Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.06.2016 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17.12.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 11.04.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 12.10.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 19.10.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.12.2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 03.12.2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 05.07.2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 25.11.2020

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18.02.2016 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31.03.2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.06.2016 1 Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Vésinet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20.06.2016 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 2016/

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 JUIN 2016

L'an deux mille seize, le vingt juin à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Ville du Vésinet, légalement convoqué le 14 juin 2016, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Bernard GROUCHKO, Maire.

PRESENTS : M. GROUCHKO, Maire, M. F.JONEMANN, M. CAROUR, Mme TORNO, M.

ELKAEL, Mme POLITIS, Mme GENEIX, M. GUIZA, Maires adjoints.

M. VINTRAUD, M. COLLIEZ, Mme RABIAN, Mme DANESI, Mme BERTIN, M. GOZLAN, M.

LAGRANGE, M. BONNIN, Mme GATTAZ, Mme PREVOT-HUILLE, Mme PLESSIER-

CHAUVEAU, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

M. JONCHERAY a donné pouvoir à Mme POLITIS

Mme GODEST a donné pouvoir à M. GROUCHKO

M. de la GUERONNIERE a donné pouvoir à M. F.JONEMANN

M. GLUCK a donné pouvoir à M. LAGRANGE

Mme JOST a donné pouvoir à M. ELKAEL

Mme VAN ECK a donné pouvoir à M. CAROUR

Mme MINEL a donné pouvoir à Mme GENEIX

M. BASTARD de CRISNAY a donné pouvoir à M. BONNIN

M. GRIPOIX a donné pouvoir à Mme PLESSIER-CHAUVEAU

ABSENTS :

Mme HAUSTRAETE

M. CHESNAIS

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme BERTIN

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 1 sur 522016/

Monsieur le Maire souhaite, avant d'entamer l'ordre du jour, dire quelques mots en rapport avec les tristes évènements des derniers jours et rappeler le souvenir de Monsieur Jean- Baptiste SALVAING, affecté au Commissariat des Mureaux, et de Madame Jessica

SCHNEIDER, sa femme, fonctionnaire de police à Mantes-la-Jolie. Tous deux, parce qu'ils étaient policiers ou représentants de la police, ont été assassinés dans des conditions épouvantables à leur domicile. L'ensemble des membres du Conseil municipal adresse ses condoléances aux familles, avec une pensée toute particulière pour leur bébé de 3 ans, devenu subitement orphelin ce jour-là par la faute d'un assassin dont l'acte est inqualifiable. Monsieur le Maire entend également apporter son soutien et exprimer sa solidarité à l'égard des policiers, qu'ils soient municipaux ou nationaux, victimes d'un acte prémédité de ce terroriste islamiste qui est venu les chercher chez eux. Cet assassinat, après ceux commis par Mohamed MERAH, puis par les terroristes de l'Hyper Cacher et du Bataclan, touchent une fois de plus le cœur des institutions françaises et il appartient à chacun de réaffirmer son attachement à la démocratie et à ses valeurs communes. Comment peut-on encore supporter qu'on laisse appeler à la haine de la police, s'interroge-t-il ? Que ce soient des manifestants incendiant une voiture de police place de la République, sans parler du

panthéon de l'inacceptable avec ceux qui ont attaqué l'hôpital Necker en marge des mouvements, ou encore des affiches de la C.G.T montrant les policiers avec du sang sur les

mains. C’est tout simplement intolérable : il n'est pas possible d'être à la fois dans un Etat où l'état d'urgence antiterroriste a été déclaré, situation unique pour le pays dans laquelle les forces de l'ordre sont en première ligne pour défendre les citoyens, et tolérer ces agissements contre la police. Une fois de plus, alors que la situation exige une solidarité nationale à l'égard des forces de l'ordre et des militaires sur les terrains extérieurs, les dirigeants semblent ne pas assumer ce que signifie la lutte antiterroriste. Comment peut-on accepter que la vidéo que cet assassin — summum de la cruauté — a filmée pendant son acte meurtrier, soit mise en ligne en direct et toujours accessible des jours après sur les réseaux sociaux ? Que faut-il attendre pour que les réseaux vecteurs de propagande, de haine, d’injures racistes, de misogynie ou autre, comprennent que c'est aussi leur responsabilité et, s'ils ne le comprennent pas, qu'on leur impose un certain nombre de limites ? En leur

mémoire, Monsieur le Maire souhaite procéder à une minute de silence, qui sera aussi dédiée aux amis américains, en particulier d'Oakwood — qui avaient précédemment transmis aux Vésigondins un très beau message de solidarité —, qui ont également subi un attentat

terrible faisant 49 morts à Orlando en Floride.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 26 MAI 2016

Monsieur MICHEL remarque qu'en page 2 du compte rendu il est mis qu'il « souhaitait » que des sujets évoqués en commission soient « discutés » en Conseil municipal, alors qu'il avait en fait « demandé » à ce que ces sujets soient « inscrits à l'ordre du jour ».

Monsieur le Maire indique que ces modifications seront intégrées.

Le procès-verbal de la séance du 26 mai 2016 est approuvé à l'unanimité.

ÉLIBÉRATIONS

1247-01 - CONDITIONS DE REFACTURATION DE LA FOURNITURE DES _FLUIDES POUR LES LOGEMENTS DE FONCTION DES AGENTS MUNICIPAUX

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 2 sur 522016/

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles R.2124-64 à R.2124-74,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et, notamment, son article 88,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et, notamment, son article 21, Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n°1242-05 du Conseil municipal du 24 septembre 2015 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,

Considérant qu'il convient de définir les conditions de refacturation de la fourniture des fluides des logements ne disposant pas de compteurs individuels.

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle au Conseil municipal que le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 a réformé les modalités d'attribution et d'occupation des logements de fonction. Ce nouveau cadre a créé deux régimes différents :

e Le logement attribué pour nécessité absolue de service, octroyé avec la gratuité du loyer, réservé :

> Aux agents qui ne peuvent pas accomplir normalement leurs fonctions sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment, pour des raisons de sûreté, de sécurité, ou de responsabilité. Il doit alors exister un lien entre le logement d'une part, le lieu d'exercice et les caractéristiques de la profession d'autre part. Le logement doit être ainsi nécessaire pour assurer la sécurité des biens et/ou des personnes 24h/24 avec des délais d'intervention très courts.

>» À certains emplois fonctionnels.

> A un seul collaborateur de cabinet.

e Le logement attribué pour occupation précaire avec astreinte :

> Réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Ces concessions de logement sont octroyées à titre onéreux (50% de la valeur locative du marché).

Toutes les charges courantes liées à l'occupation de ces logements de fonction sous le régime de la nécessité absolue de service ou de l'occupation précaire avec astreinte (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, impôts, travaux d'entretien courant et menues réparations) sont acquittées par l'agent.

Tous les logements appartenant à la Ville qui ne sont pas concédés sous le régime des logements de fonction, sont attribués :

e Sous le régime de l'autorisation d'occupation précaire s'ils se trouvent sur le domaine public, avec paiement d'une redevance égale à la valeur du marché du bien avec un abattement de 15% pour tenir compte de la précarité.

e Par conclusion de baux s'ils se trouvent sur le domaine privé, avec paiement d’un loyer assis sur la valeur du marché du bien.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 3 sur 522016/

Comme précédemment, toutes les charges courantes liées à l'occupation de ces logements (eau, gaz, électricité, chauffage, assurance habitation, impôts, travaux d'entretien courant et menues réparations) sont acquittées par l'occupant.

Pour se mettre en conformité avec le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, le Conseil municipal a acté, en séance du 24 septembre 2015, le principe du paiement des fluides par l'ensemble des occupants des logements de fonction.

Tous les agents municipaux concernés par cette réforme ont été informés.

Il convient de préciser :

° Qu'il appartient à l'agent logé de souscrire tous les abonnements utiles à la fourniture des fluides pour lesquels le logement est équipé de compteurs individuels et de

régler en conséquence toutes les factures afférentes à cette fourniture et à ses

consommations.

+ Qu'en l'absence de compteur individuel les charges seront refacturées de la façon suivante après relevé des sous-compteurs :

> Eau: la refacturation de l’eau (abonnement et consommations toutes taxes comprises) se fera sur la base du tarif appliqué à la Ville par son fournisseur

d'eau pour la desserte d’un logement individuel.

> Gaz : la refacturation du gaz (abonnement et consommations toutes taxes

comprises) se fera sur la base du tarif appliqué à la Ville par son fournisseur

de gaz pour la desserte d'un logement individuel, dans la limite d'une

puissance de 12 KW.

> Electricité : la refacturation de l'électricité (abonnement et consommations

toutes taxes comprises) se fera sur la base du tarif bleu pratiqué par le

fournisseur d'électricité de la Ville.

En ce qui concerne le chauffage, lorsqu'il n'est pas individuel, sa refacturation sera faite au prorata de la surface chauffée et en fonction du coût facturé à la Ville par le fournisseur

d'énergie.

Une provision mensuelle pour charges sera due par chaque occupant et fera l'objet d'un prélèvement sur rémunération.

Les sous-compteurs seront relevés une fois par semestre et une régularisation des charges sera effectuée une fois par an. La Ville fera réaliser l'entretien annuel obligatoire de tous les appareils individuels à gaz (hormis les gazinières) dont sont équipés les logements et refacturera le montant de cette prestation aux occupants desdits logements.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le principe du paiement direct par l'occupant du coût des fluides pour lesquels son logement est équipé de compteurs individuels (abonnements et consommations toutes taxes comprises),

APPROUVE les modalités de refacturation susmentionnées pour les fluides qui ne peuvent pas être comptabilisés par un compteur individuel,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 4 sur 522016/

DIT que la Ville fera réaliser l'entretien annuel obligatoire de tous les appareils individuels à gaz (hormis les gazinières) dont sont équipés les logements et refacturera le montant de cette prestation aux occupants desdits logements,

DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur les budgets successifs de la Ville.

1247-02 — MISE EN OEUVRE DE LA TARIFICATION DU STATIONNEMENT_ PAR TRANCHE DE 15 MINUTES - APPROBATION DE LA NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la consommation et, notamment, son article L.113-7,

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu la grille tarifaire annexée à la délibération.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY informe l'assemblée que la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 introduit l'article L.113-7 du Code de la consommation, lequel prévoit l'obligation, à compter du 1° juillet 2015, pour tout exploitant de parc de stationnement affecté à usage public, d'appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payées à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

Actuellement, la tarification par tranche de 15 minutes n’est pas appliquée sur le territoire de la commune.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle à l'assemblée que le stationnement payant sur la voirie communale et la gestion des tarifs relèvent de la compétence municipale. Néanmoins, la tarification appliquée doit être conforme à la législation et intégrer toutes les modifications inhérentes aux changements réglementaires.

Dans ce cadre, l'application réglementaire de la tarification par tranche de 15 minutes rend nécessaire la révision de l'ensemble des tarifs.

Aussi, il est proposé que la nouvelle grille tarifaire horaire, annexée à la délibération, s'applique sur l'ensemble des zones de stationnement concernées — zone rouge et zone blanche (la zone verte n'étant pas concernée par le stationnement avec horodateurs) à compter du 16 août 2016.

La Ville dispose actuellement d'un parc d'environ 60 horodateurs, ouverts à la clientèle horaire.

Monsieur le Maire explique que, Monsieur JONCHERAY ayant dû partir en déplacement professionnel, la délibération est présentée par Monsieur CAROUR.

Monsieur CAROUR précise, pour mémoire, que la Ville dispose de 60 horodateurs, qui sont donc tous concernés.

Monsieur MICHEL remarque que la gratuité est proposée pour une durée de 15 minutes en zone rouge et non pour la zone blanche.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 5 sur 522016/

Monsieur le Maire indique que cela répond à une logique, à savoir que les zones rouges sont essentiellement des zones commerciales situées dans le centre-ville.

Monsieur MICHEL dit qu'il y a également des zones blanches en centre-ville.

Monsieur le Maire répond que les zones blanches ne sont cependant pas situées dans les zones commerciales. Ceux qui s’y garent le font en général pour de plus longues durées que dans les zones rouges, commerciales, où la gratuité du quart d'heure est offerte pour ceux qui s'arrêtent quelques minutes le temps d'acheter une baguette de pain par exemple, afin de leur épargner d’avoir à mettre quelques centimes dans l'horodateur et un ticket dans leur véhicule.

Madame GATTAZ s'interroge sur l'impossibilité de stationner une journée entière en zone blanche.

Monsieur le Maire répond que c’est possible pour les résidents mais pas en ce qui concerne les non résidents.

Madame GATTAZ dit qu'auparavant il existait un tarif à la journée pour les non résidents.

Monsieur le Maire explique qu'ils peuvent alors prendre l'abonnement mais doute du fait que cela existait auparavant.

Monsieur VINTRAUD indique penser également que cela n'était pas le cas.

Madame GATTAZ maintient son affirmation et renvoie au site internet de la Ville.

Monsieur le Maire explique que cela sera vérifié pour déterminer s'il s’agit d’un oubli dans le barème. Quant aux abonnements (7 jours ou 1 mois), il y a eu une hésitation mais ils ont été conservés, essentiellement pour les non résidents qui travaillent au Vésinet en zone blanche, comme les employés du notaire. L'autre objectif était, comme pour le passage de 6h à 4h en zone verte, de faire en sorte que le stationnement dans les rues serve aux

résidents, à ceux qui travaillent au sein de la Ville et qui ont quelque chose à y faire, plutôt que de servir de parking notamment pour les gares.

Monsieur LORENZI dit qu'avant il y avait le stationnement en zone verte et de l'autre côté le stationnement rapide de 15 minutes. I! demande si cela a toujours été valable ?

Monsieur le Maire répond qu'il y a maintenant des disques européens.

Monsieur LORENZI indique qu'il parle des anciens disques où de l’autre côté il y avait 15 minutes de stationnement gratuit.

Monsieur le Maire dit que ce type de disque n'est plus valable depuis longtemps.

Monsieur LORENZI s'étonne de découvrir qu'il était alors dans l'illégalité.

Monsieur le Maire explique que cette décision d'instaurer des disques européens n'émane pas du Vésinet. Les 15 minutes gratuites s'appliquent donc uniquement à la zone rouge.

Monsieur MICHEL demande que la revue municipale redéfinisse les modalités à suivre pour avoir le droit de se garer devant chez soi. Il explique avoir reçu un P.V devant son domicile alors même qu'il avait placé le disque européen dans son véhicule et, lorsqu'il s'est présenté

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 6 sur 522016/

en mairie, il apprit qu'il fallait également une carte, laquelle doit être demandée à l'accueil. Ce n'est qu'avec ces deux éléments que le véhicule est stationné régulièrement.

Monsieur le Maire s'étonne qu'un lecteur aussi assidu, tant de la newsletter que de la revue municipale, ait pu passer à côté de cette information, répétée à plusieurs reprises sur ces deux supports. En zone verte, une simple carte de riverain suffit.

Monsieur MICHEL dit qu'il en est maintenant informé, mais précise que beaucoup de Vésigondins ne le savent pas.

Monsieur le Maire réitère en expliquant que cela a été publié au moins deux fois dans le magazine municipal et plus encore dans la newsletter, ainsi qu'affiché sur les panneaux lumineux.

Monsieur LORENZI demande si seuls les résidents ont besoin de mettre la carte, sans qu'ils soient obligés de mettre le disque ?

Monsieur le Maire répond que les non-résidents mettent le disque et les résidents la carte.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sécurité — Circulation — Transport » en date du 8 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 5 abstentions (M. BONNIN, Mme GATTAZ, M. BASTARD de CRISNAY, Mme PREVOT- HUILLE, Mme WILLEMIN) :

APPROUVE la nouvelle grille tarifaire horaire par tranche de 15 minutes applicable aux parcs publics de stationnement comme suit :

ANNEXE 1 PRESENTATION DES TARIFS PROPOSES

ZONE ROUGE ZONE BLANCHE - NON RESIDENT ZONE BLANCHE - RESIDENT

SITUATION ACTUELLE PROPOSITION SITUATION ACTUELLE PROPOSITION SITUATION ACTUELLE PROPOSITION

Durée Tarifs Durée Tarifs Durée Tarifs Durée Tarifs Durée Tarifs Durée Tarifs

20 min 0,30€ 15 min gratuit 20 min 0,50 € 15 min 0,50€ 15 min 0,20€

30 min 0,40€ 30 min 0,50 € 30 min 0,60€ 30 min 0,80 € 30 min 0,30€

40 min 0,50€ 45 min 0,80 € 40 min 0,70€ 45 min 1,10 € 40 min 0,30€ 45 min 0,40€

50 min 0,60€ 50 min 0,80€

60 min 1,00 € 60 min 1,10€ 60 min 1,00 € 60 min 1,40€ 60 min 0,50€ 60 min 0,50€

1h10 1,10€ 1h10 1,10€

1h20 1,20€ 1h15 1,40€ 1h20 1,20€ 3h15 1,70€

1h30 1,30€ 1h30 1,70€ 1h30 1,30€ 1h30 2,00 €

1h40 1,50€ 1h45 2,00 € 1h40 1,40€ 1h45 2,30€ 1h40 0,80 €

1h50 1,80€ 1h50 1,80 €

2h00 2,00 € 2h00 2,30€ 2h00 2,00€ 2h00 2,60 € 2h00 1,00 € 2h00 1,00€

4h00 5,00 € 3h20 1,50 € 3h00 1,50€

4h00 2,00 € 4h00 2,00€

Journée Journée 2,50€ Journée 3,00€

7 jours 22,00€ 7jours 25,00€ 7 jours 1100€ semaine (M-S)| 10,00€

2 semaines 15,00€

Mois 70,00 € Mois 75,00€ Mois 22,00 € Mois 25,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la bonne fin du présent dossier.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 7 sur 522016/

1247-03 - DEMANDE DE CONCOURS PUBLICS POUR L'ACQUISITION D'UN SYSTEME DE PROCES-VERBAL ELECTRONIQUE

Délibération présentée par Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29, L.2212-2 et L.2212-5,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu le Code de la route,

Vu la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour l'année 2016,

Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY rappelle à l'assemblée que toute demande de concours public doit faire l’objet d’une délibération approuvée par l'assemblée délibérante.

La loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour l'année 2016 prévoit que les préfectures auront à leur disposition une enveloppe destinée à subventionner l'achat de terminaux numériques, à hauteur de cinq cents euros par appareil au maximum, et ce jusqu'au 31 décembre 2017.

Monsieur Jean-Michel JONCHERAY explique que la mise en place du procès-verbal électronique sur le territoire de la commune, au cours de l'année 2012, a permis

d'augmenter l'efficacité dans le traitement des infractions constatées par les agents de la Ville.

Néanmoins, depuis ce premier déploiement, tant l’évolution technologique que l'augmentation des procédures prises en charge par les terminaux de verbalisation électronique ont rendu obsolète le matériel dont disposent les services municipaux.

Aussi, dans le cadre du remplacement dudit matériel, il convient de présenter une demande de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines.

Monsieur JONCHERAY étant absent, la délibération est présentée par Monsieur CAROUR.

Monsieur CAROUR précise qu'il s'agit de procéder au remplacement de 9 appareils.

Monsieur LORENZI demande quel est le coût pour la Ville de ces changements d'appareils.

Monsieur CAROUR répond qu'un appareil coûte en moyenne 900 € et que la subvention représente, au maximum, 50% de cette somme.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sécurité — Circulation — Transport » en date du 8 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Michel JONCHERAY, Maire adjoint en charge de la Sécurité, de la Circulation, du Stationnement, du Développement économique et de l'Emploi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE l'acquisition d'un nouveau dispositif de procès-verbal électronique, en

remplacement des anciens terminaux devenus obsolètes,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 8 sur 522016/

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'ensemble des concours publics et ce à leur taux maximum,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne fin du présent dossier,

FINANCE la part non subventionnée,

DIT que le montant de ces dépenses est inscrit au budget primitif 2016 de la Ville.

1247-04 — AVIS SUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Délibération présentée par Madame Chantal GODEST, Maire adjoint en charge des Affaires sociales, de la Solidarité et du Logement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.2121-34, Vu le Code de l'action sociale et, notamment, ses articles L.123-8 et R.123-20, Vu la proposition commerciale de la Caisse d'Epargne annexée à la délibération.

Madame Chantal GODEST informe l’assemblée qu'en vertu de l’article L.2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du Conseil municipal.

Elle précise que, dans le cas où le remboursement de l’emprunt doit être effectué dans un délai supérieur à douze années, un arrêté d'autorisation du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire.

Madame Chantal GODEST rappelle à l'assemblée que le Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) du Vésinet s’est engagé, depuis 2014, dans une réhabilitation des résidences pour personnes âgées, qui comprend notamment la mise aux normes des ascenseurs, la réfection des éclairages des parties communes, la rénovation des sanitaires des logements, ainsi que le remplacement des fenêtres et des volets.

Ces travaux concernent les résidences Pallu, Jean Laurent et Sully.

Le projet, évalué à 1 300 000 €, a reçu le soutien de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) qui attribue deux emprunts à taux O0 % pour un montant total de 671 270,50 €.

Afin de permettre la réalisation de la dernière tranche des travaux précités, le Conseil d'administration du C.C.A.S a approuvé, lors du vote du budget primitif 2016, un recours à l'emprunt pour un montant de 500 000 €.

Après consultation auprès de plusieurs organismes financiers, la proposition présentée par la Caisse d'Epargne a été retenue. Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :

> Montant : 500 000 €

Durée : 20 ans

Amortissement linéaire

Taux fixe : 1,67%

Périodicité : semestrielle

Frais de dossier : 500 € VVNNN

Y

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 9 sur 522016/

Madame Chantal GODEST précise que la présente délibération, ainsi que celle du Conseil d'administration du C.C.AS, seront jointes à la demande d'autorisation préfectorale d'emprunter, dans la mesure où le délai de remboursement est supérieur à 12 ans.

Monsieur le Maire explique qu'il présente la délibération en l'absence de Madame GODEST. Le C.C.A.S s'apprête à commencer une campagne importante de travaux de rénovation des appartements qui sont situés dans les résidences. Pour financer ces travaux, comme par le passé, un emprunt sera souscrit par le C.C.A.S et remboursé sur ses recettes ainsi que par la location des appartements en question. Il se trouve que la période est particulièrement favorable à la souscription d'emprunts, avec des taux d'intérêts très bas, comme en témoigne la proposition, obtenue grâce à l'aide apportée par les services financiers de Ja Ville, pour emprunter 500 000 € sur 20 ans au taux fixe de 1,67%. Monsieur le Maire estime qu'il sera difficile d'aller en-deçà et tient ainsi à féliciter les personnes qui ont travaillé sur ce dossier. Il précise que la Ville suit de très près la trésorerie du C.C.A:S, dont l'emprunt actuel arrivera à échéance à la fin de l’année 2016. Pour le nouvel emprunt, une franchise de 6 mois a été négociée, afin de commencer à payer lorsque le remboursement de l'emprunt actuel sera parvenu à son terme, ayant ainsi un impact nul sur la trésorerie de la structure. Enfin, le même niveau de flux financiers est conservé.

Madame GATTAZ reconnaît que le taux est très bas mais juge que les frais de dossiers de 500 € sont élevés.

Monsieur le Maire répond que cela représente 1 pour 1 000.

Monsieur CAROUR précise qu'il y a les frais de dossiers, ce que l’on appelle les droits, l'engagement, lorsqu'on a une ligne de crédit. Il estime que ce n’est pas élevé et ajoute que cela fait l'objet d'un forfait pour la plupart des emprunts.

Madame GATTAZ explique qu'il est possible d'obtenir une diminution de ces frais pour les ramener à la somme de 250 €.

Monsieur le Maire répond que cette information sera transmise à la Directrice du C.C.A.S ainsi qu’à la Directrice des Finances de la Ville, afin qu'elles renégocient avec la Caisse d'Epargne pour parvenir à ce montant, s’il correspond au tarif pratiqué.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Chantal GODEST, Maire adjoint en charge des Affaires sociales, de la Solidarité et du Logement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ÉMET un avis favorable à la souscription, par le CCAS, d'un emprunt auprès de la Caisse d'Epargne, pour la finalisation des travaux précités et ayant les caractéristiques suivantes :

> Montant : 500 000 €

Durée : 20 ans

Amortissement linéaire

Taux fixe : 1,67%

Périodicité : semestrielle

Frais de dossier : 500 € YVYNNNVYY

1247-05 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LA RESTAURATION D'UNE OEUVRE D'ART

Délibération présentée par Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l'Evénementiel.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 10 sur 522016/

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 pour l'année 2016, Vu la délibération n°1246-05 du Conseil municipal du 26 mai 2016 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines pour la restauration d’une œuvre d'art.

Madame Catherine POLITIS rappelle à l'assemblée que la réserve parlementaire est un ensemble de subventions d'État, qui sont votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives. Ces subventions participent au financement de projets d'investissements de proximité des collectivités locales, après délibération de leurs assemblées, ainsi qu’au soutien d'actions menées par des associations.

Par ce mécanisme de subventionnement, les parlementaires peuvent ainsi soutenir les projets qu'ils souhaitent, dans la limite d’une enveloppe prédéfinie.

Madame Catherine POLITIS indique que la Ville du Vésinet est propriétaire d'une huile sur toile du XVII" siècle, dite « La Sainte Conversation ». En raison de son état général et considérant son intérêt patrimonial, il convient de procéder à la restauration de cette œuvre. Elle sera ensuite exposée en l’église paroissiale Sainte Marguerite.

Du fait de l'importance et de la nature des interventions (traitement du support, de la couche picturale et restauration du cadre), celles-ci seront effectuées en partenariat avec le Conseil départemental des Yvelines. Le coût de cette opération est évalué à 11 784,00 € TTC.

Au titre de la réserve parlementaire, le député des Yvelines Jacques MYARD a informé la Ville qu’une subvention exceptionnelle pouvait être accordée en vue de restaurer ce tableau, contribuant ainsi à l'enrichissement patrimonial de l’église Sainte Marguerite.

Madame POLITIS rappelle que, lors de la précédente séance du Conseil municipal, une délibération permettant à la Ville de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental a été adoptée. Elle précise que Monsieur MYARD s'est engagé à aider la commune pour la restauration de ce second tableau trouvé dans le sous-sol des bâtiments municipaux.

Monsieur MICHEL s'étonne que le montant ne soit pas indiqué.

Madame POLITIS répond que le montant n'est pas connu, mais qu'il est plafonné par rapport au montant de la restauration totale et devrait représenter environ 800 €.

Monsieur LORENZI s'interroge sur le coût de la restauration pour la Ville.

Madame POLITIS explique que le Conseil départemental n'a, à ce jour, pas encore donné sa réponse concernant la subvention principale qui représente 70% de la somme. Ensuite, pour les 30% restants, Monsieur MYARD et la paroisse prennent chacun en charge une partie, le solde étant financé par la Ville.

Monsieur le Maire demande combien avait coûté la restauration du précédent tableau, pour donner un ordre de grandeur.

Madame POLITIS répond que cela avait coûté 10 000 €.

Monsieur le Maire et Madame POLITIS expliquent que 70% de cette somme avaient été pris en charge par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), un peu plus de 1 000 €

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 11 sur 522016/

par la paroisse, un peu plus de 1 000 € également par Monsieur MYARD, et le reste par la Ville soit un peu moins de 1 000 €.

Monsieur MICHEL demande si une délibération avait été adoptée lorsque Monsieur MYARD avait précédemment donné environ 1 000 €.

Monsieur le Maire et Madame POLITIS répondent que la Ville ne peut pas demander une subvention sans prendre au préalable une délibération.

Monsieur MICHEL dit qu'il pensait que les députés avaient le droit de dépenser comme ils l’entendaient l'enveloppe de la réserve parlementaire.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit des obligations de la Ville.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Culture et Associations, Communication et Evénementiel » en date du 11 mai 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine POLITIS, Maire adjoint en charge de la Culture, des Associations, de la Communication et de l’'Evénementiel, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la demande d’une subvention au titre de la réserve parlementaire dans la limite des plafonds légaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche inhérente à ce dossier et à signer tous documents y afférent.

1247-06 - CONSUTRCTION DE 22 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX 58 RUE ERNEST ANDRE_: GARANTIE _D'EMPRUNT,__SURCHARGE _ FONCIERE,__SUBVENTION D'EQUILIBRE ET CONVENTION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires Juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général de collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

Vu le Code civil et, notamment, son article 2298,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu la délibération n°1212-02 du Conseil municipal du 24 mai 2012 portant garantie d'emprunt à la SA d'HLM LOGIREP pour le financement de 6 logements PLS au 58 rue Ernest André,

Vu la délibération n°1215-03 du Conseil municipal du 22 novembre 2012 portant versement par la Ville à la SA d'HLM LOGIREP d’une subvention d'équilibre et d'une surcharge foncière pour la réalisation de 17 logements sociaux au 58 rue Ernest André,

Vu la convention de garantie d'emprunt entre la Ville et la SA d'HLM LOGIREP pour le projet de 22 logements locatifs sociaux situé au 58 rue Ernest André annexée à la délibération,

Vu les contrats de prêts n°21859 et n°49066 pour les logements PLAI et PLUS signés respectivement le 16 avril 2015 et le 26 avril 2016 entre la SA d'HLM LOGIREP et la Caisse des dépôts et consignations annexés à la délibération,

Vu la convention de versement d’une surcharge foncière et d’une subvention d'équilibre entre la Ville et la SA d'HLM LOGIREP pour le projet de 22 logements locatifs sociaux situé au 58 rue Ernest André annexée à la délibération,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 12 sur 522016/

Vu la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie d'emprunt, de la subvention d'équilibre et de la surcharge foncière entre la Ville et la SA d'HLM LOGIREP pour le projet de 22 logements locatifs sociaux situé au 58 rue Ernest André annexée à la délibération.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM LOGIREP a obtenu un permis de construire 17 logements sociaux en décembre 2011 sur le terrain sis 58 rue Ernest André, puis un permis de construire modificatif en janvier 2016 portant à 22 le nombre de logements pour cette opération.

Il indique qu’une délibération portant garantie d'emprunt concernant les 6 logements PLS de ce projet a été approuvée par le Conseil municipal en date du 24 mai 2012. Par ailleurs, les versements d’une subvention d'équilibre et d’une surcharge foncière ont été approuvés lors du Conseil municipal du 22 novembre 2012.

Un premier contrat de prêt n°21859, relatif à la construction de 11 logements (3 PLAI et 8 PLUS), a été signé le 16 avril 2015 entre la SA d'HLM LOGIREP et la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C). Un second contrat de prêt n°49066, lié à la construction de 5 logements supplémentaires (2 PLAI et 3 PLUS), a été signé le 26 avril 2016 avec le même financeur.

La garantie d'emprunt est accordée pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1 203 628 €:

e Contrat de prêt n°21859 constitué de 4 lignes du prêt pour un montant total de 907 769 € ;

e Contrat de prêt n°49066 constitué de 4 lignes du prêt pour un montant total de 295 859 €.

Lesdits contrats joints en annexe font partie intégrante de la délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci. Elle porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la C.D.C, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges afférentes.

Par ailleurs, la Commune s’est engagée en 2012 à verser à la SA d'HLM LOGIREP une surcharge foncière de 257 414 € ainsi qu'une subvention d'équilibre de 226 800 €, pour lesquels il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Cette surcharge foncière et cette subvention d'équilibre seront déduites du prélèvement que la Commune du Vésinet verse au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

En contrepartie des garanties d'emprunt, de la subvention d'équilibre et de la surcharge foncière, la commune bénéficiera d’un contingent de 5 logements (1 T2 PLS, 1 T3 PLUS, 1 T2 PLUS et 2 T1 PLAI) et, à ce titre, il est également demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 13 sur 522016/

Monsieur JONEMANN précise que le Conseil municipal avait déjà approuvé une première garantie aux emprunts contractés par LOGIREP et qu'il s'agit ici d’une seconde tranche. En contrepartie de cette garantie et des surcharges foncières que la commune s'est d'ores et déjà engagée à verser par délibération antérieure, celle-ci disposera de 5 logements sur un programme qui en comporte 22. La moitié du montant de ces surcharges foncières a été versée au début du chantier, l’autre le sera à la fin de l'opération, lors de la livraison.

Monsieur JONEMANN rappelle que l'opération est relativement ancienne, puisqu'il s'agit d’un permis de construire délivré en décembre 2011 et d'une opération qui avait été bloquée à la suite du recours d’un riverain. Ce contentieux ayant été purgé, l'opération ne voit le jour qu'aujourd'hui.

Monsieur MICHEL demande si le fait d'avoir accordé 5 logements supplémentaires a également conféré à la commune la disposition de logements supplémentaires, sur les 5 logements.

Monsieur JONEMANN répond que cela a permis l'attribution d'un logement supplémentaire à la commune.

Madame GATTAZ s'étonne que sur la dernière page de la convention de réservation de logements, l'annexe 1, ne figurent que 3 des 5 logements dont il est question et qui sont mentionnés sur la première page.

Monsieur le Maire s'interroge mais estime que la délibération est, elle, très claire.

Monsieur JONEMANN répond que, de façon générale, la Ville reçoit une allocation de réservation à raison de la garantie, avec 3 logements, et une autre à raison des subventions que la Ville verse, avec les 2 autres logements.

Madame GATTAZ demande où figurent alors les deux autres logements.

