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Conseil Municipal - 2020 060 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - 20260809 43 reglement interieur annexe
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h06 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - 20260809 43 reglement interieur annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Libertés publiques,
AR Prefecture
047-214702466-20260908-DEL20260809_43-DE
Reçu le 16/09/2026
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N°20260809-42 du 08/09/2026
Avec les articles 5, 6, 19, 21, 22 et 24 réécrits
Préambule
Le présent règlement intérieur, établi en application de l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal, de préciser les modalités d'exercice du droit à l'information de ses membres, d'organiser les questions orales et de définir les conditions d'expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les supports de communication de la commune.
Article 1 - Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Il est convoqué par le maire, soit à son initiative, soit à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
La demande des conseillers précise les questions dont l'inscription à l’ordre du jour est sollicitée et est adressée par écrit au maire.
Article 2 - Convocations
Les convocations sont faites par le maire dans les conditions prévues par les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.
Elles indiquent la date, l'heure, le lieu de la séance ainsi que l’ordre du jour et sont accompagnées, le cas échéant et en tant que de besoin, des documents nécessaires à l'information des conseillers sur les affaires soumises à délibération ou, à défaut, des modalités de mise à disposition de ces documents.
La convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée. Tout conseiller qui le souhaite peut demander par écrit à recevoir en outre une convocation sur « support papier ». Le délai de convocation est de trois jours francs au moins avant la réunion, sauf cas d'urgence où il peut être réduit à un jour franc, conformément aux dispositions légales applicables aux communes de moins de 3 500 habitants.
Article 3 - Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le maire.
Lorsque le conseil municipal est réuni à la demande d'un tiers de ses membres, les affaires ayant motivé cette demande sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.
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Reçu le 16/09/2026
Article 4 - Droit à l'information des élus
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de l'exercice de son mandat, d’être informé des affaires
qui font l'objet d’une délibération.
Ce droit s'exerce dans les conditions précisées à l’article 6 du présent règlement.
Article 5 — Droit d'expression des membres du conseil municipal - Questions orales
Les membres du conseil municipal peuvent, à l'occasion de chaque séance, exposer des questions orales ayant trait
aux affaires d'intérêt général concernant la commune.
Les questions orales sont adressées par écrit au maire, par tout moyen permettant d’en attester la réception, au plus
tard vingt-quatre heures avant la date de la séance.
Le maire en accuse réception sans délai. Les questions ainsi reçues sont inscrites à l’ordre du jour sous la rubrique «
Questions orales ».
À titre exceptionnel, et lorsque l'actualité ou l’urgence le justifient, le maire peut, après en avoir informé le conseil
municipal en début de séance, accepter l'inscription et l'examen d’une question déposée après l'expiration du délai
de vingt-quatre heures.
Les questions orales donnent lieu à une réponse du maire ou de son représentant en séance. Lorsque la réponse nécessite des recherches ou compléments d’information, le maire peut indiquer qu’il y sera répondu lors d’une séance
ultérieure ou par écrit.
Les questions orales doivent porter sur des affaires entrant dans le champ de compétence de la commune et être formulées dans le respect de la dignité des personnes et des règles de responsabilité pénale applicables à la liberté
d'expression.
Article 6 — Droit à l'information et demandes d'informations complémentaires
Tout membre du conseil municipal peut, pour l'exercice de son mandat, demander au maire la communication de tout
document administratif ou information utile relatif aux affaires de la commune.
Les demandes sont adressées au maire par écrit, par tout moyen permettant d’en attester la réception.
Le maire ou son représentant y répond dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Lorsque
la complexité de la demande ou la nécessité de consulter des services extérieurs ne permet pas de respecter ce délai,
le maire en informe le conseiller demandeur en indiquant le délai prévisionnel de réponse.
Lorsque la demande porte sur un point inscrit à l’ordre du jour d’une séance déjà convoquée ou à convoquer à brève
échéance, le maire s'efforce de communiquer les informations demandées dans les meilleurs délais et, autant que
possible, avant la tenue de la séance, afin de permettre au conseiller d'exercer utilement son mandat.
La consultation des documents peut s'effectuer en mairie, aux jours et heures d'ouverture des services, ou, lorsque cela est possible, par voie dématérialisée.
