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Procès Verbal - PV 20251215 PARTIE 2
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20251215 PARTIE 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
- =
us .
rs. -
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= —Y\
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
19. DCM2025S5N19 - Ville Amie des Aînés : plan d’action 2026-
2032
Madame RAIMBAULT rapporte :
I. CONTEXTE ET METHODE DE LA DEMARCHE VILLE AMIE DES AINES
La Ville d’Orvault a adhéré au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés
(RFVAA) en mars 2024. Créé par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ce
réseau a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales afin d'adapter
leur territoire à une population vieillissante et permettre d'améliorer ses
conditions d'épanouissement.
Suite à cette adhésion, la Ville d’Orvault et le CCAS d’Orvault ont mis en œuvre la
démarche Ville Amie des Ainés (VAA) qui comprend deux étapes majeures :
- L’élaboration d’un diagnostic territorial afin d’approfondir la connaissance du
territoire orvaltais en matière de vieillissement (janvier à août 2025) ;
- L’élaboration d’un plan d'action (septembre à décembre 2025) suivie de sa
mise en œuvre et de son évaluation (2026-2032).
La Ville d’Orvault et le CCAS d’Orvault ont opté pour une méthode transversale et
participative qui repose sur les contributions des élu·es, des services municipaux,
des habitant·es et des partenaires du territoire. Par ailleurs, le diagnostic et le plan
d’action se structurent autour de huit thématiques : transports et mobilité ; habitat
; espaces extérieurs et bâtiments ; lien social et solidarité ; culture et loisirs ;
participation citoyenne et intergénérationnel ; autonomie, services et soins ;
information et communication.
Une comitologie spécifique a été mise en place afin de suivre l’ensemble de la
démarche Ville Amie des Aînés dont le pilotage opérationnel est assuré par le
service seniors et santé du CCAS :
Un comité de pilotage composé de quatre collèges : collège des élu·es
(Monsieur le Maire et quatre adjointes) ; collège des habitant·es (personnes
issues des instances de dialogue citoyen) ; collège des partenaires (Agence
régionale de santé ; Conseil départemental de Loire-Atlantique ; Nantes
Métropole ; Orvault Retraite Active ; Centre socioculturel Bugallière) ; collège
des techniciens de la Ville (directeur général des services ; directeur de la
cohésion sociale et directeur du CCAS ; responsable du service seniors et
santé). Le comité de pilotage est une instance de suivi stratégique et de
coordination sur l’ensemble de la démarche VAA.
Un groupe opérationnel composé de représentant·es des différentes
directions de la Ville d’Orvault. Le groupe opérationnel a pour objectifs de
2025S2R5-160 _… _
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
contribuer de manière opérationnelle aux différentes étapes de la démarche
et d’être relais de ces étapes dans leurs directions respectives afin de
renforcer la transversalité de la démarche.
II. LA SYNTHESE DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL
La réalisation du diagnostic, dont les objectifs étaient de dresser un état des lieux
des enjeux du territoire en termes de vieillissement et d’identifier les besoins
associés, s’est déroulée de janvier à août 2025 de la manière suivante :
Recueil et analyse des données sociodémographiques du territoire.
Inventaire des actions existantes sur le territoire à destination des seniors,
porté par la Ville mais également l’ensemble des acteurs présents (dix-huit
partenaires associés).
Elaboration et passation d’un questionnaire destiné aux personnes âgées de
50 ans et plus. 560 questionnaires ont été remplis puis analysés.
Organisation de six ateliers participatifs destiné aux habitant·es et aux
partenaires du territoire. Près de 100 personnes ont participé à ces ateliers.
Le document, disponible sur le site internet de la Ville, est une synthèse du
diagnostic Ville Amie des Aînés. Pour chacune des huit thématiques de la
démarche VAA, le rapport fournit des données provenant du questionnaire
« seniors », la liste de ce qui fonctionne à Orvault et de ce qui doit être amélioré dans
le futur plan d’action, et des exemples d’actions ou dispositifs existants.
III. LE PLAN D’ACTION ORVALTAIS « VILLE AMIE DES AINES 2026-2032 »
A la suite du diagnostic de territoire, plusieurs séances de travail ont été organisées
avec les services municipaux, les partenaires et les élu·es afin d’élaborer un plan
d’action pour les six prochaines années (annexe 1). Ce dernier repose sur les 18
objectifs suivants :
THEMATIQUES OBJECTIFS
Lien social et
solidarité
Lutter contre le non-recours en repérant mieux le
public senior fragilisé et en proposant des actions
spécifiques
Lutter contre l'isolement des seniors en encourageant
les activités municipales et associatives favorisant la
relation
Renforcer les actions de soutien aux aidants =
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
THEMATQUES OBJECTIFS
Culture et loisirs Développer une offre d'activité physique municipale en direction des seniors, en complémentarité avec les
clubs et la CPTS, dans une logique de parcours
Renforcer l'accès des seniors à l'offre culturelle et de
loisirs
Autonomie,
service et santé
Accompagner les seniors dans leur perte d'autonomie
Aider les seniors à préserver leur capital santé
Participation
citoyenne et
intergénérationnel
Valoriser la participation des seniors à la vie de la cité
et leur engagement bénévole
Encourager les interactions entre les générations
Transport et
mobilité
Proposer un transport solidaire municipal pour les
seniors fragilisés
Encourager les déplacements de seniors
Rendre la ville plus accessible aux seniors
Améliorer l'accessibilité des transports en commun
Habitat Promouvoir le parcours résidentiel en prévention de la perte d'autonomie
Garantir une offre de logements pour les seniors qui
s'intègre dans la ville
Espaces extérieurs
et bâtiments
Maintenir un cadre de vie agréable et favorable au
maintien de l'autonomie
Information et
communication
Informer les seniors sur les actions et services qui leur
sont proposés
Donner à voir les seniors orvaltais
Chaque objectif se décline en actions : 17 actions phares ont été identifiées parmi
l’ensemble des actions. Chaque action sera pilotée par une direction de la Ville qui
en assurera la mise en œuvre opérationnelle sur le territoire, avec les autres
services de la Ville et les partenaires (publics, privés, associatifs), le suivi dans le
temps et s’assurera de la soutenabilité financière. La coordination globale du plan
d’action sera assurée par la Direction de la Cohésion Sociale (service seniors et
santé) et par le CCAS d’Orvault.
Un suivi du plan d’action sera réalisé par le comité de pilotage Ville Amie des
Aînés qui se réunira une fois par an à partir de 2026. Un bilan annuel sera alors
réalisé, permettant le cas échéant d’apporter des évolutions et mesures
correctives.
2025S2R5-161 .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Mme RAIMBAULT : Cette délibération illustre la fin d’un processus engagé depuis
mars 2024, date de l’adhésion de la Ville au réseau francophone des
Villes amies des aînés. Cette démarche s’est déroulée en deux
étapes : d’abord un diagnostic territorial pour approfondir la
connaissance du territoire en matière de vieillissement, puis
l’élaboration d’un plan d’action pour les six prochaines années, qui
fait l’objet de cette délibération.
La roue présentée sur le diaporama représente les huit thématiques
de la démarche Ville amie des aînés. Pour chacune, des objectifs
ont été définis et déclinés en cinquante-neuf actions. La
coordination globale de ce plan d’action sera assurée par la
direction de la cohésion sociale et le CCAS. Toutefois, toutes les
actions seront déployées de manière transversale par les
différentes directions de la Ville.
Dix-sept actions phares ont été identifiées parmi l’ensemble des
actions. Je propose de les parcourir afin de rendre visible ce plan
d’action, qui repose sur les contributions des élus, des services
municipaux et des partenaires du territoire.
Concernant la thématique de la culture et des loisirs, deux actions
phares se distinguent :
Identifier les seniors les plus éloignés de l’activité physique afin
de les accompagner vers l’action « Sport amis des aînés », en
s’appuyant sur les partenaires, notamment la CPTS
(communauté professionnelle territoriale de santé) avec
laquelle nous avons noué un partenariat ;
Développer des activités les week-ends, pendant les vacances
scolaires et particulièrement durant l’été, en lien avec les
associations culturelles et de loisirs.
Concernant la thématique du lien social et de la solidarité, plusieurs
actions sont mises en avant :
Lutter contre l’isolement et renforcer les actions de convivialité
au domicile, qu’elles soient portées par la Ville, les associations
ou des bénévoles ;
Créer de lieux de proximité apparaît comme une idée
intéressante à valider et à développer, avec le soutien des
associations ou des habitants eux-mêmes, qui peuvent mener
des initiatives.
Engager une réflexion autour d’une offre de répit sur Orvault,
qui fait défaut. Ce sujet sera probablement porté avec Nantes
Métropole, car il figure dans la feuille de route « Longévité ». - …
…
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Concernant la thématique autonomie, services et santé deux
actions sont mises en avant :
La réforme du Service Autonomie à Domicile y trouve toute sa
place pour illustrer l’accompagnement des seniors ;
Accompagner l’installation des professionnels de santé dans
les quartiers, ainsi que la création d’espaces santé dans les
deux quartiers du Bourg et de Plaisance.
Concernant les espaces extérieurs et les bâtiments nous mettons
en relief l’installation de nouveaux mobiliers urbains, tels que des
bancs et des tables adaptées dans des endroits stratégiques, afin
de permettre aux seniors de bénéficier d’un cadre de vie agréable
et de maintenir leur autonomie le plus longtemps possible.
Concernant la participation citoyenne intergénérationnelle
plusieurs actions sont mises en avant :
Mobiliser les savoir-faire des seniors afin de les mettre en lien
avec les besoins d’aide d’autres seniors ;
Accompagner les clubs de retraités dont le renouvellement
des bénévoles est difficile.
Favoriser les actions intergénérationnelles existantes. Le
Conseil des jeunes s’est montré très proactif sur ce sujet. Ces
actions existent déjà, comme les spectacles familiaux ou
l’offre sportive du dimanche, mais elles peuvent être
réinterrogées, développées et rendues plus visibles.
Concernant l’information et la communication nous chercherons à
mieux caractériser la communication municipale à destination des
seniors et à étudier la pertinence d’un guide pratique. Des guides
seniors existent déjà au niveau départemental et métropolitain,
mais nous envisageons une réflexion à l’échelle de la Ville.
Concernant le transport et la mobilité, en lien avec Nantes
Métropole, nous examinerons comment rendre la vie plus
accessible aux seniors, notamment en travaillant sur certaines
portions de trottoirs difficilement praticables.
La dernière thématique de l’habitat comporte trois actions phares.
Mettre en place un lien privilégié avec des artisans pour
faciliter la réalisation de petits travaux ou réparations à
domicile ;
Accompagner les projets de résidences autonomie et veiller à
leur meilleure intégration dans l’environnement ;
2025S2R5-162 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Encourager et valoriser les projets d’habitat
intergénérationnel, comme HACOOPA.
Je ne livre pas qu'un catalogue, je dis combien toutes ces actions
disent quelque chose de ce que nous voulons réaliser pour devenir
Ville Amie des Aînés.
M. LE MAIRE : Merci Brigitte, et merci également aux équipes qui ont travaillé
depuis l’adhésion de la Ville à ce réseau et tout au long de ce
processus. Comme pour tout chemin, ce qui compte, ce n’est pas
seulement la destination, mais aussi le parcours. Ce travail a été
riche grâce aux temps de diagnostic, aux échanges et aux ateliers
organisés avec des seniors et des associations.
Ces étapes ont permis de faire émerger des propositions et des
actions issues de ce diagnostic. Nous constatons que, sur
l’ensemble des thématiques de la roue et des enjeux, il reste encore
des actions à mener. Les services, en lien avec les associations,
s’organisent pour développer ce plan d’action.
DECISION
VU la délibération DCM2024S2N01 relative à l’adhésion de la Ville d’Orvault au
Réseau Francophone Ville Amis des Aînés ;
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
- VALIDE le plan d’action Ville amie des Aînés 2026-2032. OLA NTI UE UT ENTER
Plan d’action 2026-203
Norembre 2075
CULTURE ET LOISIRS
Développer une fre d'activité physique municipale en direction des seniors, en complé-
mentarité avec les clubs et lo CPTS, dans une logique de parcours:
+ Voloriserkes seniors comme public à part entière du projet sportif municipal Poursuivre le s port
seniors munçcipal sans développer de créneau suppémentaire mois en trovaillant le relais vers
es clubs.
Identifier les seniors les plus éloignés de l'activité physique et les accompagner vers l'action
Ÿ “sport ami des ainés en s'appuyant sur les partenaires (CPTS notamment). Mettre en
œuvre l'actionenveillant à accompagnerles participants suite de ces cycles spécifiques.
Renforcer l'accès des seniors à l'offre culturelle et de loisirs
+ Favoriser ia mobilité solidaire, encourager & covoiturage pour se rendre oux octivités de loëirs
et aux spectacles.
+ Rerforcerle portage de livres à domicile (création de binômes bénéfciaire/ratraité pour favori-
ser ke choix de fivres, l'échangs outour des lectures) et réféchir à renfoxer les actions cutu-
ralles à domicile (lecture partéléphons, mini-spectocle à domicile).
+ Permettre b découverte de nouvelles activités de loisirs dans &s cadre d'octobre en fête, rendre
cet énement plus fisible pourkes seniors
(1) Réfléchir au développement d'activités le week-end, pendant les vacances scolaires dont
® l'été,enlien aveclesassociations cuturelleset de loisirs.
+ Réafiserun bilan de lo prastotion de Noël pouries 75 ons et plus (spactact ou cofis)
(Re) Le ORVAULT
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-163 LIEN SOCIAL ET SOLIDARITÉ
Lutter contre le non-recours en repérant mieux le public senior fragilisé et en proposant
des octions spécifiques:
+ Soppuyersurks complémentorts entre k guichet unique seniors as30C6 à des actions dollar
vers (participer au Kiosque Mobile).
+ faïre connaître et ofimenteren continu ke registre des personnes vulnérables. Etudier lo possi-
bite d'utiliser ce registre pour communiquer sur certaines actions.
+ Continuerles ateliers/sortiss pouries seniors isolés ("seniors en action) en ralayont davantage
faction auprés des portanaies.Montniries actions de lutts contre la fracture numénque.
Lutter contre l'isolement des seniors on encourageant les activités municipales et asso-
ciatives favorisant kb relation:
+ Dsvelopperke partananot avec les CSC surie public senior de leur quartier et avec les EHPAD.
+ Renouwlerke portenariat Vills/ORA
+ Souteniries clubs seniors dons leur offre d'uitro proximité, tout comme les outres œs0ciotions.
e Lutter contre l'isolement et renforcer les actions de convividité au domicile, qu'elles soient
+ municipales associctives ou bénévoles (bibliothèque, visites de courtoisie, nouvelles par
téképhone...).
) Proposer des lieux de proximité et de convivialité dans les quartiers "Espaces seniors”: ré-
v pertorier les salles disponibles et les besoins, faire le fien avec les associations de quartier
(CSC, ARBR, CLO, Cañop...), favoriserlesinitiatives des habitants, les aider à les structurer,
Renforcer les actions de soutien aux aidants:
e Maintenir lo programmation existante en direction des aidants, en ben avec la maison des
aidants (cafés déchange, atelers, temps fort accueil possible des aidés).
+ intégrer lo question des proches aidants dans le projet de service du CLX Orvault/La Chapelle
sur Erdre et du SAD Orvout/Soutron.
+ Poursuivre et renforcer les portenaniots (france Akheimer, Votre second souffe, COMPAS,
CPIS..).
Réfléchir à une offre de répit à Orvault ou en proximité, en lien avec la mission longévité de
+ Mission longévité de Nantes Métropole.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 AUTONOMIE, SERVICES ET SANTÉ
Accompagner les seniors dans leur perte d'autonomie:
+ Apporter conseils, aides, ressources dons cette période particulière de la vie (CLIC, SSAD té-
assistance, aides goals, Voiturôge, mutuelles communalss...).
_ Mettre en œuvre la réforme des Servicæs Autonomie à Domicile (SAD) afin de simplifier le
® parcours des bénéficiairesentre aide et soin.
+ Porter une attention porticulière à la présence de commerces et servioss dons les opérations
immobilières à venir, en ben avec Nantes Métropole
+ Contribuer à valoriser les métiers du grand üge.
Aider les seniors à préserver leur capital santé:
+ Lever les freins au soin en travaillant avec la CPTS sur les modalités de prise de rdv, les
délais de rendez-vous, les consultations à dornicile, les soins non programmés.
+ Maintenir forganisation d'actions de prévention (alimentation, cancers, dépistoges, sommeil.)
dans tous Les quontiers. foire le lien avec les nombreux espoces verts dans ls quartiers dons
une optique de santé/ben-être.
Accompagner l'instdlation de prokssionnels de santé libéraux et d'espaces santé au Bourg
| Ÿ et Plaisance.
ESPACES EXTERIEURS ET BATIMENTS
Maintenir un cadre de vie agréable ot favorable au maintien de l'autonomie:
+ Profiter du fait qu'Orvauit soit une ville verts pour en faire davontags profiter les senbrs
(espaces ds rencontre, espoces verts, espaces fleuris, jardins partagés...
+ Elargirles zones de limitation de vitasse à 30km/h
+ Poursuivre lo mise en ooccessibilité des botiments publics.
Prévoir linstdlation de bancs et tables adaptés dans les endroits stratégiques, en lien avec
w Nantes Métropole. Expérimenter du nouveau mobilier urbain rédiser des diagnostics en
marchant, développer des boucles de promenades accessibles.
+ Rende accessible une corte ovec las zones de fraicheur, à enrichir ovec les points d'eou les toi-
ttes (en fien avec les services, les commerces)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-164 PARTICIPATION CITOYENNE ET INTERGENERATIONNEL
Valoriser la participation des seniors à la vie de la cité ot leur engagement bénévole:
.__ Valoriser et mobiliser davantage les savoir-faire des seniors et les mettre en lien avec leurs
æ besoins d'aide (conseils jardinage, cuisine, baby-sitting / petit bricolage, dépannage intor-
matique, accompagnement au bras, atelier répare et vous...).
+ Encourager finvestissement bénévols des jeunes retraités en proposant des modalités de
bénévolat plus souples.
__ Accompagner les clubs de retraités dans ke renouvellement de leur bénévolat (nouvelles
+ pratiques, tra-proximité), tout commeles autres associations.
Encourager les interactions entre les générations:
+ Proposer à des senbrs de venir mongeravec les enfants dons des restourants scolaires (action
cantines ouvertes }.
Favoriserles actionsintergénérationnellesexistantes municipales (spectacles “famille”, offre
” sportive "dmanche en famille”, interventions de jeunes dans les EHPAD, podcasts patri-
moine...)et associatives eninterrogeant les horaires, leslieux...
+ Ecouroger les jeunes retraités à portoger leur expérience professpnnells ovec des plus jeunes
etiss seniors en généralà partoger leur parcours de vis (témoignages).
INFORMATION ET COMMUNICATION
informer les seniors sur les actions et services qui leur sont proposés:
_ Mieux caractériser la communicationmunicipaie à destination des seniors (accessibilité lec-
© ‘turetype FALC, illustrations, com’ aïdants/com' aidés...) pour améfiorer l'accès àl'information
(y travailler avec des seniors).
+ Conserver faccuseil physique et téképhonique pour expliquer oux seniors les informotions qui
ont reçues.
Etudier la pertinence d'avoir un guide pratique pour les seniors orvaltais en plus du guide de
® Nontes Métropole et du Conseil Départemental (précision du besoin, étude coût/apport, ben- chmark, proposition de contenu, réflexion sur la diffusion...).
+ _ Améhorer do dfffusion de lo communication sur ls actions collectives, en fen avec les parte-
noires relais.
+ Rerrettre lo rubrique état civil dans ls mogozine municipal
Donnerà voir les seniors orvahais:
+ Volorisaries seniors dans la com municipale parie biais de témoignages (bénévolat, action
coliective), photos en prenant gardes à ne pas céder à linfobésité.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Proposer un transport solidaire municipal pour les seniors fragifisés:
+ Consoliderie nouveau dispositif Voituroge (volet individuel et volet collectif).
Encourager les déplacements de seniors:
+ Contribuer à entretenir lo pratique de lo marche dans une optique de santé/bien-être (mobilier
urbain, actions collectives...).
+ Maintenir les otelies de prévention (partage de la route, cods de la route, altematives à la voi-
ture.)
+ Sécuriserbo pratique du vélo (savoir rouler é vélo, _).
Rendre la ville plus accessible aux seniors:
Avec Nantes Métropole, retravailler certaines portions de trottoirs difficilement praticables
+ pourles seniorsenlien avec ke schéma directeur d'accessibilité.
+ Intégrerles besoins liés ou visilissement dans les nouveaux projets urbains.
Améliorer l'accessibilité des transports on commun:
+ Aréhorerfoffre de transports en commun des quortiers vers le bourg en ben avec Nantes Métro-
pole.
+ Mieux odopterles transports en communs oux besoins des seniors (formation chauffeurs Noofib.
oïide à la gestion des correspondances, prévention et gestion des incivilités), en lien avec Nantes
Métropole
un
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-165 HABITAT
Promouvoir le parcours résidentiel en prévention de la perte d'autonomie
+ Poursuivre lesconseis du CLIC sur fadoptation des logements et le maintien à domicile.
+ _ Inciterkes seniors à anticiper eur parcours résidentiel en informant sur les différents typas d'ha-
bitat seniors, les projets en cours.
Etudier la possibilité de mettre en placæ un fien privilégié avec des artisans pour faciliter la
æ réafisation de petitstravaux, petits dépannages à domicile.
Rentorcer la sécurité des seniors dans leur logement
+ Poursuivre les otelñien de prévention suries amaques et ls démorchoge abusif.
Garantir une offre de logements pour les seniors qui s'intègre dans la ville:
+ Poursuivre L diversffcotion de foffre d'habitat senbrs sur à commune dans uns logique de
parcours (logements variés at accessibles fnancérement ; logements pour seniors avec mala-
dies neurodéggnératives ).
Accompagner les 2 projets de résidences autonomie et leur intégration dans leur environne-
we ment, notamment œlle du Bourg (proxmité EHPAD, école, commerces, espaces publics.)
+ lravailler en partenariat ovec les EHPAD pour accompagner les entrées en établissement et leur
ouverture sur lo ville (fens enfancs, bibliothèque, médiation cuturelle..).
__ Encourager et valoriser les projets d'habitat intergénérationnel (le temps pour toit,
# Hacoopa..).
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 .- . .
... __— .
… _ so...
_— - _ .. -.
ons
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
20. DCM2025S5N20 - Centre socioculturels : soutien financier
2026
Madame DREYFUS rapporte :
Le territoire orvaltais dispose de deux centres socioculturels gérés par des
associations distinctes : le Collectif Plaisance et l’Union des Associations des
Habitants de la Bugallière (UAHB). Les relations partenariales entre les associations
gestionnaires et la Ville d’Orvault sont régies par des conventions pluriannuelles
de coopération, d’objectifs et de moyens (2022-2026) pour chacune des
associations, validées en conseil municipal en décembre 2021.
La Ville d’Orvault a identifié plusieurs enjeux dans sa relation aux centres
socioculturels orvaltais et dans l’intégration de ces associations au sein du territoire
de la commune dont le renforcement des partenariats avec les politiques
publiques municipales, en favorisant la coopération sur certains projets
municipaux, et le rayonnement des CSC dans les quartiers proches de leurs
territoires d’intervention.
La présente délibération vise à présenter de manière succincte la
complémentarité d’actions entre les centres socioculturels et la Ville et de
proposer au Conseil municipal le vote de la subvention 2026.
I. ACTIVITE 2026
L’UAHB et le Collectif Plaisance ont ainsi mis en œuvre en 2025 leurs projets sociaux,
tels qu’ils avaient été présentés à la Ville lors des différents temps de dialogue de
gestion. En 2026, en dehors des nombreuses activités socio-éducatives qu’elles
proposent dans leurs quartiers d’intervention, les deux institutions poursuivront
leur collaboration plus spécifique avec les services de la Ville sur un certain
nombre de politiques publiques.
II. Activités de l’Union des Associations des Habitants de la Bugallière
(UAHB)
Implication dans la démarche Ville Amie des Aînées (comité de pilotage et
ateliers participatifs).
Participation au dispositif de mobilité solidaire pour seniors « Voitur’Âge-
Navettes seniors Orvault » (mobilisation de bénévoles).
Participation aux semaines de sensibilisation pilotées par la Ville dédiées au
handicap (novembre) et à l’égalité femmes-hommes (mars).
2025S2R5-166 ss
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Participation au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
: groupe de travail sur la prévention des jeunes (thématique 2025 : «
Citoyenneté et Laïcité ») ; cellule de veille Bourg-Bugallière.
Poursuite de la collaboration avec l’école de musique ORIGAMI : participation
de l’école de musique associative à la Fête de la Musique et organisation du
festival Rock en Ferme Deuxième édition (collaboration entre écoles de
musique).
Participation au groupe de travail partenarial de lutte contre la précarité
alimentaire du CCAS.
Participation à l’Accueil Social Universel, co-piloté par le Département et la
Ville (comité de pilotage et rencontres trimestrielles)
Implication au Conseil Consultatif de la Vie Associative CVA (comité de
pilotage, animation de temps de formation sur la thématique de la
communication avec la maison des associations).
Participation à certaines commissions thématique de la Ville (commission
théâtre, danse)
Participation au jury Pass’jeunes
Participation à la nouvelle commission jeunesse (espace jeunes Bourg,
Plaisance, Bugallière, Info Jeunes, équipe de médiation)
Participation aux rencontres organisées dans le cadre du Projet Educatif et
Citoyen.
Par ailleurs, l’UAHB dispose d’un agrément provisoire 2025-2028 pour la gestion de
l’Espace de Vie Sociale La FabRic au Bourg permettant ainsi de mutualiser les
charges avec le centre socioculturel de la Bugallière. L’année 2026 verra se
poursuivre le déploiement des actions de la FabRic, avec le soutien des services
municipaux, dans un souci de favoriser l’animation socioculturelle dans le Bourg.
Ce déploiement répond par ailleurs au souhait de la municipalité que le centre
socioculturel de la Bugallière au-delà de son territoire d’intervention immédiat.
III. Activités du Collectif Plaisance
Participation au projet expérimental « Territoire de réussite éducative
Plaisance » (2023-2025) visant à favoriser la réussite éducative des enfants
du QPV.
Participations aux différentes instances du quartier prévues dans le cadre du
Contrat de ville 2024-2030 (Rendez-vous du Contrat de ville, gestion urbaine
et sociale de proximité ; commission animation etc.) et du Conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (cellule de veille, réunion plénière).
Contribution à la déclinaison opérationnelle des « Cahiers de quartier 2024-
2027 », plan d’action propre à Plaisance issu du Contrat de ville 2024-2030, via
des actions portées en propre par le CSC Plaisance ou via l’accompagnement .
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
d’une partie des autres porteurs de projet associatifs (exemple : 2L Connexion
– médiation animale).
Poursuite des échanges sur l’intervention du Collectif Plaisance sur son
intervention au sein du quartier du Bois St Louis dans le cadre du diagnostic
social de territoire mené sur ce secteur par le CSC, sur sollicitation de la Ville
Collaboration avec l’Espace France Services sur certaines politiques
publiques, notamment l’accompagnement au numérique, et de façon
générale relai des publics vers l’offre municipale (CCAS, jeunesse, etc.).
Participation à la nouvelle commission jeunesse (espace jeunes Bourg,
Plaisance, Bugallière, Info Jeunes, équipe de médiation) et aux rencontres
organisées dans le cadre du Projet Educatif et Citoyen.
Participation au groupe de travail partenarial de lutte contre la précarité
alimentaire du CCAS
Il convient de noter également que des projets spécifiques du Collectif Plaisance,
financés dans le cadre de l’appel à projet du Contrat de ville, amènent le centre
socioculturel à collaborer avec les différents services de la Ville sur différentes
thématiques de droit commun : sport, culture, transition écologique, tranquillité
publique etc.
IV. Renouvellement des projets sociaux et de la convention de
partenariat Ville
Chaque centre socioculturel dispose d’un projet social validé par la Caisse
d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique pour la période 2023-2026 permettant
aux associations de percevoir des subventions de la CAF.
A compter de juin 2025, les deux associations ont entamé une démarche
d’élaboration de leur projet social respectif pour la période 2027-2031 qui est
constituée de deux phases :
Une étape de diagnostic territorial incluant une analyse de données
statistiques et un recueil des besoins exprimés par les habitant·es et les
partenaires
Une étape d’élaboration d’axes stratégiques et d’actions opérationnelles.
Les centres socioculturels déposeront auprès de la CAF leurs demandes de
renouvellement de projet social en septembre 2026. La Ville d’Orvault est associée
à toutes les étapes d’élaboration des projets sociaux des centres socioculturels en
tant que partenaire et financeur principal des deux associations. Cette articulation
est nécessaire afin de garantir la complémentarité des actions des centres
socioculturels et des politiques publiques portées par la Ville.
Par ailleurs, la Ville entamera courant 2026 avec chacun des centres socioculturels
le processus de renouvellement des conventions pluriannuelles de coopération,
d’objectifs et de moyens pour la période 2027-2031. Ce processus sera collaboratif
2025S2R5-167 _ =
P]
.
_ =
- .
mu - _.
Pa = = = -
… = CS
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
avec les deux structures et les différentes directions qui portent les politiques
publiques municipales.
V. ELEMENTS FINANCIERS
Rappel du contexte financier 2023/2024
L’année 2024 a constitué une année charnière pour l’ensemble des centres
socioculturels. Les deux établissements orvaltais ont constaté une augmentation
substantielle de leurs charges en raison de l’impact de l’inflation et de l’impact de
l’évolution de la convention collective. Cette augmentation n’était pas compensée
par une augmentation similaire des produits. Les deux structures avaient donc
prévu un déficit financier pour l’année 2024.
Au regard de la situation financière dégradée du Collectif Plaisance et de l’UAHB et
afin de pérenniser l’activité de ces deux acteurs importants pour la commune, la
Ville d’Orvault a décidé d’augmenter de manière significative son soutien
financier :
En 2024, la Ville d’Orvault a augmenté sa subvention à hauteur du taux
d’augmentation des charges 2024 soit + 22K€ pour le Collectif Plaisance et
+20.5K€ pour l’UAHB.
En 2025, la Ville d’Orvault a augmenté sa subvention de +1.5% pour chacune
des associations soit +4.9K€ pour le Collectif Plaisance +4,4K€ pour l’UAHB.
Proposition budgétaire 2026
L’UHAB et le Collectif Plaisance ont poursuivi en 2025 la réflexion sur leurs modèles
économiques respectifs et ont maîtrisé leurs charges en 2025 mais également
pour 2026, tant sur les charges de personnels que sur les charges de gestion
courante. Les budgets prévisionnels présentés par l’UAHB et le Collectif Plaisance
ont fait apparaître des équilibres financiers stabilisés entre 2026 et 2027 (BP
équilibrés et/ou en léger déficits). Une vigilance sera néanmoins de mise quant à
la capacité des deux structures à maintenir un niveau de produits suffisant.
Afin de poursuivre l’effort financier sur l’ensemble de la période des conventions
pluriannuelles de coopération, d’objectifs et de moyens (2022-2026) et ainsi
favoriser la pérennité financière des structures, la Ville d’Orvault avait validé par
délibération du conseil municipal du 08 avril 2024 une augmentation indexée de la
subvention à hauteur de 1,5 % en 2025 puis une augmentation de 1.5% en 2026, soit :
Une augmentation de 4 989 € pour le Collectif Plaisance, ce qui porte la
subvention 2026 à 337 574 € (contre 332 585€ en 2025).
Une augmentation de 4 544€ pour l’UAHB, ce qui porte la subvention 2026 à
307 471 € (contre 302 927 € en 2024). A cette subvention s’ajoute l’appui
financier de la Ville au déploiement de l’Espace de Vie Social (EVS) La FabRic PC |
1er =
1 re ne
1 er =
— LL
1er
1er ne
— Lure ne ne
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
en 2026 (15K€/portage juridique par l’UAHB). Le montant total de la subvention
à octroyer à l’UAHB en 2026 est de 322 471 €.
Afin de permettre aux associations de gérer sereinement leur trésorerie, il est
proposé de mettre en œuvre l’échéancier suivant pour le versement de la
subvention annuelle auprès des deux centres. Les sommes proposées à
l’approbation du Conseil municipal sont les suivantes :
Date de mandatement
Montant € TTC
Pour le centre
socioculturel de la
Bugallière
Montant en €TTC Pour le
centre socioculturel de
Plaisance
15/02/2026 32 247,10 33 757,40
15/03/2026 32 247,10 33 757,40
15/04/2026 32 247,10 33 757,40
15/05/2026 32 247,10 33 757,40
15/06/2026 32 247,10 33 757,40
15/07/2026 32 247,10 33 757,40
15/08/2026 32 247,10 33 757,40
15/09/2026 32 247,10 33 757,40
15/10/2026 32 247,10 33 757,40
15/11/2026 32 247,10 33 757,40
TOTAL 322 471€ 337 574€
Cette dépense sera imputée sur le compte 6574.30.
Dans un contexte national où le milieu associatif est en forte difficulté financière
depuis quelques années, la Ville d’Orvault a fait le choix d’un soutien fort et pérenne
à l’animation socioculturelle sur le territoire avec un appui financier de +16% entre
2023 et 2026.
M. LE MAIRE : Je vais demander à Catherine LE TRIONNAIRE et à Yann GUILLON de
sortir pour cette délibération.
Mme DREYFUS : Comme vous le savez, nous disposons à Orvault de deux centres
socioculturels gérés par des associations : le centre socioculturel de
Plaisance, administré par le Collectif Plaisance, et le centre
socioculturel de la Bugallière, géré par l’Union des habitants de la
Bugallière. Nous avons également un Espace de Vie Sociale dans le
Bourg, la Fabric, rattaché juridiquement et administrativement au
centre socioculturel de la Bugallière.
2025S2R5-168 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Avant de présenter formellement notre proposition de soutien
financier aux centres socioculturels, je souhaite rappeler les
principales actions que ces structures, en plus des activités socio-
éducatives qu’ils proposent, mènent en partenariat avec les
services de la Ville. Ce partenariat a été renforcé ces dernières
années.
Par exemple, les deux centres sociaux participent au Conseil local
de sécurité et de prévention de la délinquance, aux cellules de veille
de leurs quartiers respectifs, aux groupes de travail sur la lutte
contre la précarité alimentaire et énergétique, ainsi qu’aux
commissions jeunesse et aux rencontres du projet éducatif et
citoyen. Chaque centre collabore avec la Ville selon ses spécificités
et les axes de son projet social. Le centre socioculturel de la
Bugalière participe au dispositif de mobilité solidaire « Voitur’âge »
de la Ville. Il est également un acteur impliqué dans la démarche «
Ville amie des aînés » que Brigitte vient de présenter. Il contribue
activement aux semaines de sensibilisation organisées sur les
thématiques du handicap et de l’égalité femmes-hommes.
Un autre exemple de collaboration concerne l’école de musique du
centre socioculturel de la Bugallière et Origami, l’école municipale
de musique, pour des événements tels que le festival Rock en Ferme
ou la Fête de la musique. Enfin, le centre socioculturel joue un rôle
majeur dans l’accompagnement du développement de La Fabric
dans le Bourg, projet que nous soutenons également.
Le centre socioculturel de Plaisance se situe dans un Quartier
prioritaire de la Politique de la Ville (QPV). À ce titre, il participe aux
différentes instances prévues dans le cadre du contrat de Ville, qui
constitue le cadre de référence défini par l’État pour les actions en
faveur des QPV. Il contribue également aux actions des cahiers de
quartier, déclinaison locale du contrat de Ville en plan d’action
adapté aux besoins spécifiques du quartier. C’est un acteur du
dispositif « Territoire de réussite éducative » que nous avons mis en
place pour les enfants du QPV en difficulté. Par ailleurs, il collabore
avec notre France Services afin de proposer aux habitants un
accompagnement complémentaire sur les questions du
numériques. Enfin, face aux enjeux identifiés au Bois-Saint-Louis,
nous avons sollicité le Collectif Plaisance pour étendre son
intervention dans ce quartier en collaboration avec nos médiateurs.
Ce partenariat renforcé se traduit également par un soutien
financier affirmé aux centres socioculturels. Chacun d’eux a = - . sh...
= - . hu.
.
…
… = —
… . -
. .
.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
traversé une période difficile en 2024, en raison d’une forte
augmentation des charges liée à l’inflation et à l’évolution de leur
convention collective. Cette situation avait compromis leurs
équilibres financiers. Nous avions alors augmenté
considérablement la subvention, qui était gelée depuis plusieurs
années, et nous nous étions engagés à poursuivre des
augmentations de 1,5 % par an jusqu’en 2026.
Pour l’année 2026, nous proposons de respecter notre engagement,
soit une augmentation de 1,5 %. Cela représente 4 989 € pour le
Collectif Plaisance, portant la subvention 2026 à 337 574 €. Pour
l’Union des habitants de la Bugalière (UAHB), l’augmentation de
1,5 % correspond à 4 544 €, ce qui porte la subvention à 307 471 €. À
cette subvention pour l’UAHB s’ajoute celle destinée à La Fabric,
juridiquement rattachée à l’AUHB, d’un montant de 15 000 €. Ainsi,
la subvention totale pour l’UAHB s’élève à 322 471 €.
M. LE MAIRE : Merci Valérie, et de rappeler à quoi servent les subventions que
nous versons et quelles sont les actions menées sur ces quartiers.
Merci également aux bénévoles et aux salariés de ces associations
pour le travail qu'ils mènent.
DECISION
VU la délibération DCM2021S5N22 relative aux conventions pluriannuelles de
coopération, d’objectifs et de moyens avec les centres socioculturels de Plaisance
et de la Bugallière ;
VU la délibération DCM2024S5N05 relative au soutien financier aux centres
socioculturels (Collectif Plaisance et UAHB) ;
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité Mme Catherine LE TRIONNAIRE et M. Yann GUILLON
ne prenant pas part au vote et ayant quitté la salle durant la présentation et les
débats :
APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement pour l’année
2026 concernant le centre socioculturel géré par le Collectif Plaisance et le
centre socioculturel géré par l’UAHB (incluant le soutien financier au
déploiement de l’EVS La FabRic), conformément à l’exposé ci-dessus.
2025S2R5-169 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 h_..._
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
21. DCM2025S5N21 - Logements temporaires : renouvellement
de la convention de partenariat et de mise à disposition de
logements avec l’association Solidarité Estuaire
Madame DREYFUS rapporte :
L'article L.312-5-3 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l’exclusion (dite « Loi MOLLE ») fixe la capacité de places
d’hébergement temporaire/d’urgence minimale à atteindre par les communes.
Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants pour les
communes qui sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.
A ce jour, la commune d’Orvault dispose de 40 places gérées par le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS), répartis dans 10 logements.
Ces places d’hébergement sont intégrées au Plan Départemental d’Actions pour
le Logement des personnes Défavorisées (PDALD). La Ville d’Orvault et le CCAS
d’Orvault ont fait le choix de proposer plusieurs solutions d’hébergement pour
répondre aux besoins des personnes en difficultés, plus particulièrement pour un
public qui ne pouvait pas accéder ni au logement, ni aux aides au logement, sans
pour autant relever de l’hébergement dans un centre d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS).
La gestion des places d’hébergement temporaire de la Ville d’Orvault et du CCAS
est dévolue à deux associations dont Solidarité Estuaire.
I. LE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SOLIDARITE ESTUAIRE
L’association Solidarité Estuaire contribue à l’accueil, l’hébergement,
l’accompagnement, l’insertion de personnes confrontées à des difficultés
sociales ou à des situations de rupture, que ce soit des personnes isolées ou des
familles avec enfants. Elle développe pour ce faire des réponses diversifiées et
adaptées aux besoins des personnes : accès aux droits, insertion sociale, insertion
professionnelle, santé, logement, parentalité, citoyenneté etc.
Solidarité Estuaire privilégie une action sociale de proximité sur différents
territoires, et plus particulièrement sur Nantes Métropole, Saint Nazaire Agglo, Cap
Atlantique, Sud Estuaire, Erdre et Gesvres et la COMPA.
Solidarité Estuaire est organisé autour de cinq pôles missions : Accueil-Ecoute-
Orientation ; Logement accompagné ; Petite-Enfance-Parentalité ; Hébergement ;
Personnes étrangères.
2025S2R5-170 . 1 = = —
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Une convention tripartite de partenariat a été signée fin 2023 entre la Ville d’Orvault,
le CCAS d’Orvault et l’association Solidarité Estuaire pour la gestion de plusieurs
logements. Cette convention, qui arrive à échéance le 31 décembre 2025, définit
l’articulation des compétences et du fonctionnement de chaque partenaire ainsi
que la liste des logements concernés
Il est à noter que le bilan de ce dispositif pour les années 2024/2025 est le suivant :
Le nombre de ménages accueillis en 2024 est de 4 contre 7 en 2025. Cette
augmentation s’explique par :
• Le nombre de sorties (2 en 2024 et 3 en 2025) ;
• L’accès à un nouveau logement temporaire au Bois Saint Louis à compter
de mars 2025.
Les sorties des familles sont liées en majorité à l’accès à un logement social
de droit commun (deux sur Orvault, une sur Bouguenais, une sur Nantes) et à
un accès à une location de bail glissant sur Nantes pour une famille.
Les logements ont tous été occupés sur les deux années sauf :
• Pour un logement T3 à la Salentine : vacances de quatre mois
correspondant à des temps de remise en état du logement et de
recherche de ménages ;
• Pour le nouveau logement T4 Bois Saint Louis : vacances de 10 mois due
à des travaux de mise en conformité et un temps d’aménagement de
l’association.
La durée d’occupation des logements respecte le cadre légal de la
convention :
• Durée maximale : 19 mois pour un ménage qui devait remplir les
conditions administratives pour accéder un logement social ;
• Durée minimale : 2 mois (opportunité d’accéder à un logement social).
Les relations partenariales entre le CCAS d’Orvault et l’association sont fluides et
de qualité.
II. LE RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION SOLIDARITE ESTUAIRE
Au regard du bilan dressé ci-dessus, il convient de renouveler la convention de
partenariat et de mise à disposition de logements temporaires avec l’association
Solidarité Estuaire pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2026 jusqu’au 31
décembre 2027.
Cette convention concerne quatre logements dont la Ville d’Orvault est
propriétaire, dans le cadre du dispositif d’Accompagnement Social Lié au
Logement d’urgence (ASLL) financé par le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de
Nantes Métropole :
Deux appartements T3 situés rue des Tilleuls ; DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Un appartement T4 situé rue des Tilleuls ;
Un appartement T4 rue des Lilas (dont un avenant à la convention notifiée le
1/04/24 a été conclu le 25/03/2025).
L’association s’acquitte d’un loyer mensuel et d’une participation pour les fluides.
Elle assure également l’accompagnement social des familles. Elle les aide
notamment sur l’appropriation d’un logement, sur la mise en place de démarches
inhérentes, sur la préparation à la sortie (mise en place de relais) ... Elle planifie
également avec les familles des temps réguliers afin de faire le point sur leur
situation.
Mme DREYFUS : Les logements temporaires contribuent à la lutte contre l’exclusion
en proposant des solutions d’hébergement pour des personnes en
difficulté, qui n’ont pas accès à un logement pérenne ou de droit
commun et qui nécessitent un accompagnement social spécifique.
Le nombre de places d’hébergement temporaire est fixé par la loi
MOLLE, à raison d’un lit pour 1 000 habitants. À Orvault, nous mettons
à disposition quarante places réparties dans dix logements gérés
par le CCAS. L’accompagnement social est assuré par deux
associations partenaires : l’Anef-Ferrer et Solidarité Estuaire. Cet
accompagnement est spécifique, car le logement temporaire
constitue une étape vers un dispositif de droit commun plus
pérenne. Il porte notamment sur l’appropriation du logement, la
mise en œuvre des démarches d’accès aux droits et l’insertion des
familles.
La convention de partenariat avec l’association Solidarité Estuaire
arrive à échéance le 31 décembre prochain et doit être renouvelée.
Je profite de cette occasion pour dresser un bilan très positif, tant
sur la qualité du partenariat avec le CCAS dans le cadre de
l’attribution des logements et de la gestion locative, que sur le
travail d’accompagnement réalisé par l’association auprès des
personnes et des familles hébergées, afin de les orienter vers des
solutions pérennes.
La nouvelle convention portera sur quatre logements : trois
appartements allée des Tilleuls, à proximité de l’école de la
Salentine (deux T3 et un T4), et un appartement T4 rue des Lilas, près
de l’école du Bois-Saint-Louis. La convention est conclue pour une
durée de deux ans. Elle précise les conditions de mise à disposition,
qui consistent essentiellement en un loyer mensuel, une
participation au paiement des fluides et les engagements de
2025S2R5-171 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
l’association dans le cadre de l’accompagnement social, tels que
je les ai résumés.
M. LE MAIRE : Cela illustre les mobilisations de la Ville et de ses partenaires pour
l'ensemble des situations de précarité que peuvent connaître les
habitants de notre commune.