Monsieur JONEMANN dit qu'ils sont dans la convention de versement relative à une subvention pour surcharge foncière et à une subvention d'équilibre. Dans le préambule, en bas de la page 1, il y a une typologie des logements. Derrière, dans le tableau, on voit que les 3 premiers logements sont la contrepartie de la garantie des emprunts (le T2 n°5, le T3 n°22 et le T2 n°19) et que les 2 autres sont la contrepartie de la subvention foncière et de la subvention d'équilibre (les 2 T1 qui sont les n°4 et n°8).

Madame GATTAZ demande si les deux logements faisant l'objet de la surcharge foncière sont proposés.

Monsieur le Maire répond qu'ils ne sont pas détaillés.

Madame GATTAZ dit qu'ils ne figurent pas dans la liste des logements proposés et demande si c'est parce qu'ils font l'objet d’une surcharge financière.

Monsieur JONEMANN explique que lorsque la Ville ne fait que donner ses garanties, s'il s’agit d’une garantie sèche la loi prévoit que la commune a le droit à 20% d'allocation de ce qui est programmé. Ensuite, plus elle finance l'opération, plus le droit d'attribution grimpe. Dans le cas présent, la Ville a versé davantage d'argent sur l'opération, ce qui lui confère deux logements supplémentaires en attribution, qui sont deux T1 : les logements n°4 et n°8.

Madame PREVOT-HUILLE demande quel montant a été versé et à quel moment.

Monsieur JONEMANN explique que la Ville s'est engagée sur cette opération, par une

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 14 sur 522016/

délibération de 2012, à verser deux types de subventions : une subvention d'équilibre d'un montant de 257 414 € et une subvention de surcharge foncière de 226 800 €. Au total, la commune verse et subventionne ce programme à hauteur de 480 000 €. Ces subventions seront versées en deux fois : une partie au démarrage du chantier, qui a déjà été versée ; et une partie à la livraison de l'opération, qui n’a pas encore été versée. C’est en contrepartie de ces 480 000 €, en plus de la garantie de financement accordée à LOGIREP et au bailleur de fonds (la C.D.C), que la Ville dispose de deux logements supplémentaires. Il précise que ces opérations sont extrêmement réglementées.

Madame GATTAZ souhaite également savoir comment fonctionnent et S'articulent la commission d'attribution du Centre communal d'action sociale (C.C.A.S) et la commission LOGIREP. Elle se demande notamment qui décide en dernier ressort de l'attribution des logements.

Monsieur JONEMANN répond qu'il y a trois ensembles. L'Etat dispose, en tout état de cause, d'un contingent de 30% des logements du programme. Pour la commune, cela dépend de sa participation au financement. Quant au solde, il revient au bailleur. Au travers de celui-ci, ce sont les financeurs. Quand le bailleur se finance par le biais du 1% logement, ce sont les organismes correspondant qui disposent indirectement d'un contingent. En l'occurrence, sur cette opération, la Ville dispose d'une priorité absolue sur 5 logements. Pour le reste, c'est soit l'Etat soit LOGIREP. La commission LOGIREP réunit toutes les parties prenantes, mais cela n'affecte pas les contingents de chacun.

Madame GATTAZ demande si la commission LOGIREP peut aller à l'encontre du choix effectué par la commission d'attribution de la mairie quant au candidat retenu pour son contingent de logements.

Monsieur JONEMANN estime qu'elle peut théoriquement refuser, par exemple lorsque le candidat ne remplit pas les conditions de ressources pour occuper un type déterminé de logement. Sauf dans ces cas de figure, elle peut difficilement aller à l'encontre de la décision prise.

Monsieur le Maire dit ne pas avoir connaissance de difficultés particulières en ce qui concerne l'attribution dans le travail de la commission avec LOGIREP, ni avec les autres bailleurs.

Monsieur MICHEL revient sur la question de Madame GATTAZ à propos de la convention de réservation de logements. Il constate une incohérence entre les 5 logements qui figurent sur la première page et les 3 qui sont mentionnés dans l'annexe, jugeant qu'il s'agit d’un oubli.

Monsieur le Maire dit que c'est effectivement l'impression qui est donnée, car ils sont listés explicitement sur la première page mais pas sur la dernière, et évoque une éventuelle erreur matérielle.

Monsieur MICHEL suggère de vérifier avant que Monsieur le Maire du Vésinet ne signe.

Monsieur le Maire juge qu'il s’agit de la même chose. Quoi qu'il en soit, les logements sont listés de manière très précise sur la première page, avec leur numéro d'appartement dans l'immeuble, ce qui ne laisse aucune ambiguïté. Il suffira de compléter les informations évoquées.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Urbanisme — Site » du 8 juin 2016,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 15 sur 522016/

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPORTE à la SA d'HLM LOGIREP sa garantie d'emprunt aux conditions précédemment exposées,

APPROUVE la convention de versement d’une surcharge foncière d’un montant de 257 414 € et d’une subvention d'équilibre d'un montant de 226 800 €, la convention de garantie d'emprunt précitée, ainsi que la convention de réservation des logements,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tous les documents y

afférent.

1247-07 —- DEMANDE DE _SUBVENTION AUPRES DE LA _CASGBS POUR LA

REALISATION DE 48 LOGEMENTS SOCIAUX — OPERATION AU 10 BIS RUE VERDUN PAR FRANCE HABITATION

Délibération présentée par Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Établissements Recevant du Public.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2016-2021 adopté par le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine le 28 octobre 2015,

Vu la délibération n°15-07 du 11 février 2016 de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine portant attribution de subventions aux communes membres pour la réalisation de logements sociaux,

Vu la délibération n°1243-12 du Conseil municipal du 3 décembre 2015 portant versement d’une subvention à la SA d'HLM France Habitation dans le cadre de la construction de 48 logements sociaux au 10 bis rue de Verdun.

Monsieur François JONEMANN rappelle à l'assemblée que le bailleur social SA d'HLM France Habitation a obtenu un permis de construire 48 logements sociaux sur un terrain situé 10 bis rue de Verdun.

Il précise que par délibération du 3 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le versement d'une surcharge foncière d’un montant de 60 000 € à la SA d'HLM France Habitation. La commune garantissant, par ailleurs, les prêts de l'opération dont les caractéristiques sont les suivantes :

PLAI PLUS PLS Total

T1 1 5 3 9

T2 2 À 8 14

T3 3 8 10 21

T4 1 2 1 4

Total 7 19 22

Par délibération n°15-07 du 11 février 2015, la Communauté d'Agglomération a décidé d'attribuer des subventions à ses communes membres au titre de leurs réalisations de logements sociaux :

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 16 sur 522016/

e 5 000 € par logement financé en PLAI

e 1000 € par logement financé en PLUS et en PLS

Il est à noter que le montant de chaque subvention accordée ne peut pas dépasser la moitié du montant de la surcharge foncière versée par la commune sollicitant le bénéfice du dispositif.

Au titre de la présente opération, la Ville peut prétendre à une subvention calculée comme suit :

> 7 PLAI soit 35 000 €

> 19 PLUS et 22 PLS soit 41 000 €

Ce qui représente un montant total de 76 0000 €, plafonné à 50% du montant de la surcharge foncière versée par la Ville de 60 000 €, soit 30 000 €.

Monsieur le Maire précise que cette règle de subventionnement existait auparavant au sein de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine (C.A.B.S). Avec l’intercommunalité élargie qu'est la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (C.AS.G.B.S), il a fallu batailler pour maintenir ces subventions, parce que les communes qui constituaient la C.A.B.S les avaient intégrées à leurs budgets de fonctionnement, ce qui n'était pas le cas des autres communes de la nouvelle intercommunalité. Aussi, il a fallu que celles-ci comprennent que la part de taxe et de Dotation globale de fonctionnement (D.G.F) qui est payée par les sept communes ex- C.A.B.S correspondait à ce mécanisme. De ce fait, les autres communes ne doivent pouvoir en bénéficier tant qu’elles ne contribuent pas à la bonne hauteur au budget de la nouvelle intercommunalité. Cette année cela a été entendu et préservé, mais il n'y a pas de garantie pour l'année prochaine, bien que cela soit souhaitable et que le Vésinet et les autres villes concernées se battront en ce sens.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la Commission « Urbanisme — Site » en date du 8 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François JONEMANN, Maire adjoint en charge de l'Urbanisme, du Site, des Affaires juridiques et des Etablissements Recevant du Public, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans les conditions susmentionnées auprès de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine et à signer tous documents afférents.

1247-08 _— CONVENTION AVEC ORANGE _- MODIFICATION _DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS AVENUE MAURICE BERTEAUX

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la convention n°11-16-00077721 relative à la modification des réseaux de télécommunications annexée à la délibération.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 17 sur 522016/

Monsieur Maurice ELKAEL informe l'assemblée qu'afin de réaliser les travaux

d'enfouissement des réseaux de télécommunications existants, en coordination avec les travaux de rénovation du réseau d'éclairage public, la collectivité doit fixer avec l'opérateur les conditions de coordination et de financement.

Monsieur Maurice ELKAEL expose à l'assemblée qu'à la suite des travaux d'aménagement du pôle gare RER Vésinet-Centre réalisés par la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine, la Ville a prévu la rénovation du réseau d'éclairage public, l'enfouissement des réseaux de télécommunications et la réfection des trottoirs, avenue Maurice Berteaux (entre l'allée des Lierres et la route du Grand Pont). Le montant de l'opération, fixé à 320 000 €, est inscrit au budget primitif 2016 (120 000 € en éclairage public et 200 000 € en voirie).

La convention entre la Ville et Orange établit les modalités de mise en œuvre des travaux considérés. Cet acte définit également certaines prestations à la charge de la Ville et réalisées par Orange :

> esquisse de génie civil,

> validation des projets de génie civil et de câblage,

> mise à jour de la documentation de l'opérateur.

Le coût total de ces prestations s'élève à 1 925,40 € T.T.C, montant que la Ville versera à

Orange à la réception des travaux.

Considérant que la Ville souhaite réaliser l'enfouissement des réseaux de

télécommunications avenue Maurice Berteaux (entre l'allée des Lierres et la route du Grand Pont), en coordination avec les travaux de rénovation du réseau d'éclairage public,

Considérant que les crédits permettant de réaliser cette opération sont inscrits au budget primitif 2016,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Equipement - NTIC » en date du 2 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention n°11-16-00077721 relative à la modification des réseaux de télécommunications annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution de cette opération.

1247-09 —- CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SIGEIF - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX BOULEVARD CARNOT ET RUE JEAN LAURENT

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 18 sur 522016/

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et, notamment, son article 2, Vu la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée le 21 novembre 1994 entre le SIGEIF et EDF,

Vu les statuts du SIGEIF,

Vu la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire annexée à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL rappelle à l'assemblée qu'il appartient à la commune, dès lors qu'elle envisage de construire ou d'intervenir sur les ouvrages dont elle est propriétaire, après s'être assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée :

> d'en déterminer la localisation,

d'en définir le programme,

d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle,

d'en assurer le financement,

de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé,

de conciure avec les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs qu'elle choisit les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.

YVYNNNN

La commune définit dans le programme les objectifs de l'opération et les besoins qu'elle doit satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique. L'insertion du projet dans le paysage et la protection de l'environnement sont également étudiées.

Le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle, définis avant tout commencement des avant-projets, pourront toutefois être précisés par le maître d'ouvrage avant que ne débutent les études de projet.

Lorsque le maître d'ouvrage décide de réutiliser ou de réhabiliter un ouvrage existant, l'élaboration du programme et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projets. || en est de même pour la réalisation d'ouvrages neufs complexes d'infrastructure et de bâtiment, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait annoncé dès le lancement des consultations.

La commune peut confier les études nécessaires à l'élaboration du programme et à la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle à une personne publique ou privée. Elle peut, en outre, déléguer tout ou partie de ses prérogatives durant la durée des travaux. Monsieur Maurice ELKAEL expose à l'assemblée que la Ville du Vésinet, en partenariat avec le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et Électricité en Ile-de-France (SIGEIF), souhaite procéder à l'enfouissement des lignes aériennes pour les voies suivantes :

> boulevard Carnot (entre le rond-point de la Grâce de Dieu et l’avenue des Pages),

> rue Jean Laurent (entre le boulevard Carnot et l'avenue Jean Mermoz).

Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’un double objectif :

e l'amélioration du cadre de vie,

e le renforcement de la sécurité des réseaux.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 19 sur 522016/

Ce programme d'enfouissement des réseaux comprend deux maîtres d'ouvrage :

> le SIGEIF, agissant en qualité d'autorité concédante, pour les travaux relatifs à la

mise en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique basse tension,

> la Ville du Vésinet pour les travaux relatifs à la mise en souterrain des réseaux de

communications électroniques, d'éclairage public et d’illuminations.

Pour faciliter la réalisation de ce programme, la Ville du Vésinet souhaite désigner le SIGEIF comme maître d'ouvrage unique pour l'ensemble du programme ci-avant.

Les travaux inclus dans la mission confiée au SIGEIF sont :

> mise en souterrain du réseau de distribution publique d'énergie électrique basse tension situé sur les domaines publics et privés, y compris la reprise des usagers,

> la construction des infrastructures afférentes aux réseaux de communications électroniques sur les domaines publics et privés,

> la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d'éclairage public et d’illuminations (terrassements, fourniture et pose d'un fourreau accompagné d'un conducteur de terre).

Les travaux exclus de la mission confiée aux SIGEIF sont :

> le câblage de la fourniture et la pose du matériel d'éclairage public,

> le câblage des réseaux de communications électroniques.

Les missions du SIGEIF, maître d'ouvrage temporaire pour le compte de la commune, portent sur les éléments suivants :

> la gestion des marchés et la réception des ouvrages,

> la gestion administrative, technique et financière de l'opération,

> les actions en justice.

Pour cette mission, le SIGEIF percevra une rémunération équivalente à 4 % du montant hors taxes du coût de l'opération. Le montage contractuel comprend deux conventions distinctes à établir entre la Ville du Vésinet et le SIGEIF.

La première convention portera sur l'acceptation par la Ville du principe de la maîtrise d'ouvrage temporaire pour la mise en souterrains des réseaux. La seconde détaillera les conditions financières, administratives et techniques.

Le coût prévisionnel de l’opération pour les missions confiées au SIGEIF s'élève à 133 200 € T.T.C. Ce montant est ventilé selon les modalités suivantes :

1) Pour la mise en souterrain du réseau électrique basse tension (maîtrise d'ouvrage SIGEIF) : 36 000 € HT soit 43 200 € T.T.C

> la participation du concessionnaire EDF est fixée à 50 % du coût total hors taxes du

programme,

> la participation du SIGEIF est fixée à 43,80 % du coût total hors taxes des travaux,

déduction faite de la participation financière d'EDF, soit 21,90 % du coût total hors taxe du programme,

> la participation de la commune est égale à la partie restant à payer, déduction faite de la T.V.A et des participations financières des organismes ci-dessus.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 20 sur 522016/

RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE :

COUT PREVISIONNEL 43 200 € T.T.C

PARTICIPATION PARTICIPATION DU

D’EDF SIGEIF

PARTICIPATION DE

LA COMMUNE

18 000 € 15 084 € | 10116 €

2) Pour _ la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques, d'éclairage public et d'illuminations (maîtrise d'ouvrage Ville du Vésinet) : 75 000 € H.T soit 90 000 € T.T.C

> la commune s'engage à inscrire la partie des dépenses la concernant toutes taxes comprises dans son budget, préalablement à la signature des marchés. Ce montant est ventilé comme suit :

RESEAUX SOUS MAÏTRISE D'OUVRAGE VILLE :

COUT PREVISIONNEL 90 000 € T.T.C

Communications

électroniques 75 000 €

Eclairage public et

lliuminations 15 000 €

TOTAL 90 000 €

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Equipement — NTIC » en date du 2 juin 2016,

Considérant que la commune souhaite réaliser des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens et de rénovation du réseau d'éclairage public :

> boulevard Carnot (entre le rond-point de la Grace de Dieu et l'avenue des Pages),

> rue Jean Laurent (entre le boulevard Carnot et l'avenue Jean Mermoz).

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEËEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire à passer entre la Ville et le SIGEIF pour l'enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution publique, de communications électroniques, d'éclairage public et d’illuminations,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le SIGEIF :

> la convention de maïtrise d'ouvrage temporaire afférente à la mise en souterrain des réseaux considérés, jointe en annexe de la délibération,

> la convention financière, administrative et technique qui en découlera, dans la mesure où les montants qui y seront indiqués seront inférieurs ou égaux à ceux de l'enveloppe prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 21 sur 522016/

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution desdites conventions.

1247-10 —- CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE AVEC GRDF, PARCELLE AB 310 JARDIN WATTEAU - ALIMENTATION EN GAZ DE L’IMMEUBLE DE 30 LOGEMENTS DU TERRAIN DES AIGUILLEURS

Délibération présentée par Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de

l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies.