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Article 7 - Commissions consultatives des services publics locaux
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la création de telles commissions est facultative. Si la commune
décide d’en instituer, une délibération du conseil municipal en fixera la composition, le fonctionnement et les
modalités de désignation des représentants des associations d'usagers dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. (Article L1413-1 du CGCT)
Article 8 - Commission d’appel d'offres
La commission d’appel d'offres est composée du maire ou de son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux articles L. 1414-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
Les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont celles prévues par les textes en vigueur et les
délibérations prises en conseil municipal.
Article 9 - Commissions permanentes et spéciales
Le conseil municipal peut créer des commissions permanentes ou spéciales chargées d'étudier les questions soumises
au conseil et de donner un avis.
Le maire convoque les commissions permanentes et spéciales
Les commissions peuvent entendre, à titre consultatif, toute personne qualifiée ou tout responsable de service dont l'audition leur paraît utile.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission.
Un compte rendu sommaire des travaux de chaque commission est établi et communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux.
Article 10 — Rôle du maire, président de séance
Le maire préside les séances du conseil municipal. En cas d'empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues par la loi.
Pour la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire, la présidence est assurée par le doyen d'âge, jusqu’à l'élection du maire.
Le président de séance ouvre et lève la séance, dirige les débats, veille au respect du règlement intérieur et met aux voix les projets de délibération.
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Article 11 - Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente
physiquement.
Le quorum est vérifié à l’ouverture de la séance et, le cas échéant, avant chaque point de l’ordre du jour mis en
discussion lorsque des conseillers quittent la séance.
Les procurations de vote ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois
jours au moins d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum.
Article 12 — Procurations de vote
Tout membre du conseil municipal empêché d'assister à une séance peut donner, par écrit, pouvoir à un autre membre
pour voter en son nom, dans les conditions prévues par la loi.
Chaque conseiller ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
Les pouvoirs sont remis au maire au début de la séance et annexés au procès-verbal.
Article 13 - Secrétariat des réunions
Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne un ou plusieurs secrétaires de séance.
Les secrétaires assistent le maire pour la vérification du quorum, le recensement des pouvoirs, le décompte des votes
et l'établissement du procès-verbal.
ils peuvent être secondés par un agent de la commune.
Article 14 - Communication locale
La commune peut assurer la publicité des séances du conseil municipal par la diffusion de comptes rendus dans la
presse ou par la retransmission audiovisuelle des débats.
Un emplacement est réservé aux représentants de la presse lors des séances.
Les prises de vue et enregistrements doivent s'effectuer sans perturber le bon déroulement de la séance, sous le
contrôle du maire qui exerce la police de l’assemblée.
Article 15 - Publicité des séances
Les séances du conseil municipal sont publiques, sous réserve des dispositions relatives au huis clos.
Des emplacements sont réservés au public dans la salle de réunion.
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Article 16 — Huis clos
Le conseil municipal peut décider, à la demande du maire ou de trois membres, qu’il se réunit à huis clos.
La décision est prise sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, conformément à l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 — Police des réunions
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de la salle tout individu présent qui trouble l'ordre, après un ou plusieurs rappels à l’ordre restés
sans effet.
Les téléphones portables et autres appareils susceptibles de perturber la séance doivent être mis en mode silencieux ou sur tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance.
Article 18 — Déroulement des réunions
Le Maire à l’ouverture de la séance procède à l'appel des conseillers et constate le quorum.
Il demande au conseil municipal de nommer le(s) secrétaire(s) de séance
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles
Le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation orale par le maire ou par le conseiller qu’il désigne comme rapporteur.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal
Article 19 - Débats ordinaires
Pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, le maire ou le conseiller municipal qu’il désigne présente le rapport correspondant.
Le maire donne ensuite la parole aux membres du conseil municipal qui la demandent. Il fixe l’ordre des interventions et peut, pour assurer le bon déroulement de la séance, proposer des temps de parole indicatifs.
La gestion des temps de parole et l'organisation des débats doivent respecter un principe d'équité entre les membres de la majorité municipale et ceux n’appartenant pas à la majorité, afin de garantir l'exercice effectif du droit d’expression de l’ensemble des conseillers municipaux.
Le maire veille au respect du présent règlement intérieur, à la sérénité des débats et à ce que chaque conseiller puisse s'exprimer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
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Article 20 — Suspension de séance
Le maire peut prononcer la suspension de séance chaque fois qu’il l'estime nécessaire.
La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par au moins cinq membres du conseil municipal.
Article 21 - Vote
Sauf exceptions légales, les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les bulletins blancs ou nuls ainsi que les abstentions ne sont pas comptés comme suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante, sauf dans le cas des scrutins secrets.
