d'abord pourquoi les éléments évoqués par Monsieur JONEMANN précédemment n'ont pas été intégrés dans le protocole, à savoir le remboursement des frais judiciaires engagés par la Ville et le retrait de la plainte de Monsieur COUDERT.
Monsieur le Maire répond qu'il y a deux raisons à cela. La première est que l’autre procédure n’a strictement rien à voir avec celle dont il s'agit ici. La seconde est liée au fait qu'il avait été demandé des sommes plus importantes, mais Monsieur COUDERT n'a pas voulu. Cela ne figure donc pas dans l'accord
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Madame JOST juge que la Ville aurait alors dû maintenir sa plainte, reprochant à Monsieur le Maire d'avoir cédé bien vite.
Monsieur le Maire regrette que Madame JOST considère qu'il n'est pas un bon négociateur, mais il précise avoir obtenu un accord que jusqu'ici personne n'avait réussi à obtenir. Pour autant, elle a le droit d'estimer que cet accord n'est pas satisfaisant. Certains trouvent qu'il est trop fort et qu'il est impossible d'interdire à Monsieur COUDERT ce à quoi il s'est astreint, d’autres souhaiteraient qu'il paye en plus de l'argent. Cet accord a néanmoins le mérite d'obtenir un certain nombre de choses qui permettront davantage de quiétude pour les agents et les élus.
Madame TORNO dit que, si elle comprend bien, la Ville a l'obligation d'abandonner ses plaintes, mais Monsieur COUDERT a lui le droit de poursuivre la sienne au Conseil d'Etat. Elle juge cela complètement ubuesque. De plus, concernant les agents, il ne leur a même pas été demandé leur avis. Aussi, elle estime que Monsieur le Maire s'est servi d'eux pour porter plainte en leur nom, en se présentant comme étant le grand défenseur des employés de la mairie. Maintenant, sans leur demander leur avis, il fait retirer les plaintes déposées en leur nom. Elle s'interroge sur l'image qui est donnée aux agents municipaux.
Monsieur MICHEL répond que tout agent peut aujourd'hui porter plainte contre Monsieur COUDERT.
Madame TORNO dit qu'une action a été engagée et qu'il convient d'aller jusqu'à son terme. Soit la Ville tient sa parole, en défendant les agents municipaux, soit elle ne le fait pas. Mais elle estime qu'il n'est pas possible de les utiliser à un moment donné pour porter plainte, puis les jeter par la suite en décidant de négocier leurs plaintes et leur défense, pour négocier quelque chose sans obtenir les contreparties jusqu'au bout, en laissant notamment Monsieur COUDERT aller au Conseil d'Etat.
Monsieur MICHEL dit qu'ils n'ont pas été jetés.
Monsieur le Maire confirme que personne n'a été jeté et il demande à Madame TORNO d'éviter ce genre de propos. Il ajoute que le bénéfice pour les agents est évident, car ceux qui étaient l'objet de critiques désagréables de la part Monsieur COUDERT n'auront plus à le Subir.
Madame PLESSIER CHAUVEAU dit qu'ils sont un certain nombre ici à avoir décidé, face aux rumeurs et à beaucoup d'autres choses, de rejoindre Monsieur le Maire pour essayer d’apaiser la situation. Or, cette action fait partie de cet apaisement. C'est en cela qu'elle a du sens. À cet égard, elle précise que les personnes qui habitent à proximité de chez elle sont ravies que cela s'arrête. Cette mesure est donc prise pour les Vésigondins, car tout le monde en a assez. Par ailleurs, Madame PLESSIER CHAUVEAU dit qu'elle ne l'a jamais lu, car lorsque les choses sont écrites avec une telle aigreur elle considère que la meilleure attitude est l'indifférence et de ne pas en faire état. Elle n'y est donc jamais allée. Elle a entendu qu'il avait parlé d'elle, mais peu importe. Elle estime que l'essentiel est d'apporter de l’apaisement à la ville. C'est ce pour quoi elle est là et c'est ce que les habitants, en tous cas autour d'elle, souhaitent. Sur le fond, qu'il s'agisse des uns ou des autres, elle considère que les propos ont dépassé les bornes et qu'il serait bien que chacun ici ait des propos un peu plus apaisés.
Madame WILLEMIN considère que le témoignage de Madame PLESSIER CHAUVEAU manque de hauteur et ajoute que celle-ci n'est pas appréciée dans le quartier où elles habitent.
Compte rendu CM du [1 avril 2018 Page 69 sur 93 2018/
Monsieur JONEMANN signale qu'une chose a été avancée pour justifier cette transaction qu'il juge complètement injustifiable, du point de la Ville en tous cas, qui consiste à dire que
les agents devraient être contents car finalement il a été obtenu qu'il n’y aura plus d'articles dans lesquels ils sont dénigrés. Mais, il dit que ce n'est pas cela la réparation du préjudice. Le préjudice c'est ce qui découle d'une faute qui a été commise avant. Il prend l'exemple d'un certain nombre d'agents qui ont été traînés dans la boue. En allant sur internet, il suffit de taper leurs noms pour voir ces articles sortir dans lesquels ils sont accusés de
malversations diverses et variées. Maintenant, il est dit à ces agents de ne pas s'inquiéter, car il ny en aura plus. Mais cela ne répare absolument pas leur préjudice. Monsieur JONEMANN dit qu'il ne faut pas tout mélanger. Le préjudice est né d'actes à qualification délictueuse antérieurs. Ce n'est pas parce qu'il n'y aura pas de nouveaux actes que le préjudice subi par les agents, les élus ou la Ville est réparé. Par ailleurs, oublier purement et simplement l'affaire devant le Conseil d'Etat dans cette transaction est, pour lui, soit d'une négligence terrifiante, soit est constitutif d'un acte quasiment crapuleux.
Monsieur le Maire demande à Monsieur JONEMANN de cesser, indiquant que ces propos sont totalement inadmissibles et qu'il est en train de déraper.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire du Vésinet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, au scrutin secret à la demande d'un tiers de ses membres, par 19 voix pour, 13 voix contre et 1 bulletin blanc :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités de retrait des plaintes déposées au nom de la Commune pour diffamation publique envers un corps constitué et injure publique envers un corps constitué avec constitution de partie civile.
1260-21 - CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - RESTRUCTURATION DU GROUPE
SCOLAIRE PRINCESSE : LANCEMENT DU CONCOURS, COMPOSITION DU JURY ET DETERMINATION DES PRIMES
Délibération présentée par Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-29,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP),
Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et, notamment, son article 8,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et, notamment, ses articles 88, 89, 90 et 30,
Vu la délibération n°1230-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 portant
délégations du Conseil municipal au Maire, notamment pour prendre toute mesure relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la délibération n°1252-02 du 3 mai 2017 relative au lancement du concours, composition du jury et détermination des primes pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la restructuration du groupe scolaire.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose aux membres du Conseil municipal qu'en vertu de laloi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 70 sur 93 2018/
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et s'agissant d'une opération de construction d'un bâtiment, la Commune doit conclure un marché de maîtrise d'œuvre couvrant l'ensemble de la conception et du contrôle des travaux, de l'esquisse jusqu'à la réception des travaux.
Le marché de maîtrise d'œuvre, dans la mesure où son estimation dépasse le seuil des procédures formalisées (221 000 € HT), doit être attribué après avis d’un jury de concours.
Il est précisé que le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un projet architectural.
Conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, le jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres et d’un tiers de membres qualifiés. Un arrêté du Maire précisera sa composition, avec liste nominative des membres à voix délibérative.
Le jury examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Il examinera les plans et les projets présentés par les participants de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des projets définis dans l'avis de concours. Il consignera dans un procès-verbal, signé pas ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
Conformément à l’article 90-111 du décret n°2016-360, les candidats retenus qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficieront d'une prime. Le montant de cette prime sera égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle à l'assemblée que la ZAC Princesse se développe autour de l'hôpital du Vésinet, à l'initiative de la Commune, qui a désigné, en janvier 2014, Grand Paris Aménagement en tant qu'aménageur. L'agence TER a été retenue en tant que paysagiste et urbaniste coordonnateur du projet, qui comprendra 458 logements.
Il est certain que l’adaptation de l'équipement scolaire sis rue de Verdun, à proximité de la ZAC Princesse, est nécessaire pour faire face à l’arrivée des nouveaux habitants.