Vu les articles 639, 649 et 650 du Code civil portant principe de servitudes dites d'utilité public,

Vu Code de l'énergie et, notamment, son article L.433-7,

Vu le décret n°70-492 du 11 juin 1970 portant possibilité d'accords amiables pour

l'établissement de servitudes contribuant à la distribution et, notamment, son article 13, Vu la convention de servitude de gaz n°R31-1601075 annexée à la délibération.

Monsieur Maurice ELKAEL informe l'assemblée que pour permettre l'installation d'un réseau sur une parcelle du domaine privé, il est nécessaire d'établir avec le concessionnaire une convention de servitude de passage.

Monsieur ELKAEL expose à l'assemblée que pour permettre l'alimentation en gaz de l'immeuble de 30 logements situé sur le terrain des Aiguilleurs, il est opportun d'autoriser GrDF à poser des canalisations de gaz sur la parcelle cadastrée AB 310 appartenant à la Ville.

A ce titre, il est nécessaire d'établir avec GrDF une convention de servitude de passage.

Considérant la nécessité d'alimenter en gaz la parcelle cadastrée AB 310, afin de fournir l'immeuble de 30 logements situé sur le terrain des Aiguilleurs,

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Equipement — NTIC » en date du 2 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Maurice ELKAEL, Maire adjoint en charge de l'Equipement, de l'Environnement, du Développement durable et des Nouvelles technologies, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de servitude de gaz n°R31-1601075 à passer entre la Ville et GrDF pour l'alimentation de l'immeuble de 30 logements situé sur le terrain des Aïiguilleurs (parcelle cadastré AB 310),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe de la délibération,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution de ladite convention.

1247-11 - FERMETURE DE LA CRECHE FAMILIALE

Délibération présentée par Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 22 sur 522016/

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et, notamment, son article L.214-2, Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans,

Vu la circulaire de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines n°2014-009 relative à la Prestation de Service Unique,

Vu la convention d'objectifs et de financement des établissements d'accueil du jeune enfant entre la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines et la Ville concernant la crèche familiale pour la période 2015-2018,

Vu le contrat passé entre la Ville et les assistantes maternelles de la crèche familiale, Vu les avis du Comité technique lors des séances du 17 mai 2016 et du 13 juin 2016.

Madame Martine GENEIX expose à l'assemblée que la crèche familiale compte actuellement trois assistantes maternelles, employées par la Ville en contrat à durée indéterminée, accueillant les enfants au sein de leur domicile.

Elle précise que depuis plusieurs années les départs en retraite d’assistantes maternelles n'ont pas été remplacés.

Considérant, d’une part, le nombre réduit d’assistantes maternelles employées aujourd’hui par la Ville.

Considérant, d'autre part, le souhait de la Ville de privilégier l'accueil collectif en mettant l'accent sur l'offre de places en crèches.

Il est proposé de fermer cette structure au 31 août 2016.

Madame Martine GENEIX précise qu’à défaut de reclassement possible et accepté par les intéressées, celles-ci seront licenciées, dans le respect des dispositions du Code du travail et du Code de l’action sociale et des familles.

Madame GENEIX explique que la commune du Vésinet, avant qu'ils n'accèdent à l'école maternelle, accueille les enfants au sein, d'une part, de huit crèches collectives et, d'autre part, au domicile de trois assistantes maternelles. Actuellement, il y a trois personnes qui sont employées par la Ville sous la désignation de « crèche familiale », accueillant des enfants au sein de logements privés. Ce n'est pas un bâtiment comme la crèche des Moineaux, par exemple. Elle n'a de crèche que le nom. Depuis plusieurs années, les départs en retraite des assistantes maternelles n'ont pas été remplacés. De fait, les parents qui s'adressent au service de la Petite Enfance pour faire garder leurs enfants pensent d'abord à une place en crèche collective. Sinon, ils se tournent vers les assistantes maternelles libérales de la commune qui sont plus d'une vingtaine. Or, il existe une disparité de statut entre le personnel des crèches collectives et les assistantes maternelles, qu'elles dépendent de la commune ou qu'elles soient libérales. Dans un souci d’aligner ces statuts, comme le font d’ailleurs les communes voisines, il est proposé de fermer la structure dite « crèche familiale » au 31 août 2016 et de conserver, pour la Ville, l'accueil en crèche collective. Evidemment, fermer la structure implique de proposer aux trois personnes — dont l'une se trouve dans la salle — assistantes maternelles de la Ville de poursuivre, si elles le souhaitent, une activité professionnelle au sein de la Ville. À priori, il semblerait que ces trois personnes s'orientent vers le statut d’assistante maternelle libérale. En conséquence, le nombre de places assurées au sein de la Ville demeure le même.

Madame GATTAZ juge que dans l'exposé du projet de la délibération, lorsqu'il est dit « considérant le souhait de la Ville de privilégier l'accueil collectif en mettant l'accent sur

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 23 sur 522016/

l'offre de places en crèche », ce n'est pas fout à fait en accord avec ce qui est fait

actuellement puisqu'une crèche collective a été fermée l’année passée. Ensuite, lorsqu'il est écrit « considérant d'une part le nombre réduit d'assistantes maternelles employées aujourd'hui par la Ville », cela donne l'impression que la municipalité se sert de cela pour justifier les licenciements. Au niveau de la forme, elle trouve que ce n'est pas très adroit. En ce qui concerne le fond, Madame GATTAZ réitère sa remarque sur le fait que les assistantes maternelles se trouvent en centre-ville, où il ny a pas de crèche collective. Elle note

également qu'il y a eu deux fermetures sur deux années, la crèche Eugénie en juillet 2075 et la crèche familiale cette année, et demande ce qui est prévu pour l'année prochaine.

Monsieur le Maire répète que la crèche familiale n'a de crèche que le nom. C'est un statut pour des assistantes maternelles. I! n'y a pas de fermeture de bâtiment. Par ailleurs, d'autres crèches que la crèche Eugénie ont fermé il n'y a pas si longtemps, dans des conditions beaucoup plus importantes. De plus, il convient de rappeler que des places ont été rendues à la crèche des Petits Maraîchers il y a peu, mais également auparavant, pour adapter l'offre à la demande car il n'y avait aucune demande pour y aller. Les Vésigondins payaient donc une part de crèche sur la taxe du SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple) de la Boucle pour rien. De la même façon, pour la crèche Eugénie, il y avait trois crèches situées les unes à côté des autres. Aujourd'hui, alors que sa fermeture a été actée, il n’y a pas de

file d'attente connue à ce jour. Quant à la « crèche familiale », c'est un abus de langage car ce n'est pas une crèche collective, c'est un statut fiscal et légal de trois assistantes maternelles. Comme cela s’est passé dans les villes voisines, elles vont simplement retrouver le même statut que les autres assistantes maternelles. Il ne s'agit donc pas d'une fermeture, ni même d’une diminution des capacités d'accueil de la Ville en la matière.

Madame GATTAZ demande si les tarifs pratiqués par ces assistantes maternelles seront les mêmes, sachant que leur statut sera aligné sur celles qui exercent de façon libérale.

Madame GENEIX répond que les assistantes maternelles qui feront le choix d'exercer de façon libérale pourront jouer sur l'offre et la demande. Ayant discuté avec elles, lors d'une première réunion, une a dit qu'elle jouerait sur les tarifs, mais il est également possible de jouer sur les horaires ou sur les vacances. Madame GENEIX évoque une assistante maternelle de la commune qui regrettait que les crèches ferment en août car elle préférait prendre ses vacances au mois de septembre. Avec la crèche familiale de la commune, ce n'était pas évident. Elles pourront donc s'adapter, car certaines personnes n'ayant pas d'enfant préfère prendre leurs vacances d'été au mois de septembre par exemple. Certaines assistantes maternelles libérales se « spécialisent » vers les enfants d'enseignants. Il y donc d'importantes possibilités d'adaptation, ce qui donne des marges de manœuvre quant aux prix.

Madame GATTAZ précise que sa question concernait les tarifs, car, dans les crèches collectives, ils sont fonction des revenus des parents. Elle demande ce qu'il en est pour les assistantes maternelles libérales.

Madame GENEIX répond qu'effectivement ce ne sera pas le même tarif, mais que ce ne sont pas les mêmes possibilités qui sont offertes aux parents.

Monsieur le Maire ajoute que déterminer un prix comparatif est très difficile, car il faut intégrer les avantages fiscaux, ce que l'on déduit pour les gardes d'enfants, ce que l'on paye en fonction des revenus, etc. Certains seront probablement gagnants et d'autres perdants, mais il est difficile d'évaluer précisément cela. En somme, il s'agit simplement d'un alignement du statut de ces trois personnes sur le régime commun.

Madame WILLEMIN dit que, lors de la dernière séance du Conseil municipal, Madame GENEIX lui avait répondu qu'il n'y avait pas de fermeture de crèche. Or, quelques semaines

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 24 sur 522016/

plus tard, une délibération annonce la fermeture d’une crèche. Elle demande s'il s’agit d’une erreur ou de mauvaise foi. Par ailleurs, elle reproche à la délibération de ne faire qu'une seule page pour trois licenciements, sans document supplémentaire permettant de prendre une décision. Elle dit avoir demandé à la mairie de lui faire parvenir un certain nombre de documents, qu'elle n'a pas tous obtenus.

Monsieur le Maire répète qu'il ne s'agit pas d'une fermeture au sens usuel. Pour illustrer cette erreur d'appréciation, il indique que Madame WILLEMIN a demandé où se trouvait le bâtiment de la crèche familiale. Quant aux documents, il lui demande quel jour ils ont été demandés.

Madame WILLEMIN répond avoir envoyé une lettre recommandée le 14 juin.

Monsieur le Maire dit qu'elle est arrivée le 17 juin, soit le vendredi précédant la présente séance de Conseil municipal du lundi. Pourtant, ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises en commission. Aussi, il s'étonne que Madame WILLEMIN ait attendu aussi longtemps pour faire cette demande. Pour autant, tous les documents communicables lui ont été envoyés.

Madame WILLEMIN estime que la majorité a fait ce qu'elle entendait, comme à son habitude.

Monsieur le Maire conteste cette présentation et explique que Madame WILLEMIN n'a pas le droit de connaître les noms, les rémunérations ou d'autres éléments concernant ces personnes.

Madame WILLEMIN confirme que cela ne la concerne pas.

Monsieur le Maire répond qu'elle l'a pourtant demandé.

Madame WILLEMIN dit avoir demandé les contrats de ces personnes.

Monsieur le Maire lui indique que ces informations y figurent.

Madame WILLEMIN estime qu'il était possible de cacher les informations confidentielles.

Monsieur le Maire répond que c'est précisément ce qui a été fait. En conséquence, il explique avoir répondu à la totalité des demandes de Madame WILLEMIN, au regard de ce qu'il était possible de communiquer.

Madame WILLEMIN répète que la majorité a fait ce qu'elle voulait. Elle remarque également que, parmi les documents envoyés, dans le PV n°2016-02 de la commission Personnel- Organisation du 24 mai 2016, Monsieur CAROUR annonce que la crèche familiale fermera ses portes le 31 août 2016. De ce fait, elle S'interroge sur l'utilité de demander au Conseil municipal de se prononcer sur la question, puisque cela semble déjà acté. En outre, lors de la commission des Affaires scolaires, Périscolaires, de la Petite Enfance et de la Famille, Madame GENEIX avait indiqué que des contraintes budgétaires étaient à l'origine de cette décision. Aussi Madame WILLEMIN demande pourquoi aucun document précisant les sommes économisées n'avait été fourni.

Monsieur le Maire s'étonne que Madame WILLEMIN n'ait pas fait part de ce souhait à la commission dont il est question, ni par la suite.

Madame WILLEMIN interpelle Monsieur CAROUR.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 25 sur 522016/

Monsieur CAROUR répond, s'agissant de la commission Personnel, qu'il était nécessaire et important d'évoquer la décision qui allait être prise concernant la crèche familiale. Madame WILLEMIN n'était pas présente lors de cette commission, mais il s'étonne qu'elle ne se soit pas manifestée pour lui soumettre ses interrogations. En ce qui concerne le respect des procédures, dès l'instant où le départ d'agents est évoqué, cela doit être discuté en Comité technique avec les représentants du personnel, ce qui a bien été réalisé.

Madame WILLEMIN reproche à Monsieur CAROUR de ne pas répondre à la question qu'elle a posée concernant la somme économisée.

Monsieur CAROUR explique que la question ne lui a pas été soumise, mais est en mesure de répondre que l'enveloppe globale de la masse salariale représente 125 000 €.

Madame WILLEMIN dit l'apprendre seulement maintenant. Par ailleurs, elle revient sur la mention, dans la délibération, faisant état du « souhait de la Ville de privilégier l'accueil collectif en mettant l'accent sur l'offre des places en crèche ». Elle indique que lors de la commission des Affaires scolaires du 19 mai 2016, Monsieur de CHAMBORANT a demandé quel était l'intérêt pour les familles de placer leurs enfants en crèche familiale. La coordinatrice du service Petite Enfance a répondu que c'était parfois une solution pour les enfants fragiles, qui doivent quitter le milieu collectif et que c'était également une garantie d'encadrement. Madame WILLEMIN estime que la décision de privilégier l'accueil collectif relève alors de l’incohérence.

Monsieur le Maire répète que les trois personnes qui étaient sous l'appellation « crèche familiale » devraient se tourner vers le statut d'assistante maternelle libérale. En conséquence, les enfants dont elles s'occupaient vont pouvoir rester avec elles.

Madame WILLEMIN dit que si cela semble être le cas pour l’une d'elles, pour les deux autres il n'y a aucun courrier, aucune preuve de cela et que le reclassement proposé n'a pas été communiqué. Elle demande ce qu'il en est.

Monsieur le Maire explique que les procédures ne pourront être démarrées qu'après le vote de cette délibération. Madame WILLEMIN avait demandé, par exemple, que lui soit communiquée la lettre de licenciement de ces personnes, mais c'est impossible puisque la décision de licencier et donc d'envoyer la lettre ne peuvent avoir lieu avant le vote.

Madame WILLEMIN exprime son étonnement par rapport à ce que dit Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire la prie de l'excuser puisque cette demande provenait en fait de Monsieur MICHEL. Madame WILLEMIN avait demandé des pièces liées à la procédure de licenciement. Cependant, de la même façon, tant que cette délibération n'est pas adoptée ces pièces n'existent pas, puisque la lettre de licenciement n'est pas envoyée. Par ailleurs, comme l’a dit Madame GENEIX, un reclassement dans les crèches collectives a été proposé à ces trois personnes. À ce jour elles l'ont décliné verbalement — car la proposition ne pouvait être faite de façon formelle — donc il est prématuré d'indiquer le statut qu'elles auront. Avant de parler de licenciement, il faut remettre les choses dans leur chronologie et respecter l’ordre dans lequel elles doivent avoir lieu.

Madame GENEIX précise que, lors de la précédente séance de Conseil municipal, Madame WILLEMIN lui avait demandé s'il y avait des fermetures de crèches. Ce à quoi elle avait répondu qu'il n'y aurait pas de fermeture de crèche collective.

Madame WILLEMIN n'est pas convaincue par cette explication.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 26 sur $22016/

Madame GENEIX poursuit en indiquant que le sujet avait été évoqué en commission avec Monsieur MICHEL.

Monsieur MICHEL dit que, de manière globale, Monsieur le Maire a de la suite dans les idées. En effet, celui-ci avait annoncé, lors de son premier discours, vouloir fermer des crèches pour ramener l'encadrement à 1,07 (comme dans les villes voisines) alors qu'il était à 1,71. Ce processus est donc enclenché, avec des crèches qui n'avaient pas de liste d'attente ou très peu en 2014, alors qu'au 8 septembre 2015 93 personnes figuraient sur cette liste.

Monsieur le Maire estime qu'il s'agit là d'aberrations et laisse le soin à Madame GENEIX de répondre à ces affirmations qui déforment les choses et les présentent de manière trompeuse.

Monsieur MICHEL répond que c'est pourtant ce qui est écrit dans le compte rendu de la commission des Affaires scolaires du 8 septembre 2015.

