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Ordre du Jour - Vitry94 CM090325 OrdreJour
Ordre du Jour - Vitry94 CM071121 OrdreJour
Conseil Municipal - Vitry94 CM090325 OrdreJour NS
Document publié le Vendredi 6 mars 2009 par la commune de Vitry-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Vitry94 CM090325 OrdreJour NS)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
ville de vitry sur seine
DIRECTION DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
SERVICE DES TRAVAUX DU CONSEIL MUNICIPAL
Année 2009
3ère séance
Vitry-sur-Seine, le 6 mars 2009
Cher(e) collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira en séance publique le :
MERCREDI 25 MARS 2009
à 20 H 45
dans la Salle du Conseil Municipal
de l'Hôtel de Ville
Vous trouverez ci-joint l’ordre du jour des questions inscrites.
Veuillez agréer, cher(e) collègue, l'expression de ma considération
distinguée.
LE MAIRE
Alain AUDOUBERT 2
- Appel nominal,
- Désignation d’un secrétaire,
- Compte-rendu sommaire du conseil municipal du 10 mars 2009
QUESTIONS INSCRITES A LA SEANCE
DU 25 MARS 2009
COMMISSIONS
COMPÉTENTES
300 QUESTION IMPORTANTE
1 Vote du budget primitif de l’exercice 2009 Toutes les commissions
100 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2 Mouvement des effectifs du personnel communal Adm. g ale / Pers. / Fin Architecture
Environnement / Voirie
Ens./Enf./ Form. prof
Culture/Sport/Jeunesse
Santé/ Social
Info./ Com. / Prox. / Citoyenneté
3 Avis du conseil sur la revalorisation du taux de l’indemnité
représentative de logement des instituteurs.
Adm. g ale / Pers. / Fin
Ens./Enf./ Form. prof
4 Remise gracieuse d’une somme due par un agent
communal.
Adm. g ale / Pers. / Fin
200 DIRECTION DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
5 Réforme des vacations funéraires : avis du conseil sur la
fixation du montant des vacations funéraires.
Adm. g ale / Pers. / Fin
6 Modification de la délégation accordée à M. le maire Adm. g ale / Pers. / Fin
300 DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
7 Fixation des taux de la fiscalité pour 2009 Adm. g ale / Pers. / Fin
8 Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères pour 2009
Adm. g ale / Pers. / Fin
Environnement / Voirie
9 Programme d’emprunts 2009 Adm. g ale / Pers. / Fin
10 Constitution de provisions pour dépréciation de comptes de
tiers
Adm. g ale / Pers. / Fin
11 Engagement de la commune à augmenter ses dépenses
réelles d’équipement en 2009 : convention à passer avec
l’ Etat
Adm. g ale / Pers. / Fin 3
COMMISSIONS
COMPÉTENTES
410 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
12 Renonciation à la propriété du bien «vacant et sans maître»
situé 13 rue des Ardoines,
Amén /Aff écon /Logement
13 Secteur du Coteau : acquisition de la propriété sise 89 rue du
Génie, appartenant aux consorts VOSS, GURY et CLAULIN
moyennant la somme de 140 000 € plus 10 000 € de
commission d’agence
Décision de procéder à la démolition de la construction
édifiée sur la parcelle
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
14 Rues E.Derrien et G.Carré :
Cession à titre gratuit suite à permis de construire d’emprises
sur des parcelles de terrain nu sises 57 à 63 rue E.Derrien,
appartenant à la SCI « Le clos des Lilas »
Amén /Aff écon /Logement
Environnement / Voirie
15 Participation financière de la Ville au fonds de solidarité pour
l’habitat (FSH) pour un montant de 11 900 €
Amén /Aff écon /Logement
Santé/ Social
Adm. g ale / Pers. / Fin
16 Plan local de l’habitat - ZAC Concorde Stalingrad
- garantie communale à la société EFIDIS pour un
montant total de 906 471 euros destinés à la
construction d’une résidence sociale pour jeunes
travailleurs
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
17 - convention avec la société EFIDIS relative à la
garantie précitée
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
18 - convention avec la société EFIDIS et l’Association
pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT)
relative aux modalités de réservation et d’occupation