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention de partenariat et de mise à
disposition avec l’association Solidarité Estuaire. SOLDARITE ORVAULT ES TUAIRE
Convention tripartite de
partenariat et de mise à disposition de
logements temporaire auprès de
l'association SOLIDARITE ESTUAIRE
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
Ci-après dénommé (es) « Le Bailleur »
La Ville d'Orvault, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre
2025, ci-après dénommée «la Ville »
Et
Le CCAS d'Orvault, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS,
dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 16
décembre 2025, ci-après dénommé « le CCAS »
Et
Ci-après dénommé(es) « Le Locataire »,
L'organisme agréé pour l'intermédiation locative SOLIDARITE ESTUAIRE, Association
régie par la loi de 1901, dont le siège est situé au 102 rue Gambetta 44000 NANTES,
Représentée par, Monsieur Roger DECOBERT, Président,
Et par délégation, Madame Laura CHARRIER, Directrice Générale Adjointe,
Numéro SIRET : 80490831700022
Nom et prénom de la personne référente pour le suivi de la convention : Laura
CHARRIER
Adresse électronique du référent : Icharrier@solidarite-estuaire.fr
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La précédente convention abroge la précédente.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-172 La Ville d'Orvault est propriétaire de 4 logements qu'elle intègre dans le dispositif
d'hébergement d'urgence géré par Nantes Métropole par l'intermédiaire du Fonds
de Solidarité Logement (F.S.L.) :
- Deux appartements T3, situés 11 allée des Tilleuls (1° et 2°"° étages droite)
- Un appartement T4, situé 11 allée des Tilleuls (2°"° étage gauche)
- Un appartement T4 rue des Lilas RDC : ce nouveau logement a fait l'objet d'un
avenant à la convention tripartite Ville d'Orvault, CCAS et Solidarité Estuaire
conclue le 1/01/2024 pour une durée de 2 ans.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les rôles respectifs de la Ville
d'Orvault, du CCAS d'Orvault et de l'association Solidarité Estuaire, concernant la
gestion des logements d'urgence précités.
Il est entendu que la Ville d'Orvault, de par sa qualité de propriétaire, décide d'en
confier:
_ La gestion administrative au CCAS d'Orvault,
— La gestion locative à l'association Solidarité Estuaire, dans le cadre du
dispositif d'hébergement d'urgence métropolitain.
Un état des lieux contradictoire des logements aura lieu avant toute entrée, pour
évaluer l'état du logement et prévoir les travaux éventuels.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est consentie pour 2 ans et acceptée à compter du 1°
janvier 2026. Elle se clôturera le 31 décembre 2027 pour l'ensemble des logements.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE D'ORVAULT
En sa qualité de propriétaire desdits logements, la Ville prend en charge l'ensemble
des charges d'investissement et de fonctionnement, hors charges locatives.
Par ailleurs, il est précisé que la Ville:
° Bénéficier…a du reversement de l'Allocation Logement Temporaire (ALT),
dans les conditions mentionnées à l'article 5,
ee __S'engage à réaliser un nettoyage complet des logements préalablement à
la délégation de gestion,
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 S'engage à réaliser un nettoyage complet et exceptionnel des logements en
cas d'état hygiénique non conforme à la mise à disposition du logement à
un tiers, et ce sur demande du CCAS d'Orvault,
S'engage à réaliser tous les travaux d'entretien et de maintenance
nécessaires à la mise à disposition du logement à un tiers, selon la répartition
précisée en Annexe I.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-173 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CCAS D'ORVAULT
Dans le cadre de la présente convention, le CCAS d'Orvault s'engage à:
°« Assurer la phase préparatoire et exécutoire à l'attribution des logements
selon les modalités définies à l'article 6,
e Suivre, sous couvert de l'association, l'évolution de la situation sociale des
ménages accueillis,
e Solliciter la Ville pour tous les travaux nécessaires à la mise à disposition du
logement à un tiers, et s'assurer de la bonne réalisation desdits travaux,
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION SOLIDARITÉ ESTUAIRE
Agréée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement géré par Nantes
métropole, l'association Solidarité Estuaire assurera la mission de référent social en
direction des ménages accueillis. Cette action vise à conduire les personnes vers
un logement adapté à leur situation.
L'ALT. est versée par l'Etat au gestionnaire. Celui-ci s'engage à reverser
mensuellement à la Ville d'Orvault, au titre de la présente convention, une
contrepartie financière représentant 50% de l'A.LT. du logement quelle que soit sa
situation d'occupation. Solidarité Estuaire s'engage à signaler à la Ville d'Orvauit
toute modification du montant de l'A.LT. dont elle est destinataire.
L'association Solidarité Estuaire en tant que gestionnaire :
- règle les charges locatives des logements, les fluides (électricité, gaz, eau), pour lesquels elle fera mettre les compteurs à son nom, à l'exception des consommations d'eau des 3 logements du 11 allée des Tilleuls, pour lesquelles la Ville est titulaire du contrat auprès de Nantes métropole. La Ville refacturera semestriellement et au prorata du nombre d'occupants et du nombre de jours d'occupation les consommations afférentes auprès de Solidarité Estuaire afin d'être remboursée. La consommation d'eau moyenne retenue pour une personne est estimée à 40m*/an.
- prend en charge l'assurance habitation, pour les risques locatifs, tels que les
dégâts des eaux, incendies, explosions, bris de glace, etc. au titre de la
responsabilité civile. Les attestations d'assurance locative de tous les
logements temporaires sont à fournir annuellement à la Ville d'Orvault dès le
premier mois de validité de la période.
L'association Solidarité Estuaire assure également, selon la répartition précisée en
annexe |, les travaux d'entretien et de maintenance des logements.
A ce titre elle devra réaliser la visite d'entretien annuelle de la chaudière par un
professionnel agréé et transmettre le certificat d'entretien à la ville.
Convention tripartite de location entre le baîlleur et l'organisme agrée pour Fintermédiation locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 L'association gestionnaire devra signaler au CCAS, sans délai, les
dysfonctionnements matériels ou d'ordres publics constatés. Elle fixera une réunion
d'évaluation du partenariat à mi-durée de la convention.
L'association gestionnaire signe les conventions d'occupations précaires avec
chaque ménage (dont le modèle type est en Annexe 5 de la présente convention)
et les documents relatifs à l'occupation, gère l'occupation dans tous ses aspects,
notamment sociaux, juridiques, financiers et matériels. Elle s'engage à remettre au
CCAS sous un délai d'un (1) mois une copie la première convention d'occupation
précaire, les avenants éventuels avec chaque ménage ainsi que les copies des
états des lieux d'entrée et de sortie.
Dans les 2 semaines qui suivent le départ d'un ménage et avant chaque nouvelle
entrée en hébergement, un état des lieux de sortie contradictoire portant sur l'état
de chaque logement et de son équipement devra être réalisé entre un salarié de
l'association Solidarité Estuaire et un agent du CCAS (annexe 2) afin d'évaluer les
demandes de réassort (annexe 2 bis) et la répartition des charges, Travaux et
Entretiens (annexe 1) à l'initiative de l'association.
L'association met en place l'encaissement des participations financières au loyer
avec les ménages hébergés, avant leur entrée dans le logement.
Elle est responsable de l'accompagnement individualisé des personnes logées
avec la mise en place d'un contrat d'accompagnement social, conformément à
l'article 8 de la présente convention.
Elle est astreinte au secret professionnel et à la confidentialité.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’'ADMISSION DANS LES LOGEMENTS
Les demandes d'admission sont centralisées par le CCAS d'Orvault. Elles peuvent
émaner de :
- La Ville d'Orvault,
- Du CCAS d'Orvault,
- De CCAS de Loire-Atlantique,
-__D'Espaces Départementaux des Solidarités,
- __D'associations de Loire-Atlantique intervenant dans le champ du social.
Ces demandes doivent être instruites sur le Formulaire de Demande de logement
temporaire complété et incluant un rapport social circonstancié (Annexe 3 : version
du Formulaire).
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-174 Un travailleur social du CCAS évalue les demandes et s'assure de l'éligibilité au
regard du barème de l'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)' en lien
avec le travailleur social de Solidarité Estuaire. Ce dernier étudie également les
demandes d'hébergement et transmet au CCAS sur la boîte mail générique
solidarite@mairie-orvault.fr le formulaire avec un avis et une proposition de la
première durée de convention d'occupation précaire’. Il transmet au CCAS sur la
boîte mail générique solidarite@mairie-orvault.fr le formulaire avec un avis et une
proposition de la première durée de convention d'occupation précaire. Il peut être
amené à rencontrer les ménages lors d'un entretien.
Un des travailleurs sociaux du CCAS, en fonction des perspectives d'occupation du
logement, organise une rencontre avec le(s) ménage(s).
Il présente au ménage demandeur les services proposés en complément par la
Ville, dont la domiciliation“ et les conditions d'occupation citées à l'article 7.
L'attribution du logement est décidée par la Vice-Présidente du CCAS lors de la
commission Logement interne de la Ville.
Chaque ménage est informé de la décision de la commission par un chargé
d'interventions sociales du CCAS, par téléphone et par écrit. Une copie du courrier
est adressée à l'association Solidarité Estuaire.
L'association reçoit ensuite le ménage retenu pour :
- Établir la première convention d'occupation précaire dont la durée a été
définie en partenariat avec le CCAS notamment pour les situations
complexes,
-__ Réaliser l'état des lieux entrant avec le ménage ertrant-dans le logement.
En cas d'urgence extrême (incendie, violence nécessitant une mise à l'abri d'un
ménage), la Ville, par l'intermédiaire du cadre ou de l'élu d'astreinte, peut décider
le relogement d'un ménage dans l'un des logements disponibles pour lequel
l'association Solidarité Estuaire assurera la gestion et/ou l'accompagnement social
1 L'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) est un dispositif permettant de répondre aux besoins d'accompagnement des ménages vulnérables pour leur accès et ou leur maintien dans le logement. Il est intégré au Fonds de Solidarité Logement (FSL)
2 Les durées des conventions sont de 4 mois renouvelable deux fois pour 6 mois à chaque fois (cf. règlement FSL). Une durée inférieure sera dérogatoire et justifiée par une situation complexe validée par la vice-présidente du CCAS.
3 Les durées des conventions sont de 4 mois renouvelable deux fois pour 6 mois à chaque fois (cf. règlement FSL). Une durée inférieure sera dérogatoire et justifiée par une situation complexe validée par la vice-présidente du CCAS.
4 La domiciliation est un dispositif essentiel d'accès aux droits qui permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir leurs courriers et ainsi de faire valoir leurs droits et d'accéder à des prestations sociales auxquelles elles sont éligibles ainsi que pour remplir certaines obligations.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 si le profil du ménage entre dans le règlement du Fonds de Solidarité pour le
logement (FSL).
Les logements d'urgence de la Ville d'Orvault sont attribués en priorité selon les
critères de l'action (dossier technique FSL) pour ce qui concerne les problématiques
et selon les critères de priorités suivants :
1. AUX personnes qui ont un lien spécifique avec la commune (lieu de résidence
habituel, lieu de travail et/ou lien familial proche)
2. Aux habitants de Nantes Métropole et des autres localités du département.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES MENAGES HEBERGES
Les locaux mis à disposition sont exclusivement à l'usage d'habitation. Les ménages
hébergés devront conserver aux locaux leur destination.
IIS s'engagent à en user paisiblement sans créer de trouble du voisinage et sans
effectuer de travaux.
Is devront entretenir les locaux occupés et les équipements mis à disposition et
veiller à ne pas dégrader les parties communes.
Les occupants s'engagent également durant l'hébergement à :
+ Adhérer à l'accompagnement social assuré par l'association
Solidarité Estuaire (être présents aux entretiens, répondre aux
courriers, courriels et sms),
*« Payer la participation financière mensuelle des loyers,
+ Accepter la proposition de logement social où d'un relogement
adapté au projet ou à leur situation.
Les occupants ne pourront en aucun cas y loger des personnes non mentionnées
dans la convention d'occupation précaire qu'ils signeront.
Il est à noter que les animaux ne sont pas admis dans les logements.
ARTICLE 8 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES MENAGES HEBERGES
L'association s'engage à :
- intervenir auprès du ménage, au plus tôt après la signification de l'accord
donnée par la vice-présidente du CCAS, de façon régulière pendant toute la
durée de la convention d'occupation et de préférence en se rendant au
logement.
- De planifier des points de situation entre le référent social de l'association et
le chargé d'interventions sociales du CCAS un mois après l'entrée dans les
lieux et un mois avant tout renouvellement de la convention d'occupation
avec en amont un bilan et si besoin, avec la présence du ménage.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-175 —- En fonction des besoins, l'association Solidarité Estuaire s'engage à:
e Etablir un diagnostic social et recenser les besoins,
8 Aider à l'appropriation du logement et du quartier,
, Mobiliser le ménage sur les démarches à entreprendre,
e Accompagner le ménage pour l'enregistrement ou la mise à jour de la
demande de logement social au plus tôt en indiquant comme choix, a
minima, la Ville d'Orvault,
° Préparer la sortie du logement (mise en place de relais).
—- Echanger sur les capacités du ménage à prendre en charge un logement
autonome (paiement du loyer, entretien du logement...)
_ Organiser (si nécessaire) des rencontres réunissant les différents intervenants
(assistantes sociales, tutelles, éducateurs...) pour :
, Coordonner les interventions,
e Se concerter sur les obstacles d'un relogement et sur les moyens à
mettre en œuvre pour parvenir à l'objectif fixé en matière de logement.
5 Interpeller le CCAS en cas de manquements des conditions d'occupation des
ménages hébergés.
- Interpeller le CCAS en cas de difficultés dans l'accompagnement social
notamment dans les situations qui nécessiteraient un non-renouvellement de
la convention d'occupation précaire :
8 La non-adhésion à l'accompagnement social assurée par l'association
Solidarité Estuaire (absence aux entretiens, non réponses aux courriers
et courriels, sms),
. De la non-occupation constatée du logement cumulée à des absences
aux entretiens sociaux non justifiées,
, Du non-paiement de la participation financière aux loyers malgré le
rappel mensuel,
, De refus d'une proposition de logement social où d'un relogement
adapté au projet ou à la situation du ménage.
- Engager une procédure d'expulsion à l'encontre d'un ménage engagé si
l'une ou plusieurs de ces difficultés sont relevées après échanges avec le
CCAS. La vice-présidente du CCAS doit en être informée.
-_ _Interpeller le CCAS pour toute demande d'interventions techniques par un
courriel adressé à : solidarite@mairie-orvault.fr.
L'Annexe 4 reprend sous forme de schéma l'articulation des compétences entre
l'association Solidarité Estuaire et le CCAS d'Orvault.
Le CCAS soutiendra les demandes de logement social des ménages hébergés sur
la commune dans le cadre du contingent Mairie d'Orvault.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra prendre fin avant son terme, notamment par:
— La résiliation amiable entre les parties, à tout moment. Dans ce cas, un préavis
de 2 mois devra être respecté.
- La résiliation par l'une des parties à la présente convention, en cas
d'inexécution des obligations essentielles de l'un des cocontractants. Dans ce
cas, Un préavis de 3 mois devra être respecté.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS ULTERIEURES
L'ensemble des parties acceptent dans leur intégralité le contenu de la présente
convention. Toute modification postérieure ne pourra résulter que d'un document
écrit, tel qu'échange de lettres ou avenant signé des trois parties.
Aucune modification aux clauses et conditions de la présente convention ne pourra
être déduite, ni de la tolérance tacite, ni de la passivité de l'un des cocontractants.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de difficulté dans l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher une solution amiable et, en l'absence d'accord, de
remettre leur différend à la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
locative
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-176 Fait en 3 exemplaires à Orvault,
Le
La Ville d'Orvault L'association Solidarité Estuaire
Jean-Sébastien GUITTON Roger DECOBERT
Maire Président
Valérie DREYFUS
Vice-Présidente du CCAS
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Annexe 4 : Articulation des compétences entre Solidarité Estuaire et le CCAS
d'Orvault
Transmission des demandes via le Formulaire (annexe 2) sur la boîte mail solidarite@mairie-orvault.fr
Re —
Pas de logements prochainement Un logement temporaire est libre ou libres ou logements libres mais prochainement libre et la composition
inadéquates / composition familiale familiale est en adéquation avec la typologie du logement familial
| ; ; Le CCAS informe les partenaires que le Le CCAS informe le partenaire de dossier est transmis au travailleur social
l'impossibilité d'étude de la demande de Solidarité Estuaire
Y
Le TS Solidarité Estuaire étudie
l'éligibilité du ménage / barème
PE *
Inéligible : Solidarité Estuaire Eligible : Le TS de Solidarité Estuaire informe le partenaire et le CCAS rencontre le ménage en entretien d'Orvault de l'impossibilité
d'hébergement V
Le travailleur social du CCAS reçoit le
ménage en entretien
ee
Da on on nn bem bin nn mibrsimbk: on en commi … D de pu nm nn Le FIESECIILAUIUII de la SILUGLIUITI EI missioi 11 Logement vise ä ’Orvauit :
- Invitation des travailleurs sociaux de Solidarité Estuaire et du CCAS
- Décision prise par la Vice-Présidente du CCAS
Ÿ
Le travailleur social du CCAS informe le ménage de la décision par téléphone et par écrit. Une copie du courrier est adressée à Solidarité Estuaire
Ÿ
Le travailleur social de Solidarité Estuaire contacte le ménage pour convenir d'une date pour l'entrée dans les lieux.
Ÿ
Le travailleur social de Solidarité Estuaire reçoit le ménage pour établir la première convention, réaliser l'état des lieux entrant et récupérer l'attestation RC du ménage.
Ÿ
Le travailleur social de Solidarité Estuaire transmet au CCAS d'Orvault la copie de la première convention, de l'EDL entrant et de l'attestation RC du ménage dans le mois qui suit l'entrée du ménage dans le dispositif Logement Temporaire.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-177 N
Le travailleur social de Solidarité Estuaire intervient auprès du ménage de façon régulière pendant toute la durée de la convention d'occupation et de préférence en se rendant au logement.
Il planifie des points de situation avec le chargé d'interventions sociales du CCAS un mois après l'entrée dans les lieux et un mois avant tout renouvellement de convention d'occupation avec en amont un bilan et si besoin, avec la présence du ménage.
Le travailleur social de Solidarité Estuaire interpelle le CCAS : - Pour toute demande d'intervention technique (en dehors des réparations et entretiens définis en annexe 1) via l'adresse solidarite@mairie-orvault.fr - Pour toute difficulté dans l’accompaanement social.
Convention tripartite de location entre le bailleur et l'organisme agrée pour l'intermédiation
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 - = .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
22. DCM2025S5N22 - Grille des tranches de quotients familiaux
– Actualisation année 2026
Madame DREYFUS rapporte :
La grille des tranches de quotients familiaux est utilisée pour l’attribution de
certaines aides du Centre communal d’action sociale (CCAS), de services de la Ville
(école des musiques) et du Comité des œuvres sociales (COS).
Le quotient familial est calculé selon le même mode opératoire que celui de la
Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Au début de l’année civile, la Caisse
d’Allocations Familiales actualise les quotients de ses allocataires. Les services de
la Ville établissent pour leur part le quotient des personnes non-allocataires.
La grille des quotients familiaux sera valable du 1er janvier au 31 décembre de
l’année à venir.
Par ailleurs, le projet de loi de finances 2026 prévoit que l’inflation s’établirait en 2025
à +1,1% en moyenne annuelle. Il est donc proposé d’actualiser la grille des quotients
familiaux pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 en retenant ce
taux de 1.10 %. Cette nouvelle grille sera appliquée sur la base des ressources 2024
des familles.
La grille des quotients familiaux, s’établit donc comme suit :
QUOTIENTS FAMILIAUX
Du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2025
Du 1er janvier 2026
au 31 décembre 2026
1 - < ou = à 576 1 - < ou = à 582
2 - 577 à 792 2 - 583 à 801
3 - 793 à 1143 3 - 802 à 1156
4 - 1144 à 1444 4 - 1157 à 1460
5 - 1445 à 1757 5 - 1461 à 1776
6 - 1758 à 2251 6 - 1777 à 2276
7 - > ou = à 2252 7 - > ou = à 2277
Mme DREYFUS : Comme chaque année, il convient d’actualiser la grille des tranches
de quotients familiaux en fonction du taux d’inflation prévu par le
projet de loi de finances 2026, qui s’établit cette année à 1,1 %. Pour
rappel, cette grille est utilisée pour l’attribution de certaines aides
par le CCAS, les services de la Ville et le Comité des œuvres sociales.
2025S2R5-178 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
DECISION
Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la grille des tranches de quotients familiaux ci-dessus pour la période
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
23. DCM2025S5N23 - Convention avec la CAF pour le
cofinancement des formations dans le cadre du Contrat
Local à l’Accompagnement à la Scolarité
Monsieur GUILLON rapporte :
Le territoire orvaltais accueille quatre associations proposant un
accompagnement à la scolarité, labellisées par le Comité local
d’accompagnement à la scolarité (CLAS) porté par la Caisse d’allocations
familiales (Caf) de Loire Atlantique : les Centres socio-culturels de la Bugallière et
de Plaisance ainsi que les associations Entraide scolaire et Entraide scolaire
Amicale.
Les objectifs d’un projet labellisé CLAS correspondent aux orientations éducatives
partagées du Projet Educatif et Citoyen (PEC) de la Ville d’Orvault. Un projet CLAS
doit permettre de :
Souligner l’importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation
du travail personnel, de la méthodologie ;
Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l’envie d’apprendre et le
plaisir de découvrir ;
S’attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des
jeunes dans leurs capacités de réussite ;
Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider
les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants, en
accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles
issues des quartiers prioritaires ;
S’efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d’écoute pour les
familles ;
Rechercher l’adhésion de l’enfant ou du jeune et celle de sa famille, et de
prendre en compte leurs besoins.
Dans l’objectif de pérenniser les projets CLAS et de garantir la qualité de leur
contenu, le comité départemental CLAS, auquel la Ville d’Orvault participe, a choisi
de reconduire le dispositif de formations mis en œuvre depuis 2022 à destination
des accompagnateurs et des coordinateurs/référents. Il s’agit de permettre aux
différents acteurs de l’accompagnement à la scolarité d’intégrer les enjeux du
CLAS et les pratiques à mettre en œuvre pour être au plus proche de la charte à
l’accompagnement à la scolarité et du référentiel national CLAS.
2025S2R5-179 _ .
_ .
-
= - …
- = -
- .
- .
_…
-e
-e
_-e
.
Le
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Pour l’année 2025-2026 seront développées quinze sessions de formation autour
de six modules :
Module 1 – Accompagnateurs élémentaire débutants ;
Module 2 - Accompagnateurs élémentaire confirmés ;
Module 3 - Accompagnateurs collège débutants ;
Module 4 - Accompagnateurs collège confirmés ;
Module 5 – Coordinateurs débutants ;
Module 6 - Coordinateurs confirmés.
Les sessions de formation sont subventionnées par la Caisse d’allocations
familiales de Loire-Atlantique et les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-
Nazaire, Rezé qui sont les communes accueillant le plus grand nombre de
structures d’accompagnement à la scolarité du département. Les montants de
subvention sont les suivants, répartis en fonction du nombre de structures par
commune :
La ville de Nantes verse une subvention de trois mille sept cent vingt-cinq
euros (3 725 €) ;
La ville d’Orvault verse une subvention de six cent quatre-vingts euros
(680 €) ;
La ville de Saint-Herblain verse une subvention de six cent quatre-vingts euros
(680 €) ;
La ville de Rezé verse une subvention de six cent quatre-vingts euros (680 €) ;
La ville de Saint-Nazaire verse une subvention de mille six cent quatre-vingt-
cinq euros (1 685 €) ;
L’aide visée est attribuée sous forme de subvention. Le montant proposé pour la
Ville d’Orvault est identique à la précédente convention. Le versement de l’aide est
effectué en une seule fois sur production d’une attestation de démarrage signée
par le bénéficiaire (selon le modèle fourni par la Caf de Loire-Atlantique).
Dans la mesure où les modules de formation initiés par le comité départemental
CLAS correspondent pleinement aux formations que proposaient initialement la
Ville d’Orvault, avec en outre une optimisation du coût global de la formation,
l’intérêt pour la Ville de s’associer à ce dispositif départemental est réel. Il permet
aux bénévoles de la commune de bénéficier de formations de qualité et de
rencontrer d’autres encadrants d’activités d’accompagnement à la scolarité.
Suite à l’enquête réalisée auprès des opérateurs CLAS en juin 2025 par la Caf sur
leurs besoins en formation, l’organisation des sessions a été revue pour s’adapter
au mieux aux réalités des acteurs éducatifs
Au-delà de l’intérêt du contenu des formations et de l’avantage organisationnel de
ce dispositif pour la Ville, celui-ci contribuera au renforcement de la montée en .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
compétences des acteurs éducatifs du territoire, et notamment au sein du quartier
de Plaisance (Collectif Plaisance, Association Entraide Scolaire, Entraide Scolaire
Amicale) pour lequel la commune déploie un Territoire de réussite éducative.
M. GUILLON : Le territoire orvaltais accueille quatre associations proposant un
accompagnement à la scolarité, labellisées par le Comité Local
d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS), porté par la Caisse
d’allocations familiales de Loire-Atlantique. Il s’agit des deux
centres socioculturels, La Bugallière et Plaisance, ainsi que des
associations Entraide scolaire et Entraide scolaire amicale.
Les objectifs d’un projet CLAS, sont entre autres :
Renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et
des jeunes dans leurs capacités de réussite ;
Faciliter les relations entre les familles et l’école ;
Accompagner et aider les parents dans le suivi et la
compréhension de la scolarité de leurs enfants.
Le comité départemental CLAS a choisi de reconduire un dispositif
de formation mis en œuvre depuis 2022 à destination des
accompagnateurs et des coordinateurs référents. Pour l’année
2025-2026, quinze sessions de formation seront développées
autour de six modules. Ces sessions sont subventionnées par la CAF
et par les villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire et
Rezé, qui accueillent le plus grand nombre de structures.
Les montants des subventions sont répartis en fonction du nombre
de structures par commune. Pour la Ville d’Orvault, la subvention
s’élève à 680 €, montant identique à la précédente convention.
Ces formations permettent aux bénévoles de la commune de
bénéficier d’un contenu de qualité et de rencontrer d’autres
encadrants d’activités d’accompagnement à la scolarité. L’analyse
de pratiques, par exemple, est très appréciée, car accompagner
des enfants d’élémentaire ou des collégiens n’est pas toujours
simple.
Au-delà de l’intérêt du contenu, ces formations contribuent au
renforcement des compétences des acteurs éducatifs du territoire,
notamment dans le quartier de Plaisance, où la commune déploie
un dispositif « Territoire de réussite éducative ».
M. LE MAIRE : Là aussi, un grand remerciement aux bénévoles de ces associations
qui jouent un rôle important.
2025S2R5-180 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
VALIDE la convention entre les FRANCAS et la Ville d’Orvault, pour l’année
scolaire 2025-2026, telle que présentée en annexe ;
APPROUVE le versement d’une subvention de 680 € pour la mise en place de
formations à destination des professionnels et bénévoles de
l’accompagnement à la scolarité référencés CLAS par la Caf de Loire-
Atlantique. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre :
Les Francas de Loire Atlantique représenté par Eric THUEL, président et dont le siège est situé : 15
Boulevard de Berlin à Nantes
ci-après désigné « les Francas 44»,
Et :
La Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par Madame Elisabeth Dubecq Princeteau, directrice dont le siège est situé : 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
ci-après désignée « la Caf ».
Et:
La Ville de Nantes représentée par Ghislaine Rodriguez, adjointe au maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 5 décembre 2025, dont le siège est situé : 2 rue de l'hôtel de ville — 44000 Nantes
ci-après désignée « la ville de Nantes ».
Et :
La Ville de Orvault représenté par Jean Sébastien GUITTON, maire dont le siège est situé :9 rue Marcel Deniau-— 44700 Orvault.
ci-après désignée « la ville d’Orvault ».
EC:
La Ville de Rezé représentée par Agnès BOURGEAIS, maire dont le siège est situé : place Jean-Baptiste- Daviais — 44403 Rezé.
ci-après désignée « la ville de Rezé ».
EC:
La Ville de Saint Herblain représenté par Bertrand AFFILE, maire dont le siège est situé : 2, rue de l'Hôtel de Ville —- 44802 Saint Herblain.
ci-après désignée « la ville de Saint Herblain ».
Et :
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-181 La Ville de Saint Nazaire représenté par David SAMZUN, maire dont le siège est situé : Place François Blancho — 44606 Saint Nazaire.
ci-après désignée « la ville de Saint Nazaire ».
PRÉAMBULE
La Branche famille soutient les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis leur création en 1992. Cette implication s'est renforcée en 1996 par le déploiement d'une prestation de
service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature de la charte de l’ac- compagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions développées sur le terrain.
La Caf de Loire-Atlantique pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompagne-
ment à la scolarité mis en œuvre par une cinquantaine d'opérateurs sur l'ensemble du département.
Le comité départemental CLAS est composé des représentants de l'Etat (Préfecture et DSDEN), du Département, de la Caf et des villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Saint-Nazaire, Rezé.
Comme l'indique la circulaire interministérielle du 7 février 2012, le comité poursuit les objectifs sui-
vants :
- La structuration de l'offre en matière d'accompagnement à la scolarité à partir du diagnostic des besoins établi sur le plan départemental ;
- Le développement d'une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions.
L'enquête de la Caisse nationale des allocations familiales Cnaf réalisée en 2016, montre que la scolarité reste la première préoccupation des parents. A ce titre, le contrat local d'accompagnement
à la scolarité (Clas) constitue un levier de la branche Famille visant à soutenir la réussite éducative de leur(s) enfant(s). Cette ambition est réaffirmée dans la fiche n°4 de la Cog 2023-2027 qui précise
l'appui « aux parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la nais- sance à l'adolescence » et dans l'éducation et la prise d'autonomie des enfants. Elle rappelle la nécessité de centrer les financements Clas autour des seuls projets qui s'inscrivent dans le cadre
du référentiel en cours c'est-à-dire, les actions collectives, régulières et avec un axe renforcé autour du soutien à la parentalité.
Dans l'objectif de pérenniser les projets CLAS et d'améliorer la qualité de leur contenu, le comité
départemental a jugé opportun de soutenir un dispositif de formation à destination des accompa-
gnateurs et des coordinateurs/référents pour les accompagner dans la mise en œuvre du référentiel
national.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le soutien à la mise en œuvre de formations à destination des
opérateurs du Clas en Loire-Atlantique par les Francas 44.
En effet, un projet CLAS développé par une équipe d'intervenants doit permettre de :
-_ Souligner l'importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l'organisation du travail personnel, de la méthodologie ;
-_ Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l'envie d'apprendre et le plaisir de décou- Vrir ;
-__ S'attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite ;
- Veiller à faciliter les relations entre les familles et l'école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles issues des quartiers prioritaires ;
-__ S'efforcer de créer un espace d'information, de dialogue et d'écoute pour les familles.
La formation, dans ce cadre, a pour objet de permettre aux différents acteurs de l'accompagnement
à la scolarité de s’outiller afin d’être au plus proche de la charte à l'accompagnement à la scolarité
et du référentiel national CLAS :
- Constituer une culture commune autour des modalités d'accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués.
- Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate.
- Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l'existant.
Article 2 : Les modalités de mise en œuvre
A compter de la date de signature de la présente convention, Les Francas 44 s'engagent à mettre
en œuvre les modules de formation conformément à leur projet 2025-2026 (annexe 1).
Ainsi sur le dernier trimestre de l’année 2025 et le premier trimestre 2026 seront développées quinze
sessions de formation autour de six modules :
- Module 1 — Accompagnateurs élémentaire débutants
- Module 2 - Accompagnateurs élémentaire confirmés
-__ Module 3 - Accompagnateurs collège débutants
-__ Module 4 - Accompagnateurs collège confirmés
- Module 5 — Coordinateurs débutants
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-182 - Modules 6 - Coordinateurs confirmés
Le secrétariat d'inscriptions et le suivi administratif est également confié aux Francas 44. Un
calendrier prévisionnel des sessions avec précision de la commune où aura lieu la formation est
présenté en annexe 1.
Article 3 : Modalités financières
Une subvention de sept mille quatre cent cinquante euros (7450€) sera versée aux Francas 44 et
répartie entre les différents partenaires de la manière suivante :
- La ville de Nantes verse une subvention de trois mille sept cent vingt-cinq euros (3725€),
- La ville d'Orvault verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
- La ville de Saint Herblain verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
- La ville de Rezé verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
- La ville de Saint-Nazaire verse une subvention de mille six cent quatre-vingt-cinq euros (1 685€).
Le versement de l’aide est effectué en une seule fois au démarrage du projet.
Article 4 : Durée et publicité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter 1°’ octobre 2025. Elle peut être révisée dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 5 : Conditions d'exécution
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par les Francas, sans l'accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés. Les Francas 44 en seront informés par courrier.
Article 6 : Contrôle du respect des dispositions contractuelles
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus.
Les signataires financeurs procèdent à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer. Le partenaire s'engage à leur mettre à disposition, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, agrément, organigramme et état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, … Outre l'exercice en cours, le contrôle peut concernerles deux derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la 4
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression des financements et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : Engagements des partenaires
Les Francas 44 s'engagent à réaliser avant le 31 janvier 2026 un point de situation détaillé de la réalisation des actions formatives.
Par ailleurs, un bilan financier et d'activité annuel de réalisation de la convention est attendu pour la fin du premier semestre 2026. A cet effet, les Francas 44 transmettront à chacune des parties un suivi et bilan des actions de formation réalisées qui comprendront :
- Une vue synthétique pour chaque module présentant :
o Le nombre de session réalisés pour chaque module avec le nombre total et moyen de participants.
o Le nombre de participants par structure pour l'ensemble des sessions de formation réalisées
- Un bilan qualitatif des formations comprenant notamment la réalisation d'un bilan auprès des participants par le biais d’un questionnaire.
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un suiviau travers de deux rencontres annuelles.
De leur côté, la Caf etles villes de Nantes, d'Orvault, de Rezé, de Saint-Herblain et de Saint-Nazaire s'engagent à soutenir la communication relative aux formations auprès des opérateurs Clas du territoire.
Article 8 : Résiliation de la convention
Le non-respect d'une seule des clauses ou obligations de la présente convention entraîne de plein droit l'annulation ou le remboursement immédiat des subventions aux parties concernées, sans préjudice d’une éventuelle action contentieuse, civile ou pénale.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants :
- Dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l'aide entraînant la cessation d'activité, règlement judiciaire, liquidation de tiers, faillite ou saisie de biens par l’un de ses créanciers,
- Utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis.
Article 9 : Modification de la convention
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-183 Toute modification aux clauses de cette convention devra donner lieu à la conclusion d’un avenant.
Il est établi un original de la présente convention.
Fait à Nantes le 1° octobre 2025
Pour la Caisse d'allocations familiales Pour la ville de Nantes
Madame Elisabeth Dubecq Princeteau Madame Ghislaine Rodriguez
Signature : Signature :
Pour la ville d'Orvault Pour la ville de Rezé
Monsieur Jean Sébastien GUITTON Madame Agnès BOURGEAIS
Signature : Signature :
Pour la ville de Saint Herblain Pour la ville de Saint Nazaire
Monsieur Bertrand AFFILE Monsieur David SAMZUN
Signature : Signature :
Pour les Francas 44
Monsieur Éric THUEL
Signature :
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ANNEXE 1
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-184 1 — Rappel des attendus de la formation
> Objectifs
La formation étant dispensée depuis 2014, les gestionnaires CLAS ont pu s'approprier pour la plupart un certain nombre d'éléments socles à transmettre à leurs bénévoles, notamment en matière de positionnement vis-à-vis des autres dispositifs et acteurs locaux, et de liens à l'école.
L'objectif de la formation, dans ce contexte, consiste désormais davantage à outiller :
- Les coordinateurs sur l'animation du collectif bénévoles, l'échange de pratiques et le pilotage
du dispositif (communication, partenariats, enrichissement des contenus, etc.) :
- Etles accompagnateurs sur leurs pratiques d'accompagnement (posture, pédagogie de détour
et accompagnement des parents).
> Public visé
Les coordinateurs des CLAS ainsi que les accompagnateurs, débutants et confirmés. La dispense de
modules spécifiques aux coordinateurs et aux accompagnateurs est toujours attendue, avec une
proposition sur la manière d'intégrer / de répondre aux attentes différenciées entre accompagnateurs
élémentaire et collège.
> Contenus
Pour la poursuite de la formation, la proposition est la suivante :
- Un module d'une matinée pour les accompagnateurs élémentaire débutants ;
- Un module d'une matinée pour les accompagnateurs collège débutants ;
- Un module d'une matinée pour les coordinateurs débutants ;:
- Un module d'enrichissement d'une matinée pour les accompagnateurs élémentaire confirmés ;:
- Un module d'enrichissement d'une matinée pour les accompagnateurs collège confirmés :
- Un module d'enrichissement pour les coordinateurs confirmés.
Les modules seront proposés aux CLAS en début d'année pour pré-inscription, puis le découpage sera
convenu en fonction du nombre d'inscrits.
L'objectif est d'organiser une quinzaine de modules. La gestion des inscriptions est également confiée
aux formateurs.
> Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques
- Supports pédagogiques
- Outils concrets
- Appui sur la pratique des participants, études de cas, mises en situation
> Lieu et calendrier
Jours, horaires et modalités à adapter au public visé. Entre octobre 2025 et mars 2026.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 2 — La proposition
> Modules accompagnateurs élémentaire débutants
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
Objectifs :
- Comprendre son rôle et sa place en tant qu'accompagnateur
- Eclairer les acteurs sur le terme d'accompagnement à la scolarité et sur sés enjeux
- Savoir situer le CLAS à travers les différents dispositifs de réussites éducatives
- Aborder les notions d'apprentissage et de pédagogie du détour en collectif
> Modules accompagnateurs collège débutants
—— Nombre de participants : Nombre dé modules proposés : 2
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
- Comprendre son rôle et sa place en tant qu'accompagnateur
- Eclairer les acteurs sur le terme d'accompagnement à la scolarité et sur ses enjeux
- Savoir situer le CLAS à travers les différents dispositifs de réussites éducatives
- Aborder les notions d'apprentissage et de pédagogie du détour en collectif
> Module coordinateurs débutants
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 1
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
- Savoir communiquer sur le CLAS et le sens du projet
- Gérer et manager l'équipe de bénévole et veiller à la dynamique de groupe
- Réfléchir aux rôles et postures de chacun dans le cadre du CLAS
> Modules accompagnateurs élémentaire confirmés
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
_—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-185 - Connaitre et comprendre la pédagogie du détour et l'expérimenter
- Savoir se positionner auprès d'un groupe d'enfants en prenant en compte ses caractéristiques
- S'approprier les enjeux du lien avec les parents et avec l'établissement scolaire dans le cadre
du CLAS
> Modules accompagnateurs collège confirmés
Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
_—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
——— Objectifs :
- Connaitre et comprendre la pédagogie du détour et l'expérimenter
- Savoir se positionner auprès d'un groupe d'enfants én prenant en compte ses caractéristiques
- S'approprier les enjeux du lien avec les parents et avec l'établissement scolaire dans le cadre
du CLAS
> Module coordinateurs confirmés
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 1
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
_—— Durée : 3h
—— Objectifs :
- Valoriser et développer les compétences des accompagnateurs au service du projet CLAS
- Echanger sur ses pratiques, ses réussites et ses difficultés
> Informations complémentaires
ll restera donc 1 module disponible qui sera défini en fonction des listes d'attentes éventuelles pour
répondre au plus près à la demande des opérateurs.
Un module sera proposé en format visio et 2 modules seront proposés sur lés lémps de vacances
scolaires (en octobre).
Si les inscriptions ne sont pas suffisantes pour maintenir un module, celui-ci sera reprogrammé en
fonction des disponibilités des formateurs et reproposer en plus du calendrier prévisionnel établi.
Chaque organisme de formation (FAL44, Céméa et Francas) prendra en charge l'organisation de 5
modules, Les Francas se chargeront également de la gestion des inscriptions, de la communication du
calendrier aux opérateurs ét du renvoi des listes de présence aux organismes.
Un bilan des présences réelles sera également réalisé et communiqué au comité en milieu d'exercice
et en fin d'exercice de cette saison 2025-2026.
Afin de faciliter le relai des informations vers les opérateurs les membres du comité seront également
mis en copie des mails de communication envoyés aux opérateurs.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Accompagnateurs
élémentaire
débutants
Accompagnateurs
élémentaire
débutants
Accompagnateurs
collège débutants
Accompagnateurs
collège débutants
Date
prévisionnelle
30/10/2025
29/01/2026
22/10/2025
14/11/2025
11/12/2025
03/12/2025
—
mm
1210m000000400201m00
0
-
—__-_.—_…_——
Horaires
9h30-12h30
9h30-12h30
9h30-12h30
9h30-12h30
9h30-12h30
9h30-12h30
Nantes
Saint Nazaire
Saint Nazaire
Nantes
Association
FAL
FAL
CEMEA
FRANCAS
FAL
CEMEA
Coordinateurs
débutants
Accompagnateurs
élémentaire
confirmés
Accompagnateurs
élémentaire
confirmés
Accompagnateurs
élémentaire
confirmés
Accompagnateurs
élémentaire
confirmés
18/12/2025
29/01/2026
03/12/2025
04/03/2026
22/01/2026
hmmm—
9h30-12h30
13h30-16h30
13h30-16h30
9h30-12h30
9h30-12h30
Nantes
Visio
Nantes
FRANCAS
FAL
CEMEA
CEMEA
FRANCAS
Accompagnateurs
collège confirmés
Accompagnateurs
collège confirmés
Coordinateurs
confirmés |
05/02/2026
04/03/2026
12/02/2026
———_——_—
À!
hmm———
9h30-12h30
13h30-16h30
9h30-12h30
Nantes
Nantes
FAL
CEMEA
FRANCAS
Module à définir 11 11/03/2026 8h30-12h30 Nantes FRANCAS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-186 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
24. DCM2025S5N24 - Plaisance Centre multi-accueil :
programme, enveloppe prévisionnelle, procédures et
sollicitation de subventions
Monsieur GUILLON rapporte :
Le Projet Global Nouveau Plaisance vise à favoriser le vivre-ensemble, lutter contre
les exclusions et les inégalités sociales, améliorer le cadre de vie et l’offre de
logements, mettre en valeur la qualité paysagère du site et renouveler et renforcer
l’offre de services publics de proximité. Toutes ces démarches s’appuient sur une
participation citoyenne favorisant les initiatives et la prise en compte des besoins
et attentes des habitantes et habitants.
Dans ce cadre, le projet de renouvellement urbain prévoit l’aménagement des
espaces publics, la rénovation des logements, la réalisation de constructions
neuves et la requalification de l’offre de services publics.
Déclaré d’intérêt métropolitain fin 2021, le projet global Nouveau Plaisance est l’objet
d’une concession d’aménagement, confiée à Nantes Métropole Aménagement, et
d’études urbaines confiées à l’Atelier Ruelle. Les études urbaines ont permis de
définir un plan-guide et des secteurs à construction, notamment sur le secteur dit
« centralité » où plusieurs opérations sont prévues.
Le multi-accueil Mary-Poppins initialement situé avenue de l’Ille, en entrée de
quartier côté Route de Vannes, a fait l’objet d’une première relocalisation sur le site
de la ferme du Bignon, en 2021. Cette relocalisation a été accompagnée par une
fusion avec le multi-accueil de la Gobinière et d’une augmentation globale de la
capacité d’accueil de cet Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Cette
étape a été nécessaire afin d’assurer la continuité de service en l’attente de la mise
en œuvre d’une nouvelle structure.
Dans le cadre du Projet Global Nouveau Plaisance, cet équipement sera implanté
en cœur de quartier, en rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel.
I. LOCALISATION PREVUE DU CENTRE-MULTI-ACCUEIL.
Le secteur « Centralité » du projet Plaisance prévoit le développement de 4 entités
immobilières.
2025S2R5-187 IN
LOT 3a
uipement
(Tiers-lieux+
+ Micro- Ressourcerie
+ salles associatives)
début travaux : début 2030
livraison prévue : 2032
LOT 3b_____
+ environ 30 loge
+ environ(40 logements »
LOT 1 MOE Mabire Reich et Vera & associés
onomie
> | | DalliEUr
Atlantique Habitations
RER + agenc
début travaux : début 2026
livraison prévue : mi-2028
THOQUET MOE FAUN
MOA Atlantique Habitations
Réhabilitatic
+ 90 logements
début travaux : fin 2026
livraison prévue : mi-2028 (abordables + jeunes
actifs)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Le lot 1 devait initialement accueillir cette structure. L’organisation des programmes,
surfaces importantes au RDC de la résidence autonomie notamment, a obligé à
rechercher un nouvel espace. Ainsi la structure petite enfance sera localisée sur le
lot 2.
Outre la programmation de cet équipement le lot 2 accueillera des logements, 40
environs, répartis entre des logements dédiés aux jeunes actifs et de l’accession de
type BRS (Bail Réel Solidaire). L’opérateur de cette construction sera Ma Fabrique du
Logement Abordable (MFLA) associé avec Atlantique Habitation, bailleur social de
Plaisance et propriétaire de l’assiette de l’opération.
II. ELEMENTS PROGRAMMATIQUES
Sur le secteur de la centralité, le projet de multi-accueil s’intégrera à rez-de-
chaussée d’un nouvel immeuble et consiste à réaliser une structure neuve avec
une capacité d’accueil de 54 places.
En vue d’un agrément à l’ouverture, la surface globale s’évalue sur le nombre
d’enfants accueillis (ratio défini par le service de Protection maternelle et infantile
- PMI) :
12 m² par place, soit 648 m² de surface utile globale pour 54 enfants ;
250 m² d’espaces extérieurs clos réservés au multi-accueil incluant une cour
pour les activités motrices et une cour végétalisée ou jardin pour l’ouverture
de l’enfant à la nature ; DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
L’aménagement d’espaces à proximité immédiate permettant la desserte la
praticité de l’équipement (cheminements, abris vélo, abris poussettes…).