Madame GENEIX explique que le sujet a déjà fait l'objet de discussions en commission. Elle rappelle que les personnes qui sont sur la liste d'attente ne sont pas sans solution, simplement elles restent inscrites. Madame GENEIX souhaite que la commission se penche sur la question. Trois commissions d'attribution successives ont été tenues. Comme elle l’a expliqué lors de la précédente séance du Conseil municipal, lors de la première commission 80 places ont été attribuées, ce qui devait représenter la totalité des places disponibles. Lors de la deuxième commission, 11 places ont été attribuées, ce qui signifie que sur les 80 places initialement attribuées 11 personnes ont opté pour une autre solution. Pour autant, ces personnes restent sur la liste d'attente, car elles désirent avoir une place en crèche collective pour leur enfant lors de l'année qui précède l'école maternelle, afin qu'ils s'habituent à vivre en collectivité. l{s restent donc en liste d'attente alors qu'une place en crèche leur est proposée. Lors de la troisième commission, 7 places ont été attribuées. Donc, parmi les personnes qui figurent sur la liste d'attente, figurent ces situations évoquées. Certaines personnes trouvent une solution mais restent sur la liste d'attente, au cas où. C'est pour cette raison que la terminologie « liste d'attente » n'est pas forcément juste.

Monsieur MICHEL estime que s'il n'y avait plus de liste d'attente alors même que le nombre de crèches a été réduit de façon importante, il serait inquiet quant au nombre de jeunes ménages vivant au Vésinet. Quant à la délibération, il juge qu'il conviendrait de la réécrire, puisque Monsieur le Maire a dit à plusieurs reprises que ce n'était pas une fermeture, alors même que le titre de la délibération est « fermeture de la crèche familiale » et que le terme « fermeture » est employé à plusieurs reprises dans le corps de la délibération. Pour

Monsieur MICHEL il s'agit bien d'une fermeture, mais, dans le cas contraire, il convient de changer de terme. Par ailleurs, concernant le fait que la procédure allait être enclenchée et les documents envoyés après le vote de la délibération, il remarque que les représentants du personnel n'ont pas voulu voter, précisément au motif que les trois personnes concernées avaient déjà été reçues et que les choses étaient déjà engagées. Il estime que le Conseil municipal est mis devant le fait accompli : la crèche est fermée, il n'y a plus qu'à ratifier. Pour Monsieur MICHEL, en réalité ce sont 8 places en crèche qui sont perdues.

Monsieur le Maire explique que le débat ne doit pas avoir lieu durant des heures pour répéter sans cesse la même chose. Le nom est crèche familiale, mais ce n'est pas une crèche à proprement parler, pas plus qu'une fermeture, bien que ce soit le terme consacré. De plus, il n'y a pas de baisse de places comme cela a été précisé. Quant à la procédure, il est nécessaire de passer préalablement devant le Comité technique avant de présenter la délibération en Conseil municipal, chacune de ces instances étant libre de se prononcer favorablement ou défavorablement.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 27 sur 522016/

Monsieur MICHEL demande à la majorité d'assumer ses choix.

Monsieur le Maire répond que ce sont simplement les règles qui sont ainsi faites.

Monsieur MICHEL dit qu'il y avait 8 bébés accueillis par du personnel de la mairie et qui ne seront plus accueillis dans ce cadre municipal.

Monsieur le Maire répète qu'ils seront accueillis par les mêmes personnes et aux mêmes endroits, sauf qu'elles ne seront pas salariées de la mairie. Cela ne change donc rien

puisque le bébé ignore complètement qui signe le chèque du salaire en fin de mois.

Monsieur MICHEL explique avoir appris que le coût était de 125 000 €. Mais, à ce montant, il

faut déduire les 39 000 € que la Ville obtient de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ainsi

que les montants versés par les parents. Aussi, il estime que les économies réelles réalisées par cette fermeture doivent, en fait, être très faibles. Mais, si la majorité souhaite ne plus employer c'est trois personnes, il faut assumer. En ce qui concerne le reclassement, il demande si l'offre qui a été formulée propose une égalité de salaire. Il ajoute que cela existe partout, notamment en entreprise. Si le salaire est diminué, on y ajoute une prime pour que le niveau de rémunération demeure inchangé.

Monsieur le Maire répond qu'une des raisons qui a motivé cette décision concerne l'équité par rapport aux autres employés des crèches de la Ville, qui, bien que davantage diplômées, avaient une rémunération inférieure. Cette disparité était anormale et injuste. En conséquence, le reclassement se fera dans les conditions de rémunération fixées par la grille de la Ville du Vésinet, par rapport à une catégorie, à des diplômes et à un ensemble de critères.

Monsieur MICHEL propose d'ajouter une indemnité compensatoire, hors grille, attachée à la personne et qui disparaît avec elle, de manière à ce qu'elles n'aient pas de perte de revenus.

Monsieur le Maire juge cette solution peu équitable à l'égard des dizaines de personnes employées par la Ville dans les crèches collectives.

Monsieur MICHEL estime que ces personnes n'ont donc pas réellement le choix.

Monsieur le Maire répond qu’elles préfèrent opter pour le statut d’assistantes maternelles qui leur est plus favorable et que, dès lors, elles sont libres de choisir.

Monsieur MICHEL regrette la disparition de cette structure d'accueil qui s’articulait avec les crèches collectives.

Monsieur le Maire répète que ce sont les mêmes personnes qui pourront garder les mêmes enfants. Il n’y a donc aucune baisse, perte ou déperdition à déplorer. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les autres villes optent également pour ce type d'organisation.

Monsieur MICHEL reconnaît avoir constaté cela sur internet mais trouve cette évolution

regrettable.

Madame GENEIX dit qu'il est difficile d'aller à l'encontre d'une évolution.

Monsieur MICHEL répond que cette décision, avec des personnes qui travaillaient pour la Ville et qui partent exercer en libéral, c'est le choix du libéralisme.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 28 sur 522016/

Madame PREVOT-HUILLE estime que la majorité dit que rien ne change, pourtant, auparavant, la Ville offrait une variété de services avec des crèches collectives ou une prise en charge plus individuelle. Donc, pour la population actuelle et celle que la Ville souhaite attirer, notamment les nouveaux arrivants formant des familles, il convient de reconnaître qu'il y a une baisse de l'offre. Quant aux économies qui seraient réalisées, elle ne comprend pas comment une personne qui garde des enfants chez elle, qui fait les repas, qui paye déjà son chauffage, etc., peut avoir des coûts supérieurs à ceux d’une crèche collective. Elle explique également que lorsqu'elle habitait Rambouillet et avait un enfant à faire garder, il y a 10 ou 15 ans, elle avait discuté avec l'élu compétent qui ne faisait que des crèches familiales au motif que les crèches collectives coutaient cher. Peut-être que les choses ont changé depuis. Quoi qu'il en soit, elle estime qu'il y a un appauvrissement de l'offre de services aux familles.

Madame GENEIX exprime son désaccord, car lorsque des parents se présentent pour obtenir une solution de garde, ils ne demandent pas d'emblée une place auprès d'une assistante maternelle mais au sein d'une crèche collective. Ce sont deux services différents. En tout état de cause, il y a plus d’une vingtaine d'assistantes maternelles qui exercent sur la commune.

Madame PREVOT-HUILLE répond que ces personnes ne travaillent pas pour la Ville. Elle évoque des discussions en commission concernant l'offre variée proposée par la commune, avec des assistantes maternelles au domicile et des places en crèches collectives. Il avait été expliqué que des besoins différents existaient, pour des raisons d'organisation ou parce que certains enfants ne pouvaient pas aller en collectivité. Si la Ville n'offre plus ce service, elle estime qu'il n’est pas possible de dire que rien n’a changé.

Monsieur le Maire répète que rien ne change puisque ce sont les mêmes personnes qui vont offrir les mêmes services et dans les mêmes conditions aux enfants qui étaient présents.

Madame PREVOT-HUILLE dit qu'elles ne pratiqueront pas le même tarif que lorsque la Ville participait. C'est donc un choix qui est fait. Peut-être que cela ne correspondait pas à des besoins, bien qu'apparemment elles gardaient des enfants. Elle poursuit en expliquant que c'était peut-être pour ceux qui n'arrivaient pas à rentrer en crèche collective, mais maintenant la Ville a tellement de places que personne n'aura de difficultés à ce niveau. Pour autant, elle estime qu'on ne peut pas dire que c'est la même chose, car, même s'il y a des aides, le tarif sera probablement différent.

Monsieur le Maire précise qu'il y avait 15 assistantes maternelles employées par la Ville en 2000 et qu'elles ne sont plus que 3 à ce jour. D'ailleurs, il ÿ a une autre appellation que crèche familiale : service d'accueil familial. Il y a également le nom crèche à domicile. Ce service différent a vu le jour à un certain moment par rapport à une réalité, mais, aujourd'hui, l'ensemble des villes en arrive à le supprimer. I! n'empêche que les assistantes maternelles libérales ont un vrai rôle à jouer au sein des villes, car elles offrent une souplesse dans les jours et les horaires d'ouverture que les crèches collectives ne peuvent offrir.

Monsieur LORENZI demande comment le suivi de ces personnes sera assuré, si elles seront accompagnées au cours du licenciement et par quels moyens.

Madame GENEIX répond que la coordinatrice du service Petite enfance les connaît bien et qu'elles seront particulièrement recommandées parmi les assistantes maternelles qui exercent sur le territoire communal. En ce qui concerne l'accompagnement, il fallait d'abord attendre la décision du Conseil municipal, mais une formation leur sera proposée pour savoir comment négocier, passer des contrats, etc., bien que deux d’entre elles aient déjà exercé

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 29 sur 522016/

en libéral. De plus, à Chatou, il y a la Protection maternelle infantile (P.M.I), qui permet à chaque assistante maternelle d'avoir un pôle et de se renseigner.

Monsieur LORENZI réitère son interrogation concernant ce que la mairie du Vésinet, et non la ville de Chatou, va mettre en œuvre pour accompagner ces personnes.

Madame GENEIX explique que le pôle de Chatou existe pour les communes qui font partie de la Boucle. Pour le reste, ces trois personnes savent que la Ville est à leur disposition pour les aider car cela leur a été dit.

Monsieur MICHEL dit qu'il est élu depuis 20 ans et que c'est la première fois qu'il voit un Conseil municipal voter des licenciements.

Monsieur LORENZI fait un lien avec le film « Merci Patron ! » qu'il juge intéressant.

Monsieur le Maire estime ne pas avoir de leçon de gestion à recevoir. À cet égard, il

mentionne l'éditorial du maire de Bezons à propos de l'action du gouvernement.

Monsieur LORENZI indique ne pas être lié à ce gouvernement.

Monsieur MICHEL dit qu'il ne représente pas le gouvernement dans cette enceinte.

Monsieur le Maire explique que c’est pourtant ce même parti politique qui est au pouvoir.

Monsieur LORENZI répond ne pas avoir de carte du parti.

Monsieur MICHEL indique être encarté depuis 40 ans.

Monsieur le Maire dit qu'il faut alors assumer.

Monsieur MICHEL répond qu'il n’est pas forcément d'accord mais qu'il est libre de ses choix.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 24 mai 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 7 voix contre (M. BONNIN, Mme GATTAZ, M. BASTARD de CRISNAY, Mme PREVOT-HUILLE, M. MICHEL, M. LORENZI, Mme WILLEMIN) :

APPROUVE la fermeture de la crèche familiale au 31 août 2016,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette fermeture,

notamment en matière de gestion des ressources humaines.

1247-12 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Délibération présentée par Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 34,

Vu les avis du Comité technique lors des séances du 17 mai 2016 et du 13 juin 2016.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 30 sur 522016/

Monsieur Jean-François CAROUR rappelle à l'assemblée qu'en vertu de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique.

Monsieur Jean-François CAROUR expose à l'assemblée :

> que la fermeture de la crèche familiale au 31 août 2016 entraîne la suppression de 3 postes contractuels d’assistantes maternelles à temps complet,

> qu'il convient de supprimer un poste de rédacteur à temps non complet (5h/mois).

Par ailleurs, suite à l'obtention du concours de Directeur de police municipale par son actuel chef de service, il convient, afin de le nommer sur ce grade, de créer ledit poste et de supprimer celui qu'il occupe actuellement, à compter du 1° juillet 2016.

Les conséquences sur le tableau des emplois sont les suivantes :

| Modifications

Grade ou emploi : _ _ : Création suppressions

Assistante maternelle 0 3

Rédacteur TNC (5h/mois) 0 1 _.

Chef de service de la police municipale 0 1

Directeur de la police municipale 1 0

Monsieur CAROUR précise que le tableau des emplois de la Ville est modifié, notamment suite à la délibération précédente. Lorsqu'une collectivité entend supprimer des postes, la décision est d'abord présentée au Comité technique. À cet égard, il souhaite apporter un correctif aux propos de Monsieur MICHEL, qui a dit que les représentants du personnel ne s'étaient pas prononcés alors qu'ils se sont en fait abstenus. Les modifications du tableau des emplois concernent d’abord la fermeture de la crèche dite familiale au 31 août, avec la suppression des trois postes d’assistante maternelle. Ensuite, la fermeture du service Emploi avec la suppression du poste de rédacteur à temps non complet (5h/mois), suite à la décision de la personne qui l'occupait de cesser son activité. Enfin, le chef de la police municipale a obtenu le concours de Directeur, qui est le grade le plus élevé, ce qui amène à supprimer le poste de chef de service pour créer celui de Directeur de la police municipale.

Madame GATTAZ s'interroge sur le poste qu'occupait la personne au service Emploi, pensant qu'elle était présente tous les matins à l'exception du lundi.

Monsieur le Maire et Monsieur CAROUR répondent par la négative.

Madame GATTAZ demande qui est cette personne et s'il s'agit de celle qui S'occupait du service Emploi.

Monsieur le Maire et Monsieur CAROUR répondent qu'elle avait le rôle de coach.

Monsieur BONNIN se demande s'il s’agit bien d'une fermeture et du service Emploi.

Monsieur le Maire explique que c'est probablement une personne qu'ils n'ont pas eu l’occasion de rencontrer, que peu de gens connaissaient et qui a fait le choix d'arrêter.

Madame GATTAZ en déduit que ce n'est donc pas lié à la fermeture du service Emploi.

Monsieur le Maire confirme.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 31 sur 522016/

Madame GATTAZ répond que la rédaction de la délibération n'est pas adéquate puisque c'est pourtant ce qui est écrit dans l'exposé du projet et dit qu’elle a une autre question en rapport avec la fermeture du service Emploi, car la personne qui s'en occupait n'est plus en fonction et que ce service a été repris par une association.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une association qui travaillait déjà avec la Ville auparavant.

Madame GATTAZ demande qui, au Vésinet, s'occupe du service Emploi à part cette association de bénévoles, car préalablement, il y avait une personne qui était une professionnelle de l'emploi mais qui n'est plus présente.

Monsieur le Maire commence par expliquer qu'il y a beaucoup d'associations et d'organismes dont Pôle emploi qui font ce travail, avec des compétences plus importantes, de meilleurs accès, un meilleur suivi et sur des surfaces allant bien au-delà du territoire de la Ville et de ses commerces. Par ailleurs, tout ce qui concerne le domaine économique est devenu une compétence communautaire, donc ce qui sy rattache également. La communauté d'agglomération travaille avec les associations, dont celles avec lesquelles la Ville travaillait précédemment, permettant notamment de transférer toutes les annonces sur son site internet, où sont également présentes celles des autres communes, dont certaines ont un bassin d'emploi beaucoup plus important (Chambourcy ou Saint-Germain-en-Laye par exemple). Cette réorientation constitue une amélioration de l'offre de service qui est offerte aux demandeurs d'emplois de la Ville.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Personnel — Organisation » en date du 6 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-François CAROUR, Maire adjoint en charge du Personnel, des Finances, du Budget et des Affaires générales, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à supprimer et à créer les emplois susmentionnés et à modifier le tableau des emplois en conséquence.

1247-13 — TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET _EXTRASCOLAIRES POUR L'ANNEE 2016-2017

Délibération présentée par Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°1240-19 du Conseil municipal du 27 mai 2015 fixant les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires pour l'année 2015-2016.

Madame Martine GENEIX informe l'assemblée que les services publics administratifs facultatifs à caractère social, éducatif ou culturel (crèches, cantines, garderies, écoles de musique, bibliothèques, etc.) créés au niveau local reposent sur un financement budgétaire et une participation des usagers.

Dans ce cadre, leurs conditions d'accès et de tarification doivent être définies dans le respect du principe d'égalité des usagers du service public.

Madame Martine GENEIX expose à l'assemblée que certaines activités périscolaires, bien que pratiquant un tarif fondé sur un quotient familial, restent difficiles d'accès pour les familles disposant de faibles ressources. Aussi, afin de permettre aux enfants de ces familles de bénéficier de ces activités, il apparaît opportun de créer une tranche de quotient familial inférieure aux autres et donc un tarif plus accessible.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 32 sur 522016/

Les activités concernées sont les accueils de loisirs (soirs, mercredis et vacances scolaires), la garderie du matin et l'étude surveillée.

Pour maintenir la cohérence du système tarifaire en place, cette nouvelle tranche de quotient familial sera calquée sur la tranche la plus basse de la restauration scolaire (tarif à 1 € depuis sa création).

