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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0929 02 signature convention region tad 2026 2028
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - b 2025 0929 02 signature convention region tad 2026 2028)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 =» =
Publié le 30/09/2025
B 2025 0929002 ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DU REGISTRE
VaLErRjeuX DES DELIBERATIONS COMMUNAUTÉ DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DE COMMUNES
Nombre de conseillers r
en exercice : 11 - Séance du 29 septembre 2025 présents : 8
votants : 10
L'an deux mille vingt-cinq, le 29 septembre à 18hoo, le Bureau communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 23 septembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents: Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Antoine CAVROY, M.
Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absent excusé représenté : M. Patrick MARCAILLOU pouvoir à M. Michel VILLEMAGNE, M. Roger PERRIN pouvoir à
Mme Monique PINET.
Absent excusé : M. Yves LE BON.
Secrétaire de séance : M. Thierry GIROT.
CONVENTION AVEC LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES POUR
LA RECONDUCTION DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE
M. le Président fait part au Bureau de l'intérêt de maintenir les services de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes. Les lignes que la communauté de communes souhaïte mettre en circulation sont listées ci-dessous et détaillées dans le projet de convention, joint en annexe. L'exploitation de ces lignes fait l'objet d'un marché avec des entreprises.
e Ligne 1 Le Chambon-Le Cheylard
Jour de circulation le mercredi en semaine paire y compris les jours fériés
e Ligne 2 Belsentes - Lamastre
Jour de circulation le mardi en semaine paire ÿ compris les jours fériés.
e Ligne 3 Belsentes-Le Cheylard
Jour de circulation mercredi en semaine paire y compris les jours fériés.
e Ligne 4 St Barthélemy le Meil - Le Cheylard
Jour de circulation le mercredi en semaine impaire y compris les jours fériés.
e Ligne 5 Saint-Martin - Le Cheylard
Jour de circulation du lundi au vendredi y compris les jours fériés.
e Ligne 6 Rochepaule-St Agrève
Jour de circulation le lundi en semaine impaire y compris les jours fériés.
e Ligne 7 St Julien d'Intres-Saint Agrève
Jour de circulation le lundi y compris les jours fériés.
Dans le cadre de la Convention de coopération en matière de mobilité, l'exploitation du service de Transport
à la Demande fait l'objet d'une délégation de compétences et est organisée avec le soutien financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AOM). La Région intervient à hauteur de 70 % du déficit du coût du service et assure le fonctionnement de la centrale de réservation. La Communauté de communes est non-assujettie à la TVA pour l'activité transport. La Région calcule sa participation sur le coût du transport TTC déduction faite des recettes. La Région fixe également les tarifs des tickets qui font l'objet d'une révision au 1° janvier de chaque année. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 sn , =
Publié le 30/09/2025 ”
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" SOLLICITE auprès de la Région, la délégation de compétences du transport à la demande pour les services mentionnés ci-avant pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026. " DECIDE d'assurer la desserte des arrêts définis conformément aux marchés passés avec les entreprises.
" CHARGE M. le Président de solliciter l’aide financière de la Région portant sur ce service de transport
et de signer toutes conventions afférentes.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 n, ‘
Publié le 30/09/2025 UF
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
La Région VaLErRjEuX Auvergne-Rhône-Alpes COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à la demande de transport public de personnes :
Ligne 1 Le Chambon - Le Cheylard
Ligne 2 Belsentes - Lamastre
Ligne 3 Belsentes -Le Cheylard
Ligne 4 St Barthélemy le Meil — Le Cheylard
Ligne 5 Saint-Martin-de-Valamas -Le Cheylard
Ligne 6 Rochepaule - St Agrève
Ligne 7 St Julien d'Intres-Saint Agrève
ENTRE
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 101, cours Charlemagne, CS 20033 69269 LYON CEDEX 2, représentée par le Président du Conseil régional Fabrice PANNEKOUCKE en exercice düment habilité en vertu de la délibération n°AP-2020-10 / 01-89368 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes 5 septembre 2024.
