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Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15. PV du 19.01.2023 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Eng en précta le 11052023
Rrnneueses po
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE HAUTE-GARONNE |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 19 JANVIER 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Elus 13
Erexercice 13 L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier, le Conseil Municipal
Présents 11 régulièrement convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle
Votants 12 éponyme de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le
Absentes 2 Maire.
Présents : Mesdames Véronique CHOLLET, Véronique ROQUES,
Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT et Messieurs Davy BRESSOLLES,
Ghislain DE ROZIERES, Laurent DUPUY, Roger PEDRERO, Jacques PINEL,
Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL
Excusés: Madame Colette BRUN donne procuration à Madame
Véronique CHOLLET
Absente : Madame Céline ESCUDIÉ
Secrétaire de séance : Madame Simone SPADOTTO
Date de convocation
13 janvier 2023
Date d'affichage
13 janvier 2023
La séance est ouverte à 20h04.
1. Sujets soumis à délibération
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21/12/2022
Le procès-verbal n'étant pas fini d’être préparé, il sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
DCM 2023-01 : Reversement de la Taxe d'aménagement entre la commune d’AURIAC-SUR-
VENDINELLE et la communauté de communes des Terres du Lauragais
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération prise par la communauté de communes le 06/12/2022 concernant le reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et l’intercommunalité, la simulation de pondération ainsi que la carte de simulation ont été jointes à la convocation.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération 2022_138 du conseil communautaire
en date du 27 septembre 2022 relative au reversement obligatoire de la TA entre les communes et l'intercommunalité.
Ilinforme les membres du conseil municipal :
- que cette délibération avait fait l’objet d’un retour du contrôle de légalité en date du 27 octobre demandant au
conseil communautaire une nouvelle délibération définissant un taux de reversement de la taxe d'aménagement, au titre des exercices 2022 et 2023, pour chaque commune concernée au regard de la part des équipements assumés par la communauté de communes sur l'intégralité du territoire communal au regard de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 dit "loi de finances pour 2022"
- que ce retour des services préfectoraux a donné lieu à de nouvelles réunions de travail entre les communes et
l’intercommunalité en date du 28 octobre et du 4 novembre 2022
- que la loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1°” décembre 2022 promulguée le 2 décembre 2022 au Journal Officiel rétablit par son article 15 le caractère facultatif du reversement à l’Établissement Public
de Coopération Intercommunale de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune.
o Cette loi de finances rectificative prévoit que la perte de recette pour les collectivités territoriales
résultant de ce reversement de taxe d'aménagement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Passe
Enayéen pére le 31062223
Pagu en péhouiele 3108/2023
ID: at-19100266-a02a0E2a-DOM 2029 19-DE
© Les autres évolutions de la taxe d'aménagement survenues en 2022 sont maintenues. Il s'agit notamment de sa perception par les services des finances publiques et du report de son exigibilité à la date
d'achèvement des travaux.
Par conséquent, et considérant les besoins de financement des équipements assumés par la communauté de communes, le conseil communautaire a accepté à la majorité :
- De ne pas mettre en place de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et l’intercommunalité pour 2022
- De mettre en place un reversement à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités suivantes et
conformément au tableau joint
© Fonction de la présence sur la commune :
“ De voirie d'intérêt communautaire (1 point)
= D'une Zone d'activité publique (1 point) ou privé (0,5point)
= D’équipements publics intercommunaux (0,5 point pour 1 équipement, 1 point pour 2 équipements, 2 points pour 3 équipements et plus)
o Les communes dont la pondération est inférieure à 2 reverseraient 4% de leur TA à la Communauté de
communes
o Les communes dont la pondération est comprise entre 2 et 2,5 reverseraient 7% de leur TA à la
Communauté de communes
© Les communes dont la pondération est supérieure ou égale à 3 réverseraient 10% de leur TA à la
Communauté de communes
- De mettre au débat et de mener un travail sur le premier semestre 2023 pour d'éventuelles nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement ou tout autre type d'accord financier entre les communes et l’intercommunalité pour permettre d'assumer les investissements nécessaires en matière d'équipement publics
intercommunaux
Monsieur le Maire précise que pour la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE le taux de reversement applicable de
la TA à l’intercommunalité serait donc de 7 %.