En conséquence, il convient d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre, permettant de désigner un architecte pour la restructuration du groupe scolaire Princesse.
L'opération consiste à rénover et à agrandir certains bâtiments, afin d’abriter les nouveaux besoins du groupe scolaire et d'accueillir les élèves. Le programme est fondé sur une augmentation de trois classes d'école maternelle et de trois classes d'école élémentaire, portant leur nombre respectif à sept et à onze. Ces nouveaux effectifs augmenteront parallèlement les demandes pour le centre de loisirs et la restauration scolaire.
Il est précisé que le profil environnemental et la réglementation thermique « rénovation élément par élément » seront respectés et que l'équipe de maîtrise d'œuvre s'engagera dans une démarche de réduction des consommations d'énergies non renouvelables ainsi que d'économie des ressources naturelles pendant la construction et l'exploitation. Les intervenants s’attacheront également à valoriser l’environnement exceptionnel du parc Princesse.
Le budget des travaux projetés s'élève à 2 550 000 € HT et cette restructuration sera réalisée en site occupé.
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La surface de plancher totale est estimée à 3 550 m? existant, dont 400 m° à restructurer, et
786 m? à créer.
La mission de l'équipe de maîtrise d'œuvre portera sur les aspects suivants :
ÿ
l'adaptation et l'extension permettant d'accueillir les effectifs supplémentaires et les nouvelles fonctions du groupe scolaire concernant la cantine et le centre de loisirs
des élèves de maternelle ;
la mise aux normes d'accessibilité et de réglementation incendie des équipements existants ;
la rénovation cosmétique des étages, sans remaniement de l'aménagement des
salles ;
la création d’un ascenseur pour accéder aux étages de l’école primaire ;
le réaménagement des espaces extérieurs, en ce qui concerne les accès au site et
les cours de récréation.
Le jury sera composé des élus membres de la commission d'appel d'offres (CAO) -— les titulaires ou leurs suppléants — et de représentants de l'Etat, auxquels s'ajoutent des personnes qualifiées de l'équipe de maîtrise d'œuvre représentant 7 des membres.
Président du jury M. le Maire ou son suppléant
Elus membres de la CAO
Titulaire | M. ELKAEL
Titulaire | M.GUIZA
Titulaire | M.VINTRAUD
Titulaire | M. GLUCK
Titulaire | Mme GATTAZ
Suppléant | M.CAROUR
Suppléant | Mme DANESI
Représentants de l'Etat
Trésorier ou son représentant
Représentant DGCCRF
Personnes qualifiées Architecte
maîtres d'œuvre Architecte
A l'issue de l'appel à candidatures, trois concepteurs seront admis à présenter une proposition de niveau « Esquisse + ».
L'indemnisation règlementaire qui sera versée à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme est fixée à 12 500 € HT.
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Pour le candidat retenu, cette Somme constituera une avance sur le montant de son marché.
Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°1252-02 du 3 mai 2017, la première procédure de concours ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général par une décision en date du 22 janvier 2018,
Considérant que, conformément à la délibération n°1230-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014, le Maire a délégation du conseil municipal pour préparer, passer, signer et exécuter le marché de maîtrise d'œuvre qui sera conclu avec le lauréat retenu,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la composition du jury dans les conditions susmentionnées,
FIXE l'indemnisation sous forme d'une prime d'un montant de 12 500 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement des indemnités de concours, les crédits étant prévus au budget de l'exercice en cours.
1260-22 —- CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE — CONSTRUCTION D'UN GYMNASE ET
D'UN CENTRE ASSOCIATIF : LANCEMENT DU CONCOURS, COMPOSITION DU JURY
ET DETERMINATION DES PRIMES
Délibération présentée par Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-29, Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP),
Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et, notamment, son article 8,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et, notamment, ses articles 88, 89, 90 et 30,
Vu la délibération n°1230-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014 portant délégations du Conseil municipal au Maire, notamment pour prendre toute mesure relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la délibération n°1252-03 du 3 mai 2017 relative au lancement du concours, composition du jury et détermination des primes pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'un gymnase et d'un centre associatif.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE expose aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) et s'agissant d'une opération de construction d'un bâtiment, la Commune doit conclure un marché de maîtrise d'œuvre couvrant l'ensemble de la conception et du contrôle des travaux, de l'esquisse jusqu'à la réception des travaux.
Le marché de maîtrise d'œuvre, dans la mesure où son estimation dépasse le seuil des procédures formalisées (221 000 € HT), doit être attribué après avis d'un jury de concours.
Compte rendu CM du 11 avril 201$ Page 73 sur 93 2018/
Il est précisé que le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un projet architectural.
Conformément à l’article 89 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, le jury est
composé des membres de la commission d'appel d'offres et d'un tiers de membres qualifiés. Un arrêté du Maire précisera sa composition, avec liste nominative des membres à voix délibérative.
Le jury examinera les candidatures et formulera un avis motivé sur celles-ci. Il examinera les plans et les projets présentés par les participants de manière anonyme et en se fondant
exclusivement sur les critères d'évaluation des projets définis dans l'avis de concours. Il consignera dans un procès-verbal, signé pas ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
Conformément à l’article 90-II du décret n°2016-360, les candidats retenus qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficieront d'une prime. Le montant de cette prime sera égai au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Madame Hélène PREVOT-HUILLE rappelle à l'assemblée que la ZAC Princesse se développe autour de l'hôpital du Vésinet, à l'initiative de la Commune, qui a désigné, en janvier 2014, Grand Paris Aménagement en tant qu'aménageur. L'agence TER a été retenue en tant que paysagiste et urbaniste coordonnateur du projet, qui comprendra 458 logements.
Dans le cadre de cette opération, la Ville souhaite :
> créer un mail piéton spacieux et paysager qui prolonge le tracé historique de la
serpentine, ce qui implique la démolition du gymnase scolaire du groupe scolaire
Princesse ;
> reconstruire le gymnase démoli et offrir des aires sportives adaptées aux activités existantes du quartier et à celles qui pourraient être développées ;
> mettre à disposition de nouveaux locaux associatifs.
En conséquence, il convient d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre, permettant de désigner un architecte pour la création d’un équipement multi-activités au sein de l'écoquartier du parc Princesse, comprenant une partie associative et une partie Sportive.
Cet équipement accueillera ainsi les élèves du groupe scolaire Princesse voisin et abritera des associations.
Il s'agit d’un gymnase d'entraînement à usage scolaire et associatif, accueillant de multiples activités sportives.
La partie associative accueillera des activités de jeux de table, jeux d'esprit, activités manuelles et plastiques, etc. Chaque espace sera polyvalent, modulable et réversible.
Un parking souterrain cuvelé de 40 places est également prévu.
Les objectifs du projet sont les suivants :
x
> Insertion dans le site :
° préservation souhaitée de la bande boisée entre la crèche Princesse et ce futur équipement ;
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 74 sur 93 2018/
+ intégration cohérente avec le contexte de ce nouveau quartier situé à la lisière des territoires communaux du Vésinet et de Croissy-sur-Seine ;
°< apport d'une dynamique au quartier ;
e ouverture sur le quartier.
7 Qualités attendues de la conception architecturale :
e lisibilité de l’organisation du site pour tous les usagers ;
. qualité et harmonie des espaces ;
° durabilité de la construction, haute qualité dans le choix des matériaux et des techniques, garantie de l'excellence dans la mise en œuvre ;
e anticipation, dès la conception, de l'exploitation du bâtiment et des opérations de maintenance.
Le budget des travaux projetés s'élève à 3 750 000 € HT, pour une surface de plancher totale estimée à 1 838 m°.
Le jury sera composé des élus membres de la commission d'appel d'offres (CAO) -— les titulaires ou leurs suppléants — et de représentants de l'Etat, auxquels s'ajoutent des personnes qualifiées de l'équipe de maîtrise d'œuvre représentant des membres.
Président du jury M. le Maire où son suppléant
Elus membres de la CAO
Titulaire | M. ELKAEL
Titulaire | M.GUIZA
Titulaire | M.VINTRAUD
Titulaire | M.GLUCK
Titulaire | Mme GATTAZ
Suppléant | M.CAROUR
Suppléant | Mme DANESI
Trésorier ou son représentant
Représentants de l'Etat _| Représentant DGCCRF
Personnes qualifiées Architecte
maîtres d'œuvre Architecte
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 75 sur 93 2018/
A l'issue de l'appel à candidatures, trois concepteurs seront admis à présenter une proposition de niveau « Esquisse + ».