des logements en contrepartie de la garantie précitée
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
OPH de Vitry :
19 - Avenant n°43 au contrat de gérance passé avec
l’organisme pour la gestion des immeubles acquis par
la commune : propriété sise 16 avenue d’Orléans
Amén /Aff écon /Logement
20 - programme des travaux à effectuer en 2009 dans les
immeubles de la ville pour un montant de 200 000 €
maximum et avance de trésorerie d’un montant de
100 000 euros
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
Opération d’intérêt national - ZAC RN305 sud :
21 - Bilan de la concertation préalable à la création de la
ZAC
Amén /Aff écon /Logement
Environnement / Voirie
22 - Approbation du dossier et demande de création de la
ZAC
Amén /Aff écon /Logement
Environnement / Voirie
420 DIRECTION ARCHITECTURE – ESPACES VERTS
23 Reconstruction de l’école élémentaire J. Verne :
- Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre
Architecture
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin
24 - Lancement de la procédure de passation et autorisation
à M .le maire de signer le futur marché de travaux
Architecture
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin 4
COMMISSIONS
COMPÉTENTES
25 Lancement de la procédure de passation et autorisation à M
.le maire de signer le futur marché pour la fourniture et la
pose de matériels de grande cuisine.
Architecture
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin
26 Avenant n°1 au marché passé avec l’entreprise EIFFAGE
CONSTRUCTION pour la reconstruction de l’école
maternelle Louise Michel.
Architecture
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin
27 Aménagement d’un terrain tout-temps au stade Roger
COUDERC : approbation du programme des travaux et de
l’enveloppe financière prévisionnelle.
Architecture
Culture/Sport/Jeunesse
Adm. g ale / Pers. / Fin
ANRU Balzac Touraine Marronniers:
28 - Lancement de la procédure de passation et autorisation
à M. le Maire de signer le futur marché de travaux
d’aménagement du square Balzac.
Environnement / Voirie
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
29 - Autorisation à M. le Maire de déposer la déclaration
préalable de travaux y afférent.
Environnement / Voirie
Adm. g ale / Amén /Aff écon
/Logement rs. / Fin
ZAC du Port-à l’Anglais :
30 - Lancement de la procédure de passation et autorisation
à M. le Maire de signer le futur marché des travaux de
réhabilitation et d’extension du square Charles Fourier.
Environnement / Voirie
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
31 - Autorisation à M. le Maire de déposer la déclaration
préalable de travaux y afférent.
Environnement / Voirie
Amén /Aff écon /Logement
Adm. g ale / Pers. / Fin
32 Classement des biens meubles « arbres et arbustes » en
section d’investissement.
Environnement / Voirie
Adm. g ale / Pers. / Fin
430 DIRECTION VOIRIE – ENVIRONNEMENT
33 Mise en conformité des installations d’assainissement
privatives de l’impasse Marie Sorin Defresne (phase 1).
Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Seine
Normandie.
Environnement / Voirie
Adm. g ale / Pers. / Fin
34 Lancement de la procédure de passation et autorisation à M.
le maire de signer le futur marché pour les aménagements
de sécurité et la construction de trottoirs en 2009.
Environnement / Voirie
Adm. g ale / Pers. / Fin
35 Adhésion de la commune à l’association « Natureparif ». Environnement / Voirie Adm. g ale / Pers. / Fin
36 Avis du conseil sur l’adhésion au SIGEIF de la commune de
Jouy-en-Josas (Yvelines) pour les deux compétences
« gaz » et « électricité ».
Environnement / Voirie
37 Avis du conseil sur les modalités de concertation avec les
habitants et les associations locales dans le cadre de
l’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) liés au dépôt pétrolier BP sis 5 rue
Tortue à Vitry-sur-Seine.
Environnement / Voirie 5
COMMISSIONS
COMPÉTENTES
510 DIRECTION DES SERVICES SOCIO-ÉDUCATIFS
38 Avenant n°4 à la convention passée avec le SIDORESTO
décrivant les modalités de fourniture des repas.