ci-après désignée « la Région »,
d’une part,
ET
La Communauté de Communes de Val’Eyrieux, représentée par M. le Dr Jacques Chabal, son Président, autorisé par délibération du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025
ci-après désignée par « le Délégataire »
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1
VU la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même code,
VU la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d'Orientation des Mobilités et au partenariat avec
1 VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 n, ‘
Publié le 30/09/2025 UF
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
les Communautés de Communes, approuvant notamment la convention type de coopération en matière de mobilité,
la convention de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes conclue le 22 octobre 2021,
la délibération n° de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du XX approuvant notamment la présente convention,
la délibération n° du Bureau communautaire de la Communauté de Communes de
Val Eyrieux en date du 29/09/2025 approuvant la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 … ‘
Publié le 30/09/2025 ST
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
ETANT PRECISE QUE :
La Communauté de Communes de ValEyrieux a signé le 22 octobre 2021 une convention de coopération avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes qui indique notamment la volonté de la Communauté de Communes de continuer en tant qu'autorité organisatrice de second rang l'exploitation de lignes de transport à la demande, objet de la présente convention comme le prévoit l’article L.1231-4 du code des transports.
IL EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet
Conformément aux articles L.1231-1 du code des transports, la Région exerce de plein droit, à compter du 1° juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la Communauté de Communes de Val'Eyrieux.
À ce titre, la Région réalise toutes opérations nécessaires à l'exercice de cette compétence pour les services existants.
L'article L. 1231-4 du code des transports autorise la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les services de la Région sont délégués à la communauté de communes à compter du 1° janvier 2026 au nom et pour le compte de la Région conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales et de préciser les conditions de paiement et d'octroi d'aides de la Région telles que définies dans la convention de coopération signée par les deux collectivités.
Article 2 - Périmètre de la délégation
Consécutivement aux échanges ayant précédé la signature de la convention de coopération par les deux parties et le tour de table des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale dans un cadre délégatif entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité régionale et locale qui agit donc en qualité de « délégant » et la Communauté de Communes de Val'Eyrieux en qualité de « délégataire » qui peut exercer des missions de mobilité déléguée, conformément à ses dispositions statutaires, le périmètre de la délégation concerne :
- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes.
2.1 Services à la demande de transport public de personnes
2.1.1 Cadre d'organisation déléquée de services réauliers de transport public de personnes
3 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
Publié le 30/09/2025
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
nn 4
Pour les services à la demande faisant l'objet de la présente convention, le Délégataire choisit le mode de gestion. Il est en ce sens le pouvoir adjudicateur. Il s'assure du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur retenu à exercer des activités de transport public à la demande.
Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes d'exécution, contrôle et rémunère le transporteur.
Les réservations pour les lignes de TAD se feront via la Centrale d'appel régionale n° 04 8000 7000 mise en place par la Région. Aucune réservation par mail ne sera possible. Chaque usager devra appeler pour programmer ses réservations. Les services ne seront déclenchés qu’à partir de 2 usagers. La centrale de réservation régionale est la seule autorité habilitée à déclencher le service au vu des inscriptions enregistrées. La centrale de réservation se charge de contacter le transporteur.
La description du service (jours de fonctionnement, arrêts desservis et horaires) figure en annexe 1.
2.1.2 Parc roulant circulant sur les services réquliers et communication du soutien régional
Le Délégataire a le libre choix de la flotte affectée à l'exploitation des lignes TAD déléguées (grand car, minicar, véhicule léger) et de ses caractéristiques techniques dans le respect de la règlementation en vigueur et des orientations du Schéma Directeur d'Accessibilité Programmée (volet matériel roulant) si le périmètre du Délégataire est couvert par un schéma de ce type.
Le flocage des véhicules en service sur les lignes déléguées est proposé par le Délégataire et soumis à l'avis de la Région. Dans tous les cas, les véhicules devront recevoir une livrée permettant d'identifier les 2 parties prenantes.
Le bénéficiaire de subventions régionales a l'obligation de communiquer sur l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public. Cette obligation de publicité est indispensable pour faire connaître l'implication en proximité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans la vie quotidienne des habitants.
L'aide financière régionale doit ainsi être mentionnée selon des modalités précisées dans l'annexe 2 à la présente convention et adaptées à la nature du projet subventionné.
Le bénéficiaire doit justifier du respect de cette obligation, la Région se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou a posteriori. Le non-respect de cette obligation pourra suspendre le versement de la subvention.