L'indemnisation règlementaire qui sera versée à chaque concurrent ayant remis une prestation conforme est fixée à 18 000 € HT.
Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance sur le montant de son marché.
Considérant que cette délibération annule et remplace la délibération n°1252-03 du 3 mai 2017, la première procédure de concours ayant été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général par une décision en date du 22 janvier 2018,
Considérant que, conformément à la délibération n°1230-01 du Conseil municipal en date du 10 avril 2014, le Maire a délégation du conseil municipal pour préparer, passer, signer et exécuter le marché de maîtrise d'œuvre qui sera conclu avec le lauréat retenu,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Hélène PREVOT-HUILLE, Conseillère municipale en charge de l'Equipement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la composition du jury dans les conditions susmentionnées,
FIXE l'indemnisation sous forme d'une prime d’un montant de 18 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement des indemnités de concours, les crédits étant prévus au budget de l'exercice en cours.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR _M._ LE MAIRE EN VERTU DE
L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l'article L.2122.22 de ce même Code, il a été décidé :
FOURNITURE D'OUTILLAGE ET DE PETITS
2018/95 — 06/03/2018 EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LES AIRES DE JEUX ET LE STADE DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société LECUYER Quincaillerie sise 11 quai Maurice Berteaux — 78230 LE PECQ,
Considérant la nécessité de fournir des outillages et petits équipements sportifs pour les aires de jeux et le stade des Merlettes,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
ll a été décidé de confier la fourniture d'outils et d'équipements sportifs à la société LECUYER Quincaillerie,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 017,74 € HT (deux mille dix-sept euros et soixante-quatorze centimes), soit 2 421,29 € TTC (deux mille quatre cent vingt et un euros et vingt-neuf centimes).
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REMPLACEMENT A L’IDENTIQUE DE VITRAGE CASSES A
2018/96 — 06/03/2018 | À CRECHE PRINCESSE ET AU STADE DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société MIROITERIE DE POISSY sise 2 rue Paul Codos — 78300 POISSY,
Considérant la nécessité de remplacer à l'identique des vitrages cassés à la crèche Princesse et au stade des Merlettes,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le remplacement à l'identique des vitrages à la société MIROITERIE DE POISSY,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 164 € HT (deux mille cent soixante- quatre euros), soit 2 596,80 € TTC (deux mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et quatre- vingts centimes).
FOURNITURE DES REPAS SCOLAIRES ET DES GOUTERS
2018/97 — 06/03/2018 POUR LES CENTRES DE LOISIRS DES ECOLES PUBLIQUES DU VESINET — FEVRIER 2018
Vu le marché n°15008 relatif à la prestation de service de restauration en liaison froide,
Vu l'attribution dudit marché à la société SOGERES sise 30 cours de l'Ile Seguin — 92777 BOULOGNE BILLANCOURT cedex,
Considérant la nécessité de fournir des repas scolaires et des goûters pour les centres de loisirs des écoles publiques du Vésinet,
Il a été décidé de confier la livraison des repas et des goûters à société SOGERES,
De dire que le montant de la prestation pour le mois de février 2018 s'élève à 37 345 ,97 € HT (trente-sept mille trois cent quarante-cinq euros et quatre-vingt-dix-sept centimes), soit 39 400 € TTC (trente-neuf mille quatre cents euros).
2018/98 — 05/03/2018 DEFENSE DE LA VILLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Vu la requête n°414159 introduite par Monsieur Michel COUDERT, le 11 décembre 2017, devant le Conseil d'Etat, notifiée à la Ville du Vésinet le 20 février 2018, tendant à obtenir :
- la cassation et l'annulation de l'ordonnance n°17VE01896 rendue le 11 juillet 2017 par le Président de la 6°" chambre Cour administrative de Versailles : -__ lannulation du jugement n°1501345 rendu le 14 avril 2017 par le tribunal administratif de Versailles ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert à titre principal la somme de 32 000 € augmentée des intérêts légaux et à titre subsidiaire, la somme de 22 800 € augmentée des intérêts légaux, et la somme de 10 000 € au titre de la réparation du préjudice moral ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert la somme de 4 500 € au titre de l'article L 761-1 de Code de justice administrative.
Vu la proposition de défense des intérêts de la Ville pour un montant de TROIS MILLE SIX CENTS (3 600 €) soit QUATRE MILLE TROIS CENT VINGT EUROS (4 320 €) T.T.C faite par la SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 77 sur 93 2018/
pour l'intégralité de la procédure devant le Conseil d'Etat jusqu'à l'arrêt à intervenir (mémoire en défense, informations et suivi de la procédure, réplique éventuelle, audience).
Il a été décidé de se défendre dans cette affaire et de confier la défense des intérêts de la
Ville à Maître Jean-Pierre CHEVALLIER, SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS.
PREEMPTION PROPRIETE SISE 12 RUE DE VERDUN AU 2018/99 — 08/03/2018 VESINET
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 7 mai 1987 instituant un droit de
préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire de la commune du VESINET,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2016 — 2021 de la Communauté d'Agglomération de la
Boucle de la Seine approuvé le 12 octobre 2015,
Vu le Programme Local de l'Habitat 2018 — 2023 de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucle de la Seine approuvé ie 12 octobre 2015,
Vu la délibération du 30 juin 2016 rendue exécutoire le 1° juillet 2016 lançant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine pour la période 2014-2018,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner, reçue en mairie le 29 décembre 2017, relative à la propriété sise 12 rue de Verdun au Vésinet, cadastrée section AP parcelle 96 pour une surface de 512 m°, située en zone UB du Plan Local d'Urbanisme, constituée d’un immeuble d'habitation en R+4 de 10 logements (9F3 et 1 F4) occupés par des locataires,
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 9 février 2018,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie de 15 février 2018,
Vu l'estimation du Service d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 2 février 2018, confirmant le prix de vente proposé, soit un million cinq cent mille euros (1 500 000 €),
Vu les frais d'agence s'élevant à soixante-quinze mille euros (75 000 €) à la charge de l'acquéreur,
Considérant les besoins de la municipalité en matière de politique de l'habitat et du maintien de l'équilibre social dans la commune,
Considérant que, en 2017, le pourcentage de logements sociaux est de 9,76% sur le territoire communal et que la Ville a pour objectif d'atteindre le taux de 25 % d'ici l'année 2025, conformément aux dispositions de la loi SRU,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'acquérir cette propriété en vue de conventionner les dix logements existants avec la société EFIDIS, bailleur social, et de les intégrer à l'inventaire des logements sociaux de la Ville,
Il a été décidé d'acquérir le bien sis 12 rue de Verdun au VESINET, cadastré section AP numéro 96 appartenant à Mme Christiane HEAD au prix de vente stipulé par le vendeur, soit un million cinq cent mille euros (1 500 000 €).
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2018/100 —- 07/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête N° 1706821-3, introduite par M. et Mme Ralph SCHULZE le 28 septembre 2017, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à :
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 16 G0050 du 24 mars 2017 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M. GALLOUX pour l'extension et le ravalement d’un pavillon ;
- la condamnation de la Ville et de M. GALOUX à verser aux requérants la somme de 4 000 € au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative,
Vu la décision N°141/2017 du 18 octobre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville
dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 1 512 € TTC (mille cinq cent douze euros) — facture N° F180000155 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (consultation N°3 reconstruction à l'identique).
2018/101 -02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Considérant la requête N° 1508057-3, introduite par M. et Mme Frédéric BEHAR le 09 décembre 2015, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à :
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 15 G0005 du 08 juin 2015 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M. et Mme ANTONETTI pour la surélévation d’un pavillon ;
- la condamnation de M. et Mme ANTONETTI à verser aux requérants la somme de 4 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 2 352 € TTC (deux mille trois cent cinquante-deux euros) — facture N° F180000158 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (échanges avec la Ville, préparation audience, audience TA, compte rendu et rédaction courrier client).