Les attendus du programme :
Les attendus fonctionnels :
Les enfants âgées de 2 mois à 4 ans pourront être accueillis à temps complet, à
temps partiel ou occasionnel. Ils seront encadrés par 18 adultes (1 adulte pour
6 enfants).
Les enfants sont répartis selon leur âge en plusieurs groupes. Chaque groupe à son
« unité de vie » composée d’une salle d’activités, de locaux de sommeil, d’une zone
de change et l’accès direct à un espace extérieur clos.
L’organisation générale comprend aussi les circulations, les lieux communs
d’activités et de motricité, les espaces de restauration, les locaux pour le personnel.
Le programme détaillé sera élaboré sur la base d’autres structures dont les qualités
d’usages sont reconnues et en cohérence avec les services gestionnaires.
Les attendus techniques et bâtimentaires :
L’équipement sera donc situé en rez-de-chaussée et partiellement en R+1 du futur
ensemble, les fonctions dédiées aux enfants devant être sur le même niveau,
accessible depuis l’espace public et/ ou jardin suivant configuration.
Bien qu’intégré structurellement dans l’ensemble, le centre multi-accueil sera
distinct des espaces à fonction de logement, avec un principe de séparation claire
des flux entre les deux parties. Une attention particulière devra être traitée pour les
surplombs des espaces extérieurs.
Les attendus environnementaux :
Un niveau de performance énergétique sera demandé et au-delà des niveaux de
la réglementation thermique en cours (future RT2020) et en cohérence avec les
objectifs portés par la Ville d’Orvault. Cette demande sera traitée par le maître
d’œuvre durant la phase d’études.
Une démarche intégrant des objectifs environnementaux (HQE et développement
durable) sera également envisagée.
Enfin, conformément aux engagements de la Ville, le programme porte une
attention spécifique à la qualité de l’air intérieur de la structure et aux composés
organiques volatiles (COV) liés aux revêtements sols/murs : les matériaux retenus
devront présenter une très faible émission de COV ; en parallèle, le choix des
mobiliers et équipements visera à limiter autant que possible la présence de
perturbateurs endocriniens.
2025S2R5-188 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
III. GOUVERNANCE DE L’OPERATION
L’opération est portée par MFLA (Maison Familiale de Loire-Atlantique), maître
d’ouvrage.
La Ville d’Orvault envisage d’implanter le centre multi-accueil municipal au rez-de-
chaussée du lot 2 par recours à l’acquisition en VEFA (Vente en l’état futur
d’achèvement – voir ci-après « Conclusion »). Elle assurera ensuite les
aménagements complémentaires nécessaires.
IV. CALENDRIER PREVISIONNEL ET ENVELOPPE PREVISIONNELLE
En l’état actuel du projet, le planning prévisionnel prévoit un lancement des études
de maitrise d’œuvre début 2026.
Le démarrage des travaux est envisagé pour mi 2027 et la livraison au second
semestre 2029.
L’enveloppe prévisionnelle (dédiée au seul centre multi-accueil) à ce stade est
estimée (hors mobilier) à 2 790 K€ TTC (conditions économiques septembre 2025).
Les crédits correspondants sont prévus en investissement sur l’AP02 Petite Enfance,
libellée « Centre multi-accueil Plaisance ».
Ce projet de structure Petite Enfance à Plaisance s’inscrit dans le plan d’action
global de la ville, présenté à la PMI et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en vue
de subventions. L’opération actualisée fera l’objet d’une sollicitation de
participation financière.
V. CONCLUSION – CONTRACTUALISATION EN VEFA
Compte tenu :
De la localisation favorable de ces futurs espaces en centralité position
géographique et correspondant à une facilité d’accès aux familles ;
De la rareté du foncier et de l’absence d’alternatives permettant d’accueillir
un tel projet sur le secteur considéré ;
De la part minoritaire du projet que constituerait le centre multi-accueil dans
l’opération d’ensemble ;
De l’absence d’influence du programme sur l’opération d’ensemble ;
De l’impossibilité de faire réaliser les travaux répondant aux besoins de la Ville
par un autre opérateur économique que celui chargé des travaux de la partie
principale de l’immeuble à construire.
Et considérant les éléments de synthèses programmatiques présentés ci-avant et
les conditions particulières de réalisation de l’ouvrage présentées ci-dessus, et
conformément à l’article R2122-3, 2° du Code de la commande publique, il est .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de marché négocié, sans
publicité, ni mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat de promesse
de vente en l’état futur d’achèvement ayant pour objet l’acquisition d’une part
minoritaire et indissociable de l’immeuble à construire (lot 2 de l’opération du projet
global de Plaisance).
En phase d’avant-projet définitif (APD), la Ville signera avec le maître d’ouvrage un
avant-contrat sous forme de promesse synallagmatique de vente (PSV). Cette PSV
fera d’objet d’une délibération ultérieure présentée au Conseil municipal.
M. GUILLON : Rappelons que le projet global « Nouveau Plaisance » vise à
favoriser le vivre-ensemble, à lutter contre les exclusions et les
inégalités sociales, à améliorer le cadre de vie et l’offre de
logements, à mettre en valeur la qualité paysagère du site, ainsi
qu’à renouveler et renforcer l’offre de services publics de proximité.
Déclaré d’intérêt métropolitain fin 2021, ce projet fait l’objet d’une
concession d’aménagement confiée à Nantes Métropole
Aménagement et d’études urbaines menées par l’atelier Ruelle. Ces
études ont permis de définir un plan guide et des secteurs de
construction, notamment sur le secteur dit « centralité », où
plusieurs opérations sont prévues.
Concernant la petite enfance, rappelons que le multi-accueil Mary-
Poppins, initialement situé avenue de l’Ille en entrée de quartier, a
été relocalisé en 2021 sur le site de la ferme de Bignon. Cette
relocalisation s’est accompagnée d’une fusion avec le multi-
accueil de la Gobinière, permettant une augmentation du nombre
de places d’accueil.
Dans le cadre du projet « Nouveau Plaisance », l’équipement
reviendra au cœur du quartier, au rez-de-chaussée d’un immeuble
résidentiel. Le secteur « centralité » prévoit le développement de
quatre entités immobilières. Ce soir, j’évoque le lot deux, qui
accueillera environ quarante logements, répartis entre des
logements dédiés aux jeunes actifs et des logements en accession
type BRS. L’opérateur de cette construction sera « Ma Fabrique du
Logement Abordable » (MFLA), en partenariat avec Atlantique
Habitations, bailleur social de Plaisance et propriétaire de
l’opération.
Le projet de multi-accueil intégrera un rez-de-chaussée d’un
nouvel immeuble. Il s’agira d’une structure neuve pouvant accueillir
cinquante-quatre places. La surface globale est calculée selon le
ratio défini par la PMI : douze mètres carrés par place, soit
2025S2R5-189 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
648 mètres carrés de surface utile, auxquels s’ajoutent 250 mètres
carrés d’espace extérieur clos comprenant une cour pour les
activités motrices et une cour végétalisée ou un jardin.
Les attendus du programme sont les suivants : accueillir des
enfants âgés de deux mois à quatre ans, à temps complet, partiel
ou occasionnel. Ils seront encadrés par dix-huit adultes et répartis
selon leur âge sur plusieurs unités de vie.
Concernant les exigences techniques du bâtiment, l’équipement
sera principalement situé en rez-de-chaussée, avec une partie en
R+1 pour les locaux du personnel. Les espaces dédiés aux enfants
devront être sur un même niveau, en rez-de-chaussée, et
accessibles depuis l’espace public. Le centre multi-accueil sera
distinct des espaces à usage résidentiel.
Sur le plan environnemental, un niveau de performance
énergétique supérieur à la réglementation thermique en vigueur
sera exigé. Une démarche intégrant des objectifs
environnementaux sera envisagée. Conformément aux
engagements de la Ville, le programme portera une attention
particulière à la qualité de l’air intérieur de la structure et à la
limitation des composés organiques volatils (COV). Les matériaux
retenus devront présenter une très faible émission de COV.
Parallèlement, nous serons attentifs au choix des mobiliers et
équipements afin de limiter autant que possible la présence de
perturbateurs endocriniens dans la structure.
En termes de calendrier, le planning prévisionnel prévoit un
lancement des études de maitrise d’œuvre début 2026, un
démarrage des travaux envisagés pour mi 2027 et une livraison au
second semestre 2029.
L'enveloppe prévisionnelle dédiée au seul multi-accueil à ce stade
est estimée à 2 800 000 €. Ce projet de structure petite enfance
s’inscrit dans un plan d’action global de la Ville, déjà présenté à la
PMI et à la CAF en vue de l’obtention de subventions.
Compte tenu de la localisation favorable des futurs espaces, de la
rareté du foncier et de la part minoritaire du projet qui constituera
le centre multi-accueil, ainsi que des éléments programmatiques
présentés ci-avant, il est proposé au Conseil municipal d’approuver
le principe d’un marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence, en vue de la conclusion d’un contrat de promesse de
vente en l’état futur d’achèvement qui aura pour objet l’acquisition
d’une part minoritaire et indissociable de l’immeuble à construire. =
sm. _.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
En phase avant-projet définitif, la Ville signera avec le maître
d’ouvrage un avant-contrat sous forme de promesse
synallagmatique de vente (PSV). Cette PSV fera l’objet d’une
délibération ultérieure qui sera présentée en Conseil municipal.
M. LE MAIRE : Merci Yann. Ce projet fait partie des initiatives importantes et
structurantes pour la commune, sur un enjeu essentiel : l’accueil des
jeunes enfants. Nous sommes dans le déploiement d’une stratégie
à l’échelle de la Ville.
M. ARROUET : Monsieur le Maire, nous voterons en faveur de cette délibération.
Tout ce qui concerne la petite enfance est un véritable enjeu. Lors
du dernier Conseil, j’avais évoqué la vision globale à moyen et long
terme concernant les assistants maternels. Vous m’aviez indiqué
que vous envisagiez de travailler sur ce sujet. Disposez-vous
aujourd’hui de chiffres plus précis ?
Par ailleurs, nous parlons ici d’un horizon 2029 : quelle vision avons-
nous, avec les éléments actuels, sur la base des données de natalité
et des futurs projets ? J’imagine que ces points ont été étudiés.
Pouvez-vous nous communiquer davantage d’éléments sur
l’avenir ?
M. GUILLON : Non, je n’ai pas les chiffres sous la main pour répondre. Nous
travaillons sur ce sujet. Depuis la mise en place du service public de
la petite enfance cette année, nous organisons des rencontres
régulières avec les assistants maternels, notamment grâce à Fanny
GRONDIN, notre agente du Relais Petite Enfance (RPE). Nous leur
proposons des formations adaptées à leurs besoins.
M. LE MAIRE : En termes de tendance, nous constatons une diminution de la
proportion d’enfants gardés par des assistants maternels par
rapport aux années précédentes. Il est essentiel de maintenir cette
offre, car elle reste nécessaire à l’échelle du territoire. Les raisons de
cette évolution sont multiples : certaines assistantes n’accueillent
plus d’enfants ou en accueillent moins, ce qui est plus difficile à
maîtriser que les infrastructures municipales que nous planifions.
Nous réfléchissons également au développement des Maisons
d’assistants maternels (MAM), qui constituent un modèle
complémentaire.
Concernant la natalité, il n’existe pas de science exacte. Nous
disposons d’études prospectives scolaires qui peuvent servir pour
la petite enfance, mais la visibilité à cinq ans reste complexe. Nous
travaillons avec l’Agence d’urbanisme sur la prospective scolaire à
2025S2R5-190 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
l’échelle de l’agglomération nantaise et restons attentifs aux
besoins et évolutions.
Depuis que l’État nous a confié la mission de Service public de la
petite enfance, sans contribution financière, nous nous mobilisons
pour mieux connaître et anticiper les besoins et les offres d’accueil
des jeunes enfants dans la commune.
M. GUILLON : Le rôle de Fanny GRONDIN est essentiel pour assurer le lien entre les
familles et les assistants maternels. Elle connaît bien le territoire et
les professionnels. Nous constatons parfois des problèmes
d’adéquation entre les besoins des parents et l’offre des assistants,
liés à l’évolution des horaires et des pratiques. Certaines assistantes
souhaitent se regrouper en MAM, et les demandes des familles
évoluent également. Ce métier change, et nous devons
accompagner ces transformations.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le programme d’opération et le coût prévisionnel de l’opération ;
APPROUVE le principe d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour le financement de cette opération,
toutes subventions auprès de l’Europe (FEDER), de l’Etat, de la Région, du
département, de la Métropole de Nantes, de la CAF de Loire-Atlantique et de
tout autre organisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. _. .
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
25. DCM2025S5N25 - Environnement numérique de travail –
Convention d’adhésion à un groupement de commandes
pour les écoles de l’académie de Nantes
Monsieur GUILLON rapporte :
L’espace numérique de travail (ENT) est défini par le Ministère de l’Education
nationale comme « un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à
disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs
écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance
défini par un schéma directeur national des ENT et par ses annexes. Il constitue un
point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son
niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques. »
Dans ce cadre et depuis un peu plus d’une dizaine d’années, l’académie de Nantes
se mobilise en faveur du déploiement de cet ENT, dont la crise sanitaire en 2020 a
pu souligner toute l’utilité et la pertinence. Devenu un outil du quotidien, l’ENT répond
aux divers besoins d’apprentissage, de collaboration, de continuité pédagogique
et de communication entre l’école et les familles.
En 2022, le rectorat de Nantes s’était positionné comme coordinateur d’un
groupement de commandes en vue de passer, au titre des collectivités adhérentes
à ce groupement, un marché public permettant la mise à disposition d’une solution
unique d’ENT au sein des écoles situées sur leur territoire.
La durée de ce marché arrivant à son terme, les collectivités locales dont la Ville
d’Orvault ont été invitées à adhérer à un nouveau groupement de commandes,
dont la finalité demeure identique à celle présentée ci-avant.
Au regard des enjeux du numérique éducatif et des besoins auxquels répond l’ENT,
il est proposé de renouveler l’engagement de la Ville dans cette démarche pour les
écoles publiques orvaltaises.
I. OBJET DE LA CONVENTION ET PERIMETRE DU MARCHE
La convention a pour objet de constituer un groupement de commandes,
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, et
d’en définir les modalités d’organisation et de fonctionnement. Le marché public
porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d’un d’environnement
numérique de travail qui s’appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.
La prestation intègrera la fourniture et l’intégration de la solution, l’hébergement du
service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, l’évolution de
2025S2R5-191 .
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
la solution et, de manière optionnelle, l’articulation avec certaines briques du
système d’information des membres du groupement.
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de
commandes, les services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux
enseignants, aux parents ou responsables légaux de l’élève, aux agents territoriaux
travaillant dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l’école
et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l’Éducation
nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).
II. LE GROUPEMENT DE COMMANDES : ADHESION, DUREE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les membres du groupement de commandes sont :
Le rectorat,
Les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, et autres
établissements publics formulant expressément leur volonté d’adhérer au
groupement.
L’adhésion à ce groupement est de 24 mois, renouvelable tacitement une fois pour
la même durée, soit 48 mois en tout maximum. En conséquence, il est précisé que
le retrait n’est pas possible durant les 24 premiers mois du marché.
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :
24 janvier 2026 : date limite de transmission par les adhérents de la convention
d’adhésion au groupement de commande ;
Fin avril 2026 : notification du marché ;
19 juillet 2026 : date d’entrée en vigueur du nouveau marché.
Le coordonnateur du groupement est le rectorat de Nantes : il est mandaté pour
passer, signer et notifier le marché conformément aux besoins exprimés par les
adhérents au groupement (à savoir le nombre d’écoles et le nombre d’élèves
bénéficiaires de l’ENT).
La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le
coordonnateur, qui se réunira aux différentes étapes clés du marché.
Des groupes de pilotages départementaux assureront, par la suite, le suivi local du
déploiement et des usages de l’ENT.
III. MODALITES FINANCIERES
S’agissant d’un marché public à engager, le prix de la prestation sera connu et
déterminé à l’issue de cette procédure. Il est néanmoins précisé que le règlement
de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
candidatures et que la qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à
elle 60 % de cette note.
Chaque membre du groupement prendra en charge l’exécution du marché pour
ce qui le concerne, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la
commande publique, ce qui signifie que chaque adhérent financera pour ce qui le
concerne la fourniture des comptes d’accès à l’ENT pour les utilisateurs de ses
écoles. Chaque adhérent ayant été invité à exprimer son besoin en amont de la
passation du marché, celui-ci ne pourra pas commander moins de comptes que
le besoin exprimé au cours des 24 premiers mois du marché.
Pour ce qui relève de la formation des enseignants et l’accompagnement des
utilisateurs, ces prestations seront prises en charge par le rectorat. Ce dernier
assumera par ailleurs le pilotage du projet tout au long de la durée du marché et
participera au processus d’évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques,
par le biais des corps d’inspection.
M. GUILLON : L’espace numérique de travail (ENT) est un ensemble intégré de
services numériques mis à disposition de tous les acteurs de la
communauté éducative d’une ou plusieurs écoles. Depuis plus de
dix ans, l’académie de Nantes se mobilise pour le déploiement de
cet ENT, devenu un outil du quotidien dans toutes les écoles
orvaltaises. Il répond aux besoins d’apprentissage, de collaboration,
de continuité pédagogique et de communication entre l’école et les
familles.
En 2022, le rectorat de Nantes s’est positionné comme coordinateur
d’un groupement de commandes afin de passer un marché public
pour la mise à disposition d’une solution unique d’ENT dans les
écoles. La durée de ce marché arrivant à son terme, les collectivités
locales sont invitées à adhérer à un nouveau groupement de
commandes.
Ce marché public portera sur la mise à disposition par un
prestataire extérieur d’un ENT basé sur une solution libre. Les
services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux
élèves, aux enseignants (qui l’utilisent presque tous), aux parents,
aux responsables légaux et aux agents territoriaux des écoles, tels
que les ATSEM.
L’adhésion au groupement est prévue pour vingt-quatre mois. Le
calendrier est le suivant :
24 janvier 2026 : date limite de transmission des conventions
d’adhésion ;
Fin avril 2026 : notification du marché ;
2025S2R5-192 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
19 juillet 2026 : entrée en vigueur du nouveau marché.
La Ville prendra en charge l’exécution du marché pour ce qui la
concerne. Chaque adhérent financera la fourniture des comptes
d’accès à l’ENT pour les utilisateurs des écoles. Les prestations liées
à la formation des enseignants et à l’accompagnement des
utilisateurs seront prises en charge par l’Éducation nationale.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion au groupement de
commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail
dans les écoles de l’académie de Nantes, tel que présenté ci-dessus et dont le
modèle de convention et la fiche d’expression du besoin sont joints en annexe. ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté Égalité
Fraternité
Convention d'adhésion à un groupement de commandes
pour la mise en place d'un environnement numérique de
travail dans les écoles de l'académie de Nantes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l'Éducation
Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l'Éducation nationale (Version 2025)
Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019
Il est constitué entre les communes signataires de la présente convention, les écoles privées et le rectorat de Nantes, ci-après dénommés « adhérents », un groupement de commandes.
La dénomination du groupement est: « Environnement Numérique de Travail des écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1°’ degré e-primo »
PRÉAMBULE
La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l'académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié en 2073, relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire. Le groupement de commandes s'ouvre à l'adhésion des écoles privées sous contrat.
Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet.
L'ENT du premier degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d'un projet national, piloté par le Ministère de l'Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d'un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd'hui à sa version 2025 (SDET version 2025).
Aujourd'hui 85 % des élèves de l'enseignement primaire public de l'académie bénéficient d'e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-193 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d'en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d'environnement numérique de travail.
Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
ARTICLE 2 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Sont membres du groupement de commandes, le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, autres établissements publics signataires de la convention, sur la base d'une autorisation expresse à signer les présentes, donnée par leur assemblée délibérative aux maires ou présidents de communautés ou d'établissements publics. Une copie de chaque délibération est fournie en annexe de la convention (annexe 1).
L'adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité.
Les collectivités disposent de deux modalités de représentation : soit elles se représentent seules, soit elles sont représentées par un prestataire de gestion (e-Collectivités).
La date limite d'inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026, et se matérialisera par l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la convention signée et annexée des documents listés en fin de convention à l'adresse :
Rectorat de l'académie de Nantes
Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif
4, rue de la Houssinière - BP 72616
44 326 Nantes cedex 3
Peuvent adhérer au présent marché les collectivités listées au premier alinéa du présent article et situées sur le territoire de l'académie de Nantes, qu'elles soient déjà utilisatrices de la solution e-primo pour leur(s) école(s) ou non.
L'adhésion au présent groupement de commandes est d'une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.
ARTICLE 3 - RETRAIT-EXCLUSION
Retrait : le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché.
En l'absence de demande de retrait exprimée par courrier adressé au rectorat dans les deux mois qui précèdent la fin de la première période de 24 mois, l'adhérent reste engagé pour les 24 derniers mois du marché.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Exclusion : l'exclusion pourra être prononcée, en cas de non-exécution, suite à une procédure judiciaire, et en observant la décision du juge compétent.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le marché public, objet de la présente convention, relève d'un groupement de commandes conforme aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, Les adhérents mandatent le coordonnateur, nommé le rectorat de Nantes, de passer, signer, notifier le marché conformément aux besoins exprimés dans l'annexe jointe (annexe 2). Chaque membre du groupement prend en charge l'exécution du marché pour ce qui le concerne conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
4.1 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder aux opérations suivantes :
- recueillir l'adhésion des membres du groupement qui comportera en annexe les besoins exprimés,
- rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) composé du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), RC (règlement de la consultation), BPU (bordereau de prix unitaire), AE (acte d'engagement),
- procéder à la publication du marché,
- rédiger le rapport d'analyse des offres,
- signer le marché,
- notifier le marché au candidat retenu,
- envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l'exécution du marché.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l'activité du groupement.
4.2 - Gouvernance
La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce Comité comprend des représentants de l'Éducation nationale, rectorat et directions académiques des services de l'Éducation nationale, et des adhérents.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir à des étapes clés du marché (initialisation, évaluation...).
Des groupes de pilotage départementaux portant sur le développement du numérique dans les écoles assureront le suivi local du déploiement et des usages d'e-primo. Des représentants des adhérents pourront être invités à siéger dans ces groupes de pilotage.
ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DU MARCHÉ
Le marché public porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un d'environnement numérique de travail qui s'appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-194 Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaaS (Software as a Service).
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commandes, les services numériques constitutifs de l'ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l'école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l'école et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).
Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement, selon des taux de disponibilité fixés dans le CCTP, l'évolution de la solution et, de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du système d'information des membres du groupement.
ARTICLE 6 - CALENDRIER ET DURÉE DU MARCHÉ
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois en tout,
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :
- 24 janvier 2026: date limite d'envoi de la convention du groupement de commandes signée et annexée,
- Fin avril 2026 : notification du marché,
- 19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
7.1 - Obligation des adhérents
Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de comptes d'accès à l'ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d'école(s) bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.
Les adhérents ne pourront pas commander, sur les 24 premiers mois du marché, moins de comptes que le besoin exprimé lors de l'adhésion au présent groupement de commandes (annexe 2).
Chaque adhérent réalise un bon de commande sur les 24 premiers mois du marché correspondant au besoin exprimé lors de l'adhésion et le transmet au titulaire du marché.
Ces principes constituent un engagement contractuel.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Chaque membre du groupement étant titulaire de son marché, il s'acquitte des factures qui lui sont adressées directement et annuellement (voir article 15 du CCAP) par l'attributaire du marché.
Les adhérents au groupement s'engagent par ailleurs à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet telles que décrites plus haut.
7.2 - Prestations particulières du rectorat et des services académiques,
Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et l'accompagnement des utilisateurs à travers des actions pilotées par les Inspecteurs d'Académie-Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Ces actions de formation sont coordonnées par l'académie, le département ou la circonscription. Elles s'appuient sur la mobilisation des équipes de circonscription: inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques, enseignants référents pour les usages du numérique.
Le rectorat assure également le pilotage du projet à travers la préparation, l'animation et le compte rendu des réunions afférentes aux structures de gouvernance et de suivi. Il informe régulièrement les membres du groupement de l'avancement du projet, sur la base d'une rubrique dédiée au projet sur le site académique.
Il participe au processus d'évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques, par le biais des corps d'inspection.
L'assistance aux utilisateurs présente 3 niveaux. Une plateforme d'appels interacadémique intervient au niveau 1 en lien avec les personnes ressources du niveau local. La Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif (DRANE) et la Direction Régionale des Systèmes d'Information (DRASI) du Rectorat interviennent au niveau 2 et sont en lien permanent avec le prestataire intervenant au niveau 3.
7.3 - Prix
Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le groupement de commandes constitué, le règlement de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des candidatures examinées par la commission d'appel d'offres. La qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à elle 60% de la note finale.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à compter de la date du 19 juillet 2026. La procédure d'appel d'offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 26 janvier 2026.
La convention prend fin à l'issue du marché, soit le 19 juillet 2030.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-195 ARTICLE 9 - LITIGES
Les litiges relatifs à cette exécution relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l'Académie de Nantes, Chancelière des universités
Coordonnatrice du groupement de commandes
Date et signature
Nom de la structure adhérente :
Fonction du signataire :
Nom du signataire :
Date et signature
Liste des documents annexés :
- annexe 1 : copie de la délibération donnant autorisation de contracter visée par le contrôle de légalité - annexe 2 : tableau d'engagement des adhérents au groupement portant expression des besoins
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ACADÉMIE ANNEXE 2
DE NANTES FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN
as Fraternité
Toutes les rubriques doivent être complétées et la fiche doit être jointe à la convention.
Références adhérent
Commune ou collectivité
Nom du signataire
Coordonnées de la personne suivant le dossier
Nom — Prénom
Numéro de téléphone
Courriel
Besoins exprimés selon engagement contractuel*
Nombre d'écoles
(détail en page 2)
Nombre d'élèves estimés
(Effectifs totaux des écoles 2025-2026)
“Sur la durée du marché la collectivité est tenue de commander le nombre d'écoles exprimé lors de l'adhésion au présent groupement
de commandes. Le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché (article 3 de la convention).
Je soussigné(e)
maire / président(e) de
m'engage à commander le nombre d'écoles minimum indiqué ci-dessus.
Date et signature
Fonction
Prénom NOM
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-196 En
ACADÉMIE DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN
NOMBRE (2025-2026)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 .
…
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sm.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
ENFANCE JEUNESSE
26. DCM2025S5N26 - Actualisation du Règlement intérieur
Espace Famille
Monsieur GUILLON rapporte :
A l’occasion de la dernière campagne de déclaration de revenus, la possibilité, pour
les familles, de bénéficier du crédit d’impôt relatif aux frais de garde d’un enfant de
moins de 6 ans, a été posée au sujet des dépenses engagées au titre de la pause
méridienne sur le temps scolaire.
Après étude, ce temps peut être éligible au dispositif de crédit d’impôt (frais de
repas exclus) en raison de l’habilitation de la pause méridienne mise en place par
la Ville à compter de septembre 2025.
En conséquence, lors de la transmission de la prochaine attestation fiscale, les
familles seront informées des prestations ainsi que de la part des dépenses
éligibles à ce crédit d’impôt.
Le paragraphe du règlement relatif à l’attestation fiscale, à savoir l’article 6.1, est
modifié afin d’apporter ces précisions (cf. annexe).
M. GUILLON : Il est nécessaire d’actualiser ce règlement, car lors de la dernière
campagne de déclaration de revenus, une nouvelle possibilité a été
introduite : les familles peuvent désormais bénéficier d’un crédit
d’impôt relatif aux frais de garde d’un enfant de moins de six ans.
Depuis septembre 2025, notre temps méridien est habilité à être
éligible à ce dispositif, à l’exception des frais de repas. En
conséquence, lors de la transmission de la prochaine attestation
fiscale, les familles seront informées des prestations concernées
ainsi que de la part des dépenses pouvant être éligibles à ce crédit
d’impôt.
DECISION
Sur proposition de la commission Enfance Jeunesse et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le Règlement Intérieur Espace Famille, tel que présenté en annexe.
Celui-ci entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil municipal.
2025S2R5-197 ORVAULT
Règlement intérieur
Espace Famille
16 décembre 2024
TABLE DES MATIERES
TITRE 1 - Le dossier famille 4
ARTICLE1- Création du dossier famille 4
1] Le titulaire du dossier famille 4
1.2 Les modalités de création 4
13 Actualisation du dossier famille 5
1.4 Modalités de communication 5
ARTICLE 2- Inscriptions 6
21 Principe des inscriptions 6
2.2 Situations des familles séparées 6
ARTICLE 3- Modalités de paiement 7
31 Facturation mensuelle 7
3.2 Moyens de paiement 7
3.3 Règlements par CESU ou chèques vacances 7
3.4 Règlements par prélèvement bancaire 8
ARTICLE 4- Règles de gestion en cas d'impayés 8
ARTICLE 5 - Gestion des réclamations 8
ARTICLE 6- Envoi d'attestations 9
61 L'attestation fiscale 9
6.2 l'attestation de présence 10
TITRE - La tarification 10
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 1/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 7- Le calcul du quotient familial (et/ou des ressources)... nl
ARTICLE 8- La mise à jour annuelle du quotient familial (et/ou des
ressources) nl
ARTICLE 9- Les demandes de mise à jour du quotient familial (et/ou des
ressources) en cours d'année 12
ARTICLE 10- La tarification des services petite enfance / enfance-jeunesse en
cas de déménagement vers une autre commune ou d'emménagement sur
Orvault 12
10. Famille qui déménage vers une autre Commune 12
10.2 Famille qui emménage sur Orvault 13
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles 14
Voir page suivante
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 2/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-198 Préambule
Le Service Espace Famille est un service d'accueil polyvalent situé à la Direction
Education Enfance Jeunesse. || offre un guichet unique aux usagers pour les
prestations suivantes :
inscription au sein des structures Petite Enfance ;
inscription scolaire ;
inscription à la restauration scolaire, à l'accueil périscolaire et au multisports
après l'école ;
inscription aux activités du mercredi (accueils de loisirs, multisports,
escalade):
inscription aux activités vacances (accueils de loisirs, stages sportifs et
natation, camps/séjours, accueil jeunes) ;
dimanche sport en famille ;
Carte Jeunes Orvault
Ce service dédié aux familles recouvre quatre formes d'accueil :
Un accueil physique des usagers : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30 ; le mardi et le jeudi uniquement de 13h30 à 17h30 ;
Un accueil téléphonique avec numéro d'appel unique : 02.51,78.33.00 ;
Un accueil dématérialisé, au travers d'une adresse courriel dédiée:
espacefamille@mairie-orvault.fr ;
Un Portail internet Famille, 24h/24 qui permet aux familles la réalisation de-d’un
grand nombre de démarches en ligne.
A noter: Pour les activités multisports et escalade les mercredis hors vacances
scolaires, ainsi que pour les dimanches sport en famille, toute demande
d'information liée à l'activité et à ses modalités d'organisation doit être adressée
au service des sports à l'adresse suivante : s@mairie- fr.
Le présent règlement fixe les règles de gestion liées à ces prestations (dossier
famille, inscription, tarification, modalités de paiement...)
Règlement intérieur / Espace Farnille / 15 décembre 2025 3/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 TITREI- LE DOSSIER FAMILLE
ARTICLE 1 - CREATION DU DOSSIER FAMILLE
1.1 Le titulaire du dossier famille
Pour accéder aux services de la Direction Education Enfance Jeunesse (structures
petite enfance, restauration scolaire, accueil périscolaire, accueil de loisirs...) et aux
activités portées par le Service des Sports (multisports le mercredi pour les 5-11 ans,
escalade le mercredi et dimanches sport en famille), la famille doit au préalable
demander la création de son dossier.
Un dossier famille correspond à un foyer.
Pour chaque foyer, un seul et unique membre peut être désigné comme référent
du dossier famille (dit « représentant1 »).
1.2 Les modalités de création
La création du dossier famille peut être demandée en ligne sur le site Internet de la
Ville d'Orvault ou à l'accueil la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue
Alexandre Goupil - 44700 ORVAULT).
Pour valider la création du dossier, la famille doit fournir les documents suivants au
service Espace Famille :
- Le formulaire de demande de création de compte famille ;
- Un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture
d'électricité, gaz ou télécom.) ;
- Une copie du livret de famille (pages des parents et de chaque enfant) ;
- S'ilexiste, le numéro d'allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire
Atlantique (nécessaire pour le calcul des tarifs) ;
: La notification des prestations Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou MSA ;
- Le dernier avis d'imposition (nécessaire pour le calcul des tarifs).
Lorsque la création du dossier famille est validée, un lien d'activation avec des
identifiants personnels est transmis à chaque responsable du dossier famille, à son
adresse courriel.
Ces identifiants donnent accès à un espace web personnalisé visant à informer les
familles utilisatrices des services cités en préambule et permettant de simplifier
leurs démarches (par exemple : un changement de coordonnées, un-paiement de
facture où encore une demande d'inscription).
Règlement intérieur / Espace Famille/ 15 décembre 2025 4/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-199 13 Actualisation du dossier famille
Au cours du mois de juin, toute famille dont l'enfant est en äge d'être scolarisé ou
fréquente une structure petite enfance doit mettre à jour la fiche sanitaire de
liaison pour l'année scolaire à venir.
Pour la Petite Enfance, ce document est remis directement par la structure
d'accueil,
Pour les autres activités citées en préambule, le document est disponible sur le site
Internet de la Ville, via un formulaire en ligne sur le portail famille ou à l'accueil de
la Direction Education Enfance Jeunesse. || est valable pour l'ensemble de ces
temps d'accueil de l'enfant.
La fiche sanitaire de liaison doit être renouvelée chaque année par le responsable
légal de l'enfant, pour la période du ler septembre de l'année N au 31 août de
l'année N+1. Toutes modifications survenant en cours d'année doivent faire l'objet
d'une information écrite auprès du service Espace Famille (par courrier « Hôtel de
Ville —- service Espace Famille — 9 rue Marcel Deniau — CS 70616 —- 44706 ORVAULT
CEDEX » ou courriel à : espacefamille@mairie-orvauit.fr).
Le retour de ce document est essentiel pour les services qui doivent disposer
d'informations à jour. Toute inscription sera refusée en l'absence de ce
document.
1.4 Modalités de communication
Dans un souci de développement durable, la Ville fait le choix de dématérialiser le
plus possible les informations transmises aux farnilles.
l'adresse courriel du représentant 1 du dossier famille est utilisée pour l'envoi de la
facture mensuelle et pour la transmission éventuelle d'informations en cas
d'émission de titres de recettes,
Si la famille ne souhaite pas ou plus recevoir la facture par courriel, elle doit le
demander en s'adressant au service Espace Famille (espacefamille@mairie-
orvault.fr).
Selon la nature des informations, les courriels sont envoyés aux responsables
légaux et/ou aux représentants l et 2 du compte famille.
Règlement intérieur/ Espace Famille / 15 décembre 2025 5/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS
2.1 Principe des inscriptions
Aucune inscription ne peut être prise en compte sans la création préalable du
dossier famille (cf. 1.2).
En fonction du type d'inscription, certains documents obligatoires peuvent aussi, en
amont, être exigés. En l'absence de documents fournis, l'inscription à l'activité peut
être refusée (cf. Article 1 - 1.3).
-
Tout enfant scolarisé à Orvault est systématiquement inscrit, sur le plan
administratif, à l'accueil périscolaire et à la restauration scolaire. Seule la formule
de tarification pour le périscolaire est au choix de la famille (forfait ou unitaire). La
fréquentation de ces services n'est pas soumise à réservation préalable.
A l'inverse, les activités Enfance jeunesse (accueil de loisirs, stages, camps) doivent
faire l'objet d'une réservation en amont (cf. règlement des Activités Enfance
Jeunesse) ; de même que pour les activités multisports (mercredi et après l'école),
l'escalade le mercredi et les dimanches sport en famille.
Pour la Petite Enfance, un dossier de demande d'inscription sur liste d'attente doit
être transmis au service Espace Famille (cf. règlement de fonctionnement du
service Petite Enfance).
2.2 Situations des familles séparées
En cas de séparation, deux possibilités s'offrent aux parents :
- Choix]: Un seul dossier famille dont le titulaire est soit la mère, soit le père de
l'enfant. Toutes les inscriptions de l'enfant sont alors rattachées à ce dossier
et facturées au titulaire du dossier. Le deuxième parent est positionné en
« contact » de la famille et ne dispose pas de compte sur portail famille.
- Choix 2: Un dossier famille est créé au nom de chacun des parents.
Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un planning de garde de l'enfant pour
la période du 1/09 de l'année N au 31/08 de l'année N+1.
Chacun des parents est ainsi directement facturé en fonction des jours de
garde de l'enfant avec un tarif lié à ses propres ressources.
Tarification : Cf Titre Il
Règlement intérieur / Espace Farnille / 15 décembre 2025 6/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-200 ARTICLE 3 - MODALITES DE PAIEMENT
3.1 Facturation mensuelle
L'ensemble des prestations citées dans le présent règlement est facturé selon le
principe de post-facturation mensuelle.
La facture est envoyée, par défaut, par courriel au responsable payeur du dossier
famille au début du mois qui suit la période de consommations facturée (avant le
10 du mois). A cette date, la facture est également consultable sur l'espace web
personnel de la famille qui peut donc la régler directement par paiement en ligne.
Chaque mois, le responsable du dossier famille dispose d'un délai minimum de
15 jours pour régler le montant dû (date limite précisée sur la facture).
Un rappel est envoyé par SMS ou par courriel (sur le numéro de téléphone ou à
l'adresse mail du titulaire du dossier famille) pour les factures restant non payées
quelques jours avant la date d'échéance.
3.2 Moyens de paiement
Le responsable du dossier famille peut régler selon différentes modalités :
- via Internet en se connectant sur son espace web privé (à l'aide de ses
identifiants personnels), par carte bancaire : le télépaiement y est sécurisé ;
- à l'accueil de la Direction Education Enfance Jeunesse (21 avenue Alexandre
Goupil) ou de la Direction de la Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de
Ville - 9 rue Marcel Deniau) : en espèces, chèque, carte bancaire, CESU ou
ANCV;
- en envoyant un chèque au service Espace Famille (9 rue Marcel Deniau —
CS 70 616 - 44706 ORVAULT CEDEX) à l'ordre du « Régisseur Espace Famille » ;
- en souscrivant au prélèvement automatique.
3.3 Règlements par CESU ou chèques vacances
Les CESU ou chèques vacances sont des moyens de paiement affectés à des
activités spécifiques :
- chèques vacances ANCV uniquement pour les activités: accueils de loisirs,
stages, camps et séjours, multisports et escalade le mercredi, accueil jeunes.
- chèques CESU et CESU en ligne uniquement pour les activités : petite enfance,
accueil périscolaire et accueils de loisirs.
Les montants maximums pouvant être réglés chaque mois par ces modes de
paiement sont précisés sur la facture mensuelle transmise par courriel (ou à défaut
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 7/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 par courrier), Les montants des chèques vacances ou CESU remis ne peuvent
excéder ce plafond.
3.4Règlements par prélèvement bancaire
La mise en place du prélèvement sert à faciliter les démarches de paiement des
familles en autorisant la Ville à prélever chaque mois le montant de la facture
mensuelle sur le compte bancaire de l'usager.
Ilest réalisé entre le 7 et 10 du mois suivant la réception de la facture. Si pendant un
mois (ou plus), il n'y a aucune consommation, le prélèvement est
automatiquement interrompu. Il reprend dès qu'une facture est de nouveau émise.
La souscription au prélèvement bancaire doit être demandée par écrit par la
famille (courrier ou courriel à famille@mairie-orvault.fr, accompagné d'un RIB.).
L'ensemble des dispositions liées à ce mode de paiement est précisé au sein du
règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du paiement des
prestations précédemment citées (cf annexe ci-dessous).
ARTICLE 4 - REGLES DE GESTION EN CAS D'IMPAYES
Si la somme due n'est pas réglée dans le délai mentionné sur la facture, la dette est
transmise chaque mois à la Trésorerie de Saint-Herblain pour mise en
recouvrement.
Un avis des sommes à payer lui est transmis par le Trésor Public. Le paiement est
alors à effectuer auprès de la Trésorerie de Saint-Herblain.
llest précisé qu'en cas d'impayés récurrents, la Ville se réserve le droit de refuser
les inscriptions aux activités municipales.
Dans le cadre du prélèvement automatique, ces règles de gestion sont précisées
dans l'article 6 du « règlement relatif au prélèvement bancaire dans le cadre du
paiement des prestations enfance jeunesse ».
ARTICLE 5 - GESTION DES RECLAMATIONS
Dès la réception de la facture, le responsable du dossier famille doit vérifier le détail
des présences facturées ainsi que les tarifs correspondants.
Le suivi régulier des consommations facturées, de la mise à jour des données nécessaires au calcul des tarifs (quotient familial et/ou ressources), du choix de
Règlement intérieur / Espace Farnille / 15 décembre 2025 8/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-201 la formule de tarification à l'accueil périscolaire sont de la responsabilité de la
famille.
Pour toute réclamation ou contestation du montant facturé, une demande motivée
doit être adressée le plus rapidement possible au service Espace Famille par
courriel (espacefamille@mairie-orvault.fr) ou par courrier.
Le délai de rétroactivité ne peut excéder le délai de deux mois.
Il est précisé que pour les activités multisports et escalade du mercredi, le
règlement s'effectue en une fois, pour l'ensemble de l'année scolaire. Aucun
remboursement ne pourra se faire, sauf si la famille déménage et quitte la
commune en cours d'année où si l'enfant est contraint, pour raison médicale,
d'arrêter durablement la pratique sportive. Dans ce cas, un justificatif devra être
fourni et le remboursement sera effectué au prorata du nombre de séances
auxquelles l'enfant ne pourra participer.
Quant aux dimanches sport en famille, aucun remboursement ne sera réalisé ;
toute réservation reste due,
ARTICLE 6 - ENVOID'ATTESTATIONS
6.1 L'attestation fiscale
Ce document est accessible chaque année sur le portail famille (à la rubrique
« Editer mes documents ») dans le courant de la deuxième quinzaine d'avril.
l'attestation fiscale concerne les familles dont le ou les enfants sont âgés de moins
de 6 ans au I*' janvier de l'année d'imposition. Elle porte sur les frais de garde hors
domicile que les familles ont engagés et qui leur ouvrent droit à bénéficier d'un
crédit d'impôt :
Accueil périscolaire (matin/soir) ;
Accueil périscolaire sur la pause méridienne ;
Accueil de loisirs (mercredis et vacances) ;
Accueil en structures Petite Enfance.
Seules les consommations réglées auprès du Régisseur Espace Famille pendant
l'année de référence apparaissent sur ce document.
Pour les consommations en accueils de loisirs incluant le repas et pour l'accueil
périscolaire de la pause méridienne, il est à noter que les dépenses déclarées par
la famille concernent uniquement la garde d'enfant et que « les frais de nourriture »
ne sont pas éligibles.
Règlement intérieur / Espace Farnille / 15 décembre 2025 9/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Dans le cadre de la transmission de l'attestation fiscale, la Ville apporte aux familles,
les informations requises pour calculer la part des dépenses éligibles au crédit
d'impôt afin de déduire ces frais de nourriture.
Le calcul de cette part s'appuie sur le différentiel entre la tarification appliquée à la
famille et celle qui lui aurait été appliquée si la famille avait fourni elle-même le
repas.
6.2 L'attestation de présence
Pour les activités liées au service Petite Enfance, les attestations de présence sont
transmises à la demande des familles.
Pour les activités enfance jeunesse (accueils de loisirs, stages, camps) et les
activités sportives du mercredi, les attestations sont disponibles sur le portail
famille (rubrique « Editer mes documents »).
TITRE II - LATARIFICATION
Les tarifs sont votés par délibération du Conseil municipal et applicables pour
l'ensemble de l'année scolaire. La mise à jour du quotient familial (QF) de chaque
foyer au 1° janvier peut toutefois engendrer pour le foyer une modification de sa
tarification au cours de l'année scolaire.
Pour les Orvaltais, la tarification de chaque activité est encadrée par un tarif
« plancher » et un tarif « plafond ».
En l'absence d'information sur le QF, la Ville applique le tarif correspondant au
quotient familial plafond, sans rétroactivité, jusqu'à ce que la famille effectue la
démarche nécessaire auprès des services de « l'Espace Famille ».
Pour avoir connaissance de ses tarifs personnalisés, la famille doit au préalable
s'assurer que le service Espace Famille dispose du montant de son QF ou, pour les
prestations Petite enfance, de ses Ressources.
La famille peut ensuite calculer ses propres tarifs en consultant le simulateur de
tarifs sur le Portail Famille.
Pour les non Orvaltais, une tarification spécifique est appliquée.
Dans la situation de parents séparés, dès lors qu'un des parents est orvaltais, le
parent non orvaltais pourra également bénéficier de la tarification « commune ».
l'application de cette tarification entre en vigueur à compter de la date à laquelle
la demande du parent concerné est formulée.
Dans le cadre de l'inscription à l'accueil périscolaire, si les deux parents choisissent
la formule au forfait, le montant sera facturé à hauteur de 50% chacun.
