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Compte-Rendu - compte rendu du 30 juin 2017
Compte-Rendu - compte rendu nov 2017
Document publié le Lundi 6 novembre 2017 par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu nov 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
VILLE D’UGINE (Savoie)
COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE
DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2017
Le Conseil Municipal d'Ugine régulièrement convoqué le 31 octobre 2017 s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Franck LOMBARD, Maire, le lundi 06 novembre 2017 à 18h30.
Secrétaire de séance : Mme Françoise VIGUET-CARRIN
Etaient présents : M. Franck LOMBARD, Mme Sophie BIBAL, M. Michel CHEVALLIER, Mme Françoise VIGUET-CARRIN, M. Hubert DIMASTROMATTEO, M. Philippe GARZON, Mme Vanessa PUT-DE GIULI, Mme Christiane GERANI, M. Martial PERRIN, M. Mustapha HADDOU, M. Jamel BOUCHEHAM, Mme Marie-Thérèse BERGERET, M. Gérard RUFFIER- MONET, Mme Marie-Thérèse GUILLON, Mme Agnès CHEVALIER-GACHET, Mme Stéphanie LUSSIANA, M. Jean-Pierre PLAISANCE, M. Michel VARRONI, Mme Danièle BURNET-FAUCHE, M. Simon OUVRIER-BUFFET, M. Thierry LAURENT, Mme Catherine CLAVEL, Mme Agnès CREPY, Mme Emmanuelle MERLE
Etaient représentés : M. Emmanuel LOMBARD ayant donné pouvoir à Mme Sophie BIBAL, Mme Maria LAZLI ayant donné pouvoir à M. Martial PERRIN, Mme Laurence PATUEL ayant donné pouvoir à M. Philippe GARZON, Mme Nathalie MONVIGNNIER-MONNET ayant donné pouvoir à Mustapha HADDOU, Monsieur Jérôme BOIS ayant donné pouvoir à Mme Agnès CREPY
A - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
B – MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire informe que :
- Mme Nathalie MONVIGNIER-MONNET étant absente, la délibération n°08 portant
sur le versement d’une subvention exceptionnelle à l’ACCA d’Ugine sera rapportée par M. Mustapha HADDOU.
- La délibération n°26 portant sur le remboursement des frais à l’OPH liés aux
travaux de restructuration d’espaces extérieurs sera rapportée par M. Simon OUVRIER-BUFFET. 2/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
C - COMMUNICATIONS DIVERSES
Remerciements
- Des BONKERS pour l’aide de la ville et des services techniques pour l’organisation du Festival Ugine City Rock.
- De Ugine Animation pour le soutien apporté par la ville et les services techniques ainsi que pour le prêt de matériel pour la 52ème Fête des Montagnes.
- De l’association Jazzbertville pour le prêt de matériel à l’occasion de la 3ème
édition du festival de jazz d’Albertville.
- De l’association Les Australiens pour le prêt de matériel lors de leur journée
pizza.
- De l’association des Donneurs de Sang pour l’octroi d’une subvention.
Divers
M. le Maire informe de la réception d’un courrier de Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, concernant l’avenir du Tribunal de Grande Instance d’Albertville adressé par M. Vincent ROLLAND, Député et Conseiller Départemental de la Savoie.
Décisions
Décision du 05/10 /17
N°2017-31
Rapporteur : M. Michel
CHEVALLIER
Portant sur l’institution d’une régie de recettes
au centre équestre.
Décision du 02/10/2017
N°2017-32
Rapporteur : M. Hubert
DIMASTROMATTEO
Portant sur les travaux d’aménagement des abords de
l’école de Soney par l’entreprise SERTPR pour un
montant de 106 593,30 € HT
Décision du 11/10/2017
N°2017-33
Rapporteur : M. Hubert
DIMASTROMATTEO
Portant sur le service de déneigement pour la totalité
des routes du secteur d’Hery, confié à la SARL Bernard
ROUDET pour un montant de 43 400,00 € HT
Décision du 17/10/17
N°2017-34
Rapporteur : M. Hubert
DIMASTROMATTEO
Portant sur les travaux d’aménagement d’un centre de
kinésithérapie dans la copropriété « Les coteaux du
Boubioz » par l’entreprise HTC pour un montant de 115
300,00 € 3/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
M. Michel CHEVALLIER fait un point sur la trésorerie.
Le 06 novembre 2017, elle s’élève à 771 K€.
D - EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°01 Convention pour la mise à disposition d’archiviste par le Centre de Gestion
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
La commune d’Ugine possède un fond d’archives important, qui est réparti dans quatre magasins. La ville possède un fonds ancien, composé notamment des archives d’Héry, qui ont une valeur historique, mais également par un fonds plus récent qui répond aux obligations légales de conservation.
Depuis 2008, des archivistes ont été mises à disposition par le Centre de Gestion. En collaboration avec nos services, cela a permis de procéder au récolement légal. Près de 7 000 boîtes d’archives ont été recensées. Le désengorgement des services a été enclenché par la destruction des documents, selon les procédures légales et par le versement des services aux archives.
Il est aujourd’hui nécessaire de poursuivre cette action avec les objectifs prioritaires suivants :
- Détermination des éliminations légales avec les services,
- Versement des services aux archives,
- Classement des archives de la régie de Ville/groupement d’employeur, des services techniques extérieurs, des plans.
- Finalisation du classement du fonds ancien d’Héry
- Création d’un plan de classement électronique avec les services (Finances), - Gestion des objets (tableaux…)
Pour ce faire, il est proposé de reconduire cette mission, en validant la convention de mise à disposition d’archiviste par le Centre de Gestion.
