Procès Verbal - PV DU 15.04.2025

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Procès Verbal - PV DU 15.04.2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15.04.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, 23

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT PARDOUX ISAAC

15 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, Le quinze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, DELAGE Maryse, SAUTET Nathalie, VALOGNES Françoise, NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, GOUDELIN Caroline.

Excusés : LAFON Vincent, BOURG Christophe.

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT,

L'ordre du jour est le suivant :

ADMINISTRATION GENERALE :

- Départ du locataire de la maison située au 13 lotissement les Grives. - Délibération autorisant Madame le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

FINANCES :

- Vote du Compte Financier Unique 2024.

- Affectation des résultats.

- Imputation en investissement des biens de faible valeur d’un montant inférieur à 500 €.

- Vote des subventions pour l'exercice 2025.

- Vote des taux de taxes pour l'exercice 2025.

- Vote du budget 2025.

- Acceptation chèque Orange de 114.61 €.

TRAVAUX:

- Avancement du projet de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs — Phase consultation des entreprises. - Devis supplémentaire du maître d’œuvre, Atelier M portant sur la reprise de l’opération de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

- Devis de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne concernant les travaux d’extension de l'éclairage public sur le parking de la salle d'activités.

Questions diverses (Compte-rendu des commissions, ….).

ADMINISTRATION GENERALE :

- Départ du locataire de la maison située au 13 lotissement les Grives.

Madame le Maire informe l Assemblée que le locataire de la maison située au 13 lotissement les Grives a donné son préavis de départ au 30 juin 2025.

Madame le Maire propose de visiter fa maison pour identifier les travaux de « rafraîchissement ».

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

Il sera nécessaire d’être très attentif à la composition de la future famille car c’est un logement avec 3 chambres. Il est proposé que Madame Nathalie SAUTET soit la référente pour la publication de Poffre de cette location de logement.

16 — ESTER EN JUSTICE AFIN DE DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE - ASSIGNATION EN REFERE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT. DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AGEN — PLAIGNANTS 1. .. i

Madame le Maire informe qu’une assignation en référé devant le Tribunal tudiciaire d’Agen lui a été remise en main propre par un huissier. Les plaignants sont Madame | AUOT CA M. Leur maison se situe dans le et est contiguë à la propriété 4 ‘(qui ne fait pas partie du lotissement).

Une expertise a été réalisée mais la commune n’a pas été conviée.

Les plaignants constataient sur leur terrain des écoulements d’eau en provenance du terrain voisin et notamment de la mare.

Madame . 4 ° t Monsieu ont effectué des travaux sur leur terrain afin que les eaux pluviales soient évacuées dans le fossé communal.

La déclaration de sinistre a été réalisée auprès de Groupama.

Aujourd’hui Madame le Maire demande au Conseil Municipal de prendre un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

DELIBERATION :

Madame le Maire informe l’Assemblée que le 10 avril 2025, il lui a été remis une assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’Agen. Cette requête vient de Madame ci _ . et Monsieur ] domiciliés au 17° par l'intermédiaire de

leur avocat, Maître N.

Cette requête vise la Commune de Saint Pardoux Isaac pour avoir à comparaître à l'audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’AGEN, statuant en matière de référé, le lundi 5 mai 2025 à 14h30.

L’assignation dit que le contentieux porte sur la détermination avec précision si la mauvaise évacuation des eaux pluviales trouve son origine dans le fonds privé des consorts © 7 dans le réseau public d'évacuation des eaux.

L'assurance de la commune conseille de saisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans

cette affaire.

Madame le Maire propose, par conséquent, aux membres du Conseil Municipal : - De l’autoriser à ester en justice dans instance ci-dessus rappelée ;

- De désigne comme avocat Maître François DELMOULY — 135 Boulevard du Président Carnot — 47000 AGEN, pour défendre la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

- AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal judicaire, à Ja suite de la requête de Madamt * Monsieur

- DESIGNE Maître François DELMOULY — 135 Boulevard du Président Carnot — 47000 AGEN, pour défendre la commune dans cette affaire.

FINANCES :

17 - VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024.

Madame le Maire donne la parole à Madame Carine DUCHAMP, secrétaire générale de mairie afin de présenter les chiffres de résultats de l’exercice 2024.