2018/102 —- 02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête N° 1705159-3, introduite par M. Antoine FOURNIER le 21 juillet 2017, devant le Tribunal Administratif de Versailles tendant à :
- l'annulation de l'arrêté de permis de construire N° PC78 650 16 G0037 du 13 février 2017 par lequel M. le Maire du Vésinet a accordé un permis de construire à M. et Mme TRIBOUT pour la démolition partielle et l'extension d’un pavillon ;
Vu la décision N°119/2017 du 19 novembre 2017 de confier la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître LAMORLETTE, Cabinet LVI Avocats Associés,
Il a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 2 115 € TTC (deux mille cent quinze euros) — facture N° F180000157 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (consultation N°3 reconstruction à l'identique).
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 79 sur 93 2018/
2018/103 - 02/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Considérant la demande de permis de construire N° 0780650 17G0056, introduite par Mme Dorotéa DABROSWSKA le 19 décembre 2017, pour la reconstruction d'une annexe et ce malgré le jugement du Tribunal Administratif en date du 27 mars 2017,
Considérant les problèmes juridiques que cette demande soulève,
ll a été décidé de régler au Cabinet LVI Avocats Associés, 14 rue de Castiglione, 75001 PARIS, la somme de 6 777 € TTC (six mille sept cent soixante-dix-sept euros) — facture N° F180000156 du 31 janvier 2018 — au titre des honoraires dus pour ses diligences dans cette affaire (analyse dossier, courriers, rédaction note, point avec avocat partie adverse, examen jugement, note finale).
MAINTENANCE DE LOGICIELS ET METERIELS
2018/104 14/03/2018 \REORMATIQUES DE LA VILLE DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société Adler Technologies sise 126 rue de Brie — 94000 CRETEIL,
Considérant la nécessité de procéder à la maintenance de certains logiciels et matériels informatiques de la Ville du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la mission de maintenance des logiciels à la société Adler
Technologies,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 271,16 € HT (trois mille deux cent
soixante-et-onze euros et seize centimes), soit 3 925,40 € TTC (trois mille neuf cent vingt- cinq euros et quarante centimes),
De dire que la durée du contrat est fixée à un (1) an, reconductible tacitement pour des périodes successives de un (1) an.
NETTOYAGE DES LOCAUX DANS CERTAINS BATIMENTS
2018/1085 - 12/03/2018 COMMUNAUX DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société EUROPE SERVICES PROPRETE sise 1 rue Martin Luther King — 91170 VIRY CHATILLON,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage de locaux dans certains bâtiments communaux du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage des locaux à la société EUROPE SERVICES PROPRETE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 310 € HT (deux mille trois cent dix euros), soit 2 772 € TTC (deux mille sept cent soixante-douze euros).
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TRAVAUX D'’ELECTRICTE DANS DIVERS BATIMENTS
20187106 — 12/08/2018 COMMUNAUX DU VESINET
Vu l’accord-cadre n°2016/AO00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Vu l'attribution des lots n°5 et 6 « Electricité technicité courante et supérieure » à la société SPIE BATIGNOLLES sise 41 rue des Bussys — 95605 EAUBONNE cedex,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'électricité dans certains bâtiments communaux du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux d'électricité à la société SPIE BATIGNOLLES
ENERGIE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 9 631,05 € HT (neuf mille six cent trente et un euros et cinq centimes), soit 11 557,26 € TTC (onze mille cinq cent cinquante-sept euros et vingt-six centimes).
ETUDE POUR CREATION D'UN CHAUFFAGE
2018/107 — 12/03/2018 DÉPENDANT AU THEATRE COMMUNAL DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société ENERCHAUF sise 4 allée du Carré — 92230 GENNEVILLIERS,
Considérant la nécessité de procéder à l'étude de création d'un chauffage au Théâtre communal du Vésinet, indépendant de la chaufferie du CCAS,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
ll a été décidé de confier l'étude pour création du chauffage indépendant à la société ENERCHAUF,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 168 € HT (trois mille cent soixante-huit euros), Soit 3 801,60 € TTC (trois mille huit cent un euros et soixante centimes).
TRAVAUX D’ETANCHEITE DE LA FAÇADE DE L’ECOLE
2018/108 12/03/2018 E, EMENTAIRE PASTEUR
Vu l'offre financière présentée par la société ANDREUTTI Bâtiment Etanchéité sise 34 route de la Passerelle — 78110 LE VESINET,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'étanchéité de la façade de l’école élémentaire Pasteur,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
I a été décidé de confier les travaux d'étanchéité à la société ANDREUTTI Bâtiment
Etanchéité,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 921,60 € HT (trois mille neuf cent vingt et un euros et soixante centimes), soit 4 705,92 € TTC (quatre mille sept cent cinq euros et quatre-vingt-douze centimes).
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TRAVAUX ARBORICOLES SUR LA COMMUNE DU
2018/109 — 12/03/2018 ESINET, SUITE A LA TEMPETE DU 3 MARS 2018
Vu le marché à procédure adaptée n°1578002 relatif à l'entretien du patrimoine arboré : abattage, taille, essouchement sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur- Seine,
Vu l'attribution dudit marché à la société SMDA sise 28 rue Roger Hennequin — 78190
TRAPPES,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux arboricoles sur la commune du Vésinet suite à la tempête du 3 mars 2018,
Il a été décidé de confier les travaux arboricoles à la société SMDA,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 4 205 € HT (quatre mille deux cent cinq
euros), soit 5 046 € TTC (cinq mille quarante-six euros).
FOURNITURE D'UNE CHAMBRE FROÏDE POUR L'ECOLE
2018/110 — 12/03/2018 EL EMENTAIRE PRINCESSE
Vu l'offre financière présentée par la société ADERE sise 8 rue de l'Equerre — 95310 SAINT OUEN L’AUMONE,
Considérant la nécessité d'acquérir une chambre froide pour l'école élémentaire Princesse,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture de la chambre froide à la société ADÈRE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 010 € HT (deux mille dix euros), soit 2
412 € TTC (deux mille quatre cent douze euros).
2018/111 - 15/03/2018 PAIEMENT HONORAIRES A AVOCAT
Vu la requête n°414159 introduite par Monsieur Michel COUDERT, le 11 décembre 2017, devant le Conseil d'Etat, notifiée à la Ville du Vésinet le 20 février 2018, tendant à obtenir :
- la cassation et l'annulation de l'ordonnance n°17VE01896 rendue le 11 juillet 2017 par le Président de la 6°" chambre Cour administrative de Versailles ;
- l'annulation du jugement n°1501345 rendu le 14 avril 2017 par le tribunal administratif de Versailles ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert à titre principal la
somme de 32 000 € augmentée des intérêts légaux et à titre subsidiaire, la somme
de 22 800 € augmentée des intérêts légaux, et la somme de 10 000 € au titre de la
réparation du préjudice moral ;
- la condamnation de la commune du Vésinet à verser à M. Coudert la somme de
4 500 € au titre de l’article L 761-1 de Code de justice administrative.
Vu la décision n°98/2018 du 5 mars 2018 confiant la défense des intérêts de la Ville dans cette affaire à Maître Jean-Pierre CHEVALLIER, SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS,
Il a été décidé de régler à la SCP GADIOU- CHEVALLIER, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 21 avenue de Tourville, 75007 PARIS, la somme de QUATRE MILLE
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 82 sur 93 2018/
TROIS CENT VINGT EUROS TTC (4 320 €) — facture n° FR 32/479032211 00019 - pour ses diligences dans cette affaire (procédure devant le Conseil d'Etat jusqu'à l'arrêt à intervenir (mémoire en défense, informations et suivi de la procédure, réplique éventuelle, audience).
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR
2018112 15/08/2078 L'ÉTABLISSEMENT « AU CAMION D'OR »
Vu la délibération du Conseil municipal n°1254-01 en date du 6 juillet 2017 portant adoption d’une nouvelle charte d'occupation du domaine public,
Vu la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'établissement « AU CAMION D'OR » sis 11 rue Thiers — 78110 LE VESINET,
Considérant que la Ville, dans le cadre de sa politique en faveur des commerces, met temporairement à leur disposition une partie de son domaine public,
il a été décidé de conclure avec l'établissement « AU CAMION D'OR » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une emprise de 4 m? située devant la devanture des 9 et 11 rue Thiers,
De dire que la durée de cette convention est d’un an à compter du 1° mars 2018,
De dire qu’une redevance sera versée à la Ville d'un montant de 206 € TTC (deux cent six euros).