Le coût estimé s’élève à 13 000 € pour une archiviste mise à disposition 60 jours en 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le maire à signer la convention de mise à disposition d’un archiviste par le centre de gestion. 4/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
FINANCES
Délibération n°02 Débat d’Orientation Budgétaire 2018
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Ce débat s’inscrit dans le cadre de la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République. Il doit être organisé dans un délai de 2 mois précédent l'examen du budget primitif.
Ce débat a été préparé en commission des « Finances » le 25 octobre 2017. Le vote du budget interviendra le 18 décembre prochain.
M. Michel CHEVALLIER présente les orientations budgétaires de la commune et le contexte avec l’évolution de la dotation global de fonctionnement (DGF) et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
RECETTES 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dotation forfaitaire 967 650,00 951 157,00 842 886,00 573 919,00 310 619,00 112 412,00
-11,38% -31,91% -45,88% -63,81%
DSR 103 792,00 114 338,00 120 671,00 131 661,00 141 207,00 157 948,00
5,54% 9,11% 7,25% 11,86%
Total DGF 1 071 442,00 1 065 495,00 963 556,89 705 579,68 451 825,54 270 360,00
% évolution DGF -0,56% -9,57% -26,77% -35,96% -40,16%
DEPENSES 2012 2013 2014 2015 2016 2017
FPIC 32 665,00 61 617,00 103 013,00 137 015,00 208 131,00 141 970,00
88,63% 67,18% 33,01% 51,90% -31,79% 5/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
M. Michel CHAVALLIER fait un point sur les taux des taxes d’habitation et foncières :
M. Michel CHEVALLIER fait un point sur la dette :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 6 273 725.09 € 52,82 % 3,05 %
Variable 2 009 459.82 € 16,92 % 0,70 %
Livret A 3 593 822.14 € 30,26 % 1,57 %
Ensemble des
risques 11 877 007.05 €* 100,00 % 2,20 %
L’Attribution de compensation versée par ARLYSERE en 2017 s’élève à 6 705 335 € (5 866 835 € en 2016) 6/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
M. Michel CHEVALLIER fait un point sur les dépenses de fonctionnement prévisionnelles :
M. Michel CHEVALLIER fiat un point sur les recettes de fonctionnement prévisionnelles : 7/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
M. Michel CHEVALLIER présente l’évolution de l’autofinancement de la commune :
M. Michel CHEVALLIER présente les investissements :
En 2016, la commune a consacré plus de 9 500 000 € pour ses dépenses d’équipement. Pour 2017, on estime qu’elles devraient atteindre un peu plus de 4 000 000.
Après avoir entendu l’exposé de présentation des orientations budgétaires 2018 de M. Michel CHEVALLIER, Adjoint au Maire chargé des finances communales, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le débat d’orientation budgétaire 2018 conformément à la législation en vigueur.
Délibération n°03 Révision des tarifs pour l’année 2018
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Divers tarifs dont l’état est annexé sont à réviser. Ces tarifs ont été arrêtés en commission des finances le 25 octobre 2017.
Il convient donc de les approuver pour l’année 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité fixe comme indiqué en annexe les tarifs qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018. 8/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Délibération n°04 Station des Rafforts, indemnités pour le passage du téléski et des
pistes
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Il est proposé, pour la saison 2017/2018, de fixer le taux des indemnités aux propriétaires dont les terrains sont traversés par le téléski ou par la piste des Rafforts.
Le taux de ces indemnités applicable à compter du 1er décembre 2017 s'établit comme suit :
Survol des câbles : 0,30 € le m linéaire
Passage des pistes : 0,15 € le m linéaire
Pousses de bois : 34 € le m3
Emplacement de pylônes : 2,50 € / pylône
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le taux des indemnités pour le passage du téléski et des pistes à la station des Rafforts comme cité ci-dessus.
