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Déliberation - 2012 62 Acquisition D1055 1056
Document publié le Mardi 23 octobre 2012 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2012 62 Acquisition D1055 1056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2012-62 en date du 23/10/2012 approuvant l'acquisition d’une partie des
parcelles D 1055 et 1056 appartenant à M. Michel PANTEIX :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 23 Octobre 2012,
à 20H30, suivant convocation en date du 18 Octobre 2012, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
Mme DUTHEIL Rachel a été élue secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 12 1 12 13 13 0
Présents: MM. LEBLOIS Jean-Claude, ALAMARGOT Syivie, DESROCHE Roger, GILLES Dominique, HARGE Andrée, COUSTY Gilles, BERGER Thierry, BABAUDOU Pascal, DUFOUR Aurore, DUTHEIL Rachel, PASQUET Christophe, DUCHEZ Michel.
Représenté : Mme PAGO Corinne procuration à Mme HARGE Andrée.
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité : - Considérant sa délibération n°2011-56 du 20/10/2011 portant acquisition d’un terrain pour l'élargissement d'un chemin communal au Chazeau,
- Considérant la décision n°2010-33 QPC du 23 Septembre 2010 du Conseil Constitutionnel portant suppression de l'article L 332-6-1 e) du code de l'urbanisme, qui prévoyait des procédures de cession gratuite de terrain par les particuliers pour permettre de réaliser des opérations de ce type,
- Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
DECIDE de modifier la délibération n°2011-56 du 20/10/2011 en ce sens que les parcelles D
1056 et D 1055 seront acquises par la commune pour la somme de 130,00 euros.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la signature de l'acte notarié correspondant.
A La Geneytouse, le 27 Octobre 2012
Re Le Maire,
RECU A LA FRÈRES ECT. DE LA HAUTE-VIENNE
=
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 27 Octobre 2012 et transmise à la Préfecture.