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
2018/1183 — 18/08/2018 7 DU VESINET - MARS 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux — CS 10001 — 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
ll a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingit- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
2018/114— 19/08/2078 7 DU VESINET - JANVIER 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux — CS 10001 — 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingt- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 83 sur 93 2018/
NETTOYAGE MANUEL DES TROTTOIRS DES ZONES 6 ET
2018/115 — 19/03/2018 > DU VESINET — FEVRIER 2018
Vu l'offre financière présentée par la société SUEZ RV sise 19 et 21 rue Emile Duclaux —- CS 10001 — 92268 SURESNES cedex,
Considérant la nécessité de procéder au nettoyage manuel des trottoirs des zones 6 et 7 du
Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier le nettoyage manuel à la société SUEZ,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 12 188 € HT (douze mille cent quatre-vingt- huit euros), soit 13 589,62 € TTC (treize mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et soixante- deux centimes).
FOURNITURE DE TERREAU DE FLEURISSEMENT POUR
2018/116— 19/08/2018 LES MASSIFS DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société SOUFFLET VIGNE sise 48 route de Mantes — 78240 CHAMBOURCY,
Considérant la nécessité de livrer du terreau de fleurissement pour les massifs du Vésinet,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture du terreau à la société SOUFFLET VIGNE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 888,89 € HT (deux mille huit cent quatre- vingt-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes), soit 3 177,78 € TTC (trois mille cent soixante- dix-sept euros et soixante-dix-huit centimes).
FOURNITURE DE FILETS DE SPORT FOOTBALL POUR LE
2018/1147 — 19/03/2018 TERRAIN D'HONNEUR AU GYMNASE MAC NAIR ET GYMNASE DE LA CROIX
Vu l'offre financière présentée par la société HUCK OCCITANIA sise RN 126 — Les Clauzolles — 81470 MAURENS SCOPONT,
Considérant la nécessité d'équiper les terrains d'honneur des gymnases Mac Naiïr et de la Croix des filets de sport football,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
li a été décidé de confier la fourniture des filets de sport football à la société HUCK
OCCITANIA,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 7 828,49 € HT (sept mille huit cent vingt- huit euros et quarante-neuf centimes), soit 9 394,19 € TTC (neuf mille trois cent quatre-vingt- quatorze euros et dix-neuf centimes).
MARQUAGE AU SOL DANS DIVERS VOIES
2018/118 — 19/03/2018 COMMUNALES DU VESINET — PROGRAMME N°1 —- ANNEE
2018
Vu l'offre financière présentée par la société ZEBRA APPLICATIONS sise 29 boulevard du Général Delambre — 95870 BEZONS,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 84 sur 93 2018/
Considérant la nécessité de procéder au marquage au sol dans divers voies communales du Vésinet, conformément au programme n°1 —- année 2018.
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux de marquage au sol à la société ZEBRA APPLICATIONS,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 6 298,25 € HT (six mille deux cent quatre- vingt-dix-huit euros et vingt-cinq centimes), soit 7 557,90 € TTC (sept mille cing cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix centimes).
REMPLACEMENT DES LANTERNES EXTERIEURES AU
2018/119- 19/03/2018 ChATEAU DES MERLETTES
Vu l'offre financière présentée par la société EIFFAGE ENERGIE sise 30 rue Lavoisier — 92003 NANTERRE,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de remplacement des lanternes extérieures au Château des Merlettes,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux de remplacement des lanternes à la société EIFFAGE ENERGIE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 3 105,62 € HT (trois mille cent cinq euros et soixante-deux centimes), soit 3 726,74 € TTC (trois mille sept cent vingt-six euros et soixante-quatorze centimes).
TRAVAUX DE REFECTION DES PEINTURES AU THEATRE 2018/120 — 19/03/2018 COMMUNAL DU VESINET
Vu l'accord cadre n°2016/AO00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Vu l'attribution du lot n°8 — « Peinture et ravalement et lot n°9 - revêtement de sols dans les bâtiments communaux » à la société Les Peintures Parisiennes, sise 7 rue du Moulin des Bruyères — 92400 Courbevoie,
Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de réfection des peintures au Théâtre communal du Vésinet,
il a été décidé de confier la réalisation des travaux précités à la société Les Peintures Parisiennes,
De dire que le montant des interventions s'élève à 7 852,17 € HT (sept mille huit cent cinquante-deux euros et dix-sept centimes), soit 9 422,60 € TTC {neuf mille quatre cent vingt-deux euros et soixante centimes).
TRAVAUX DE DEMOLITION DES ABRIS DE JARDIN ET
2018/121 —- 19/03/2018 REMPLACEMENT DE DALLES DE FAUX PLAFOND AU THEATRE COMMUNAL DU VESINET
Vu l'accord-cadre n°2016/A00/01 pour les travaux dans les bâtiments communaux sur le territoire des communes du Vésinet et de Croissy-sur-Seine,
Vu l'attribution du lot n°1 « Maçonnerie — plâtrerie - carrelage » à la société SETE sise 279 avenue Roland Garros — 78531 BUC cedex,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 85 sur 93 2018/
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de démolition des abris de jardin et
remplacement de dalles de faux plafond au Théâtre communal du Vésinet,
Il a été décidé de confier les travaux précités à la société SETE,
De dire que le montant de l'intervention s'élève à 27 652,05 € HT (vingt-sept mille six cent
cinquante-deux euros et cinq centimes), soit 33 182,46 € TTC (trente-trois mille cent quatre- vingt-deux euros et quarante-six centimes).
ATTRIBUTION DU MAPA — ENTRETIEN, MAINTENANCE ET
2018/122 — 20/03/2018 COLLECTE DU PARC HORODATEURS DE LA VILLE DU VESINET
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 1° février 2018,
Vu l'avis de la commission relative à l'attribution du marché en date du 20 mars 2018,
Vu le rapport d'analyse de l'offre de la société URBIS PARK sise 69-73 boulevard Victor Hugo — 93400 SAINT OUEN,
Considérant que l'offre de la société URBIS PARK est économiquement avantageuse,
Considérant la nécessité de procéder à l'entretien, à la maintenance et à la collecte du parc d'horodateurs de la ville du Vésinet,
Il a été décidé d'attribuer le marché précité à la société URBIS PARK,
De dire que le présent marché est conclu pour un montant forfaitaire mensuel de 1 654 € HT (mille six cent cinquante-quatre euros) soit 1 984,80 € TTC (mille neuf cent quatre-vingt- quatre euros et quatre-vingts centimes),
De dire que la durée initiale du contrat est fixée à un (1) an. Il est reconductible tacitement trois (3) fois, dans la limite de quatre (4) ans.
FOURNITURE D'UN FOUR DE REMISE EN TEMPÉRATURE
2018/123 — 19/03/2018 POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE PRINCESSE
Vu l'offre financière présentée par la société Compétence Cuisine Collective sise 40 rue des Rathouzines — 95170 DEUIL LA BARRE,
Considérant la nécessité d'acquérir un four de remise en température pour l’école élémentaire Princesse,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la fourniture du four de remise en température à la société Compétence Cuisine Collective,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 5 710,48 € HT (cinq mille sept cent dix euros et quarante-huit centimes), soit 6 852,58 € TTC (six mille huit cent cinquante-deux euros et cinquante-huit centimes).
TRAVAUX DOMOTIQUES DANS DIVERS BATIMENTS 2018/124 — 23/03/2018 COMMUNAUX DU VESINET
Vu l'offre financière présentée par la société SOMESCA SECURITE sise 6 rue Jean Jaurès — 92807 PUTEAUX cedex,
Considérant la nécessité de procéder aux travaux domotiques dans divers bâtiments communaux du Vésinet,
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 86 sur 93 2018/
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier les travaux domotiques à la société SOMESCA SECURITE,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 2 372,90 € HT (deux mille trois cent soixante-douze euros et quatre-vingt-dix centimes), soit 2 779,59 € TTC (deux mille sept cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes).