2.1.3 Règlement applicable à bord des services à la demande
En l'absence à l'heure actuelle de règlement de transport régional unique sur les lignes de TAD régionales, le Délégataire peut, après étroite concertation avec la Région, fixer son propre règlement d'accès aux lignes déléguées. Ce règlement devra être soumis pour avis et transmis à la Région une fois délibéré. Pour la définition de celui-ci, le Délégataire recherchera une cohérence avec ce qui est observé sur les lignes régionales de proximité non déléguées. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 ‘
Publié le 30/09/2025 ST
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
Si durant la vie de la convention, la Région délibère un règlement unique à toutes les lignes régionales, il sera transmis pour information afin de viser une cohérence d'ensemble avec celui du Délégataire.
2.1.4 Relation aux usagers de services à la demande
Le Délégataire faisant appel au service de la centrale d'appel régionale, la relation aux usagers relèvera d'une gestion partagée avec cette centrale.
Le Délégataire tient informé la Région des principales réclamations (notamment celles de nature à générer ultérieurement une évolution de l'offre) et fait remonter à l'Antenne Régionale de l'Ardèche celles qui relèvent d'un usage combiné des réseaux régionaux.
2.1.5 Tarification applicable aux usagers de services à la demande
La Région et la Communauté de Communes de ValEyrieux conviennent que le prix du trajet simple est de 2,70 € ou 1,70 € en 2025 selon les lignes. Le prix du billet aller-retour est égal au prix du billet trajet simple multiplié par deux soit 5,40 € ou 3,40 £ selon les lignes en 2025.
Au 1° janvier de chaque année (à compter du 1° janvier 2026) ces tarifs seront révisés selon une formule d'indexation basée sur l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE au 31 août de l'année précédente et arrondi au 10ème d'euro supérieur. La Région fournira à la communauté de Communes le calcul de la révision. La Communauté de Communes le portera à la connaissance des usagers et du transporteur pour mise en œuvre par tous moyens appropriés.
2.1.6 Dispositif de billetterie et billettique sur les services à la demande
L'organisateur délégué met à la disposition du transporteur des titres de transports papier et des registres si besoin.
L'organisateur délégué devra veiller à ce que l'exploitant assure la délivrance de titres dans le respect des tarifs conventionnés.
Article 3 - Responsabilités
3.1 Responsabilités de la Région
La délégation de compétence n'emportant pas transfert de celle-ci, la Région conserve sur les lignes régulières :
- les règles d'organisation des services ;
- la tarification et les caractéristiques des titres de transport en l'absence de dispositions préexistantes ;
- les règles de sécurité, notamment pour les scolaires empruntant les lignes régulières.
Pour les autres offres de transports, les deux parties conviennent que celles administrées par le Délégataire ne viennent pas en concurrence avec les offres de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 ‘
Publié le 30/09/2025 ST
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
3.2 Responsabilités du Délégataire
Les parties conviennent d'œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées. En cas de modification substantielle à l'initiative de l’une des parties aux présentes, les parties conviennent de se rencontrer pour en fixer le cadre ainsi que les impacts financiers.
Le Délégataire exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Région.
Dans ce cadre, le Délégataire assure notamment :
- lexécution pour le compte de la Région des services délégués visés à l’article 2 de la présente convention, conformément aux principes tarifaires et règlement d'usage de ces services ;
- la préparation, la passation et l'exécution de tous contrats nécessaires à l'exercice de la compétence qui lui est déléguée ;
- la commande des prestations et le suivi de leur bonne exécution aux plans administratif, technique et sécuritaire ;
- le paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.
3.3 Dispositions relatives à la sécurité
L'iinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.
Il est rappelé que l'accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité(e) aux seuls points d'arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexés aux présentes ou ceux dûment autorisés ultérieurement.
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) aux services visés par la présente délégation intervient en cours d'exécution du service, le Délégataire en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la Région un compte-rendu écrit de l'accident.
Il revient au Délégataire de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d'urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Le Délégataire dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
Article 4 - Calcul de la contribution financière régionale
Conformément à l'article III.1 de la convention de coopération, la participation régionale sera de 70 % des coûts des courses du TAD (déduction faites des recettes) en raison de l’utilisation des services de la centrale d'appel régionale. Par recettes on entend non seulement les recettes issues de la vente des titres voyageurs mais également tout co-financement, autre que celui de la Région, que le délégataire pourra obtenir.
