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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 3 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, du 3 juillet 2017

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

n°9 page 1/5

EXTRAIT :

GRAND CHÂTELLERAULT

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

Nombre de membres en exercice : 82

PRESENTS (60) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, 8. HENEAU, I. BARREAU, J.C, BONNET, L. ROY, JM. MAZAUD, J, GAUTHIER, M. FAVREAU, C. DAGUISE, P. BIGOT, 8. de COURRÈGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN, L. RABUSSIER, D, TREMBLAIS, 8. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, E. BAILLY, M. KRAFT (suppléante de T. PRIEUR), JJ. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉE, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, P. ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER,

PQUVOIRS {9}; L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN J. DUMAS mandant a pour mandataire M. LAVRARD

F. BRAILLARD mandante a pour mandataire J. MEL QUIOND T. BAUDIN mandant a pour mandataire P. MIS

G. MAUDUIT mandant a pour mandataire AF. BOURAT

N. CASSAN-FAUX mandante a pour mandataire M. BEN EMBAREK

M. MÉTAIS mandante a pour mandataire F, MERY

D. BOIREAU mandant a pour mandataire JP. CONTE

B. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉE

: M. MONTASSIER, G. MICHAUD, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, ML. CHABOT , F. REBY, G. WIBAUX, P. BARBOT, Y. ÉCALE, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX

Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD

RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE

OBJET : Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique

Par délibération n°2 du 19 décembre 2016, le bureau communautaire a dressé la liste des

zones d'activité économique incluses dans la compétence développement économique incombant à la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault. En effet, la loi NOTRe a rendu compétentes les communautés d'agglomération pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique mais elle n'a pas défini ce qu'il faut entendre par ZAE. C'est pourquoi ont été ajoutées aux zones communautaires existantes les zones suivantes :

Commune Nom de la ZAE Surface totale Surfaces de la zone (ha) cessibles

Antran Ecoparc Viennopôle 15 9 ha 23 a 46 ca

Dangé-Saint-Romain Les Varennes du Moulin à 2,93 Tha81a73ca Vent

La Palue 17,8 51 a 46 ca

Les Terres Rouges 50,5 10 ha 50 a 29 ca Ingrandes :

Saint-Ustre 124 7 ha 77 a 59 ca

Les Sables 12,6 8ha18a76ca

La Roche-Posay Les Chaumettes 11,7 3 ha 38 a 29 ca

Naintré Laumont 30,3 4 ha 38 a 78 ca

Saint-Genest-d'Ambière La Taille Grand Bois 16 34a77 ca

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n°9 page 2/5

Pour rappel, les ZAE des communes d'Ingrandes et de Naintré étaient communales et disposent encore de terrains cessibles.

En principe, les transferts de compétences induisent la mise à disposition gratuite et de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Cependant, en matière de transfert de ZAE, la loi prévoit qu'il faut procéder à un transfert de pleine propriété pour les terrains communaux disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Dans ce cas, conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire et les conseils municipaux doivent délibérer : — d'une part, sur les modalités patrimoniales du transfert des biens immobiliers c'est-à-dire

le principe d'une cession des terrains communaux disponibles, la mise à disposition de la voirie interne ou des espaces verts...

— d'autre part, sur les modalités financières c'est-à-dire la méthode d'évaluation du prix des cessions.

Ces modalités doivent être déterminées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée suivantes: 2/3 des communes représentant la 4 de la population ou l'inverse dont l'accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le % de la population totale).

Les modalités financières et patrimoniales du transfert peuvent ne être pas identiques pour! toutes les ZAE.

Ilest proposé :

— de procéder à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses

dépendances, éclairage public, parkings, bassins de rétention d'eau, réseaux divers...) de toutes les zones transférées conformément aux plans ci-joints ;

— de procéder à la cession des terrains suivants :

NAINTRÉ

x ZAE. de la Naurais Bachaud

Références cadastrales Superficie (m2)

CN 0065 3755

CN 0039 2917

CN 0037 4615

CN 0030 3994

CN 0045 1363

CN 0034 1251

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n°9 page 3/5

x ZA.E. de Laumont

Références cadastrales Superficie (m°)

AZ 1047 8101

AZ 1062 4366

AZ 1091 18000

AZ1130 1099

AZ 1131 4741

AZ1072 5923

AZ 0992 443

AZ 0117 452

AZ 1061 753

INGRANDES-SUR-VIENNE

x Z.A.E. des Terres Rouges

Références cadastrales Superficie (m2)

AN 9 7324

AN 16 4430

AN 17 18383

AN 23 4237

AN 39 6277

AP 78 26861

AP 79 5743

AP 80 85

AP 81 4611

AP 82 498

AP 83 390

AP 84 285

AP 85 2782

AP 86 346

AP 87 5611

AP 88 2445

AP 89 299

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n°9 page 4/5

AP 90 7196

AP 91 440

AP 104 6786

x ZA.E. de Saint-Ustre

Références cadastrales Superficie (m?)

K 346 20023

K 350 57736

K 331 5454

K 332

x Z.A.E. de la Palue

Références cadastrales Superficie (m°?)

CI 210 4791

CI 129 355

x Z.A.E. des Sables

Références cadastrales Superficie (m?)

ZA 108 64528

ZA 86 2400

ZA 95 14948

— de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel c'est-à-dire à la somme des dépenses engagées par la commune (coût d'acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers.) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subventions d'investissement, produits de cession des terrains ;

— de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l'objet d'un acte dont la signature sera autorisée par délibération afin de régler au cas par ces les modalités précises de la cession entre la communauté d'agglomération et chaque commune ;

— de convenir que le paiement du prix par la communauté d'agglomération à la commune

n'interviendra qu'au moment de la vente des terrains par la communauté d'agglomération à des opérateurs économiques au fur et à mesure de la commercialisation.

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n°9 page 5/5

ex

VU l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,

VU l'article | alinéa 1 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence en matière de développement économique,

VU la délibération n°5 du conseil communautaire du 28 juin 2010 relative au transfert des Zones d'activité économique d'intérêt communautaire,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 dressant la liste des zones d'activité économique relevant de la compétence de la communauté d'agglomération,

CONSIDERANT le délai d'un an courant à compter du transfert de compétence pour que la communauté d'agglomération et ses communes membres définissent les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— que les communes procéderont à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, éclairage public, parkings, bassins de rétention d'eau, réseaux divers...) de toutes les zones transférées à la communauté d'agglomération conformément aux plans ci-joints ;

— d'acquérir les terrains ci-dessus référencés,

— de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel, c'est-à-dire à la somme des

dépenses engagées par la commune (coût d'acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction des VRD), frais financiers, .) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subventions d'investissement, produits de cession des terrains),

— de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera

l'objet d'un acte, dont la signature sera autorisée par délibération, afin de régler au cas par ces les modalités précises de la cession entre la communauté d'agglomération et chaque commune ;

— de convenir que le paiement du prix par la communauté d'agglomération à la commune

n'interviendra qu'au moment de la vente des terrains par la communauté d'agglomération à des opérateurs économiques, au fur et à mesure de la commercialisation.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC, l@ E 6 JUIL 2017 La responsable du service juridique Nadèke GROLLIER

Acguitté en PREFECTURE le 04/07/2017