PAIEMENT D’UNE CONSIGNATION (AFFAIRE BLOG 2018/125 — 20/03/2018 INTERNET)
Vu l'ordonnance de consignation rendue par le tribunal de Grande Instance de Paris le 1°' mars 2018 dans l'affaire (n° du parquet 1734700253) relative à la plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel COUDERT par un agent de la Ville du Vésinet, ayant demandé la protection fonctionnelle et représenté par Me Christian LIGNEUL, pour diffamation et injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique (affaire blog Internet),
I! a été décidé de régler à la Régie d'Avances et de Recettes du tribunal de Grande Instance de Paris la somme de MILLE EUROS (1 000 €) au titre de la consignation à verser dans cette affaire.
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PREVISIONNEL DE
2018/126 — 27/03/2018 SECOURS POUR LE BAL COSTUME DES ENFANTS DU VESINET — 2018.
Vu l'offre financière présentée par l'association La Croix-Rouge Française dont l'Unité locale est située 1 rue Alexandre Dumas — 78110 LE VESINET,
Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours pour le Bal costumé des enfants du Vésinet - 2018,
Considérant à cette fin que l'offre précitée est la mieux disante,
Il a été décidé de confier la mise en place du dispositif prévisionnel de secours à l'association La Croix-Rouge Française,
De dire que le montant de la prestation s'élève à 265 € TTC (deux cent soixante-cinq euros).
QUESTIONS DIVERSES
Madame TORNO explique que la fusion des intercommunalités en l’agglomération actuelle, constituée de vingt communes, est remise en question. Monsieur le Maire a eu, hier, une réunion importante en Bureau des maires, durant laquelle était traitée cette question. Elle a entendu dire que la majorité des maires de l'ancienne agglomération à laquelle appartenait Le Vésinet était également pour la remise en question de cette fusion. Aussi, elle demande à connaître la position de Monsieur le Maire sur la question. Par ailleurs, elle s'interroge sur ce qu'il adviendra.
Monsieur le Maire souhaite d'abord rappeler le contexte, chacun n'étant pas nécessairement informé de la situation. En 2015, l'Etat avait créé une nouvelle loi qui obligeait les communautés d'agglomération à se rapprocher pour obtenir des tailles critiques. Le seuil avait été fixé, pour les zones de l'aire urbaine proche de Paris, à 200 000 habitants. Après des pseudo-consultations, le préfet de région a décidé par arrêté de la création d'une nouvelle communauté d'agglomération — dont la Ville fait aujourd'hui partie et qui a pris le nom de Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) -
Compte rendu CM du 11 avril 2018 Page 87 sur 93 2018/
regroupant vingt villes : celles qui faisaient partie de la Communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine (CABS) dont Le Vésinet, celles de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Seine et Forêts (CASGSF), celles de la communauté de communes de Maisons-Mesnil, ainsi que la ville de Bezons. C'était le périmètre dessiné par le préfet. Comme chacun se souvient, ce périmètre ne satisfaisait personne, puisqu'à l'époque les vingt villes amenées à voter sur le sujet s'étaient prononcées contre cette décision.
Cependant, suite à une loi pour le moins curieuse, malgré cette opposition, la nouvelle communauté d'agglomération a vu jour. Cette naissance laissait déjà à désirer car la personne morale ainsi créé ne bénéficiait d'un affectio societatis de la part des communes membres. Par la suite, un certain nombre de villes, la plupart, étant très mécontentes de cette création, ont décidé de faire des recours. Il y a donc eu plusieurs recours qui ont été lancés, certains par des villes, d'autres par des groupes de villes et l'un d'eux par la communauté d'agglomération elle-même. C'est un peu curieux car elle faisait alors un recours contre sa propre création. Un certain nombre de personnes pensaient que ces recours n'aboutiraient à rien et faisaient cela davantage pour tenir une posture politique. Aussi, à l'étonnement général, la semaine dernière, alors qu'il y avait l'audience au tribunal administratif, le commissaire du gouvernement a requis dans le même sens que la
communauté d'agglomération : défaut de motivation et donc annulation de l'arrêté du préfet de région créant la communauté d'agglomération. Pour l'heure, ce n'est encore qu'une audience avec l'avis du commissaire du gouvernement des avocats représentant les communes. Mais, dans environ 80 % des cas, le juge suit l'avis du commissaire du
gouvernement. Ce n'est donc pas une certitude mais la probabilité est forte pour que le juge décide d'annuler l'arrêté du préfet de région. Aujourd'hui, personne ne peut vraiment dire ce qu'il adviendra. Sans rentrer dans un exposé juridique mais pour reprendre les explications des spécialistes, Monsieur le Maire indique que le préfet ne peut pas reprendre un autre
arrêté, comme l’a fait Madame HIDALGO à Paris avec les voies sur berge, en le motivant un peu différemment, car la loi n'existe plus ou pour un ensemble de raisons juridiques complexes. En conséquence, personne ne peut dire quelle direction sera prise. Le commissaire du gouvernement a toutefois précisé que ce ne serait pas rétroactif, ce qui paraît quand même une bonne chose, car sinon ce serait compliqué, par exemple au regard des agents de l'agglomération et de ses prestataires. Il donne également une année pour tout déboucler. Mais le problème est de déterminer vers où les communes se dirigeront en matière d'organisation. Car, en annulant l'arrêté, il ne renvoie pas à la situation antérieure, car les anciennes intercommunalités n'existent plus. Il ne peut donc pas renvoyer chacun à la situation du 31 décembre 2015, soit la veille de la prise d'effet des dispositions de l'arrêté. En réalité, il renvoie chacun en tant que commune indépendante, ce qui est par ailleurs
impossible. De ce fait, la situation est confuse. Plusieurs solutions ont été avancées, mais à ce jour personne ne peut savoir. Déjà, dans un premier temps, le jugement devrait tomber
dans une dizaine de jours. Dans l'intervalle, tout cela demeure théorique, car le juge peut décider de ne pas suivre le commissaire du gouvernement. Madame TORNO évoque ensuite la volonté des uns et des autres et ce qui paraît réaliste. Il y a un certain nombre de personnes qui reviennent au rejet du périmètre existant, en disant qu'il y avait 175 000 ou 180 000 habitants dans le périmètre de la CABS et donc, si la commune de Bezons rejoint l'ensemble, car géographiquement elle ne peut faire autrement, n'ayant pas de frontière avec une autre agglomération, le nombre de 200 000 habitants est dépassé et il n'est plus possible de refuser la création d'une agglomération avec ces huit villes. Ensuite, il y a une autre possibilité, qui tient au fait que les communes ne veulent pas rester ensemble essentiellement pour des raisons financières et non parce qu'elles ne s'apprécient pas. En effet, la règle qui détermine la répartition des attributions de compensation est extrêmement défavorable à la ville du Vésinet, et encore davantage à la ville de Bezons, qui est encore plus fâchée du traitement financier dont elle fait l'objet. En conséquence, certains estiment que si une certaine équité était réintroduite dans ce système, il serait possible de travailler ensemble, puisque cela fait déjà deux années que des choses communes sont réalisées. Partir sur un autre périmètre reviendrait à détruire cela. Puis, vient encore un autre sujet de
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discorde entre les communes, qui concerne la dette du Syndicat intercommunal de destruction des résidus urbains (SIDRU). Toutefois, les choses sont un peu mieux cadrées aujourd'hui et représentent des enjeux bien moins importants que ces questions relatives aux attributions de compensation. Quoi qu'il en soit, tous les maires de l’ancienne CABS ont dit qu'ils ne voulaient pas retourner dans un système où leurs communes sortent perdantes comme c'était le cas ici. Pour le reste, la part de choix qui reviendra aux communes reste indéterminée, puisque la manière avec laquelle l'Etat entendra régler ce problème reste inconnue. Certains considèrent qu'il va, pour sortir du vide juridique, préparer un avenant dans la loi « Elan » à venir. Aujourd'hui, personne ne peut savoir réellement. Dans une semaine, lorsque le jugement sera connu, il sera déjà possible de connaître certains éléments. Monsieur le Maire propose de communiquer les informations dès qu'il les a en sa possession. Toutefois, il précise qu'avant d'avoir des réponses claires il peut s'écouler un certain temps. En admettant que le juge suive le commissaire du gouvernement, cela mettrait la Ville dans une situation qui lui permettra de corriger ces écarts financiers insupportables, ce qu'il souhaite. Mais il faudra parvenir à faire fonctionner la communauté d'agglomération, pour que les bus continuent de passer et que les déploiements avancent, que les ordures continuent d'être ramassées. Il en est de même pour les autres compétences communautaires obligatoires. D'ailleurs, c'est là une autre inconnue. En effet, puisqu'il y a un certain nombre de compétences qui ne peuvent plus être exercées par les communes, si les communes deviennent indépendantes Monsieur le Maire se demande comment les ordures pourront par exemple être ramassées. Pour l'heure, les communes sont dans l'attente pour savoir exactement ce qu'il adviendra. Si le juge confirme, la ville du Vésinet et les autres communes entreront dans une zone d'incertitude assez forte, dont personne ne connaît l'issue.
