Compte-Rendu - 2023 03 CR 24 03 23

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Compte-Rendu - 2023 03 CR 24 03 23 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 03 CR 24 03 23)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sport, COMPTE RENDU

DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 24 MARS 2023

L'an deux mille vingt-trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Alain CHAPUIS, Maire

Membres présents : Mesdames, Messieurs,

Alain CHAPUIS, Chrystèle VANGREVELYNGHE, Bernard LACROIX, Katy MOLIERE, Damien BLANC, Sylvie ADAM, Nicole BERARD, Philippe CURT, Marie-Claire MOREY, Maxime TIRAND, Alicia VERNIZEAU, Jérôme GOMEZ, Maud MOISSONNIER, Georges MICHELARD, Clémence VEYLON, Laetitia DUCROZET, Fabrice CUISINIER.

Membres du Conseil Municipal excusés :

Joël BERODIER a donné pouvoir à Damien BLANC,

Alicia VERNIZEAU a donné pouvoir à Jérôme GOMEZ jusqu’au point n°6, Michel BERTHET à donné pouvoir à Laetitia DUCROZET à partir du point n°11 Georges MICHELARD à donné pouvoir à Marie-Claire MOREY à partir du point n°11

Secrétaire de séance : Katy MOLIERE

000. a) Désignation d'un ou d'une secrétaire de séance - Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de nommer Mme Katy MOLIERE secrétaire de séance,

Et d'approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 : Rapport adopté : Pour : 19 (dont 3 pouvoirs) - Contre : 0 - Abstention : 1 (Laetitia DUCROZET).

000. b) Présentation

001 : Projection d’une vidéo retraçant les grandes lignes financières de l’année 2022.

001 — Approbation du Compte de Gestion 2022 — Budget Principal

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compte de gestion du Trésorier municipal relatif à l'exercice 2022, pour le budget principal. Il précise que le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget principal. Monsieur le Maire demande son approbation.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022,

— APPROUVE le compte de gestion 2022 du Trésorier municipal pour le budget principal.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.002 - Approbation du Compte Administratif 2022 - Budget Principal Commune

M. le Maire, Alain CHAPUIS, présente le compte administratif du budget principal, lequel peut se

résumer de la manière suivante :

C.A. Principal au 31/12/2022

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 2022 1 819 444,46 € 1 265 549,05 € 553 895,41 €

Résultat reporté 2021 1 006 653,24 €

TOTAL 1 819 444.46 1 265 549,05 1 560 548,65 €

Reste à réaliser 2021 0,00 0,00 €

Résultat définitif 2021 1 560 548,65 €

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 2022 686 190,81 € 489 529.61 € 196 661,20 €

Résultat reporté 2021 -339 787,58 €

TOTAL 686 190.81 489 529.61 -143 126.38 €

Reste à réaliser 2021 0,00 €

Résultat définitif 2022 -143 126,38 €

D'T A D O

Résultat de l'exercice 2022 750 556,61 €

RESULTAT DE CLOTURE 1 417 422,27 €

Excédent de Fonctionnement 1 560 548,65 €

Déficit d'Investissement -143 126,38 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour Les votes de délibérations.

Considérant qu’Alain CHAPUIS, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Bernard LACROIX, pour le vote du compte administratif du budget principal de la commune 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022,

— APPROUVE le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 2 pouvoirs — Absence : 0 - Contre : 0 - Abstention : 0. M. Alain CHAPUIS ne prend pas part au vote.003 — Approbation du Compte de Gestion 2022 — Budget Photovoltaïique MPA

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compte de gestion du Trésorier municipal relatif à l'exercice 2022, pour le budget Photovoltaïque - MPA. Il précise que le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA. Monsieur le Maire demande son approbation.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA pour l'exercice 2022,

— APPROUVE le compte de gestion 2022 du Trésorier municipal pour le budget Photovoltaïque - MPA.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 2 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

004 — Approbation du Compte Administratif 2022 - Budget Photovoltaïque - MPA

M. le Maire, Alain CHAPUIS, présente le compte administratif du budget Photovoltaique - MPA, lequel peut se

résumer de la manière suivante :