Pour l'élection au scrutin uninominal, la majorité absolue est requise aux deux premiers tours de scrutin ; au troisième
tour, l'élection a lieu à la majorité relative, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le vote a lieu à main levée, sauf dans les cas où la loi impose le scrutin secret ou lorsque le tiers des membres présents
en fait la demande.
Article 22 - Procès-verbal et publicité des délibérations
Ilest tenu, pour chaque séance du conseil municipal, un procès-verbal relatant de manière fidèle le déroulement des
débats, les décisions prises et le résultat des votes. La teneur des discussions au cours de la séance y est retranscrite,
étant précisé qu'il s’agit d’un résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour.
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil municipal lors de la séance suivante. Après
approbation, il est signé par le maire et par le ou les secrétaires de séance et conservé au registre des délibérations.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique, de manière permanente et gratuite, sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Un exemplaire
sur papier est également mis à la disposition du public.
Dans le délai d’une semaine suivant la séance, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée
en mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, conformément à l’article L. 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales.
Le compte rendu peut également être diffusé par tout autre moyen de communication de la commune (bulletin
municipal, site internet, lettre d’information, etc.), sans préjudice de la valeur juridique du procès-verbal approuvé.
Article 23 — Désignation des délégués
Lorsque la loi ou les statuts d’un organisme extérieur prévoient la désignation de représentants de la commune, le
conseil municipal procède à cette désignation dans les conditions fixées par les textes qui régissent l'organisme
concerné.
En cas de vacance d'un siège, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
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Article 24 — Expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale
Conformément à l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers ‘appartenant pas à la majorité municipale.
#“ Supports concernés
Sont notamment considérés comme supports d’information générale :
© Le bulletin municipal, quel qu’en soit le format ;
© Le site internet officiel de la commune, lorsqu'il comporte une rubrique consacrée aux informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune ;
o La page Facebook de la commune.
o le cas échéant, toute lettre d’information périodique diffusée par la commune.
= Volume de l'espace réservé
Dans chaque bulletin municipal, quel que soit son support, un espace matérialisé par un encadré est réservé à
l'expression du groupe d'opposition. Le volume de cet espace est calculé à raison de 125 caractères, espaces compris, par page du bulletin au format A4. Une page au format A3 est comptabilisée comme deux pages au format A4, soit
250 caractères, espaces compris. Le volume total ne peut, en tout état de cause, excéder 1 500 caractères, espaces compris, titre et signature inclus.
Sur le site internet de la commune ou sur le profil Facebook, une rubrique dédiée permet la publication des contributions des élus n'appartenant pas à la majorité municipale à l'issue de chaque conseil municipal et ou de manière trimestrielle dans les conditions définies préalablement.
= Modalités pratiques
Le maire informe, par tout moyen approprié, les présidents de groupe ou, à défaut, les élus n’appartenant pas à la
majorité municipale, de la date limite de remise des textes au moins cinq jours ouvrables avant cette échéance. Les textes sont transmis au maire par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la réception. À défaut de remise dans les délais, la mention « Texte non remis dans les délais » peut être portée à l'emplacement réservé.
= Responsabilité éditoriale et refus exceptionnel de publication
Le maire, en sa qualité de directeur de la publication des supports de la commune, est pénalement responsable du contenu des textes publiés.
Il peut refuser la publication d’un texte manifestement contraire aux lois en vigueur, notamment lorsqu'il présente un caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, ou constitue une provocation à la haine ou à la violence. En cas de refus, le maire en informe sans délai et par écrit le président du groupe ou l'élu concerné, en motivant sa décision et en l'invitant, le cas échéant, à proposer dans un délai déterminé un nouveau texte conforme aux exigences légales.
Le refus de publication d’un texte ne peut être fondé sur la seule critique de la politique municipale ou des choix de la majorité, dès lors que cette critique est exprimée dans le respect de la loi.
= Articulation avec les autres supports de communication
Lorsque le bulletin municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune, les textes d'expression des élus
n’appartenant pas à la majorité municipale y sont reproduits dans les mêmes conditions que dans la version papier.
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047-214702466-20260908-DEL20260809 43-DE
Reçu le 16/09/2026
Article 25 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié par délibération du conseil municipal.
L'inscription d’un projet de modification à l’ordre du jour est de droit lorsqu'elle est demandée par au moins huit
membres du conseil municipal.
A St Hilaire de Lusignan,
Le 08/09/2026
Le Maire,
Philippe MAURIN
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