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Déliberation - DB2023 07 THLV
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2023 07 THLV)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2023-07
Membres en exercice : 11
Présents : 7
Votants : 9
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet :
Assujettissement des
logements vacants a la taxe
d'habitation sur les
résidences secondaires et
autres locaux meublés non
affectés à l'habitation
principale
DÉLIBÉRATION
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
28 Février 2023
L’An deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de Février, à
&heures30, le conseil municipal de la commune de Saint
Mélany, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier
PIOLAT, maire.
Étaient présents :
Mesdames Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Fanny
WALDSCHMIDT, Lucy RENAULT, Pau ARNAUD), Vincent GUILLO,
Didier PIOLAT
Représentés : Arlette OBRY donne procuration à Didier PIOLAT,
Roger LOMBARDOT donne procuration à Paul ARNAUD
Absent :
Excusé : Loïs COLTEL, Damien PETIT
Secrétaire de séance : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut
délibérer.
Le Maire de SAINT MELANY expose les dispositions de
Particle 1407 bis du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
ll rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et
les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en
cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance,
les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité.
Vu le manque de logements locatifs sur la commune,
Vu le souci d'équité entre les différents propriétaires de la
commune,
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20230228-DB2023_07-DE
Décide
Article 1 :
D'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Article 2 :
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an
ci-dessus.
Le Maire, Didier PIOLAT