DELIBERATION :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2222-3 ; Vu la délibération n° 48-2020 en date du 6 octobre 2020, portant sur lexpérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Lot-et-Garonne ;

Vu le CFD 2023 de la commune de Saint Pardoux Isaac :

Considérant que le CFU met en évidence les informations financières sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur celles du comptable ; Madame le Maire présente les résultats du CFU aux membres du Conseil Municipal. Madame le Maire ajoute, que les résultats du CFU 2024 de la commune de Saint Pardoux Isaac sont les mêmes pour la commune et de l’exécution budgétaire sur Hélios.

Néanmoins à la lecture du CFU, il y a une discordance d'un centime sur le résultat de fonctionnement, qui indique comme résultat de clôture 2023 : 1 022 446,68 et non 1 022 446.67. Or le CFU 2023 indique bien 1 022 446,67.

D’après les différents échanges, il semblerait que cet écart provient des années précédentes. Par conséquent, Monsieur Bailly propose de corriger le 002 de 2025 et d’ajouter 1 centime. Toutefois, Madame le Maire souhaite que cette différence soit vérifiée et pour la comprendre, Cette vérification sera effectuée au cours de cette année 2025.

Puis, si nécessaire, une délibération portant modification de l'affectation du résultat au 002, sera prise. Investissement :

Dépenses

Réalisé : 201 700,33

Reste à réaliser : 250 608,76

Recettes

Réalisé : 37 481,60

Reste à réaliser : 315 328,50

Fonctionnement :

Dépenses

Réalisé : 659 143,42

Reste à réaliser : 0,00

Recettes

Réalisé : 1 864 880,41

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -164 218,73

Fonctionnement : 1205 736,99

Résultat global : 1 041 518,26

Madame le Maire donne la présidence de la séance à Madame Joseline BERTRAND et se retire de la

salle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Saint Pardoux Isaac ; - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et tous les documents afférents au CFU 2024.

18 - AFFECTATION DES RESULTATS 2024.

DELIBERATION :

Madame le Maire présente les affectations des résultats de l’exercice 2024, après le vote du Compte Financier Unique,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 183 290,32 €

- un excédent reporté de : 1 022 446,67 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 205 736,99 €

- un déficit d'investissement de : 164 218,73 €

- un excédent des restes à réaliser de : 64 719,74 €

Soit un besoin de financement de : 99 498,99 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 :

EXCÉDENT : 1205 736,99 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 99 498,99 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 1106 238,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001): DÉFICIT 164 218,73 €

19 - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES BIENS DE FAIBLE VALEUR D'UN MONTANT INFERIEUR A 500 €.

Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire de prendre une délibération, tous les ans, sur les biens meubles de faible valeur (inférieur à 500 €) afin qu’ils soient imputés en section d’investissement.

DELIBERATION :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cireulaire n° NORYINT/B/02/00059/C du 26 février 2002 précise les règles d’imputation des dépenses du secteur public local. Cette circulaire stipule que les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d'investissement que s’ils figurent dans la liste élaborée par chaque collectivité. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de compléter le contenu des rubriques de la liste réglementaire pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement. La liste des biens meubles dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC et dont la durée d’utilisation est supérieure à un exercice comptable, à imputer en investissement, est composée des éléments suivants :

* Petit mobilier et ameublement: chaises, tables, bureaux, meubles, pupitres, plaques signalétiques, rideaux, tapis, bancs, poubelles.

* Bureautique — informatique et téléphonie: tableaux, ordinateurs, tablettes, logiciels, imprimantes et/scanner d’appoint, onduleurs, téléphones, souris, claviers, repose-pieds, appareils photo, alarmes, vidéoprojecteur, rétroprojecteur, tout matériel informatique.

* Matériel de bureau : grosses agrafeuses, plastifieuse, déchiqueteuse de papier, isoloirs, urnes. * Matériel école : jeux de société, vélo, tricycle, jeux extérieurs (panneaux de basket, filets de basket, cages de buts, filet de cages de but, ballons, raquettes, clubs...)

* Bibliothèque : livres, albums...

* Matériel de secours, défense incendie : extincteurs, borne incendie, blocs autonomes, défibrillateurs, matériel médical mobile (tensiomètre, thermomètre).

* Matériels de cantine : robots culinaires, mixeurs plongeants, hachoirs, couverts, assiettes, verres, bols, tapis, casseroles, faitouts, poêles, cafetière, plats, instruments de cuisine (louches, pinces à servir, couverts de services, pelles..….).