Enseign/Enfance/Form prof
Santé/ social
Adm gén/pers/ finances
39 Avenant n°4 à la convention passée avec le Ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie pour l’accès du
personnel de l’hôtel des finances de Vitry-sur-Seine au
restaurant communal Makarenko.
Enseign/Enfance/Form prof
Adm gén/pers/ finances
40 Annexe n°29 à la convention générale de coopération
souscrite avec l’association Vacances - Voyages - Loisirs.
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin
41 Approbation du projet de convention type à passer avec les
Principaux des collèges du 6ème district pour les repas pris
par les élèves de CM2 dans le cadre d’un stage d’intégration
en 2009.
Enseign/Enfance/Form prof
Adm. g ale / Pers. / Fin
42 Projet de réussite éducative (PRE) : convention à passer
avec le CCAS pour la mise à disposition de moyens.
Enseign/Enfance/Form prof
Santé/ social
Adm. g ale / Pers. / Fin
520 DIRECTION CULTURE -SPORTS-JEUNESSE
43 Adhésion de la commune aux associations culturelles
professionnelles dans le cadre du développement du
partenariat avec la bibliothèque Nelson Mandela et pour la
promotion de la lecture et de la formation auprès de
différents publics.
Culture/Sport/Jeunesse
Adm. g ale / Pers. / Fin
44 Fixation des tarifs des projets culturels. Culture/Sport/Jeunesse Adm. g ale / Pers. / Fin
45 Fixation des tarifs des projets à caractère solidaire. Culture/Sport/Jeunesse Adm. g ale / Pers. / Fin
800 DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
46 Autorisation à M. le Maire à signer les marchés en vue de
l’acquisition de matériel micro-informatique pour l’année
2009. (2 lots).
Adm. g ale / Pers. / Fin
INFORMATIONS LEGALES AU CONSEIL MUNICIPAL
- Rapport d’activité 2007 du syndicat intercommunal de chauffage urbain Choisy-Vitry (S.I.C.U.C.V.).
- Compte rendu de la délégation accordée à Monsieur le Maire : décisions n°3 du 12 janvier 2009 ; n°4 du 20 janvier 2009 et du n°5 et n°6 du 10 février 2009 ville de vitry sur seine DIRECTION DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
SERVICE DES TRAVAUX DU CONSEIL MUNICIPAL
adresse :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville
94407 Vitry-sur-Seine cedex
téléphone : 01.46.82.80.00
télécopie : 01.57.67.08.31
pour joindre directement votre
correspondant
téléphone : 01.46.82.81.98
télécopie : 01.57.67.08.18
références à rappeler dans tous
les cas :
210 –additif 1
Vitry-sur-Seine, le 16 Mars 2009
Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,
OBJET : Ordre du jour du Conseil municipal
du 25 mars 2009
Suite à mon précédent courrier du 6 mars dernier, veuillez trouver ci-joint les notes de synthèse et documents relatifs aux questions :
7 Fixation des taux de la fiscalité pour 2009
8 Fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
9 Programme d’emprunts 2009
11 Engagement de la commune à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 : convention à passer avec l’Etat
Pour la question n° 1 « Adoption du budget primitif de l’exercice 2009 » , la note de synthèse et le document vous ont été transmis par pli séparé.
Vous trouverez par ailleurs ci-joint, la note de synthèse modificative relative à la question :
- n°15 : «Participation financière de la ville au fonds de solidarité pour l’habitat (FSH) pour un montant de 11 900 euros». (modification en gras et en italique)
Veuillez noter aussi le retrait des questions suivantes de l’ordre du jour :
- n°16 : « Plan local de l’habitat – ZAC Concorde Stalingrad : garantie communale à la société EFIDIS pour un montant total de 906 471 euros destinés à la construction d’une résidence sociale pour jeunes travailleurs. »
- n°17 : « Plan local de l’habitat – ZAC Concorde Stalingrad : convention avec la société EFIDIS relative à la garantie précitée. »
- n°18 : « Plan local de l’habitat – ZAC Concorde Stalingrad : convention avec la société EFIDIS et l’association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) relative aux modalités de réservation et d’occupation des logements en contrepartie de la garantie précitée. »
Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux, l'expression de ma considération distinguée.
