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Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 61. PV du 09.10.2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Éantedies COMMUNE D'AURIAC SUR VENDINELLE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 9 OCTOBRE 2024 [NOMBRE DE MEMBRES |
Es 15 Lan deux mille vingt-quatre, le neuf octobre, le Conseil Municipal este | 2
Féne régulièrement convoqué en session ordinaire s'est réuni dans La salle éponyme Votants 16] dela mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.
osent 4 Présents: Mesdames Véronique CHOLUET, Véronique … ROQUES,
Date de convocation Simone SPADOTTO, Colette BRUN, Céline ESCUDIE 4 octobre 2024 et Messieurs Jean-Pierre SOUAL, Laurent DUPUY, Roger PEDRERO
Excusés : Madame Séverine TRUDGETT Date d'affichage | Monsieur Davy BRESSOLLES donne procuration à Madame Colette BRUN
octobre 2024 Monsieur Jacques PINEL. Monsieur Vincent PRADELLES donne
procuration à Monsieur. Jean-Pierre SOUAL
Secrétaire de séance : Madame Simone SPADOTTO
La séance est ouverte à 20h05.
[ES soumis apéro
DCM 2023-58: Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 septembre 2024
Le procès verbal a été envoyé aux membres du consell municipal par mal le 4 octobre 2024 avec la convocation à la présente séance.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du à septembre 2024.
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 10 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d'a ABSENTION», le Conseil Municipal DECIDE+
= d'APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du à septembre 2024.
Présentation du rapport d'activités 2023 de CCTDL
Monsieur le maire précise que le rapport d'actuités de Ia communauté de communes des TERRES DU LAURAGAIS à été envoyé aux membres du conseil municipal par mail le 4 octobre 2024 avec la
convocation à a présente séance,
Ilen fait lecture.
va (DM 2024.59 : Convention avec RESEAU 31 concernant l'installation, l'entretien et le contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipel que Réseau31 est compétent dans le domaine de l'eau potable à savoir a production, le transport le stockage et/ou a distribution de l'eau potable sur lesecteur
de la commune.
Les disposiufs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés sous la responsabilité du maire, en sa quallté d'autorité de pole, conformément à l'article L 2213-32
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT.) Les dépenses qui sy rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 22252 et L 2225-3 du CGCT. I apparaît cependant souhaitable
que Réseau31 procède lui-même à l'entretien de ces dispositifs, ainsi qu'à l'aménagement des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau,
(Conformément aux statuts de Réseau31, notamment son article 5, « Réseau31 peut intervenir, sur demande expresse du maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une
compétence du domaine eau potable, afin de réaliser lnstalaion et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau.
Cette intervention de Réseau31 donne leu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur La base de la tanfation votée par Réseau31. Une convention relate aux conditions administratives et
techniques d'intervention sera conclue avec l'adhérent. »
Monsieurle Maire rappelle qu'une convention a été signée parle Commune le 02/09/2009 dans le cadre Ge l'article Si des statuts de Réseau31.
Selon les termes de l'ancienne convention, la Commune entend confier à Réseau31 la réalisation des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie sans pour autant
déposséder le maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune de ses obligations financières vis À vis de ces dispositifs
Cependant, Monsieur le Maire expose que le Service Départemental d'incendie et de Secours de Haute Garonne {SDIS31)a mis à jour son Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie en
février 2023. Ce document recommande de contrôler les dispositifs de lutte contre les incendies tous les 3 ans au leu de 2 ans comme convenu selon la convention du 02/09/2009 déjà citée,
Compte-tenu des modifications du RDDECI, I convient d'établir une nouvelle convention intégrant là fréquence de contrôle tous les 3 ans,
Cette nouvelle contractualisation nécessite au préalable une dénonciation de la convention en cours.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour signer la convention entre Réseau31 et La commune d'AURIAC SUR VENDINELLE relativeà l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs
de lutte contre l'incendie
Quorum :8/7
Après avoir délibéré, par 10 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d'a ABSENTION », le Conseil Municipal décide :
__ D'ANNULER la convention en cours datée du 02/09/2009 | D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre Réseau31 et a commune
d'AURIAC SUR VENDINELLE relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des disposttfs de lutte contre l'incendie.
24 DCM 2024-60: Délégation de l'admission en non-valeur des créances irécouvrables de faible montant
Selon l'article 173 de la loi du 21 février 2022 et le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, les assemblées délibérantes disposent de la faculté de déléguer l'admission en non-valeur des créances lrécouvrables de
faible montant aux exécutif des communes en-deçà d'un seul fixé par le décret, soit 100 euros pour les
Ce seuil de 100 euros constituant un plafond légal, les assemblées délibérantes demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur.
Le montant du seul s'apprécie par solde restant dû sur chaque titre de recette pris individuellement, et on par débiteur, ni par type de créance.
Les assemblées délibérantes ont la possbiité, dans le respect du seul de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances
Afin de lucie a procédure d'apurement des créances irrécouvrables, nous devons donc faire connaître au trésorier de REVEL le positionnement de là collectivité sur cette délégation (délégation prise,
délégation envisagée, pas de délégation,
Quorum : 8/7
Après avoir délibéré, par 0 voix « POUR », 10 voix « CONTRE » et 0 voix d'« ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE +
= De REFUSER de déléguer l'admission en nonvaleur de toutes les eréances Irrécouvr inférieures à 100 euros à la trésorerie dont dépend la collectivité. des
Délibération relative au temps de travail 1607h] et fixant les cycles de travai
Le projet de délibération est reporté au Comité Social Territorial du CDG du 05/11/2024 pour réexamen. La délibération est donc reportée à la prochaine séance du conseil municipal.
[us nom sou à éuen
+ Mlemaire Le syndieat de l'Hers et du Girou va commencer le nettoyage des berges dela Vendielle, de l'Ovet et du
Ravatchou le 10/10/2024 = 06/11/2024: goudronnage devant salle des fêtes
Nuisances sonores, aczupation ilégale du domaine publi la nu: M. le maire va aller vor es administrés concernés et cel se reproduit il contactera la gendarmerie Marché de Noël: 01/12/2024 avec le marché du teroir Prochain consel municipal : 06/11/2024 à 20h
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h40.
sa NOMS - PRENONS. auaure SIGNATURE 2
Roger PEDRERO Maire CAE
Simone SPADOTTO Consalère municipale, secrétaire de séance
aa