Par ailleurs, comme chaque année, il convient de réévaluer l’ensemble des tarifs des activités considérées. L'augmentation proposée est de 1,5% en moyenne sur les tarifs actuels.

En conséquence, les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires sont proposés comme suit :

e FORFAÏT UNIQUE D'INSCRIPTION (pour toute activité périscolaire et extrascolaire)

Tarif 2016/2017

Droit d'inscription aux activités péri et extra scolaires 12,00 €

e RESTAURATION SCOLAIRE (tarif par repas)

Tranches de quotient (enfant inscrit) Ta 2016/2017

TR1 moins de 265 € 1,00 €

TR2 de 265 € à moins de 615 € 2,32 €

TR3 de 615 € à moins de 1 125€ 3,50 €

TR4 de 1 125 € à moins de1 830 € 423€ |

TRS de 1 830 € à moins de 2 540 € 4,68 €

TR6 de 2 540 € à moins de 3 550 € 4,98 €

TR7 à partir de 3 550 € 5,15 €

hors commune 5,90 €

PA. (mis en place avec le médecin scolaire)

TR à TR _ 1,00 €

TRA4 à TR7 2,80 €

Repas non réservé ou enfant non inscrit

Tarif unique | 9,80 €

e CENTRES DE LOISIRS (tarif à la séance)

Tarif 2016/2017

TRANCHE A | Temsea | dettzsea | TRANCHED | Hors 265 € moins de moins de 2 540€ COMMUNE

IN2SIE 2 540 €

1er soirs 16H -19H 2,50 € 4,75 € 5,98 € 6,37 € 10,20 €

enfant _ soirs 17H30 -19H 1,50 € 1,90 € 2,36 € 2,52 € 4,08 € journée 12,00 € 16,55 € 20,72 € 21,86 € 29,70 € journée PAI 10,00 € 14,50 € 18,18€ 1918€ 19,38 € 1/2 journée sans repas 7,50 € 8,70 € 10,92 € 11 65€ 15,49 € 1/2 journée avec repas 9,00 € 12,65 € 15,75€ 16,67 € 22,32 € 1/2 journée avec repas (PAI) 8,00 € 10,50 € 13,34 € 1413€ 14,28€ 2ème journée 10,00 € 13,45 € 16,73 € 17,71€ 29,70 € enfant 1/2 journée sans repas 6,00 € 7,05 € 8,84 € | 9,31 € 15,49 € 1/2 journée avec repas 8,00 € 10,10 € 12,65 € 13,35 € 22,32 € participation carnaval 9,00 €

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 33 sur 52e ETUDE (tarif à la séance)

2016/

Tarif 2016/2017

TRANCHE B TRANCHE C

TRANGHÉA ||: GR à derièbe | TRANCHE HORS moins de : 6 à partir de 265 € moins de à moins de 2 540 € COMMUNE

1 125€ 2 540€

1,00 € 2,85 € 3,62 € 3,85 € 6,12€

e GARDERIE (tarif à la séance)

Tarif 2016/2017

TRANCHE B TRANCHE C

TRANCHE À | de 265€ à de 1 125€ per HORS moins de 265 € moins de à moins de Le € COMMUNE

1125€ 2 540 €

| matin 8H - 8H30 0,80 € 1,10 € 1,18 € 1,23 € 1,33 €

Madame GENEIX précise que, en commission, ce projet avait été dénommé « tarif de l'étude à 1€ », et tient à saluer le travail effectué par le service des Finances de la Ville.

Monsieur MICHEL, qui se dit habituellement assez critique, tient à signaler qu'il s'agit là d’une bonne chose.

Monsieur le Maire remercie Monsieur MICHEL pour cette remarque.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille en date du 7 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des

Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE ia création d'une tranche de quotient familial supplémentaire pour les accueils de loisirs, la garderie et l'étude surveillée,

APPROUVE les tarifs susmentionnés des activités périscolaires et extrascolaires pour l'année scolaire 2016-2017,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents y afférent.

1247-14 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE

Délibération présentée par Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique et, notamment, le titre 1° du livre Il,

Vu le décret n°74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait, Vu le décret n°2000-762 du 1°’ août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 34 sur 522016/

Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique, Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1975 modifié portant réglementation du fonctionnement des crèches,

Vu la circulaire n°4 du 2 novembre 1981 relative au développement, à la coordination et à l’organisation des modes d'accueil et de garde des jeunes enfants, Vu la circulaire n°83-22 du 30 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne des crèches,

Vu le règlement intérieur modifié des structures de la petite enfance annexé à la délibération.

Madame Martine GENEIX rappelle à l'assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales, principal partenaire financier de la Ville en matière de petite enfance, tant en investissement qu'en fonctionnement, dispose, à ce titre, d’un droit de regard sur le contenu du règlement intérieur des structures de la Ville.

Par ailleurs, le Conseil départemental des Yvelines, par l'intermédiaire de son service de Protection maternelle infantile (P.M.1) et d'Actions de santé, est chargé de donner son avis sur le mode de fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance. A ce titre, le médecin de la P.M. intervient pour des visites de contrôle dans les établissements et présente des préconisations sur l'organisation des locaux d'accueil ainsi que sur les éléments contractuels communiqués aux familles.

Madame Martine GENEIX expose que, pour apporter davantage de clarté aux familles utilisatrices des crèches, la précision suivante doit être apportée au règlement intérieur :

ARTICLE 1° : GENERALITES

Rédaction actuelle :

> «Les structures Petite Enfance de la ville accueillent les enfants âgés de 10 semaines à la rentrée scolaire, ceux-ci doivent obligatoirement être domiciliés au Vésinet, excepté pour les enfants du personnel communal. »

Proposition de modification :

> «Les structures Petite Enfance de la ville accueillent les enfants âgés de 10 semaines à la rentrée scolaire. Le (ou les) parent(s) doi(ven)t obligatoirement être domicilié(s) au Vésinet et ainsi pouvoir présenter une facture EDF, d'eau ou d'abonnement internet à leur nom et datant de moins de 3 mois, excepté pour les enfants du personnel communal. »

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille en date du 7 juin 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Martine GENEIX, Maire adjoint en charge des Affaires scolaires, Périscolaires, de l'Enfance et de la Famille, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les modifications susmentionnées au règlement intérieur des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans de la Ville du Vésinet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié annexé à la délibération.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 35 sur 522016/

1247-15 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DU VESINET POUR LA SAISON 2016-2017

Délibération présentée par Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, notamment, son article 10,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2311-7, L.2313-1 et R.2313-3,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,

Vu le Code de commerce et, notamment, son article L.612-4,

Vu la délibération n°1243-28 du Conseil municipal du 3 décembre 2015 relative à la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2015-2016,

Vu la convention annexée à la délibération.

Monsieur Francis GUIZA expose à l'assemblée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dispose que l'autorité administrative attribuant une subvention supérieure au seuil fixé par décret (23 000 € en 2015) doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cet acte doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L'Union Sportive du Vésinet (U.S.V), association à vocation multisports régie par la loi de 1901, perçoit depuis 2014 une subvention municipale d'un montant de 100 000 €.

Une convention identique à celle approuvée l’année précédente a été établie pour la saison 2016-2017. Celle-ci précise la liste des documents et justificatifs demandés à l'Association en ce qui concerne la répartition entre les différentes sections et l'utilisation de la subvention. Elle fixe également les conditions de concertation entre les partenaires et cadre les modalités de versement de la subvention suivant un calendrier conforme au rythme de la saison sportive.

Monsieur GUIZA précise que cette première partie de la subvention versée par la Ville permet aux différentes sections de l'U.S.V de payer leurs cotisations aux différentes ligues auxquelles elles sont affiliées, ainsi que les déplacements pour les compétitions.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sports et Jeunesse » en date du 9 mai 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de moyens annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 36 sur 522016/

1247-16 — CONVENTION D'OCCUPATION DE BATIMENTS OU EQUIPEMENTS MUNICIPAUX _ ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DU VESINET SAISON 2016- 2017

Délibération présentée par Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, ses articles L.2122-1 à L.2122-4 relatifs aux règles générales d'occupation des biens relevant du domaine public,

Vu la délibération n°1243-29 du Conseil municipal du 3 décembre 2015 relative à la convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux entre la Ville et l'Union Sportive du Vésinet pour la saison 2015-2016,

Vu la convention annexée à la délibération.

Monsieur Francis GUIZA expose à l'assemblée que l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut, sans posséder un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

L'Union Sportive du Vésinet (U.S.V), association à vocation multisports régie par la loi 1901, occupe la quasi-totalité des espaces sportifs municipaux pendant une plage horaire importante correspondant au temps non scolaire.

Afin de règlementer les relations et le partenariat entre la Ville et l’'U.S.V, une convention « d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux » a été établie, fixant les modalités de mise à disposition des locaux par la Ville et définissant les conditions d'utilisation de ceux- ci par l'U.S.V.

Pour la saison sportive 2016-2017, la convention est globalement reconduite à l'identique, exceptions faites des précisions et modifications suivantes :

Article 2 - DESIGNATION DES LOCAUX

+ Avant dernier paragraphe de l'article 2, suppression de la mention suivante :

> « L'inventaire des matériels et mobiliers appartenant à la commune et mis à la disposition de l'Association fait l’objet de l'annexe 1. Un inventaire contradictoire devra être effectué annuellement avant le début du mois de septembre, tout en précisant que l'Association, n'étant pas la seule utilisatrice des lieux et équipements, ne saurait être tenue systématiquement comme seule responsable des écarts d'inventaires éventuels. »

Article 4 —- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

e Au cinquième paragraphe de l’article 4, à la phrase « L'association s'engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur portant réglementation de l’utilisation des installations sportives de la Ville », il est ajouté la mention suivante :

> «ainsi que les règles de sécurité. »

Puis :

>» « L'utilisateur s'engage à faire respecter les horaires des structures sportives par ses adhérent, à contrôler autant que possible les entrées et les sorties des

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 37 sur 522016/

personnes autorisées à accéder aux locaux pendant le déroulement de ses

activités, en particulier pour les autres sites que le stade des Merlettes. »

Suite aux modifications susmentionnées, le huitième paragraphe, devenant le neuvième paragraphe, ne lit plus « Aucune discipline d'enseignement ou école

sportive ne peut être pratiquée sans la présence obligatoire d'un responsable [...]», mais :

> «Aucune pratique sportive ne peut avoir lieu sans la présence obligatoire d’un

responsable [...] »

Au douzième paragraphe de ce même article, devenu le treizième paragraphe, à la phrase «Il ne pourra être opposé par l'Association aucun refus, de quelque nature

que ce soit, à toute demande de visite des lieux mis à disposition émanant des

représentants de la Ville », il est ajouté la mention :

> «ni à tout accès de personnes mandatées par la Ville pour réaliser des

travaux à caractère urgent. »

Toujours au sein de l’article 4, dans la section « Sont à la charge de la Ville », le 5°

point a donné lieu à une reformulation plus claire.

Dans ce même article, à la section suivante « Sont à la charge de l’Association », il

a été ajouté :

> après « Les abonnements et frais de fonctionnement d’eau »: «limités à

6 000 €, en raison de l'installation récente des compteurs et de la difficulté

d'estimation durant la première année » ;

> après « Les frais de fonctionnement d'électricité » : « limités 8 000 €, en raison

de l'installation récente des compteurs et de la difficulté d'estimation durant la

première année »;

> en dernier point : « La fourniture du produit pour nettoyer la colle, utilisée par

la section handball dans les gymnases du stade des Merlettes. »

A la fin de l'article 4, dans la section «Manifestations », les deux derniers

paragraphes ont été modifiés :

> Version 2015-2016 :

« Dans le cas où l’organisation de la manifestation convenue entre la Ville et

l'Association ne recevrait pas ultérieurement l'accord de la Ville et que, de ce fait, l'Association serait contrainte de payer des indemnités à une instance sportive, la Ville prendrait à sa charge cette indemnité.

En cas de manifestations exceptionnelles, seul le personnel communal est autorisé à intervenir.

> Nouvelle version :

« La Ville peut apporter ponctuellement et sur demande une aide de

manutention pour l'organisation d'évènements sportifs.

L'Association transmet au service communication de la Ville les dates et résultats des championnats et manifestations sportives. »

Article 5 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE

L'article 5 « Dispositions relatives à la sécurité » est supprimé mais son contenu se retrouve dans les autres articles, ce qui donne lieu à un changement de numérotation des articles suivants. Notamment, la phrase suivante est insérée après le quatrième paragraphe du nouvel article 5 « Responsabilité et assurance »:

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 38 sur 522016/

> « L'association s'engage à informer la Ville sous huitaine de toute modification apportée à la police d'assurance susvisée. »

Article 6 —- PLANNING D'UTILISATION DES BATIMENTS ET QUIPEMENTS

e Les troisième et quatrième paragraphes du nouvel article 6 « Planning d'utilisation des bâtiments et équipement » ont été fusionnés de la manière suivante :

> «La saison pourra reprendre la dernière semaine du mois d'août, après demande et selon le calendrier de reprise du championnat, pour les sports collectifs. La demande devra intervenir au plus tard mi-mai de l’année en cours pour la saison suivante. »

e Au paragraphe suivant, un ajout a été fait à la phrase suivante : « Pour les périodes de vacances scolaires, l'Association s'engage à demander au service municipal des sports, un mois avant chaque période de vacances scolaires, des créneaux pour l'organisation de stages et/ou des entraînements » :

> « avec le détail des jours, heures, nombres de participants et catégories. »

e Le septième paragraphe du même article a également donné lieu à une reformulation plus claire.

Monsieur le Maire souhaite souligner la qualité des relations entre la Ville et l'U.S.V. Monsieur GUIZA, qui est un grand sportif, s'entend très bien avec cette association, laquelle a fait beaucoup d'efforts d'organisation et de réorganisation de certaines de ses activités. En effet, plus on est proche du terrain, plus il est facile de s'en occuper, notamment pour les petits entretiens, comme le nettoyage ou lorsqu'une ampoule est grillée. Ils ont également accepté, dans une approche vertueuse, de prendre en charge une partie du coût des fluides (eau et électricité principalement). Etant donné que ce sont les utilisateurs qui payent, cela incite les responsables de section à minimiser les coûts, par exemple en arréêtant le chauffage lorsqu'ils quittent un bâtiment qui n’a pas besoin d'être chauffé durant la nuit. A l'époque, on se souvient notamment des coûts élevés et non maïtrisés du sauna. Depuis qu'ils s'en occupent, c'est leur budget et donc leur responsabilité. Monsieur le Maire exprime sa satisfaction à la contribution apportée par l'U.S.V à ce fonctionnement et à la qualité des équipements sportifs. Il se réjouit également de la qualité des relations qui se poursuivent et se construisent entre la Ville et l'association.

Considérant que le projet de délibération a été présenté lors de la commission « Sports et Jeunesse » en date du 9 mai 2016,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Francis GUIZA, Maire adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention d'occupation de bâtiments ou équipements municipaux annexée à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 39 sur 522016/

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR _ M. LE MAIRE EN VERTU DE

L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal qu'en vertu de l’article L.2122.22 de ce même

Code, il a été décidé :

CESSION DE VEHICULES MUNICIPAUX POUR N°2016/62 — 18/05/2016 DESTRUCTION

Il a été décidé de céder, pour destruction, à ROSNY AUTO PIECES, 101 route de Villiers, 78710 ROSNY-SUR-SEINE, les véhicules suivants appartenant au parc automobile de la Ville du Vésinet :

- Renault Clio immatriculé 234 CLT 78

- Renault Clio immatriculé 1713 YN 78

- Renault Express immatriculé 80 AYM 78.

N°2016/63 — 19/05/2016 PAIEMENT D’HONORAIRES A AVOCAT

Vu la requête en appel n°14VE03212 introduite devant la Cour Administrative d'Appel de Versailles par un ancien agent de la Ville le 20 novembre 2014, tendant à l'annulation de l'ordonnance n°1207620 en date du 17 septembre 2014 par laquelle le Président de la 2% chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle pris à son encontre le 4 octobre 2012,

Il a été décidé de régler au Cabinet FRECHE & Associés, Avocats, 21 avenue Victor Hugo, 75116 PARIS, la somme de DEUX MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS (2 412 €) T.T.C (facture du 10 mai 2016 n°28165) au titre des honoraires dus pour ses diligences des mois d'avril et mai 2016 dans cette affaire: communication de la date d'audience par mail et courrier, analyse et diffusion du mémoire en réplique, communication du sens des conclusion du Rapporteur public, suivi de la procédure, audience du 2 mai 2016

(préparation, présence, compte rendu).

Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2016, sous-fonction 020, article 6227.