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 10/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-202 ARTICLE 7 - LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL (er/ OU DES RESSOURCES)
Le Quotient Familial (QF) est établi selon les modalités de calcul de la Caisse
d'Allocations Familiales (CAF).
I! s’agit d'une donnée obligatoire pour bénéficier d'un tarif personnalisé.
En l'absence d’information sur le montant du QF, le tarif maximum est
systématiquement appliqué.
Ce quotient peut être calculé par le service Espace Famille (Direction Education
Enfance Jeunesse- 21 avenue Alexandre Goupil) ou à l'accueil de la Direction de la
Cohésion Sociale et de la Solidarité (Hôtel de Ville- 9 rue Marcel Deniau).
La famille doit fournir les documents suivants :
: un justificatif de domicile récent datant de moins de 3 mois (facture
d'électricité, gaz, télécom.) ;
—- son dernier avis d'imposition ;
- son relevé des prestations CAF ou MSA, selon le cas.
ARTICLE 8 - LA MISE A JOUR ANNUELLE DU QUOTIENT FAMILIAL (er/ OU DES RESSOURCES)
Chaque année, en janvier, une mise à jour du quotient et/ou des ressources est
effectuée pour une prise d'effet et un changement de tarifs au 1° janvier.
Cette mise à jour est obligatoire. En l'absence de vérification de la part de la
famille, les tarifs maximums sont appliqués par défaut à toutes les prestations
consommées à compter du 1°’ janvier.
Chaque année, un accord préalable est demandé aux familles (lors de
l'actualisation du dossier famille et de la Fiche sanitaire de liaison du/des enfants)
afin que le service Espace Famille obtienne directement ces données auprès de la
CAF de Loire Atlantique.
La mise à jour annuelle du Quotient Familial et/ou des Ressources est effectuée
selon ce consentement et selon la situation de la famille au regard de la CAF.
Deux possibilités :
- La famille est allocataire CAF (CAF de Loire Atlantique) et perçoit au moins une des prestations suivantes: Allocations familiales, PAJE, complément familial, aide au logement, allocation de rentrée scolaire, complément mensuel à l'allocation de présence parentale, AAH :
° Aucune démarche n'est à effectuer si l'usager a donné, au préalable, son
accord concernant l'interface de ces données entre la CAF et la Ville
Règlement intérieur / Espace Famille/ 15 décembre 2025 11/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 d'Orvault. La famille doit toutefois s'assurer que la tarification appliquée
correspond à la mise à jour de son quotient/ses ressources.
- La famille est allocataire CAF et perçoit des prestations non soumises à
conditions de ressources (par exemple: allocation journalière de présence
parentale, allocation d'éducation à l'enfant handicapé, allocation de soutien
familial) ou n'est pas allocataire CAF :
° Elle doit transmettre au service Espace Famille son dernier avis
d'imposition et un éventuel relevé de prestations CAF (ou MSA).
ARTICLE 9 - LES DEMANDES DE MISE A JOUR DU QUOTIENT FAMILIAL (ET/OU DES
RESSOURCES) EN COURS D'ANNEE
Dans le cadre d'un changement de situation personnelle, la modification du QF ne
peut être prise en compte qu'après démarche écrite de la famille auprès de la Ville.
Ces changements prennent effet au ler du mois au cours duquel la demande a été
formulée. Dans le cadre d'une modification de QF liée à la naissance d'un enfant, il
convient d'ajouter que la modification ne peut intervenir que le mois suivant la date
de naissance de l'enfant.
Si à la demande de la famille, la CAF réétudie ses droits sur une période antérieure
et modifie son quotient, la famille pourra solliciter, dans ce cas, une régularisation
sur les tarifs qui lui auront été appliqués. La famille devra justifier auprès de la Ville
de ces échanges avec la CAF. Dans ce cadre, le remboursement des sommes
indument perçues par la Ville pourra dépasser le délai de 2 mois fixé par l'article 5
du présent règlement, et ne pourra toutefois excéder 6 mois d'antériorité à compter
du mois où la famille transmet sa réclamation.
ARTICLE 10 - LA TARIFICATION DES SERVICES PETITE ENFANCE Î ENFANCE-JEUNESSE EN
CAS DE DEMENAGEMENT VERS UNE AUTRE COMMUNE OÙ D'EMMENAGEMENT
SUR ORVAULT
Les principes d'application de la tarification sont fixés par délibération du Conseil
Municipal.
10.1 Famille qui déménage vers une autre Commune
Pour les prestations délivrées par le service Petite Enfance, toute famille
déménageant en dehors de la Commune doit libérer sa place d'accueil sous
contrat:
Règlement intérieur/ Espace Famille / 15 décembre 2025 12/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-203 - au plus tard à la fin de l'année civile, si le déménagement intervient entre le
mois de septembre et le mois de décembre ;
- au plus tard au 31 août de l'année en cours, si le déménagement survient entre
le mois de janvier et le mois d'août.
Dans ces deux cas, le tarif appliqué sera celui établi dans le contrat jusqu'à la date
de départ.
Pour la restauration scolaire, l'accueil périscolaire, le multisports après l'école et
l'accueil de loisirs du mercredi : si une famille déménage en cours d'année scolaire
et quitte la Commune d'Orvault, l'enfant continue à bénéficier du tarif orvaltais
jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Pour les activités Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances scolaires
(accueils de loisirs, stages, camps, accueil jeunes): la tarification appliquée est
celle correspondant au domicile de la famille au moment de l'inscription.
Pour les activités multisports et escalade le mercredi, et pour les dimanches sport
en famille: la tarification appliquée est celle correspondant au domicile de la
famille au moment de l'inscription.
10.2 Famille quiemménage sur Orvault
Concernant les prestations délivrées par le service Petite Enfance, la famille doit
justifier de sa domiciliation principale sur la commune (cf. adresse de domiciliation
orvaltaise enregistrée par la CAF) pour bénéficier de la tarification orvaltaise. Celle-
ci est appliquée à compter du 1°’ du mois au cours duquel la domiciliation orvaltaise
est justifiée.
Pour les prestations d'accueil périscolaire, multisports après l'école,
restauration scolaire et ALSH du mercredi, la tarification orvaltaise est applicable
à l'enfant dès lors que la famille a justifié de son arrivée prochaine sur la commune
et que la scolarisation de l'enfant sur la commune a été validée. Un justificatif de
domiciliation principale sera à fournir lors de l'emménagement effectif sur la
commune.
Pour les activités Enfance Jeunesse se déroulant sur les périodes de vacances
scolaires (accueils de loisirs, stages et séjours de vacances), la tarification
appliquée est celle correspondant au domicile de la famille au moment de
l'inscription ; toutefois, si la famille n'a pas encore emménagé sur la commune mais
que l'enfant est déjà scolarisé dans une école orvaltaise publique ou privée sous
contrat de l'Etat, celui-ci bénéficie de la tarification orvaltaise.
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 13/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives recueillies sont enregistrées et traitées de façon
automatisée par la Ville d'Orvault - CS 70616 — 44706 ORVAULT CEDEX. Ce traitement
a pour finalité d'instruire les demandes d'admission, de réaliser les inscriptions et le
suivi des enfants, la facturation pour l'accès aux services scolaires, périscolaires,
extrascolaires et de petite enfance, ainsi que l'accompagnement des personnes
dans l'accès aux droits. Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission
d'intérêt public, soit qu'il résulte d'une obligation légale, soit qu'il résulte d'une action
volontariste de la part de la Ville d'Orvauit.
Il s'inscrit dans le cadre réglementaire suivant :
- code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-
4etR.227-|;
- code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2, L. 2324-1, L. 311-2
etR. 2324-17;
- code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-1 à L. 212-9, L. 212-165,
L 213-2, L. 213-11, L. 213-12, L. 216-N, R. 131-3, R. 213-3 à R. 213-16 et D. 35]-5,
l'ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera
l'impossibilité de traiter votre dossier.
Les informations collectées directement auprès des familles par le service Espace
Famille sont destinées aux services de la Ville d'Orvault : service Animation Enfance-
Jeunesse, service Restauration, service Petite enfance, service Vie des écoles,
cellule de gestion comptable, service des sports, service solidarité et Mission
Politique de la Ville. Les données nécessaires à la facturation et au recouvrement
sont également destinées au service des finances et à la Trésorerie publique. Le
service Espace Famille collecte auprès de la Caisse d'Allocations Familiales le
quotient familial à partir du numéro d'allocataire déclaré par l'usager et avec son
consentement. Le service Espace Famille traite les données nominatives collectées
par le service Petite Enfance.
Ces données sont également collectées dans le cadre d'une interface d'échanges
en lien avec les directions des écoles publiques orvaltaises pour le compte des
inscriptions scolaires. A la demande de la direction d'école, les quotients familiaux
pourront également être transmis pour les besoins d'organisation de sorties
scolaires nécessitant la mise en œuvre d'une tarification modulée.
Les données relatives à la santé de l'enfant sont destinées au personnel
d'encadrement et d'animation des structures d'accueil et aux professionnels de
santé intervenant dans ces structures.
Vos données seront effacées dès lors que le service a constaté qu'il n'y a plus
aucune fréquentation d'aucun de ses services pendant trois ans. Passé ce délai,
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 14/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-204 elles peuvent toutefois être conservées mais anonymisées, dans un but statistique.
Un échantillon de dossiers est conservé à des fins d'archivage historique selon les
prescriptions des Archives de France.
Vous pouvez avoir accès à vos données et demander à les rectifier en contactant
le service espacefamille@mairie-orvaultfr. Vous pouvez également, pour des
motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ou
demander à les limiter ou à les supprimer, sauf si ce droit a été écarté par une
disposition législative.
La Ville d'Orvault a désigné un délégué à la protection des données, joignable en
cas de besoin sur irie- r. Vous avez également le droit d'introduire
une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr.
Règlement intérieur / Espace Famille / 15 décembre 2025 15/15
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 =
- …
sn
e- —
-
- …
…
.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
CULTURE SPORTS ET COOPERATION INTERNATIONALE
ET PATRIMOINE BATI
27. DCM2025S5N27 - Renouvellement de la convention de
partenariat avec l’association Le Petit Bar
Madame CHABIRAND rapporte :
L’association Le Petit Bar est née en décembre 2022 et a pour objet de « créer du
lien social et animer le quartier du Petit Chantilly ». A travers la gestion d’un café
associatif, l’association s’est donné pour mission l’animation du bar en partenariat
avec les habitant·es, les acteurs et actrices du territoire afin de créer des temps de
rencontres et d’échanges intergénérationnels.
L’association, dont le siège social est situé à Orvault, compte environ
160 adhérent·es et 70 bénévoles actifs, toutes et tous orvaltais·es.
La Ville d’Orvault a soutenu la création de l’association via une mise à disposition
gracieuse d’un terrain et une subvention de 10 000 € pour le lancement du projet
dans le cadre du Comité des Initiatives Locales - CIL. Une première convention
triennale de partenariat a été signée en avril 2023 entre la Ville et l’association pour
les saisons 2023, 2024 et 2025.
La Ville d’Orvault soutient le projet et les initiatives du Petit Bar qui préfigurent et
expérimentent de nouveaux modèles d’espaces de rencontres auprès des
habitant·es du quartier, participant au développement de l’animation socio-
culturelle, tout en respectant la qualité de vie des riverain·es.
Le renouvellement de cette convention de partenariat précise les engagements de
l’association Le Petit Bar pour la mise en œuvre de son projet associatif à l’échelle
du quartier du Petit Chantilly, son implication dans la vie de la commune et sa
contribution à la réflexion de sa relocalisation en cœur de quartier, en cohérence
avec la future mutation urbaine du Petit Chantilly. La Ville soutient l’association en
renouvelant la mise à disposition de la parcelle et en assurant son soutien
logistique lors de ses événements.
Cette convention actualisée est conclue pour une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2026.
2025S2R5-205 .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Mme CHABIRAND : L’association le Petit Bar, créé en décembre 2022, a pour objectif
de renforcer le lien social et d’animer le quartier du Petit Chantilly. A
travers son café associatif, l’association propose des temps de
rencontre et d’échanges intergénérationnels avec les habitants et
les acteurs du quartier et du territoire. Elle compte 160 adhérents et
66 bénévoles orvaltais actifs.
Le renouvellement de cette convention précise les engagements de
l’association pour la mise en œuvre de son projet associatif, son
implication dans la vie de la commune et sa réflexion autour de sa
relocalisation prévue en cœur de quartier, en cohérence avec la
future mutation urbaine du Petit Chantilly.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans, réaffirme
notre soutien à l’association Le Petit Bar et renouvelle la mise à
disposition de la parcelle.
M. LE ROUX : Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe à la Culture, l’équipe du Petit
Bar a eu une idée une peu « déjantée », certains diraient « barrée »,
née dans l’esprit des fondateurs que je salue. Ce projet a fait vivre
le quartier du printemps à l’automne, faisant naitre des rencontres,
des échanges et parfois des vocations. Certes, l’implantation du bar
a suscité des troubles dans le voisinage, ce qui était une crainte lors
d’une première saison très chargée en manifestations. Cependant,
des efforts ont été faits de part et d’autre pour apaiser la situation.
Nous voterons pour cette délibération concernant le
renouvellement de la convention, malgré les remarques et
questions que j’ai posées en commission. Je souhaite toutefois
revenir sur un point : l’an passé, Monsieur le Maire, vous aviez
indiqué, lors d’une réunion publique organisée par une association
de riverains, qu’il n’y avait pas de projet d’urbanisation dans leur
quartier, que l’OAP était à long terme et qu’il n’y avait pas lieu de
s’inquiéter, affirmant que vous feriez une pause dans les projets de
densification.
Comment expliquez-vous que la convention mentionne un tel
projet alors que les riverains n’en ont pas été informés ? Avez-vous
prévu de construire sur le terrain de pétanque dès 2029 pour avoir
inscrit le déplacement de l’association dans la convention ?
Pourriez-vous nous apporter des explications ?
M. LE MAIRE : Ce que précise la convention, c’est que la vocation du Petit Bar est
de se recentrer dans le cœur du quartier, notamment autour du
parc Kindia et de la rue de Kindia. Cette orientation figure dans le DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
PLUM de 2019, qui prévoit à moyen terme la création de lieux de
convivialité dans cet espace, ce qui correspond à l’esprit du projet.
Ce que nous avons indiqué – et que nous espérons engager lors
d’un prochain mandat – c’est une réflexion avec les habitants du
Petit-Chantilly pour passer d’un document de planification général
à un plan guide concret, afin de faire évoluer le quartier avec un
espace central, des lieux de convivialité et des services à
renouveler. Nous avons des enjeux importants : la direction
Éducation Enfance Jeunesse est installée dans un bâtiment ancien
et énergivore, l’école Émile-Gibier nécessite des améliorations, et
certains services doivent être développés.
L’engagement que le Petit Bar a pris avec les riverains est clair : il
n’est pas question de déplacer le Petit Bar dans l’immédiat, mais
d’avoir une vision à moyen terme pour le repositionner au cœur du
quartier. Il n’y a aucun projet urbain sur l’espace actuel du Petit Bar,
ni même sur le cœur du quartier à ce jour. Il s’agit simplement d’une
réflexion annoncée, qui devra être menée dans le prochain mandat.
Je vous demande de ne pas laisser entendre qu’il existe des projets
cachés. Nous avons déjà connu des inquiétudes liées à des
pétitions et à des rumeurs totalement infondées. J’espère qu’il n’y
aura pas de mauvaises surprises à ce sujet.
Il n’y a aucun projet immobilier prévu actuellement, seulement une
réflexion annoncée, qui devra être menée lors du prochain mandat.
Durant les trois années de cette convention, le Petit Bar participera
à cette réflexion. Je tiens à saluer les fondateurs et tous ceux qui ont
rejoint cette belle équipe. Je me souviens des premiers échanges
en début de mandat : à l’origine, le projet était simplement d’avoir
un petit lieu pour boire un verre le vendredi soir, au moment du
marché. Aujourd’hui, nous voyons le chemin parcouru et la réussite
de ce projet.
Nous sommes heureux de l’avoir accompagné en mettant à
disposition le foncier, en votant une subvention – qui n’avait pas été
adoptée à l’unanimité, je le rappelle – et en soutenant ce projet sur
la durée. Ce type d’initiative apporte beaucoup à un quartier, tout
en nécessitant une écoute des riverains. Les responsables du Petit
Bar ont été très attentifs pour adapter leurs modalités année après
année, et je les remercie pour ce travail coopératif.
2025S2R5-206 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Je profite pour saluer également les initiateurs du Bugabar, arrivé
un an après dans le quartier de la Bugalière, qui joue lui aussi un
rôle important dans la cohésion du quartier.
M. LE ROUX : Je me permets de réagir. Tout d’abord, merci d’avoir rappelé
l’histoire de la pétition, car j’ai été injustement accusé de l’avoir
organisée. Je vous remercie de vous être excusé à l’époque, car
cette accusation a été difficile à vivre.
Concernant les subventions, comme vous l’avez indiqué, elles n’ont
pas été votées à l’unanimité en raison de certaines craintes, qui se
sont révélées réelles. Mon avis personnel est que cette convention
fait peser une pression potentiellement risquée sur l’association,
dont je suis bénévole. En effet, elle évoque des éléments qui ne
relèvent pas de l’objet de l’association, ce que j’avais déjà souligné
en commission.
Nous délibérons sur une convention qui inclut une notion de
participation à un projet d’urbanisme, alors que cela ne correspond
pas à la vocation de l’association. Cette situation mérite une
vigilance particulière.
M. LE MAIRE : Il n’est absolument pas question que l’association participe à un
projet d’urbanisme. Ce qui figure dans la convention correspond à
une orientation inscrite dans le Plan local d’urbanisme de 2019, et
non à un projet immobilier concret.
Je rappelle qu’à l’époque, vous n’aviez pas voté la subvention car
vous estimiez que 10 000 € était trop élevé et qu’il ne fallait pas la
verser. Aujourd’hui, la question de recentrer le Petit Bar est
directement liée aux échanges avec les riverains. À l’époque, vous
craigniez des problèmes avec le voisinage ; maintenant que nous
proposons une convention visant à travailler sur une relocalisation
plus éloignée des riverains, vous considérez que ce n’est pas une
bonne idée.
Il n’est pas question que le Petit Bar participe à un projet
d’urbanisme, mais il est logique qu’il travaille avec la Ville pour
définir son futur emplacement. Nous avons convenu ensemble que,
pendant ces trois années, nous engagerions une réflexion pour
identifier un lieu adapté, en cohérence avec la vision globale
d’aménagement du quartier.
Le Petit Bar restera fidèle à sa vocation : animer le quartier et créer
du lien social, comme il l’a encore démontré ce week-end lors des
Flâneries de Noël. Nous ne relocaliserons pas l’association sans elle ; DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
nous voulons travailler avec elle sur cette question. Pour le reste, ce
sont la Ville, la Métropole et les habitants qui se saisiront du sujet.
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’association Le Petit Bar
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
2025S2R5-207 ORVAULT Direction Action Culturelle, Sport et Equipements
Convention de partenariat
avec l'Association Le Petit Bar
Entre les soussignées :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du 15 décembre 2025, ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'Association Le Petit Bar, représentée par son Président, Monsieur Florian MOLLET,
dont le siège social est situé 18 avenue de la Haye Noé à Orvault, ci-après dénommé
« l'Association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte de transformations sociales profondes, marqué par une
urbanisation croissante et une évolution des modes de vie, les liens sociaux au sein
des quartiers urbains sont souvent fragilisés. La mobilité accrue des populations,
l'individualisme renforcé et la rapidité des changements technologiques ont
conduit à une certaine fragmentation des rapports humains, entraînant une
isolation croissante de certaines personnes, notamment au sein des espaces
urbains.
Face à ces défis, les initiatives visant à recréer du lien social et à favoriser les
échanges interpersonnels deviennent plus que jamais essentielles pour renforcer
la cohésion sociale et améliorer le bien-être des habitant-ess.
Parmi ces initiatives, les cafés associatifs jouent un rôle clé en tant que lieux
conviviaux où se tissent des relations humaines authentiques. En leur qualité de
tiers lieux, ces espaces ouverts et accessibles à toutes et à tous permettent de
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 1/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 renforcer le tissu social local, en particulier en favorisant les rencontres, la solidarité
et les échanges intergénérationnels.
Le Petit Bar, association apolitique œuvrant pour l'intérêt général, a été créé pour
répondre à ces ambitions sur le quartier du Petit Chantilly, avec pour objet :
- Gérer le café associatif Le Petit Bar ;
- Animer ce café associatif en partenariat avec les habitant:-e:s, les associations
d'Orvault et de ses environs, et en particulier les étudiant-e:s, les jeunes, les
seniors, les structures dédiées à la vie en collectivité.
- Favoriser ainsiles rencontres, les échanges et les activités intergénérationnelles
participant au développement de l'animation socio-culturelle. »
L'évolution et les mutations du quartier du Petit Chantilly dans les années à venir,
feront l'objet au préalable d'une démarche de concertation citoyenne. La Ville
d'Orvault soutient le projet et les initiatives du Petit Bar qui préfigurent et
expérimentent de nouveaux modèles et d'espace de rencontres auprès des
habitant-e:s du quartier, participant au développement de l'animation socio-
culturelle, tout en respectant la qualité de vie des riverain:ess.
La Ville d'Orvault a soutenu la création de l'Association via une mise à disposition
gracieuse d'un terrain et une subvention de 10 000 € pour le lancement du projet
dans le cadre du Comité des Initiatives Locales - CIL. Une première convention
triennale de partenariat a été signée entre la Ville et l'Association pour les saisons
2023, 2024 et 2025.
Les deux parties souhaitant poursuivre leur partenariat, la présente convention en
définit les termes ainsi qu'exposé ci-après.
ARTICLET OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre les deux
partenaires, les engagements de chacune des parties et les conditions de bilan de
ce partenariat.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
2.1 Mise en œuvre de son projet associatif au Petit Chantilly
L'Association s'engage à développer une activité de bar et lieu de partage
associatif, répondant aux objectifs ci-dessous et dans les conditions définies à
l'article 4 :
- Exploiter un café associatif ouvert à toutes et à tous durant la période estivale
(de mai à fin septembre).
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 2/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-208 - Faire vivre le lieu en organisant des animations ludiques et culturelles pour
tous les publics, notamment en nouant des partenariats avec les
acteurtrices présentes sur le quartier (associations, commerçants,
bibliothèque). L'Association veillera à respecter le calendrier des
événements déjà existants sur le quartier.
- Favoriser l'entraide entre les habitant-e:s en proposant des moments de
rencontres.
- Promouvoir l'inclusion (exemple : café du dimanche pour les séniors, accueil
d'évènements au bénéfice d'autres associations...).
- Faciliter les expérimentations autour de diverses thématiques.
Pour ce faire, l'Association s'engage à fournir sa programmation et solliciter auprès
de la Ville toutes les autorisations nécessaires.
2.2 Implication de l'Association dans la vie de la commune
En tant qu'actrice de la cité, l'Association pourra s'impliquer dans les initiatives
locales, les événements municipaux et avec les associations du territoire, sous
réserve de disponibilités. À ce titre, elle pourra intervenir sur certains temps forts
communaux:
- Evènements fédérateurs : les Fläneries de Noël, Fête de l’environnement...
- Projets citoyens : les Orvaliens, concertations..
2.3 Implication dans la mutation du quartier du Petit Chantilly
Le quartier du Petit Chantilly est concerné à terme, par un réaménagement global
de ses espaces publics, commerciaux. inscrit dans une Orientation
d'Aménagement et de Programmation sectorielle dans le Plan local d'urbanisme
métropolitain.
Dans ce contexte, l'Association s'engage à apporter sa contribution à la réflexion
sur cette mutation prévue.
L'Association est par ailleurs concernée par une relocalisation dans le quartier du
Petit-Chantilly, dans un délai à définir :
- En tant qu'actrice de la vie locale, espace d'animation et de convivialité, un
repositionnement de l'activité est envisagé au cœur du quartier à
restructurer et à distance d'une zone d'habitat résidentiel ;
- L'espace public accueillant actuellement l'Association pourra être destiné à
un autre usage à terme.
L'Association s'engage auprès de la Ville à participer activement à cette réflexion
dès 2026 et à actualiser son projet associatif en conséquence si nécessaire.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 3/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1 Mise à disposition d'un espace d'activités
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'Association les espaces situés au Petit-
Chantilly, à proximité de la Bibliothèque municipale Le Petit ChantiLire, partie de la
parcelle cadastrée section CM numéro 306 (A). Cet espace d'une surface totale
d'environ 219 m? est destiné uniquement à recevoir les installations nécessaires au
fonctionnement du bar d'une superficie d'environ 31 m? ainsi que des tables et des
assises. À cela s'ajoute, la mise à disposition d'un espace sanitaire, situé à proximité
de la parcelle et des terrains de pétanque. Une clôture en bois délimite le site afin
de sécuriser les lieux et de favoriser la tranquillité des riverain-e-s.
La mise à disposition du site est gratuite et ne donnera lieu à aucune redevance
d'occupation.
3.2 Soutien logistique
La Ville s'engage à soutenir l'organisation des évènements de l'Association :
- Par le prêt de matériel, sous réserve de disponibilité, et après instruction du
dossier unique de demande de manifestations fourni par l'Association, dans le
respect des délais imposés ;
- En autorisant réglementairement la sonorisation des événements selon un
nombre de dates préalablement définies entre les deux parties.
3.3 Soutien financier
Ces mises à disposition (espace public et matériels) sont considérées comme un
apport en nature consenti par la Ville, dans le cadre du soutien qu'elle apporte à
l'Association. Cet apport en nature fera l'objet d'une valorisation annuelle dans le
budget de la Ville.
La Ville pourra soutenir l'Association en lui octroyant une subvention pour des
projets spécifiques sous réserve du respect des critères d'attribution.
ARTICLE 4 — CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A L'ACTIVITE DU PETIT BAR
4.1 Utilisation de la parcelle
Le plan annexé à la présente convention délimite les espaces extérieurs mis à la
disposition de l'Association (annexe 1). L'ensemble des constructions implantées,
aux frais exclusifs de l'Association, sera démontable ou déplaçable. Toute
modification des constructions de l'Association est soumise à un accord préalable
de la Ville.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 419
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-209 La validité de la présente convention est conditionnée par l'obtention, par
l'Association, de toutes les autorisations administratives nécessaires au titre des
règles d'urbanisme applicables sur le site ainsi qu'à l'ouverture et l'exploitation du
Petit Bar.
L'Association :
Procèdera au nettoyage spécialisé des intérieurs et des extérieurs, à l'entretien
courant de tout son équipement et à l'évacuation des ordures ménagères et
autres déchets dans le respect du règlement du service en vigueur au sein de
la Métropole (le tri sélectif est obligatoire, les bacs spécifiques sont à demander
à Nantes Métropole et un container à verre est à disposition derrière la
Bibliothèque du Petit Chantilire) ;
Préviendra immédiatement la Ville de toutes dégradations qu'elle constaterait
sur le site et aux abords à son installation ;
Veillera au respect des normes applicables aux espaces mis à disposition en
matière d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité ;
Souffrira les désagréments dus aux interventions qui deviendraient nécessaires
sur et aux abords des espaces mis à disposition et que la Ville ferait exécuter
pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ;
Pourra réaliser les petits aménagements nécessaires aux besoins de son
activité après avis préalable de la Ville ;
Assurera la maintenance technique de ses équipements ;
Ne pourra ni prêter, ni sous-louer, en tout où en partie, les espaces mis à sa
disposition, même provisoirement ou à titre gracieux sans l'accord express de
la Ville ;
Ne pourra céder, en totalité ou en partie, les droits qu'elle tient de la présente
convention.
4.2 Tranquillité publique
L'Association s'engage à assurer selon les moyens dont elle dispose, la tranquillité
publique sur le site et ses abords, et à apporter une attention particulière au respect
du voisinage.
Pour cela, l'Association s'engage à faire valider par la Ville, avant la réouverture du
Petit Bar chaque saison :
les jours et horaires d'ouverture ;
le nombre total d'évènements prévus en identifiant les manifestations
d'ampleur (drainant un large public) ;
le nombre d'événements sonorisés.
Pour rappel en 2025, la Ville a validé :
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 5/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 - Ouverture au public : jeudi de 18h30 à 20h30, vendredi et samedi de 18h à 22h et
dimanche de Th à 13h.
- 29 évènements annoncés de mai à septembre 2026.
- 3 animations sonorisées jusqu'à 21h30 maximum (Fête de la musique, fête
nationale, soirées de clôture).
Pour favoriser la sécurité, la Ville s'engage à prendre un arrêté interdisant le
stationnement et la circulation, sur l'espace bitumé situé entre le Petit Bar et le
Boulodrome (voir plan annexe 1), les vendredis et samedis soir de 19h à 00h.
ARTICLE 5 — NATURE DU CONTRAT
La présente convention constitue Un contrat administratif et non un bail
commercial.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de
Commerce.
L'Association reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun
droit de reconduction ou de prolongation, ni aucun droit à se maintenir dans les
lieux au-delà de l'échéance fixée par la convention.
L'Association renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous les droits et
avantages quelconques qui pourraient être accordés à cet égard par la législation
en vigueur aux preneurs d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à
disposition.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit du 1° janvier
2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 7 - BILANET PERSPECTIVES
L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier entre les
parties. Chaque fin de saison, afin de faire un bilan sur les engagements de
chacune des parties, Un temps d'échange sera organisé en présence de
l'Association et de la Ville. L'Association présentera son rapport d'activité annuel,
intégrant ses principaux éléments financiers et ses futures orientations.
La conclusion éventuelle du renouvellement de la convention sera subordonnée à
un bilan global des trois années de partenariat.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 6/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-210 ARTICLE 8 - ASSURANCES
L'Association devra souscrire une police d'assurance pour ses locaux, son mobilier,
son matériel contre les risques d'incendie, d'ouragan, de tempête, de foudre,
d'explosion, de dommages causés par l'électricité, de dégâts des eaux, les bris de
glace ; elle assurera les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.
L'Association s'assurera contre les vols et dégradations dont elle serait victime. De
même, elle devra garantir sa responsabilité civile du fait des dommages qu'elle
pourrait causer.
Elle fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente convention et avant le 15 avril de chaque année, les attestations
délivrées par son assureur prouvant qu'elle a satisfait à ces obligations.
ARTICLE 9 — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'Association de l'une quelconque des obligations mises à
sa charge par la présente convention, et à l'expiration d'un délai de 3 mois à
compter de la réception d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :
- Sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit
d'huissier de justice ;
-__Rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution dans le
délai imparti ;
-__Invitera l'Association à présenter ses observations dans le délai de 15 jours à
compter de sa réception.
Il est rappelé à l'Association que la présente convention revêt, conformément à
l'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
caractère précaire et révocable, la Ville pouvant la résilier de façon unilatérale pour
un motif d'intérêt général.
Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois de 3 mois à compter de la
réception par l'Association d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de la Ville.
L'Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente
convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la
réception par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de l'Association.
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 719
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Si nécessaire, les deux parties pourront s'entendre pour modifier par voie d'avenant
la présente convention. Les modifications officialisées dans ce cadre ne pourront
cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document
contractuel.
ARTICLE TT — ANNEXE
L'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 -LiTIGEs
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation
du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d ‘Orvault Le Président de l'association
Jean-Sébastien GUITTON Florian MOLLET
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 8/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-211 Zone concernée
par l'arrêté
municipal
(fermeture de 19h
à minuit)
Convention de partenariat avec l'Association Le Petit Bar 9/9
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
28. DCM2025S5N28 - Renouvellement de la convention de
partenariat avec l’association CinéCens
Madame CHABIRAND rapporte :
L’association CinéCens, dont le siège social est situé à Orvault, est née en février
2021. Elle a pour objet la promotion du cinéma à Orvault. A travers le développement
d’une offre cinématographique, l’association s’est donnée pour mission d’être
accessible à toutes et à tous. Elle propose des tarifs bas et une offre diversifiée, pour
tous les âges et pour tous les goûts. Elle propose des événements conviviaux autour
de rencontres, de cinéma de plein air, en s’appuyant sur les valeurs de l’éducation
populaire.
L’association rassemble chaque saison plus de 1 000 personnes et compte une
équipe de 15 bénévoles. En 2025, elle a proposé une vingtaine de rendez-vous
cinématographiques sur la commune, dont un certain nombre en partenariat avec
la Ville et des acteurs locaux (associations, écoles…).
La Ville d’Orvault soutient le projet de l’association CinéCens qui, favorisant l’accès
à la création et à la diffusion cinématographique, répond aux objectifs de sa
politique culturelle et intervient en complément des propositions des services
municipaux.
La convention de partenariat développe les engagements de l’association
CinéCens et ceux de la Ville, notamment :
La mise à disposition du Théâtre de la Gobinière, du LabOratoire ainsi que
l’Agora de la Médiathèque ;
Un soutien logistique lors de ses événements ;
Un soutien financier.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Mme CHABIRAND : L’association Ciné Cens, qui fêtera ses cinq ans en février,
assure la promotion du cinéma à Orvault. Elle s’est donnée pour
mission d’être accessible à tous, en proposant des tarifs
abordables, une offre diversifiée et des événements conviviaux
autour de rencontres, débats et séances de cinéma en plein air,
dans l’esprit de l’éducation populaire.
L’association développe des partenariats avec la Ville, Première
Bobine, Bobine au Cinoche, ainsi que sa participation aux Flâneries,
comme ce week-end avec des projections de courts-métrages
ayant rassemblé près de 500 personnes. Elle collabore également
avec de nombreuses associations et des écoles, complétant ainsi
2025S2R5-212 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
les propositions culturelles de la Ville dans le domaine du cinéma et
de la diffusion de courts-métrages.
La convention de trois ans que nous allons signer avec Ciné Cens
prévoit des engagements concernant la mise à disposition du
théâtre de la Gobinière, du LabOratoire, de l’Agora et de la
médiathèque Ormedo, ainsi qu’un soutien logistique et financier.
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET ne prenant pas part au vote et ayant quitté la salle durant la
présentation et les débats :
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association CinéCens
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ORVAULT Direction Action Culturelle, Sport et Equipements
Convention de partenariat
Avec l'association CinéCens
Entre les soussignées :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, agissant au nom et pour le compte de ladite
ville en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025,
ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'Association CinéCens, représentée par son Président,
Monsieur Damien MALISSART, dont le siège social est situé 31 rue des marguerites à
Orvault, ci-après dénommé « l'Association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Association CinéCens, créée en février 2021 et a pour objet la promotion du cinéma
sur la ville d'Orvault. Depuis sa création, et pour ce faire, l'Association a su impulser
une offre culturelle nouvelle sur la commune. Chaque saison, plus de 1 000
personnes participent à la vingtaine de séances proposées, portées par
l'engagement d'une équipe de 15 bénévoles.
s
La Ville d'Orvault est attachée à développer des offres artistiques variées,
accessibles à tous les publics. Elle soutient et valorise les initiatives locales qui
favorisent l'accès à la création artistique et à la diffusion culturelle, notamment
dans le domaine du cinéma.
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 1/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-213 Les deux parties souhaitant formaliser leur partenariat, la présente convention en
définit les termes ainsi qu'exposé ci-après.
ARTICLET — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre les deux
partenaires, les engagements de chacune des parties et les conditions de bilan de
ce partenariat.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
2.1. Mise en œuvre de son projet associatif
L'Association s'engage à développer une offre cinématographique sur le territoire
communal, répondant aux objectifs ci-dessous :
- Proposer une offre cinématographique de proximité ;
- Être accessible à toutes et tous (politique tarifaire, séances enfants et jeunes
publics...) ;
- Créer des événements favorisant la convivialité et les échanges ;
- Favoriser les valeurs de l'éducation populaire.
2.2. Implication de l'association dans la vie de la commune
En tant qu'actrice de la Cité, l'Association s'implique dans les initiatives locales, les
événements municipaux et avec les associations du territoire. A ce titre, elle peut
intervenir sur certains temps forts communaux.
Elle est l'interlocutrice légitime de la Ville dans le cadre de projets de diffusion de
films (documentaires, fiction, retransmission...). Dans ce cadre, l'Association pourra
être concertée et associée aux projets de tiers, sous réserve de sa capacité à les
accompagner (en termes de moyens) ou son intérêt pour le projet (en cohérence
avec son projet associatif).
2.2.1. Partenariats avec la Ville
FESTIVAL PREMIERES BOBINES
La Ville d'Orvault, en lien avec l'Association, organise chaque année pendant les
vacances d'automne, le festival Premières Bobines.
Les bénévoles de l'Association participent à l'élaboration de la programmation
avec les services de la Ville et se mobilisent lors de l'évènement pour accueillir les
spectateurs.
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 2/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 BOBINOCINOCHE
Afin de créer du lien et une continuité avec ce festival, l'Association et le service
Lecture publique de la Ville coorganisent 4 séances par an (une par trimestre) pour
le très jeune public à la médiathèque ORMEDO.
La programmation des films est coconstruite entre l'Association et le service
municipal. Les frais de diffusion sont partagés entre les deux partenaires.
LES FLANERIES DE NOEL
L'Association participe à la manifestation Les flâneries de Noël, organisée tous les
deux ans (deuxième week end de décembre).
Dans ce cadre, elle propose une programmation de films adaptés au public
familial, prise en charge financièrement par la Ville.
TEMPS FORTS SOLIDAIRES
L'Association est engagée dans une programmation annuelle thématique telle que
la semaine du handicap, la journée internationale des droits des femmes, ou en
direction des séniors à l'occasion d'Octobre en fête.
Ses propositions sont valorisées dans le cadre d'une communication municipale
spécifique à ces temps forts.
2.2.2. Partenariats associatifs
L'Association est Un partenaire repéré du monde associatif local à qui elle propose
son expertise pour accompagner certains évènements où rendez-vous récurrents,
impulsés entre autres par le Comité de jumelage, Orvault Bouge dans le Bon Cens,
le Centre socioculturel de Plaisance, Orvault Retraite Active, Celtomania, Orvamap...
2.2.3. Interventions auprès des scolaires
En complément de sa programmation annuelle, l'Association peut proposer jusqu'à
trois séances par an en direction des écoles d'Orvault, s'engageant ainsi dans le
Parcours d'Education Artistique et Culturelle (PEAC) coordonné par la Ville en lien
étroit avec l'Education nationale.
Ces accueils sont réalisés après sollicitation des enseignants, l'Association
programme une œuvre en fonction de la thématique présentée et le projet
pédagogique adossé.
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 3/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-214 ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1. Mise à disposition de locaux
Afin que l'Association puisse développer une offre régulière, à l'année, la Ville
s'engage à mettre à disposition de l'Association :
- le Théâtre de la Gobinière pour des activités de diffusion de films ;
- le LabOratoire pour des événements culturels spécifiques ;
- un espace de stockage des oriflammes de l'association dans le hall du
théâtre.
Les modalités de mises à disposition de ces locaux sont détaillées dans l'article 4
de la présente convention.
3.2. Soutien logistique
La Ville s'engage à soutenir l'organisation des évènements de l'Association :
- Parle prêt de matériel, sous réserve de sa disponibilité, et après instruction
du dossier unique de demande de manifestations fourni par l'Association,
dans le respect des délais imposés ;
- En autorisant réglementairement la sonorisation et l'occupation du domaine
public pour les événements spécifiques de type cinéma en plein air.
3.3. Soutien financier
Ces mises à disposition de locaux et matériels sont considérées comme un apport
en nature consenti par la Ville, dans le cadre du soutien qu'elle apporte à
l'Association. Cet apport en nature fera l'objet d'une valorisation annuelle dans le
budget de la Ville.
La Ville pourra soutenir l'Association en lui octroyant une subvention de
fonctionnement ou pour des projets spécifiques sous réserve du respect des
critères d'attribution.
ARTICLE 4 — CONDITIONS PARTICULIERES LIEES A LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
41. Le Théâtre de la Gobinière
Afin de proposer une offre cinématographique régulière, l'Association bénéficie de
manière dérogatoire, de la gratuité sur l'ensemble des dates mises à sa disposition.
Les dates d'utilisation du Théâtre seront définies avec le service gestionnaire, au
printemps pour la saison à venir, de septembre à juin.
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 4/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 AU vu de son activité qui ne nécessite pas l'utilisation de décors et d'objets sur
scène, l'Association est exemptée d'agent SSIAP.
Il est également convenu que l'Association bénéficie de deux types de kits de
matériels techniques prédéfinis, évitant une présence technique pendant
l'exploitation de la salle.
L'Association, en tant qu'occupant régulier, peut exploiter le théâtre en autonomie.
Pour ce faire, elle veille à la présence obligatoire à chaque séance d'un bénévole
désigné « référent sécurité », et formé préalablement par la Ville, en capacité de :
- Donner l'alerte,
- Organiser l'évacuation des publics,
- Manipuler des extincteurs.
4.2. LeLabOratoire
Le LabOratoire est une salle dédiée à l'action culturelle professionnelle ou
associative. Lieu d'expérimentation, le LabOratoire est un espace de résidence de
création artistique, d'organisation de stages ou d'ateliers de pratique en spectacle
vivant.
L'Association pourra bénéficier de la mise à disposition de ce local dans le cadre
d'un projet où d'une programmation spécifique. Toute demande sera argumentée
auprès du service municipal gestionnaire.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit du 1°’ janvier
2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 6 — BILANS ET PERSPECTIVES
L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier entre les
parties. Chaque fin de saison, afin de faire un bilan sur les engagements de
chacune des parties, un temps d'échange sera organisé en présence de
l'Association et de la Ville. L'Association présentera son rapport d'activité annuel,
intégrant ses principaux éléments financiers et ses futures orientations.
La conclusion éventuelle du renouvellement de la convention sera subordonnée à
un bilan global des trois années de partenariat.
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 5/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-215 ARTICLE 7 — RESPONSABILITES ASSURANCE
L'Association s'engage à contracter une assurance en responsabilité civile
précisant qu'elle couvre la mise à disposition du théâtre de la Gobinière et du
LabOratoire et des mobiliers et équipements techniques mis à sa disposition.
Elle fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente convention et avant le 15 avril de chaque année, les attestations
délivrées par son assureur prouvant qu'elle a satisfait à ses obligations.
ARTICLE 8 — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'Association de l'une quelconque des obligations mises à
sa charge par la présente convention, et à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la réception d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :
- Sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit
d'huissier de justice ;
-__Rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution dans le
délai imparti ;
O — un © - _Invitera l'Association à présenter ses observations dans le délai de 15
compter de sa réception.
Il est rappelé à l'Association que la présente convention revêt, conformément à
l'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
caractère précaire et révocable, la Ville pouvant la résilier de façon unilatérale pour
un motif d'intérêt général.
Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception
par l'Association d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant
la décision de la Ville.
s
L'Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente
convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la
réception par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de l'Association.
ARTICLE 9 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Si nécessaire, les deux parties pourront s'entendre pour modifier par voie d'avenant
la présente convention. Les modifications officialisées dans ce cadre ne pourront
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 6/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document
contractuel.
ARTICLE 10 - LiTiGEs
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation
du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d’'Orvault Le Président de l'association
Jean-Sébastien GUITTON Damien MALISSART
Convention de partenariat avec l'Association CinéCens 7/7
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-216 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
29. DCM2025S5N29 - Convention de partenariat avec
l’association Centre Culturel Breton d’Orvault – CCBO
Madame CHABIRAND rapporte :
L’association Centre Culturel Breton d’Orvault – CCBO, créée en octobre 1964, a pour
objet de regrouper toutes les personnes désireuses de s'instruire et de coopérer à
l'étude de la culture bretonne et celtique et ses diverses implications, ainsi qu'à sa
défense et à sa diffusion. Depuis 60 ans, le CCBO développe une offre culturelle
bretonne sur la commune et s’est donnée pour missions de promouvoir, de diffuser
et de défendre la culture bretonne, de développer des projets et des évènements
de grande ampleur sur notre territoire.
L’association, dont le siège social est situé à Orvault, compte 150 adhérent·e·s et
rassemble chaque année plus de 1 000 personnes à l’occasion du Fest-Noz qu’elle
organise en janvier à l’Odyssée.
La Ville d’Orvault fait du développement de la langue et de la culture bretonnes un
axe majeur de sa politique culturelle, éducative et associative. Elle soutient le projet
et les évènements du CCBO qui favorisent l’accès et la diffusion de la culture
bretonne, en complément de sa politique de promotion du bilinguisme breton/
français et de la démarche de labellisation « Ya d’ar brezhoneg ».
La convention de partenariat précise les engagements du Centre Culturel Breton
d’Orvault dans le cadre de la mise en œuvre son projet associatif et de son
implication dans la vie de la commune. La Ville soutient l’association en mettant à
disposition des locaux sur le site de la Gobinière, en accordant un tarif préférentiel
de location de l’Odyssée pour l’organisation du Fest-Noz, en assurant son soutien
logistique lors de ses événements et un soutien financier à travers de subventions.
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Elle remplace la précédente convention dite « d’organisation d’évènements
culturels entre la Ville d’Orvault et le Centre culturel breton d’Orvault » approuvée
par le Conseil municipal du 25 septembre 2017, conclue pour une durée d’un an à
compter du 1er janvier 2018, reconductible chaque année par tacite reconduction.
Mme CHABIRAND : Plus connue sous le nom CCBO, cette association développe
depuis soixante ans une offre culturelle bretonne sur la commune.
Sa mission est de promouvoir, diffuser et défendre la culture
bretonne, tout en proposant des projets et des événements
d’envergure sur notre territoire, comme l’a illustré la fête de son
60ème anniversaire l’an dernier.
