Procès Verbal - 07. PV 25.01.2024 compressed

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Procès Verbal - 07. PV 25.01.2024 compressed Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 07. PV 25.01.2024 compressed)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,

En cpu 1e GNT Fresnes tant

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 JANVIER 2024

HAUTE-GARONNE

NOMBRE DE MEMBRES

Elus 15

Enexercice 13 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, le Conseil Municipal

Présents 10 régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme

Votants 13 de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.

Absents 3

Présents: Mesdames Véronique CHOLLET, Véronique ROQUES,

Date de convocation Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT, Colette BRUN

18 janvier 2024 Et Messieurs Ghislain DE ROZIERES, Laurent DUPUY, Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vinent PRADELLES

Date d'affichage Excusés : M. Davy BRESSOLLES donne procuration à Monsieur Jacques PINEL 18 janvier 2024 Madame Céline ESCUDIE donne procuration à Madame Colette BRUN

Monsieur Jean-Pierre SOUAL donne procuration à Monsieur Roger PEDRERO

Secrétaire de séance : Madame Simone SPADOTTO

La séance est ouverte à 18h36.

1. Sujets soumis à délibération

DCM 2024-01 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du

8 novembre 2023 qu’ils ont reçu par mail.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

d’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2023.

DCM 2024-02 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2023

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du

13 décembre 2023 qu'ils ont reçu par mail,

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- d’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023.

1/5

Emoyé on péleciur 1 2404/2024

Feguen préleure à A/OU2024

Puis

DCM 2024-03 : Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestre oo vou an ov-0e production d'énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et

notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L.

141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la

mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des

énergies renouvelables ;

Vu l'avis de l’EPCI en date du 28/11/2023 ;

Vu les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies renouvelables pour

atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation

pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de

l'approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients

qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant

à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité,

salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation

économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et

des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production

d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant qu’à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les

parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans

les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des

chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection

conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs

identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique

afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies

renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces

zones d'accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans

le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l'identification des zones d'accélération est réalisée en

concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

2/5

Enajé enpiéleque à 20H24

Reçu en pélctu 24042024

Paré

Considérant que les communes identifient des zones d'accélération par délibération du consel o -aiscasszmanen vo emo concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d'accélérer et de faciliter l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables sur le territoire.

Les projets d'énergies renouvelables situés au sein de zones d'accélération bénéficieront d’une meilleure

acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d'instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur

implantation à travers la possibilité d'intégration de zones d'accélération au sein des documents d'urbanisme avec

la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d'identification de zones d'accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d'énergies

renouvelables. Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la

France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à

l’accélération de la production d'énergies renouvelables est adoptée.

Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE

et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d'énergies renouvelables est nécessaire sur

l’ensemble du territoire national et un dispositif d'identification par les communes de zones d'accélération pour

l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par

l’article 15 de la loi.

2. Étapes de la procédure d'identification des zones d'accélération

A compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au

potentiel d'implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d'accélération par

délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI et, le cas échéant, à

l’établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones

d'accélération identifiées avec le projet du territoire.

Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d'accélération

identifiées qu’il transmet au comité régional de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu. Le référent consulte

également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code

de l’urbanisme et les EPCI.

L'avis du comité régional ou de l'organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmises.

L'identification des zones d'accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

3/5- ARTICLE 1ER : IDENTIFIE LES ZONES D'ACCELERATIONS D'INSTALLATIONS TERRESTRES [..

Emoyé on pétsciure 1 24/OH2024

Foçu en préleciur 1 24/04 GPA

In : ar -2V10n288-2n240222.00M_ 2024 07-0E

D’ENERGIES RENOUVELABLES TELLES QUE JOINTES EN ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION.

- ARTICLE 2 : MONSIEUR LE MAIRE EST AUTORISE A TRANSMETTRE CES PROPOSITIONS AU REFERENT

PREFECTORAL.

DCM 2024-04 : Modification du règlement de la cantine

A date, lorsque l’enfant est absent et que les familles préviennent la mairie le matin de l’absence, le repas est

facturé sauf si elles ont fourni un certificat médical.

Etant donné la difficulté de certaines familles à obtenir un certificat médical, lors de la réunion du RPI du

18/12/2023, il a été décidé à l’unanimité qu’un jour de carence sera systématiquement appliqué. De ce fait, le premier jour d'absence sera toujours facturé.

A partir du 2e jour d'absence, afin de ne pas être facturées, les familles devront prévenir Madame FERREIRA avant 12h00.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er février 2024.

Monsieur le Maire propose d'approuver la modification du règlement du restaurant scolaire pour l’année 2023/2024.

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- _ d'APPROUVER la modification du règlement intérieur de la cantine (ci-annexé).

DCM 2024-05 : Décision modificative n°5 (EXERCICE 2023)

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’il manque 6 € sur les crédits prévus en 2023 pour les écritures

d'amortissement, il faut donc faire un virement de crédits de 6 € comme suit :

: : Dépenses |. Recettes

. Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

. . - de crédits de crédits | de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D 617 : Etudes et recherches -6,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général -6,00 €

D 6811-042 : Dotation amortissements 6,00 €

TOTAL D 042 : Opération d'ordre entre section 6,00 €

TOTAL -6,00 € 6,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00€

Quorum : 10/7

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal

DECIDE :

- _ d'AUTORISER le Maire a effectuer les virements de crédits.

4/5

Envoyé on prélecius à 2442024

ï ES ae Pre

ré PE

Il. Sujets non soumis à délibération s ae

e Monsieur le Maire :

- Point sur les travaux de l’école : les entreprises sont dans les délais prévus car la météo est favorable :

— Il'est compté 3 semaines de travaux pour la réfection des cours pendant les vacances de février et

avril.

— Une rampe handicapée sera installée coté Côte de Peyrolles.

— Les fondations des jardinières sont également en cours.

-_ Réfection des rues derrière la mairie par NEROCAN TP : les enrobés seront faits début février

- Décommissionnement du réseau cuivre : Auriac est dans le lot n°2

—> Fermeture commerciale le 25/01/2025 = Arrêt de vente de produits, interdiction de changer

d'opérateur, impossibilité de prendre des nouveaux contrats de téléphone, la fibre sera obligatoire

— Fermeture technique le 25/01/2026 = arrêt des fonctionnements des services du réseau cuivre

(prendre contrats satellite ou fibre)

Il sera possible de continuer à utiliser le réseau cuivre à condition d'acheter un boitier spécial

Il faudra désigner un référent fibre cuivre afin d'informer les administrés.

- _ Gouter des ainés : 03/02/2024

A date 44 inscriptions

- Date fête locale : 07/09/2024

- Date Mountjetade : à discuter lors d’une prochaine réunion.

= Madame Véronique CHOLLET : fermeture d’une classe envisagée par l'inspection académique pour la

rentrée 2024/2025 ?

Monsieur le Maire : Audience au rectorat demandée par la mairie, les parents délégués et les enseignants.

Prévue le 30/01/2024 à 17h30 à Toulouse (les enseignants seront reçus à part).

Une manifestation aura lieu mercredi matin devant le rectorat.

Une information sera transmise mercredi aux élus.

= Monsieur Vincent PRADELLES : la société de chasse d’Auriac demande si la commune peut réaliser un

aménagement sous l’appentis à côté des ateliers municipaux avec évacuation au TAE.

Monsieur le Maire : il faudra demander à RESEAU 31 si le raccordement au TAE est possible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h55.

NOMS — PRENOMS QUALITE SIGNATURE

Roger PEDRERO Maire /

IL ss F

Simone SPADOTTO Conseillère munieipale; |

secrétaire de séance de

5/5