Madame TORNO répond que ce qui l'intéresse est de connaître la position de Monsieur le Maire. Par ailleurs, elle considère qu'il est un peu alarmiste. Depuis qu'elle est arrivée avec Monsieur Didier JONEMANN, elle explique avoir connu la communauté de communes, puis la communauté d'agglomération, ensuite la fusion d'intercommunalités. Aussi, bien qu'elle reconnaisse que ce n'est pas une simple affaire, elle dit qu'il suffira de recréer une communauté d'agglomération avec les sept anciennes communes, plus éventuellement la ville de Bezons.
Monsieur le Maire commence par rappeler qu'il n'est possible de se prononcer que par rapport à des choses qui sont réalisables. Or, aujourd'hui, personne n'est capable de dire si recréer une communauté d'agglomération à sept ou à huit sera possible. Ensuite, il convient également de savoir si c'est souhaitable. Effectivement, ce n'est probablement pas une mauvaise idée car cela a bien fonctionné par le passé, et parce que cela règle certains problèmes financiers. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que la CABS était loin d'être idéale, car la ville du Vésinet était également lésée dans les calculs qui étaient alors réalisés. En revanche, il y avait des communes qui étaient bénéficiaires à l'époque et qui, par la suite, se sont retrouvées dans le camp des communes lésées. Ce n'était pas le cas de la ville du Vésinet, qui était déjà lésée auparavant. Pour autant, avant de dire si la Ville est pour ou contre, il convient d'abord de voir le jugement, puis de voir quelles sont les possibilités qui sont offertes et si un choix existe. Aujourd'hui, ce n'est pas du tout évident. Monsieur le Maire dit qu'il a eu l'occasion d'exprimer sa position en Conseil communautaire lorsqu'il y a eu le pacte financier. I considère que l'inégalité de traitement financier des communes est quelque chose d’absolument scandaleux. Cela a été exprimé par tout le monde lors du dernier Bureau des maires, il serait quand même bien de faire converger les choses de manière plus équitable, que les bénéficiaires de la situation fassent un geste en ce sens, pour démontrer de la solidarité et permettre de travailler ensemble à vingt, bien que ce soit l'application stricte de la loi. Quant à savoir s'il préfère personnellement revenir à sept ou à huit, Monsieur le Maire considère qu'il convient plutôt d'attendre de voir comment les choses vont se dérouler, car il y à tellement d'inconnues dans cette affaire qu'il est difficile de se
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prononcer. Il y a également une chose à ne pas perdre de vue, c'est qu'il est possible que l'agglomération soit recréée à vingt. Aussi Monsieur le Maire dit qu'il préfère trouver une solution comprenant les vingt communes qui permette de gommer les inégalités, car si une commune dit ne pas vouloir des autres et qu'à la fin toutes les communes demeurent, cela risque d'être difficile d'avoir de bonnes relations, déjà que ce n'est pas merveilleux. Il répète que dès qu'il aura des informations il les partagera, notamment lorsqu'il aura le jugement afin que chacun puisse le lire.
Monsieur JONCHERAY dit à Madame BERTIN qu'elle a effectué sa première commission Développement économique lundi soir, durant laquelle la revue de projet a été développée concernant les zones d'aménagement concerté (ZAC). Il souhaite savoir s'il a été décidé quelque chose.
Madame BERTIN répond qu'il n'a rien été décidé et précise qu'il s'agissait de
l'agglomération.
Monsieur JONCHERAY confirme que c'était la commission Développement économique dans le cadre de la communauté d'agglomération. li explique qu'il y avait la revue de projet des ZAC, dont l'une retient particulièrement l'attention de la Ville, celle de La Borde, qui se trouve sur la commune de Montesson.
Monsieur le Maire s'interroge sur le point de savoir si la ZAC de La Borde existe encore.
Monsieur JONCHERAY répond qu'elle existe toujours.
Monsieur le Maire s'en étonne.
Monsieur JONCHERAY dit qu'il en est certain.
Monsieur le Maire demande si elle n'a pas été détruite il y a environ un an.
Monsieur JONCHERAY répond qu'elle est toujours dans la revue de projet, avec un aménagement, un budget et un calendrier qui est prévu. Il voulait donc savoir si cela avait été discuté lundi soir.
Monsieur le Maire demande si Monsieur JONCHERAY ne voulait pas plutôt parler des zones d'activités économiques (ZAEË) plutôt que des ZAC, indiquant être presque certain que la ZAC de La Borde n'existe plus.
Monsieur GLUCK souhaite revenir sur le propos de Madame TORNO). I! a été dit que la ville de Bezons avait l'impression d'être fortement lésée, tout comme la ville du Vésinet, et que l'enjeu majeur était la clef de répartition. Aussi, il demande à savoir qui sont, au contraire, les communes bénéficiaires et quels sont les ordres de grandeur des manques à gagner en millions d'euros.
Monsieur le Maire dit qu'il n'a pas tous les chiffres, car chacun parvient à des résultats différents. Mais l’ordre de grandeur des attributions de compensation est le suivant : pour les anciennes communes de la CABS c'est 117 € par habitant, alors que pour les communes qui appartenaient à la CASGSF communes c'est 280 € par habitant. Cela permet de prendre la mesure de l'ampleur du problème, avec des variations qui s'élèvent presque au triple. Cela fait qu'une ville comme Le Vésinet perçoit 1,5 ou 1,6 millions d'euros, de mémoire. Alors qu'une ville de taille équivalente comme Le Pecq va obtenir 8 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle toutes les communes lésées sont assez énervées. Ce sont des moyennes et la Ville de Bezons est encore plus mécontente car elle a perdu 900 000 € de plus au passage,
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par rapport à cela, sur des calculs très complexes de facteurs d'intégration dans les agglomérations il y a plusieurs années.
Monsieur ELKAEL explique qu'il a participé à une commission Développement durable la semaine passée, durant laquelle ont été évoquées les délibérations de ce Conseil municipal, ce qui s'est passé normalement. Toutefois, il y a deux éléments qui ont été discutés et qui lui semblent intéressants d'évoquer devant le Conseil municipal. D'abord, il avait été annoncé la délibération n°10, qui a finalement été supprimée, avec le contrat du directeur des Services techniques qui était porté à trois ans. Monsieur ELKAEL dit que chacun sait que cela à causé un petit psychodrame au sein de la nouvelle majorité. À cet égard, il invite ceux qui le souhaitent à en parler. Ensuite, il explique qu'ils étaient un certain nombre d'élus, dont au moins quatre de la nouvelle majorité — dont il ne citera pas tous les noms mais parmi lesquels figurait Monsieur le Maire — à avoir dit comme un seul homme que le remboursement de la dette, qui avait été longuement discuté lors de la discussion budgétaire, était une vraie bêtise et que s'il était possible de passer ce montant plutôt en investissement les quatre personnes concernées y étaient favorables. Aussi, Monsieur ELKAEL s'interroge sur le point de savoir s'il y a encore des personnes au sein de la majorité qui défendent l'inscription du remboursement de la dette au budget.
Monsieur le Maire répond qu'il s'est déjà exprimé sur la délibération retirée de l'ordre du jour. Quant au remboursement de la dette, ce n'est pas ce qui a été dit. Il est clair que c'est une solution trouvée pour pouvoir équilibrer les comptes tels qu'ils étaient et tels que Monsieur MICHEL les a récupérés. Monsieur le Maire reconnaît que cette proposition n'est pas extrêmement excitante, comme cela a été dit lors du vote du budget. Ainsi s'il y avait d’autres projets, pertinents, à substituer au remboursement, cela pourra être étudié avec un grand plaisir. C'est ce qui a été dit, Monsieur le Maire le confirme.
