Procès Verbal - PV CM 2026 03 05

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Procès Verbal - PV CM 2026 03 05 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Rignieux-le-Franc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 03 05)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, RIGNIEUX LE FRANC

01800

CONSEIL MUNICPAL DU 5 MARS 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

Commune de Rignieux-le-Franc

Date de convocation : 27/02/2026 date d'affichage du : 27/02/2026

L'an deux mille vingt-six, 5 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. Pascal PAIN,

Maire.

Nombres de membres en exercice : 14 - Nombre de présents : 12 - Nombre de pouvoirs : 0

Nombres de votants: 12

Membres présents: Mrs PAIN Pascal, BOILEAU Pierre, BRICAUD Maryline, CHOMEL Lionel, KLEIN Aurélie,

MARCELIN Valérie, RIGOLLET Maryse, THIEVON Yves, THOMAZET Fabien,

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Néant

Membres Absents Excusés n'ayant pas donné mandat de vote : Mmes BOBAND Céline, HOSWE Willy,

Le quorum étant atteint, le maire, Monsieur Pascal PAIN, ouvre la séance et fait appel nominal, il a

été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil

Le Conseil Municipal a désigné Mme KLEIN Aurélie pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Maire fait part à l'assemblée que les comptes de gestion et comptes administratifs du budget

Multiservices, du budget Assainissement et du budget Communal ne pourront être votés ce soir suite à un problème national de la DGFIP”.

|PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026 n'apporte aucune remarque de l'assemblée et est approuvé à l'unanimité des membres du Conseil Municipal.DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

Délibération n°2026-06 — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 BUDGET MULTISERVICES

Monsieur le Maire expose que l'affectation du résultat de l’exercice comptable n-1 se fait en principe après le

vote du compte administratif qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.

Le cadre budgétaire et comptable M57 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte

administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations,

à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.

Le conseil municipal prend acte que l'affectation définitive des résultats 2025 interviendra après le vote du

compte administratif 2025 par une délibération spécifique en cas d’écart entre les montants repris par

anticipation et les montants définitifs. 1! sera procédé à la régularisation lors de l’approbation du compte administratif 2025.

Le compte administratif et le compte de gestion ne pouvant être adoptés avant le vote du budget 2026, il est

proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le

résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur une prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :

- DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2025 - BUDGET MULTISERVICES Résultat de clôture investissement cumulé - 66.00€

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Résultat de clôture Investissement - 66.00€

Résultat de clôture cumulé en Fonctionnement 30 621.13 €

Imputation budget (recettes investissement c/1068) - 66.00€

Imputation budget (recettes fonctionnement 002) 30 555.13 €

- _ ADOPTE, à l'unanimité, la reprise anticipée des résultats pour le budget Multiservices.

Délibération n°2026-07 — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire expose que l'affectation du résultat de l’exercice comptable N-1 se fait en principe après le

vote du compte administratif qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.

Le cadre budgétaire et comptable M49 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte

administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations,

à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.

Le conseil municipal prend acte que l'affectation définitive des résultats 2025 interviendra après le vote du

compte administratif 2025 par une délibération spécifique en cas d'écart entre les montants repris par

anticipation et les montants définitifs. || sera procédé à la régularisation lors de l’approbation du compte administratif 2025.

Le compte administratif et le compte de gestion ne pouvant être adoptés avant le vote du budget 2026, il est

proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire de constater le

résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur une prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026, comme suit :- DECIDE d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION ANTICIPEE DU RESULTAT 2025 — BUDGET ASSAINISSEMENT

Résultat de clôture investissement cumulé 161 229.87 €

Reste à réaliser dépenses 0.00 €

Reste à réaliser recettes 0.00 €

Résultat de clôture Investissement 161 229.87 €

Résultat de clôture cumulé en Fonctionnement 0.00 €

Imputation budget (recettes investissement c/1068) 0.00 €

Imputation budget (recettes fonctionnement 002) 101 169.10 €

- ADOPTE, à l'unanimité, la reprise anticipée des résultats pour le budget assainissement.

Délibération n°2026-08 — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 BUDGET

COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que l'affectation du résultat de l’exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte administratif qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N.

Le cadre budgétaire et comptable M57 permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte administratif. On parle alors de reprise anticipée du résultat.

Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget.

Le conseil municipal prend acte que l’affectation définitive des résultats 2025 interviendra après le vote du

compte administratif 2025 par une délibération spécifique en cas d'écart entre les montants repris par

anticipation et les montants définitifs. Il sera procédé à la régularisation lors de l'approbation du compte

administratif 2025.

Le compte administratif et le compte de gestion ne pouvant être adoptés avant le vote du budget 2026, il est

proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le

résultat de clôture estimé 2025 et de statuer sur une prévision d'affectation de ce résultat dans le budget primitif

2026, comme suit:

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION ANTICIPEE DU RESUSTAT 2025 — BUDGET COMMUNAL

Résultat de clôture investissement cumulé - 96679.51€

Reste à réaliser dépenses - 25436100 €

Reste à réaliser recettes 98 381.00 €

Résultat de clôture Investissement -252 659.51 €

Résultat de clôture cumulé en Fonctionnement 409 139.43 €

Imputation budget (recettes investissement c/1068) 252 659.51 €

Imputation budget (recettes fonctionnement 002) 156 479.92 €

- ADOPTE, à l'unanimité, la reprise anticipée du résultat pour le budget Communal.

Délibération n°2026-09 — IMPOSITION 2026 — VOTE DES TAXES

Conformément à l'article 1636-B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal est appelé à fixer le taux

des impôts directs locaux.

Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences

principales (THRP).Ainsi, la commune est appelée à voter 3 taux pour l’année 2026 :

- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;

Le maire présente à l'assemblée l’état de notification des produits prévisionnels des taxes directes locales pour 2026.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée de se prononcer sur les taux d'imposition pour l’année 2026, le maire propose à l’assemblée :

- de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 29,00 %,

- de maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 55,04 % et de la taxe habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 11,89 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d'appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux :

TAXES Taux 2026

TFPB-Foncier bâti 29,00 %

TFPNB -— Foncier non bâti 55,04 %

THRS -— résidences secondaires 11,89 %

Délibération n°2026-10 — BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET MULTISERVICES

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Multiservices pour l'exercice 2026 ;

Il rappelle que par délibération en date du 30 octobre 2023, le Conseil à « autoriser le Maire à procéder, à

compter du 1°’ janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ».

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du Budget Multiservices de la commune de Rignieux-le-Franc pour l’année 2026 qui

s’équilibre de la façon suivante :

Section fonctionnement : DEPENSES : 38 659 €

RECETTES : 38 659 €

Section investissement : DEPENSES : 1 400 €

RECETTES : 1400 €

- PRECISE que le budget de l'exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M 57 Abrégée,

- AUTORISE le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération

Délibération n°2026-11 — BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Assainissement pour l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :- ADOPTE le budget primitif du Budget Assainissement de la commune de Rignieux-le-Franc pour l’année

2026 qui s’équilibre de la façon suivante :

Section fonctionnement : DEPENSES : 201 067 €

RECETTES : 201 067 €

Section investissement : DEPENSES : 312 987 €

RECETTES : 312 987 €

- PRECISE que le budget de l'exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M 49, - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Délibération n°2026-12 — BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget communal

pour l’exercice 2026 ;

Il rappelle que par délibération en date du 30 octobre 2023, le Conseil à « autoriser le Maire à procéder, à

compter du 1° janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs

aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ». Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le budget primitif du Budget Communal de la commune de Rignieux-le-Franc pour l’année 2026 qui

s'équilibre de la façon suivante :

Section fonctionnement : DEPENSES : 924 509 €

RECETTES : 924 509 €

Section investissement : DEPENSES : 748 001 €

RECETTES : 748 001 €

- PRECISE que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M 57 Abrégée,

- AUTORISE le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chacune des sections.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération

Délibération n°2026-13 - CESSION D’UNE PARTIE DU « CHEMIN BATAILLARD » MENANT A LA

MAISON

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au fil des années le tracé de la voie communale n° 14 dite

« Chemin de Bataillard » a été raccourci après la disparition de bâtiments initialement desservis par la voie.

L’extrémité du chemin, située à l’origine une vingtaine de mètres au-delà du bâtiment subsistant, est désormais

constatée à la hauteur même de ce bâtiment.

Sur place, l’ancien tronçon de voie n’est plus apparent. Il fait partie intégrante de la propriété de Mlle CHAMBAUD Anne qui sollicite la commune afin d'acquérir l'emprise foncière délaissée.

Pour ce faire, dans un premier temps, il convient de déclasser la parcelle d'environ 100m?, figurée en jaune sur

le ptan joint, afin de lui attribuer un numéro cadastral après établissement d’un document d’arpentage par un géomètre.

Dans un second temps, pour régulariser la situation foncière de la parcelle, la cession du terrain pour être

effectuée au profit de Mile CHAMBAUD Anne au prix convenu de 2 € le m?, équivalent au prix versé par la commune pour l'acquisition d’une bande de terrain dans le même secteur.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui stipulent que « les

délibérations concernant les mesures de classement ou déclassement sont dispensées d’enquête publique

préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par la voie ».

CONSIDERANT que la portion de chemin, actuellement non cadastrée, n’est plus entretenue ni affectée à un

usage public et que son déclassement ne porterait aucunement préjudice à la circulation sur le « Chemin de

Bataillard », l'assemblée est invitée à se prononcer sur le déclassement du domaine public de cette parcelle d'environ 10m’, en vue des cession à Mile CHAMBAUD Anne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :- CONSTATE la désaffectation matérielle de la parcelle actuellement non cadastrée, d’une surface d'environ

100m2, constituant l’extrémité du « Chemin de Bataillard »,

- PREND ACTE qu'il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique préalable au déclassement telle que

prévue par l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

- DECIDE de désaffecter et de déclasser du domaine public la parcelle d'environ 100m2 située à l'extrémité

du « Chemin de Bataillard », identifiée sur l’extrait cadastral annexé à'Îa présente délibération, en vue de

sa cession à Mile CHAMBAUD Anne.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à un adjoint, pour mettre en œuvre la

présente décision et Signer tous actes ou documents utiles.

| INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Salle des Fêtes : M. BERNARD Xavier nous informe que la réception des travaux de la salle des

Fête a été faite pour les corps de métier suivant :

Le carrelage

La peinture

La menuiserie :

La plomberie

e Une partie de l'électricité

Il manque les portes du Local rangement que devront arrives d'ici 15 jours ;

Le rideau (plus légé que l’ancien) et le lave verre ont été posé;

Il indique qu'il y a un gros travail de nettoyage

Les employés communaux s'occupent de nettoyer et de ranger la vaisselle dans le placard ;

- Matinée Propreté : Mme RIGOLLET Marise informe que la matinée propreté est maintenue

malgré le changement d'équipe municipale.

- Voirie : M. THIEVON Yves informe que le curage des fossés dans les parties les plus demandées

a été fait et de la réouverture du Chemin de la Garenne.

- Cimetière : M. CHOMEL nous informe qu'il faudra reprendre la liste pour la reprise des tombes

en attente de celles qui vont être rénovées.

- La séance est levée à 22 h 45

SIGNATURES

Le maire Le secrétaire de séance

Pascal PAIN Mme KLEIN Aurélie