# Installation et matériels de voirie : tout mobilier urbain (barrières, poubelles, canisettes...), matériel mobile de signalisation.

* Services techniques : petit matériel et outillage (perceuse, visseuse, ponceuse, souffleur, taille-haies, élagueuse), échelles, escabeaux, outils, accessoires automobile et fourgon, groupe électrogène, aspirateur, chariots de ménage, balais (poussière, serpillère...}, machine à laver le linge, sèche-linge.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 15 avril 202523

* Espaces verts : broyeur à déchet, matériel d’entretien, pulvérisateur, remorque, mobiliers de jardin, système d’arrosage mobile, brouette.

* Plantations : arbres, haies, plantes d’ornement d’intérieur et d'extérieur. * Matériels d’exposition, d’affichage et de signalétique : drapeaux, grilles d’exposition, panneaux d'affichage, supports affichage, plaques signalétiques.

A la suite de cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à Punanimité, décide : - d'approuver la nomenclature des biens à imputer en section d’investissement. - d'approuver le principe de faire figurer des types de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € TTC, biens constituant des immobilisations par nature en section d’investissement. - d’approuver la liste supplémentaire des biens meubles indiquée ci-dessus pour permettre leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500 € TTC.

29 - VOTE DES SUBVENTIONS POUR L’EXERCICE 2025.

DELIBERATION :

Madame le Maire présente les demandes de subvention pour Pexercice 2025. Elle demande aux adhérents des associations de ne pas prendre part au vote.

Madame le Maire rappelle la règle pour que les associations obtiennent des aides : un dossier complet (Cerfa inclus) soit déposé, avant la réunion de la commission des finances. Elle rajoute que cette règle est, également, à suivre pour les associations qui utilisent les salles communales à titre gracieux.

Madame le Maire remet l’avis de la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d’octroyer les subventions suivantes aux associations pour Pannée 2025 :

ELU ADHERENT ne VOTE

ASSOCIATIONS pr oran pas part au CONTRE ABSTÈNT POUR [MONTANT ENE

Donneurs de sang Laurent BELLOT û 0 il 150.09

La prévention routière - 0 0 12 109.00

Radio 4 - 0 0 12 50.00

Secours catholique - ü 0 12 100,09

Secours populaire - 6 0 12 100.00

FNACA - 0 0 12 200,00

Souvenir français Laurent BELLOT 0 0 11 100.00

Croix rouge - 0 Ô 12 106.00

Asso clef de sol - 0 0 12 260.00

Asso Les chemins deMarie-José 0 ô H 450.00

Guyenne BONADONA L Coopérative scolaire (15 € 0 8 12 par enfant inscrits à la] 1 125,00

rentrée scolaire : > Estimation 75 élèves)

Pétanque - 0 0 12 300,00

Voyages scolaires hors 0 0 12

école (Prévisions : 50 € par

enfant si demande) (article : 100.00

65134)

TOTAL 3 075.00 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Mimicipal — 15 avril 202523

- AUTORISE Madame le Maire à mettre à disposition les salles communales à titre gracieux aux associations suivantes et selon le calendrier annexé à chaque convention : * La Joie de vivre ;

* Les chemins de Guyenne ;

* Clef de sol ;

* Steym-Gym ;

* Loisirs et créations ;

* Les arts de Guyenne ;

* Club de pétanque ;

* APE ;

* PADMR.

- AUTORISE Madame le Maire de signer tous les documents afférents à cette affaire.

21- VOTE DES TAUX DE TAXES POUR L’EXERCICE 2025,

DELIBERATION :

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025. Madame le Maire rappelle les taux d’imposition sur 2024 :

- Taxe foncière bâti (FEB) : 40.12 %

- Taxe foncière non bâti (FFNB) : 46.59 %

- Taxe d'habitation (TH) : 11.60 %

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 12.35 %.

Après Pavis de la commission des finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :

À voix : CONTRE

0 voix : ABSTENTION

11 voix : POUR

- de MAINTENIR LES TAUX DES TAXES ;

Par conséquent, les taux sont fixés pour l’année 2025 à :

- Taxe foncière bâti (TFB) : 40.12 %

- Taxe foncière non bâti (TFNB) : 46.59 %

- Taxe d’habitation (TH) : 11.60%

- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 12.35 %.

- d'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

22 - VOTE DU BUDGET 2025.

