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Déliberation - 2634DEL Fongilibilite des credits budgetaires M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - 2634DEL Fongilibilite des credits budgetaires M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 AVRIL 2
DELIBERATION N°2026-34 ID : 030-213000474-20260422-28S4DEL-DE
Le 21 avril 2026 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué
le 8 avril 2026, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Marie-Pierre TRONC, Maire.
PRESENTS (28) : Marie-Pierre TRONC, Dominique BERTHUOT, Frédérique VIALA, Julien
DUMAS-LAIROLLE, Laurence PONS-REYNAUP, David BELTRAN, Michèle CHAMOUTON, Jean-
Luc MEYRUEIS, Emmelyne GUARDADO, Jean-Paul FOSSEY, Sandrine CHAPUS, Patrick ASTIER,
Elisabeth HUGUES, Cyril FELGEROLLES, Marie-Laure ETEVE, Philippe DAUMAS, Romain
DUMAS, Delphine BOURGEAULT, Morgan NEPOTY, Muriel BORTOLLOTI, Cédric JOUBERT,
Morgane DEPIERRE, Roger SEGUELA, Chrystelle MALLET, Aurélien CARDIN, Régine
MARCHAND, Véronique CHRISTELLER, Kitaiha TOURE.
ABSENTE AYANT DONNE PROCURATION (1) : Hélène VALET-COMEYNE à Romain DUMAS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Muriel BORTOLLOTI.
FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA
NOMENCLATURE COMPTABLE M57
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et
L. 2121-22, L. 5217-10-6,
Vu la délibération n°36 du 31 mai 2022 relative à la mise en place de la nomenclature
comptable M57 à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de
déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans ia
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que Mme le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance,
Entendu l'exposé du rapporteur, Dominique BERTHUOT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 $,
Publié le S L
ID : 030-213000474-20260422-2634DEL-DE
- D'autoriser Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,
-__ D'autoriser Mme le Maire où son représentant à signer tout document se rapportant
à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Marie-Pierre TRONC.
Certifié exécutoire par Mme le Mai 6136
La réception en Préfecture le :Q J8 04 VDE
L'affichage/publication du: 22/0 ÿ/9 é
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.