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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 27 novembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°13 page 1/4

EXTRAIT :

[ombre de membres en exercice : 82

GRAND à PRESENTS (67) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, AF. BOURAT, CHATELLERAULT m. BEN EMBAREK, F. BRAUD, J. DUMAS, F. BRAILLARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, N. CASSAN FAUX, D. COMMUNAUTÉ BEAUDEUX, G. MICHAUD), F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, D'AGGLOMÉRATION B- HENEAU, L. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, C. DAGUISÉ, P. BIGOT, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. MERCHADOU, H. COLIN, l. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, JL. POYANT, A. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, ML. CHABOT, D. GAUTHIER, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, JJ. BERTHELLEMY, A. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS (10) : H. PREHER mandant a pour mandataire JP. ABELIN C. FARINEAU mandante a pour mandataire M. LAVRARD

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire J. MELQUIOND

P. BARBOT mandant a pour mandataire P. VILLETTE

M. FAVREAU mandant a pour mandataire D. TREMBLAIS

B. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ .

B. de COURREGES mandante a pour mandataire L. JUGÉE

L. CLAVÉ mandant a pour mandataire D. GAUTHIER

M. METAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire D. GAUTHIER

EXCUSES (5) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, R. GRANDIN, T. PRIEUR, C. PÉPIN

Nom du secrétaire de séance : Thierry BRAILLARD

RAPPORTEUR : Monsieur Lucien JUGE

OBJET : Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique — Rectificatif de la liste des parcelles cessibles

Dans le cadre de la compétence développement économique et en particulier du transfert des zones d'activité économique, le conseil communautaire a proposé par délibération n°9 du 3 Juillet 2017 :

— de procéder à une mise à disposition gratuite des biens du domaine public (voirie et ses dépendances, éclairage public, parkings, bassins de rétention d'eau, réseaux divers...) de toutes les zones transférées conformément aux plans ci-joints ;

— de procéder à la cession des terrains suivants :

NAINTRÉ

x ZAE. dela Naurais Bachaud

Références cadastrales Superficie (m?)

CN 0065 3 755

CN 0039 2917

CN 0037 4615

CN 0030 3 994

CN 0045 1 363

CN 0034 1 251

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°13 page 2/4

x ZA.E. de Laumont

Références cadastrales Superficie (m2?)

AZ 1047 8 101

AZ 1062 4 366

AZ 1091 18 000

AZ1130 1 099

AZ 1131 4741

AZ1072 5923

AZ 0992 443

AZ 0117 452

AZ 1061 753

INGRANDES-SUR-VIENNE

x Z.A.E. des Terres Rouges

Références cadastrales Superficie (m?)

AN 9 7 324

AN 16 4 430

AN 17 18 383

AN 23 4237

AN 39 6277

AP 78 26 861

AP 79 5 743

AP 80 85

AP 81 4611

AP 82 498

AP 83 390

AP 84 285

AP 85 2 782

AP 86 346

AP 87 5611

AP 88 2 445

AP 89 299

AP 90 7 196

AP 91 440

AP 104 6 786

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°13 page 3/4

x Z.A.E. de Saint-Ustre

Références cadastrales Superficie (m?)

K 346 20 023

K 350 57 736

K 331 5 454

K 332

x Z.A.E. de la Palue

Références cadastrales Superficie (m?)

CI 210 4791

CI 129 859

x Z.A.E. des Sables

Références cadastrales Superficie (m?)

ZA 108 64 528

ZA 86 2 400

ZA 95 14 948

— de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel c'est-à-dire à la somme des

dépenses engagées par la commune (coût d'acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction des VRD, frais financiers...) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subventions d'investissement, produits de cession des terrains ;

— de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera

l'objet d'un acte dont la signature sera autorisée par délibération afin de régler au cas par cas ces les modalités précises de la cession entre la communauté d'agglomération et chaque commune ;

— de convenir que le paiement du prix par la communauté d'agglomération à la commune

n'interviendra qu'au moment de la vente des terrains par la communauté d'agglomération à des opérateurs économiques au fur et à mesure de la commercialisation.

Deux parcelles de la ZAE de la Naurais Bachaud située sur la commune de Naintré doivent être retirées de la liste des parcelles cessibles. En effet, la parcelle CNO045 est propriété de la commune de Naintré et occupée par des bâtiments qu'elle ne souhaite pas céder et la parcelle CNO034 est occupée par un bassin d'orage et sera donc mise à disposition gratuitement au titre des équipements publics.

En outre, les parcelles K331 et K332 situées dans la ZAE de Saint-Ustre à Ingrandes sont des propriétés de l'Etat qu'il convient aussi de retirer de la liste précitée.

REX X

VU l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,

VU l'article | alinéa 1 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 27 novembre 2017 n°13 page 4/4

compétence en matière de développement économique,

VU la délibération n°5 du conseil communautaire du 28 juin 2010 relative au transfert des zones d'activité économique d'intérêt communautaire,

VU la délibération n°2 du bureau communautaire du 19 décembre 2016 dressant la liste des zones d'activité économique relevant de la compétence de la communauté d'agglomération,

VU la délibération n°9 du conseil communautaire du 3 juillet 2017 relative aux conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique,

CONSIDERANT le délai d'un an courant à compter du transfert de compétence pour que la communauté d'agglomération et ses communes membres définissent les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique,

CONSIDERANT les délibérations concordantes adoptées par 32 des conseils municipaux des communes membres représentant 68% des communes et 73 de la population du territoire,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide de modifier les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des ZAË adoptées par le conseil communautaire et décide :

— que les communes procéderont à une mise à disposition gratuite des biens du domaine

public (voirie et ses dépendances, éclairage public, parkings, bassins de rétention d'eau, réseaux divers...) de toutes les zones transférées à la communauté d'agglomération dont les périmètres seront précisés dans les procès verbaux contradictoires de mise à disposition qui seront établis ultérieurement ;

— d'acquérir les terrains ci-dessus référencés à l'exception des parcelles CNO045 et CNO034

située sur la ZAE La Naurais Bachaud à Naintré et des parcelles K331 et K332 situées dans la ZAË de Saint-Ustre à Ingrandes,

— de procéder à l'évaluation du prix de cession au coût réel, c'est-à-dire à la somme des dépenses engagées par la commune (coût d'acquisition des terrains, frais de viabilisation, coût de construction des VRD), frais financiers, …) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subventions d'investissement, produits de cession des terrains),

— de convenir que la cession des biens concernés par le transfert en pleine propriété fera l'objet d'un acte, dont la signature sera autorisée par délibération, afin de régler au cas par cas les modalités précises de la cession entre la communauté d'agglomération et chaque commune ;

— de convenir que le paiement du prix par la communauté d'agglomération à la commune

n'interviendra qu'au moment de la vente des terrains par la communauté d'agglomération à des opérateurs économiques, au fur et à mesure de la commercialisation.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le 2 9 NOV 2017 La responsable du service juridique

Acquitté en PREFECTURE le: 28/11/2017