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Déliberation - 2026 SEPT 113
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE DE
AY24U4 Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/113
Point à l’ordre du jour
24
OBJET
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE PARTICIPATION COMMUNALE POUR TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION
URGENTS
-
SDEHG
RAPPORTEUR
Roxane MERIENNE
Certifié exécutoire après : - transmission en Préfecture le : 01/10/2026 * publication sur le site Internet Le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
bre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonwille-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h
00,
au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
4
4
4
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir
à Christophe LUBAC
Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
LA A:
E
sd
if
Depuis 2018, le SDEHG - Syndicat Départemental d'Énergie de La Haute Garonne - propose aux communes une procédure spécifique pour les petits travaux urgents d'éclairage public et de signalisation tricolore, permettant une intervention rapide des entreprises. Afin
de
pouvoir
réaliser
dans
les
meilleurs
délais
les
travaux
précités
et
relevant de la compétence du SDEHDG, il est proposé d’autoriser Le Maire à engager ces travaux pour la durée du mandat, dans La limite de 10 000 € par an de contribution communale. En cours d’année, toute demande de travaux fera l’objet d’une étude détaillée et d’un chiffrage transmis par le SDEHG à
la commune. Pour chaque dossier ainsi
traité,
une
lettre
d’engagement
financier
sera
signée
par
le
Maire
ou
son
représentant. Pour Les travaux réalisés dans le cadre de cette procédure, les règles habituelles de gestion et de participation financière resteront applicables, à savoir :
- une inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées
;
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 - une subvention maximale du SDEHG à hauteur de 50
%
des travaux, le solde
étant financé
par fonds
de
concours
ou
par voie
d'emprunt
et facturé
à
la
commune sous forme d’une participation sur son budget. + Vu le Code général des collectivités territoriales ; ° Vu Les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de La Haute Garonne (SDEHO) ; Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Aménagement
et
développement durable du territoire en date du 15 septembre 2026;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> APPROUVE la procédure proposée par le SDEHG pour l’engagement de petits
travaux
urgents
de
réparation
portant
sur
l’éclairage
public
et
la
signalisation tricolore ; > DÉCIDE, pour les travaux susvisés, de couvrir La part restant à La charge de La commune, sur les fonds propres dans la limite de 10 000 € par an; > DIT que les crédits budgétaires relatifs à cette participation communale seront
prévus
au
budget
principal
pour
chaque
année
de
l’exercice
du
mandat
;
> PRÉCISE
que
chaque fois
qu’un
projet
nécessitera
La
création
d’un
nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité ; > CHARGE Madame le Maire ou son représentant :
- d'adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; - de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ; - de valider la participation communale pour chacun des projets ainsi traités ; - d’en informer Le Conseil municipal ; - d'assurer le suivi annuel des participations communales engagées.
> AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes
les
dispositions et à signer tout acte afférent à ce dossier ; > PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 - compte 65568 - du budget principal des exercices 2026 et suivants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
#
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai de
deux mois à
compter de sa publication
et de sa transmission
au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de La ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026