LE MAIRE
Pour le maire le 1 er adjoint
Signé
Jean-Claude KENNEDY ville de vitry sur seine DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS
SERVICE COMPTABILITE RECETTES
ANNÉE 2009
3ème SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
Question n°7
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE
**************
Il est proposé pour 2009 de fixer comme suit les taux de la fiscalité locale :
TAXES TAUX 2009
Taxe d'habitation 11,67 %
Taxe foncière (bâtie) 17,90 %
Taxe foncière (non bâtie) 28,46 %
Taxe professionnelle 22,39 %
Ces taux sont en augmentation, par rapport à ceux de l’année antérieure, de 1,5% pour la taxes d’habitation et les taxes foncières et de 2,25% pour la taxe
professionnelle.
La fiscalité locale est inscrite à la section de fonctionnement : Recettes - opérations réelles au chapitre 73 Impôts et Taxes - article 7311 « contributions directes » du budget primitif 2008. ville de vitry sur seine SERVICE COMPTABILITE RECETTES
ANNÉE 2009
3ème SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
Question n°8
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR 2009.
Le Code Général des Impôts prévoit depuis 2004, que les communes doivent décider du taux de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du produit.
Le budget primitif 2009 comporte l'inscription en section de fonctionnement recettes (opérations réelles) au chapitre 73 Impôts et Taxes - article 7331 "Taxe d'enlèvement des ordures ménagères", d'une somme de 4 015 311 euros, en augmentation de 5% par rapport à l’année 2008, pour tenir compte de l’évolution des coûts et des prestations de collecte et de traitement des déchets.
Compte-tenu des bases de TEOM qui ont été notifiées, pour atteindre le niveau de produit attendu, il convient de porter le taux de la TEOM à 4,15% contre 4,10% en 2008, soit une augmentation de 1,22%. ville de vitry sur seine SERVICE AFFAIRES FINANCIERES
ANNÉE 2009
3ème SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
Question n°9
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : PROGRAMME D’EMPRUNTS 2009
AUTORISATION AU MAIRE DE NEGOCIER ET SOUSCRIRE LES CONTRATS D’EMPRUNTS PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2009 ET DANS LE CADRE DE REAMENAGEMENTS DE LA DETTE
Le budget primitif 2009 comporte un programme d’emprunts de 16 200 000 euros destinés au financement partiel des opérations d’investissement.
Il s’agit d’autoriser le Maire à négocier et à souscrire les contrats de prêts
correspondants dans le cadre des conventions de réservations d’emprunts auprès de divers établissements bancaires, et éventuellement de procéder par mise en concurrence, pour le surplus, dans la limite du montant prévu au budget (section d’investissement – recettes réelles – opérations financières – chapitre 16 : « emprunts et dettes assimilées » - article 1641 – « emprunts en euros ») ainsi que pour les éventuels refinancements de remboursements anticipés ou
réaménagement. ville de vitry sur seine SERVICE COMPTABILITE RECETTES - 310
ANNÉE 2009
3ème SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
Question n°11
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE A AUGMENTER SES DEPENSES REELLES D’EQUIPEMENT EN 2009 : CONVENTION A PASSER AVEC L’ETAT
La loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février prévoit, sous certaines conditions, de verser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dû au titre des dépenses réalisées en 2008, dès 2009 au lieu de 2010, ce qui a pour effet possible de faire bénéficier la collectivité de deux versements de FCTVA en 2009 au lieu d’un seul.
Pour obtenir le bénéfice de cette mesure, la collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009. Cet engagement doit se manifester par deux actes cumulatifs :
- l’adoption par la collectivité d’une délibération par laquelle elle s’engage à investir au moins autant cette année que la moyenne des derniers exercices budgétaires calculée sur la base des comptes de gestion des quatre exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 et autorisant le Maire à signer une convention avec le Préfet.
- la signature par le Maire de cette convention avec le Préfet avant le 15 avril 2009 pour manifester cet engagement.
Le montant de référence, moyenne des quatre précédents exercices, communiqué par les services de la Préfecture s’élève à 29 735 285 euros. Le projet de budget 2009 de la commune prévoit au titre des dépenses réelles d’investissement un montant global de 32 591 818 euros supérieur de plus de 9,5% à ce montant de référence.