2025S2R5-217 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
L’association compte 150 adhérents et rassemble chaque année
plus de 1 000 personnes lors du Fest-Noz organisé en janvier à
l’Odyssée. Le développement de la langue et de la culture bretonne
constitue un axe important de notre politique culturelle, éducative
et associative. Nous soutenons donc les projets et événements du
CCBO, qui favorisent l’accès et la diffusion de la culture bretonne, en
complément de notre démarche de labellisation « Ya d’ar
Brezhoneg ».
La Ville soutient l’association en mettant à disposition des locaux sur
le site de la Gobinière, en accordant un tarif préférentiel pour la
location de l’Odyssée lors du Fest-Noz annuel, ainsi qu’un soutien
logistique et financier par le biais de subventions. Cette convention
est conclue pour une durée de trois ans.
DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de partenariat avec l’association Centre Culturel
Breton d’Orvault
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ORVAULT Direction Action Culturelle, Sport et Equipements
Convention de partenariat
Avec l'association Centre Culturel Breton
d'Orvault - CCBO
Entre les soussignées :
La Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du 15 décembre 20285, ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
L'Association Centre Culturel Breton d'Orvault, représentée par son Président, Louis
RAMIN, dont le siège social est situé 37 avenue de la Ferrière à Orvault, ci-après
dénommée « l'Association »
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Centre Culturel Breton d'Orvault - CCBO, créé en octobre 1964, a pour objet de
regrouper toutes les personnes désireuses de s'instruire et de coopérer à l'étude de
la culture bretonne et celtique et ses diverses implications, ainsi qu'à sa défense et
à sa diffusion. Depuis 60 ans, l'Association diffuse la culture bretonne sur la
commune à travers des cours hebdomadaires de danse, de chant et de musique
bretonne et en organisant chaque année un des plus grands Fest-Noz de la région.
Le CCBO compte plus de 150 adhérent:e:s et rassemble plus de 1 000 personnes lors
de leur événement annuel.
La Ville d'Orvault fait de la promotion de la langue et de la culture bretonnes un axe
majeur de sa politique culturelle et éducative. Elle favorise le bilinguisme
breton/français et s'est engagée dans une certification de niveau 1 « Ya d'ar
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 1/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-218 brezhoneg -— Oui à la langue bretonne » depuis 2025 coordonnée par l'Office Public
de la Langue Bretonne (OPLB).
À ce titre, la Ville soutient et valorise les initiatives locales qui favorisent l'accès et la
diffusion de la culture bretonne, dont celles du CCBO, du Bagad d'Orvault, de
kenteliou an noz, de Yezhou ha sevenadur ou encore celles des écoles Diwan de la
Métropole.
Le CCBO est reconnu comme un partenaire majeur de la Ville pour l'animation et la
transmission de la culture bretonne sur le territoire.
Les deux parties souhaitant formaliser leur partenariat, la présente convention en
définit les termes ainsi qu'exposé ci-après.
ARTICLET — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre les deux
partenaires, les engagements de chacune des parties et les conditions de bilan de
ce partenariat.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
2.1. Mise en œuvre de son projet associatif
L'Association s'engage à développer une offre culturelle bretonne sur le territoire
communal, en répondant aux objectifs ci-dessous :
De promouvoir, diffuser et défendre la culture bretonne ;
De développer des projets et de nouvelles activités ;
- De proposer des évènements de grande ampleur ;
De favoriser l'accès des enfants et des jeunes à la culture bretonne.
Pour ce faire, l'Association s'engage à fournir son programme annuel et à solliciter
auprès de la Ville toutes les autorisations nécessaires.
2.2. Implication de l'Association dans la vie de la commune
En tant qu'actrice de la cité, l'Association s'implique dans les initiatives locales, les
événements municipaux et avec les associations du territoire. A ce titre, elle peut
intervenir sur certains temps forts communaux :
- En lien avec le tissu associatif orvaltais: Ecole Diwan, Bagad d'Orvault,
Comité de jumelage, Celtomania..
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 2/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 En lien avec des évènements municipaux : Un beau dimanche à la Gobinière,
la Fête de la musique, les flâneries de Noël, les rencontres chorales.…
Chaque fois que cela est pertinent, ces interventions veillent à rendre visible la
langue bretonne et à valoriser la culture bretonne auprès de l'ensemble des
habitants.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE LA VILLE
3.1. Mise à disposition de locaux
La Ville s'engage à mettre à disposition de l'Association :
3.2.
La salle Orvez: à titre permanent. Une convention actualisée et signée en
2019 formalise les conditions de mise à disposition de ce local. Cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
Les salles du Parc, des Crémets, de l'Harmonica et Santour : sur des créneaux
hebdomadaires sollicités chaque année et selon les modalités d'instruction
en vigueur. Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit.
L'Odyssée dans le cadre du Fest-Noz annuel en janvier
La Ville loue à l'Association l'Odyssée en grande configuration et la Canopée
au tarif de 1 500 € TTC en 2026 et 2 000 € TTC en 2027 et en 2028. Ce forfait
intègre, outre la mise à disposition des espaces, les prestations suivantes :
mise à disposition du personnel nécessaire, élargissement des horaires (le
samedi de 8h à 3h du matin), et manipulation de la cloison. Toutes autres
prestations complémentaires seront facturées au tarif en vigueur (ex.
machine à brouillard, forfait montage éclairage etc). Cet avantage exclut
toute possibilité de gratuité pour un autre événement que l'Association
souhaiterait organiser à l'Odyssée.
Soutien logistique
La Ville s'engage à soutenir l'organisation des évènements de l'Association :
3.3.
Par le prêt de matériel, sous réserve disponibilité, et après instruction du
dossier unique de demande de manifestations fourni par l'Association, dans
le respect des délais imposés ;
En autorisant réglementairement la sonorisation et l'occupation du domaine
public pour les événements spécifiques.
Soutien financier
Les mises à disposition des salles Orvez, Parc, Crémets, Harmonica et Santour sont
considérées comme un apport en nature consenti par la Ville, dans le cadre du
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 3/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-219 soutien qu'elle apporte à l'Association. Cet apport en nature fera l'objet d'une
valorisation annuelle dans le budget de la Ville.
La Ville pourra soutenir l'Association en lui octroyant une subvention de
fonctionnement ou pour des projets spécifiques sous réserve du respect des
critères d'attribution.
ARTICLE 4 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit du 1°’ janvier
2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 —BILANET PERSPECTIVES
L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier entre les
parties. Chaque fin de saison, afin de faire un bilan sur les engagements de
chacune des parties, Un temps d'échange sera organisé en présence de
l'Association et de la Ville. L'Association présentera son rapport d'activité annuel,
intégrant ses principaux éléments financiers et ses futures orientations.
Un point particulier sera réalisé sur la contribution de l'Association aux objectifs
municipaux en faveur de la langue et de la culture bretonnes («Ya d'ar
brezhonneg », développement des pratiques, visibilité de la langue, actions vers les
jeunes, etc.)
La conclusion éventuelle du renouvellement de la convention sera subordonnée à
un bilan global des trois années de partenariat.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITES ASSURANCE
L'Association devra faire assurer par une compagnie notoirement solvable ses
locaux, son mobilier, son matériel contre les risques d'incendie, douragan, de
tempête, de foudre, d'explosion, de dommages causés par l'électricité, de dégâts
des eaux, les bris de glace ; elle assurera les risques locatifs et les recours des
voisins et des tiers.
L'Association s'assurera contre les vols et dégradations dont elle serait victime. De
même, elle devra garantir sa responsabilité civile du fait des dommages qu'elle
pourrait causer.
Elle fournira à la Ville, dans les 10 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de
Ia présente convention et avant le 15 avril de chaque année, les attestations
délivrées par son assureur prouvant qu'elle a satisfait à ces obligations.
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 4/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas d'inexécution par l'Association de l'une quelconque des obligations mises à
sa charge par la présente convention, et à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la réception d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Toute mise en demeure délivrée par la Ville au titre du présent article :
- Sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte
d'huissier de justice ;
-__Rappellera le jeu de la présente clause résolutoire en cas d'inexécution dans le
délai imparti ;
-__Invitera l'Association à présenter ses observations dans le délai de quinze jours
à compter de sa réception.
Il est rappelé à l'Association que la présente convention revêt, conformément à
l'article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un
caractère précaire et révocable, la Ville pouvant la résilier de façon unilatérale pour
un motif d'intérêt général.
Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception
par l'Association d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant
la décision de la Ville.
s
L'Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente
convention moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la
réception par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision de l'Association.
ARTICLE 8 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PAR AVENANT
Si nécessaire, les deux parties pourront s'entendre pour modifier par voie d'avenant
la présente convention. Les modifications officialisées dans ce cadre ne pourront
cependant porter que sur des modalités accessoires du présent document
contractuel.
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 5/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-220 ARTICLE9 -LiTiGes
En cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les
parties conviennent de s'en remettre, à défaut d'accord amiable, à l'appréciation
du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à Orvault,
Le
Le Maire d’Orvault Le Président de l'association
Jean-Sébastien GUITTON Louis RAMIN
Convention de partenariat avec le Centre Culturel Breton d'Orvault 6/6
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
AMENAGEMENT DE LA VILLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
30. DCM2025S5N30 - Nantes Métropole Aménagement -
Rapport annuel 2024 des administrateurs au Conseil
Municipal
Madame VIGNAUX rapporte :
En 2009, la Société d’Economie Mixte Nantes Métropole Aménagement a changé de
statut juridique pour devenir une Société Publique Locale d’Aménagement. Le
capital de cette nouvelle société est exclusivement détenu par des collectivités
(Nantes Métropole ayant plus de 73 % des actions le reste étant réparti entre 19
communes de l’agglomération).
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a désigné
Madame VIGNAUX, 1ère adjointe, en tant qu’administratrice représentante de la
Commune d’Orvault au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la SPL
Nantes Métropole Aménagement.
Cependant, cette fonction d’administratrice est exercée, non pas en nom propre,
mais comme mandataire de la collectivité.
Aussi, et conformément à l’article 1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est fait obligation au représentant de la collectivité de présenter un
rapport d’activité de la société devant le Conseil Municipal.
La production de ces informations a pour objectif d’améliorer l’information et le
contrôle du Conseil Municipal sur les structures associées dépendant pour partie
de la Commune et de vérifier que ces sociétés agissent en conformité avec les
orientations et actions engagées par la Commune d’Orvault.
Le rapport annuel de Nantes Métropole Aménagement au titre de l’année 2024 est
consultable sur simple demande auprès des services techniques de la Ville ainsi
que sur son site internet. Il a également été mis à la disposition des élu·es dans leur
espace documentaire dédié.
Mme VIGNAUX : En tant qu’administratrice et représentante de la commune
d’Orvault au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de
la SPL Nantes Métropole Aménagement, j’ai l’obligation de présenter
le rapport d’activité de la société devant le Conseil municipal, afin
d’améliorer l’information et le contrôle du Conseil sur les structures
associées.
2025S2R5-221 - ETES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Le rapport annuel de Nantes Métropole Aménagement pour l’année
2024 est consultable sur simple demande auprès des services
techniques de la Ville ainsi que sur le site internet. Il est beaucoup
plus détaillé que la synthèse que je vais vous présenter ce soir.
Les missions de Nantes Métropole Aménagement consistent
principalement à accompagner les collectivités dans la mise en
œuvre de leurs politiques publiques d’aménagement et à réaliser
les projets urbains des communes. Depuis de nombreuses années,
Nantes Métropole Aménagement capitalise sur son expérience en
matière d’aménagement de nouveaux quartiers, en intégrant les
valeurs du développement durable dans le cadre de démarches
globales. Aujourd’hui, nous bénéficions de ce retour d’expérience
pour les projets en cours sur notre territoire.
Trois concessions d’aménagement sont actuellement actives :
La ZAC Grand Val – La Jallière, dans le cadre de la stratégie de
résorption du bidonville. Cette opération est aujourd’hui en
mode restreint ;
La ZAC du Vallon des Garettes, en cours d’achèvement, avec
une échéance prévue fin 2026. En 2025, nous avons constaté
la rétrocession des fonciers sur les espaces publics ;
Le projet de renouvellement urbain du quartier de Plaisance,
beaucoup plus dynamique, avec de nombreuses réalisations
en 2024 : dépôt du dossier d’autorisation environnementale
unique, obtention du permis d’aménager pour le secteur de la
centralité et engagement des fiches de lots. En 2025, les
avancées ont concerné la poursuite de l’élaboration des fiches
de lots pour les îlots de la centralité, notamment le lot n°2 avec
la crèche évoquée précédemment, ainsi que la désignation de
la maîtrise d’œuvre architecturale pour cet îlot en fin d’année.
Ces dernières semaines, nous avons obtenu le permis de
construire pour le lot n°1, qui concerne la résidence autonomie
de 42 logements et des logements en BRS, et lancé les
marchés de travaux pour les espaces publics du secteur de la
centralité, dont les réalisations verront le jour en 2026.
Voilà pour les grandes lignes de ce rapport d’activité.
INFORMATION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : _ So. -e _
. + . . …
. _ -\ - … . 1 —
- .- . . . …
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
PREND ACTE du rapport des administrateurs de Nantes Métropole
Aménagement pour l’exercice 2024.
31. DCM2025S5N31 - Projet du Bourg – Ilot Mairie - Constat de
désaffection et déclassement
Madame VIGNAUX rapporte :
I. CONSTAT DE DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
La Ville est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées entre la mairie et la rue
Le Ricolais.
Cet ensemble non bâti, à l’exception d’une petite dépendance situé sur la CB 62,
est concerné par le projet du bourg – îlot mairie et concerne les emprises
suivantes :
Parcelles Adresse Superficie approximative
CB 241 Le Bourg 21 m²
CB 244 Le Bourg 426 m²
CB 63 Le Bourg 360 m²
CB 62p Le Bourg 232 m²
CB 280p Le Bourg 460 m²
CB 67 p Le Bourg 612 m²
L’ensemble correspond à un espace enherbé surélevé. Il n’a jamais été affecté à
l’usage direct du public et n’a pas fait l’objet d’un classement dans le domaine
public de la Ville. Il est cependant actuellement « accessible » et non clos.
L’emprise concernée (cf. Annexe 1) comporte également une bande enherbée (CB
280p) avec :
Un arbre situé dans le prolongement de stationnements publics, cet arbre
sera conservé dans le cadre du projet ;
Un accès à la parcelle CB 62p.
Avant d’envisager tout projet ou transaction portant sur le périmètre susvisé, il
convient de constater, en application des dispositions de l’article L2141-1 du Code
général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation de ce bien et de
prononcer le déclassement du domaine public communal puis l’incorporation
dans le domaine privé.
2025S2R5-222 us …
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
La désaffectation matérielle des emprises a été réalisée par la mise en place de
barriérage autour du périmètre considéré (Cf. Annexe 2 ilot A en bleu) permettant
d’acter l’impossibilité, pour le public, d’y accéder, ainsi qu’il a été constaté par un
procès-verbal établi par commissaire de justice dès avant ce jour.
M. LE MAIRE : Nous passons sur quatre délibérations qui concernent le projet du
bourg. Nous vous proposons une présentation globale de
l'ensemble de ces délibérations. Vous nous direz si vous souhaitez
faire des votes dissociés ou si nous pouvons faire un vote groupé
sur ces quatre délibérations.
Mme VIGNAUX : L’aménagement du Bourg fait l’objet de réflexions depuis de
nombreuses années, avec pour objectif de favoriser une
dynamique commerciale et de services. Ce projet répond au
souhait des habitants de disposer d’espaces accueillants, vivants
et dotés des aménités d’une centralité.
Avec l’appui d’un panel citoyen, des réflexions ont conduit à
l’élaboration d’un plan guide, présenté en avril 2023. Par une
délibération de décembre 2023, la Ville s’est prononcée en faveur
de la signature d’un accord de partenariat avec Bâti Nantes et
Nantes Métropole Habitat. Cet accord permet d’engager une
mutation opérationnelle du secteur, notamment sur trois îlots, en
définissant leur organisation urbanistique, en concevant les
programmes immobiliers à venir, en s’assurant de leur faisabilité
technique et financière, et en précisant le calendrier prévisionnel. Il
établit également un principe d’accord permettant à Bâti Nantes et
à Nantes Métropole Habitat d’acquérir le foncier nécessaire à la
réalisation du projet sur les îlots 2, 3 et 4.
La première délibération porte sur l’îlot mairie et concerne la
définition du foncier. Il s’agit de constater la désaffectation des
terrains que la Ville s’apprête à vendre à la société immobilière Bâti
Nantes et de procéder au déclassement du domaine public vers le
domaine privé de la Ville.
La Ville est propriétaire d’un ensemble de parcelles, notées en bleu
sur la cartographie, représentant environ 2 100 m². Ces parcelles
doivent être définies comme ayant un usage non public afin de
permettre leur vente à la société. Les parties en rose (parking et
cheminement) resteront propriété de la Ville. Les parties en jaune
seront vendues dans une autre délibération pour l’établissement
d’un pôle de santé à une société civile. Enfin, la partie en vert, le long _
Pr
vo … me.
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de l’avenue Robert Le Ricolais, sera rétrocédée à Nantes Métropole
pour élargir légèrement les espaces publics.
L’objet de ce constat de désaffectation et de déclassement porte
uniquement sur les surfaces notées en bleu. Des barrières seront
rapidement installées autour de cette zone pour constater qu’il n’y
a plus d’usage public possible sur ces parcelles.
M. LE MAIRE : Elles ont été posées cette semaine.
Mme VIGNAUX : La deuxième délibération concerne la vente au profit de la société
civile immobilière SCCV Îlot mairie, créée par Bâti Nantes, avec une
dation en paiement. L’accord de partenariat prévoyait les
modalités à appliquer en cas de vente des propriétés publiques et
précisait que toute cession des propriétés communales devait être
précédée d’une délibération, après avis du Pôle d’évaluation
domaniale (les Domaines).
Dans le cadre de ce projet, le panel citoyen a travaillé à la définition
des fiches de lots, précisant les attentes pour le développement des
îlots à urbaniser. Les résultats ont été présentés lors d’une exposition
publique en juin 2025. Il est également rappelé qu’en date du
13 octobre 2025, le Conseil municipal s’est déclaré favorable au
principe de rachat de l’immeuble situé au 12 rue Robert Le Ricolais,
propriété initialement acquise par Nantes Métropole pour le
compte de la Ville dans le cadre du Programme action foncière.
Le projet de l’îlot mairie prévoit la réalisation de 28 logements
répartis sur deux bâtiments distincts, avec stationnement associé
et un local d’environ 115 m², livré brut de béton à la Ville à l’issue des
travaux. Ce local sera situé au rez-de-chaussée de l’un des deux
bâtiments.
Le prix de vente est fixé à 376 000 € TTC, répartis comme suit :
100 000 € TTC en paiement comptant ;
276 000 € TTC sous forme de dation en paiement pour le local
de 115 m².
Le permis de construire a été déposé début décembre 2025. La date
prévisionnelle de démarrage du chantier est fixée à début 2027.
La troisième délibération concerne l’îlot Vieux Chêne et la vente au
profit de la SCCV Îlot Vieux Chêne, société créée par Bâti Nantes. La
Ville est propriétaire des parcelles situées sur le secteur du Vieux
Chêne, concerné par le projet d’aménagement, qui se compose de
deux îlots :
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Îlot Nord, correspondant principalement à l’ancienne école du
Vieux Chêne ;
Îlot Sud, relié à la rue Robert Le Ricolais par une liaison
piétonne.
La Ville détient ces terrains soit de longue date, soit depuis la
délibération du 13 octobre 2025, par laquelle le Conseil municipal
s’est déclaré favorable à l’acquisition d’un immeuble situé au 17 rue
Robert Le Ricolais, dans un contexte similaire à celui du 12 rue Robert
Le Ricolais évoqué précédemment. Ces acquisitions seront
régularisées début 2026, permettant la maîtrise foncière complète
de l’îlot Vieux Chêne avant sa vente à Bâti Nantes.
Concernant l’îlot Sud, les parcelles sont des réserves foncières du
domaine privé de la Ville et peuvent être vendues directement, sans
déclassement préalable. Pour l’îlot Nord, en revanche, un
déclassement sera nécessaire, car ces parcelles sont actuellement
affectées à des services municipaux (accueil jeunes et locaux de
l’association La Fabric). Ce déclassement interviendra à la fin de
leur utilisation, probablement en septembre 2027, après la saison
estivale. Il faudra également déclasser l’ancienne école du
domaine public scolaire, bien qu’elle ne soit plus affectée à ce
domaine depuis 2018 et n’ait eu aucune occupation entre 2018 et
2020. Le préfet, saisi en novembre 2025, devrait accepter ce
déclassement sans difficulté.
Le projet sur ce site prévoit la construction de 56 logements, répartis
sur deux bâtiments :
Surface de plancher : 1 510 m² pour le premier bâtiment et
2 040 m² pour le second ;
Une surface commerciale d’environ 244 m² le long de la rue
Robert Le Ricolais ;
Des bureaux à l’étage, pour une surface prévisionnelle de
616 m² ;
Une liaison piétonne reliant la rue du Raffuneau à la rue Robert
Le Ricolais.
Les coûts de cession sont fixés à 200 000 € pour l’îlot Sud et
700 000 € pour l’îlot Nord.
En raison de la présence d’espèces protégées (hirondelles) sur les
maisons situées le long de la rue Robert Le Ricolais, les procédures
et conditions suspensives des actes de vente seront dissociées
entre les deux îlots. su.
Se —_——
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Les dates prévisionnelles de début de chantier sont fixées à fin 2027
/ début 2028, avec un calendrier distinct pour les maisons situées le
long de la rue Robert Le Ricolais.
La quatrième délibération concerne le projet sur l’îlot Jeanne d’Arc,
au profit de la SCCV Îlot Jeanne d’Arc, société créée par Bâti Nantes.
Il s’agit de vendre les propriétés communales pour réaliser un projet
d’une quarantaine de logements et 655 m² de surface de plancher
destinée à des commerces en rez-de-chaussée, ainsi que des
places de stationnement prévues en sous-sol, intégrées sous les
bâtiments pour répondre aux besoins des futurs habitants.
Le coût de cession est fixé à 150 000 € pour l’îlot A et à 150 000 €
pour l’îlot B. Les actes seront régularisés sous conditions
suspensives particulières, identiques pour les deux îlots. Ce projet
inclut également des parcelles appartenant à des tiers, que le
promoteur acquêtera directement. Les parcelles communales
concernées sont à usage privé, ce qui dispense de toute procédure
de déclassement.
Chaque îlot a été analysé par le Pôle d’évaluation domaniale afin
de corroborer les prix de cession et les composantes du bilan
prévisionnel du promoteur, en s’appuyant sur des bases de
données comparatives (recettes issues des ventes, coûts liés aux
acquisitions, démolitions, constructions, frais financiers, frais de
gestion et de commercialisation et marges raisonnables).
Nous n’avons pas abordé ce soir les espaces publics, qui feront
l’objet d’un projet distinct mené par Nantes Métropole, ni l’étude de
circulation du Bourg, réalisée en parallèle avec le panel citoyen.
Ces quatre délibérations marquent une avancée majeure dans le
renouvellement urbain du Bourg. Elles traduisent des projets
architecturaux respectueux de l’identité urbaine et le fruit d’un
travail collaboratif avec le panel citoyen, dans le respect du
programme qu’il a établi.
M. LE MAIRE : Merci Dominique pour la présentation de ces délibérations, qui
constituent une étape importante. Comme pour d’autres projets,
lorsque nous nous accordons sur un objectif, il faut ensuite avancer
avec méthode. Nous nous étions engagés à élaborer un plan guide,
plutôt que de rester sur des orientations générales. Ce plan guide
définit une vision à dix ans dans la manière de faire évoluer le Bourg.
Ce travail a été mené avec un panel citoyen, l’accompagnement
de l’Agence d’urbanisme de la Métropole nantaise, y compris sur le
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plan financier. Il a permis de prioriser les étapes : la résidence
autonomie du Petit Raffuneau, puis l’îlot mairie, l’îlot Vieux Chêne et
enfin l’îlot Jeanne d’Arc. Je rappelle qu’à l’origine, le PLU envisageait
la construction à l’arrière de la mairie, sur la salle de la Carrière. Le
choix fait avec le panel a été de ne pas construire à cet endroit.
Nous avons également travaillé sur le maintien de la place Jeanne
d’Arc, l’élargissement de la rue Hubert de la Brosse et la nécessité
de renouveler les surfaces commerciales de l’îlot central Jeanne
d’Arc, car les bâtiments actuels sont désaffectés et insalubres. Il est
de notre responsabilité d’agir avant que les commerces ferment les
uns après les autres.
Ce travail s’inscrit dans une vision globale, intégrant l’équilibre
économique, la mutualisation des logements, des parkings et des
espaces publics. Nous ne pouvons pas nous limiter à une seule
partie du projet en laissant le reste pour plus tard, car cela
conduirait à l’immobilisme que nous avons connu par le passé.
Nous nous donnons les moyens de réussir cette transition,
notamment en libérant l’espace devant l’église pour créer un cœur
de Bourg végétalisé et convivial, plutôt qu’un grand rond-point.
Nous respectons également les demandes du panel citoyen
concernant les hauteurs des bâtiments, en les harmonisant avec
les constructions voisines, sans aller au maximum autorisé par le
PLU 2019.
Une réunion publique a eu lieu en juin, et le document a été distribué
dans toutes les boîtes aux lettres du Bourg durant l’été. Merci
Dominique pour ce travail.
M. DERRIEN : Monsieur le Maire, l’ensemble de ces délibérations pose clairement
les termes d’un choix politique, malgré la confusion que vous
entretenez depuis le début du processus d’étude et de concertation
sur la transformation du Bourg. Nous sommes encore sortis de
commission sans savoir ce qu’il était, selon vous, réellement
nécessaire de construire pour que Nantes Métropole accepte
d’aménager l’espace public du Bourg.
Le compte rendu, fort bien rédigé, de cette commission n’apporte
pas davantage de clarté. Il nous a été indiqué, tour à tour, qu’il
n’existait aucun lien direct entre la décision d’intervention de Nantes
Métropole sur l’espace public et les importantes constructions que
vous envisagez, puis, lors de la même séance, que c’est parce que
vous aviez « un beau projet de restructuration du Bourg » que
Nantes Métropole avait été convaincue. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
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Vous invoquez aujourd’hui l’équilibre financier de l’opération pour
justifier la construction de logements en nombre, afin de permettre
la création de nouvelles cellules commerciales et de services. Nous
notons avec intérêt que vous savez faire référence à l’équilibre
financier lorsqu’il vous arrange, mais l’évitez lorsque nous évoquons
Alcatel, pour ne pas dire que 800 logements au moins y seront
construits, en laissant croire que cela n’a aucun impact sur la
réflexion du panel citoyen. C’est, pour le moins, ce que l’on appelle
« avancer masqué ». À propos d’Alcatel, prévoyez-vous également
des hauteurs comparables aux immeubles du quartier Bagatelle,
près de la route de Vannes à Saint-Herblain, comme le permet le
PLUM que vous avez su modifier ?
En réalité, derrière ces quatre délibérations se cache votre souhait
profond d’un Bourg agrandissable, bien plus que désirable, à
l’image de celui de Saint-Herblain, qui a subi une densification et
une défiguration depuis plusieurs années.
Vous faites clairement fi de l’identité du Bourg, notamment au
niveau de l’îlot Jeanne d’Arc, situé juste derrière vous. Convaincu
d’avoir raison et malgré l’incertitude de l’avenir, vous précipitez
l’adoption de ces délibérations en période préélectorale. Elles
devraient être suivies immédiatement, comme cela nous a été
indiqué, par des dépôts de permis de construire.
Nous pouvons nous demander à quoi sert le Conseil municipal,
puisque les riverains ont déjà reçu un courrier et que l’îlot mairie est
entouré de barrières. Vous semblez vouloir agir en urgence et en
force, selon une méthode désormais bien connue des habitants, qui
l’ont constatée l’été dernier à la Bugallière. Et, de grâce, cessez de
nous dire que vous ne pouviez pas modifier le PLUM à la Bugalière,
ce que vous avez pourtant fait ailleurs lorsque cela vous arrangeait
comme évoqué précédemment.
Vous allez également démolir l’ancienne école du Vieux Chêne sans
autre perspective, avant longtemps, que des bungalows pour
l’accueil jeunesse. Enfin, vous commencez – il était temps après
cinq années de silence et à quelques mois des échéances
municipales - à évoquer la nécessité de « retoiletter » le plan de
circulation, avec peut-être un feu ici ou là pour bloquer le transit, ou
des mises en sens unique. Ce sont pourtant les conditions de vie
des habitants actuels du Bourg et des plus de 300 nouveaux
résidents que vous envisagez d’accueillir qui seront impactées.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Au final, ces délibérations illustrent l’opposition entre deux projets
politiques :
Le vôtre, fondé sur la densification avec 200 logements
supplémentaires que vous souhaitez activer sans attendre, et
sur la caporalisation par la Métropole via le PLH et des
engagements de construction que vous dépassez
allègrement, sans vous préoccuper des conséquences ;
Le nôtre, que nous présenterons aux Orvaltaises et Orvaltais
pour une ville singulière où il fait bon vivre, avec des services
et des commerces accessibles, dans une logique de proximité
et non de décisions imposées à retardement par la presse.
Je terminerai en évoquant un ancien premier adjoint, qui vous
soutenait encore en 2020 et que j’ai bien connu. Il me parlait de ce
Bourg qu’il aimait tant. Nombreux sont les Orvaltais et Orvaltaises
attachés, comme lui, à cette singularité et à son esprit village, et qui
s’inquiètent déjà de sa disparition programmée. J’insiste
particulièrement sur l’îlot Jeanne d’Arc : il ne s’agit pas de nostalgie,
mais du souci d’un urbanisme raisonné, sans rupture brutale. Il ne
suffit pas de planter quelques arbres pour faire illusion.
On dit souvent qu’un maire peut avoir la tentation de laisser une
trace de son passage, quelle qu’en soit la durée. Encore faut-il que
cette trace ne soit pas en opposition avec les attentes des Orvaltais
et des Orvaltaises. On ne construit pas la Métropole uniquement
avec la vision de la ville-centre. Là encore, c’est une différence
majeure entre vous et nous.
M. ARROUET : Je souhaite intervenir, non pas sur le fond du sujet, mais sur un point
de comportement. Il serait souhaitable que nous n’ayons pas une
police et des leçons de morales sélectives. Un de vos adjoints vient
de dire, je cite : « qu’est-ce qu’il est con celui-là ». Vous l’avez
forcément entendu, il est assis juste à côté de vous. Ne me dites pas,
comme l’autre jour, que vous n’avez rien entendu. Il serait bien qu’il
présente ses excuses ou, à défaut, que vous lui rappeliez la
nécessité de se tenir correctement. Je vous remercie.
M. LE MAIRE : J’ai entendu du bruit et demandé le silence, mais je n’ai pas perçu
les propos exacts. Je rappelle que nous devons avoir, dans cette
instance, des échanges respectueux et laisser chacun s’exprimer.
Cela vaut pour tout le monde, et je le répète régulièrement.
Concernant votre intervention, Monsieur DERRIEN, vous avez évoqué
l’existence de deux projets politiques différents. Ce n’est pas
impossible qu’il y ait, en effet, deux visions distinctes. Pour notre part, IN
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ne
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nous avons été élus avec l’idée qu’il fallait faire évoluer les choses,
répondre aux enjeux et trouver des solutions.
Concernant le Bourg d’Orvault, je me souviens qu’à la fin du mandat
précédent il y avait un projet porté par un promoteur, sans travail
citoyen, qui a été abandonné en fin de mandat. La méthode n’était
pas la bonne, et il n’y avait aucune vision globale. Résultat : rien
n’était prévu, rien n’allait se faire. Pourtant, déjà à l’époque, un
consensus existait pour dire qu’il fallait travailler à la
redynamisation du Bourg, notamment sur l’îlot Jeanne d’Arc.
En 2019, le Plan local d’urbanisme adopté prévoyait des mutations
et un nombre important de logements en extrême centralité du
Bourg, sur l’îlot Jeanne d’Arc et derrière la mairie. Nous avions
expliqué, notamment en réponse à l’association du Bourg d’Orvault
qui interrogeait les candidats, que concentrer autant de logements
en ultra-centralité n’était pas une bonne solution. Il fallait élargir la
réflexion et engager une mutation plus équilibrée.
On peut choisir de ne rien faire, mais je suis désolé de vous le dire :
délibération après délibération, conseil après conseil, ce que
j’entends surtout, c’est que votre projet semble être… de ne rien faire.
Ne rien faire dans le Bourg, cela signifie qu’à terme, il faudra
expliquer aux habitants pourquoi les cellules commerciales ferment
les unes après les autres, pourquoi il est trop tard pour agir, ou qu’il
faudra des années pour rattraper le retard. Il sera trop tard pour
répondre au manque de professionnels de santé, de salles
associatives, de commerces. Nous resterons avec un cœur de
Bourg dominé par un grand rond-point, peu végétalisé, offrant peu
d’espace pour les piétons, les vélos et les lieux de convivialité.
Évidemment, c’est plus simple de ne rien faire : on évite les débats,
les choix, les arbitrages. Mais nous pensons qu’il faut conjuguer les
enjeux et avancer. Nous avons un projet, une équipe qui travaille,
qui propose, qui avance. Vous évoquez le calendrier préélectoral,
mais regardez : nous parlons de projets pour 2027, 2028, 2029. Faut-
il tout arrêter sous prétexte des élections, perdre du temps et
recommencer plus tard ?
Nous pensons qu’il faut avancer au rythme prévu, avec méthode.
Sur l’îlot Jeanne d’Arc, vous dites que nous sommes persuadés
d’avoir toujours raison. Ce n’est pas le cas : ce sont les habitants du
Bourg, certains présents depuis longtemps, qui ont choisi
l’architecte et le projet. Ils en sont sortis avec le sentiment que ce
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projet répondait à leurs préoccupations et aux consignes données
par le panel citoyen un an et demi ou deux ans auparavant.
Évidemment, ce ne seront pas les mêmes bâtiments que ceux qui
existent aujourd’hui, lesquels ferment progressivement. Je rappelle
qu’il y avait un boucher sur cet îlot ; il y en a désormais un dans le
bâtiment que nous avons vendu, mais dans le cœur d’îlot, le
commerce a disparu faute de repreneur. Les logements sont fermés
car les bâtiments sont insalubres. Voilà ce qui attend le Bourg
d’Orvault si nous ne nous en occupons pas.
Quant à l’idée que la « ville-centre » viendrait dessiner le Bourg
d’Orvault, c’est une fable. Je comprends que cette question puisse
résonner, car à Orvault comme ailleurs, il existe des interrogations
sur la relation avec Nantes. Mais la réalité, c’est que ce plan guide a
été élaboré avec les habitants du Bourg et d’Orvault, étape après
étape.
La question de l’équilibre financier est essentielle. On peut dessiner
un projet, mais est-il réaliste ? Est-ce un projet réalisable ou
simplement conçu pour séduire en période électorale ? Nous
proposons des projets crédibles, travaillés, qui peuvent se
concrétiser. Oui, il y a un équilibre financier, et c’est aussi le sens de
la vente des fonciers municipaux : contribuer à la réalisation de
cette opération. Et nous le faisons sans aller au maximum de ce que
permet le PLU 2019, conformément aux attentes exprimées par le
panel citoyen.
Sur la question des espaces publics, si vous avez l’impression de ne
pas avoir eu de réponses, c’est peut-être qu’elles ne vous
conviennent pas. Il n’existe aucun lien économique entre la
réalisation des espaces publics et celle des îlots. L’équilibre financier
des trois îlots repose sur un promoteur privé, qui dispose déjà de
réserves foncières potentielles sur ces secteurs. C’est pour cela que
nous travaillons avec ce partenaire et en coopération avec un
bailleur social, afin de proposer un projet global.
Les espaces publics métropolitains seront financés par la
Métropole, qui ne met pas un euro dans les projets d’îlots de
construction. Les deux volets sont donc totalement distincts.
Lorsqu’il s’agit de rénover les espaces publics à Orvault, cela se fait
avec le pôle de proximité de la Métropole avec les élus d’Orvault qui
définissent les priorités. Nous décidons où affecter le budget que la
Métropole peut déployer sur notre commune. Nous pouvons choisir
de l’investir dans le Bourg, et il est probable qu’une redynamisation DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
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du Bourg permette à terme de mobiliser des financements
supplémentaires, ce dont nous serons heureux de faire bénéficier
Orvault.
Il n’y a donc aucun chantage. Il y a simplement notre volonté de
redynamiser le Bourg, d’y amener de nouvelles fonctions :
résidences autonomie, surfaces commerciales, locaux associatifs,
professionnels de santé, et de préparer l’avenir de ce cœur de ville.
Concernant le Vieux Chêne, vous évoquez la question de
l’agrandissement. Nous allons retravailler ce sujet, car les évolutions
démographiques ne sont pas toujours conformes aux prévisions.
C’est l’occasion de rappeler que cette école, censée être facilement
extensible, ne l’est pas. Lorsque j’étais élu d’opposition, on m’avait
assuré qu’il serait possible d’ajouter deux classes. Aujourd’hui, en
responsabilité, nous constatons que cela n’est pas réalisable, en
raison de la manière dont le projet a été conçu. Ce qui nous avait
été présenté à l’époque ne s’est pas avéré exact. Nous devons donc
trouver d’autres solutions. Nous verrons comment traiter cette
question dans les mois et années à venir mais il serait souhaitable,
sur ce sujet, d’adopter un peu plus de discrétion et de modestie car
il est décevant de se souvenir de promesses passées qui ne se
concrétisent pas.
Concernant Alcatel, j’ai indiqué dès le début au panel citoyen que
la question de l’équilibre financier entrait en ligne de compte dès le
premier jour. Cette idée que nous le cacherions est une pure « fake
news ». Évidemment, c’est un enjeu, et je l’ai toujours dit. Nous
sommes sur un sujet complexe : il est plus difficile d’aménager une
grande parcelle privée que de travailler sur un secteur maîtrisé par
le public, comme c’était le cas pour les Garettes. Cela nécessite un
partenariat plus élaboré. Nous avons clairement exprimé nos
positions. Non, nous ne souhaitons pas 800 logements comme vous
l’affirmez et non, nous ne voulons pas des hauteurs constatées à
Saint-Herblain, quartier Bagatelle.
Nous voulons un projet qui réponde aux grands enjeux, tout en
poursuivant le dialogue avec les propriétaires. Ce travail se fait
dans de bonnes conditions et s’appuie sur les contributions du
panel citoyen. Ce futur quartier intégrera des objectifs ambitieux :
nature en ville, mobilité, énergie, gestion de l’eau. Oui, ce sera un
projet intéressant, mais il faut continuer à travailler pour atteindre
un équilibre cohérent. Nous souhaitons également que ce quartier
ne se limite pas à des logements : il doit inclure des services et des
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
activités économiques. Ce travail se poursuit dans ce sens, car nous
pensons que c’est essentiel.
Enfin, concernant les 200 logements du Bourg, je rappelle que les
trois îlots, plus la quarantaine de logements du Raffuneau, ne
représentent pas 200 logements. Nous inscrivons l’avenir du Bourg
dans une vision à long terme, bien au-delà des prochaines années.
J’imagine avoir répondu à l’essentiel. Si ce n’est pas le cas, nous
aurons d’autres occasions d’en discuter. Pour l’instant, je vais en
rester là.
M. ARROUET : Je souhaite apporter trois points.
Premièrement, la nouveauté ce soir, c’est que vous affirmez que
l’aménagement du Bourg et la construction de logements sont
deux projets distincts. Nous en prenons note, car à plusieurs
reprises, vous avez lié ces deux sujets en affirmant qu’on ne pouvait
pas aménager les espaces publics sans construire de logements.
Vous l’avez répété à plusieurs occasions. Ce soir, c’est une
nouveauté, et j’en suis ravi. D’ailleurs, cela correspond à ce qui se
passe à Zola, où la Métropole a voté 8 millions d’euros pour
aménager le quartier sans contrepartie de logements.
Deuxièmement, vous avez évoqué le débat entre les candidats en
2020. Je rappelle que vous aviez dit : « avant de continuer, il faudra
d’abord apaiser le Bourg ». Ma question est simple : le Bourg a-t-il
été apaisé depuis ? Pour ma part, je pars du principe que la logique
était : pas de contournement, pas de nouveaux logements.
Troisièmement, concernant Bâti Nantes, nous savons que c’est le
promoteur du Cardo et désormais du Bourg d’Orvault. Or, Bâti
Nantes n’a pas réussi à commercialiser les 300 logements. Pouvez-
vous nous confirmer qu’un bailleur social a repris l’intégralité de ces
300 logements ? Et, si tel est le cas, je m’inquiète : s’ils n’ont pas
réussi à commercialiser au Cardo, avons-nous aujourd’hui des
signaux positifs pour qu’ils parviennent à commercialiser
directement les logements du Bourg ? Je vous remercie.
M. LE MAIRE : S’agissant du Bourg, nous avons toujours indiqué qu’il ne pouvait y
avoir de mutation sans une vision globale. Nous ne pouvons pas
créer de nouvelles cellules commerciales sur l’îlot Jeanne d’Arc
sans engager un renouvellement urbain cohérent, intégrant des
logements. Nous construisons la Ville pour les quarante prochaines
années. Ainsi, lorsqu’un îlot est transformé, nous l’envisageons
également avec des logements, car nous savons que la demande DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
sera présente bien avant quarante ans. Par ailleurs, d’un point de
vue économique, il est impossible d’assurer l’équilibre financier d’un
projet sans cette mixité.
Dire « pas de contournement, donc pas de logements », cela revient
à dire : pas de contournement, donc un Bourg qui se meurt, car cela
signifie l’absence totale de rénovation urbaine. Je vous le dis
clairement : il est impossible de créer de nouvelles cellules
commerciales sur l’îlot Jeanne d’Arc sans logements sur cet îlot et
sans l’appui d’autres îlots participant à l’équilibre global du projet.
On peut promettre des cellules commerciales en conservant les
bâtiments actuels, mais la réalité est que rien ne se fera. Dire cela,
c’est choisir l’inaction. Nous n’avons pas été élus pour ne rien faire.
Nous avançons avec méthode, avec les habitants, sans
précipitation mais avec détermination, parce que les enjeux sont
réels.
Ce n’est pas une question de vision personnelle : aucune action
n’était possible sur l’îlot Jeanne d’Arc sans un plan global.
L’expérience passée l’a démontré. À notre arrivée, il n’y avait aucun
projet en cours. Sans cette vision d’ensemble, rien n’aurait évolué.
Le plan guide a permis de rassembler les acteurs.
Concernant le Cardo – un projet pensé avant notre arrivée – il est
exact qu’il existe des difficultés liées au modèle économique actuel,
comme dans de nombreuses communes de la Métropole. Cela fait
l’objet d’échanges réguliers. Je vais laisser Dominique préciser les
évolutions récentes.
Mme VIGNAUX : Il y a effectivement eu une bascule entre une partie des logements
en accession libre et des logements locatifs intermédiaires (LLI)
portés par un bailleur social, car seuls les bailleurs sociaux peuvent
assumer ce type de dispositif. Cette évolution a eu lieu sur
l’opération Valléa au Cardo, ainsi que sur l’opération Néo, afin de
permettre le lancement des constructions.
Cependant, seule une partie des logements libres a été
transformée en LLI ; l’ensemble n’a pas basculé. Je n’ai pas en tête
le pourcentage précis. Par ailleurs, les logements sociaux
initialement prévus sont maintenus dans leur vocation de
programme social.
M. LE MAIRE : Les logements intermédiaires constituent une catégorie située
entre le logement libre et le logement social, en termes de publics,
même lorsqu’ils sont portés par un bailleur.
2025S2R5-228 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Très bien, je vous propose d’en rester là. Vous êtes favorables au
vote des quatre délibérations ensemble ? Très bien.
DECISION
CONSIDERANT que le chemin longeant l’Hôtel de ville (CB 67p) et les
stationnements publics (CB 280p) présents sur les parcelles sont conservés par la
Ville,
CONSIDERANT que l’opération projetée ne portera pas préjudice aux conditions de
desserte ou de circulation assurées par lesdites parcelles conformément aux
dispositions de l’article L141-3 du code de la voirie routière,
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et de M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d’esprit pour Orvault » :
CONSTATE la désaffectation des emprises susvisées d’une superficie de 2 096
m² environ conformément aux plans ci-annexés (parcelles CB 241, 244, 63, 62p,
280p, 67p) ;
PRONONCE le déclassement desdites parcelles ;
CONSTATE l’intégration dans le domaine privé de la Ville desdites parcelles. Agence de NANTES
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 1 : plan des emprises – ilot mairie
Annexe 2 : Plan Lot A = emprises désaffectées (en bleu)
2025S2R5-229 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 _…_
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
32. DCM2025S5N32 - Projet du Bourg – Ilot mairie – Vente au
profit de la SCCV ILOT MAIRIE (Bâti Nantes) avec dation en
paiement
Madame VIGNAUX rapporte :
I. CONTEXTE DU PROJET
L’aménagement du Bourg fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années,
afin de favoriser une dynamique commerciale et de services, de recomposer les
espaces publics, de faciliter les usages des modes doux, et de prendre en compte
le végétal ainsi que la biodiversité.
Dans ce cadre, et avec l’appui d’un panel citoyen, des travaux et réflexions ont été
menés. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un plan-guide projetant un
principe d’organisation du Bourg. Ce plan a été présenté à la population en avril
2023.