CONTRAT DE MAINTENANCE N°2016-VES002 —

N°2016/64 — 09/05/2016 ENTRETIEN DES EXTINCTEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des appareils extincteurs des bâtiments communaux (ERP et code du travail) selon la liste ci jointe :

Considérant que l'offre de la société Dubernard est techniquement et économiquement avantageuse,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance, avec la société Dubernard au : 29 rue Mozart - BP 18 - 78801 Houilles cedex,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 40 sur 522016/

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 2 010,88 € H.T (deux mille dix euros et quatre-vingt-huit centimes Hors Taxes) soit 2 413,06 € T.T.C,

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d’1 an (un an) ferme non reconductible du 15/05/2016 au 14/05/2017,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 fonction 020 nature 6156.

APPROUVANT LA PASSATION D'UN CONTRAT AVEC

LA SOCIETE DELTA SERVICES ORGANISATION EN

VUE D'ASSURER UNE ANIMATION LORS DE LA FETE

DE LA MARGUERITE 2016

N°2016/65 — 19/05/2016

Considérant que dans le cadre des animations de la Fête de la Marguerite, il convient de faire appel à la société Delta Services Organisation pour une prestation de différents ateliers et d'un manège,

Il a été décidé :

ARTICLE 1 : de la passation d’un contrat avec la société Delta Services Organisation, sise ZA. les Marceaux, Allée Jean Chaptal 78710 Rosny-sur-Seine, pour une prestation de différents ateliers et d’un manège, dans le cadre de la fête de la Marguerite qui se déroulera le dimanche 19 juin 2016 sur la pelouse des Fêtes aux Ibis.

ARTICLE 2 : que la dépense correspondante de 7 738,43 € TTC (Sept Mille Sept Cent Trente Huit Euros et Quarante Trois centimes) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2016, sous-fonction 011, article 6232.

APPROUVANT LA PASSATION D'UN CONTRAT AVEC

LA SOCIETE AU PAYS DES KANGOUROUS EN VUE

D'ASSURER UNE ANIMATION LORS DE LA FETE DE LA

MARGUERITE 2016

2016/66 — 19/05/2016

Considérant que dans le cadre des animations de la Fête de la Marguerite, il convient de faire appel à la société Au Pays des Kangourous pour une prestation de location d’un parcours mini-golf XL 9 trous et la mise à disposition gratuitement d’un échiquier géant,

Il a été décidé :

ARTICLE 1 : de la passation d'un contrat avec la société Au Pays des Kangourous, sise Z.A. les Marceaux — Allée Jean Chaptal 78710 Rosny-sur-Seine, pour une prestation de location d'un parcours mini-golf XL 9 trous et la mise à disposition gratuitement d'un échiquier géant, dans le cadre de la fête de la Marguerite qui se déroulera le dimanche 19 juin 2016 sur la pelouse des Fêtes aux Ibis.

ARTICLE 2: que la dépense correspondante de 1 453,68 € TTC (Mille Quatre Cent Cinquante Trois Euros et Soixante Huit centimes) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2016, sous-fonction 011, article 6232.

APPROUVANT LA PASSATION D'UN CONTRAT

AVEC LA SOCIETE AIR2JEUX EN VUE

D'ASSURER UNE ANIMATION LORS DE LA FETE

DE LA MARGUERITE 2016

2016/67 — 19/05/2016

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 41 sur 522016/

Considérant que dans le cadre des animations de la Fête de la Marguerite, il convient de faire appel à la Société Air2Jeux pour une prestation de location d’accro branche 6 ateliers,

Il a été décidé :

ARTICLE 1 : de la passation d’un contrat avec la société Air2Jeux, sise 2 Allée des Frères

Montgolfier 77183 Croissy Beaubourg, pour une prestation de location accro branche 6 ateliers, dans le cadre de la fête de la Marguerite qui se déroulera le dimanche 19 juin 2016 sur la pelouse des Fêtes aux Ibis.

ARTICLE 2 : que la dépense correspondante de 2 541,90 € TTC (Deux Mille Cinq Cent Quarante et Un Euros et Quatre Dix centimes) sera imputée sur les crédits ouverts au

budget communal 2016, sous-fonction 011, article 6232.

APPROUVANT LA PASSATION D'UN CONTRAT AVEC

LA SOCIETE RHINOFEROS PRODUCTION EN VUE

D'ASSURER UNE ANIMATION LORS DE LA FETE DE LA

MARGUERITE 2016

2016/68 — 19/05/2016

Considérant que dans le cadre des animations de la Fête de la Marguerite, il convient de faire appel à la Société Rhinoféros Production pour un spectacle jeune public intitulé « La forêt est hantée »,

Il a été décidé :

ARTICLE 1 : de la passation d’un contrat avec la société Rhinoféros Production, sise 42, rue de Rochechouart 75009 PARIS, pour un spectacle jeune public intitulé « La forêt est hantée », dans le cadre de la fête de la Marguerite qui se déroulera le dimanche 19 juin 2016 sur la pelouse des Fêtes aux Ibis.

ARTICLE 2 : que la dépense correspondante de 1 550 € TTC (Mille Cinq Cent Cinquante Euros) sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2016, sous-fonction 011, article 6232.

APPROUVANT LA PASSATION D'UN CONTRAT AVEC

L'ASSOCIATION LES BETES A TACHES, EN VUE

D'ASSURER UNE ANIMATION LORS DE LA FETE DE LA

MARGURITE 2016

2016/69 — 19/05/2016

Considérant que dans le cadre des animations de la Fête de la Marguerite, il convient de faire appel à l'Association les Bêtes à Tâches pour une prestation de promenades à poneys,

Il a été décidé de la passation d’un contrat avec l'association les Bêtes à Tâches, sise 69 route de Sartrouville - 78230 LE PECQ, pour une prestation de promenades à poneys, dans le cadre de la fête de la Marguerite qui se déroulera le dimanche 19 juin 2016 sur la pelouse des Fêtes aux Ibis.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/70

— 17/05/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 42 sur 522016/

Il a été décidé :

Article 1 : de signer avec l'établissement « CAFE DE PARIS » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un jour.

Article 2: que cette convention prend effet le 21 juin 2016. Elle définit les modalités de l'occupation: surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l’occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3 : que cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d’une redevance.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/71 — 17/05/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : de signer avec l'établissement « LE PALAIS DES RIZIERES » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.

Article 2 : que cette convention prend effet le 21 juin 2016. Elle définit les modalités de l'occupation: surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3 : que cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/72 - 17/05/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1: de signer avec l'établissement « EXCELLENT VOYAGES » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.

Article 2: que cette convention prend effet le 18 juin 2016. Elle définit les modalités de l'occupation: surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3 : que cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/73 — 17/05/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 43 sur 522016/

Il a été décidé :

Article 1: de signer avec l'établissement « BAR DU MARCHE» une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un jour.

Article 2 : que cette convention prend effet le 21 juin 2016. Elle définit les modalités de

l'occupation: surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3 : que cette occupation du domaine public ne donnera pas lieu au versement d'une redevance.

CONTRAT DE MAINTENANCE N°2016-VES001

2016/74 — 19/05/2046 ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS TELEPHONIQUES

Considérant la nécessité d'assurer la maintenance des équipements téléphoniques suivants :

Hôtel de ville =

e PABX Alcatel OXO ,1 carte TO, 2 cartes T

e 80 lignes postes numériques

e 90 lignes postes analogiques

e logiciel d'administration Omnivista 4760

+ _ poste d'accueil 4039 avec module de supervision

e logiciel messagerie vocale 6 accès

CTM

Théâtre

Maison petite enfance

Crèche des petits pages =

e Pour ces 4 sites l'équipement comprend un PABX Alcatel OXO en version R8, carte TO, lignes numériques et lignes analogiques de nombre inférieur à 10 unités,

Considérant l'offre de la société APPS2com techniquement et économiquement avantageuse,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance, avec la société APPS2com - 4, route

de Gisy - Parc Burospace n° 22 91570 BIEVRES,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 7 813,28 € HT (sept mille huit cent treize € et vingt-huit cents hors taxes) soit 9 375,93 € T.T.C,

De dire que le présent contrat est conclu pour une durée d'1 an (un an) ferme non reconductible du 20/05/2016 au 19/05/2017,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 - Nature 6156.

CONTRAT D'ENTRETIEN DU SANITAIRE DE L'ILE 2016/75 — 24/05/2016 DES IBIS 2016 - 2017

Considérant la très forte fréquentation de l’île des Ibis et notamment la présence d'enfants due à la proximité d’une aire de jeux,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 44 sur 522016/

Considérant la nécessité d'assurer le maintien de la propreté et de l'hygiène du sanitaire, situé sur l’île des Ibis, 5 jours sur 7,

Considérant que l'entreprise MULTISERVICES présente une offre en adéquation avec les besoins de la Ville, notamment la parfaite connaissance technique du matériel SAGELEC ; le contrat prévoyant 5 passages du dimanche au samedi, 52 semaines par an, et comprenant le nettoyage des sols, plafonds et parois, lave-mains, multifonctions automatiques, miroir, luminaire, base d'appui, portemanteau, distributeur de papier, poubelle anti-feu, cendrier, nettoyage de cuvette à l'anglaise (intérieur, assise, dessous cuvette),

Il a été décidé :

Article 1: de signer un contrat avec l'entreprise MULTISERVICES sise boulevard de l’'Espérance -— Cormelles-le-Royal —- 14903 CAEN Cedex 9.

Article 2: de dire que le montant s’élève à 14 579,24 € HT (quatorze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et vingt-quatre centimes hors taxes), soit 17 495,09 € T.T.C (dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et neuf centimes toutes taxes comprises).

Article 3 : de dire que le présent contrat est conclu pour une période de 1 (un) an à compter du 1° juin 2016.

Article 4 : de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville 2016.

Article 5 : imputation budgétaire 011-611-8131.

2016/76 — 30/05/2016 CONTRAT DE MAINTENANCE -— AGRID

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance du logiciel Dinkey de reservation des véhicules assistances électrique.

Considérant l'offre de la société DUBOIS INDUSTRIES,

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance - AGRID, avec la société DUBOIS INDUSTRIES dont le siège est situé au 140 avenue de Maquis — 46000 CAHORS,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 1 190 € H.T (mille cent quatre- vingt-dix euros hors taxes) ou 1 428 € T.T.C (mille quatre cent vingt-huit euros toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu à compter du 1° janvier 2016, pour une durée d'un an reconductible tacitement une fois sans que la durée ne dépasse deux (2) années (reconduction inclue).

SERVICES MAINTENANCE 8 LICENCES ORACLE - 2016/77 — 30/05/2016 CONTRAT N°20161046

Considérant la nécessité d'assurer l'assistance et la maintenance des 8 licences Oracle

auprès de la société Logitud Solutions SAS,

Considérant l'offre de la société Logitud Solutions SAS,

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 45 sur 522016/

Il a été décidé de signer un contrat de maintenance avec la société Logitud Solutions SAS,

dont le siège social est situé ZAC du parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE,

De dire que le montant du contrat de maintenance s'élève à 435,81 € H.T (quatre cent trente-cinq euros et quatre-vingt-un centimes hors taxes) ou 522,97 € T.T.C (cinq cent vingt- deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes toutes taxes comprises),

De dire que le présent contrat est conclu à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an reconductible tacitement pour une période d’un an, deux fois maximum,

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 fonction 20 nature 6156.

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/78 — 03/06/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1 : de signer avec l'établissement « LE SOPRANO » une convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d’un an.

Article 2 : que cette convention prend effet le 1° juin 2016. Elle définit les modalités de

l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l’occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3: que cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance par le preneur s’élevant au total à 1 442 € (mille quatre cents quarante-deux euros) pour un an.

Cette recette sera portée au budget communal, nature 70 323 — droit de voirie.

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 2016/79 — 06/06/2016 DOMAINE PUBLIC

Considérant que la Ville met à disposition temporairement une partie de son domaine public aux restaurateurs et cafetiers qui en font la demande pour y installer des terrasses,

Il a été décidé :

Article 1: de signer avec l'établissement « L'AUBERGE DES 3 MARCHES » une

convention d'occupation temporaire du domaine public pour une durée d'un an.

Article 2 : que cette convention prend effet le 10 juin 2016. Elle définit les modalités de l'occupation : surface d'occupation autorisée, horaires, entretien et sécurité, conditions générales de l'occupation, conditions de résiliation et de règlement des litiges.

Article 3: que cette occupation du domaine public donnera lieu au versement d'une redevance par le preneur s’élevant au total à mille deux cents quatre-vingt-sept euros (1 287 €) pour un an.

Cette recette sera portée au budget communal, nature 70 323 — droit de voirie.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 46 sur 522016/

QUESTIONS DIVERSES

Madame PLESSIER-CHAUVEAU prend la parole pour exprimer sa satisfaction à l'égard de la Fête de la Marguerite qui s'est déroulée la veille. Beaucoup de personnes étaient présentes, le soleil était au rendez-vous, il y avait de nouveaux stands et différents types de musique avec les trois représentations musicales du Vésinet. C'était une belle fête familiale.

Monsieur MICHEL demande que l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) soit évoquée pour tenir informés les conseillers, ayant demandé un travail considérable et qui avait entraîné un report de la séance du Conseil municipal du 16 au 20 juin, mais qui n'est finalement pas à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JONEMANN pour qu'il explique pourquoi ce sujet n'est pas à l’ordre du jour de la présente séance.

Monsieur JONEMANN explique que dans le cadre de la commission locale de l'AVAP — qui est une commission consultative qui regroupe la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles), la préfecture, la commune ainsi que des personnalités qualifiées —, les Bâtiments de France ont fait un certain nombre de réflexions. C'est d'ailleurs l'intérêt de ce type de commission que de permettre aux services de l'Etat de formuler des remarques, mais ces commentaires n'ont pas été particulièrement détaillés. Compte tenu du fait que la DRAC attache logiquement de l'importance à ce que l’Architecte des Bâtiments de France (A.B.F) souhaite voir modifier, il a été convenu de décaler le calendrier. À cet égard, une rencontre avec l'A.B.F est prévue pour le lendemain, afin de travailler les points qu'il convient d'approfondir. Monsieur JONEMANN se dit personnellement désolé de ce contretemps, car le Vésinet attend cette AVAP depuis maintenant près de dix années, que beaucoup de personnes et de Vésigondins y ont déjà consacré un temps important et qu'il faut maintenant remettre ces éléments en chantier. Manifestement, il convient de travailler davantage sur ce projet. Dès le lendemain, des précisions supplémentaires seront connues. Les réflexions tardives de l'A.B.F seront intégrées, mais cela ajoute un délai de 6 mois supplémentaires. Sur un horizon de 10 ans, ce n'est pas considérable, mais, étant donné le paysage législatif actuel avec une nouvelle loi sur la protection du patrimoine qui risque de modifier de nouveau certaines choses, si elle entrait en vigueur avant l'adoption de l'AVAP cela pourrait avoir une incidence. À ce jour, les dispositions transitoires prévoient qu'une AVAP enclenchée pourra être modifiée à son terme, mais rien ne garantit qu'elle sortira telle quelle du Parlement. Si le Sénat ou l'Assemblée nationale venaient à modifier la loi, comme ce fût le cas pour celle qui a détruit les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P) et a créé les AVAP, les délais risqueraient alors d'être rallongés de cinq ans. Monsieur JONEMANN répète en être sincèrement désolé et espère que cela n'aura pas de conséquences dramatiques comme il y a cinq ans. Le travail parlementaire étant ce qu'il est, l'aléa est d'autant plus grand que le gouvernement n'est pas des plus forts et que donc personne ne peut savoir dans quel état sera finalement votée cette loi.

Madame PLESSIER-CHAUVEAU estime néanmoins qu'à ce stade les choses sont bien engagées.

Monsieur JONEMANN répond qu'effectivement, si les dispositions transitoires ne sont pas modifiées, les AVAP qui ont été enclenchées pourront être menées jusqu'à leur terme.

Monsieur le Maire ajoute que ce décalage est la résultante d'un calendrier tendu et du fait que les A.B.F soient en nombre toujours plus restreint, ce qui ne leur laisse pas toujours le temps nécessaire pour traiter l'ensemble du patrimoine qu'il peut y avoir dans un département aussi riche en la matière que celui des Yvelines. Etant seulement deux pour effectuer ce travail, c'est parfaitement compréhensible : ils n'ont pas beaucoup de temps à

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 47 sur 522016/

consacrer à chaque dossier et n'ont pu regarder les documents et formuler leurs remarques que tardivement. Or, le calendrier de la Ville était très tendu par rapport à la commission qui devait avoir lieu le 30 juin. De ce fait, il n'était matériellement plus possible de réaliser ce travail avec eux et de l'intégrer sereinement sans risquer de commettre des erreurs. En conséquence, la décision a été prise de modifier le calendrier. L'AVAP devrait être à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal, à la rentrée en septembre, et présentée lors de la prochaine commission.