Il est donc proposé au Conseil de souscrire cet engagement et d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Préfet afin de permettre à la ville de bénéficier dès 2009 du versement du FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2008.
Par la suite, la convention précise qu’en cas de respect de l’engagement conventionnel, la commune obtiendra un versement reposant de manière pérenne sur les investissements de l’année précédente, c’est-à-dire en 2010 un FCTVA reposant sur les dépenses 2009, et ainsi le FCTVA perçu en 2009 sur les dépenses 2008 constituerait un véritable abondement.
En revanche, en cas de non-respect des termes de la convention, la commune perdrait à compter de 2010 l’avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA et ne percevrait donc en 2010 aucune attribution de FCTVA pour les dépenses effectuées en 2009 mais seulement en 2011 et donc perdrait le bénéfice de l’abondement ci-dessus. ville de vitry sur seine SERVICE HABITAT
ANNÉE 2009
3ÈME SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2009
Question n° 15
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AU FONDS DE SOLIDARITE POUR L’HABITAT (FSH) POUR UN MONTANT 11 900 EUROS
L’article 1 er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement pour tous, affirme le principe du droit au logement pour les personnes les plus démunies. Il prévoit que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) institue un fonds de solidarité pour le logement (FSL.)
Depuis le 1 er janvier 2005, le FSL est placé sous l’entière responsabilité du Département .
Le 12 février 2007, le Conseil général du Val-de-Marne a adopté la création d’un fonds unique, le fonds de solidarité habitat ( FSH) doté d’un nouveau règlement regroupant le fonds de solidarité logement et les fonds d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.
Le FSH est financé obligatoirement par l’Etat qui fixe annuellement sa dotation et le Département qui abonde au moins à parité avec l’Etat. D’autres partenaires financiers participent sur la base du volontariat. A ce titre les communes peuvent abonder sur la base de 0.15 euros par an et par habitant.
Ce fonds a comme objectif de favoriser l’accès ou le maintien des personnes en difficultés sociales dans un logement pérenne par des aides directes. Il peut avoir également comme finalité de mettre en place et de financer un accompagnement social.
En ce qui concerne les aides directes pour l’accès au logement, elles ont pour objet de financer le dépôt de garantie, les frais d’agence, le 1 er mois de loyer, l’assurance habitation, les frais de déménagement, ou la garantie aux impayés. Il peut s’agir également du financement d’autres dépenses indispensables à l’accès à un nouveau logement tel que le règlement de dettes locatives. Le FSH intervient quel que soit le type de location : location directe, meublée, sous-location par une association d’insertion.
Le FSH est également utilisé pour aider les familles en situation d’impayés de loyers ( dans la limite de 5 340 euros) sous forme de prêt ou de subvention versés au bailleur selon des barèmes prévus dans le règlement intérieur du FSH. Des dérogations à ces barèmes peuvent être accordées notamment quand la famille est assignée pour impayés de loyers
En 2007, le montant des aides accordées s’est élevé à 284 867,75 euros . Ainsi à Vitry-sur-Seine en 2007, 158 familles ont été aidées.
Le FSH bénéficie non seulement aux locataires mais aussi aux propriétaires occupants d’une copropriété en difficultés. Outre les aides directes, pour les personnes en grandes difficultés, un accompagnement social lié au logement peut être financé par le FSH sur la base d’un bilan diagnostic. La commission du FSH désigne alors l’association qui sera chargée du suivi de la famille.
Compte tenu de l’intérêt que constitue le FSH pour l’accompagnement des Vitriots rencontrant des difficultés, il est proposé que la ville de Vitry-sur-Seine participe à hauteur de 0,15 euros par habitant, soit 11 898,30 euros arrondis à 11 900 euros.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- D’attribuer au Département du Val-de-Marne une subvention abondant le FSH à hauteur de 11 898,30 euros arrondis à 11 900 euros
- D’autoriser la dépense en résultant à l’aide des crédits inscrits au budget de l’exercice correspondant.
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou convention pouvant intervenir pour réaliser ce versement.
2