Délibération n°05 Décision modificative de crédits n°2 au budget principal de la
commune
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Cette décision modificative de crédits n°2 porte sur un ajustement des crédits. Elle a été présentée en commission des finances le 25 octobre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative de crédit ci-après : 9/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Chapitre Libellés Pour Mémoire BP 2017 DM
Total Crédits 2017
avant nouvelle
DM
Total décision
modificative n° 2
Total crédits 2017
après DM
DEPENS ES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 2 627 735,00 -12 669,81 2 615 065,19 78 000,00 2 693 065,19
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 675 450,00 4 675 450,00 4 675 450,00
014 Atténuation de produits 208 000,00 208 000,00 208 000,00
022 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 10 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 375 375,00 1 375 375,00 1 375 375,00
66 Charges financières 277 000,00 277 000,00 277 000,00
67 Charges exceptionnelles 8 600,00 6 100,00 14 700,00 14 700,00
023 Virement à la section d'investissement 2 289 490,00 2 289 490,00 2 289 490,00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 400 000,00 400 000,00
Total dépenses de fonctionnement 11 871 650,00 -6 569,81 11 865 080,19 78 000,00 11 943 080,19 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuation de charges 40 000,00 40 000,00 40 000,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 615 172,00 615 172,00 615 172,00
73 Impôts et Taxes 8 586 534,00 8 586 534,00 8 586 534,00
74 Dotations et Participations 1 060 684,00 -167 460,00 893 224,00 893 224,00
75 Autres produits de gestion courante 1 522 700,00 1 522 700,00 1 522 700,00
76 Produits financiers 9 060,00 9 060,00 9 060,00
77 Produits exceptionnels 2 500,00 6 100,00 8 600,00 78 000,00 86 600,00
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 35 000,00 35 000,00
OO2 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 154 790,19 154 790,19 154 790,19
Total recettes de fonctionnement 11 871 650,00 -6 569,81 11 865 080,19 78 000,00 11 943 080,19 DEPENS ES D'INVES TIS S EMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 050 000,00 1 050 000,00 70 000,00 1 120 000,00
20 Immobilisations incorporelles 325 000,00 325 000,00 325 000,00
21 Immobilisations corporelles 987 000,00 987 000,00 987 000,00
23 Immobilisations en cours 5 298 000,00 5 298 000,00 5 298 000,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 35 000,00 35 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 2 995 081,91 2 995 081,91 2 995 081,91
Total dépenses d'investissement 7 695 000,00 2 995 081,91 10 690 081,91 70 000,00 10 760 081,91 RECETTES D'INVES TIS S EMENT
10 Dotations fonds divers et réserves 2 000 000,00 1 420 000,00 3 420 000,00 70 000,00 3 490 000,00
13 Subventions d'investissement 2 030 000,00 2 030 000,00 2 030 000,00
16 Emprunts et dettes assimilés 836 110,00 1 575 081,91 2 411 191,91 2 411 191,91
23 Immobilisations en cours 32 600,00 32 600,00 32 600,00
27 Autres immobilisations financières 106 800,00 106 800,00 106 800,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 289 490,00 2 289 490,00 2 289 490,00
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 400 000,00 400 000,00 400 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total recettes d'investissement 7 695 000,00 2 995 081,91 10 690 081,91 70 000,00 10 760 081,91
Délibération n°06 Décision modificative de crédits n°2 au budget annexe du service
de l’Eau
Rapporteur : M. Philippe GARZON
Cette décision modificative de crédits n°2 porte sur un ajustement des crédits. Elle a été présentée en commission des finances le 25 octobre 2017
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative de crédit ci-après : 10/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Chap. Libellés Pour Mémoire BP 2017 DM 2017
Total crédits
2017 avant
nouvelle DM
Total décision
modificative
n°2
Total crédits
2017 après DM
DEPENS ES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 130 000,00 25 531,48 155 531,48 5 000,00 160 531,48
012 Charges de personnel 194 000,00 194 000,00 2 000,00 196 000,00
014 Atténuation de produits 93 000,00 93 000,00 -3 800,00 89 200,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 5 000,00 5 000,00
66 Charges financières 25 000,00 25 000,00 25 000,00
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 5 000,00 1 000,00 6 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 128 000,00 128 000,00 128 000,00
023 Virement à la section d'investissement 143 000,00 143 000,00 143 000,00
Total dépenses de fonctionnement 723 000,00 25 531,48 748 531,48 4 200,00 752 731,48
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00
70 Ventes de produits 718 000,00 718 000,00 718 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 4 200,00 4 200,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00 5 000,00 5 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 25 531,48 25 531,48 25 531,48
Total recettes de fonctionnement 723 000,00 25 531,48 748 531,48 4 200,00 752 731,48
DEPENS ES D'INVES TIS S EMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 33 000,00 33 000,00 33 000,00
20 Immobilisations incorporelles 68 000,00 68 000,00 68 000,00
21 Immobilisations corporelles 90 000,00 90 000,00 110 000,00 200 000,00
23 Immobilisations en cours 258 000,00 258 000,00 -110 000,00 148 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 5 000,00 5 000,00 5 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 59 244,23 59 244,23 59 244,23
Total dépenses d'investissement 454 000,00 59 244,23 513 244,23 0,00 513 244,23
RECETTES D'INVES TIS S EMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves 120 000,00 120 000,00 120 000,00
13 Subventions d'investissement 63 000,00 63 000,00 63 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 59 244,23 59 244,23 59 244,23
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 128 000,00 128 000,00 128 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 143 000,00 143 000,00 143 000,00
Total recettes d'investissement 454 000,00 59 244,23 513 244,23 0,00 513 244,23
Délibération n°07 Décision modificative de crédits n°2 au budget annexe du service
de l’Assainissement
Rapporteur : M. Philippe GARZON
Cette décision modificative de crédits n°2 porte sur un ajustement des crédits. Elle a été présentée en commission des finances le 25 octobre 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative de crédit ci-après : 11/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Chapitre Libellés Pour Mémoire BP 2017 DM 2017
Total Crédits
2017 avant
nouvelle DM
Total décision
modificative
n° 2
Total crédits
2017 après DM
DEPENS ES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 176 000,00 17 000,00 193 000,00 10 000,00 203 000,00
012 Charges de personnel 41 000,00 41 000,00 6 000,00 47 000,00
014 Atténuation de produits 44 000,00 44 000,00 44 000,00
65 Autres charges de gestion courante 4 000,00 4 268,82 8 268,82 8 268,82
66 Charges financières 7 000,00 7 000,00 7 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00 4 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 76 000,00 76 000,00 76 000,00
023 Virement à la section d'investissement 71 000,00 71 000,00 71 000,00
Total dépenses de fonctionnement 423 000,00 21 268,82 444 268,82 16 000,00 460 268,82
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
013 Atténuation de charges 0,00 17 000,00 17 000,00 17 000,00
70 Ventes de produits 414 000,00 414 000,00 7 500,00 421 500,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 8 500,00 8 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 4 268,82 4 268,82 4 268,82
Total recettes de fonctionnement 423 000,00 21 268,82 444 268,82 16 000,00 460 268,82
DEPENS ES D'INVES TIS SEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 18 000,00 18 000,00 18 000,00
20 Immobilisations incorporelles 227 000,00 227 000,00 227 000,00
21 Immobilisations corporelles 50 000,00 50 000,00 50 000,00
23 Immobilisations en cours 790 000,00 790 000,00 790 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 000,00 9 000,00 9 000,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 589 309,73 589 309,73 589 309,73
Total dépenses d'investissement 1 094 000,00 589 309,73 1 683 309,73 0,00 1 683 309,73
RECETTES D'INVES TIS SEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves 100 000,00 25 000,00 125 000,00 125 000,00
13 Subventions d'investissement 164 000,00 164 000,00 164 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 683 000,00 564 309,73 1 247 309,73 1 247 309,73
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 76 000,00 76 000,00 76 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 71 000,00 71 000,00 71 000,00
Total recettes d'investissement 1 094 000,00 589 309,73 1 683 309,73 0,00 1 683 309,73
Délibération n°08 Versement d’une subvention exceptionnelle à l’ACCA d’Ugine Rapporteur : M. Mustapha HADDOU
La salle des Mottets est mise à la disposition de l’Association Communale de Chasse Agréée de la Commune, pour leur utilisation et pour l’organisation de réunions. L’association règle les charges énergétiques liées à l’utilisation de celle-ci (notamment les frais d’électricité et de chauffage).
