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Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2026 039 Admission en non valeur 2014 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Délibération 2026-039 / Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le huit septembre deux mille vingt-six à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Jean-Pierre VERGNE - Evelyne LAVENU - Isabelle BAUDRY - Franck MIGNAT - Karine RABES - Vanessa CARAMINOT - Eric LIVET - Philippe TERRANA - Romain CLERGEAU - Julien QUERE
Excusés représentés : Carla AFONSO DA CRUZ représentée par Isabelle BAUDRY
Excusés non représentés :
Françoise SERRE est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 04 septembre 2026
Délibération 2026-039
Admission en non-valeur 2014-2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2541-12-9 ;
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur présenté par le comptable public ;
Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de
Gestion Comptable a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues
par des débiteurs pour cause de poursuites infructueuses ou de montant inférieur au seuil minimum
de poursuite, liste 5402290131.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui,
en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision
du Conseil Municipal.
Les produits qui n’ont pu être recouvrés sont les suivants :
Année 2013 : 60,16 € - Année 2014 : 35,94 € - Année 2015 : 251,03 € - Année 2016 : 76,00 € - Année
2017 : 80,52 € - Année 2018 : 187,20 € - Année 2022 : 7,50 €
Soit un total de 698,35 €
Il est important de préciser que l’admission en non-valeurs de ces produits a pour effet d’apurer la
comptabilité du trésorier, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant et qu’elle
n’éteint pas la dette juridique du débiteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par le Trésorier Municipal, dont la liste est jointe en annexe, pour un montant de 698,35 € (Six cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-cinq centimes) pour le budget communal ; Délibération 2026-039 / Page 2 sur 2
- DIT que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs ;
- DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6541 du budget Communal.
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 15
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE Publié le 09/09/2026
Transmis au représentant de l’Etat le 09/09/2026
Le Maire,
Jean MOUZAT