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Procès Verbal - PV DU 24.02.2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24.02.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT PARDOUX ISAAC

24 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES Françoise, DALTO Pascale, GOUDELIN Caroline.

Excusés : NATBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, BOURG Christophe, DELAGE Maryse.

Secrétaire de séance : BERTRAND Joseline.

L'ordre du jour est le suivant :

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : - Travaux de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs — demande de sous-traitance pour Le lot 7 — cloisons plâtrerie isolation — sas MAINVIELLE — 47160 PUCH D’AGENAIS.

Présentation et vote des procès-verbaux du 25 novembre 2025, du 16 décembre 2025 et du 20 janvier 2026.

ADMINISTRATION GENERALE :

- Proposition d’acquérir la licence de débit de boissons de 4°" catégorie. - Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à lPéchelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.

FINANCES :

- Demande de prolongation de délais pour l’aide financière de Agence Adour Garonne au titre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

- Présentation et vote du Compte Financier Unique 2025.

- Présentation et vote d'affectation des résultats.

- Ouvertures de crédits nouveaux pour des dépenses d’investissement susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2026.

TRAVAUX :

- Avancement des travaux de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs.

- Avancement des travaux de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Questions diverses (Compte-rendu des commissions, .……).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- Travaux de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs — demande de sous-traitance pour le lot 7 — cloisons plétrerie isolation — sas MAINVIELLE -- 47160 PUCH D’AGENAIS.

Madame le Maire informe qu’elle a signé la déclaration de sous-traitance du titulaire SAS MAINVIELLE, 47160 PUCH D’AGENAIS pour le lot 7 portant sur les cloisons plâtrerie isolation du marché de travaux rénovation énergétique et de restructuration d’un ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs.

La nature des prestations sous-traitées porte sur la réalisation des travaux de joints pour un montant de 3 000 € (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Le sous-traitant déclaré est PRO JOINT 47, 8 rue Descartes, 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT.

PRESENTATION ET VOTE DES PROCES-VERBAUX DU 25 NOVEMBRE 2025, DU 16 DECEMBRE 2025 ET DU 20 JANVIER 2026.

Les procès-verbaux du 25 novembre 2025, du 16 décembre 2025 et du 20 janvier 2026 ont été présentés et ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.

ADMINISTRATION GENCRALE :

07 — PROPOSITION D’ACQUERIR LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE 4°" CATEGORIE.

DELIBERATION :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par courrier en date du 10 novembre 2025, la SCP ODILE STUTZ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LYS D'OR, a informé Madame le Maire de la commune de Saint-Pardoux-Isaac que cette dernière, exploitant un fonds de commerce de services de traiteurs situé au 313 Allée des Commerces (ZAC de Rébéquet}, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 5 novembre 2025.

Parmi les actifs de cette liquidation figure une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, dont la SCP ODILE STUTZ propose l’acquisition à la commune. Cette licence, soumise aux dispositions du Code de la Santé Publique, permet la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, dans la limite des catégories autorisées (articles L. 3321-1 et suivants du Code de la santé publique).

INTERET COMMUNAL

L’acquisition de cette licence présente un double intérêt pour la commune :

1. Optimisation du patrimoine communal : La licence constitue un actif mobilier cessible, susceptible d’être réutilisé pour des projets futurs (ex. : exploitation directe ou indirecte d’un débit de boissons dans le cadre d’un équipement public, d’une manifestation culturelle ou sportive, où d’un projet d'aménagement).

2. Sécurisation des activités économiques locales : La détention d’une telle licence pourrait faciliter Porganisation d'événements ou l’accueil de commerces sur le territoire, en évitant les contraintes liées à l'obtention d’une nouvelle licence (quotas géographiques, délais d’instruction, etc.).

Madame le Maire propose d'acquérir cette licence pour un montant de2 500 €, somme jugée proportionnée au regard de la valeur marchande des licences de 4ème catégorie et des enjeux territoriaux. Cette acquisition s’inscrit dans une démarche de gestion proactive du patrimoine

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026communal, conformément aux principes d’efficacité et de bonne administration énoncés à Particle L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à formuler une offre d’achat à la SCP ODILE STUTZ, sous réserve des conditions suspensives usuelles (validation de la valeur de l’actif par le liquidateur, absence d’opposition des créanciers, etc.).