La Région attribuera à l'organisateur délégué une subvention de fonctionnement d’un montant maximal annuel dont le détail figure dans les tableaux ci-dessous : Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Publié le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 …
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ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
Période Du 01/01/2026 au 31/12/2026
Cofinanceurs Montant du | Taux Montant de la subvention marché (dépenses
nettes)
Région 11 640 € TTC 70 % 3 492,00 € TTC
Communauté de 30 % 8 148,00 € TTC Communes de Val'Eyrieux
Total 100% 11 640 € TTC
Période Du 01/01/2027 au 31/12/2027
Cofinanceurs Montant du | Taux Montant marché (dépenses
nettes)
Région 13 150,00 € TTC 10% 3 945,00 € TTC
Communauté de 30 % 9 205,00 € TTC Communes de Val'Eyrieux
Total 100% 13 150,00 € TTC
Période Du 01/01/2028 au 31/12/2028
Cofinanceurs Montant du | Taux Montant marché (dépenses
nettes)
Région 14 860,00 € TTC 70 % 4 458,00 € TTC
Communauté de 30 % 10 402,00 € € TTC Communes de Val’'Eyrieux
Total 100% 14 860,00 € TTC
En cas de montant de dépenses inférieures à ceux indiqués dans la présente convention, la subvention régionale sera calculée sur ce montant. En cas de dépenses supérieures, la subvention régionale sera calculée sur les montants plafonds indiqués ci-dessus.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution de la REGION
Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire selon les
modalités suivantes :
o Une fois par an à compter de janvier de l'année N+1 ;
o au vu d'un état récapitulatif des dépenses payées concernant l'objet subventionné, mentionnant mensuellement le nombre de réservations, les recettes commerciales encaissées et le coût facturé par le transporteur signé en original par le président et le comptable public.
Un document technique, valant compte rendu d'exécution de l'opération financée indiquant les actions de communications réalisées (les documents produits devront être joints à ce compte rendu) et toute information utile sur le bilan d'activité du service. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 ‘
Publié le 30/09/2025 ST
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
Article 6- TVA
La Communauté de Communes de Val'Eyrieux déclare être assujettie (ou pas) mais ne pas récupérer la TVA sur les prestations de services. La subvention régionale est donc calculée sur des dépenses TTC.
Article 7 - Modalités de contrôle de la délégation
Le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.
À cette fin, le Délégataire s'engage à :
- Informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services délégués,
-_ Signaler tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région par délégation,
- Fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l'exercice de cette délégation
- Tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la délégation.
Les parties aux présentes se réuniront une fois par an afin d'assurer le suivi de la présente convention. Ces réunions feront l'objet de comptes rendus établis par le Délégataire et soumis à validation à la Région.
Article 8 - Assurances
Le Délégataire est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les activités déléguées.
Article 9 - Participation du Délégataire au contrat opérationnel de mobilité
Le Délégataire mettra à disposition les indicateurs de suivi des services et dispositifs mis en place dans le cadre des réunions de concertation du bassin de mobilité et des contrats opérationnels de mobilité.
Article 10 - Duréet(s)
La présente convention prend effet au 1°’ janvier 2026 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31/12/2028.
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté selon les mêmes modalités.
Article 11 - Résiliation et fin de la convention
Les parties peuvent décider, d'un commun accord ou à la demande expresse d'une des parties, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d'un préavis d’une durée d'au moins six mois.
En cas de fin anticipée de la convention, durant ce préavis, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service et les éventuelles modalités de transfert du personnel et des biens. Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 ‘
Publié le 30/09/2025 ST
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d'intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après
réception d'une LRAR en ce sens.
Article 12- Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d'un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, toute action contentieuse devra être soumise au
tribunal administratif de Lyon.