Il convient d’aider l’association pour le financement engagé. 12/ 28
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Il est donc proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à l’ACCA d’un montant de 1 035 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 035 €uros à l’ACCA d’Ugine.
Délibération n°09 Versement d’une subvention exceptionnelle au Lycée René Perrin Rapporteur : Mme Vanessa PUT-DE GIULI
Le Lycée René Perrin d’Ugine a élaboré un projet « équitation » pour la classe de 3e prépa pro de son établissement. L’objectif de ce projet est d’assurer la réussite scolaire de tous les élèves et leur sortie avec qualification, de permettre à chaque élève d’avoir une orientation réussie et de se projeter vers une formation à long terme, et enfin d’accompagner l’élève dans son développement.
Ce projet, en partenariat avec le Centre Equestre de la Commune, se déroulerait sur 8 journées entre le 12 octobre 2017 et le 28 juin 2018.
Il est donc proposé d’accorder une subvention exceptionnelle au Lycée René Perrin d’un montant de 500 euros pour aider à la mise en place de ce projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros au Lycée René Perrin.
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE
Délibération n°10 Principe du recours à une délégation de service public portant sur la gestion du réseau de chaleur et création de la commission d’ouverture des plis
Rapporteur : M. Simon OUVRIER-BUFFET
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016,
Vu les articles L 1411-1 à L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de la Commune de confier l’exploitation et la gestion du Réseau de chaleur,
Vu le rapport annexé à la présente délibération définissant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du Réseau de chaleur,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 19 octobre 2017. 13/ 28
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Considérant qu’il convient de recourir à la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du Réseau de chaleur.
Considérant qu’il appartient à la collectivité de se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour l’exploitation de l’équipement et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Considérant que la collectivité a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : marchés de services, régie intéressée, délégation de service public sous forme d’affermage.
Considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques de prestations objet de cette délégation et expose les différents modes de gestions envisageables.
Considérant que le contrat d’affermage, d’une durée de 10 ans, mettra à la charge du fermier notamment l’exploitation et la gestion du Réseau de chaleur tel que décrit dans le rapport ci-joint.
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public conformément à l’article L 1411-5 du CGCT qui est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La commission est présidée par le Maire ou son représentant.
Le comptable de la collectivité et le représentant des services de la concurrence y siègent avec voix délibérative.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve le principe de gestion du Réseau de Chaleur dans le cadre d’une délégation de service public.
- approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion et pour une durée de 10 ans minimum, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à M. le Maire ou à son représentant d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
- procède à l’élection de la commission d’ouverture des plis pour la délégation de gestion du Réseau de chaleur comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Martial PERRIN Christiane GERANI
Emmanuel LOMBARD Jamel BOUCHEHAM
Catherine CLAVEL Vanessa PUT DE GUILI
Gérard RUFFIER-MONET Mustapha HADDOU
Jérôme BOIS Agnès CREPY 14/ 28
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Délibération n°11 Avenant n°1 à la convention de gestion locative, immobilière et financière du patrimoine communal
Rapporteur : M. Simon OUVRIER-BUFFET
Par délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal approuvait la reconduction de la convention de gestion locative, immobilière et financière du patrimoine communal par l’Office Public de l’Habitat d’Ugine.
Aujourd’hui, la Commune a procédé à la restructuration de l’ancienne Ecole de Soney sise sur les parcelles cadastrées section B n° 1019 et 1021.
Cette restructuration a permis la création, dans le bâtiment existant :
En rez-de-chaussée :
- 2 logements T2 de 48 m² environ chacun - accessibles PMR.
Au 1er étage :
- 1 logement T4 d’une surface de 104 m² environ - non-accessible PMR.
Au 2ème étage :
- 1 logement T3 d’une surface de 68 m² environ – non-accessible PMR
Aussi, il est opportun de mettre en gestion ces biens par l’OPH d’Ugine et d’établir l’avenant n°1 à la convention afin d’intégrer ces logements.
Le mandataire appliquera les loyers et charges arrêtés en concertation avec le mandant.
