Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 15 DECEMBRE 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 15 DECEMBRE 2025 1 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Vauciennes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du 15 DECEMBRE 2025 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

COMMUNE DE VAUCIENNES

La réunion a débuté le 15 décembre 2025 à 18H30 sous la présidence du Maire, madame FOURNY Christiane.

Membres présents :

Mme BOULONNAIS Christine

M. CHEVRON Hervé

Mme FOURNY Christiane

Mme JEAN Claudine

M. LEBRUN Nicolas

Mme LOURDEZ Florence

M. REMIOT Julien

M. ROUSSEAU Joël

Mme VALTON Emilie

Membres absents représentés :

/

Membres absents :

/

Secrétaire de séance : Mme LOURDEZ Florence

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

022-2025 Adhésion à la convention fourrière de l’AIMAA pour 2026

023-2025 Participation au financement de la protection sociale complémentaire – Volet santé pour les contrats labellisés au 1er janvier 2026

025-2025 Convention de participation pour la couverture du risque santé des agents avec le Centre de Gestion de la Marne

N°022-2025 ADHESION A LA CONVENTION FOURRIERE DE L’AIMAA POUR 2026

Madame le Maire soumet à l’assemblée la proposition en date du 1er décembre 2025 de l’association A.I.M.A.A d’Épernay, de reconduire sur l’exercice 2026 la convention de fourrière sans capture des animaux trouvés errants sur le territoire communal.

Le Conseil Municipal considérant l’utilité du service proposé, après en avoir délibéré : - DECIDE le renouvellement de l’adhésion auprès de l’association A.I.M.A.A. pour l’exercice 2026 selon les modalités établies par l’Association, dont une cotisation fixée à 0.80 € par habitant.

Les crédits nécessaires seront ouverts en section de fonctionnement du budget primitif 2026. Il habilite Madame le Maire à signer la convention.N°023-2025 PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – VOLET SANTE POUR LES CONTRATS LABELLISES AU 1ER JANVIER 2026

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial en date du 25/11/2025,

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,

Considérant que le versement de la participation financière par l’employeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’accorder une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels, pour le risque santé, par labellisation,

De fixer le montant unitaire de participation par agent comme suit : 20 € brut mensuel.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

N°025-2025 CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet

2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de

couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure

qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à

compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence

fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique

Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022-

581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Enjeux

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées

par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne

a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des

employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.

Méthodologie, concertationDans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent

à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25/11/2025 ;

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h00.

Mme LOURDEZ Florence

Secrétaire de séance

Mme FOURNY Christiane,

Maire