Fait à LYON
Le
En double exemplaire,
Le Président de la L'organisateur de second rang
Région Auvergne-Rhône-Alpes Le Président de la Communauté de Communes
Fabrice PANNEKOUCKE Dr Jacques CHABAL Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Publié le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 1 : Le Chambon - Le Cheylard
Jour de fonctionnement : mercredi en semaine paire y compris les jours fériés
, Heure de Heure de Nom des Coordonnées
Commune arrêts 1 passage passage Aller retour
LE CHAMBON | Le Village 44.8351 | 4.3014 08h10 11h50
LE CHAMBON |Beleac 44.8396 | 4.3244 08h12 11h48
DORNAS Noirols 44.8485 | 4.3445 08h17 11h43
DORNAS Le Village 44.8522 | 4.3529 08h19 11h41
DORNAS La Chaise 44.8611 | 4.3607 08h20 11h40
Pont de
MARIAC Fromentieres | 44.8832 | 4.367 08h25 11h35 ACCONS
MARIAC Chaussinand | 44.8849 | 43762 | SM? 11h30
ACCONS Le Village 44.8856 | 4.3876 08h32 11h28
ACCONS Chapon 44.8893 | 4.3984 08h36 11h24
ACCONS Crt
MARIAC Pont RD 578 | 448801 | 43657 | °°" 11h22
LE CHEYLARD | Carmentrant 44.8965 4.4066 08h40 11h20
LE CHEYLARD | Signerose 44.8977 4.4127 08h42 11h18 Avenue de la
LE CHEYLARD | Liberation 449071 | 4.4224 0ën45 11his
KILOMETRAGE DU SERVICE : 32 km A-R
Transporteur : …….
2 — VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
2,10 € 5,40 €
Page 10 Envoyé en préfecture le 30/09/2025
Reçu en préfecture le 30/09/2025 …
Publié le 30/09/2025
ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 1 : Le Chambon - Le Cheylard
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 (Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
K4 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 2 : Belsentes - Lamastre
Jour de fonctionnement : mardi en semaine paire y compris les jours fériés
, Heure de Heure de A Coordonnées
Commune Nom des arrêts éoarachiques passage passage geograpniq Aller retour
SAINT JULIEN LABROUSSE
BELSENTES | L'Albouret 44.8956 | 45143 | 08h15 12h30 BELSENTES | SAINT JUÜLIEN LABROUSSE La Place | 44.9185 | 4.5077 08h30 12h15 BELSENTES | LES NONIERES La Place 449328 | 4.4868 08h35 12h10 ST PRIX Le Haut 449424 | 4.4964 08h40 12h05 ST PRIX Centre 44.9431 4.501 08h42 12h03 ST PRIX Pont de Margnac 44.9508 | 4.5069 08h44 12h01 ST PRIX Les Michelons 44.9559 | 4.5246 08h46 11h59
LAMASTRE | Centre 449851 | 4.5798 09h00 11h45
KILOMETRAGE DU SERVICE : 30 km A-R
Transporteur : …
2 —- VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
2,70 € 5,40 €
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 2 : Belsentes - Lamastre
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
V4 vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 (Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
LE Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
K4 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 3 : Belsentes -— Le Cheylard
Jour de fonctionnement : mercredi en semaine paire y compris les jours fériés
! Heure de Heure de à Coordonnées Commune Nom des arrêts ! passage passage géographiques Aller retour
SAINT JULIEN LABROUSSE La
BELSENTES _| Place 449185 | 4.5077 | 08n00 11h30
BELSENTES |LES NONIERES La Place 44.9328 4.4868 08h15 11h15
BELSENTES |LES NONIERES Baumea 44.9279 4.4761 08h20 11h10 (option à
valider) ST
CIERGE sous | Village 44.922817 | 4.449550| 08h30 11h00 LE CHEYLARD
LE
CHEYLARD _ |La Gare- parking ancienne station 44.9133 4.4278 08h40 10h50 LE
CHEYLARD | Avenue de la Liberation 44.9071 | 44224 | 08h45 10h45
KILOMETRAGE DU SERVICE : 34 km
Transporteur : …
2 —- VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
2,170 € 5,40 €
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 3 : Belsentes -— Le Cheylard
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D'’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 (Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
K4 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 4 : Saint-Barthélemy le Meil - Le Cheylard
Jour de fonctionnement : mercredi en semaine impaire y compris les jours fériés
, Heure de Heure de x Coordonnées
Commune Nom des arrêts ! passage passage géographiques Aller retour
Saint