C.A. PHOTOVOLTAIQUE MPA au 31/12/2022

SECTION EXPLOITATION

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 1 966.00 € 2 172,48 € |- 48 €

tatr - € 3 € |- 36.54 €

TOTAL 1 00 2 209.02 -243,02

à réaliser 0,00 0.00 €

Résultat définitif -243,02

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 2 089.00 € 1 966.00 € 123,00

Résultat r 7 999,28 € - € 7 999

TOTAL 10

à réaliser 0.00 €

Résultat définitif 81

Résultat de l'exercice -83,48 €

Déficit de Fonctionnement -243,02 €

Excédent d'Investissement 8 122,28 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations. Considérant qu’Alain CHAPUIS, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Bernard LACROIX, pour le vote du compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte administra- tif du budget Photovoltaïque - MPA pour l'exercice 2022,

— APPROUVE le compte administratif 2022 du budget Photovoltaïque - MPA.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 2 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0. M. Alain CHAPUIS ne prend pas part au vote.

005 -Taux d'imposition 2023

Par délibération du 29/03/2022 rectifié le 09/06/2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TAXES | Taux 2022

Taxe d'habitation — %

Taxe foncière (bâti) 15,60 % taux communal 13,97 % taux départemental

Taxe foncière (non bâti) 39,23 % |

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité di-

recte locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636

B sexies du CGI.

M. le Maire propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de

les porter à :

TAXES Taux 2022 Taux 2023

| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | — % | 11,82 %

| Taxe foncière (bâti) | 2957% | 29,57 %

Taxe foncière (non bâti) | 39,23% 39,23 %

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres pré-

sents ou représentés :

— APPROUVE le maintien des taxes directes locales 2023 susvisées.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

— CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 2 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 1 (Laetitia DUCROZET).006 — Approbation du Budget Principal Primitif Commune 2023

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget principal primitif Commune de l'année 2023 qui s'équilibre comme suit :

2023 Fonctionnement Investissement

Recettes 3 030 772,27 € | 1 789 501,00 €

Dépenses | 2 577 516,23 € 1 789 501,00 €

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— ADOPTE le budget principal primitif de l'année 2023.

— CHARGE Monsieur le Maire et lui DONNE tout pouvoir d'exécuter le budget primitif 2023.

— CHARGE Île Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 1 pouvoir - Contre : 0 - Abstention : 1 (Laetitia DUCROZET)

007 —- M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2021, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de pro- céder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil munici- pal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des cré- dits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à

l’occasion du budget.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 1 pouvoir - Contre : 0 - Abstention : 0.

008 — Approbation du budget Photovoltaïque-MPA 2023

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget Photovoltaïique - MPA primitif de l'année de l'année 2023 qui s'équilibre comme suit :

| 2023 | Fonctionnement Investissement

Recettes 4 185,02 € 11 954,28 €

Dépenses 4 185,02 € 1 966,00 £

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— ADOPTE le budget Photovoltaique - MPA primitif de l'année 2023.

— CHARGE Monsieur le Maire et lui DONNE tout pouvoir d’exécuter le budget Photovoltaïque -

MPA primitif de l'année 2023.

— CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 1 pouvoir - Contre : 0 - Abstention : 0.

009 — Affectation résultat BP 2022

Vu le compte administratif 2022 approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2022 du bud- get principal au budget primitif 2023 de la manière suivante :

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIC T

Résultat de fonctionnement

à. Résullat de lexercice precede du signe + (axcadent) ou - (deticrt} 55389541

B, Résultats antérieurs reportée liane 002 du compte admnistrail précédé du signe + (excédent) car - (déticrl) 1 LUE 653,24

€ Résultat à affecter 1 560 548,65

= A. + B. (hors restes à réaliser }

{si C- est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Soide d'exécution de ja section d'investissement

D. Solde d'execution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -143 126,39 D 001 (si déficit)

R 001 (s excédent)

E Solde des restes à réaliser d'investissement (31 {précadé du signe + ou. } O,u0 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 143 126,38

AFFECTATION =C. = G. + H. 1 560 548.65

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 143 126,38 cc au odeur Carat Qui LérGours du frianmoerrent

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 3417422,27

DEFICIT REPORTE D 002 «4) - DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme indiqué ci-dessus.Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 2 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