Le mandataire appliquera les conditions de loyer pratiquées pour ses propres logements conformément à la règlementation en vigueur.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- accepte la mise en place d’un avenant n°1 à la convention de gestion locative, immobilière et financière du patrimoine communal par l’Office Public de l’Habitat d’Ugine, conformément aux conditions susmentionnées,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire.
Délibération n°12 Cabinet de kinésithérapeutes – mise en place d’un bail de location de locaux sis dans la Copropriété Les Coteaux du Boubioz
Rapporteur : M. Simon OUVRIER-BUFFET
Messieurs Rémy MALFAIT, Cédric VANDERHEYDEN et Thibaud ROTTIER ont fait part à la Municipalité de leur souhait d’ouvrir en commun un cabinet de kinésithérapie au Chef-Lieu d’Ugine.
Aujourd’hui, une surface de 135 m² environ du niveau R-3 de l’ensemble immobilier les Coteaux du Boubioz peut leur être mise à disposition. 15/ 28
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Les locaux se décomposent de la manière suivante :
- 1 salle d’attente avec un vestiaire et toilettes
- 4 salles de travail
- 1 gymnase
Il est proposé de mettre en place un bail de location de 12 années fermes et de fixer les loyers mensuels, hors charges :
Il sera dû au titre du bail un loyer mensuel, hors charges de :
- 7,50 € le m² pour une surface de 115 m²
- 4,50 € le m² pour une surface de 20 m²
avec indexation du loyer sur l’Indice des Loyers Commerciaux à compter de la 2ème année.
A compter de la 2ème année, il sera procédé à une indexation du loyer en fonction de l’Indice des Loyers Commerciaux au 1er Janvier.
Messieurs MALFAIT, VANDERHEYDEN et ROTTIER auront à leur charge leurs consommations personnelles d’électricité, eau froide, eau chaude, et chauffage, ainsi que les charges de copropriété dont l’estimation de base est fixée à 17 € le m² par an.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve la mise à disposition des locaux sus-mentionnés aux conditions précitées à Messieurs MALFAIT, VANDERHEYDEN et ROTTIER,
- autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette affaire.
Délibération n°13 Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme – engagement de la procédure et modalités de mise à disposition du public
Rapporteur : Mme Sophie BIBAL
La Commune d’Ugine est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme depuis le 17 décembre 2012 et a depuis, fait l’objet d’un certain nombre d’évolutions :
- Modification n°1 approuvée le 16 décembre 2013 et visant des évolutions du règlement et des plans,
- Modification n°2 approuvée le 15 décembre 2014 et ouvrant à l’urbanisation des zones 2AU,
- Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 juillet 2016 et permettant aux projets de la Commune d’évoluer.
La révision allégée n°1 du PLU approuvée le 12 décembre 2016 a, quant à elle, permis d’ajuster le document d’urbanisme tout en restant conforme au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.
Aujourd’hui il convient de modifier le Plan Local d’Urbanisme, notamment afin : 16/ 28
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- d’adapter les articles UAa6 et UHa6 imposant actuellement une implantation des constructions soit à l’alignement soit en retrait, jusqu’à 5 mètres par rapport à l’alignement,
- de modifier l’emplacement de la zone UEzitf située en zone industrielle.
Compte-tenu de ces éléments, la procédure de modification peut être utilisée en vertu de l’article L153-31 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, cette modification peut revêtir une forme simplifiée en vertu de l’article L. 153-45 du même code dans la mesure où elle n’a pas pour effet « de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ».
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ». Par ailleurs, le projet de modification simplifiée est notifié aux personnes publiques associées. Leur avis ainsi que les pièces constitutives du dossier de modification sont mis à disposition du public pendant un mois dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ainsi, sont proposées les modalités de mise à disposition du public suivantes :
- Mention dans un journal local, sur les panneaux d’information et sur le site internet de la Ville d’Ugine de la mise à disposition du dossier au public, huit jours au moins avant le début de cette dernière.
- Mise à disposition du public – pendant une durée d’un mois en Mairie d’Ugine – du projet de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs et le cas échéant des avis des personnes publiques associées.
- Mise à disposition d’un registre papier permettant au public de formuler ses observations.
A l’issue de la période de mise à disposition Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera par délibération le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et les observations du public.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48.
Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Considérant qu’il y a lieu d’initier une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme afin de permettre d’adapter les articles UAa6 et UHa6 et l’emplacement de la zone UEzitf.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné le dossier. 17/ 28
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise d’engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme,
- retient les modalités de mise à disposition du public suivantes : - Mention dans un journal local, sur les panneaux d’information et sur le site internet de la Ville d’Ugine, de la mise à disposition du dossier au public, huit jours au moins avant le début de cette dernière.
- Mise à disposition du public – pendant une durée d’un mois en Mairie d’Ugine – du projet de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs et le cas échéant des avis des personnes publiques associées.
- Mise à disposition d’un registre papier permettant au public de formuler ses observations.
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire.
Délibération n°14 Concession d’une servitude de passage par la société « SCI UGIFA » au profit de la ville d’Ugine au lieu-dit « les Glaciers » Rapporteur : Mme Sophie BIBAL
La Commune d’Ugine doit réaliser prochainement des travaux au lieu-dit « les Glaciers » afin de mettre en place le réseau d’eaux usées de ce secteur.
A cet effet il est proposé d’installer une canalisation en bordure du lit de la Chaise qui sera, sur une partie, adossée contre un mur de soutènement situé sur les terrains cadastrés section E n° 1633 - 3621 - 3622 - 3910 - 3283 - 3919 appartenant à la société « SCI UGI F.A. ».