Barthélemy le Le Village 44.885003 | 4.498534 08h16 11h21 Meil
Saint
Barthélemy le La Coste 08h20 11h17 Meil
Saint
Barthélemy le Burianne 44.891396 | 4.473904 08h21 11h16 Meil
Pa Michel Aurance 44.897895 |4.446842| 08h24 11h13 Aurance
Pt Michel Le Village 44.901971, | 4.460645) 08h26 ithii urance
Saint Michel Le Mazel 44.898624 |4480216| 08h29 11h08 d'Aurance
PA rene Vidalon 44.904596 |4.471012| 08h31 11h06 Aurance
Le Cheylard La Palisse 44.913051 | 4.436760 08h35 11h02
Le Cheylard Avenue de la Libération 44 9071 A 4224 08h37 11h00
KILOMETRAGE DU SERVICE : 25.8 km AR
Transporteur : …
2 — VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
2,70 € 5,40 €
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 4 : Saint-Barthélemy le Meil - Le Cheylard
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 (Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
K4 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 5 : Saint-Martin-de-Valamas -— Le Cheylard
Jour de fonctionnement : du lundi au vendredi
C , Heure de 2 oordonnées Heure de Commune Nom des arrêts , . passage géographiques Aller passage retour
(option à valider) ARCENS Village 44.899809 | 4.325823 8h00 11h30
(option à valider) ST
MARTIN DE Valamas 44.927974 | 4.349359 68h07 11h23
VALAMAS
(option à valider) ST
MARTIN DE Ecole 44.936406 | 4.364501 68h11 11h19
VALAMAS
ST MARTIN DE Place de la VALAMAS mairie 44.937 4.3691 8h13 11h17
ST MARTIN DE , VALAMAS Crézenoux 449365 4,3856 8h16 11h14
JAUNAC Village 44.919535 | 4.400504 8h23 11h07
LE CHEYLARD Avenue de 449101 | 4.4263 8h28 11h02 Saunier
LE CHEYLARD Parking 44.907 | 44223 8h30 11h00 Libération
KILOMETRAGE DU SERVICE : 32.4 km AR
Transporteur : …
2 — VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
1,70 € 3,40 €
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Reçu en préfecture le 30/09/2025 …
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 5 : Saint-Martin-de-Valamas -— Le Cheylard
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 (Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
K4 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
Page 19 ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
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Ligne 6 : Rochepaule -— St Agrève
Jour de fonctionnement : Lundi en semaine impaire y compris les jours fériés
| Coordonnées Heure de | Heure de
Commune Nom des arrêts , . passage | passage géographiques Aller retour
(option à valider) Devesset | Village 45.068387 | 4.387857 | 08h15 12h05
Rochepaule Village 45.0772 |4.4558 | 08h30 11h50
Rochepaule La Grangeasse 45.0649 44346 |08h35 11h45
Devesset Malleval 45.0559 |44287 |08h40 11h40
St Agrève Freydaparet 45.0394 |4.4149 | 08h45 11h35
St Agrève Place de Verdun 1450101 |4.3947 | 08h50 11h30
KILOMETRAGE DU SERVICE : 54 km AR
Transporteur : …
2 — VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
1,70 € 3,40 €
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Reçu en préfecture le 30/09/2025 …
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ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 6 : Rochepaule -— St Agrève
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
Ka Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (1/2)
Ligne 7 : St Julien d’Intres — St Agrève
Jour de fonctionnement : Lundi y compris les jours fériés
, Heure de | Heure de à Coordonnées
Commune Nom des arrêts , passage | passage COLLE Aller retour
Quartier Ladreyt St Julien d’Intres (CD 120) 44.980360 | 4.358191| 08h45 11h25
Eglise quartier St
Julien Boutières 44.974301 | 4.352239| 08h50 11h20
St Julien d’Intres (CD 120)
Quartier La Jallat St Julien d’Intres (VC N°1) 44.975355 | 4.355612| 08h58 11h17
PL du Village St
St Julien d’Intres Julien d’Intres 44.982143 | 4.362103 09h00 11h15
St Agrève Place de Verdun 45.0101 4.3947 09h15 11h00
KILOMETRAGE DU SERVICE : 17.2 km A-R
Transporteur : …
2 —- VEHICULE DE BASE UTILISE AU LANCEMENT DU MARCHE
TYPE DE VEHICULE IMMATRICULATION NOMBRE DE PLACES
Ce véhicule peut être remplacé sur simple demande de la centrale de réservation suivant le nombre d'usagers à transporter.