010 — Affectation résultats Photovoltaique 2023

Vu le compte administratif 2022 approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2022 du bud- get Photovoltaïque - MPA au budget primitif Photovoltaïque - MPA 2023 de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice _précèdé du signe + (excédent) ou - (déficit) 206.48

dom b. Plus values nettes de cession d'éléments d'acif : 9.00

c. Résuylats arinneurs reportés -36.54

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte adminisiratif (a excédent)

Résultat à affecter : d. = à. + c. (1) -243,02

(si d. est négaüf, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumuls d'investissement (précédé du signe + ou - ) B 12228

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des resies à réaliser d'investissement {précédé du signe + ou-) 008

Besoin de financement = e + f 0,00

AFFECTATION (2} = d. 0,00

1) Aff ion en ré R 1064 en ñ fs pour le des plus-values 0,00

nettes de ion d'actifs ( pond obli E au du b.)

2} Affectalion en réserves R1068 en inveslissement (au minimum pour lo couverture 0,00 du besoin de financement diminué du 1}

3} Report en exploitation R 002 0,00

Montant éventuellement ei exceplionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3) -243,02

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : — DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme indiqué ci-dessus. Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 2 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.011 —- Demande de subvention pour la création d’un Terrain de Beach — site du Biolay

M. le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du site du Biolay, la municipalité à fait le choix de renforcer les équipements sportifs actuels par la création d’un terrain de Beach.

Ce projet s’inscrit pleinement dans une démarche volontaire initiée depuis 2020 autour du référencement de notre village dans le dispositif Petites Villes de Demain et Terre de Jeu 2024.

Ce projet innovant permet de répondre à un besoin de deux clubs sportifs : Plaine Revermont Football et l’Envolley 01. Ces deux clubs comptent 280 licenciés pour PRF et 140 licenciés pour

l’'Envolley 01. Leurs adhérents sont issus pour 1/3 du village de St Etienne du Bois et pour les 2/3 des villages

avoisinants.

Ce terrain de Beach mutualisé permettra de répondre à une diversification de l’offre sportive locale, à l’arrivée de nouveaux adhérents pour les clubs, à la découverte de nouvelles disciplines, à l’attractivité de notre commune et pourra bénéficier à l’organisation de compétitions de niveau départemental, régional voir national.

Le projet sera partagé avec les clubs sportifs et les écoles du village au travers d’une convention d’utilisation.

Ce terrain de Beach sera installé sur les parcelles AA168 et AA169 appartenant à la commune.

Dans le cadre de cet aménagement destiné à favoriser la pratique sportive sur un équipement innovant (il n’existe aucun terrain de Beach capable d’accueillir des compétitions sur le bassin du Grand Bourg), nous avons la possibilité de demander une subvention à l’ Agence Nationale du Sport (ANS).

Le montant de cet équipement sportif est de 95 809,60 € HT. Par conséquent, le montant de la subvention demandée à l’ANS sera de 47 905,00 €.

M. le Maire précise au conseil municipal que la demande de subvention ANS doit être déposée pour le 08/04/2023. Cette demande doit être accompagnée de nombreuses pièces justificatives (courrier d’intention, note d’opportunité, titre de propriété, plan de financement, convention avec les partenaires, devis, justificatif de la carence d'équipements et d’un contrat de ruralité.....).

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou repré-

sentés :

e Pour :16 e Contre:0 e Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Chrystèle VANGREVELYNGHE, Maxime TIRAND, Laetitia DUCROZET

- APPROUVE l'opération ;

- APPROUVE le montant de l’enveloppe de travaux, le financement prévisionnel et ses modalités de finan-

cement ;

- AUTORISE M. le Maire, à solliciter une subvention auprès de l’ANS ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention ;

- AUTORISE M. le Maire, à signer tout document relatif à cette opération.012 —-Dépôts des demandes de subvention pour la rénovation énergétique, l’agrandissement

et la restructuration des vestiaires du stade de football du Biolay.

Il est rappelé que la commune s’est engagée à réaliser la rénovation énergétique, l’agrandissement et la restructura- tion des vestiaires et des espaces de convivialités du stade du Biolay. Ce projet a fait l’objet d’une présentation lors du conseil municipal du 15 décembre 2022 (cf. CR)

L'Atelier d’architecture Grégoire Magnien a été sollicité pour réaliser un programme de travaux en tant qu’assistant à maitrise d'ouvrage. Il a estimé le cout total de l’opération à 411 981 € HT (honoraires inclus 10.92 %).

