Arrêté - AT 24 00022 ARRETE SEUL

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Arrêté - AT 24 00022 ARRETE SEUL Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - AT 24 00022 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, ARRÊTÉ DURBA-SECU N° 24 0024

PORTANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE,

D’AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN ERP

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 23/10/2024 AT n°069 243 24 00022

SCI LE CLOS BROUILLY

Par: Représentée par Monsieur Valère

FRAGOLA

3 ter rue de Paris Demeurant à : 69170 TARARE

Sur un terrain sis : | 3 ter rue de Paris

Le Maire,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L141-1 à L146-1, L161-1 à L165-7,

L122-2 à L122-6, R122-5 à R122-21, R143-1 à R143-47, R162-8 à R162-13 et R164-1 à R164-6,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du Règlement de Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R.

111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à

l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti

existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-18-00001 du 18 mars 2024 portant renouvellement de la sous-

commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69 2016 09 30 008 du 30 septembre 2016 portant renouvellement de la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU la demande d'autorisation de travaux susvisée, déposée le 23/10/2024

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.VU l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 17/12/2024

Considérant que le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) n'assure plus les

missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du

public (ERP), du 2ème groupe sans locaux à sommeil (5Ë"e catégorie), à la délivrance des certificats de

conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1° septembre 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L122-3 du code de la construction et de l'habitation « les travaux qui

conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles

d'accessibilité prévues à l'article L161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient,

leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L141-2 et L143-2 »,

Considérant la demande d'autorisation de travaux concernant la rénovation du restaurant « le clos Brouilly »

ARRETÉ

Article 1 : la présente autorisation est accordée sous réserve de respecter les notices de sécurité et d'accessibilité

Article 2 : les règles relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5è" catégorie sans locaux à

sommeil figurant en annexe doivent êtres respectées

Article 3 : Monsieur le Maire de Tarare et les services d'accessibilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant.

Fait à Tarare, le 23/12/2024

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l’urbanis

Thomas BERTHOLON

Observation: les bandes de guidage (destinées aux personnes malvoyantes) reliant des places de

stationnement adaptées à l'entrée du bâtiment ne sont pas utiles. Une bande de guidage est néanmoins obligatoire depuis la voie publique jusqu'à l'escalier menant à l'entrée unique façade ouest.

Rappel réglementaire: l'établissement doit être mis en conformité avec la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et notamment les cheminements extérieurs et l'élévateur si

cela est nécessaire.

Nofa: lorsque les travaux auront été réalisés et que l'établissement sera conforme, il appartiendra à son responsable de l'attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il lui est conseillé d’avoir recours à l'outil en ligne :

https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-erp-cat-5

Nota : un registre public d'accessibilité doit par ailleurs être ouvert et mis à disposition du public. En savoir plus: https://www.rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-

construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du-Public-ERP/Le-registre-

public-d-accessibiliteINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.