Monsieur de La GUERONNIERE demande si, sans revenir sur la délibération n°10, Monsieur le Maire peut confirmer que le contrat du directeur des Services techniques sera bien renouvelé pour trois ans.
Monsieur le Maire réexplique qu'il convient, en restant dans le cadre légal, de ne pas évoquer les situations personnelles de façon publique. Toutefois, le directeur des Services techniques est là et il souhaite qu'il reste au sein de la Ville.
Madame CEZARD dit que Monsieur le Maire avait proposé, avec la nouvelle majorité, de mettre en place des conseils de quartier. Toutefois, ils n’en ont pas entendu parler. Aussi, elle souhaite savoir où en est ce projet et quel est l'élu référent, car elle indique que le temps passe.
Monsieur GOZLAN explique qu'il est l'élu référent en ce qui concerne les réunions de quartier qui auront lieu prochainement sur le territoire. Les dates seront diffusées par flyers sur l'ensemble du territoire : le 3 mai, quartier Princesse, au gymnase à 20h30 ; le 23 mai, quartier Merlettes et Charmettes, dans le gymnase de l'école des Merlettes ; le 31 mai, quartier République, salle Pasteur; et le 7 juin, quartier Centre, au foyer du théâtre du Vésinet. Ce sera communiqué très largement.
Monsieur le Maire confirme qu'il y aura des affiches et de la communication à ce sujet.
Monsieur ELKAEL constate qu'il s'agit de réunions de quartier et demande s'il s'agira d'élus qui tiendront des réunions publiques.
Monsieur le Maire confirme que ce sont des réunions de quartier et que pour les premières,
afin de lancer le processus, les élus viendront rencontrer les habitants et échanger avec eux.
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Monsieur ELKAEL croyait avoir compris que le projet était de faire des conseils de quartier, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Monsieur GUIZA répond que ce ne sont pas des conseils de quartier, précisant y être totalement opposé. Ce sont bien des réunions dans les quartiers. Par exemple, dans le quartier Princesse, il est référent pour les réunions publiques, auxquelles tout le monde peut participer. Par le passé, étant Conseiller municipal depuis 2008, il dit avoir pu se rendre compte du fait que cela pouvait être très discriminant. En effet, certains sont dynamiques et d'autres non. Ainsi, il dit avoir constaté que certains obtiennent les budgets qu'ils demandent et d'autres ne les obtiennent pas. Pour cette raison, il y est opposé et dit que cette idée de conseils de quartier n'a pas été retenue. Ce sont des réunions qui seront tenues dans les quartiers.
Madame CEZARD explique que le pays vit des moments bien tristes et que la période voit donc la sécurité placée avant le reste. Elle a vu qu'avaient été placées devant l'église du Vésinet, à Sainte Marguerite, des grilles, sans doute pour éviter un attentat au véhicule bélier. Evidemment, elle comprend qu'il faille faire quelque chose, mais demande si c'est permanent ou provisoire. Si c'est permanent, elle souhaite savoir s'il pourrait être envisagé de mettre quelque chose d'un peu plus esthétique, en commandant par exemple de gros plots.
Monsieur BONNIN indique que la réponse a été donnée très rapidement au moment des Rameaux. Les fidèles qui souhaitaient faire une procession, comme habituellement, au moment des Rameaux, utilisaient de façon autonome pour eux leurs propres véhicules pour empêcher des voitures bélier. Ce problème avait été soulevé par une inspection locale avec des bases écrites. La Ville a été saisie pratiquement la veille des Rameaux de ce sujet. Il a effectivement été considéré qu'il n'était pas tout à fait normal que des Vésigondins mettent leurs propres voitures. Concrètement, la Ville pouvait mettre des véhicules qui lui appartiennent ou installer des barrières. Ces dernières ont été une bonne solution, bien que tout à fait transitoire. Elles resteront en place jusqu'à la fin de la période pascale, c'est-à-dire jusqu'à la Pentecôte, au moment où il y a éventuellement des rassemblements de fidèles devant l'église. Ultérieurement, il conviendra d'avoir une réfection du parvis lui-même, pour éviter que ce même problème se repose de façon régulière au cours de l'année et
notamment pour Noël. I! se trouve qu'il y a notamment des problèmes de voirie, de
possibilité de mettre des plots lourds, donc il y a une réfection plus importante qui devrait pouvoir être menée à bien complètement avant Noël. Ces barrières sont effectivement très utiles mais inesthétiques. Elles resteront donc jusqu'à la fin de la période pascale avec la Pentecôte, puis l'endroit retrouvera son aspect habituel.
Madame BELLICHA dit que la rentrée approche. Or, lors du dernier Conseil municipal, le retour à la semaine des quatre jours a été voté. Cela entraîne beaucoup de conséquences dans l’organisation des services, les prestations aux enfants, le rôle des ATSEM, les budgets, etc. Aussi, elle souhaitait savoir quand auront lieu les prochaines commissions des Affaires scolaires, qui ne sont pas annoncées et si cela allait être discuté.
Madame GENEIX répond que, pour la réforme des rythmes, dans la prochaine revue municipale, sera annoncé ce qui a déjà été évoqué, en ce qui concerne les horaires ou sur le fait que tous les enfants auront un goûter. Jusqu'ici, les enfants qui restaient soit pour l'étude soit pour l'accueil de loisirs avaient un goûter s'ils faisaient l'accueil de loisirs et apportaient leur goûter pour l'étude. Là, tous les enfants auront le goûter fourni. La pause méridienne passe à deux heures au lieu de deux heures et quart. C'est un retour à la situation précédente, sauf que, comme cela a été indiqué, pour les horaires, les écoles Centre et La Borde ont un décalage de dix minutes, conformément à ce qu'ont demandé les parents.
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Madame BELLICHA dit qu'une des principales questions porte sur le recrutement des animateurs supplémentaires.
Madame GENEIX indique qu'ils sont en train d'étudier sur le travail des ATSEM et que cela va passer en Comité technique.
Madame BELLICHA explique que les normes changent pour les taux d'encadrement.
Madame GENEIX infirme. Avec les vacances scolaires, le mercredi repasse en extrascolaire au lieu d’être en périscolaire, mais c'est tout.
Madame BELLICHA dit que les chiffres sont pourtant annoncés partout.
Monsieur le Maire, au vu de la technicité du débat, invite les intéressées à le tenir dans un cadre plus restreint, en commission.
Madame BELLICHA indique avoir de nombreuses questions, qu'elle adressera alors par écrit.
Monsieur le Maire explique que les taux d'encadrement et d'autres éléments de ce genre ne sont pas connus de tous. C'est très important mais c'est aussi très technique. Avant de lever la séance, il souhaite dire qu'avec les changements récents, pour aborder les deux dernières années de ce mandat, avec les contraintes financières prévisibles, les élus de la majorité ont considéré qu'il était utile de faire un point sur un certain nombre d'actions qui avaient été menées durant la première partie de cette mandature et sur les moyens nécessaires pour y parvenir. Ainsi, un point sera réalisé sur la maïtrise des volumes financiers, sur l'efficacité opérationnelle, la recherche d'économies et sur un certain nombre d'actions menées. Les conclusions seront transmises aux élus, bien entendu, pour pouvoir valider si certaines actions ont bien eu des effets opérationnels positifs ou s'il y a eu des choses qui ont été moins positives et qu'il conviendrait de corriger en matière d'organisation de personnel ou en menant d'autres actions. Cela concerne les commandes mais pas uniquement. Beaucoup de choses ont été dites et ont été changées. Monsieur le Maire souhaitait simplement en faire part car cela pourrait arriver rapidement. Le prochain Conseil municipal aura lieu le 5 juillet.
Madame BELLICHA regrette de ne pas pouvoir parler de la rentrée des classes avant cette date.
Monsieur le Maire dit qu'il y a beaucoup de choses que Madame BELLICHA souhaite évoquer qui ne sont pas du ressort du Conseil municipal mais qui relèvent de l'organisation des services et de discussions avec les élus du secteur Scolaire.
KRAKKEARARE
La séance est levée à 00h50
Fait au Vésinet, le 9 juillet 2018
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