Pour permettre la mise en œuvre du reversement de la TA entre la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE et la
communauté de communes, conformément aux modalités précisées ci-dessus, Monsieur le Maire informe les membres de son conseil municipal que la commune doit se prononcer par délibération concordante avant la
réalisation des budgets 2023 et que ces accords concordants donneront lieu à l'établissement d’un conventionnement entre la commune d'AURIAC-SUR-VENDINELLE et l’intercommunalité.
Quorum : 11/7
Après avoir délibéré, par 0 voix « POUR », 12 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal
DECIDE :
- De REFUSER la mise en place d’un reversement à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
d’une partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE à hauteur de
7 % à compter du 1° janvier 2023 selon les modalités présentées ci-dessus.
DCM 2023-02 : Délibération afin d'attribuer une subvention à l’AFSEP
Monsieur le Maire rappelle que la demande de subvention de l’Association Française des Sclérosés En Plaques
reçue en mairie le 27/12/2022, a été jointe à la convocation.
Monsieur le Maire demande leur avis aux membres du Conseil Municipal.
Quorum : 11/7
Après avoir délibéré, par 0 voix « POUR », 12 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION », le Conseil Municipal
DECIDE :
- de ne pas attribuer de subvention à l'association AFSEP.
Enaé cn pébquee e AUCEIZ
Rega en péectre 6 3106202 Pée sr ]
In :ca-2ra10026E 2202 DOM 202 120€
DCM 2023-03 : Décision Modificative n° 5
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation une «
attribution » versée chaque année par l’EPCI vers ses communes membres.
En application du V-2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l'attribution de
compensation est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts
de compétence qui ont été évalués par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l'attribution
de compensation est négative et doit donner lieu à un versement de la commune au profit de l’EPCI.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les crédits sont insuffisants en dépenses de fonctionnement sur le chapitre 014 Atténuations de produits.
En effet, l'attribution de compensation votée par l’EPCI pour l'année 2022 a été fixée à la somme de 34 872.00 €.
Or, le compte 739211 de la commune ressort à ce jour à 21 498.00 €.
Afin de régulariser ce compte, un mandat au compte 678 à hauteur de 13 374.00 € pour le solde des AC
2022 doit être réalisé.
Considérant qu’à date, les crédits restants sont de 11 502.00 €, il faut donc faire un virement de crédits de 2 000 € comme suit :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
615221 : Bâtiments publics 2 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 000.00 €
739211 : Attributions de compensation 2 000.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 2 000.00 €
TOTAL 2 000.00 € 2 000.00 €
TOTAL GENERAL 0.00€ 0.00 €
Quorum : 11/7
Après en avoir délibéré, par 12 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d'«ABSENTION», le Conseil
Municipal décide :
- _ d’AUTORISER le Maire à effectuer ce virement de crédits.
1. QUESTIONS DIVERSES
e Monsieur le Maire a rencontré le curé de la paroisse qui lui a fait part de problèmes d’humidité du sol de l'église et de problèmes électriques.
+ Madame Séverine TRUDGETT : Le SIPOM de REVEL propose 6 emplacements pour les composteurs : place de
la République, cimetière, jardin de l’église, champ de foire, ancienne poste, en face de la MARPA. Emplacements validés.
Un référent par quartier va être proposé.
e Monsieur Davy BRESSOLLES demande ce qu’il en est concernant l’utilisation du foyer par les associations.
e Monsieur le Maire, Mesdames Colette BRUN et Céline ESCUDIÉ ont reçu les membres du Bureau de la MJC
et ont fait un état du nombre d’adhérents pour chaque activité.
Ent en pre le 34052023 Fagu en pére 105202
e Des travaux d'isolation acoustique et de réfection de toiture vont être réalisés sur les bâtiments afin d'améliorer leur confort.
e Prochain conseil municipal : 16 février 2023 à 20h.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h27.
NOMS — PRENOMS QUALITE SIGNATURE
Roger PEDRERO Maire
Simone SPADOTTO
Conseillère municipale, secrétaire de séance
RL
S