Arrêté - blois cm 202412 arrete designation dpo ar2024As1643p

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Arrêté - blois cm 202412 arrete designation dpo ar2024As1643p Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Blois. Lien du pdf (Arrêté - blois cm 202412 arrete designation dpo ar2024As1643p)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, Direction de l'administration générale

Service des assemblées

AR RÊ TÉ DU M AIRE N° B_ AR20 24 AS 1 64 3P

Objet : ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégué à la protection des données à caractère personnel - Désignation

Le Maire de Blois,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2122-19,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) et notamment ses articles 37, 38 et 39,

Vu l’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le parcours professionnel et la candidature de Madame Axelle DESCHAMPS,

Considérant que le règlement général européen du 27 avril 2016 et les dispositions du droit national imposent à chaque administration de désigner un délégué à la protection des données (DPD, autrement désigné DPO « Data protection Officer »). Cette fonction peut être mutualisée entre plusieurs collectivités,

Considérant que le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les collectivités territoriales,

Considérant que la désignation du DPO par le responsable de traitement fait l’objet d’une publication des coordonnées du DPO et d’une communication à l’autorité de contrôle, la CNIL, conformément aux dispositions de l’article 37 du RGPD,

Considérant qu’une information concernant la présente désignation sera faite au Comité social territorial,

AR RÊ TE

ARTICLE 1 :

Madame Axelle DESCHAMPS, attaché territorial principal, est désignée en tant que délégué à la protection des données personnelles de la Ville de Blois à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 :

Madame Axelle DESCHAMPS assurera ses missions conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) susvisé.

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B_AR2024AS1643P p. 1/3

Publié le 27 décembre 2024Elle aura notamment pour missions, en matière de protection des données à caractère personnel : - d'informer le Maire de la Ville de Blois, responsable du traitement, ainsi que l’ensemble des agents concernés sur les obligations réglementaires de protection de données à caractère personnel, notamment en vertu du RGPD ;

- d’informer le responsable du traitement des manquements constatés, de conseiller sur les mesures à prendre pour y remédier, de soumettre les arbitrages nécessaires ;

- de contrôler le respect de la réglementation européenne et nationale en matière de protection des données ;

- de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 du RGPD ; - de tenir les registres des activités de traitement et en dresser l'inventaire pour en évaluer le niveau de conformité et engager un plan d'action adapté ;

- de traiter les demandes d’exercice de droits, de réclamations et de requêtes formulées par des personnes concernées par les traitements en concertation avec les services intéressés ; - de notifier dans les 72 heures à l’autorité de contrôle, et selon le cas aux personnes concernées, les incidents survenus ;

- d’être l’interlocuteur privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les questions relatives au traitement de données et de coopérer avec elle. - de rédiger et remettre au responsable du traitement un bilan annuel des actions menées au titre de la fonction de délégué à la protection des données ;

Pour exercer ses missions, le délégué doit pouvoir disposer de tous les éléments lui permettant d’actualiser la liste des traitements et être consulté préalablement à la mise en œuvre de tout nouveau traitement et de toute modification substantielle d’un traitement en cours.

ARTICLE 3 :

Le délégué a la protection des données est domicilié dans les locaux de l’Hôtel d’agglomération de Blois Agglopolys, 1 rue Honoré de Balzac, 41000 Blois (dpo@agglopolys.fr).

ARTICLE 4 :

Sur production du présent arrêté, Madame Axelle DESCHAMPS, réalisera sa désignation obligatoire de DPD auprès de la CNIL, notamment en procédant aux formalités de déclaration en ligne sur le site internet de la CNIL, permettant à cette dernière d’identifier son interlocuteur privilégié en cas de besoin (demandes de renseignements, instruction d’un dossier, contrôle de conformité…).

ARTICLE 5 :

Madame Axelle DESCHAMPS reçoit, dans le cadre de ses attributions : - Une délégation de signature pour les actes relevant de sa compétence : ◦ les correspondances courantes non décisionnelles (telles que les demandes de pièces complémentaires, les courriers liés à l'instruction des dossiers, les courriers de transmission de pièces, les courriers d'information...).

◦ les courriers de réponse aux demandes lui étant adressés, en tant que délégué à la protection des données, par tous les médias (formulaire d’exercice des droits, courrier postal, mail...).

- Une délégation pour effectuer les déclarations spéciales auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et pour signer les actes et documents ci-dessous énumérés :

◦ les demandes d'avis,

◦ les demandes d'autorisation,

◦ les déclarations de conformité,

◦ les courriers de toute nature à destination de la CNIL, y compris les réponses aux réclamations et autres demandes,

◦ les notifications à la CNIL des violations de données présentant un risque pour les droits

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B_AR2024AS1643P p. 2/3et libertés des personnes,

◦ les procès-verbaux rédigés par les agents de la CNIL à la suite des opérations de contrôle.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle DESCHAMPS, sa suppléance sera assurée comme suit par :

- Monsieur Mohamed HAGANI, Directeur de la Direction juridique et de la commande publique,

- en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Madame Diane BONENFANT, Responsable du service des Affaires juridiques,

- en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, Monsieur Damien BERTRAND, DGA Mutualisation et soutien au fonctionnement des services.

Cette suppléance emporte délégation de signature dans les termes visés à l’article 5.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire de la Ville de Blois, transmis au représentant de l’État dans le département, affiché, publié et notifié aux intéressés.

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

Ville de Blois - Arrêté du Maire N° B_AR2024AS1643P p. 3/3

Fait à Blois, le 20/12/2024

Le Maire,

Certifié signé

Marc GRICOURT