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Acte - DEL. 09.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 09.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 0B3-218300929-20230227-DEL2023022709-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DÜ CONSEIL MiUNICIPAL
Arrondissement de BRIGNOLES DEL N° 69/2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois le Lundi 27 Février
En exercice : 26
- De Présents : 24
De votants : 26
Le Conseil Municipal étant àssemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient_ présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSÉS Cédric; M. ARCUCCI
Patrick ; Mme AURIQL Anne ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI
Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine : M, FERRARI Fabien ; M,
FRELIER Laurent; Mme. GACNIK Marie-France : M. HURET David; Mme
MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNETSophie ; M, ROSSI
Patrick ; M, SANTONI Jean ; Mme SCOTTO Fabienne : M. SEIGNOBOS Jean-
luc ; M. TASSŸY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROIS! Valérie : Mme.
YZQUIERDO Laurence |
Procurations : M, BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mméë NICODEMO
.... Mélissia ; :
:
M, HERAURB Jeon-François donne procuration à M. ADAM Stéphane.
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a'été procédé, conformément à. article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'ün secrétaire pris
dans le sein du conseil, Mme YZQUIERDO Laurence ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées ‘
DELIBERATION PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES
MUNICIPAUX.
CONSIDERANT que la commune dispose d’un parc de véhicules dont certains sont à disposition
d'agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
1 s'avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant
récours aux véhicules municipaux. Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022708-DE
CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être
‘encadrée par une délibération du conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des
fonctions le justifie.
°
l'est proposé à l'Assemblée :
- De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à fà possibilité de remisage
à domicile : ‘
Le Maire
L’adjoint(e) d’astreinte
Le Directeur Général des Services Le
Les responsables de service ou leur remplaçant en cas d'absence YVVYNYY
- D'en déterminer les conditions et limite d'usage, à savoir :
Article 1 : Interdiction de principe de remisage à domicite ..
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls
besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles.
Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons
de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent
être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile, Le personnel autorisé ne peut
transporter. où accueillir des personnes extérieures à la collectivité, excepté ceux qui
concourent à l'exercice de leur mission {exemple : un fonctionnaire du départernent)
Article 2 : modalités d'autorisation au remisage d’un véhicule de service : .
Dans le cädre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par léur chef
de service à remiser leur véhicule à domicile, L'autorisation de remisage peut être permanente
ou ponctuelle et doit faire l'objet d'un arrêté de de remisage à domicile de
véhicules de service. L'autorité territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné
un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : conditions de rémisage .
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. L'agent
s'engage à remiser je Véhicule sur un émpiacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule
ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible
d'attirer l'attention,
Article 4 : responsabilités
La loin 57-1424 du 31/12/1957 attribue aux tribunaux judiciaires là compétence pour statuer
sur les actions en respônsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre urie
personne morale de drait public qui en a la propriété ou la garde, L'administration n'est pas
tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, siles dommages causés occasionnés
à la victime sont imputables à une faute personnelle,
‘ Après avoir
assuré la ‘réparation des dommages, l'administration dispose d’une action récursoire
contre-son agent si elle estime qu'il avait comimis.: une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes
43 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/08/2023
Affiché le
iD : 083-218300929-20230227-DEL2023022709-DE
dégradations, sauf à établir que lé vol ou la tentative de vol à eu lieu avec effraction ou avec
violences corporelles. Le récépissé de déclaration dé vol aux autorités de police servira de
preuve de la noh-responsabilité de l’agént.
En matière de contravention ou dé délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur
est soumis au droit commun de la responsabilité, Par conséquent, il encourt les mêmes
sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. || doit.s’acquitter lui-
même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu'à la suspension.de permis ou
lemprisorinement. |
Il convient donc que l'agent conducteur signale pai écrit à son chef de service toute
contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l'absence d'accident. il doit
. également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de ponts lorsque ces.
Sanctions sont infligées, même si ces mesures:interviennent à l'occasion de la conduite d’un
véhicule personnel, En effet, l'agent dont le permis de conduite est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle
commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il |
me révélait pas à son chef de service la suspension, où l'annulation de son permis de conduire.
Article 5 : conditions particulières
: En cas
d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la
disposition du service d'affectation. : .
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé de Monsieur le Maire
.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
VU la loï n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi
n° 99-586 du 12 juillet 1999, :
° VU la
loi 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 05 mat 1997, relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et des Véhicules personnels des agents, à Poccasion du
service, | °
Vu l'avis du comité social territorial du 09/02/2023 :
ET APRES en avoir délibéré ‘
44 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022709-DE
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER le règlement ci-dessus portant attribution d’un véhicule de service avec
remisage à domicile et de l’annexer au règlement intérieur de la collectivité
Article 2: D'AUTORISER le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne
application de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
| Pour 26
AU REGISTRE sont les signatures
Unanimité
POUR COPIE CONFORME Conte
0
Abstention | O
Mme YZQUIERDO Laurence BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire de PIGNANS
45