Par une délibération en date du 11 décembre 2023, la Ville s’est prononcée en faveur
de la signature d’un accord de partenariat portant sur le projet global du bourg.
Cet accord concerne l’ensemble du projet, constitué de sept îlots, et reprend la
méthodologie suivante, permettant, sur l’ensemble du périmètre et de façon
pertinente :
D’enclencher une mutation opérationnelle du secteur, en cohérence avec
les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation, à savoir :
favoriser la mixité fonctionnelle et sociale dans ses composantes d’habitat, de
services et de dynamique commerciale ; garantir la qualité de l’insertion,
architecturale, urbaine et paysagère ; assurer la qualité environnementale ;
De définir une organisation urbanistique des îlots et de concevoir les
programmes immobiliers à intervenir. Dans le prolongement du travail
engagé ces dernières années et toujours dans l’objectif de mettre en œuvre
des démarches innovantes, participatives et citoyennes, il a été convenu entre
les parties qu’un panel composé de citoyens et d’acteurs locaux sera associé
à l’ensemble des phases du projet ;
D’établir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé, tout en
maintenant la liberté décisionnelle propre à chaque entité ;
D’établir un principe d’accord afin de permettre à la Société Bâti Nantes
et/ou à Nantes Métropole Habitat d’acquérir le foncier nécessaire à la
réalisation du projet du Bourg sur les îlots 2, 3 et 4 ;
De préciser le calendrier prévisionnel retenu ainsi que les échéances des
différents évènements à intervenir ;
De s’assurer que les projets envisagés sont techniquement et
financièrement stables et réalisables.
2025S2R5-230 ne
…
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Il prévoyait en outre les modalités à mettre en œuvre dans l’hypothèse d’une vente
des propriétés publiques, et précisait que la cession des propriétés communales
serait, dans tous les cas, précédée d’une délibération après avis du Pôle
d’évaluation domaniale.
En appui à cet accord, et dans la dynamique du projet, le panel citoyen a travaillé
à la définition de fiches de lots précisant les attentes en matière de développement
des îlots à urbaniser. Le résultat de ces travaux a été présenté lors d’une exposition
publique en juin 2025.
II. VENTES RELATIVES A L’ILOT MAIRIE AU PROFIT DE LA SCCV ILOT MAIRIE
Pour rappel, l’îlot mairie est constitué des parcelles situées en second rideau de la
rue Robert Le Ricolais, à l’ouest de l’Hôtel de Ville, à proximité de la place de l’église.
Ces parcelles figurent au cadastre sous les références suivantes :
Parcelle Adresse/lieu-dit Zonage Superficie
approximative (en
m²)
Nature réelle
CB 62p 12 rue Le Ricolais U 232 Fond de la
parcelle
CB 241 Le Bourg U 21 Terrain
CB 244 Le Bourg U 426 Terrain
CB 63 Le Bourg U 360 Terrain
CB 280p Le Bourg U 460 Terrain
CB 67p Le Bourg U 612 Terrain
Il est rappelé que, par délibération en date du 13 octobre 2025, le Conseil municipal
s’est déclaré favorable au principe du rachat de l’immeuble situé au 12 rue Le
Ricolais à Orvault, propriété initialement acquise par Nantes Métropole pour le
compte de la Ville dans le cadre du Programme d’Action Foncière.
Cet ensemble a fait l’objet d’une décision de déclassement du domaine public
communal, permettant ainsi la conclusion d’une promesse de vente dans les
conditions déterminées ci-après.
La SCCV ILOT MAIRIE envisage de se porter acquéreur de l’ensemble foncier
(Annexes 1 et 2) en vue de la création de :
Deux bâtiments collectifs (RDC+2) comprenant environ 28 logements libres ;
Un local banalisé d’une surface de plancher d’environ 115 m² ;
Stationnements en cohérence par rapport aux règlementions
Le prix a été fixé à 330 000 €, conformément à l’avis du pôle d’évaluation
domaniale, en date du 17 Octobre 2025. Le prix sera payable : sm.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Comptant à hauteur de 100 000 € et
Au moyen d’une dation en paiement à hauteur de 276 000 € TTC, soit
230 000 € HT, soit 2 000,00 € HT/m².
L’immeuble objet de la dation est un local brut de béton d’une surface de plancher
d’environ 115 m², situé à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville (cf. Annexe 3). Ce
local sera situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment à construire et sera remis à la
Ville par le promoteur à l’issue des travaux. Les frais d’actes relatifs à la dation
seront pris en charge par la SCCV ILOT MAIRIE.
Vu le courrier de Bâti Nantes à intervenir en date du 26 novembre 2025, confirmant
la création de la SCCV ainsi que son accord sur les conditions suivantes,
L’avant-contrat sera régularisé sous réserve des conditions suspensives
particulières ci-après, en sus des conditions suspensives de droit commun relatives
au droit de propriété, à la situation hypothécaire et à l’absence de charges grevant
le foncier :
Caractère définitif des délibérations du conseil municipal nécessaires à la
réalisation du projet ;
Obtention d’une déclaration préalable de division, purgée de tous recours ;
Obtention d’un permis de construire et de démolir, purgé de tous recours ;
Octroi d’une garantie financière d’achèvement permettant de garantir la
réalisation du projet et la remise du local en dation, cette garantie étant
conditionnée à la pré-commercialisation de 40 % du chiffre d’affaires de
l’opération ;
Absence de prescriptions archéologiques ;
Absence de prescriptions environnementales ;
Absence de majoration des taxes d’urbanisme actuellement en vigueur (taxe
d’aménagement dans la limite de 3%) ;
Absence de convention de Projet Urbain Partenarial ;
Etant précisé que :
La promesse n’est pas conditionnée à la réalisation d’études géotechniques,
hydrogéologiques ou relatives à la pollution du sol ou du sous-sol concluant
à l’absence de vices ;
L’acquéreur fera son affaire personnelle des coûts de démolition,
désamiantage et déplombage.
DECISION
VU le plan guide de redynamisation et d’amélioration de la qualité de vie du bourg
d’Orvault, présenté lors de la réunion publique du 13 avril 2023 ;
2025S2R5-231 .
mn.
…
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
VU le PLUM, et plus particulièrement l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), qui prévoit notamment une mutualisation des places de
stationnement et du CBS sur l’ensemble du projet du Bourg ;
CONSIDERANT que le projet global, avec la répartition par îlot, a fait l’objet d’une
présentation au public le 28 juin 2025 ;
CONSIDERANT la délibération ayant prononcé le déclassement des emprises
relevant du périmètre de l’îlot Mairie ;
CONSIDERANT que les permis de construire ont été déposés le 12 décembre 2025 ;
VU les avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 17 octobre 2025.
Les conditions sont désormais réunies pour envisager les cessions afférentes des
propriétés communales nécessaires à la réalisation du projet global du bourg, pour
chaque îlot, sous réserve du respect de certaines conditions.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions retenues pour la
cession du foncier du projet de l’îlot mairie.
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et de M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d’esprit pour Orvault » :
PROMET DE VENDRE ET VEND les parcelles susvisées d’une surface totale
d’environ 2096 m², sises 8 et 12 rue Robert le Ricolais, le Bourg à Bâti Nantes
pour un montant total net VENDEUR de 376 000 € (trois cent soixante-seize
mille euros) réparti de la façon suivante :
100 000 € de soulte versée par la SCCV ILOT MAIRIE à la Ville et
276 000 € payable par dation constatée par la remise d’un local brut de
béton d’environ 115 m² au sein de la future construction ;
PRECISE que les frais de géomètre et d’acquisition ainsi que les frais inhérents
à la dation seront pris en charge par la SCCV ILOT MAIRIE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et la vente, ainsi
que les actes inhérents à la dation, et d’une manière générale l’ensemble des
documents nécessaires à la régularisation de cette transaction. *
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 1 : plan des emprises
Annexe 2 : Plan Lot A - ilot mairie
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 3 : Plan du local objet de la dation DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
33. DCM2025S5N33 - Projet du Bourg – Ilot Vieux Chêne – Vente
au profit de la SCCV ILOT VIEUX CHENE (Bâti Nantes)
Madame VIGNAUX rapporte :
I. CONTEXTE DU PROJET
L’aménagement du Bourg fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années,
afin de permettre de créer une dynamique commerciale et de services, de
recomposer les espaces publics, de faciliter les usages des modes doux et de
prendre en compte le végétal ainsi que la biodiversité.
Dans ce cadre, et avec l’appui d’un panel citoyen, des travaux et réflexions ont été
menés. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un plan-guide projetant un
principe d’organisation du Bourg. Ce plan a été présenté à la population en avril
2023.
Par une délibération en date du 11 décembre 2023, la Ville s’est prononcée en faveur
de la signature d’un accord de partenariat portant sur le projet global du Bourg.
Cet accord concerne l’ensemble du projet, constitué de 7 îlots, et reprend la
méthodologie suivante permettant, sur l’ensemble du périmètre et de façon
pertinente :
D’enclencher une mutation opérationnelle du secteur, en cohérence avec
les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation, à savoir :
favoriser la mixité fonctionnelle et sociale dans ses composantes d’habitat, de
services et de dynamique commerciale ; garantir la qualité de l’insertion,
architecturale, urbaine et paysagère ; assurer la qualité environnementale ;
De définir une organisation urbanistique des îlots et de concevoir les
programmes immobiliers à intervenir. Dans le prolongement du travail
engagé ces dernières années et toujours dans l’objectif de mettre en œuvre
des démarches innovantes, participatives et citoyennes, il a été convenu entre
les parties qu’un panel composé de citoyens et d’acteurs locaux sera associé
à l’ensemble des phases du projet ;
D’établir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé tout en
maintenant la liberté décisionnaire propres à chaque entité ;
D’établir un principe d’accord afin de permettre à la Société Bâti Nantes et/ou
Nantes Métropole Habitat d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du
projet du Bourg sur les îlots 2, 3 et 4 ;
De préciser le calendrier prévisionnel retenu et les échéances des différents
évènements à intervenir ;
De s’assurer que les projets envisagés sont techniquement et financièrement
stables et réalisables.
2025S2R5-233 _— ss.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Il prévoyait en outre les modalités à mettre en œuvre dans l’hypothèse d’une vente
des propriétés publiques et précisait que la cession des propriétés communales
serait, dans tous les cas, précédée d’une délibération après avis du Pôle
d’évaluation domaniale.
A l’appui de cet accord, et dans la dynamique du projet, le panel citoyen a travaillé
sur la définition de fiches de lots précisant les attentes en matière de
développement des îlots à urbaniser. Le résultat de ces travaux a été présenté lors
d’une exposition publique en juin 2025.
II. VENTES RELATIVES A L’ILOT VIEUX CHENE AU PROFIT DE LA SCCV ILOT VIEUX CHENE
La Ville est propriétaire d’un ensemble de parcelles, sur le secteur dit du Vieux
Chêne, qui sont concernées par le projet de réaménagement du Bourg (Annexe 1).
L’ensemble est classé en zone UMa du PLUM et est intégré dans la ZAC VALLON DES
GARETTES dont l’aménageur est Nantes Métropole Aménagement. Les parcelles se
situent entre la rue du Raffuneau et la rue Robert Le Ricolais, à proximité de la place
de l’Eglise, dans le centre-bourg d’Orvault.
Il s’agit des parcelles suivantes :
Références
cadastrales
Adresse Superficie
approximative
Nature du bien
CC 420 13 rue Robert Le
Ricolais
158 m² Maison
CC 419 15 rue Robert Le
Ricolais
126 m² Maison
CC 417 17 rue Robert Le
Ricolais
155 Maison
CC 418 17 rue Robert Le
Ricolais
66 Maison
CC 431 Le Bourg 207 m² Bande de terre
CC 413 La Frébaudière 27 m² Terrain nu Espace enherbé
CC 412 23 rue Robert le
Ricolais
264 m² Terrain nu Espace enherbé
CC 647 14 rue du
Raffuneau
174 m² Terrain nu
CC 648 14 rue du
Raffuneau
2 902 m² Terrain bâti
CC 650 (p1) 14 rue du
Raffuneau
970 m² Terrain nu - …
_—. .
…
. _
7)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Il est rappelé que par une délibération du 13 octobre 2025, le Conseil municipal s’est
déclaré favorable :
À l’acquisition de l’immeuble situé au 17 rue Le Ricolais (CC 417 et 418) auprès
de Nantes Métropole, cette propriété avait initialement été acquise par Nantes
Métropole pour le compte de la Ville dans le cadre du Programme d’Action
Foncière.
À l’acquisition de parcelles (CC 412 413 et 650) auprès de Nantes Métropole
Aménagement.
Ces acquisitions seront régularisées début 2026, et permettront l’entière maîtrise
foncière de l’îlot Vieux Chêne par la Ville ;
Les parcelles situées sur la rue Le Ricolais sont des réserves foncières (en rose sur
l’Annexe 2). Elles relèvent du domaine privé de la Ville et peuvent faire l’objet d’une
vente.
Les parcelles relevant du périmètre de la ZAC Vallon des Garettes et incorporées
sur cet ilot relèvent du domaine privé de la Ville (en orange sur l’Annexe 2) comme
desservant uniquement une propriété privée en impasse, à l’exception d’une partie
de l’emprise CC 650 desservant les stationnements.
Certaines parcelles dépendent du domaine public de la Ville :
CC 648 : ancienne école du vieux chêne actuellement utilisée pour les besoins
de la Ville (en hachuré vert sur l’Annexe 2) ;
CC 650p et 647 : stationnements en impasse pour les besoins de la Ville.
Conformément aux dispositions de l’article L3112-4 du Code général de la propriété
des personnes publiques, « un bien relevant du domaine public peut faire l'objet
d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la
désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative
compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public
justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que
dans un délai fixé par la promesse ».
La promesse de vente sera donc conclue sous la condition suspensive du
déclassement des emprises du domaine public entre la promesse de vente et
l’acte authentique de vente, à savoir :
Concernant l’ancienne école actuellement à usage des services municipaux :
Dans les faits, la parcelle aujourd’hui cadastrée section CC 648 n’est plus affectée
au domaine scolaire depuis 2018, l’ensemble du groupe scolaire ayant été
reconfiguré et reconstruit sur la parcelle actuellement cadastrée CC 646. En outre,
cette propriété a été inoccupée de 2018 à 2020. Depuis, elle fait uniquement l’objet
de mises à disposition temporaire ; son utilisation sur le long terme n’étant pas
envisageable car elle est énergivore et nécessiterait des travaux d’adaptation
lourds. Préalablement à la vente, il conviendra, compte tenu de sa désaffectation
2025S2R5-234 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
effective, de prononcer son déclassement du domaine public scolaire après avis
du préfet, lequel a été saisi en novembre 2025. La délibération du Conseil municipal
actant le déclassement pourra donc intervenir dès réception de cet avis.
Par ailleurs, ce bâti étant mis à disposition des services de la Ville, il conviendra une
fois inoccupé (à l’issue de l’été 2027) de décider de son déclassement après avoir
constaté la désaffectation matérielle conformément aux dispositions de l’article
L2141-1 du CGPPP.
Concernant l’emprise affectée aux stationnements et à leur desserte :
Ces emprises ne sont pas affectées à la circulation publique et ne dépendent donc
pas du domaine public routier mais uniquement du domaine public communal. Par
conséquent, les dispositions de l’article L141-3 aliéna 2 du code de la voirie routière
nécessitant dans certains cas la réalisation d’une enquête publique préalable ne
sont pas applicables en l’espèce. Il conviendra le moment venu (en lien avec la
désaffectation de l’ancienne école) de décider du déclassement de ces emprises
après avoir constaté leur désaffectation matérielle conformément aux dispositions
de l’article L2141-1 du CGPPP (cf. Annexe 2).
Description du projet :
La SCCV ILOT VIEUX CHENE envisage de se porter acquéreur de l’ensemble foncier
en vue de réaliser la construction de logements collectifs au Nord de l’îlot
(cf. Annexe 3) 3 : plots A, B et C en bordure de la rue du Raffuneau avec un parking
en sous-sol. Il y aura également de nombreuses places de stationnement vélo.
Plot A : logements sociaux : R+3+C avec environ 21 logements – surface de
plancher de 1 510 m² environ ;
Plots B et C : logements libres : R+3+C avec environ 35 logements – surface de
plancher de 2 040 m² environ ;
Construction d’un plot D (R+2) au Sud de l’îlot (cf. Annexe 3) en bordure de rue
Robert le Ricolais : commerces en RDC (244 m²) et des bureaux en étages (616
m²).
La cession de cette unité foncière fera l’objet d’une unique promesse de vente
contenant deux emprises affectées de conditions suspensives et d’une date de
réitération par acte authentique distinctes. En effet, il convient de scinder le
tènement foncier en deux parties car chacune fera l’objet de demande de permis
de construire distinctes. Les deux parties sont les suivantes :
Ilot Sud : Cette première partie concerne trois maisons sises aux 13, 15 et 17 rue
Robert Le Ricolais (parcelles CC 417, 418, 419, 420, 431, 413p et 650p) ;
Ilot Nord : Cette seconde partie concerne les parcelles CC 647, 648, 650p, 412,
413p.
En effet, la présence d’espèces protégées (hirondelles) sur les trois maisons,
nécessite une procédure impactant la date de réalisation du projet sur l’ilot Sud, à ns
… me.
… me.
.
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…
so.
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…
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
la différence de l’autre projet situé sur l’îlot Nord. Les conditions suspensives seront
propres à chaque article et le prix ventilé comme suit :
200 000,00 € concernant l’îlot Sud ;
700 000,00 € concernant l’îlot Nord.
La valeur globale de l’emprise foncière a été fixée à 900 000,00 € conformément à
l’avis du service des domaines, en date du 17 octobre 2025.
Les deux permis de construire sont liés par le maillage piéton existant qui fera l’objet
d’un réaménagement par le promoteur.
L’avant-contrat sera régularisé sous les conditions suspensives particulières
suivantes, outre les conditions suspensives de droit commun inhérentes au droit de
propriété, à la situation hypothécaire et à l’absence de charges grevant le foncier :
Ilot Nord :
Caractère définitif des délibérations du conseil municipal nécessaires à la
réalisation du projet ;
Déclassement revêtant un caractère définitif des emprises sous le visa de
l’article L3112-4 du CGPPP ;
Obtention d’un permis de construire et de démolir, purgé de tous recours ;
Octroi d’une garantie financière d’achèvement permettant de garantir la
réalisation du projet. Celle-ci est conditionnée à la pré-commercialisation de
40 % du CA de l’opération ;
Absence de prescriptions archéologiques ;
Absence de prescriptions environnementales ;
Absence de majoration des taxes d’urbanisme au titre de la ZAC VALLON DES
GARETTES actuellement en vigueur dans la limite de 3%.
Ilot Sud :
Caractère définitif des délibérations du conseil municipal nécessaires à la
réalisation du projet ;
Obtention d’un permis de construire et de démolir, purgé de tous recours ;
Octroi d’une garantie financière d’achèvement permettant de garantir la
réalisation du projet. Celle-ci est conditionnée à la pré-commercialisation de
40 % du CA de l’opération ;
Absence de prescriptions archéologiques ;
Absence de prescriptions environnementales ;
Absence de majoration des taxes d’urbanisme au titre de la ZAC VALLON DES
GARETTES actuellement en vigueur dans la limite de 3%.
Etant précisé que :
La promesse n’est pas conditionnée à la réalisation d’études géotechniques,
hydrogéologiques ni pollution du sol ou du sous-sol concluant à l’absence de
vices,
2025S2R5-235 …
.
…
so.
_—
…
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
L’acquéreur fera son affaire personnelle des coûts de démolition,
désamiantage et déplombage.
DECISION
VU le plan guide de redynamisation et d’amélioration de la qualité de vie du bourg
d’Orvault, présenté lors de la réunion publique du 13 avril 2023 ;
VU le PLUM, et plus particulièrement l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), qui prévoit notamment une mutualisation des places de
stationnement et du CBS sur l’ensemble du projet du Bourg ;
CONSIDERANT que le projet global, avec la répartition par îlot, a fait l’objet d’une
présentation au public le 28 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le permis de construire de l’ilot Nord a été déposé le 12 décembre
2025
VU les avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du XX
Les conditions sont désormais réunies pour envisager les cessions afférentes des
propriétés communales nécessaires à la réalisation du projet global du bourg, pour
chaque îlot, sous réserve du respect de certaines conditions.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions retenues pour la
cession du foncier de l’îlot Vieux Chêne.
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et de M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d’esprit pour Orvault » :
PROMET DE VENDRE sous condition suspensive de déclassement au sens des
dispositions de l’article L3112-4 du CGPPP, les parcelles composant l’îlot Nord
susvisé au profit de la SCCV ILOT DU VIEUX CHENE pour un montant total net
vendeur de 700 000,00 € ;
PROMET DE VENDRE ET VEND les parcelles composant l’îlot Sud susvisé au
profit de la SCCV ILOT DU VIEUX CHENE pour un montant total net de 200 000,00
€ ;
PRECISE que les frais inhérents à ces acquisitions seront pris en charge par la
SCCV ILOT DU VIEUX CHENE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et les deux actes
de vente ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation
de cette transaction. PLAN DES EMPRISES FONCIERES | r——
_ _ I Foncier à acquérir 4690 m? env. Département de Loire-Atlantique (44)
Ville d'ORVAULT eu
6 rue du Raffuneau Ilot "VIEUX CHENE" Emprise finale des projets 3883 m? env.
Emprises foncières à céder
Q] œ
[e) 2]
ILOT
NORD
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole 41 m2 env.
après achèvement
Emprise finale des projets 741 m? env.
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole 25 m'env.
après achèvement ILOT
SUD
Echelle 1/500è (A3)
s 4 rue Julien Videment BP 48746 ——— AI F G E O0 44187 NANTES Cedex 4 Réalisation [26/11/2025 Ind.E
Nota : contenances cadastrales des emprises foncières données à titre indicatif. K Tél : 02.40.46.23.80 = Les surfaces cadastrales peuvent faire l'objet de modifications substentielles lors Géomètres-Experts Associés nantes@airgeo.fr Dossier N.175.2024 de l'établissement du bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert. www.airgeo.fr Responsable [N. PAGE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 1 – plan des emprises ilot Vieux Chêne
2025S2R5-236 _ _ __ _ ae as EE -. = _ a
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| |Domaine privée
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 2 : Plan domanialité / désaffectation PLAN DES EMPRISES FONCIERES | r——
© I Foncier à acquérir 4690 m? env. Département de Loire-Atlantique (44)
Ville d'ORVAULT SE
6 rue du Raffuneau Ilot "VIEUX CHENE" Emprise finale des projets 3883 m? env.
Emprises foncières à céder
Q] œ
[e) 2]
ILOT
NORD
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole 41 m2 env.
après achèvement
Emprise finale des projets 741 m? env.
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole 25 m'env.
après achèvement ILOT
SUD
Echelle 1/500è (A3)
= 4 rue Julien Videment BP 48746 ———
AI F G E O0 44187 NANTES Cedex 4 Réalisation [26/11/2025 Ind.E Nota : contenances cadastrales des emprises foncières données à titre indicatif. ( : Tél : 02.40.46.23.80 = Les surfaces cadastrales peuvent faire l'objet de modifications substentielles lors Géomètres-Experts Assaciés nantes@airgeo.fr Dossier N.175.2024 de l'établissement du bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert. www.airgeo.fr Responsable [N. PAGE
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Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Annexe 3 : plan des ilots Sud et Nord
2025S2R5-237 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
34. DCM2025S5N34 - Projet du Bourg – Ilot Jeanne d’Arc –
Vente au profit de SCCV ILOT JEANNE D’ARC (Bâti Nantes)
Madame VIGNAUX rapporte :
I. CONTEXTE DU PROJET
L’aménagement du Bourg fait l’objet de réflexions depuis de nombreuses années,
afin de favoriser une dynamique commerciale et de services, de recomposer les
espaces publics, de faciliter les usages des modes doux, et de prendre en compte
le végétal ainsi que la biodiversité.
Dans ce cadre, et avec l’appui d’un panel citoyen, des travaux et réflexions ont été
menés. Cette démarche a abouti à l’élaboration d’un plan-guide projetant un
principe d’organisation du Bourg. Ce plan a été présenté à la population en avril
2023.
Par une délibération en date du 11 décembre 2023, la Ville s’est prononcée en faveur
de la signature d’un accord de partenariat portant sur le projet global du bourg.
Cet accord concerne l’ensemble du projet, constitué de sept îlots, et reprend la
méthodologie suivante, permettant, sur l’ensemble du périmètre et de façon
pertinente :
D’enclencher une mutation opérationnelle du secteur, en cohérence avec
les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation, à savoir :
favoriser la mixité fonctionnelle et sociale dans ses composantes d’habitat, de
services et de dynamique commerciale ; garantir la qualité de l’insertion,
architecturale, urbaine et paysagère ; assurer la qualité environnementale ;
De définir une organisation urbanistique des îlots et de concevoir les
programmes immobiliers à intervenir. Dans le prolongement du travail
engagé ces dernières années et toujours dans l’objectif de mettre en œuvre
des démarches innovantes, participatives et citoyennes, il a été convenu entre
les parties qu’un panel composé de citoyens et d’acteurs locaux sera associé
à l’ensemble des phases du projet ;
D’établir un mode de suivi et de pilotage commun et partagé, tout en
maintenant la liberté décisionnelle propre à chaque entité ;
D’établir un principe d’accord afin de permettre à la Société Bâti Nantes et/ou
à Nantes Métropole Habitat d’acquérir le foncier nécessaire à la réalisation du
projet du Bourg sur les îlots 2, 3 et 4 ;
De préciser le calendrier prévisionnel retenu ainsi que les échéances des
différents évènements à intervenir ;
De s’assurer que les projets envisagés sont techniquement et financièrement
stables et réalisables ;
2025S2R5-238 . sn - - . - .- … .. .- …
.. = 1... — = …. m5 -
_ _ _—. . _— .. =. _ — . =
DCS - _ =. = - _ .
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. = 1... . — …. m5 -
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Il prévoyait en outre les modalités à mettre en œuvre dans l’hypothèse d’une vente
des propriétés publiques, et précisait que la cession des propriétés communales
serait, dans tous les cas, précédée d’une délibération après avis du pôle
d’évaluation domaniale.
En appui à cet accord, et dans la dynamique du projet, le panel citoyen a travaillé
à la définition de fiches de lots précisant les attentes en matière de développement
des îlots à urbaniser. Le résultat de ces travaux a été présenté lors d’une exposition
publique en juin 2025.
II. VENTES RELATIVES A L’ILOT JEANNE D’ARC - AU PROFIT DE BATI NANTES
Pour rappel, l’îlot Jeanne-d’Arc est constitué des parcelles situées sur la Place
Jeanne-d’Arc, à proximité de la place de l’Eglise (cf. Annexe 1).
Ces parcelles figurent au cadastre sous les références suivantes :
Ilot A :
Parcelle Adresse/lieu-dit Zonage Superficie
approximative
(en m²)
Nature réelle
CE 194 Le Bourg U 159 Maison + atelier +
greniers le tout pour
144 m²
CE 150 Place de l’Eglise U 16 Dépendance de 11 m²
CE 133 6 Place de l’Eglise U 76 Appartement avec
grenier : 170m²
CE 134 (1/2
indivis)
Le Bourg U 24 Terrain enclavé
CE 135 Le Bourg U 84 Appart/cave de 32m²
et garage de 16m²
TOTAL 359
Le projet sur cet îlot porte en outre sur des parcelles (CE 138 143 et 220) appartenant
à des tiers auprès desquels le promoteur se portera acquéreur directement.
Ilot B :
Parcelle Adresse/lieu-dit Zonage Superficie
approximative
(en m²)
Nature réelle
CE 190 Le Bourg U 139 Immeuble vacant
CE 191 Le Bourg U 99 Immeuble vacant
CE 216 5 rue Hubert de la
Brosse
U 266 Maison, garage et
cave de 105m²
TOTAL 786 11
- …
- =
… .
= =X
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Le projet sur cet îlot porte en outre sur des parcelles (CE 131 et 232) appartenant à
des tiers auprès desquels le promoteur se portera acquéreur directement.
Cet ensemble est constitué de réserves foncières qui n’ont jamais fait l’objet d’une
utilisation ou affectation à l’usage du public, il relève du domaine privé de la Ville et
peut faire l’objet d’une cession au promoteur.
BATI NANTES envisage de se porter acquéreur de l’ensemble foncier en vue de la
création d’environ 42 logements libres pour environ 2 611 m² de surface de plancher
et environ 655 m² de surface de plancher pour des commerces en RDC. Des places
de stationnement sont prévues en sous-sol :
Sur l’îlot A (cf. Annexe 2), un bâtiment A avec des commerces et des
logements ;
Sur l’îlot B (cf. Annexe 2), un bâtiment B avec activités et logements.
La cession de cette unité foncière fera l’objet d’une unique promesse de vente
contenant deux emprises affectées de conditions suspensives et d’une date de
réitération par acte authentique distinctes. En effet, chacun des deux ilots répondra
à sa propre temporalité en raison notamment de la maitrise foncière de la totalité
des parcelles composant chacun des deux ilots.
Le prix a été fixé à 300 000 €, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale
en date du 17 Octobre 2025. Le prix se décompose comme suit :
À hauteur de 150 000 € pour l’îlot A (partie Sud de l’ilot) ;
À hauteur de 150 000 € pour l’îlot B (partie Nord de l’ilot).
L’avant-contrat sera régularisé sous les conditions suspensives particulières
suivantes identiques pour chacun des deux ilots, outre les conditions suspensives
de droit commun inhérentes au droit de propriété, à la situation hypothécaire et à
l’absence de charges grevant le foncier (à l’exception du transformateur) :
Caractère définitif des délibérations du conseil municipal nécessaires à la
réalisation du projet ;
Maîtrise foncière des parcelles appartenant à des tiers composants chacun
des deux ilots et résiliation des conventions d’occupation correspondantes ;
Obtention d’un permis de construire et de démolir, purgé de tous recours ;
Octroi d’une garantie financière d’achèvement permettant de garantir la
réalisation du projet. Celle-ci est conditionnée à la pré-commercialisation de
40 % du chiffre d’affaires de l’opération ;
Absence de prescriptions archéologiques ;
Absence de prescriptions environnementales ;
Absence de majoration des taxes d’urbanisme actuellement en vigueur (Taxe
d’Aménagement dans la limite de 3%) ;
Absence de convention de PUP ;
Etant précisé que :
2025S2R5-239 mn.
…
…
… -
= -
_
_.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
La promesse n’est pas conditionnée à la réalisation d’études géotechniques,
hydrogéologiques ni pollution du sol ou du sous-sol concluant à l’absence de
vices ;
L’acquéreur fera son affaire personnelle des coûts de démolition,
désamiantage et déplombage.
DECISION
VU le plan guide de redynamisation et d’amélioration de la qualité de vie du bourg
d’Orvault, présenté lors de la réunion publique du 13 avril 2023 ;
VU le PLUM, et plus particulièrement l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP), qui prévoit notamment une mutualisation des places de
stationnement et du CBS sur l’ensemble du projet du Bourg ;
CONSIDERANT que le projet global, avec la répartition par îlot, a fait l’objet d’une
présentation au public le 28 juin 2025 ;
VU les avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 17 octobre 2025.
Les conditions sont désormais réunies pour envisager les cessions afférentes des
propriétés communales nécessaires à la réalisation du projet global du bourg, pour
chaque îlot, sous réserve du respect de certaines conditions.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions retenues pour la
cession du foncier de l’îlot Jeanne d’Arc.
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix POUR et 9 voix CONTRE
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et de M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d’esprit pour Orvault » :
PROMET DE VENDRE ET VEND les parcelles composant chacun des deux ilots
identifiés ci-dessus de la SSCV ILOT JEANNE D’ARC net de 300 000 € (trois cent
mille euros), ventilé à concurrence de 150 000 euros pour chacun des deux
ilots ;
PRECISE que les frais inhérents à ces acquisitions seront pris en charge par
BATI NANTES ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et les deux actes
de vente ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la régularisation
de cette transaction. PLAN DES EMPRISES FONCIERES | {——
Département de Loire-Atlantique (44)
Foncier à acquérir 1877 m° env.
Emprise finale des projets 607 m? env.
Emprise finale des projets 988 m2 env.
Ville d'ORVAULT
Place Jeanne d'Arc
Ilot "JEANNE D'ARC"
Emprises foncières à céder co
6 î2
« Le
Q
=
anticiper avant acquisition du foncier)
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole à «2 x : 189 m° env. après achèvement
| |
Re anticiper avant acquisition du foncier)
Foncier à extraire du domaine public de Nantes Métropole avant
acquisition (procédure de déclassement du domaine public à
Foncier à extraire du domaine public de Nantes Métropole avant
acquisition (procédure de déclassement du domaine public à
Jl Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole st énié | après achèvement
1 m? env.
117 m? env.
Nota : contenances cadastrales des emprises foncières données à titre indicatif. Les surfaces cadastrales peuvent faire l'objet de modifications substentielles lors de l'établissement du bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert.
234 T
Echelle 1/250è (A3)
£ 4 rue Julien Videment BP 48746 ——
& AI RG F O 44187 NANTES Cedex 4 Réalisation |26/11/2025 Ind.E sf Tél : 02.40.46.23.80 a
GS Géomètres-Experts Associés nantes@airgeo.fr Dossier N.176.2024
Wawalreeair Responsable [N. PAGE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
ANNEXE 1 : PLAN GLOBAL PARCELLES PROJET ILOT JEANNE D’ARC
2025S2R5-240 PLAN DES EMPRISES FONCIERES | i
Département de Loire-Atlantique (44)
Ville d'ORVAULT
Place Jeanne d'Arc
lot "JEANNE D'ARC"
Emprises foncières à céder
ILOT
B
ILOT
A
Nota : contenances cadastrales des emprises foncières données à titre indicatif. Les surfaces cadastrales peuvent faire l'objet de modifications substentielles lors de l'établissement du bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert.
Foncier à acquérir 1877 m° env.
Emprise finale des projets 607 m? env.
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole à : 189 m° env. après achèvement
Foncier à extraire du domaine public de Nantes Métropole avant
acquisition (procédure de déclassement du domaine public à
anticiper avant acquisition du foncier)
Emprise finale des projets 988 m2 env.
Foncier à rétrocéder à Nantes Métropole ; 93 m? env. après achèvement
Foncier à extraire du domaine public de Nantes Métropole avant
acquisition (procédure de déclassement du domaine public à
anticiper avant acquisition du foncier)
ILOT A
1 m? env.
117 m? env.
37
234 T
Echelle 1/250è (A3)
£ 4 rue Julien Videment BP 48746 ——
& AI RG F O 44187 NANTES Cedex 4 Réalisation |26/11/2025 Ind.E sf Tél : 02.40.46.23.80 a
GS Géomètres-Experts Associés nantes@airgeo.fr Dossier N.176.2024
Wawalreeair Responsable [N. PAGE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
ANNEXE 2 : PLAN DES ILOTS A ET B DE L’ILOT JEANNE D’ARC . .-
vo
= . -e
.
… -
… …
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
35. DCM2025S5N35 - Système de vélos électriques en libre-
service – Appel à manifestation d’intérêt en vue d’une
autorisation d’occupation du domaine public communal –
Délégation
Madame VIGNAUX rapporte :
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Nantes Métropole fixe l’objectif de 12 %
de part modale vélo à l’horizon 2030.
Le regroupement dès 2018 des offres de location de vélos en libre-service (VLS), de
location de vélos moyenne et longue durée (VLD) et de stationnement vélos dans
le cadre d’un contrat unique entre Nantes Métropole et la société la société
JCDecaux France a constitué une première étape d’amplification de la visibilité et
de l’accessibilité aux services vélos. Ce contrat arrivera à son terme le 7 janvier 2027.
Nantes Métropole souhaite continuer à donner plus de lisibilité et visibilité au vélo
afin que son utilisation continue à progresser. Un des enjeux réside désormais en
l’adaptation des services proposés aux besoins des citoyens.
Par délibération en date du 4 avril 2025, le conseil métropolitain de Nantes
Métropole a approuvé le lancement de deux consultations distinctes pour atteindre
son objectif d’amplification de la pratique cyclable sur les déplacements de courte
distance :
Un marché de prestations de services pour la location moyenne et longue
durée et le stationnement vélos avec pour objectif de recentrer l’action de la
collectivité sur les services les plus adaptés et efficaces en matière de
changement de comportement de mobilité ;
Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le vélo en libre-service (VLS). Ce
service, doté de vélos à assistance électrique, sera disponible sur un périmètre
élargi par rapport à aujourd’hui et sera complété en bout de lignes de
transports collectifs par des trottinettes électriques pour desservir les secteurs
périphériques.
Le service mis en place à l’issue de l’AMI remplacera le service Naolib vélos en libre-
service qui est aujourd’hui opéré par la société JCDecaux France dans le cadre d’un
marché public avec la Métropole Nantaise. La durée des conventions et titres
d’occupation s’étendra au maximum jusqu’au 31 décembre 2032 avec un période
initiale s’étendant jusqu’au 31 décembre 2030.
Le service sera désormais porté par un opérateur privé sur ses fonds propres, qui
devra verser une redevance pour l’occupation du domaine public.
2025S2R5-241 us
mn.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
A ce stade, l’appel à manifestation d’intérêt porte uniquement sur le territoire public
métropolitain. La Métropole propose ici d’intégrer le domaine public communal de
la ville de Nantes à cet appel à manifestation d’intérêt afin que les vélos du service
privé du VLS électrique puissent être installés sur le domaine public communal en
complément du domaine public métropolitain.
Ainsi, les opérations suivantes seront déléguées par la commune d’Orvault aux
services de Nantes Métropole :
Le lancement de la procédure d’appel à manifestations d’intérêt d’ici la fin
d’année 2025 ;
Le choix de l’opérateur retenu pour une mise en service d’ici la fin d’année
2026 ;
Le suivi du déploiement des engins et stations ;
La vérification de l’exécution du service.
Il est aussi proposé de voter le montant de la redevance d’occupation du domaine
public qui devra être versée par l’opérateur à la commune d’Orvault. Cette
redevance dont le montant est de10 euros par engin par an s’appliquera pour
l’année 2026 selon le temps de stationnement de l’engin sur le territoire de la
commune. Le montant pourra être réévalué chaque année. A défaut, il sera
reconduit.
Mme VIGNAUX : Nantes Métropole, dans le cadre de son Plan de déplacements
urbains, s’est fixé l’objectif d’atteindre une part modale vélo de 12 %
à l’horizon 2030. Pour accompagner cette progression, engagée
depuis 2020, la Métropole souhaite renforcer la visibilité et la place
du vélo dans l’espace public.
Par une délibération du Conseil métropolitain d’avril 2025, deux
consultations distinctes ont été lancées afin d’amplifier la pratique
du vélo sur l’ensemble du territoire métropolitain. La première
consultation concerne un marché de prestations de services pour
la location moyenne et longue durée ainsi que pour le
stationnement vélo. Ce service est actuellement assuré par la
société Decaux France, dans le cadre d’un contrat arrivant à
échéance en janvier 2027. La seconde consultation porte sur un
appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour un service de vélos
électriques en libre‑service. Ce service, désormais dédié aux vélos à
assistance électrique et non plus aux vélos musculaires, sera
déployé sur un périmètre élargi. Il sera complété, en bout de lignes
de transport collectif, par des trottinettes électriques afin de
desservir les secteurs périphériques.
La présente délibération a deux objets : =
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Approuver la délégation à Nantes Métropole du lancement et
de l’exécution de l’appel à manifestation d’intérêt relatif à la
mise en œuvre d’un service de vélos à assistance électrique
sur le domaine public communal d’Orvault, en complément du
domaine public métropolitain déjà concerné ;
Approuver le montant de la redevance d’occupation du
domaine public, fixé à dix euros par engin et par an, calculé en
fonction de la durée de stationnement des vélos électriques
ou trottinettes sur le territoire communal, à compter du 1er juin
2026.
Le calendrier de la procédure est déjà établi :
Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt métropolitain
à la fin de l’année 2025 ;
Désignation de l’opérateur retenu au début de l’année 2026 ;
Déploiement du service au premier semestre 2026, ou
éventuellement à la fin du deuxième semestre 2026.
M. THOMAS : Ce qui est étrange, c'est que Nantes Métropole avait déjà en 2012 le
projet 12 %. Donc c'est étonnant de reporter après 18 ans.
M. LE MAIRE : Ce chiffre est ancien et ne concerne pas directement cette
délibération. Il relève du Plan de déplacements urbains. Vous avez
pu constater que la pratique du vélo progresse fortement : elle a
presque doublé au cours des dernières années. C’est donc un
objectif important, et j’imagine que vous partagez l’idée qu’il faut
continuer à développer l’usage du vélo. Nous espérons que ce
dispositif y contribuera.
Comme Dominique l’a indiqué, nous veillerons à ce que des vélos
soient également disponibles sur les espaces municipaux.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la délégation à Nantes Métropole du lancement et de l’exécution
de l’appel à manifestation d’intérêts pour la mise en œuvre d’un service de
vélos à assistance électrique sur le domaine public communal d’Orvault,
APPROUVE le montant de la redevance d’occupation du domaine public fixé
à 10 € par engin par an selon la durée de stationnement de l’engin sur le
territoire de la commune à compter du 1er juin 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
2025S2R5-242 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
36. DCM2025S5N36 - Appel à manifestation d'intérêt (AMI)
pour la réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur le bâtiment associatif du centre Stevin
Monsieur DUBOST rapporte :
La Ville d’Orvault s’est engagée dans de nombreuse actions visant à réduire ses
émissions de gaz à effet de serre, notamment à travers le schéma directeur énergie
et son implication reconnue dans le cadre des actions du label TETE.
Pour atteindre ces objectifs, la Ville prévoit le développement des énergies
renouvelables. A ce titre, la production d’électricité photovoltaïque sur les toitures
et/ou les surfaces de stationnement appartement au patrimoine municipal
contribue à l’atteinte de ces objectifs.
La Ville d’Orvault a été sollicitée par un collectif citoyen pour l'occupation d'une
partie de la toiture du centre Stevin en vue de la réalisation et l'exploitation
d’installations photovoltaïques. Cette proposition s’inscrit pleinement dans le
développement de projets d’énergies renouvelables sur son patrimoine et permet
également à un groupement de citoyens de se saisir de ce sujet.
A la suite du dépôt de cette candidature spontanée, ayant pour objet l’exploitation
économique du domaine public, il est proposé de lancer un appel à manifestation
d’intérêt (AMI) en vue de confier à un opérateur privé l’installation d’équipements
photovoltaïques indépendants sur le site du centre Stevin, et plus particulièrement
sur la toiture de ce bâtiment de deux étages à usage associatif.
La surface mise à disposition sera d’environ 476 m².
I. PRESENTATION DE L’AMI
Cet AMI aura pour objet de porter à la connaissance du public cette candidature
spontanée et de permettre à tout tiers susceptible d'être intéressé de se manifester
en vue de la réalisation d'un projet similaire, conformément à l'article L2122-1-4 du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Par ailleurs et plus précisément, dans le cadre de cet AMI, les éléments suivants
sont portés à la connaissance du public :
- La mise à disposition la toiture d’un bâtiment communal, à savoir le bâtiment
associatif du centre Stevin, aura pour objet une occupation à caractère
économique en vue d’y installer une centrale photovoltaïque destinée à la
production d’électricité, laquelle sera entièrement réinjectée et vendue sur le
réseau.
2025S2R5-243 …
- -.
… _
.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
- Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable et par une
publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
concurrente, conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
- Les candidats devront assurer la conception, la réalisation, l’exploitation, la
maintenance ainsi que le financement des centrales de production
photovoltaïques.
- Le candidat retenu à l’issue de l’AMI bénéficiera d’une autorisation
d’occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine de la Ville
concernée,
- L’occupation de cette toiture appartenant à la Ville d’Orvault, donnera lieu au
versement d’une redevance à la commune par le preneur.
- La durée de la convention sera fixée de manière à permettre l’amortissement
des investissements projetés ainsi qu’une rémunération équitable et
suffisante des capitaux investis.
En l’absence de manifestation concurrente à l’issue de la publicité, la convention
d’occupation temporaire du domaine public pourra être conclue avec l’opérateur
à l’origine de la sollicitation.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt, la Ville
d’Orvault lancera une procédure de publicité et de sélection préalable,
conformément à l’article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes
publiques.
La convention qui sera conclue avec un opérateur fera d’objet d’une délibération
ultérieure présentée au Conseil municipal.
La Ville d’Orvault se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à
manifestation d’intérêt.
M. DUBOST : Cette délibération vise à poursuivre la mise en place d’une
installation photovoltaïque sur la toiture du centre Stévin. En juillet
2025, nous avons reçu une manifestation d’intérêt spontanée de la
part d’un collectif citoyen. Afin de respecter pleinement les règles
de concurrence applicables aux collectivités publiques, nous
lançons un appel à manifestation d’intérêt (AMI) afin de vérifier
qu’aucune autre société n’est candidate à cette exploitation.
Si un autre opérateur se manifestait, nous entrerions alors dans le
cadre de l’AMI, en comparant les projets avant de soumettre une
nouvelle proposition au Conseil municipal concernant l’attribution
du droit d’exploiter la toiture du centre Stévin. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
L’installation envisagée est de taille moyenne, d’une puissance
d’environ trente‑six kilowatts. Les sociétés privées disposeront d’un
mois pour se manifester. Sans autre candidature, une négociation
exclusive pourrait être engagée avec le collectif citoyen ayant
présenté l’offre initiale. Ce mode de développement des énergies
renouvelables permet d’associer directement les habitants au
financement, à la construction et à l’exploitation du projet sur une
période d’une vingtaine d’années, conformément à
l’amortissement habituel de ce type d’équipement.