Il convient donc que la société « SCI UGI F.A. » autorise la ville d’Ugine à implanter cette canalisation sur le mur lui appartenant en bordure de la Chaise et lui consente pour cela une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section E n° 1633 - 3621 - 3622 – 3910 - 3283 – 3919.
Cette servitude pourrait avoir lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, notamment quant à l’obligation d’entretien, de réparation et de remise en état à la charge de la Commune.
Les frais de notaires seront pris en charge par la Commune d’Ugine.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- approuve la mise en place de la servitude précitée, aux conditions susmentionnées,
- autorise M. le Maire ou son représentant à l’effet de procéder à toute convention de constitution de servitude, passer et signer tout acte et pièces afférent à cette affaire et plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire. 18/ 28
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Délibération n°15 Réhabilitation de l’ex-église des Fontaines en espace culturel – Demande de subventions
Rapporteur : Mme Sophie BIBAL
Par délibération en date du 29 septembre 2003, le Conseil Municipal approuvait l’acquisition de l’Eglise Sacré-Cœur des Fontaines inscrite au Patrimoine Architectural du 20ème siècle pour la transformer en bâtiment à vocation culturelle.
Aujourd’hui, la Commune souhaite transformer ce lieu en un espace dédié à la culture et aux arts, notamment contemporains, arts du cirque et musiques actuelles.
La maîtrise d’œuvre de ce projet a été confiée à l’agence d’architecture Lis et Daneau.
Il convient de solliciter auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou de tout autre organisme compétent, les subventions les plus élevées possible pour la réhabilitation de l’ex-église des Fontaines en espace culturel.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve le projet de réhabilitation de l’ex-église des Fontaines en espace culturel,
- autorise M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental ou de tout autre organisme compétent, les subventions les plus élevées possibles ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire.
Délibération n°16 Travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de génie-civil de télécommunication - Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant également convention financière avec le SDES - secteur de Soney
Rapporteur : M. Hubert DIMASTROMATTEO
La municipalité souhaite procéder sur le secteur de Soney à un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maitrise d’ouvrage du SDES.
Il est proposé de réaliser sur le même périmètre les travaux d’éclairage public et de génie- civil de télécommunication associés, dont la maitrise d’ouvrage sera confiée au SDES, conformément aux modalités prévues dans une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière.
L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 1 255 606,60 €/TTC, le montant estimé de la part communale est de 842 432,81 €/TTC. 19/ 28
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Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières sont précisés dans l’annexe financière « prévisionnelle » associée à la convention de mandat de maitrise d’ouvrage valant convention financière.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve le dossier présenté,
- demande au SDES d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux définis ci-dessus,
- s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la Commune,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage valant convention financière relative aux travaux d’éclairage public et de génie-civil de télécommunication,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.
Délibération n°17 Convention avec le SAF relative aux secours héliportés en Savoie Tarifs 2017/2018
Rapporteur : M. Gérard RUFFIER-MONET
Conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’Article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, M. le Maire est autorisé à refacturer les missions de secours héliportées sur la base du tarif fixé par la convention. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues sont conformes à celles définies par ces textes législatifs et règlementaires.
Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Il convient donc de signer la convention avec le SAF et par conséquent d’approuver les tarifs proposés pour 2017-2018 (du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018) qui sont de 55,77 €/mn TTC.
La commission municipale « Cadre de Vie » du 30 octobre 2017 a examiné ce dossier. 20/ 28
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve les tarifs applicables pour 2017-2018 (du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018) qui sont de 55,77 €/mn TTC.
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SAF.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°18 Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet – catégorie C
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Considérant qu’un agent remplit les conditions d’avancement de grade, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet sur la base de 17.50 heures hebdomadaires.
Cet agent sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour tous les risques inhérents à l’emploi, ainsi qu’au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Cet agent sera intégré dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et rémunéré conformément à la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe.
Le tableau des effectifs sera mis à jour. Les crédits sont prévus au budget.
La commission municipale "Qualité de vie" réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- crée un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet,
- autorise M. le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°19 Création d’un poste d’agent social principal de 2ème classe – catégorie C –à temps non complet
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux,
Dans le cadre d’un avancement de grade, il convient de créer un poste d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet sur la base de 17.50 heures hebdomadaires. 21/ 28
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Cet agent sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour tous les risques inhérents à l’emploi, ainsi qu’au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.
Cet agent, qui remplit toutes les conditions requises pour être nommé dans un emploi public, sera intégré dans le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux et rémunéré conformément à la grille indiciaire des agents sociaux principaux de 2ème classe.
Le tableau des effectifs sera mis à jour, les crédits sont prévus au budget.
La commission municipale "Qualité de vie" réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- crée un poste d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°20 Création de trois postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet – catégorie C
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Vu le décret n°92-850 du 28.08.1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM),
Considérant que trois agents remplissent les conditions pour accéder au grade supérieur par avancement, il convient de créer trois postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe territoriaux selon les durées hebdomadaires de travail suivantes :
- 1 poste à temps non complet sur la base de 31.50 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 28 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 21.35 heures hebdomadaires.
Les agents dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires seront affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à la caisse de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.
Par ailleurs, les agents dont le temps de travail est égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires seront affiliés à la caisse de retraite de la CNRACL.
Ces agents, qui remplissent toutes les conditions requises pour être nommés dans un emploi public, seront intégrés dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux et rémunérés conformément à la grille indiciaire des adjoints d’animation principaux de 2ème classe.
Le tableau des effectifs sera mis à jour, les crédits sont prévus au budget.