Madame le Maire donne la parole à Madame Carine DUCHAMP, secrétaire générale de mairie afin de présenter le projet du budget prévisionnel 2025.

DELIBERATION :

Madame le Maire présente le budget 2025 aux membres du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, - ACCEPTENT le budget 2025 proposé par Madame le Maire ;

- VOTENT les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025 : Investissement :

Dépenses _: 1 424 907,48 €

Recettes _: 1360 187,74 €

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

Fonctionnement

Dépenses _: 1 933 465,00 €

Recettes _ : 1 933 465,00 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 1 675 516,24 € {dont 250 608,76 € de RAR) Recettes : 1 675 516,24 € (dont 315 328,50 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 1 933 465,00 € (dont 0,00 € de RAR) Recettes : 1933 465,00 € (dont 0,00 € de RAR).

23 - ACCEPTATION CHEQUE ORANGE DE 114.61 €.

DELIBERATION :

Madame le Maire informe que Orange rembourse la somme de 114.61 € qui correspond à la résiliation de la ligne de téléphone après la mise en place de la fibre.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à Punanimité, - ACCEPTENT le remboursement d'orange,

- AUTORISENT Madame le Maire à encaisser le chèque d’un montant de 114.61 €, - AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

TRAVAUX:

- __AVANCEMENT _ DU __ PROJET DE RENOVATION__ ENERGETIQUE _ ET RESTRUCTURATION D'UN _ENSEMBLE IMMOBILIER _«LA _PERIGOURDINE » A VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS — PHASE CONSULTATION. Madame le Maire informe que le projet de rénovation énergétique et de restructuration de «La Périgourdine » à vocation de logements locatifs est sur la phase consultation. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure engagée auront pour objet exécution de : Lot n°1 : Terrassement VRD

Lot n°2 : Démolition — Gros Œuvre

Lot n°3 : Charpente — Couverture - Zinguerie

Lot n°4 : Menuiseries extérieures et intérieures

Lot n°5 : Chauffage — ECS — Ventilation — Plomberie - Sanitaires

Lot n°6 : Courants forts / Courants faibles

Lot n°7 : Cloisons Plâtrerie - Isolation

Lot n°8 : Cuisines

Lot n°9 : Peintures intérieures et extérieures

Lot n°10 : Revêtements de sols et muraux— Salle de bain

La consultation est passée selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de Particle L.2123-1 du code de la commande publique et selon les modalités particulières suivantes : procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation. La publication de cette consultation a été envoyée au BOAMP et mise en ligne sur le site http://demat- ampa.ff en date du 28 mars 2025.

La date de remise des offres était fixée au mercredi 23 avril 2025 à 12 heures.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

- Devis supplémentaire du maître d'œuvre, Atelier M portant sur la reprise de l’opération de

réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Madame le Maire présente le devis supplémentaire du maître d’œuvre, Atelier M portant sur la reprise de l’opération de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires 9 576 € TTC. Elle le rencontre demain à 9h30. Elle souhaite avis du Conseil Municipal sur ce devis avant une prise de décision. À l’unanimité, les membres du Conseil Municipal lui proposent d’accepter ce devis aux conditions cumulatives que :

1- le maître d’œuvre garantisse une baisse conséquente du montant des travaux, 2- un permis modificatif soit déposé avant commencement des travaux, 3- le volet accessibilité soit retiré.

Ce devis sera additionné au prochain avenant du marché de maîtrise d’œuvre.

24 - ATFRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A TERRITOIRE D'ENERGIE 47 - TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - OPERATION PARKING COTE DE L'EGLISE V2 (salle d'activités, cimetière et école).

Madame le Maire présente le devis de Territoire d’Energie 47 concernant Péclairage public du parking situé derrière la salle d’activités.

DELIBERATION :

Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune a transféré à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence Eclairage public.

Selon les nouveaux statuts de TE 47, cette compétence consiste en :

- La maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;

- La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ; - L'exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;

- La passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;

- Généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à Pexploitation de ces installations et réseaux.

En contrepaitie de l’exercice de la compétence par TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :

- L'exploitation et la maintenance des installations,

- La consommation d’énergie,

- Chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et de son accord par la commune).

Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.

L'article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. TE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours dans des conditions précises :

- Pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité :

- Pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 15 avril 202523

- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au TE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).