Afin de préserver son budget, la commune fera appel à un accompagnement financier des différents partenaires

pouvant appuyer ce type de projet d’aménagement.

A titre indicatif, ce projet serait éligible à plusieurs aides :

- de l’État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement

des territoires ruraux (DETR) ;

- de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre des équipements sportifs ;

- du Conseil Départemental de l” Aïn au titre de la contractualisation avec les communes ;

- de la Fédération Française de Football au titre des aides FAFA Equipement Clubs-Collectivités.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses Montant en euros Recettes Montant en euros

Travaux 367 000, 00 € HT | DETR | DSIL 102 995,00 € HT

Maîtrise d'œuvre et honoraires 44 981, 00 € HT | Région 102 995,00 € HT

CD01 — Equipements 51 000,00 € HT

CDOI — Transition Energétique 36 000,00 € HT

FAFA — aide fédération football 10 000, 00 € HT

Commune 108 991,00 € HT

Totaux 411 981,00 € HT Totaux 411 981,00 € HT

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou repré- sentés :

e Pour:18 e Contre:0 e Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : Maxime TIRAND.

- ADOPTE l'opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;

- AUTORISE M. le Maire, à effectuer les demandes de subventions ;

- __S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE M. le Maire, à signer tout document relatif à cette opération.013 -Demande de subvention pour la création d’un Terrain de Beach — site du Biolay

M. le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du site du Biolay, la municipalité à fait le choix de renforcer les équipements sportifs actuels par la création d’un terrain de Beach.

Ce projet s’inscrit pleinement dans une démarche volontaire initiée depuis 2020 autour du référencement de notre village dans le dispositif Petites Villes de Demain et Terre de Jeu 2024.

Ce projet innovant permet de répondre à un besoin de deux clubs sportifs : Plaine Revermont Football et l’Envolley O1. Ces deux clubs comptent 280 licenciés pour PRF et 140 licenciés pour

l’Envolley 01. Leurs adhérents sont issus pour 1/3 du village de St Etienne du Bois et pour les 2/3 des villages avoisinants.

Ce terrain de Beach mutualisé permettra de répondre à une diversification de l’offre sportive locale, à l’arrivée de nouveaux adhérents pour les clubs, à la découverte de nouvelles disciplines, à l’attractivité de notre commune et pourra bénéficier à l’organisation de compétitions de niveau départemental, régional voir national.

Le projet sera partagé avec les clubs sportifs et les écoles du village au travers d’une convention d’utilisation.

Ce terrain de Beach sera installé sur les parcelles AA168 et AA169 appartenant à la commune.

Dans le cadre de cet aménagement destiné à favoriser la pratique sportive sur un équipement innovant (il n’existe aucun terrain de Beach capable d’accueillir des compétitions sur le bassin du Grand Bourg), nous avons la possibilité de demander le Fonds d’Aïde au Football Amateur (FAFA) qui est une contribution de la Fédération Française de Football.

Le montant de cet équipement sportif est de 95 809,60 € HT. Par conséquent, le montant de la subvention demandée au FAFA sera de 20 000,00 €.

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou repré- sentés :

e Pour: 16 e Contre:0 e Abstention : 0

Ne prennent pas part au vote : Chrystèle VANGREVELYNGHE, Maxime TIRAND, Laetitia DUCROZET

- APPROUVE l'opération ;

- APPROUVE le montant de l’enveloppe de travaux, le financement prévisionnel et ses modalités de finan-

cement ;

- AUTORISE M. le Maire, à solliciter une subvention auprès du FAFA ;

- S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention ;

- AUTORISE M. le Maire, à signer tout document relatif à cette opération.

10014 — Dépôts des demandes de subvention pour le projet de construction d’une salle polyvalente

M. le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente sur l’emplacement du tènement de la salle des fêtes actuelle, plusieurs dossiers de demande de subvention vont être déposés.

En effet, l’ancienne salle des fêtes n’est plus adaptée aux besoins de la commune et des usagers : non conforme aux

règles d’accessibilité et de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public, énergivore, nombre de place

trop limité, trop rapproché de la RD1083...

L’agence départementale d’ingénierie de l’ Ain (ADIA) a été sollicitée pour réaliser un programme de Travaux en

tant qu’assistant à maitrise d'ouvrage.

L’ADIA a estimé le cout total de l’Opération à 3 255 903,00 € HT.

