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Acte - DCM20260311 10 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260311 10 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saimt-Paul
Séance du 11 mars 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
En exercice..…............… 10 Le onze mars à vingt heures trente,
Présents..................... 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... 7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés.........,........… 7 en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 05/03/2026
Date d'affichage : 05/03/2026
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
PROCURATION : SAUVEPLANE Pierre a donné procuration à CALMELS Anne
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SEANCE N°2026-3
DELIBERATION N°2026-3-10
FINANCES LOCALES -— Adhésion au service archivage
Vu les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine :
Vu l'article 25 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
Vu le projet de convention d'adhésion au service des archives communales ;
Considérant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le
contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.
Considérant que le Centre de Gestion de la F.P.T de l'Aveyron propose une mission d'archivage en
application des dispositions de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Considérant que dans ce cadre légal le Centre de Gestion propose de mettre à disposition de le
collectivité un archiviste pouvant effectuer les tâches suivantes :
- Triet classement des documents d'archives
- Sensibilisation et conseil en archivage auprès des agents
- Elaboration de procédures et accompagnement de projets d'archivage,
- Exploitation et valorisation du patrimoine archivistique
- Suivi et mise à jour régulière du classement mis en place
Considérant que la proposition de l’archiviste formulée suite à un diagnostic réalisé sur place ayant
mis en évidence :
- Les points mis en avant dans l’état des lieux,
- Le projet d'archivage et les livrables escomptés,
- le nombre de jours d'interventions nécessaires, facturés au réel et le coût en découlant,
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_10-DE
Reçu le 16/03/2026 = La possibilité d'échelonnement du remboursement des frais d'interventions en trois ans (uniquement
pour les interventions de tri et classement et selon les conditions explicitées dans la proposition et le projet de convention d'adhésion).
Considérant les dispositions du projet de convention d'adhésion.
- Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
- le Conseil municipal à sept voix pour,
- Décide d’adhérer au service facultatif « Archivage » du Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Aveyron,
- Donne tous pouvoirs à Madame le maire pour signer tous actes et conventions résiliables et révisables
annuellement, pris pour l'application de la présente délibération et à faire appel en cas de besoin à
l'archiviste du Centre de Gestion,
- Précise que les crédits nécessaires au remboursement des frais d'interventions seront ouverts au
chapitre des budgets prévus à cet effet : possibilité de régler la prestation sur trois exercices successifs,
à savoir 2027, 2028 et 2029 à la condition que la prestation débute à compter du 1% semestre 2027.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le Ab.103.1.. 2026
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le . A6le>. Li. 2026
Le Maire Le secrétaire de séance \
CALMELS . | | mi ) GARAMPON Olivier
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Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260311-DCM20260311_10-DE
Reçu le 16/03/2026