La commission municipale "Qualité de vie" réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- crée trois postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe selon les conditions définies ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 22/ 28
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Délibération n°21 Création de dix postes d’adjoint technique principal de 2ème classe – catégorie C
Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
Considérant les nécessités de service et que plusieurs agents remplissent les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, il convient de créer dix postes d’adjoint technique principal de 2ème classe selon les durées hebdomadaires de travail suivantes : - 1 poste à temps non complet sur la base de 33.60 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 31.85 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 29.40 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 26.95 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 25.20 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 23.10 heures hebdomadaires, - 2 postes à temps non complet sur la base de 21 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 19.95 heures hebdomadaires, - 1 poste à temps non complet sur la base de 18.90 heures hebdomadaires.
Les agents dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires seront affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et à la caisse de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.
Par ailleurs, les agents dont le temps de travail est égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires seront affiliés à la caisse de retraite de la CNRACL.
Ces agents seront intégrés dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et rémunérés conformément à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème Classe.
Le tableau des effectifs sera mis à jour. Les dépenses sont prévues au budget.
La commission municipale "Qualité de vie" réunie le 30 octobre 2017 a examiné le dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- crée dix postes d’adjoint technique principal de 2ème classe selon les conditions définies ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 23/ 28
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QUALITE DE VIE
Délibération n°22 Modification du règlement intérieur du Multi-accueil Rapporteur : M. Mustapha HADDOU
Suite à l’évolution de l’organisation interne du Multi-accueil et en vue de l’amélioration des modalités d’accueil des enfants, le Règlement Intérieur et les Contrat d’Accueils Réguliers ont été modifiés.
Les modifications portent sur :
- L’information sur les nouvelles modalités d’accueil en période scolaire et période de vacances scolaires
- L’abaissement du nombre de jours de carence en cas de maladie de l’enfant, modification en accord avec les préconisations inscrites à la circulaire CNAF PSU.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le règlement intérieur de la structure Multi-accueil et autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières et techniques nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°23 Approbation du rapport 2017 de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Arlysère Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Notre Commune est membre de la Communauté d’Agglomération Arlysère créée au 1er janvier 2017 de la fusion des 4 Communautés de Communes du Territoire. La Communauté d’Agglomération Arlysère est un établissement à Fiscalité Professionnelle Unique qui s’est vu transférer différentes compétences par ses Communes membres.
Vu les articles L.5219-5 XII du CGCT et 1609 nonies C IV du Code des impôts, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère, a, par délibération en date du 30 mars 2017 procédé à la création de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, Commission dans laquelle chaque Commune est représentée par, au moins, un élu municipal.
La CLECT Arlysère s’est réunie les 6 juillet et 7 septembre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées cette année. 24/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Ce rapport doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population totale. Il sera, accompagné de l’avis des Communes membres, transmis aux Conseillers Communautaires, en préparation du Conseil d’Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par ce dernier, des Attributions de Compensation Définitives 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le rapport de Commission d’Evaluation des Charges Transférées 2017 de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
DIVERS
Délibération n°24 Don en faveur d’une collectivité de l’île de Saint-Martin Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
L'ouragan Irma qui s'est abattu sur les Caraïbes et notamment sur l’île de Saint-Martin, a laissé sur son passage un chaos sans précédent.
Aussi, au titre de la solidarité nationale le Conseil Municipal propose de réaliser un don à hauteur d’un euro par habitant.
La population totale d’Ugine s’élevant à 7 286 habitants au dernier recensement, la somme de 7 286 € sera versée directement au Centre Communal d’Action Social de Saint Martin.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le versement de 7 286 € au Centre Communal d’Action Social de Saint-Martin.
Délibération n°25 Ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2018 Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi Macron, relative à la dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail situés en zone touristique et dérogation sur décision du Maire ;
Vu les articles L3132-26 et L3132-27 du code du travail ;
Vu l’article L3132-25-4 du code du travail, qui indique que « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » ; 25/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Vu la demande des commerces de détail alimentaire d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2018 des dimanches suivants :
- Dimanche 23 décembre 2018
- Dimanche 30 décembre 2018
La décision de M. le Maire doit être prise après avis du Conseil municipal, il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2018 sur la commune d’Ugine aux dates citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 26 voix pour et 3 oppositions (Mme Emmanuelle MERLE et Mme Agnès CREPY ayant pouvoir de M. Jérôme BOIS) émet un avis favorable à l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2018 les dimanches 23 décembre et 30 décembre.
Délibération n°26 Remboursement des frais à l’OPH liés aux travaux de restructuration d’espaces extérieurs
Rapporteur : M. Simon OUVRIER-BUFFET
Dans le cadre du chantier de rénovation énergétique du quartier de la Montagnette, il a été nécessaire pour l’OPH de procéder à l’enfouissement des réseaux secs, et de profiter de cet investissement pour mettre en séparatif les réseaux d’eau usées et pluviales. En complément de ces travaux ont également été pris en compte la restructuration et la sécurisation des espaces extérieurs.
La configuration du quartier et son intégration en agglomération, permet de mutualiser certaines actions qui bénéficient à l’ensemble des administrés de la Commune. De ce fait, il n’a pas été possible de séparer certaines prestations.
L’opération a permis de sécuriser des cheminements piétonniers, créer un point d’apport volontaire pour les Ordures Ménagères et le tri sélectif, mettre en conformité des parties des réseaux principaux traversant le site comme le réseau d’eau potable, la défense incendie, l’éclairage public notamment.
Le montant de ces travaux s’élèvent à 165 890.91 € HT.
Aujourd’hui, il y a lieu de réintégrer le montant des travaux sur le budget communal.