Afin de préserver son budget, la commune fera appel à un accompagnement financier des différents partenaires

pouvant appuyer ce type de projet d’aménagement.

A titre indicatif, ce projet est éligible à des aides :

- départementales de contractualisation avec les communes en tant qu’investissement structurant

- au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des terri-

toires ruraux (DETR) ;

- du fond Ambition Région de la Région Aura ;

- Européens au titre du FEDER.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

Montant desSub\Yention

FEDER 52,52% 1 710 000,00 €

Région 16,59 % 540 000,00 €

CDO01 4,61 % 150 000,00 €

DETR 6,14 % 200 000,00 €

Sous-total subventions publiques 79,86 % 2 600 000,00 €

Autofinancement 20,14 % 655 903,00 €

TOTAL 100 % 3 255 903,00 €

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

e Pour:18 e Contre :0 e Abstention : 1 Mme DUCROZET Laetitia

- ADOPTE l'opération, son plan de financement prévisionnel et ses modalités de financement ;

- AUTORISE M. le maire à effectuer des demandes de subventions :

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE M. le maire à signer tout document relatif à cette opération.

11015 — Règlement intérieur de la Médiathèque de la Fontaine

Madame Chrystèle VANGREVELYNGHE, adjointe à la culture, rappelle que lors du conseil municipal du 21 novembre 2019 le règlement intérieur de la médiathèque de la Fontaine ainsi que ses annexes ont été révisés conformément à la demande du personnel de la bibliothèque et des bénévoles, tous deux char- gés de la mise en application du règlement.

Le règlement intérieur d'une médiathèque a pour objet de codifier les rapports entre la structure et ses usagers. Îl énumère le fonctionnement et les modalités d'utilisation du service, ainsi que les droits et de- voirs de l'usager.

La prise en compte de l'évolution des usages, des publics et des services à leur proposer, impose à la col- lectivité de revoir dans son intégralité le règlement intérieur de la Médiathèque municipale de la Fontaine ainsi que ses annexes. Mais aussi les recommandations de le Direction de la Lecture Publique (DLP) afin de pouvoir maintenir le partenariat entre la Médiathèque de la Fontaine et le Conseil Départemental de l'Ain.

Madame Chrystèle VANGREVELYNGHE, adjointe à la culture propose d'approuver le nouveau règle- ment intérieur de la Médiathèque municipale de la Fontaine et son annexe.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Chrystèle VANGREVELYNGHE, adjointe à la culture, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE d'annuler les précédentes délibérations portant modification au règlement intérieur de la

Médiathèque ainsi que de ses annexes et d'approuver le nouveau règlement intérieur et son annexe

2

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer tous actes et documents et accomplir toutes formalités

administratives pour mener à bien l'exécution de la présente.

- PRECISE que le présent règlement ainsi que son annexe seront affichés et consultable à la Mé-

diathèque de la Fontaine.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

016 — Désignation d’un correspondant incendie secours

Délibération représentée au vote de l’assemblée lors du prochain conseil municipal.

12017 — Correspondant Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Cette loi, par son chapitre II — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde. Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

e le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

e le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

e l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

e les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Afin de pouvoir travailler et élaborer un Plan Communal de Sauvegarde, M. le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a nommé M. Bernard LACROIX, 1° adjoint délégué à l’urbanisme comme chef de projet.

Une commission a donc été créé afin de pouvoir mener à bien cette opération. Celle-ci est constituée des membres suivants :

e Sylvie ADAM — élu, e Cyril DUBUS - représentant du SLIS,

e Alain CHAPUIS -— élu, e Jérôme GOMEZ - élu,

e Joël BERODIER — élu, e Bernard LACROIX — élu,

e Philippe CURT —- élu, e Alicia VERNIZEAU - représentant du SLIS.

Un employé communal du service administratif complète cette commission.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan

Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

018 —- Communauté d'Agglomération du Bassin de Bours-en-Bresse - Extension des compétences

facultatives de la Communauté d’Agglomération - Modification statutaire

Par délibération du 12 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’étendre les compétences fa-

cultatives de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante :

création et exploitation de réseaux publics de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM

13envisage de réaliser sur son site. La prise de cette compétence entraîne une modification des statuts de la

Communauté d'Agglomération.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans des conditions de

majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des Com-

munes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au

moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre, pour une Communauté d'Agglomération, le Conseil mu-

nicipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse quand celle-ci est supérieure au quart de

la population totale concernée.