M. FOLLUT : Je souhaite d’abord dissiper un malentendu. Oui, nous devons
produire davantage d’électricité renouvelable. Oui, le
photovoltaïque est un outil essentiel pour y parvenir. Mais la
transition énergétique ne reposera ni sur des mesurettes, ni sur des
opérations opportunistes, ni sur des projets élaborés à la légère. Elle
exige de l’ingénierie, de la rigueur, de la transparence et une vision
qui dépasse la photo dans le journal municipal.
Je veux être honnête : Orvault ne part pas de zéro. Des installations
photovoltaïques existent déjà sur plusieurs bâtiments municipaux
et d’autres projets sont en cours d’étude, comme cela a été rappelé
précédemment. C’est précisément parce qu’il existe déjà un
ensemble cohérent d’initiatives solaires à Orvault que ce projet-ci
apparaît davantage comme une opération isolée, mal articulée et
mise en avant de manière opportune à l’approche des élections.
Je souhaite comprendre, car je sais que la réponse qui me sera
probablement faite sera que « je n’ai encore rien compris ».
Pourtant, ce que vous proposez ici pour la toiture du centre Stévin
n’est pas, selon moi, un projet énergétique : c’est un geste politique
présenté comme une action de transition écologique.
Je veux poser calmement les questions que n’importe quel
ingénieur sérieux se poserait en lisant votre AMI.
Première question : où seront achetés les panneaux ? Il n’y a pas
d’écologie crédible sans traçabilité. Aujourd’hui, 80 à 90 % des
panneaux vendus en Europe proviennent d’Asie. Leur bilan carbone
est très élevé dès la fabrication, leurs chaînes d’approvisionnement
sont opaques et, parfois, douteuses.
Une collectivité ne peut pas se contenter d’un vague « on verra dans
l’offre ». Il faudrait exiger des panneaux bas carbone, européens,
recyclables et auditables. Or, votre dossier ne prévoit aucune
exigence de cette nature. Rien. Vous évoquez la transition
écologique tout en admettant la possibilité d’utiliser du matériel
2025S2R5-244 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
ayant émis six fois plus de CO₂ avant même son arrivée à Orvault —
un volume qui nécessiterait dix années pour être compensé.
Ma deuxième question concerne la fin de vie des panneaux et leur
recyclabilité. Votre convention prévoit une exploitation de vingt ans.
Très bien. Mais après vingt ans, qui démonte ? Qui recycle ? À quel
coût ? Avec quelles garanties sur le devenir des matériaux — verre,
aluminium, silicium, plastiques — afin qu’ils ne se retrouvent pas
dans une filière de recyclage douteuse ? À ce jour, aucune clause
environnementale sérieuse n’apparaît dans l’AMI. Pourtant, une
transition écologique exige de penser le cycle de vie complet du
matériel.
Ma troisième question concerne l’impact structurel. 476 m² de
panneaux, ce n’est pas anodin, même pour une installation de taille
modeste. Vous demandez aux opérateurs de respecter les normes,
mais cela ne répond à rien. Quelle est la charge surfacique
admissible de la toiture ? Quelle est la vétusté de l’étanchéité
bicouche mentionnée dans l’AMI ? Quel est l’impact sur les
descentes de charges, la résistance au vent, la dilatation
thermique ? Comment gérez-vous les risques d’arrachement en
cas de tempête ? Le photovoltaïque en toiture, c’est d’abord un
calcul de structure, pas un slogan. Or, aucune étude préalable n’est
fournie. Il n’en est même pas fait mention.
L’impact énergétique global d’une installation de 476 m² reste
symbolique, non stratégique. Soyons honnêtes : même avec un
rendement optimal, cette installation ne couvrira qu’une fraction
marginale des besoins de la commune. Ce n’est pas un projet
structurant ni même un projet significatif ; c’est un projet qui
pourrait être qualifié d’alibi.
Pendant que vous communiquez sur Stévin, vous repoussez les
véritables enjeux : les ombrières photovoltaïques sur les parkings
municipaux, l’autoconsommation collective pour nos écoles, les
rénovations lourdes des bâtiments publics, les toitures de la piscine,
des gymnases, des écoles, là où l’impact serait réellement massif.
Je vais donc être direct : on ne réalise pas une transition
énergétique avec de petits projets installés rapidement, sans
analyse environnementale, sans étude structurelle, sans
transparence économique, sans réflexion sérieuse sur
l’approvisionnement et sans vision d’ensemble. On ne construit pas
une ville durable en alignant des gestes isolés ; on la construit avec PE =
= -
“os.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
une stratégie. Or, je suis désolé de le dire, je ne vois aucune trace de
stratégie dans ce dossier.
Ce que nous attendons, c’est un véritable plan énergétique pour
Orvault, avec des critères précis, des exigences techniques, un plan
d’investissement, une logique d’autoconsommation, des filières
locales, de l’innovation, bref, du sérieux.
Je ne reviendrai pas sur le flottement en commission lorsque nous
avions évoqué la boucle locale et le prix de revente de l’électricité.
Un simple appel à manifestation d’intérêt, improvisé sur un
bâtiment isolé, ne répond pas à ces enjeux.
Oui, nous voulons du solaire, mais pas n’importe comment. Pas au
rabais, pas dans le flou, pas pour cocher une case dans un
document de communication. Nous voulons une transition
énergétique crédible, efficace et exemplaire.
Dans sa forme actuelle, ce projet n’en prend absolument pas le
chemin.
M. DUBOST : Je reconnais avoir moins d’expérience que Monsieur le Maire pour
noter l’ensemble des questions auxquelles je dois répondre. Je vais
néanmoins essayer d’être concis et de souligner une forme de
déception, Monsieur FOLLUT, car, au fil de nos échanges, je pensais
avoir affaire à un spécialiste des énergies renouvelables. Or, vous
cumulez un certain nombre de contre‑vérités.
L’objet de cet appel à manifestation d’intérêt est de répondre à une
manifestation d’intérêt spontanée émise par un collectif citoyen, qui
nous demande la mise à disposition d’une toiture repérée par ses
soins. Vous pouvez faire confiance aux services municipaux, qui ont
vérifié avec attention la compatibilité de cet investissement avec
l’état de l’étanchéité, les structures et l’ensemble des paramètres
techniques. Il a parfois fallu faire preuve de patience, car j’aurais
souhaité avancer plus vite, mais j’ai attendu.
Nous confierons donc éventuellement à ce collectif citoyen ou à un
autre acteur privé le soin d’investir à notre place, sous le contrôle
des services municipaux. Il ne s’agit pas d’un acte de stratégie pure :
il s’agit de partager la transition énergétique avec d’autres acteurs.
Je suis vraiment étonné que vous remettiez en cause la filière de fin
de vie, alors qu’il existe un organisme national reconnu par l’État,
chargé de mettre en œuvre la responsabilité élargie du producteur,
comme c’est le cas pour les réfrigérateurs, les téléviseurs ou les
pneumatiques. Lors de l’installation d’un panneau, une cotisation
2025S2R5-245 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
est versée, garantissant la reprise des équipements en fin de vie. Le
taux de recyclage dépasse 95 % en masse, puisqu’il s’agit
principalement d’aluminium, de verre et de silicium.
Concernant le temps de retour énergétique, je m’appuie sur les
données de l’ADEME. Plus les panneaux proviennent de loin, plus le
temps de retour augmente, car il faut intégrer l’impact du transport
entre la Chine et l’Europe. À ce jour, il n’existe pas de production
française de panneaux photovoltaïques, même si des projets de
gigafactories sont en cours. Elles ne sont cependant pas encore en
activité.
Ce n’est pas la commune qui décide du matériel, l’installation étant
confiée à un tiers investisseur afin d’en accélérer la mise en œuvre.
Vous affirmez qu’il s’agit d’un « investissement alibi » et interrogez
les règles de prix de vente de l’énergie. Monsieur FOLLUT, ce n’est pas
à vous que je vais apprendre que la politique gouvernementale
actuelle en matière d’énergie est particulièrement instable, avec
des prix de reprise en forte baisse, y compris pour des projets
pourtant exemplaires d’éolien posé ou flottant.
Il existe aujourd’hui un véritable problème national concernant le
prix de rachat de l’électricité. Ce risque sera assumé par l’opérateur
partenaire. Les grandes installations rencontrent désormais des
difficultés majeures d’équilibre financier. Nous réorientons donc
notre stratégie vers des solutions d’autoconsommation locale,
d’autant plus pertinentes lorsque la production est installée au plus
près des lieux de consommation.
Nous ne remettons pas en cause le travail engagé lors du
précédent mandat, notamment la boucle d’autoconsommation
collective, qui continue de progresser et sera utilisée pour les
installations actuellement en développement, comme vous avez pu
le constater. Nous avons réalisé le travail technique nécessaire pour
que la boucle d’autoconsommation du Bois Cesbron puisse être
ouverte à divers tiers, comme cela a été rappelé lors de la
présentation du budget annexe par David.
Je ne peux m’empêcher, en conclusion, à faire un parallèle avec la
délibération précédente : tout y est remis en cause pour éviter
d’avancer. Ici, nous tentons au contraire d’avancer. Il est vrai que
cette installation ne révolutionnera pas la production d’énergie
renouvelable à Orvault et ne transformera pas, à elle seule, notre
consommation. Il s’agit d’un progrès supplémentaire, réalisé de
surcroît avec un collectif citoyen, en l’absence d’autres oppositions. .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Je peux vous assurer que, lorsque des habitants s’investissent dans
ce type de projet, c’est aussi un pas important pour la
compréhension des enjeux énergétiques : comment l’énergie est
produite, comment elle est consommée, et comment progresser
vers davantage de sobriété.
M. LE MAIRE : je partage ce que Laurent a indiqué en conclusion : vous affirmez
nous « rappeler » qu’Orvault ne part pas de zéro, et c’est vrai. Mais
aller chercher, dans cette délibération — qui a précisément l’origine
et la vertu que Laurent vient d’exposer — l’absence d’une stratégie
globale alors que cette délibération n’a aucune vocation à la définir
relève d’un contresens. Elle répond à un besoin particulier, pour un
projet particulier. Vous qualifiez vous‑même ce projet de « modeste
mais pas anodin » : il faudrait savoir.
Nous avons multiplié par cinq la production photovoltaïque de la
commune. Ne venez donc pas nous expliquer qu’il faudrait
« accélérer », « avoir une vision » ou « une ambition » : c’est
précisément ce que nous faisons, et ce que nous avons fait, alors
que les résultats étaient auparavant très modestes.
Par ailleurs, la stratégie d’autoconsommation est totalement
intégrée à notre démarche. Laurent l’a rappelé : les panneaux
installés sur le parking de l’Odyssée permettront d’absorber en
partie la consommation du site. La boucle d’autoconsommation
collective se développe. Nous étudions plusieurs échelles
d’autoconsommation afin d’optimiser la performance énergétique
communale.
Les questions que vous posez sont toujours légitimes, mais la
manière dont vous remettez systématiquement en cause le travail
engagé donne parfois le sentiment que votre objectif est
davantage d’empêcher que de construire. Le bilan de ce mandat,
sur ces sujets comme sur d’autres, montre que nous avons
fortement avancé et que nous avons créé les conditions pour
continuer à progresser de manière encore plus efficace dans les
années à venir.
M. FOLLUT : Je vous remercie pour vos brillants exposés. Je constate néanmoins
que vous n’apportez aucune réponse aux questions que j’ai posées.
Vous transformez ce débat en une opposition politique, alors que tel
n’était pas l’objet de mon propos, puisque nous voterons cette
délibération et n’avions jamais envisagé de faire autrement.
Nous souhaitions simplement attirer votre attention sur les
améliorations possibles, sur la manière dont ce projet pourrait être
2025S2R5-246 _ _.
_ De Las.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
mieux encadré. J’ai entendu votre réponse : vous indiquez ne pas
savoir et déléguer l’ensemble à un tiers. J’ai bien compris que cela
pouvait vous mettre en difficulté et, puisque cela vous gêne, vous
choisissez d’en faire une opposition. Cela résume parfaitement le
cadre du débat que vous instaurez.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• APPROUVE le principe de la mise à disposition, avec constitution de droits
réels, de la toiture du bâtiment associatif du centre Stevin, en vue de la
réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques.
• AUTORISE l’organisation d’une procédure de sélection préalable afin de
permettre aux candidats potentiels de se manifester dans le cadre d’un appel
à manifestation d’intérêt (AMI).
• APPROUVE le projet d’avis de publicité correspondant, joint en annexe
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou
document relatif à cet appel à manifestation d’intérêt (AMI).
Extrait certifié conforme
Orvault, le 16 décembre 2025 =
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Avis de publicité à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt
Objet :
Mise en œuvre et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture terrasse
du bâtiment social du Centre STEVIN à Orvault
Nom et adresse de la personne publique :
Ville d’Orvault
9 rue Marcel DENIAU
44700 Orvault
Tél. : 02 51 78 31 00
Monsieur le Maire : Jean-Sebastien GUITTON
Contexte :
La Ville d’Orvault a été sollicitée par un opérateur afin qu’elle mette à disposition la
toiture d’un bâtiment communal pour une occupation à caractère économique en
vue d’y installer une centrale photovoltaïque de production d’électricité qui sera
réinjectée et vendue en totalité sur le réseau. La Ville souhaitant donner une suite
favorable à cette sollicitation, le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer
au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation
d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du code
général de la propriété des personnes publiques (appelé « CG3P » dans le présent
avis).
Domaine public concerné :
Toiture du bâtiment social du Centre STEVIN - 44700 Orvault.
Surface mise à disposition d’environ 476 m².
Caractéristique de la toiture :
Toit terrasse avec étanchéité bicouche.
Caractéristiques principales de la future convention :
L’occupation de cette toiture appartenant à la Ville d’Orvault, donnera lieu à
versement d’une redevance à la commune par le preneur. La durée de la
convention sera fixée à 20 ans de manière à assurer l’amortissement des
investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux
investis conformément à l’article L2122-2 du CG3P.
Modalités de dépôt des manifestations d’intérêt concurrentes :
Les opérateurs concurrents intéressés peuvent manifester leur intérêt en adressant
un courrier électronique à l’adresse : contact@mairie-orvault.fr avec pour objet
« AMI – Projet PV STEVIN – [Nom opérateur] » et contenant impérativement les
2025S2R5-247 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
informations suivantes : dénomination sociale de l’entreprise ; nom du
représentant légal ; numéro SIREN ; adresse du siège social ; nom et coordonnées
Date limite : Les opérateurs intéressés doivent déposer leur manifestation d’intérêt
concurrente avant le lundi 19 janvier 2026 à 12h.
Dans l’hypothèse où plusieurs candidats manifesteraient leur intérêts les éléments
suivants seraient sollicités ultérieurement.
Conditions de la mise à disposition :
L’occupant, titulaire du contrat de mise à disposition, devra respecter les conditions
suivantes :
- Disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des
équipements (Autorisations d’urbanisme, contrat de raccordement, éventuel
contrat d’achat, etc.)
- Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux
technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol,
catastrophes naturelles, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc. ;
- Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes,
DTU, etc.) relatives à la technologie mise en œuvre et à son intégration sur un
bâtiment public ;
- Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer
l’entretien et la sûreté ;
- Ne pas perturber l’usage du bâtiment et informer en avance des différentes
interventions prévues pour l’installation ou la maintenance.
L’occupant utilisera la surface mise à disposition à l’unique fin de concevoir, réaliser
et exploiter des équipements photovoltaïques.
La mise à disposition prendra la forme d’une Convention d’Occupation Temporaire
du domaine public, non constitutive de droits réels, dont la durée sera au minimum
de 20 ans.
L’objectif est une mise en œuvre opérationnelle à l’automne 2026.
Documents à produire :
- Présentation de la structure (statuts, dénomination juridique, activité…),
- Présentation financière du projet (plan de financement, budget prévisionnel
d’investissement, projet d’exploitation prévisionnel sur 20 ans), et assurances
- Projet de convention,
- Planning prévisionnel de réalisation et de mise en exploitation
- Note méthodologique du candidat, précisant notamment l’organisation de
mise en œuvre du projet et son suivi sur la durée
- Toute autre pièce que le demandeur jugerait utile pour apprécier la
candidature DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Déroulement procédure :
En l’absence de manifestation concurrente à l’issue de la publicité, la convention
d’occupation temporaire du domaine public pourra être conclue avec l’opérateur
à l’origine de la sollicitation. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs candidats
manifesteraient leur intérêt, la Ville d’Orvault lancera une procédure de publicité et
de sélection préalable, conformément à l’article L2122-1-1 du Code Général de la
propriété des personnes publiques.
La Ville d’Orvault se réserve la possibilité de ne pas donner suite à l’appel à
manifestation d’intérêt.
Contact/demande de renseignements :
Brice PLANTINET
brice.plantinet@mairie-orvault.fr
02 51 78 33 87
batiment@mairie-orvault.fr
2025S2R5-248 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
37. DCM2025S5N37 - Groupement de commande - Collecte,
transport et traitement des bouteilles de protoxyde d’azote
issues des déchèteries, des services de Nantes Métropole et
des communes du territoire
Madame GAILLOCHET rapporte :
Nantes Métropole exerce la fonction d’autorité organisatrice en matière de gestion
des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, elle organise la prévention, la collecte,
le tri, le traitement et la valorisation de ces déchets. Ainsi, la collectivité doit assurer
la collecte des déchets diffus spécifiques des particuliers.
Par ailleurs, les services et les communes de Nantes Métropole doivent également
gérer des déchets dangereux de nature similaire à ceux collectés en déchèteries,
soit liés à leur activité, soit par les dépôts sauvages que les services collectent et
notamment les bouteilles de protoxyde d’azote.
D’ici quelques mois, le montant du marché de traitement actuel des déchets
dangereux de Nantes Métropole sera totalement consommé.
Dans ce contexte, une consultation pour le traitement des déchets dangereux est
lancée comprenant un lot spécifique (lot 2) à la collecte et au traitement des
bouteilles de protoxyde d’azote. A noter que la quantité de bouteilles de protoxyde
d’azote collectées a été exponentielle ces derniers mois mais qu’elle peut diminuer
significativement en 2026 du fait d’une évolution réglementaire interdisant la vente
en ligne de ce produit.
Le marché proposera la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de
protoxyde d’azote, depuis les centres techniques municipaux et intercommunaux,
jusqu’à la filière de traitement agréée.
Le marché sera réalisé pour le compte d’un groupement de commande. La durée
du marché est de 2 ans, renouvelable deux fois pour des durées d’1 an, à compter
de la date de notification.
Le montant estimatif du lot 2 de ce marché est de :
Lot N°2 : collecte, transport et traitement des bouteilles de protoxyde d’azote
issues des services et des communes de Nantes Métropole.
Montant par an 210 000 €HT
pour Nantes Métropole
140 000 € HT
pour les communes
Pour la Ville d’Orvault, le montant estimatif total s’élève à 5 000 euros HT par an, soit
20 000 euros HT sur la totalité du marché, reconductions éventuelles comprises.
2025S2R5-249 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au groupement de
commande pour la collecte, le transport et le traitement des bouteilles de
protoxyde d’azote issus des services et des communes de Nantes Métropole.
Les crédits correspondants seront prévus au budget : en section de fonctionnement
au chapitre 011, nature 6228 Prestations extérieures autres.
Mme GAILLOCHET : Nantes Métropole exerce, comme vous le savez, la fonction
d’autorité organisatrice en matière de gestion des déchets
ménagers et assimilés et assure également la gestion des déchets
dangereux, notamment les bouteilles de protoxyde d’azote.
Une consultation de marché portant sur le traitement de ces
déchets dangereux est prévue par Nantes Métropole, au travers
d’un lot spécifique dédié à la collecte et au traitement des bouteilles
de protoxyde d’azote, dont les quantités ont fortement augmenté
ces derniers mois. Une diminution est toutefois espérée en 2026 en
raison de l’évolution réglementaire.
Il nous est proposé d’adhérer à un groupement de commandes
pour un marché d’une durée de deux années, renouvelable, d’un
montant de 210 000 € hors taxes pour Nantes Métropole. Pour la Ville
d’Orvault, le montant estimatif serait de 5 000 € par an.
M. LE MAIRE : Merci Marie‑Paule. Je souhaite simplement préciser qu’en
complément de cette problématique, j’ai signé aujourd’hui un
arrêté municipal interdisant la vente de bouteilles de protoxyde
d’azote aux mineurs, ainsi qu’aux adultes sur des horaires tardifs.
Cet arrêté interdit également la consommation à usage récréatif
pour les mineurs.
J’espère que des évolutions réglementaires et législatives
interviendront au niveau national, mais il s’agit d’un enjeu de santé
publique, au‑delà de la question des déchets et de son impact
financier. Nous constatons une augmentation de ce type de
consommation, ce qui nous préoccupe pour nos jeunes. Cet arrêté
municipal s’inscrit donc dans cette logique de prévention et de
protection. .
… -
. .
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
DECISION
VU les articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE sa participation au groupement de commande entre Nantes
Métropole et la commune pour la collecte, le transport et le traitement des
bouteilles de protoxyde d’azote issues des services et des communes de
Nantes Métropole.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commande, ainsi que toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
2025S2R5-250 Groupement de commandes — Convention constitutive
… DCouEron (4) 0 | SE :i L EÆ D° S A U + R O N ORVAULT
(Ed Sainte-Luce T7 VERTOU g3ten !
Convention constitutive de groupement de commandes
pour le marché de Collecte, transport et traitement des déchets dangereux des déchèteries et écopoints, des services et des communes de Nantes Métropole en groupement de commande
entre :
Article L 2113-7 du code de la commande publique
1/8
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Groupement de commandes — Convention constitutive
ENTRE LES SOUSSIGNES :
NANTES METROPOLE, représentée par Mahel COPPEY agissant en qualité de vice-Présidente et en vertu de l'arrêté n°2025-66 du 08/10/2025,
ET
DO0000000000000000XX, représentée par agissant en qualité de X00000000000%X et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ;
ET
D00000000000000000XX, représentée par agissant en qualité de 000000000000 et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ,
ET
D000000000000000XXX, représentée par agissant en qualité de X00000000000%XX et en vertu de la délibération du Conseil municipal du
ET
D00000000000000000%X, représentée par agissant en qualité de 000000000000% et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ;
ET
agissant en qualité de 000000000000% et en
ipal du ;
ET
D00000000000000000XX, représentée par agissant en qualité de X000000000000% et en vertu de la délibération du Conseil municipal du :
, représentée par
vertu de la délibération du Conseil munic
ET
D00000000000000000%X%, représentée par agissant en qualité de X000000000000%X et en vertu de la délibération du Conseil municipal du ;
ET
O0000000OXXXXXXX, représentée par agissant en qualité de 000000000000 et en vertu de la délibération du Conseil municipal du È
ET
D0000000000000000XX, représentée par agissant en qualité de 000000000000 et en vertu de la délibération du Conseil municipal du L
2/8
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-251 N N
Groupement de commandes — Convention constitutive
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Nantes Métropole exerce la fonction d'autorité organisatrice en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.
A ce titre, elle organise la prévention, la collecte, le tri, le traitement et la valorisation de ces déchets. Ainsi, la collectivité
doit assurer la collecte des déchets diffus spécifiques des particuliers et la gestion des dépôts sauvages spécifiques.
Les déchets diffus spécifiques correspondent à tous les produits toxiques, irritants, corrosifs où inflammables utilisés
dans le cadre de l'usage courant des ménages (peintures, solvants, acides, bases, phytosanitaires...). D’autres déchets
dangereux peuvent être collectés en dépôts sauvages, comme les bouteilles de protoxyde d'azote, les bouteilles de
gaz et extincteurs.
Nantes Métropole dispose d’un réseau de 10 déchèteries et 4 écopoints dont 9 sont exploitées en prestation de service.
Les habitants de la métropole peuvent y déposer les déchets diffus spécifiques ainsi que les bouteilles de protoxyde
d'azote. Les bouteilles de gaz et extincteurs ne sont pas acceptés en déchèteries mais sont souvent retrouvés en tant
que dépôts sauvages sur les différents sites (les extincteurs sont acceptés uniquement sur la déchèterie de Nantes).
Par ailleurs, les services et les communes de Nantes Métropole doivent également se débarrasser de déchets
dangereux de nature similaire à ceux collectés en déchèteries, soit liés à leur activité, soit de par les dépôts sauvages
que les services collectent (pôles de proximité notamment).
D'ici quelques mois, le montant du marché de traitement actuel des déchets dangereux sera totalement consommé.
Cela est lié à l'augmentation significative de la quantité de bouteilles de protoxyde d'azote collectées, dont le coût est
particulièrement élevé, ainsi qu'à l'augmentation des dépôts sauvages.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une nouvelle consultation comprenant un lot spécifique à la collecte et au
traitement des bouteilles de protoxyde d'azote. À noter que la quantité de bouteilles de protoxyde d'azote collectées a
été exponentielle ces derniers mois mais qu’elle peut diminuer significativement en 2026 du fait d'une évolution
réglementaire interdisant la vente en ligne de ce produit.
Que ce soit pour les déchèteries ou pour les centres techniques, les dépôts sauvages (bouteilles de gaz et extincteurs)
collectés sont transportés par les agents de maîtrise sur le site de Barbazanges Tri Ouest à Couëron pour leur
traitement dans le cadre d'un marché de prestation. Cela présente un risque pour les agents du fait du transport de
matière dangereuse. Cette prestation sera donc intégrée à la consultation. Les périmètres seront indiqués dans les
cahiers des charges.
Les membres du groupement de commande confirment ici leur souhait de se regrouper pour permettre aux communes d'utiliser le marché de Nantes Métropole sur le lot 2 : collecte, transport et traitement des bouteilles de protoxyde d'azote issues des déchèteries, des services de Nantes Métropole et des 24 communes du territoire.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Groupement de commandes — Convention constitutive
|. Objet
La présente convention a pour objet de créer, sur le fondement de l’article L 2113-7 du code de la commande publique, le groupement entre l'ensemble des membres cités ci-dessus, de définir les modalités de fonctionnement dudit groupement.
Ce groupement a pour objet la mise en œuvre de la procédure (de la passation à la notification) d'appel d'offres ouvert pour les besoins propres de ses membres, chacun ayant la possibilité d'adhérer :
- au lot n°2 : les 24 communes de Nantes Métropole
- aux 3 lots : la ville de Nantes uniquement.
2. Règles de la commande publique applicables au groupement de commande et engagements de chaque membre
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités territoriales établies par l'ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n°2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code.
3. Durée du groupement
La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle prendra fin à l'expiration du marché précité.
4. Coordonnateur du groupement
Les membres du groupement conviennent de désigner Nantes Métropole comme coordonnateur du groupement de commandes.
Nantes Métropole est dénommée dans la présente convention comme « le coordonnateur ». Il a qualité de pouvoir adjudicateur.
Conformément au CGCT la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du coordonnateur est désignée pour choisir les titulaires de l'accord-cadre.
4,1 Responsabilités du coordonnateur du groupement de commandes
4.1.1 Recueil des besoins
Le coordonnateur recense les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes. Dans ce cadre, il assiste ces derniers dans la définition de leurs besoins respectifs.
4.1.2 Organisation des opérations de sélection des titulaires des marchés
Le coordonnateur est chargé d'accomplir dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier des dispositions relatives aux marchés publics, l'ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaire à l’'accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection afférentes à la procédure retenue et nécessaire à la réalisation de l’objet du groupement défini à l’article premier de la présente convention.
Cette mission de coordination implique notamment :
Transmission en préfecture de la convention de groupement de commandes, La rencontre des fournisseurs potentiels,
Le pilotage de la rédaction du DCE au regard des besoins recensés, La publicité du marché (rédaction et envoi), la dématérialisation et la diffusion de tous les renseignements utiles aux soumissionnaires en cours de consultation L'organisation de l’ensemble des opérations de sélection des candidats (analyse des candidatures et des offres)
O0
O
O
O
O
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-252 N
Groupement de commandes — Convention constitutive
o L'information des candidats évincés
o La signature et la notification des marchés y compris le passage au contrôle de légalité conformément à l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
o La gestion des litiges avec le(s) titulaire(s) qui impacteraient de manière similaire les membres du groupement
o L'enquête annuelle de satisfaction des besoins
Pendant la procédure, le Coordonnateur s'oblige à tenir informé les autres membres du groupement du déroulement de la procédure et de l'évolution de la consultation.
L'exécution des marchés est assurée par chaque membre du groupement en fonction de son fonctionnement propre.
Concernant les modifications contractuelles (art R 2194-1 et suiv du code de la commande publique), le coordonnateur est compétent pour signer et notifier toutes modifications concernant le marché ou l'accord cadre initial. Dans le cadre des règles régissant les marchés publics et des procédures internes applicables faisant intervenir la CAO, la commission compétente est celle du coordonnateur.
Le coordonnateur est habilité à signer et notifier, pour l'ensemble du groupement, les décisions en matière de reconduction et de résiliation du marché ou de l’accord-cadre conclu dans le cadre du groupement. Il est également seul compétent pour le déclarer sans suite ou infructueux. Pour les mesures d'exécution propres à chaque membre du groupement, celles-ci sont gérées par chaque entité : émission des bons de commandes, réception des livraisons, facturation, ..…
4.2 Modalités de collaboration avec le coordonnateur du groupement de commandes
Pour la réalisation de l’objet du groupement, chaque membre est chargé des missions suivantes :
- respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans les délais impartis,
- définir son besoin pour le compte de son établissement (en volume, identification des sites de livraisons...)
- prendre les délibérations nécessaires à ce que son autorité exécutive puisse signer le(s) marché( 5) ou l'(/es) accord(s)-cadre(s) le concernant ;
- rechercher, autant que possible, à harmoniser son besoin et ses modalités de gestion au regard des autres membres de manière à favoriser l'obtention d'économies,
- participer en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des pièces administratives et techniques du marché)
- participer au comité technique du groupement,
- exécuter les marchés au sein de sa collectivité (exécution opérationnelle, le paiement des factures, gestion des réclamations dans le cadre de l'exécution de son propre marché ...), il est ici précisé qu'il n'y a pas de solidarité de dette.
- informer le coordonnateur de tout litige important né à l'occasion de l'exécution des marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
- établir un bilan de l'exécution des marchés pour sa collectivité en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance et de communiquer, sur demande du coordonnateur, toutes informations utiles permettant d'évaluer quantitativement et qualitativement le marché.
Le coordonnateur ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect des obligations de chaque membre.
4,3 Modalités de transmission des documents par le coordonnateur aux membres du groupement de
commandes
Le coordonnateur se charge de transmettre par voie dématérialisée :
> une copie de la convention signée et exécutoire à tous les membres du groupement
> une copie de l'ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l'exécution technique et financière des marchés attribués.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 N
Groupement de commandes — Convention constitutive
5. Comité technique du groupement
Le coordonnateur souhaite associer les membres du groupement à la mise en œuvre de la procédure. A cet effet, il est créé un comité technique.
Compte tenu du nombre de membres mentionnés dans la présente convention, l'intervention du comité technique sera ciblée (arbitrage sur les points clés), limitée et encadrée dans des délais impartis fixés par le coordonnateur. Tous les membres disposeront d'une information sur l'avancée des différentes étapes «clé» de la procédure (AAPC , CAO d'attribution.….).
5.1 Composition et modalités de fonctionnement du comité technique
Le comité technique est composé d'un agent de chaque membre participant au groupement et désigné par ceux-Ci.
Le comité technique se réunit, sans quorum, sur demande du représentant du coordonnateur ou à la demande de la majorité de ses membres et à minima une fois par an.
Les décisions se prennent à l'unanimité des membres du groupement. Le coordonnateur sera chargé d'exécuter les décisions prises.
ue Rôle du comité technique
Le comité technique a pour mission d'assister le coordonnateur en participant à l'ensemble du processus achat et notamment à la rédaction des pièces de(es) accord(s)-cadre(s), l'analyse des offres, la passation. et de prévoir les conditions éventuelles d'évolution de ces accords-cadres.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l'ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Les décisions du comité technique lient le coordonnateur.
6. Adhésion ou retrait du groupement de commandes
6.1 Modalité d'adhésion au groupement de commande
L'adhésion au groupement résulte d'une décision selon les règles propres à chaque membre.
L'adhésion des personnes publiques relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Toute nouvelle adhésion ne peut être considérée qu’à compter du renouvellement de la présente convention. Ces adhésions seront prises en compte dans le cadre d'un avenant à la convention constitutive.
6.2 Modalité de retrait du groupement de commande
Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement.
La décision de chaque membre est validée par l'autorité territoriale ou l'instance délibérative compétente. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration de l'accord cadre en cours d'exécution.
Afin d'anticiper les impacts résultant d'un ou plusieurs retraits, le(s) membre(s) souhaitant se retirer de la convention notifient leur décision par courrier en A/R au coordonnateur douze mois minimum avant l'échéance de la période initiale de quatre (4) ans de la présente convention.
7. Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Les membres se réuniront alors pour désigner le nouveau coordonnateur.
6/8
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-253 N
Groupement de commandes — Convention constitutive
8. Modification de la Convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
9. Indemnisation du Coordonnateur
Le coordonnateur ne perçoit pas d'indemnités relatives à la couverture des frais de fonctionnement du groupement. La dépense sera toutefois portée à la connaissance des membres du groupement à titre d'information.
10. Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts ou toute indemnité et sommes d'argent liée à l'application d'une sanction financière, par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids financier relatif de chacun d'entre eux dans les accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui les concerne.
11. Litiges
À défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 N
Groupement de commandes — Convention constitutive
Membres
concernés
Entité représentée par Signatures
8/8
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-254 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 __ - _ __ - _
_— Pn =
_ . . . . _s. -e . _ .. . . . = PR = . __—
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
INFORMATIONS
38. DCM2025S5N38 - Informations au Conseil Municipal sur les
décisions prises par le Maire dans le cadre de ses
compétences qui lui ont été déléguées par la Conseil
municipal
Monsieur le Maire rapporte :
I. DELEGATIONS EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 2025
Dans le cadre de la délégation que le Conseil municipal a attribué le 3 février 2025
à Monsieur le Maire, conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-
23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est informé
des décisions suivantes :
A. Tarifs
B. Marchés publics
DEC2025S5N68 Décision relative à la fixation des tarifs du cimetière 04/12/2025 04/12/2025 01/01/2026 Augmentation de 0,89 % basée sur basée sur le dernier indice publié par l’INSEE (octobre 2025)
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE DATE D'EFFET Observations
N° MARCHE OBJET TITULAIRE NOTIFICATION MONTANT (EUROS) DUREE
Lot n°01 : GROS ŒUVRE - CURAGE CHEZINE BATIMENT 22/10/2025 27 476,35 € TTC 10 mois
Lot n°02 : COUVERTURE ARDOISES SAS CMBS 04/11/2025 9 341,94 € TTC 10 mois
Lot n°3 : MENUISERIES BOIS - AGENCEMENT SAS AMH - ATELIER MENUISERIE
HEULINOIS 22/10/2025 33 657,97 € TTC 10 mois
Lot n°4 : CLOISONS SECHES - plafonds CHEZINE BATIMENT 22/10/2025 29 017,32 € TTC 10 mois
Lot n°5 : SOLS SOUPLES OUEST HORIZON SAS 22/10/2025 11 998,15 € TTC 10 mois
Lot n°6 : PEINTURE CHAUMET 22/10/2025 3 482,14 € TTC 10 mois
Lot n°7 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION SAS MICHEL GLEN 22/10/2025 107 266,22 € TTC 10 mois
Lot n°01 : fournitures de vêtements de travail FIGOMEX 03/10/2025 Minimum : 6 000 € TTC / an
Maximum : 20 400 € TTC / an
1 an reconductible 3 fois, pour une durée
maximum cumulée de 4 ans.
Lot n°02 : fourniture de chaussures et EPI FIGOMEX 03/10/2025 Minimum : 9 600 € TTC / an
Maximum : 45 600 € TTC / an
1 an reconductible 3 fois, pour une durée
maximum cumulée de 4 ans.
2025030 Marché de fourniture et pose de lave-vaiselles pour les deux cuisines centrales de la Ville d'Orvault. CORBE CUISINE PROFESSIONNELLE 14/10/2025 60 985,20 € TTC 1 an
2025038
Renouvellement de l'éclairage de la salle ASTERION
avec dépose de l'existant, passage en LED et
remplacement du système de pilotage
EVOLIA 02/10/2025 26 928,00 € TTC 9 mois
2025039 Reprise d'aires de jeux SASU KOMPAN 13/10/2025 41 670,36 € TTC 6 mois
2023046
LOT n°07 : METALLERIE SERURERIE
Avenant n°03 : ajout d'une porte de placard pour
armoire ascenseur R01.
SAS JUIGNET 10/10/2025 3 368,40 € TTC 21 mois intégrant une période de préparation de 2 mois.
2023046
LOT n°12 : REVETEMENT DE SOL - FAIENCE
Avenant n°03 : ajout faïence local poubelle REST à la
suite de la suppression du doublage isotherme.
GROUPE VINET SAS 10/10/2025 1 023,00 € TTC 21 mois intégrant une période de préparation de 2 mois.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Réfection de l'étanchéité des toitures terrasse de la restauration et de l'école élémentaire du groupe scolaire de la Salentine à Orvault.
Marché de rénovation thermique et énergétique de l'Hôtel de Ville d'Orvault
Marché de travaux en vue du remplacement des éclairages de la salle Asterion du gymnase Frebaudière et du système de pilotage de l'éclairage des
Marché de travaux reprise d'aires de jeux
2025009
Fournitures de vêtements de travail, chaussures et EPI.
2025025
Marché de fourniture et pose de lave-vaiselles pour les deux cuisines centrales de la Ville d'Orvault.
2025S2R5-255 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
C. Louage de choses
D. Assurances
E. Régies
F. Aliénation de gré à gré de biens mobiliers
N° MARCHE OBJET TITULAIRE NOTIFICATION MONTANT (EUROS) DUREE
2025025
Réfection de l'étanchéité des toitures terrasse de la
restauration et de l'école élémentaire du groupe scolaire
de la Salentine à Orvault.
SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE 13/10/2025 157,15 € TTC De la notification jusqu'à la levée de la dernière réserve.
2023046
LOT n°9 : DOUBLAGES – CLOISONS - PLAFONDS.
Avenant n°02 : encoffrement de l'équerre métallique en
continuité du plafond feu et remplacement de
revêtement de la douche vestiaire.
SAS SATI 23/10/2025 1 012,80 € TTC 21 mois intégrant une période de
préparation de 2 mois.
Réfection de l'étanchéité des toitures terrasse de la restauration et de l'école élémentaire du groupe scolaire de la Salentine à Orvault.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
2023046
LOT n°10 : CLOISON ISOTHERME
Avenant n°03 : suppression doublage le long des
escaliers du local poubelles de la restauration et création
d'un encoffrement de la DEP + ajout de surbots inox
pour les pénétrations en dalle.
OUEST ISO FRIGO 17/11/2025 Moins-value : - 997,97 € TTC 21 mois intégrant une période de
préparation de 2 mois.
2024046
Lot unique : marché de maîtrise d’oeuvre pour la
réhabilitation de l’aile Est du complexe sportif de la
Cholière. Avenant APD - fixation rémunération.
DEESSE 23
(mandataire groupement) 24/11/2025 Plus-value : 23 990,40 € TTC
De la notification à la fin du délai de
garantie de parfait achèvement
applicable aux marchés de travaux.
2024046
Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation
thermique et énergétique de deux ERP de la ville
d'Orvault. Avenant APD - fixation rémunération.
FREDERIC MAURET ARCHITECTE
(mandataire groupement) 24/11/2025 Plus-value : 4 369,73 € TTC
De la notification, jusqu'à la
réception des travaux.
2023046
LOT n°02 : GROS-OEUVRE
Avenant n°05 : installation de chantier pour 3 mois
supplémentaire de travaux.
PEDEAU BATIMENT 01/12/2025 Plus-value : + 7 400,48 € TTC 24 mois intégrant une période de préparation de 2 mois.
2023046 LOT n°18 : EQUIPEMENTS CUISINES SAS EQUIP'SERVICE 01/12/2025 Moins-value : - 2 376,34 € TTC 24 mois intégrant une période de préparation de 2 mois.
2023046 LOT n°18 : EQUIPEMENTS CUISINES SAS EQUIP'SERVICE 01/12/2025 Moins-value : - 316,80 € TTC 24 mois intégrant une période de préparation de 2 mois.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Construction d'un groupe scolaire et de salles associatives sur le Parc Mulonnière à Orvault.
Marché de maîtrise d’oeuvre pour la réhabilitation de l’aile Est du complexe sportif de la Cholière.
Marché de maîtrise d'œuvre pour la rénovation thermique et énergétique de deux ERP de la ville d'Orvault.
DEC2025S5N059 Mise à disposition salle Ferme Bugallière au profit de l’ADAPEILA 2025-2026 10/10/2025 13/10/2025 Saison 2025/2026 A titre gracieux
DEC2025S5N063 Mise à disposition locaux 5 rue Ricolais à l'ADAPEILA 20/11/2025 21/11/2025 Un an reconductilble tacitement jusqu'à 3 ans à compter du 1er janvier 2026 A titre gracieux
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Durée Observations
DEC2025S5N065
Acceptation des indemnités de la compagnie GAN
assurances relatives au sinistre du complexe multi-accueil
« Les Pousses d’Or »
19/11/2025 20/11/2025
Indemnisation de 32 248,17 € TTC
Responsabilité de la société GUIHENEUF ET
FILS
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Observations
DEC2025S5N060 Suppression régie d'avances "ALSH LA SALENTINE" 04/12/2025 04/12/2025 Clôturée à compter du 31 décembre 2025
DEC2025S5N066 Suppression régie d'avances "ALSH LE BOIS RAGUENET" 04/12/2025 04/12/2025 Clôturée à compter du 31 décembre 2025
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Observations
DEC2025S5N056 Cession de terre à titre gracieux au profit de la SAMOA 10/10/2025 13/10/2025 Titre gracieux
DEC2025S5N061 Revente deux conteneurs à BRANGEON 20/10/2025 21/10/2025 1 000 €
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE MONTANT DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
G. Ester en justice
H. Concessions
I. Autorisation d’urbanisme
J. Mandat spécial
DEC2025S5N062
Décision d'ester pour référé et requête en annulation dans
le cadre du contentieux relatif au terrain d'insertion
temporaire GOACHET c/ VILLE D'ORVAULT
20/11/2025 21/11/2025
Recours contre l'arrêté n°PA 44 114 25 00001 du 8 juillet 2025
Défense des interêts de la ville confiée à Maître VIC de la société MRV
AVOCATS
DEC2025S5N064
Décision de transiger avec un tier - Protocole
transactionnel avec Mmes MUSSAT et CHEVREUL,
directrice et ATSEM à l'école Emile-Gibier
15/11/2025 17/11/2025
Indemnisation d'un montant de 84,50 € en raison du préjudice subi du
fait d’une information incomplète sur les zones de stationnement
pendant les travaux de voirie près de l’école. Mmes MUSSAT et
CHEVREUL ont été verbalisés et leurs véhicules mis en fourrière
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Observations
CONC2025N5523 Achat 09/10/2025 11/10/2025 15 ANS
CONC2025N5526 Renouvellement 09/10/2025 11/10/2025 15 ANS
CONC2025N5531 Renouvellement 09/10/2025 11/10/2025 15 ANS
CONC2025N5525 Achat 09/10/2025 11/10/2025 15 ANS
CONC2025N5524 Renouvellement 09/10/2025 11/10/2025 30 ANS
CONC2025N5522 Renouvellement 09/10/2025 11/10/2025 15 ANS
CONC2025N5519 Renouvellement 21/10/2025 21/10/2025 15 ANS
CONC2025N5512 Renouvellement 21/10/2025 21/10/2025 15 ANS
CONC2025N5527 Renouvellement 21/10/2025 21/10/2025 15 ANS
CONC2025N5539 Renouvellement 21/10/2025 21/10/2025 15 ANS
CONC2025N5521 Renouvellement 21/10/2025 21/10/2025 30 ANS
CONC2025N5377 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5381 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5414 Achat 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5418 Achat 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5427 Achat 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5430 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5432 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5474 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5518 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5528 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5529 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5530 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5532 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5534 Achat 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5535 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5536 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 15 ANS
CONC2025N5538 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5543 Renouvellement 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5544 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5546 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
CONC2025N5552 Achat 06/11/2025 12/11/2025 30 ANS
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Durée
PA 4411425000
Permis d'aménagement d'un terrain d'insertion temporaire
composé de 9 mobil-homes et un modulaire pour gestion du site
101 route de Basse-Indre
08/07/2025 08/07/2025 322 m² Habitation
N° DECISION OBJET Surface plancher Destination DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE
DEC2025S5N057 Autorisation mandat spécial – Linda PAYET 10/10/2025 13/10/2025 Voyage à Heusweiler avec le Comité de jumelage d'Orvault
DEC2025S5N058 Autorisation mandat spécial – Lionel AUDION 10/10/2025 13/10/2025 Rendez-vous au ministère de l'Education nationale à Paris
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Observations
2025S2R5-256 — mn.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
II. DELEGATION EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 31 MARS 2025
Dans le cadre de la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025
approuvant le budget primitif 2025 et autorisant Monsieur le Maire à opérer des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section, déterminés à l’occasion du vote du
budget, le Conseil municipal est informé de la décision suivante :
Mme PIVAUT : Je souhaite juste une précision sur les virements de crédit, à savoir
quels comptes sont concernés et pour quels montants.