La Commission Municipale « Cadre de Vie » a examiné le dossier.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Président de l’OPH ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve le remboursement des travaux réalisés par l’OPH d’un montant de 165.890,91 € HT,
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette affaire. 26/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Délibération n°27 Habitat et logement - Motion « Sauvons le logement social » Rapporteur : M. Michel CHEVALLIER
La décision du gouvernement de baisser les loyers et les APL a des conséquences graves pour les bailleurs sociaux.
Elle a pour effet de diminuer, voire de faire disparaître tout ou partie des capacités d’autofinancement et donc d’investissement sur le patrimoine social.
La capacité des bailleurs sociaux à produire du logement neuf et engager la réhabilitation de leur parc pour les logements qui sont les plus énergivores, alors même que la maîtrise des charges pour les locataires est une priorité sera durablement atteinte. Cette question est d’autant plus cruciale dans les quartiers en politique de la ville où les collectivités viennent de finaliser des programmes de renouvellement urbains ambitieux. Ces derniers ne pourront donc pas être menés à terme dans ces conditions.
A l’heure où 9000 demandes de logements sont en attente en Savoie avec la nécessité de répondre à la pénurie de petits logements qui frappe le territoire, les bailleurs sociaux seront dans l’incapacité de faire face.
Lorsque les bailleurs sociaux consacrent 1 € de leur capacité d’autofinancement à la réhabilitation ou à la construction c’est 5 fois plus qui est investi dans le territoire et qui bénéficie à l’économie locale du bâtiment.
Le Conseil Municipal s’associe à l’appel des élus locaux « Sauvons le logement social » ci- après et aux démarches engagées auprès des parlementaires pour leur expliquer la gravité de la situation.
La stratégie logement du Gouvernement met aussi un coup d’arrêt brutal aux politiques locales de l’habitat mises en œuvre par l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, intercommunalités, régions).
Nous souhaitons poursuivre, sur nos territoires, les politiques partenariales de l’habitat qui réunissent les locataires, les bailleurs, les collectivités locales, l’Etat, les promoteurs, les entreprises de constructions au service du logement pour tous, de l’aménagement et du développement de tous les territoires.
L’application concrète des mesures annoncées par le Gouvernement déstabilise l’équilibre financier des organismes et fait peser un risque majeur sur les garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales.
Concrètement, Arlysère serait contraint, à brève échéance, de ne plus garantir les emprunts des organismes.
Les conséquences à court terme sont :
- L’arrêt de la construction neuve de logements,
- L’interruption des programmes de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Par ailleurs, nous souhaitons alerter quant à l’impact économique des mesures gouvernementales qui conduira à la destruction de plus de 300 000 emplois locaux dans le monde du bâtiment et de l’immobilier. 27/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
Nous demandons au gouvernement de modifier son projet et d’engager à cet effet un dialogue approfondi avec l’ensemble des partenaires concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte la motion ci- dessus.
Délibération n°28 Motion de soutien aux éleveurs sur la question de la prédation en zone de montagne
Rapporteur : Mme Françoise VIGUET-CARRIN
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Savoie par courrier en date du 3 octobre 2017, nous propose la motion ci-après :
Vu le code général des collectivités territoriales et en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Considérant l'évolution significative du nombre d'attaque sur les troupeaux en Savoie ces six dernières années et le coût des indemnisations qu’elles ont engendré ;
Considérant l'équilibre du système agro pastoral tel qu'il s'est développé en Savoie qui permet le maintien d'un milieu et d'un paysage ouverts propices au développement du tourisme estival, offrant des produits locaux de qualité dans le respect de l’environnement ;
Considérant que les activités pastorales et l’action du pastoralisme sur les sols et la végétation contribuent à limiter les risques d’avalanche ;
Considérant l’incompatibilité des mesures de protection systématiques des troupeaux avec les autres activités et notamment le tourisme sur un territoire où la randonnée est très développée ;
Considérant que l’activité pastorale contribue au développement économique du territoire dans son ensemble et la menace que la prédation fait peser sur sa pérennité ;
Considérant le besoin urgent de mise en place d'actions concrètes pour lutter contre la progression des attaques des troupeaux;
Le Maire propose au vote du conseil municipal une motion de soutien aux agriculteurs dans la lutte contre la prédation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- apporte son soutien et se déclare solidaire de la situation des éleveurs de Savoie face aux préjudices subis par les attaques des loups sur les troupeaux, 28/ 28
Mairie d’Ugine – Place de l’Hôtel de Ville – 73 400 Ugine
- interpelle Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire et
Monsieur le Ministre de l'agriculture pour que la prédation soit considérée dans le
contexte spécifique de la Savoie de façon à prendre rapidement des mesures
adaptées pour sauvegarder l'activité économique liée au pastoralisme.
E – QUESTIONS DIVERSES
1/ Monsieur le Maire informe du départ de Sophie GHIRON, Directrice Générale des Services au 1er janvier 2018.
Arrivée à la commune en janvier 2010, Sophie GHIRON quitte la ville pour rejoindre les équipes d’Arlysère. Elle aura en charge la responsabilité de la cohésion sociale.
2/ Monsieur le Maire indique que les négociations sont toujours en cours pour la DSP du centre équestre. La commission sera réunie dès que possible.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune question n'étant soumise au débat, M. Le Maire, lève la séance à 20 h 00.
Ugine, le lundi 13 novembre 2017,
Franck LOMBARD
Maire d’UGINE
Compte-rendu affiché du 13 novembre au 12 décembre 2017