Monsieur MICHEL précise que parmi les élus étant uniquement conseillers municipaux il était le seul présent à cette réunion, qu'il décrit comme étant assez tendue par moments. Il explique que la dame qui devait présenter le dossier a dit qu'elle ne le présenterait pas car il ne serait pas validé. Il ajoute que Monsieur JONEMANN parle de petites retouches mais que c'est un peu le périmètre de l'AVAP qui est remis en cause, certaines zones étant trop vastes pour un document destiné à préserver le patrimoine, englobant des éléments qui n'en font pas partie. En somme, il dit qu'est remis en cause le fait d'avoir voulu mettre le territoire communal sous une cloche qui recouvre le Plan local d'urbanisme (P.L.U), ce qui est beaucoup plus profond que ce que Monsieur JONEMANN veut bien dire. Il indique que L'AVAP n'a pas été acceptée ce jour-là. Néanmoins, il estime que les réunions de travail à venir peuvent certainement être positives.

Monsieur JONEMANN explique que la particularité du Vésinet est d'avoir un patrimoine communal qui concerne à la fois le bâti, l'architecture, ainsi que le paysage, qui sont relativement indissociables. En effet, les belles maisons sont nombreuses sur la commune, mais on en trouve également partout en France. La spécificité de la ville c'est qu'elles sont implantées dans un écrin paysager qui fait intimement partie de l'identité communale. C'est la combinaison de ces deux éléments que l'AVAP a pour ambition de protéger. Plus concrètement, une maison extraordinaire, dont le parc est détruit ou se retrouve bâti, perd son caractère exceptionnel ou de grand intérêt architectural. La complexité de la protection patrimoniale du Vésinet, par rapport à d'autres villes, réside ainsi dans le fait qu'il faille à la fois appuyer sur l'aspect architectural, ce que les Bâtiments de France savent parfaitement faire, mais aussi sur le paysage, ce qu'ils sont moins habitués à travailler. Cependant, les textes disent qu'une AVAP est capable de protéger ces deux aspects. Monsieur JONEMANN poursuit en expliquant que toutes les communes ne sont pas comme Le Vésinet. Certaines sont somptueuses parce qu'elles ont un patrimoine bâti et une architecture extraordinaire avec des quartiers entiers à préserver, comme Sarlat. Au Vésinet, il y a cette dimension supplémentaire beaucoup plus rare, que l’on retrouve davantage dans les sites et monuments classés que dans les quartiers historiques, mais qui est relativement essentielle. ll y a donc du travail à fournir, avec les A.BF, la DRAC et d'autres acteurs. Monsieur

JONEMANN explique qu'heureusement il n'est pas seul sur ce dossier, car beaucoup de Vésigondins se passionnent pour leur commune, pour leur patrimoine bâti et paysager. Il s'agit véritablement d'un travail collectif et il tient à remercier une nouvelle fois ceux qui s’impliquent et travaillent sur ce projet d'AVAP.

Monsieur BONNIN évoque les examens du Conservatoire qui se seraient déroulés, au moins en ce qui concerne la musique, dans des conditions assez difficiles : convocations reçues 48h avant l'examen, jurys impréparés, même dans leur composition, puisque dans les fins de cycles il doit y avoir des jurés externes qui n'étaient pas présents et qu'il y avait même des jurys sans un professeur de l'instrument évalué. Il demande si la majorité a connaissance de ces faits inhabituels, manifestement en inadéquation avec la qualité réputée du Conservatoire du Vésinet, et souhaite connaître son appréciation de la situation.

Madame POLITIS répond être informée du fait que certains parents étaient un peu choqués par l'organisation, mais que d'autres étaient également contents, ce qui rend, comme souvent, difficile d'évaluer la situation. D'autant qu'il s'agit de pédagogie et que les élus ne

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 48 sur 522016/

sont pas des spécialistes aptes à juger de la qualité d’un jury de violoncelle, de flûte ou de piano. Elle explique avoir discuté avec la Directrice du Conservatoire des interrogations et des inquiétudes de ces parents. Celle-ci a enquêté et s'est renseignée sur les dysfonctionnements signalés, mais elle était également présente en permanence lors de ces examens. Elle est disposée à recevoir les parents qui souhaitent la rencontrer. Madame POLITIS entend ces réclamations et précise qu'elle a répondu la veille (lors de la Fête de la Marguerite) et ce jour (par mail) à des questions de parents d'élèves, leur suggérant de s'adresser directement à la Directrice, qui est la responsable pédagogique, ainsi qu'à l'équipe pédagogique elle-même. Elle ajoute que les élus sont et seront vigilants sur cette situation au Conservatoire dont ils ont la responsabilité.

Monsieur BONNIN poursuit à propos de la section danse du Conservatoire, qui a fait son spectacle bi-annuel en l'absence des représentants de la mairie, ce qui aurait été remarqué, questionnant ainsi leur implication.

Monsieur le Maire répond qu'il est possible que, pour certains examens, il y ait pu avoir des difficultés techniques et administratives, par exemple des personnes n'ayant pas reçu leur convocation à la bonne date. Néanmoins, il met en avant le sérieux et l'implication de la Directrice du Conservatoire, contrairement à ce qui a pu exister par le passé, et estime qu'il y a eu peu d'incidents au regard du nombre de personnes concernées. En ce qui concerne le spectacle de danse, il indique qu'étaient notamment présentes Mesdames GENEIX et MINEL, toutes deux membres de la majorité. Monsieur le Maire précise qu'il doute que ce soit lui que les parents viennent voir. Il ajoute avoir eu des échos extrêmement positifs à propos de ce spectacle, dont la qualité est à l'image de celle du Conservatoire de la Ville.

Monsieur BONNIN dit qu'il se contente de faire remonter les informations et de les partager. Par ailleurs, il évoque la refonte des feuilles de notations annuelles des professeurs — qui sont une trentaine — et le fait qu'ils auraient quasiment tous eu la même note : « C ». Il avance qu'un certain nombre de plaintes ont été engagées en interne et estime que ce fait pourrait être la source des difficultés et du manque de motivation lors des examens. Monsieur le Maire précise que ces recours ont été présentés auprès du Centre interdépartemental de gestion (C.I.G) et qu'il reste encore deux ou trois cas qui sont en discussion. Il rappelle que cette modalité est nouvelle puisque mise en place cette année et qu'elle est donc perfectible. Aussi, il estime que l’année suivante le système sera amélioré, étant mieux connu des chefs de services et des personnes évaluées.

Monsieur LORENZI explique avoir été au cinéma du Vésinet la semaine passée pour voir le film « Merci Patron ! » — en même temps que 200 autres personnes — et qu'à la fin de la projection la chaleur dans la salle était étouffante. Il apprit alors que la ventilation du cinéma ne fonctionnait plus et demande si elle sera réparée en même temps que seront effectués les travaux d'installation de l'ascenseur, puisque celui-ci doit permettre aux personnes âgées d'y accéder.

Monsieur ELKAEL répond que, bien évidemment, si la ventilation est en panne, il convient de procéder aux réparations.

Monsieur LORENZI dit avoir l'impression qu'elle est en panne depuis un certain temps et ajoute que le problème est bien réel puisqu'il a été obligé de sortir de la salle.

Monsieur le Maire indique que les pannes peuvent survenir et qu'elle n'a pu durer que la soirée en question. Il ajoute avoir été au cinéma il y a deux ou trois semaines et n'avoir rien noté en ce sens. Par ailleurs, il doute que cela soit pleinement du ressort du Conseil municipal.

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 49 sur 522016/

Monsieur LORENZI répond que c'est un bâtiment municipal avec un service public.

Monsieur le Maire dit qu'il y a également des lampadaires qui tombent en panne, car les problèmes techniques font partie des évènements susceptibles d'advenir.

Monsieur MICHEL évoque un mail dans lequel il demandait lors de quelle séance de Conseil municipal le sujet de la mutualisation avec la Ville de Croissy serait placé à l'ordre du jour. I lui avait été répondu que cette municipalité était, pour l'heure, occupée par la réception de la délégation russe dans le cadre de l'Euro de football.

Monsieur le Maire répond que c'est toujours le cas, mais qu'ils s'approchent de la fin.

Monsieur MICHEL précise que le compte rendu provenant de la mairie de Croissy ne faisait pas état du même montant que le bénéfice pour Le Vésinet, ce qu'il a trouvé étonnant. Surtout, il souhaiterait savoir si cette mutualisation est prolongée ou si elle est arrêtée.

Monsieur le Maire réexplique que l’équipe de foot de Russie n'étant pas encore éliminée de la compétition, il est difficile de pouvoir avancer sur le sujet.

Monsieur BONNIN intervient en disant que le Pays de Galles mène 3 à 0 face à la Russie.

Monsieur le Maire en déduit que la Russie est donc éliminée, ce qui devrait permettre d'avoir des interlocuteurs à Croissy davantage disponibles.

Monsieur MICHEL demande confirmation du fait que ce sujet soit placé à l’ordre du jour du Conseil municipal de la rentrée, de manière à savoir ce qui adviendra.

Monsieur le Maire répond que c'est également ce qu'il souhaite.

Monsieur MICHEL prend acte de cette réponse.

Monsieur le Maire explique qu'il ne peut pas s'engager à la place de Croissy. Il est d'accord avec Monsieur MICHEL en ce qu'il faut avancer, continuer ou bien arrêter, mais qu'il est nécessaire que les choses évoluent dans les semaines et les mois qui viennent.

Monsieur MICHEL souhaite ensuite savoir comment évolue l'affaire «des enfants de Montesson ». Il indique avoir posé la question en commission Sécurité et se serait vu répondre que cette affaire devait être réglée de maire à maire.

Monsieur le Maire estime qu'il est plus juste de parler de la sécurité des enfants de Montesson ainsi que du Vésinet, d'autant que la rue des Merlettes est plus empruntée par les enfants du Vésinet que par ceux de Montesson, chacun ayant évidemment le droit de voir sa sécurité assurée. Sur le fond, il explique qu'il est nécessaire de reprendre le dossier sur la circulation car il y a un problème de sécurité rue des Merlettes. Les associations locales de Montesson et du Vésinet le confirment, ce qui avait déjà été dit par les

Vésigondins lorsque le Plan local de déplacements (P.L.D) a été élaboré il y a environ trois années. Beaucoup de choses ont été dites, mais, malgré ce problème de sécurité, il n'est pas question de refuser l'accès aux bus. Monsieur le Maire indique avoir proposé à toutes les associations évoquées un projet de plan de mise en sécurité de la rue des Merlettes. L'un des grands problèmes est l'étroitesse des trottoirs des deux côtés de la rue mitoyenne, à tel point qu'une personne avec une poussette doit descendre sur la chaussée au moindre poteau ou arrêt de bus. Il est donc proposé d'élargir ces trottoirs et de mettre en place une piste cyclable, vraisemblablement par un marquage au sol car l'espace ne serait pas suffisant pour créer une zone séparée. En conséquence, deux voitures ne pourront plus se croiser et il sera nécessaire que la rue soit désormais à sens unique. Il resterait alors à déterminer le sens, ce qui est encore en réflexion. Cette proposition a été formulée à Ville de

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 50 sur 522016/

Montesson la semaine précédente et une réponse de leur part est attendue. En ce qui concerne le chemin, Monsieur le Maire dit qu'il n’a pas de nouvel élément à apporter.

Monsieur MICHEL le remercie pour ces informations, mais il regrette qu'en commission Sécurité, alors qu'il était le seul conseiller municipal présent à l'exception des Maires adjoints, le sujet de la tarification ait été évoqué mais pas celui-ci. Il explique que lorsqu'il a abordé le sujet, il s'est vu répondre qu'il s'agissait d’une affaire qui devait être réglée de maire à maire. De ce fait, étant donné qu'il est nécessaire d'attendre la séance de Conseil municipal pour avoir des informations, il juge que les élus ne viennent plus en commission. Ainsi, lors de la commission Urbanisme il était seul, comme pour l'AVAP, et lors de la commission Personnel une autre personne s'était retrouvée seule.

Monsieur le Maire exprime son désaccord, indiquant qu'une quantité importante de sujets sont traités en commission. En ce qui concerne ce point particulier, les démarches sont délicates depuis de nombreuses années car l'interlocuteur est difficile, ce qui rend la progression du dossier complexe. Il précise que ce sujet pourra être évoqué lors de la prochaine séance de la commission.

Monsieur MICHEL constate que le Conseil municipal lui permet de demander ce qu'il n'obtient pas en commission.

Madame TORNO indique qu'il ne lui était pas possible d'en parler en commission car le rendez-vous entre les deux maires n'avait pas encore eu lieu.

Monsieur MICHEL estime qu'à partir du moment où une proposition était formulée il aurait dû être possible d'en discuter en commission.

Madame TORNO répond que ce sont des discussions informelles pour essayer de faire avancer le dossier.

Monsieur MICHEL juge que c'est le fonctionnement normal que les commissions aient ce rôle, sinon les échanges se limitent aux séances de Conseil municipal.

Madame GATTAZ souhaite revenir sur le problème du chemin derrière les écoles, au sein de ce même quartier. Elle avance que Monsieur le Maire avait expliqué qu'un projet de chemin avait été budgété à hauteur de 75 000 € et qu'il devait donner son accord car la mairie de Montesson avait donné le sien.

Monsieur le Maire doute s'être exprimé de la sorte. Il explique que ce chemin pose de multiples problèmes. D'abord, le plan « Vigipirate » étant en vigueur, tous les lieux publics doivent avoir une entrée unique. De ce fait, ce chemin aurait un statut dérogatoire avec des conditions de surveillance très particulières. Cela a été évoqué par le sous-préfet en septembre, qui a clairement indiqué les formalités à respecter pour pouvoir maintenir ce chemin ouvert. Monsieur le Maire reconnaît que son homologue de Montesson a donné son accord verbal lors de la réunion où ils étaient tous les trois, mais il ne l’a pas mis par écrit, ce qui aurait au moins permis de partager la responsabilité. Ainsi, en cas d'accident, ce serait celle du Maire du Vésinet qui serait engagée. En l'absence d'alternative, c'est le premier point qui s'applique, à savoir l'ouverture unique, donc la fermeture du chemin. Car, bien que le Vésinet ne soit probablement pas l'endroit privilégié pour commettre des attentats, d’autres lieux dont on aurait pu en dire autant ont été ciblés récemment, notamment Magnanville. Ensuite, la Ville de Montesson n'a absolument pas tenu ses engagements concernant les conditions permettant de déroger à la règle susmentionnée, notamment s'agissant des agents, par exemple de police municipale, pour assurer la surveillance de l'accès au chemin. Par ailleurs, il ne correspond plus du tout au besoin de circulation qui existe entre ces deux quartiers de Montesson. Il y a 35 ans, lorsqu'Alain JONEMANN avait

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page S1 sur 522016/

signé cette convention temporaire, c'était pour arranger quelques parents qui allaient d'une école à l’autre. Aujourd'hui, leur nombre a augmenté de façon considérable à la suite des constructions qui y ont été réalisées. Ils ont donc besoin d'un vrai chemin, qui ne soit pas uniquement ouvert pendant les heures scolaires et fermé pendant les vacances. Lors de ladite réunion, la Ville de Montesson s'était engagée pour que soit réalisé un chemin ouvert durant toute la journée, en échangeant une parcelle de terrain le long du T2 du stade contre une autre située au fond de l'enceinte où sont stockés des bus, avec la Ville du Vésinet. Cela leur permettait de pouvoir tirer une ligne droite entre les deux écoles et d'avoir ce chemin ouvert toute la journée, la nuit, pour les voitures, les vélos, à leur convenance. A priori cela serait plutôt piéton ou vélo. Seulement, cela fait maintenant 9 mois et le dossier n'a pas avancé. Aucune réunion n'a été organisée avec Véolia ou Transdev. Un terrain a peut-être été trouvé pour l’accueillir à Chambourcy, mais cela demeure très hypothétique. Evidemment cela prend du temps et bien plus encore lorsque rien n'est engagé. Pour Monsieur le Maire, rien de sérieux n’a été réalisé en ce sens, alors que ce chemin est lié au problème de

sécurité rue des Merlettes, qui est le véritable enjeu. D'ailleurs, la Ville de Montesson pourrait également aménager l'avenue Gabriel Péri dans le prolongement de la route de Sartrouville, dont les trottoirs sont dans un état catastrophique et qui permet de faire le crochet dans l’autre sens. Monsieur le Maire explique qu'avec certaines villes les choses avancent convenablement et regrette que ce ne soit pas le cas avec Montesson. Il clôt la séance en espérant voir les Vésigondins venir nombreux pour célébrer le lendemain la Fête de la musique, qui aura lieu cette année au rond-point de la République, et en souhaitant à tous de bonnes vacances.

KKKKKHKKREE

La séance est levée à 23h05

Fait au Vésinet, le 30 septembre 2016

e Maire

PNA

Bernard GROUCHKO

Compte rendu CM du 20 juin 2016 Page 52 sur 52