VISAS

Textes législatifs et réglementaires

Code Général des Collectivités Territoriales :

o Article L. 2121-29 : Pouvoirs du maire en matière de gestion du patrimoine communal. o Article L. 2122-22 : Compétence du Conseil Municipal pour autoriser les acquisitions immobilières et mobilières.

© Auticle L.2241-1 : Principe de libre administration des collectivités territoriales. 2. Code de la Santé Publique :

o Articles L. 3321-1 à L. 3322-11 : Régime des débits de boissons et des licences (catégories, conditions d’exploitation, cession).

o Article L. 3322-4 : Transmission des licences de débit de boissons (modalités de cession,

formalités).

o Article R. 3322-1 : Définition des catégories de licences (4ème catégorie : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels).

CONSIDÉRANTS

Considérant que la commune de Saint-Pardoux-Isaac a compétence pour gérer son patrimoine et réaliser des acquisitions mobilières ou immobilières dans l'intérêt de la collectivité ; Considérant que l’acquisition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie s’inscrit dans une logique de valorisation du patrimoine communal et de soutien aux activités économiques locales, en cohérence avec les objectifs de développement territorial définis par le conseil municipal ; Considérant que cette licence, cessible dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique, constitue un actif réutilisable pour des projets futurs (ex. : exploitation directe ou indirecte, location à un tiers, organisation d'événements) ;

Considérant que le prix proposé (2 500 €} apparaît raisonnable au regard des pratiques du marché pour les licences de 4ème catégorie, et que cette acquisition ne génère pas de charge financière disproportionnée pour la commune ;

Considérant que l’acquisition doit être autorisée par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, et que Madame le Maire doit être habilitée à signer tout acte nécessaire à son exécution ; |

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les modalités de financement de cette acquisition, en veillant à l’équilibre budgétaire de la commune.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :

DÉCIDE :

Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à formuler une offre d’achat à la SCP ODILE STUTZ pour l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie dépendant de la liquidation judiciaire de la SAS LYS D’OR, pour un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros). Article 2 : Que la somme de 2 500 € sera prévue au budget 2026.

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, y compris les documents relatifs à la cession de la licence (contrat de vente, etc.), sous réserve des conditions suspensives suivantes :

e Validation de la valeur de l'actif par le liquidateur judiciaire ;

< Absence d’opposition des créanciers de la SAS LYS D'OR ;

e Respect des formalités prévues par le Code de la santé publique (déclaration de cession au service des douanes compétent, article L. 3322-4).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 202608 - MOTION POUR RÉAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’ÉFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

DELIBERATION :

— Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur Le plan local;

— Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer lintention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

— Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consomimateurs :

— Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

— Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

— Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

— Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Les membres du Conseil Municipal :

ESTIMENT :

— Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncet au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

-De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

09 - MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX ET NOTAMMENT DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT À L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D'EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE.

DELIBERATION :

Contexte législatif

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier Le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de Pélectricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment indiqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière de réseaux ;

- Considérant que la loi NOTRe (2015) a confirmé la compétence des communes et intercommunalités en matière d’eau potable et d’assainissement, tout en encourageant la mutualisation via des syndicats où des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) ; Rappelant que ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour lexercice de cette compétence. (Art. L. 1321-1 du

CGCT).

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026Spécificités du service public de l’eau

- Considérant que les syndicats d’eau, créés sur la base du volontariat des communes et/ou EPCI, ont démontré leur capacité à :

* Mutualiser les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour répondre aux enjeux liés à l’eau (résilience climatique (sécheresses, inondations) et de qualité de l’eau, … ;

* Optimiser les coûts grâce à des économies d’échelle, notamment pour les petites communes rurales ;

# Garantir une proximité avec les usagers (commissions consultatives des services publics locaux), et avec les élus des territoires via des instances locales de concertation (commissions territoriales, commission thématiques) ;

- Considérant que l’eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréatiques et les réseaux de distribution transcendent Les limites départementales, rendant pertinente une gestion à l’échelle des territoires hydrologiques et hydrogéologiques plutôt qu’administratifs et que de nombreux syndicats sont interdépartementaux ;

- Considérant que le principe « l'eau paie l'eau », inscrit dans la loi sur l’eau (notamment la loi n°2006- 1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des budgets généraux des collectivités, afin d’assurer leur pérennité et leur transparence ;

- Considérant l’existence d’un Hen étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le « mur d’investissement » estimé à plusieurs mifliards d’euros pour les prochaines décennies (renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), nécessitant une ingénierie technique et financière renforcée que seuls les services spécialisés peuvent assurer ;

- Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux : (communes et EPCT) risquerait de :

* Diluer les responsabilités, retardant les décisions urgentes (ex : plans de sobriété eau) ; * D’impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait dans un délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de l’eau dans une période d’urgence climatique : mise à disposition/transfert des biens, contrats, personnels et dettes, transfert de personnels.

- Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriannuels d’investissement sur 15 à 20 ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas directeurs d’alimentation en eau potable) en cohérence avec les SDAGE et les politiques nationales, qu’il serait contreproductif de remettre en cause ;

L'assemblée estime :

1. Que la proposition de faire du département le « chef de file » de l’eau contredit Pesprit de la décentralisation, qui vise à clarifier les compétences plutôt qu’à superposer des échelons ;

2. Qu'il convient au contraire, à travers Les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel ;

3. Que Péchelle départementale ne soit pas la plus pertinente pour gérer un bien commun comme l’eau, dont les enjeux (ressource, pollution, climat) dépassent ces limites administratives (ex : EAU47 à 4 communes membres sur le département du Tarn et Garonne, est maître d’ouvrage sur une source en Dordogne et a des ventes/achat d’eau avec tous les départements limitrophes...) ;

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026À, Que les syndicats d’eau, par leur expertise et leur ancrage territorial, sont les structures les plus

efficaces pour :

* Garantir la continuité du service public (24h/24, 7/7) ;

* Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseaux, économies d’eau) ; * Assurer la transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ;

5. Qu’une réforme unilatérale remettant en cause ce modèle freinerait la transition écologique et aggraverait les inégalités d’accès à l’eau, notamment en milieu rural.

Par conséquent l’assemblée demande au gouvernement :

1. De maintenir la compétence « eau » au sein du bloc communal, en conformité avec la loi NOTRe et le principe de subsidiarité, sans création d’un échelon supplémentaire. La priorité doit être donnée à la consolidation des outils existants, plutôt qu’à une réorganisation coûteuse et incertaine.

2. De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour :

* Accélérer les investissements (modernisation des réseaux, réutilisation des eaux usées) ; * Mutualiser ingénierie (ex : cellules techniques interdépartementales) ; * Sécuriser les financements (pérennisation des redevances affectées) ; * De garantir la cohérence entre les politiques de l’eau (SAGE, SDAGE, ….) et d’aménagement du territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux schémas régionaux d’aménagement et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

3, De s’engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d’eau vers d’autres budgets afin de préserver le principe « l’eau paie Peau » et la capacité d’autofinancement des services.

4. De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndicats comme EAU47 peuvent élargir leur périmètre ou fusionner pour gagner en efficacité, sans perdre en proximité.

FINANCES ;

10 - DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAIS POUR L’AIDE FINANCIERE DE L'AGENCE ADOUR GARONNE AU TITRE DU SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES

EAUX PLUVIALES.

DELIBERATION :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de Pélaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la commune de Saint-Pardoux-Isaac a engagé la réalisation d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. Ce document stratégique vise à :

e Améliorer la compréhension du fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales sur le

territoire communal ;

e Identifier les enjeux liés à la gestion de ces eaux, notamment dans un contexte de développement

urbain futur ;

. Proposer des solutions d’aménagement durables pour répondre aux besoins actuels et futurs.

Le Conseil Municipal a sollicité et obtenu une subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne d’un montant de 6 573 € pour financer cette étude. Cette aide, notifiée le 18 juillet 2022, était initialement assortie d’un délai de validité expirant le 18 juillet 2026.

Cependant, la réalisation de ce schéma a connu des retards significatifs, imputables à la révision concomitante du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont l'approbation définitive n’est intervenue que le 23 février 2026. Ce document structurant conditionnait en partie F’avancement des travaux relatifs au PLU et, par ricochet, au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

Procès-verbal de la séance du Conseil Mimicipal - 24 février 2026Par courriel en date du 20 janvier 2026, l’ Agence de l'Eau Adour Garonne a informé la commune de

Péchéance prochaine du délai de validité de la subvention. Conformément aux exigences de l’Agence, la commune a d’ores et déjà transmis un justificatif de démarrage des travaux. Compte tenu de ces éléments, et afin d'éviter la perte de la subvention accordée, il apparaît indispensable de solliciter auprès de {Agence de l’Eau Adour Garonne une prolongation du délai de validité de Paide financière jusqu’au 31 juillet 2027. Cette prolongation permettra de finaliser Pétude dans des conditions optimales, en cohérence avec le calendrier de élaboration du PLU et les impératifs techniques du projet.

CONSIDÉRANTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Considérant que la commune de Saint Pardoux Isaac a engagé la réalisation d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, document essentiel pour répondre aux enjeux d’aménagement durable du territoire et de prévention des risques liés aux eaux pluviales, conformément aux dispositions du Code de Purbanisme et du Code de l’environnement ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre plus large de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont l'avancement a été conditionné par la finalisation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), approuvé le 23 février 2026 ;

Considérant que l’ Agence de l'Eau Adour-Garonne a accordé à la commune une subvention de 6 573 € pour financer cette étude, notifiée sous réserve d’un délai de validité expirant le 18 juillet 2026 ;

Considérant que la réalisation de ce schéma a connu desretards significatifs, imputables à des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de la commune, notamment, la révision concomitante du SCoT, document structurant pour l’élaboration du PLU ;

Considérant que la prolongation du délai de validité de la subvention jusqu’au 31 juillet 2027 permettra à la commune de finaliser l’étude dans des conditions optimales, en cohérence avec le calendrier de révision du PLU et les impératifs techniques du projet ;

Considérant que cette prolongation ne modifie ni le montant de la subvention accordée, ni les conditions de son versement, et qu’elle s’inscrit dans le respect des principes de bonne gestion des deniers publics et de continuité du service public ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne une prolongation du délai de validité de Paide financière jusqu’au 31 juillet 2027, afin d’éviter la perte de la subvention et de permettre l’achèvement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales dans les meilleures conditions.

DÉCISION

Article ler : Le Conseil Municipal prend acte des retards pris dans la réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, imputables à des circonstances extérieures et indépendantes de la volonté de la commune, notamment la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne une prolongation du délai de validité de la subvention accordée pour la réalisation de ce schéma, initialement notifiée pour un montant de 6 573 €, jusqu’au 31 juillet 2027.

Article 3 : Madame le Maire est chargée de transmettre à l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne : e La présente délibération ;

e Tout autre document nécessaire à l’instruction de cette demande.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 24 février 2026Article 4: La présente délibération sera transmise en préfecture pour publication et affichage, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-24 du CGCT.

- Présentation et vote du Compte Financier Unique 2025 et présentation et vote d’affectation des résultats,

La Direction Générale des Finances Publiques rencontre depuis le6 février 2026 une déficience technique majeure affectant ses serveurs nationaux, lesquels alimentent l’application HELIOS — outil déterminant pour la gestion comptable et financière des collectivités territoriales. Cette situation, indépendante de notre volonté, empêche actuellement l'édition du Compte Financier Unique (CFU), pièce essentielle à l’examen des comptes de la collectivité.

À f’unanimité, ces 2 questions seront étudiées par le nouveau conseil.

11__et 12 - OUVERTURES DE CREDITS NOUVEAUX POUR DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT _ SUSCEPTIBLES D’ETRE ENGAGEES, MANDATEES_ ET LIQUIDEES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026.

DELYBERATION :

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) : Article L. 1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de Ia collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de fiquider et de mandater les dépenses de fa section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 (capital d'emprunts} : 77 760 €) = 1 892 808.48 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 892 808.48 €, soit 25% de 473 202.12 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 124 — Réhabilitation de la Périgourdine -— article 2132 : 15 000 € - Opération 142 — Achat licence IV — article : 2051 : 2 500€ Total = 17 500 €

TRAVAUX :

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 Jévrier 2026- Avancement des travaux de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs.