M. LE MAIRE : Je ne vais pas pouvoir y répondre tout de suite mais nous ferons en
sorte que vous ayez les réponses à ces questions.
INFORMATION
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
18, L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération DCM2025S1N06 3 février 2025 relative aux délégations du conseil
municipal au maire
VU la délibération DCM2025S2N13 du 31 mars 2025 approuvant le budget primitif
2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal :
PREND ACTE des informations au Conseil municipal sur les décisions prises par
le maire dans le cadre de ses compétences qui lui ont été déléguées par le
Conseil municipal.
M. LE MAIRE : Merci à toutes et à tous. Bonne soirée. Le prochain conseil municipal
se tiendra le 9 février 2026.
La séance est levée à 22h20
DEC2025N067 Décision budgétaire modificative portant virement de crédit entre chapitres 01/12/2025 01/12/2025 Budget principal Ville
N° DECISION OBJET DATE SIGNATURE DATE TRANSMISSION PREFECTURE Observations DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Extraits certifiés conformes
Orvault, le 9 février 2026
La secrétaire de séance
Jean-Sébastien GUITTON
Sandrine BRUN Maire d’Orvault
2025S2R5-257 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
MEMBRES PRESENTS
M. Jean-Sébastien GUITTON Présent
Mme Dominique VIGNAUX Présente
M. Lionel AUDION Présent
Mme Marie-Paule GAILLOCHET Présente
M. Guillaume GUÉRINEAU Présent
Mme Armelle CHABIRAND Présente
M. Yann GUILLON Présent
Mme Brigitte RAIMBAULT Présente
M. Christophe ANGOMARD Présent
Mme Valérie DREYFUS Présente
M. David HURTREL Présent
Mme Anne-Sophie JUDALET Présente
M. Laurent DUBOST Présent
Mme Catherine LE TRIONNAIRE Présente
M. Morvan DUPONT Présent
M. Vincent BOILEAU Présent
M. Jean-Yves ROUX Présent
Mme Linda PAYET Absente
Mme Sandrine BRUN Présente
M. Ronan GILLES Arrivée pt 8
Mme Stéphanie BELLANGER Absente
M. Pierre ANNAIX Absent
Mme Françoise NOBLET Présente
M. Dominique GOMEZ Arrivée pt 8
Mme Colette VINET-PINSON Présente
M. Sébastien ARROUËT Présent
Mme Elodie RAGUIN Présente
M. Florent THOMAS Présent
M. Gilles BERRÉE Absent
M. Damien LE ROUX Présent
Mme Maryse PIVAUT Présente
M. Jean-Jacques DERRIEN Présent
M. Thierry BOUTIN Présent
M. Dominique FOLLUT Présent
M. André NYAMSI Présent - SO -e- . “. . . = 2-2 _——
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
DECISIONS DU MAIRE
SOMMAIRE
DEC2025S5N056 Cession de terre à titre gracieux au profit de la SAMOA............ 259
DEC2025S5N057 Autorisation mandat spécial – Linda PAYET – Heusweiler ....... 260
DEC2025S5N058 Autorisation mandat spécial – Lionel AUDION – Paris ................. 261
DEC2025S5N059 Mise à disposition salle Ferme Bugallière au profit de l’ADAPEILA
2025-2026 .................................................................................................................... 262
DEC2025S5N060 Suppression régie d'avance ALSH Salentine....................................... 263
DEC2025S5N061 Revente deux conteneurs à BRANGEON ................................................. 264
DEC2025S5N062 Ester pour référé et requête en annulation TIT GOACHET ......... 265
DEC2025S5N063 Mise à disposition locaux 5 rue Ricolais à Adapeila ..................... 266
DEC2025S5N064 Protocole transactionnel MUSSAT CHEUVREUL .................................. 267
DEC2025S5N065 Acceptation indemnités sinistre GAN assurances ......................... 268
DEC2025S5N066 Supression régie ALSH Bois Raguenet ..................................................... 269
DEC2025S5N067 Virement de crédit entre chapitres ........................................................... 270
DEC2025S5N067BIS Virement de crédit entre chapitres ANNULE ET REMPLACE........ 271
DEC2025S5N068 Actualisation tarifs cimetière ......................................................................... 272
2025S2R5-258 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N056
NANTES RELATIVE A L'ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS
CANTON MOBILIERS
SAINT-HERBLAIN Il
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 10,
CONSIDERANT que la Ville d'Orvault souhaite procéder à la cession d'un stock de
terre, d'environ 642 m3, stocké au 5 rue du stade à ORVAULT (44), provenant du site
40 rue de la Mulonnière à ORVAULT (44) et issu du terrassement de celui-ci dans le
cadre d'un projet d'aménagement de groupe scolaire,
CONICINED VILLA A! LUIN U AmAnnnaoman AITICÇCI IUYCI TICTII
Atlantique, société publique locale au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 450 452115, dont
le siège social est situé 2ter quai François Mitterrand, 44263 Nantes, s'est portée
acquéreur,
CONSIDERANT que la SAMOA s'engage à participer au développement des filières
biosourcés, géosourcées et du réemploi à travers ses projets d'aménagement, et
que la récupération de cette terre servira notamment dans le cadre du projet
d'aménagement du local BIDULE sur le quartier République ainsi que pour d'autres
opérations immobilières, par application de terre crue en enduit où en cloisons,
CONSIDERANT que ce bien a une valeur inférieure à 4 600 euros,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à
procéder à l'aliénation de gré à gré d'un stock de terre, d'environ
642 m3, stocké au 5 rue du stade à ORVAULT (44), provenant du site
40 rue de la Mulonnière à ORVAULT (44) et issu du terrassement de
celui-ci dans le cadre d'un projet d'aménagement de groupe
scolaire, au profit de la SAMOA, à titre gracieux.
DEC2025S5N056- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-259 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
Monsieur le maire d'Orvault est habilité à signer le le transfert de
propriété à titre gracieux du bien précité.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
—K
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Date : 10/10/2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 octobre 2025
Et par publication le : 13 octobre 2025
DEC2025S5N056- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC202SS8N057
NANTES RELATIVE A L'AUTORISATION D'UN MANDAT SPECIAL
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23, L2123-18, L2123-18-1, R2123-22-1 et R2123-22-2,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat dans ses articles 7 et 7-1,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une ANAlAnntinn 1\e rnhnmméÂAtannrre nnne lan rAnAran nAÎne AHienneaiïtinne Ha l'Aartinla 19199-909 UCICOULUI I UC LUITIMELCI LED UUIIS IC LUUIC UCD UISMUSILUI IS UE IUILILIC L£L£I1ZLZS 22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 31,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 concernant les
déplacements accomplis par les élu.es de la ville d'Orvault dans l'exercice de leurs
fonctions et les modalités de prise en charge,
CONSIDERANT que le Comité de Jumelage d'Orvault, association Loi 1901, gère les
relations internationales avec Heusweiler (Sarre - Allemagne), ville jumelle
d'Orvault,
CONSIDERANT que, tous les ans, les membres des deux pays se rencontrent
alternativement dans chacune des deux villes,
CONSIDERANT que le Comité de jumelage d'Orvault organise un voyage à
Heusweiler du 23 au 27 octobre 2025,
CONSIDERANT que Madame Linda PAYET, Conseillère municipale, souhaite
représenter la Ville d'Orvault lors de ce voyage,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à donner
mandat à Madame Linda PAYET, Conseillère municipale, pour
DEC2025S5N057 -Autorisation d'un mandat spécial 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-260 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
représenter la Ville d'Orvault lors du voyage à Heusweiler du 23 au
27 octobre 2026.
s
Monsieur le maire d'Orvault est habilité à autoriser la prise en
charge des frais de transport et de séjour afférents, sur présentation
des pièces justificatives.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvauit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
— &
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Date : 10/10/2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 octobre 2025
Et par publication le : 13 octobre 2025
DEC2025S5N057 -Autorisation d'un mandat spécial 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DÉCSÉSSONEE
NANTES RELATIVE A L'AUTORISATION D'UN MANDAT SPECIAL
CANTON
SAINT-HERBLAIN Il
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23, L2123-18, L2123-18-1, R.2123-22-1 et R2123-22-2,
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat dans ses articles 7 et 7-1,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 31,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 concernant les
déplacements accomplis par les élu.es de la ville d'Orvault dans l'exercice de leurs
fonctions et les modalités de prise en charge,
CONSIDERANT qu'un rendez-vous est organisé au ministère de l'Education
nationale, le 14 octobre 2025, au 110 rue de Grenelle 75007 PARIS, en présence de
Monsieur Karim BENDRAHIM, député de Loire-Atlantique, au sujet de l'école du Bois
Saint-Louis à Orvault,
CONSIDERANT que Monsieur Lionel AUDION, adjoint délégué à la politique de la Ville
et à la tranquillité publique, est associé à ce rendez-vous,
DECIDE
ARTICLE]: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à donner
mandat à Monsieur Lionel AUDION, adjoint délégué à la politique de
la Ville et à la tranquillité publique, pour représenter la Ville d'Orvault
au ministère de l'Education nationale,
DEC2025S5N058 -Autorisation d'un mandat spécial 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-261 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
s
Monsieur le maire d'Orvault est habilité à autoriser la prise en
charge des frais de transport et de séjour afférents, sur présentation
des pièces justificatives.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
+ @
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Date : 10/10/2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 octobre 2025
Et par publication le : 13 octobre 2025
DEC2025S5N058 —-Autorisation d'un mandat spécial 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N059
NANTES RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
CANTON D'UN BIEN IMMOBILIER
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 5,
VU la convention pluriannuelle de coopération, d'objectifs et de moyens en date du
12 janvier 2022 entre la Ville et l'UAHB qui définit, entre autres, les modalités de
gestion du centre socioculturel de la Bugallière dont la gestion des salles de la
Ferme de la Bugallière et de l'espace TULITUJOU,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de locaux municipaux, notamment la
Ferme de ia Bugallière, située 10 rue du Pont-Marchand à Orvauit et de l'espace
TULITUJOU situé 15 rue du Pont-Marchand à Orvault,
CONSIDERANT que la Ville et l'UAHB soutiennent l'action de l'ADAPEILA dans sa
mission de proposer des réponses, tout au long de la vie, à des personnes en
situation de déficience intellectuelle, autisme, handicap psychique et
polyhandicap,
CONSIDERANT qu'il convient de formaliser par une convention les conditions de la
mise à disposition des salles suivantes :
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à
accepter la mise à disposition de la Ferme de la Bugallière, sise
10 rue du Pont-Marchand à Orvault, au profit de l'ADAPEILA, aux
dates et horaires indiquées dans la convention, à partir de
septembre 2025, pour la saison 2025/2026.
ARTICLE 2: Monsieur le maire d'Orvault est habilité à signer la convention de
mise à disposition, à titre gracieux.
DEC2025S5N059 -Mise à disposition temporaire d'un bien immobilier 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-262 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
+ e
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvauit
DateGIGNATURE#
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 13 octobre 2025
Et par publication le : 13 octobre 2025
DEC2025S5N059 -Mise à disposition temporaire d'un bien immobilier 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N060
NANTES RELATIVE A LA SUPPRESION DE LA RÉGIE D'AVANCES
CANTON n°29071 « ALSH LA SALENTINE »
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 portant régime unifié de
responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes
et davances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
VU la délibération du conseil municipal du 3 février 2025 conférant au maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 7,
VU la décision portant institution d'une régie d'avance « ALSH la Salentine », en date
du 12 février 1996, et les décisions modificatives du 16 novembre 2007, 18 décembre
2008, 21 juin 2016, 19 janvier 2018, 24 octobre 2019 et du 30 novembre 2022,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 décembre 2025,
CONSIDERANT qu'au regard de son existence désormais obsolète, il convient de
procéder à la suppression de la régie d'avances « ALSH Ia Salentine » à compter du
31 décembre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1: La régie d'avances n°29071 « ALSH la Salentine » est supprimée.
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
DEC2025S5N060 -— Décision du maire - Suppression de la régie d'avances n°29071 « ALSH LA
SALENTINE » 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-263 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Le comptable public
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvauit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
L'Adjoint délégué
Date : 04/1 ee LS
David HURTREL
Avis favorable le 3 décembre 2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 4 décembre 2025
Et par publication le : 5 décembre 2025
DEC2025S5N060 -— Décision du maire - Suppression de la régie d'avances n°29071 « ALSH LA
SALENTINE » 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N06I
NANTES RELATIVE A L'ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS
CANTON MOBILIERS
SAINT-HERBLAIN Il
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 10,
CONSIDERANT que la Ville d'Orvault souhaite procéder à la revente de deux
conteneurs dont elle est propriétaire,
CONSIDERANT que la société BRANGEON Transport et logistique, SAS au capital de
3 242 510 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers
sous le numéro 451 242 838, dont le siège social est situé 7 route de Montjean 49620
MAUGES-SUR-LOIRE, s'est portée acquéreur, pour un montant de 1 000 euros (mille
euros),
CONSIDERANT que ce bien a une valeur inférieure à 4 600 euros (quatre mille six
cents euros),
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à
procéder à l'aliénation de gré à gré de deux conteneurs, au profit de
la société BRANGEON Transport et logistique, pour un montant de
1 000 euros (mille euros).
ARTICLE 2: Monsieur le maire d'Orvault est habilité tout document utile au
transfert de propriété du bien précité.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
DEC2025S5N061- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-264 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvauit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Date : 21/10/2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 21 octobre 2025
Et par publication le : 21 octobre 2025
DEC2025S5N061- Aliénation de gré à gré de biens mobiliers 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N062
NANTES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION EN
CANTON JUSTICE
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
23-23,
VU la délibération du conseil municipal du 3 février 2025 conférant au maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de ses alinéas 11 et 16,
CONSIDERANT qu'une requête introductive d'instance et un référé-suspension ont
été déposés le 7 novembre 2025, devant le Tribunal administratif de Nantes, par
Madame Bénédicte GOACHET, contre l'arrêté du 8 juillet 2025 n°PA 44 114 25 00001
par lequel la première adjointe de la Commune d'ORVAULT a accordé à la
Commune d'ORVAULT un permis d'aménager pour l'aménagement d'un terrain
d'insertion temporaire composé de 9 mobil-homes et un modulaire pour la gestion
du site, sur des parcelles cadastrées section BN n°42 et 43 sises 101 Route de Basse
Indre à ORVAULT
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la préservation des intérêts de la Ville
d'ORVAULT,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à agir en
justice aux fins d'assurer la préservation de ses intérêts dans le
cadre du contentieux susmentionné ; ainsi qu'à procéder au
règlement des frais des honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts, amenés à intervenir dans ce contentieux.
ARTICLE 2: De confier à Maître VIC de la société MRV AVOCATS, le soin de
défendre les intérêts de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
DEC2025S5N062 — Mise en œuvre d'une action en justice 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-265 ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Date : 20/11/2025 %
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvauit
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 21 novembre 2025
Et par publication le : 21 novembre 2025
DEC2025S5N062 -— Mise en œuvre d'une action en justice 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N063
NANTES RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
CANTON D'UN BIEN IMMOBILIER
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 5,
VU la décision DEC2023N23 relative à la mise à disposition temporaire de locaux
situés 5 rue Robert le Ricolais à Orvault à l'association Accompagnement Soins &
Santé à compter du 1°’ septembre 2023,
CONSIDERANT que par courrier 2025A/002645 du 14 octobre 2025 l'association
Accompagnement Soins & Santé a informé la Ville de sa décision de se rapprocher
dans le cadre d'une opération de fusion avec l'Adapeila à compter du
1°" janvier 2026,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier par avenant la convention de mise à
disposition temporaire de locaux situés 5 rue Robert le Ricolais à Orvault afin que
de prendre acte de la fusion de l'association Accompagnement Soins & Santé avec
l'Adapeila,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à
transférer la mise à disposition du bien immobilier situé au 5 rue
Robert le Ricolais au profit de l'Adapeila, à la place de l'association
Accompagnement Soins & Santé, à titre gratuit, pour une durée
d'UN AN, reconductible tacitement, sans pouvoir excéder une durée
totale de 3 ANS à compter du I°' janvier 2026.
ARTICLE 2: Monsieur le maire d'Orvault est habilité à signer l'avenant à la
convention de mise à disposition, à titre gracieux.
DEC2025S5N063 -Mise à disposition temporaire d'un bien immobilier 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-266 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
|
Date : 20/11/2025 œ
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le: 21 novembre 2025
Et par publication le : 21 novembre 2025
DEC2025S5N063 -Mise à disposition temporaire d'un bien immobilier 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N064
NANTES RELATIVE A LA REDACTION D'UN PROTOCOLE
CANTON TRANSACTIONNEL AVEC DES TIERS
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 16,
CONSIDERANT que des travaux de voirie ont été programmés du 7 juillet au 29 août
2025, aux abords de l'école Emile Gibier, sise rue des Pins,
CONDSIDERANT que ces travaux ont fait l'objet d'une information concernant les
zones de stationnement disponibles pendant la période de travaux,
CONSIDERANT que le vendredi 29 août 2025, Madame MUSSAT, directrice de l'école
Emile GIBIER et Madame CHEVREUL, ATSEM à l'école Emile GIBIER, ont suivi les
consignes de ce document et ont stationné leur véhicule sur le parking situé rue de
Kindia,
CONSIDERANT que le vendredi après-midi certaines places sont interdites au
stationnement, de 13h30 à 22h00, en raison de la tenue du marché alimentaire
« Kindia »,
CONSIDERANT que les véhicules stationnés de Mesdames MUSSAT et CHEVREUL sur
des emplacements réservés aux commerçants du marché ont fait l'objet d'une
verbalisation puis d'une mise en fourrière,
CONSIDERANT que le préjudice a été estimé à hauteur de 134€ (cent trente-quatre
euros), pour les frais de fourrière et à hauteur de 35 € (trente-cinq euros) pour les frais de contravention,
CONSIDERANT que la lettre d'information sur les travaux ne précisait pas l'existence
d'une interdiction de stationnement sur certaines de ces places, le vendredi après-
midi,
CONSIDERANT qu'il convient d'indemniser à hauteur de 50 % Mesdames MUSSAT et
CHEVREUL en raison du préjudice subit,
DEC2025S5N064 -Rédaction d'un protocole transactionnel avec des tiers 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-267 ARTICLE]:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
DECIDE
La Ville d'Orvault, représentée par son maire, est habilitée à
transiger avec Mesdames MUSSAT et CHEVREUL.
De procéder, suite à l'établissement d'un protocole transactionnel,
au versement, au profit de Mesdames MUSSAT et CHEVREUL d'une
indemnité d'un montant total de 84,50 € (quatre-vingt-quatre
euros et cinquante centimes).
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvaulit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Date : 15/11/2025 s
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 17 novembre 2025
Et par publication le : 17 novembre 2025
DEC2025S5N064 -Rédaction d'un protocole transactionnel avec des tiers 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT ORRRENISS
NANTES RELATIVE A L'ACCEPTATION D'INDEMNITES DE SINISTRE
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 février 2025 conférant au Maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 6,
VU la proposition d'indemnisation de la compagnie d'assurances GAN
ASSURANCES, en date du 23 octobre 2025, d'un montant de 32 248,17 € TTC (trente-
deux mille deux cent quarante-huit euros et dix-sept centimes,
CONSIDERANT que la Ville d'ORVAULT, par acte d'engagement en date du 8 juillet
2019, a confié à la société GUIHENEUF ET FILS, le lot n°3 « Gros Œuvre » du marché
public de travaux pour la construction de ce complexe multi-accueil « Les Pousses
d'Or », situé 25 Rue Alfred Nobel à ORVAULT (44700),
CONSIDERANT que les travaux de la société GUIHENEUF ET FILS ont été réceptionnés
avec réserves par procès-verbal du 25 février 2021 ; que les réserves ont été levées
par procès-verbal du 10 juin 2021,
CONSIDERANT que moins de deux ans après la réception des travaux, le 5 janvier
2023, les services de la crèche ont constaté l'apparition de moisissures sur les murs
des locaux, le décollement des plinthes ainsi qu'une forte odeur de moisissures,
CONSIDERANT que la Ville d'ORVAULT a déclaré le sinistre à l'assureur dommages
aux biens, que l'expert qu'il a mandaté a procédé à des recherches de fuite les 13 et
31 mars 2023, à l'occasion desquelles il a remarqué l'obstruction du réseau EP situé
sous le dallage du bâtiment au niveau du dégagement devant la buanderie,
CONSIDERANT que par courrier du 20 juin 2023, la Ville d'ORVAULT a sollicité de la
société GUIHENEUF & FILS une intervention en reprise des désordres,
CONSIDERANT qu'à l'issue de plusieurs expertises amiables contradictoires, faisant
état des différents désordres apparus et permettant de rechercher les
responsabilités des entreprises intervenues dans la réalisation des travaux, la
DEC2025S5N065 — Acceptation d'indemnités de sinistre 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-268 responsabilité de la société GUIHENEUF ET FILS dans la survenance des désordres a
été établie,
CONSIDERANT qu'à l'issue d'une procédure visant à un règlement amiable du litige,
GAN ASSURANCES en sa qualité d'assureur de la société GUIHENEUF ET FILS, a fait
part de son accord pour la prise en charge du coût des conséquences
dommageables des désordres à proportion de la responsabilité de la société
GUIHENEUF ET FILS dans les dommages,
CONSIDERANT que la proposition d'indemnisation transmise par GAN ASSURANCES
correspond au montant des devis et factures transmises par la Ville d'ORVAULT pour
remédier aux désordres,
CONSIDERANT qu'il convient d'accepter la proposition d'indemnisation faite par la
compagnie d'assurance GAN ASSURANCES,
DECIDE
ARTICLE 1: La Ville d'Orvault, représentée par son Maire, est habilitée à accepter
l'indemnisation de la compagnie d'assurance GAN ASSURANCES
d'un montant de 32 248,17 € TIC (trente-deux mille deux cent
quarante-huit euros et dix-sept centimes,
ARTICLE 2: Monsieur le maire d'Orvault est habilité à signer les pièces
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
|
Date : 19/11/2025 +
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvauit
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 20 novembre 2025
Et par publication le : 20 novembre 2025
DEC2025S5N065 — Acceptation d'indemnités de sinistre 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N066
NANTES RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA RÉGIE D'AVANCES
CANTON n°29074 « LE BOIS RAGUENET »
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 portant régime unifié de
responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif
à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes
et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs
de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé
à ces agents,
VU la délibération du conseil municipal du 3 février 2025 conférant au maire une
délégation de compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22
susvisé et en particulier au titre de son alinéa 7,
VU la décision portant institution d'une régie d'avance « ALSH le Bois Raguenet », en
date du 22 décembre 1993, et les décisions modificatives du 16 novembre 2007, 18
décembre 2008, 21 juin 2016,18 janvier 2018, 24 octobre 2019 et du 30 novembre 2022,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 décembre 2025,
CONSIDERANT qu'au regard de son existence désormais obsolète, il convient de
procéder à la suppression de la régie d'avances « ALSH le Bois Raguenet » à
compter du 31 décembre 2025,
DECIDE
ARTICLE 1: La régie d'avances n°29074 « ALSH le Bois Raguenet » est supprimée.
ARTICLE 2: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
DEC2025S5N066 -— Décision du maire —- Suppression de la régie d'avance n°29074 « ALSH LE BOIS
RAGUENET » 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-269 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
Le comptable public
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvaulit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Pour le Maire,
Par délégation,
L'Adjoint délégué
Date : 04/12/202 1] f
a #
David HURTREL
Avis favorable le 3 décembre 2025
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 4 décembre 2025
Et par publication le : 5 décembre 2025
DEC2025S5N066 -— Décision du maire — Suppression de la régie d'avance n°29074 « ALSH LE BOIS
RAGUENET » 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025N067
NANTES RELATIVE A LA DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
CANTON PORTANT VIREMENT DE CREDIT ENTRE CHAPITRES
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22,
L. 2122-23 et L. 5217-10-6,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 octobre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°’ janvier 2024,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2024 approuvant le
Règlement budgétaire et financier,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025 approuvant le
budget primitif 2025 et autorisant le maire à opérer des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section, déterminés à l'occasion du vote du budget,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits, d'une part afin de réaliser des
écritures comptables de régularisation sur l'année 2025 et d'autre part, afin de
répondre à des besoins de nouveaux crédits apparus en cours d'année,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits sur le Budget
de la ville 2025, par virement de crédits de chapitre à chapitre,
DECIDE
DEC2025S5N067 -— Virement de crédits entre chapitres 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-270 ARTICLE]: D'autoriser le virement de crédits suivant :
Section | Sens | AP |Chap. Art. | Op. | Crédits BP + Montant | Crédits après
DM 2025 Décision décision
FCT. Dép. on 6228 394 980,00 € - 800€ | 394180,00 € FCT. Dép. on 6245 91 150,00 € - 3000 € 88 150,00 € FCT. Dép. 65 65748 1 519 446,00 € 53 800 € | 1465 646,00 € FCT. Dép. 66 6611 495 000,00 € | -50000€ | 445 000,00 €
INV. Rec. 16 1641 3 909 53415€ | -145000€ | 3764 534,15 € INV. Rec. 20 2031 0€ 50 000 € 50 000,00 € INV. Rec. 45 458201 0€ 15 000 € 15 000,00 € INV. Rec. 45 458202 0€ 35 000 € 35 000,00 € INV. Rec. 45 458203 0€ 45 000 € 45 000,00 €
INV. Dép. 13 13141 0€ 48 100 € 48 100,00 € INV. Dép. 13 13911 0€ 2 000 € 2 000,00 € INV. Dép. | 08 21 2128 |305 | 200747,64€ | -91000€ | 109 747,64€ INV. Dép. 07 21 21351 | 425 80 000,00 € 80 000 € 80 000,00 € INV. Dép. 07 | 23 2315 | 452 50 000,00 € 50 000 € 50 000,00 € INV. Dép. 07 | 23 2313 | 425 9 900,00 € 9 900 € 9 900,00 € INV. Dép. 07 | 23 2312 | 424 | 1193180,00€ | -194000€ | 999 180,00 € INV. Dép. 45 458101 0 € 15 000 € 0€ INV. Dép. 45 458102 0€ 35 000 € 0€ INV. Dép. 45 458103 0 € 45 000 € 0€
ARTICLE 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Date : 01/12/2025 CS
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvauit
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 1er décembre 2025
Et par publication le : 1er décembre 2025
DEC2025S5N067 — Virement de crédits entre chapitres 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025N067BIS
NANTES RELATIVE A LA DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
CANTON PORTANT VIREMENT DE CREDIT ENTRE CHAPITRES
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22,
L. 2122-23 et L. 5217-10-6,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 octobre 2023 adoptant la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au I°' janvier 2024,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2024 approuvant le
Règlement budgétaire et financier,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2025 approuvant le
budget primitif 2025 et autorisant le maire à opérer des virements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section, déterminés à l'occasion du vote du budget,
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des crédits, d'une part afin de réaliser des
écritures comptables de régularisation sur l'année 2025 et d'autre part, afin de
répondre à des besoins de nouveaux crédits apparus en cours d'année,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits sur le Budget
de la ville 2025, par virement de crédits de chapitre à chapitre,
DECIDE
DEC2025S5N067BIS -— Virement de crédits entre chapitres 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-271 ARTICLE 1: D'autoriser le virement de crédits suivant :
Section | Sens | AP |Chap. Art. | Op. | Crédits BP + | Montant | Crédits après
DM 2025 Décision décision
FCT. Dép. on 6228 394 980,00 € - 800€ | 394180,00 € FCT. Dép. on 6245 91 150,00 € - 3000€ 88 150,00 € FCT. Dép. 65 65748 1 519 446,00 € 53 800 € | 1465 646,00 € FCT. Dép. 66 66111 495 000,00 € | -50000€ | 445 000,00 €
INV. Rec. 16 1641 3 909 53415€ | -145 000€ | 376453415€ INV. Rec. 20 2031 0€ 50 000€ | 50 000,00 € INV. Rec. 45 458201 0€ 15 000 € 15 000,00 € INV. Rec. 45 458202 0€ 35 000 € 35 000,00 € INV. Rec. 45 458203 0€ 45 000€ | 45000,00€
INV. Dép. 13 13141 0€ 48 100 € 48 100,00 € INV. Dép. 13 13141 0€ 2 000 € 2 000,00 € INV. Dép. | 08 | 21 2128 |305| 20074764€ | -91000€ | 109747,64€ INV. Dép. | 07 | 21 21351 | 425 80 000,00 € 80 000€ | 80000,00€ INV. Dép. | 07 | 23 2315 | 452 50 000,00 € 50 000 € 50 000,00 € INV. Dép. | 07 | 23 2313 | 425 9 900,00 € 9 900 € 9 900,00 € INV. Dép. | 07 | 23 2312 | 424 | 1193180,00€ | -194000€ | 999 180,00 € INV. Dép. 45 458101 0€ 15 000 € 0€ INV. Dép. 45 458102 0€ 35 000 € 0€ INV. Dép. 45 458103 0€ 45 000 € 0€
ARTICLE 2: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvauit et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le :
Et par publication le :
d Ns 3 GE
*
1 0 DEC. 2024
414709
Orvault, le 10 décembre 2025
ç< D'OR
TT
#1
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
1 0 DEC. 2024
DEC2025S5N067BIS — Virement de crédits entre chapitres 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique DECISION DU MAIRE
ARRONDISSEMENT DEC2025S5N68
NANTES RELATIVE A LA FIXATION DES TARIFS
CANTON DU CIMETIERE
SAINT-HERBLAIN II
Le maire d'ORVAULT,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération du 3 février 2025 conférant au maire une délégation de
compétences dans le cadre des dispositions de l'article L2122-22 susvisé et en
particulier au titre de son alinéa 2,
VU la délibération DCM202IS5NI4 du 13 décembre 2021 fixant les tarifs du cimetière
de la Ville d'Orvault à compter du 1° janvier 2022,
VU la décision DEC2024N035 du 20 décembre 2024 fixant les tarifs du cimetière de
la ville d'Orvault à compter du 1°’ janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer la tarification du cimetière, à compter
du 1°’ janvier 2026, et ce dans la limite de l'évolution de l'indice des prix à la
consommation hors tabac sur douze mois glissants sur la base du dernier indice
publié par l'INSEE (octobre 2025), soit une augmentation maximale de 0.89 %.
DECIDE
ARTICLE 1: Les tarifs du cimetière de la Ville d'Orvault sont fixés de la manière
suivante, avec effet immédiat à compter du 1°’ janvier 2026.
Les tarifs appliqués depuis le 1°’ janvier 2025 sont majorés de 0,89 %,
arrondis au 1/100 d'euro inférieur.
DEC2025S5N068 -— Fixation des tarifs 1/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
2025S2R5-272 ARTICLE 2 : Les tarifs du cimetière d'Orvault sont les suivants :
1. Concessions
Tarifs au Tarifs au
01/01/2025 | 01/01/2026
Concession 15 ans adulte, le m? 131,00 132,00
Concession 30 ans adulte, le m? 262,00 264,00 Terre ou caveau
Concession 15 ans enfant 131,00 132,00
Concession 30 ans enfant 262,00 264,00
Concession 15 ans 4 urnes 262,00 264,00 Columbarium
Concession 30 ans 4 urnes 525,00 528,00
Cavurne Concession 15 ans 262,00 264,00
Concession 30 ans 525,00 528,00
2. Caveaux d'occasion
Tarifs au Tarifs au
01/01/2025 | 01/01/2026
Caveau l] place 262,00 264,00
Caveau 2 places 475,00 479,00
Caveau 3 places 687,00 693,00
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il
en sera rendu compte à la prochaine séance du Conseil municipal.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Ville d'Orvault et
Monsieur le Comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Date : 04/12/2025 œ
Jean-Sébastien GUITTON
Rendu exécutoire metro
Par télétransmission en Préfecture le : 4 décembre 2025
Et par publication le : 4 décembre 2025
DEC2025S5N068 -— Fixation des tarifs 2/2
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025 RS RS EE _ . . | ee . ve.
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
TABLE CHRONOLOGIQUE
Date N° d’ordre Intitulé Page
10/10/25 DEC2025S5N056 Cession de terre à titre gracieux au profit
de la SAMOA
10/10/25 DEC2025S5N057 Autorisation mandat spécial – Linda PAYET
- Heusweiler
10/10/25 DEC2025S5N058 Autorisation mandat spécial – Lionel
AUDION - Paris
10/10/25 DEC2025S5N059 Mise à disposition salle Ferme Bugallière au
profit de l’ADAPEILA 2025-2026
21/10/25 DEC2025S5N061 Revente deux conteneurs à BRANGEON
15/11/25 DEC2025S5N064 Protocole transactionnel MUSSAT
CHEUVREUL
19/11/25 DEC2025S5N065 Acceptation indemnités sinistre GAN
assurances
20/11/25 DEC2025S5N062 Ester pour référé et requête en annulation
TIT GOACHET
20/11/25 DEC2025S5N063 Mise à disposition locaux 5 rue Ricolais à
Adapeila
01/12/25 DEC2025S5N067 Virement de crédit entre chapitres
04/12/25 DEC2025S5N060 Suppression régie d'avance ALSH Salentine
04/12/25 DEC2025S5N066 Supression régie ALSH Bois Raguenet
04/12/25 DEC2025S5N068 Actualisation tarifs cimetière
10/12/25 DEC2025S5N067
BIS
Virement de crédit entre chapitres ANNULE
ET REMPLACE
15/12/25 DCM2025S5N01 Approbation du PV de la séance du Conseil
municipal du 13 octobre 2025
4
15/12/25 DCM2025S5N02 Mise à jour du régime indemnitaire –
Modalités d’attribution de la part variable
de l’ISFE de la Police municipale
7
15/12/25 DCM2025S5N03 Tableau des emplois : mise à jour au
01/01/2026
7
15/12/25 DCM2025S5N04 Modalités de gestion administrative des
astreintes effectuées par le personnel de la
Ville d’Orvault
12
15/12/25 DCM2025S5N05 Présentation du rapport social unique 2024 14
2025S2R5-273 — _ _— _— - _ -__e- CR —
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Date N° d’ordre Intitulé Page
15/12/25 DCM2025S5N06 Action sociale du personnel - Convention
d’objectifs et de moyens avec le Comité
des Œuvres Sociales (COS) et attribution
de subventions
20
15/12/25 DCM2025S5N07 Vœu relatif à l’augmentation des
contributions exigées des collectivités dans
le cadre du projet de loi de finances pour
2026
42
15/12/25 DCM2025S5N08 Rapport d’orientations budgétaires 2026 43
15/12/25 DCM2025S5N09 Remboursements 74
15/12/25 DCM2025S5N10 Budget principal Ville – Exercice 2025 –
Approbation de la décision modificative
n°2
75
15/12/25 DCM2025S5N11 Subvention d’équilibre au Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) –
Exercice 2025
77
15/12/25 DCM2025S5N12 Autorisation d’engagement, de liquidation
et de mandatement des dépenses
d’investissement de l’exercice 2026 –
Budget principal
78
15/12/25 DCM2025S5N13 Autorisation d’engagement, de liquidation
et de mandatement des dépenses
d’investissement de l’exercice 2026 –
Budget annexe Energie
79
15/12/25 DCM2025S5N14 Ouverture des commerces le dimanche en
2026 - Avis du Conseil municipal
80
15/12/25 DCM2025S5N15 Adhésion à la centrale d’achats Gigalis 82
15/12/25 DCM2025S5N16 Création du terrain d’insertion temporaire
du Haut-Cormier
83
15/12/25 DCM2025S5N17 Vidéoprotection : création d’une charte
déontologique et d’un comité d’éthique
101
15/12/25 DCM2025S5N18 Création du Service Autonomie à Domicile
Orvault-Sautron
112
15/12/25 DCM2025S5N19 Ville Amie des Aînés : plan d’action 2026-
2032
160
15/12/25 DCM2025S5N20 Centre socioculturels : soutien financier
2026
166 - . =
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1er — _ —-
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Date N° d’ordre Intitulé Page
15/12/25 DCM2025S5N21 Logements temporaires : renouvellement
de la convention de partenariat et de mise
à disposition de logements avec
l’association Solidarité Estuaire
170
15/12/25 DCM2025S5N22 Grille des tranches de quotients familiaux –
Actualisation année 2026
178
15/12/25 DCM2025S5N23 Convention avec la CAF pour le
cofinancement des formations dans le
cadre du Contrat Local à
l’Accompagnement à la Scolarité
179
15/12/25 DCM2025S5N24 Plaisance Centre multi-accueil :
programme, enveloppe prévisionnelle,
procédures et sollicitation de subventions
187
15/12/25 DCM2025S5N25 Environnement numérique de travail –
Convention d’adhésion à un groupement
de commandes pour les écoles de
l’académie de Nantes
191
15/12/25 DCM2025S5N26 Actualisation du Règlement intérieur
Espace Famille
197
15/12/25 DCM2025S5N27 Renouvellement de la convention de
partenariat avec l’association Le Petit Bar
205
15/12/25 DCM2025S5N28 Renouvellement de la convention de
partenariat avec l’association CinéCens
212
15/12/25 DCM2025S5N29 Convention de partenariat avec
l’association Centre Culturel Breton
d’Orvault – CCBO
217
15/12/25 DCM2025S5N30 Nantes Métropole Aménagement -
Rapport annuel 2024 des administrateurs
au Conseil Municipal
221
15/12/25 DCM2025S5N31 Projet du Bourg – Ilot Mairie - Constat de
désaffection et déclassement
222
15/12/25 DCM2025S5N32 Projet du Bourg – Ilot mairie – Vente au
profit de la SCCV ILOT MAIRIE (Bâti Nantes)
avec dation en paiement
230
15/12/25 DCM2025S5N33 Projet du Bourg – Ilot Vieux Chêne – Vente
au profit de la SCCV ILOT VIEUX CHENE (Bâti
Nantes)
233
15/12/25 DCM2025S5N34 Projet du Bourg – Ilot Jeanne d’Arc – Vente
au profit de SCCV ILOT JEANNE D’ARC (Bâti
Nantes)
238
2025S2R5-274 1er —
1er —
— Lo 1 —
1er —
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
Date N° d’ordre Intitulé Page
15/12/25 DCM2025S5N35 Système de vélos électriques en libre-
service – Appel à manifestation d’intérêt
en vue d’une autorisation d’occupation du
domaine public communal – Délégation
241
15/12/25 DCM2025S5N36 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour
la réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur le bâtiment associatif
du centre Stevin
243
15/12/25 DCM2025S5N37 Groupement de commande - Collecte,
transport et traitement des bouteilles de
protoxyde d’azote issues des déchèteries,
des services de Nantes Métropole et des
communes du territoire
249
15/12/25 DCM2025S5N38 Informations au Conseil Municipal sur les
décisions prises par le Maire dans le cadre
de ses compétences qui lui ont été
déléguées par la Conseil municipal
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
TABLE THEMATIQUE
N° d’ordre Thème et Intitulé Page
1.5 – Transactions (protocole d’accord transactionnel)
DEC2025S5N064 Protocole transactionnel MUSSAT CHEUVREUL
1.7 – Commande publique actes spéciaux
DCM2025S5N25 Environnement numérique de travail – Convention
d’adhésion à un groupement de commandes pour
les écoles de l’académie de Nantes
191
DCM2025S5N37 Groupement de commande - Collecte, transport et
traitement des bouteilles de protoxyde d’azote issues
des déchèteries, des services de Nantes Métropole et
des communes du territoire
249
3.2 - Aliénations
DEC2025S5N056 Cession de terre à titre gracieux au profit de la
SAMOA
DEC2025S5N061 Revente deux conteneurs à BRANGEON
DCM2025S5N32 Projet du Bourg – Ilot mairie – Vente au profit de la
SCCV ILOT MAIRIE (Bâti Nantes) avec dation en
paiement
230
DCM2025S5N33 Projet du Bourg – Ilot Vieux Chêne – Vente au profit
de la SCCV ILOT VIEUX CHENE (Bâti Nantes)
233
DCM2025S5N34 Projet du Bourg – Ilot Jeanne d’Arc – Vente au profit
de SCCV ILOT JEANNE D’ARC (Bâti Nantes)
238
3.3 - Locations
DEC2025S5N059 Mise à disposition salle Ferme Bugallière au profit de
l’ADAPEILA 2025-2026
DEC2025S5N063 Mise à disposition locaux 5 rue Ricolais à Adapeila
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
DCM2025S5N26 Actualisation du Règlement intérieur Espace Famille 197
DCM2025S5N31 Projet du Bourg – Ilot Mairie - Constat de
désaffection et déclassement
222
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
DCM2025S5N02 Mise à jour du régime indemnitaire – Modalités
d’attribution de la part variable de l’ISFE de la Police
municipale
7
DCM2025S5N03 Tableau des emplois : mise à jour au 01/01/2026 7
DCM2025S5N04 Modalités de gestion administrative des astreintes
effectuées par le personnel de la Ville d’Orvault
12
2025S2R5-275 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
N° d’ordre Thème et Intitulé Page
DCM2025S5N05 Présentation du rapport social unique 2024 14
DCM2025S5N06 Action sociale du personnel - Convention d’objectifs
et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales
(COS) et attribution de subventions
20
5.6 - Exercice des mandats locaux
DEC2025S5N057 Autorisation mandat spécial – Linda PAYET -
Heusweiler
DEC2025S5N058 Autorisation mandat spécial – Lionel AUDION - Paris
5.2 - Fonctionnement des assemblées
DCM2025S5N01 Approbation du PV de la séance du Conseil
municipal du 13 octobre 2025
4
DCM2025S5N38 Informations au Conseil Municipal sur les décisions
prises par le Maire dans le cadre de ses
compétences qui lui ont été déléguées par la Conseil
municipal
255
5.7 - Intercommunalité
DCM2025S5N30 Nantes Métropole Aménagement - Rapport annuel
2024 des administrateurs au Conseil Municipal
221
5.8 - Décision d’ester en justice
DEC2025S5N062
Ester pour référé et requête en annulation TIT
GOACHET
7.1 - Décisions budgétaires
DEC2025S5N060 Suppression régie d'avance ALSH Salentine
DEC2025S5N066 Suppression régie ALSH Bois Raguenet
DEC2025S5N067 Virement de crédit entre chapitres
DEC2025S5N067
BIS
Virement de crédit entre chapitres ANNULE ET
REMPLACE
DEC2025S5N068 Actualisation tarifs cimetière
7.5 - Subventions
DCM2025S5N20 Centre socioculturels : soutien financier 2026 166
DCM2025S5N24 Plaisance Centre multi-accueil : programme,
enveloppe prévisionnelle, procédures et sollicitation
de subventions
187
7.1 - Finances divers
DEC2025S5N065 Acceptation indemnités sinistre GAN assurances
DCM2025S5N08 Rapport d’orientations budgétaires 2026 43
DCM2025S5N09 Remboursements 74
DCM2025S5N10 Budget principal Ville – Exercice 2025 – Approbation
de la décision modificative n°2
75 . . . -e -
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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
N° d’ordre Thème et Intitulé Page
DCM2025S5N11 Subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) – Exercice 2025
77
DCM2025S5N12 Autorisation d’engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d’investissement de
l’exercice 2026 – Budget principal
78
DCM2025S5N13 Autorisation d’engagement, de liquidation et de
mandatement des dépenses d’investissement de
l’exercice 2026 – Budget annexe Energie
79
8.2 - Aide sociale
DCM2025S5N18 Création du Service Autonomie à Domicile Orvault-
Sautron
112
DCM2025S5N19 Ville Amie des Aînés : plan d’action 2026-2032 160
DCM2025S5N21 Logements temporaires : renouvellement de la
convention de partenariat et de mise à disposition
de logements avec l’association Solidarité Estuaire
170
DCM2025S5N22 Grille des tranches de quotients familiaux –
Actualisation année 2026
178
DCM2025S5N23 Convention avec la CAF pour le cofinancement des
formations dans le cadre du Contrat Local à
l’Accompagnement à la Scolarité
179
8.4 - Aménagement du territoire
DCM2025S5N35 Système de vélos électriques en libre-service – Appel
à manifestation d’intérêt en vue d’une autorisation
d’occupation du domaine public communal –
Délégation
241
DCM2025S5N36 Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour la
réalisation et l'exploitation d'installations
photovoltaïques sur le bâtiment associatif du centre
Stevin
243
8.5 - Politique de la Ville, habitat, logement
DCM2025S5N16 Création du terrain d’insertion temporaire du Haut-
Cormier
83
DCM2025S5N17 Vidéoprotection : création d’une charte
déontologique et d’un comité d’éthique
101
8.9 - Culture
DCM2025S5N27 Renouvellement de la convention de partenariat
avec l’association Le Petit Bar
205
2025S2R5-276 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE D’ORVAULT
Procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2025
N° d’ordre Thème et Intitulé Page
DCM2025S5N28 Renouvellement de la convention de partenariat
avec l’association CinéCens
212
DCM2025S5N29 Convention de partenariat avec l’association Centre
Culturel Breton d’Orvault – CCBO
217
9.1 - Autres domaines de compétences des communes
DCM2025S5N14 Ouverture des commerces le dimanche en 2026 -
Avis du Conseil municipal
80
DCM2025S5N15 Adhésion à la centrale d’achats Gigalis 82
9.4 - Vœux et motions
DCM2025S5N07 Vœu relatif à l’augmentation des contributions
exigées des collectivités dans le cadre du projet de
loi de finances pour 2026
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