La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical de TE 47, s'élève à ce jour à:

-65 % du montant HT total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € HT par point lumineux ;

-30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € HT par point lumineux) préconisées par TE 47 ou pour la rénovation des armoires de commande.

La commune souhaite que TE 47 réalise des travaux d’éciairage public, opération parking à côté de Péglise V2 (salle d'activité, cimetière et école).

Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 11 835.60 euros HT, est le suivant :

- Contribution de la commune : 7 693.14 euros

- Prise en charge par TE 47 : solde de l’opération.

Madame le Maire propose que la commune verse à TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel HT des travaux, dans la limite de euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente Pavantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement. Vu Particle L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré, > APPROUVE le versement d’un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'éclairage public de 7 693.14 euros, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 11 835.60 euros ;

> PRÉCISE que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE 47 ; > PRÉCISE que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne percevra pas de subvention dans Le cadre de l’opération ; > DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.

= QUESTIONS DIVERSES :

- Avancement du PLU : En raison de l'instabilité réglementaire (une nouvelle loi sur l’artificialisation des sols est discutée au Parlement actuellement), il a été décidé de mettre en suspens l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en attendant le vote de la loi et des textes règlementaires.

- Avancement du PAVE : Le diagnostic est fait. Le parcours reste à être valider ainsi que le chiffrage des travaux, Ce dossier est soumis à enquête publique.

- Avancement du Schéma des Eaux Pluviales : Le bureau d’étude doit se rendre en mairie pour présenter le diagnostic.

- Rencontre avec le directeur de l’école : Madame le Maire et Monsieur Bellot ont fait le point avec le directeur de l’école sur le planning des prochaines sorties de l’école et notamment celles de la piscine. Madame le Maire fui rappelle qu’une convention avec la commune de Miramont de Guyenne doit être signée avant tout commencement.

Le directeur sollicite qu’une salle informatique soient remise en fonction. Il a proposé un devis pour du matériel reconditionné, Les enfants ne savent pas se servir des ordinateurs et notamment du traitement de texte.

Le directeur sollicite pour la rentrée prochaine une deuxième ATSEM car c’est « compliqué » pour Penseignante de la maternelle :

- 4 enfants avec des besoins particuliers ;

- Certains enfants sont non autonomes, donc obligation de faire plusieurs ateliers ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Mimicipal — 15 avril 202523

- La rentrée, tous les matins à 8h20 ;

-_ Pas de transmission entre les 2 ATSEM à 11h15 ;

- Atsem occupée, enseignante seule ;

- Atsem à la sieste, enseignante seule.

Madame le Maire demande au directeur : « quand l’enseignante quitte l’école pendant les récréations pour faire sa pause et laisse l’Atsem SEULE avec 28 élèves : n’est-ce pas compliqué pour PATSEM ? » Le directeur n’a pas émis de réponse.

Les 100 jours ont été bien organisés. Les productions des élèves étaient bien réalisées.

- Entretien des fossés : le service voirie de la CCPL a creusé les fossés au Colombier.

- Rue du petit Pont : 2 arbres sont tombés sur la route. La propriétaire a fait le nécessaire pour le 1%

arbre. Tandis que la propriétaire du 2% arbre, un 2% courrier de mise en demeure lui a été envoyé.

- Entretien des chemins ruraux : un rendez-vous est programmé avec le responsable du service de la voirie de la CCPL afin de faire le point sur les chemins ruraux à nettoyer.

- Entretien du terrain derrière le cimetière : un rendez-vous est prévu avec l’entreprise MORAND.

- Panneaux d’affichage : Monsieur BELLOT demande à ses collègues de réfléchir sur 2 emplacements pour de 2 panneaux d’affichage. Ils seront installés par la CCPL.

- Entretien trottoirs sur la RD 1 au niveau de la Dourdenne : Madame BALDISSER informe que ces trottoirs sont difficilement praticables et demande qu’ils soient entretenus.

- Enquête transport pour la mobilité : Madame SAUTET souhaite savoir quand il sera mis à disposition des cars à des horaires de bureau, Dommage que les bus scolaires ne soient pas partagés avec le public. Une ligne avec les cars régionaux existe mais il y a peu de fréquentation et ce n’est pas la réalité du

terrain.

La séance est levée à 21h15.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurent BELLOT. Marie-José BONADONA.

Procès-verbal de la séance du Conseil Mimicipal — 15 avril 2025