Cette tarification correspond au véhicule de base mentionné ci-dessus. En cas de modification de capacité du véhicule par la centrale de réservation, se reporter au bordereau de prix (annexe 4.2)
3 — TARIFICATION
COUT POUR L'USAGER : Trajet Trajet
simple aller / retour
1,70 € 3,40 €
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ID : 007-200041465-20250929-2025 0929 2-DE
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU SERVICE (2/2)
Ligne 7 : St Julien d’Intres — St Agrève
4 —- BORDEREAU DE PRIX POUR L’AJOUT D’UNITE D'ŒUVRES SUPPLEMENTAIRES
4.1 Coût pour la réalisation du service avec un véhicule de capacité différente
Capacité des véhicules Prix HT
VO vh 5 à 8 places
V1 vh 9 à 16 places
V2 vh 17 à 22 places
V3 vh 23 à 30 places
VA vh 31 à 49 places
VE vh 50 places et plus
4.2 Coûts kilométriques supplémentaires (à remplir par le prestataire)
N° Libellé Unité Prix unitaire
KO Coût kilométrique pour un véhicule de type VO 1 km € HT
Ce prix rémunère les km supplémentaires effectués lors du service journalier aller et retour par un véhicule mis à disposition au titre du prix VO.
K1 Coût kilométrique marginal pour un minibus de type V1 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V1
K2 Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V2 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V2
K3 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V3 L km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V3
Ka Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V4 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V4
K5 (Coût kilométrique marginal pour un autocar de type V5 1 km € HT |
Idem prix KO pour un véhicule correspondant au prix V5
4.3 heures de conduite supplémentaires
N° Libellé Unité Prix unitaire
C Coût du 1/4 d'heure de conduite a d'heure € HT
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Annexe 2 : Obligations de communication du soutien régional
Annexe à la Convention Attributive de Subvention :
Portant sur les Obligations d'information et de communication des bénéficiaires de subventions de la Région auprès du public et des bénéficiaires finaux du projet subventionné. Fiche N° : DT -04
Intitulé : Politique Eco-mobilité
Nature des obligations de Communication demandées au Bénéficiaire de la Subvention
Temporalité
" Sile bénéficiaire de la subvention dispose d’un site internet : il devra mentionner le soutien régional + Logo, si possible en page d'accueil du site (avec échange de lien avec le site de la Région https://www.laregionvous transporte.fr/).
Au lancement et durant tout
le projet
" Chaque fois que le Bénéficiaire de la Subvention communique sur ses propres supports de communication (magazine, plaquettes et panneaux d'information, flyers, newsletters, site web, réseaux sociaux, blog, dossiers de presse, supports pédagogiques, PowerPoint, stand, Kkakémonos, rapports d'activité, expositions, etc. auprès du public, des bénéficiaires finaux du projet, ou bien de la presse : la mention du soutien régional + du Logo devront apparaitre.
Durant la réalisation du projet
" Le Bénéficiaire de la Subvention devra indiquer le soutien régional + le Logo sur tous les Livrables réalisés dans le cadre du Projet : Etudes, supports pédagogiques, documents d'information, etc …
Durant la réalisation du projet
" Chaque fois que le Bénéficiaire de la Subvention organise une manifestation (type pose de première pierre, porte ouverte, inauguration, remise d'un équipement, conférence de presse, etc...) : il associera la Région à son organisation (fixation de la date, etc.) en tant que puissance invitante.
Durant la réalisation du projet
Justificatifs à remettre à la Région :
- Un exemplaire des Supports de communication réalisés, photos datées des supports réalisés type plaque ou panneau, ou d’une copie d’écran pour les supports digitaux.
- Le cas échéant, un exemplaire ou justificatifs des Livrables du Projet.
Les justificatifs sont à
remettre pour le règlement
du Solde (sauf pour un
panneau de chantier: à
remettre pour le versement
du 1° acompte).
Important :
Le respect des Obligations de Communication par le Bénéficiaire de la Subvention conditionnera le versement
du Solde du soutien régional. Son contrôle se fera à partir des justificatifs remis, la Région effectuera des contrôles sur place, par sondage.
Le logo de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est téléchargeable sur son site internet : rubrique LOGO.
Un Guide est à la disposition des Bénéficiaires sur le site internet pour expliciter la mise en œuvre de ces dispositions.
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