L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'à compter de la notifica-

tion de la délibération du conseil communautaire au Maire de chacune des Communes membres, le con-

seil municipal de chaque Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de

compétences proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le

transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification des compétences facultatives de la

Communauté d’ Agglomération entraînant une modification de ses statuts.

CONSIDERANT l'extension des compétences facultatives proposée et la modification statutaire affé-

rente ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté

d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018 et 9 avril 2019 por-

tant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 Décembre 2022, notifiée au Maire de la

Commune le 27/12/2022 ;

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE l'extension des compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération du

bassin de Bourg-en-Bresse à la compétence suivante : création et exploitation de réseaux publics

de chaleur partant de la future chaufferie CSR qu'ORGANOM envisage de réaliser sur son site ;

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération en résultant ;

- PRECISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète afin qu’elle prononce

par arrêté la modification des compétences de la Communauté d’Agglomération, si les conditions

de majorité qualifiée sont remplies.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

14019 — Constatation de l’Attribution de Compensation 2023 - Voirie

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle- ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est alors réunie le 10 octobre 2022 pour fixer le montant des charges à restituer aux 41 communes concernées et leur versement via des attributions de compensation en investissement (ACT). Son rapport a ensuite été transmis à toutes les communes et il a été adopté par les conseils municipaux à la majorité qualifiée à la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du Code Général des Impôts, le Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit fixer librement, en tenant compte des propositions de la CLECT, les montants d’attributions de compensation des communes intéressées (tableaux en annexe). Ces montants ont été votés par délibération lors du Conseil Communautaire du 13 février 2023. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées.

L’année 2023 étant une année de transition, les ACTI seront majorées d’éventuels reliquats de droits de tirage 2022. Ces reliquats seront présentés au Conseil communautaire du 22 mai 2023.

Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Saint Etienne du Bois en tant que commune intéressée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 10 octobre 2022 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 13 février 2023 fixant le montant des

attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- _ DECIDE que la commune de Saint Etienne du Bois se prononce favorablement sur la révision

libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la

Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 13 février 2023.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

15020 — Amortissement Logiciel planning

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que l’achat d’un logiciel pour la gestion des plannings pour l’entretien des bâtiments pour le service administratif était nécessaire afin de gagner du temps et d’obtenir une analyse du temps sur l’ensemble des bâtiments communaux. Le prix d’achat de ce logiciel est d’un montant de 358,80 €.

M. le Maire propose d’amortir cet achat sur deux ans soit 179,40 €.

Sur le rapport du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres pré- sents ou représentés :

- APPROUVE l'amortissement correspondant à l’achat du logiciel de gestion des plannings soit

179,40 € sur deux ans à compter de 2023.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

021 —Etat d’assiette en forêt ONF

M. le Maire, informe les membres du conseil que dans le cadre de la gestion des forêts, l’office national des forêts est tenu de porter à notre connaissance les coupes prévues au programme de l’aménagement, que ce soit des coupes réglées ou non réglées.

Le 28/12/2022 M. Anthony AUFFRET, directeur de l’ Agence de l’Aïn Loire Rhône de l’Office National des Forêts a adressé à la mairie un courrier concernant les coupes à asseoir pour l’année 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-après ;

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur

mode de commercialisation ;

- _Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE :

Proposition d'Etat d'Assiette pour la campagne 2023

Forêt de : SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

Mode de commercialisation

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1 IRR 288 82 2022 2023 ES

{1} Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise, IRR irrégulière, AS sanitaire, RA rase, SF tañlis sous futaie, TS taillis simple, RGN régénération

{2} non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fixée

(3) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report ou suppression (4) À indiquer si différente de celle de FONF et à justifier dans la délibération Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression”

16 Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement,

en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de

vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et

D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont

mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploita-

tion. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée"

sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour

une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de

ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : O.

022 - Questions diverses

-__ Point sur le recensement de la population,

- Demande d'intervention d’un représentant de GBA pour la présentation des Attributions de Compensations (AC),

- Remarque sur la présentation lors des vœux du graphique de la croissance économique du village.

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21 h 30.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Alain CHAPUIS Katy MOLIERE

Cd

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