Madame fa Maire donne la parole à Monsieur Patrick BORTOT afin qu’il fasse un compte rendu de Pavancement des travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’ensemble immobilier « La Périgourdine ». Le plombier est en retard. Le carrelage choisi n’est pas conforme : un autre type de carreau doit donc être sélectionné,

À la suite de la tempête, des tuiles se sont déplacées. Tout a été réparé. La réunion de préparation pour l’extension de l’assainissement collectif, notamment pour le branchement au réseau d’assainissement de « La Périgourdine », à eu lieu avec Eau 47 et l’entreprise de travaux, la Sogea. Les travaux dureront trois mois. Ceux situés à proximité de l’école se feront pendant les vacances scolaires, afin d’éviter les problèmes de circulation liés aux entrées et sorties des élèves. Quant à la rue du Séchoir, elle sera barrée, sauf pour les services publics (pompiers, collecte des déchets, etc.). ° Les réunions de chantier auront lieu à 10h30, après celles consacrées aux travaux de «La Périgourdine».

- Avancement des travaux de réhabilitation ef rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Les dossiers de consultation des entreprises sont en couts d’élaboration par la SEMA47.

-Q TIONS DIVE

- Tempête Nils : Il n’y a pas eu d’inondations sur la commune. En revanche, certains administrés d’une partie du lotissement de Toubens n’ont pas eu d’électricité.

Le plan communal de sauvegarde (PCS) n’a pas été activé. Néanmoins, la situation a été suivie de près. La salle d'activités a été réquisitionnée afin qu’il y ait un repli pour les sinistrés. Les habitants n’ont pas voulu quitter leur domicile.

Le groupe électrogène de la commune est destiné au fonctionnement du PCS (pour ordinateur et téléphone). Il n’est pas assez puissant pour une utilisation plus large.

«Je remercie mes adjoints ainsi que le service de la voirie pour leur accompagnement et le travail effectué. »

- Recensement de la population : Les agents recenseurs ont terminé leur tournée dans les délais. Voici le bilan :

Nombres de 2020 | 2026

Personnes 1088 | 1118

Maisons principales 556 | 583

Résidences secondaires 44 46

Logements occasionnels | 3 0

Logements vacants 72 82

- Conseil d’école : L'école compte actuellement 78 élèves répartis en 3 classes (maternelle, CP-CEI, CE2-CM1-CM2), avec une prévision de 77 élèves pour la rentrée 2026, bien que les effectifs réels dépassent souvent les estimations. Une demande d’ouverture d’une 4° classe a été transmise, justifiée par des effectifs élevés (moyenne de 25 élèves/classe), des classes multiniveaux et des difficultés de prise en charge des élèves à besoins particuliers (MDPH, AESH manquante). Le climat scolaire se dégrade (8 incidents en 2025-2026, dont 2 agressions physiques), attribué à la surcharge des classes, au manque d’espace et de personnel (une seule ATSEM à temps partiel). Les PPMS (incendie, attentat,

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal — 24 février 2026risque majeur) sont à jour, mais des questions persistent sur fa sécurité des locaux (escalier glissant,

tapis pour malvoyants). Le budget de fonctionnement (coopérative scolaire et mairie) est en attente de décision post-élections. Les projets pédagogiques incluent des sorties culturelles, des interventions sur la santé et des randonnées, tandis que la piscine est annulée faute de moyens humains (pas assez d’enseignants et d’accompagnateurs agréés). Enfin, des préoccupations pratiques (accompagnement

médical, goûters en maternelle) ont été abordées.

- Commission tourisme de la CCPL : Madame Dalto informe que la fréquentation a augmenté dans les offices de tourisme. Le montant de la taxe de séjour a augmenté dû à la fréquentation (122 partenaires).

- Commission des finances de la CCPL: Madame Françoise VALOGNES et Monsieur Laurent BELLOT remettent un compte-rendu sur les finances de la CCPL. Les recettes réelles de fonctionnement ont diminué de 1.72% entre 2024 et 2025. Les dépenses de fonctionnement ont elles aussi diminué de 2.79% entre 2024 et 2025. Seul le chapitre 01 1/Charges à caractère général a augmenté de 2.84% par rapport à 2024. Au niveau de la section d'investissement, les dépenses ont augmenté de 5.14% et les recettes de 2.14%. II est à noter que les restes à réaliser 2025 sont importants (853 742€ de dépenses et 480 605€ de recettes). L’épargne brute et l’épargne nette sont en diminution par rapport à 2024 (- 13.55%) mais la capacité de désendettement reste largement en-deçà du seuil de vigilance (1.47).

La séance est levée à 22h30.

La Secrétaire de Séance, Le Maire, Joseline BERTRAND. Marie-José BONADONA.

V2 A het Pa on D Ÿ

Procès-verbal de lu séance du Conseil Municipal — 24 février 2026