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Déliberation - lwez6yqehrracjb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houssaye-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - lwez6yqehrracjb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
memes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mme
|
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07 41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00048
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
- Mme
LEFEBVRE
- Mme
LOWAGIE
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- Mme
SAVORNIN
- M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
UNIQUE
ANNUELLE
RELATIVE
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE-ET-MARNE
Le
Conseil
Municipal,
\V/u
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-1,
24
alinéa
2
et
25,
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
du
29
novembre
2022
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne,
Considérant
l'exposé
des
motifs
ci-après :
La
loi du
26
janvier
1984
prévoit
le contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-1,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
: que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL,
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation,
Que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
« convention
unique
»,
Que
ce
document
juridique
n’a
de
portée
qu'en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexes,
Que
la collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et les
sommes
dues,
qu'avec
la due
production
d'un
bon
de
commande
où
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE ARTICLE
1
:
La
convention
unique
pour
l'année
2023
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
est
approuvée.
ARTICLE
2
:Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembre
2
(Q
ne
TT
‘
LT
\
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nn
SEANCE
DU
: 16
DECEMBRE
2022
: 01
64
07
41
27
| : mairie@lahoussayeenbrie.fr le
=
D
N°
77
229
22
00049
. Date
d’affichage
: 9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 10
décembre
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
- Mme
LEFEBVRE
- Mme
LOWAGIE
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- Mme
SAVORNIN
- M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
: Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
: Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
PICHOROT
-
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL
DE
1?°
CLASSE
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
le 7
décembre
2020,
Considérant
la nécessité
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1*"
classe
à temps
complet
en
raison
d'un
avancement
de
grade,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
20
mai
2014
relatif
aux
taux
de
promotion
à
100
%
des
cadres
d'emplois
de
la filière
technique,
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
La
création
d'un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1%"°
classe
à
temps
complet
à
compter
du
20
décembre
2022,
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
grade
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
12
classe,
Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d'un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
Code
de
la
Fonction
Publique,
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
3%
alinéa
de
l'article
L.332-14
susvisé,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pas
abouti.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE DECIDE
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
de
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
1ère
classe,
de
supprimer
un
poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
2°"
classe,
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
20
décembre
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembre
2022
\
EC
|
_
Jean-ABITEBOUL DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
pennnmmmeuane
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mme
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07 41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00050
.Date
d’affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
- Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
- Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
- M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-
le
AVENANT
DE
REGIE
DE
RECETTES
COMMUNALE
EL
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
|
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
modifie
la
régie
comme
suit
à
compter
du
1*'
janvier
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE ARTICLE
1
: Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
de
la commune
de
LA
HOUSSAYE-EN-BRIE.
ARTICLE
2
: Cette
régie
est
installée
Place
du
Maréchal
Augereau
—
77610
LA
HOUSSAYE-EN-BRIE.
ARTICLE
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Photocopies
Compte
d'imputation
:7588
Location
de
salles
Compte
d'imputation
:752
Concession
du
cimetière
Compte
d'imputation
:70311
Dons
divers
Compte
d'imputation
:7713
Recettes
manifestations
Compte
d'imputation
:7788
ARTICLE
4
:Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
:Chèques,
2°
:Espèces,
elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
:quittance. ARTICLE
5
:Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
000,00
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
3
000,00
€.
ARTICLE
6
:Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
du
SCG
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
5
et
tous
les
mois,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
7
:Le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois
et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8
:Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
9
:Le
régisseur
ne
percevra
Pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
:Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
11
:Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Coulommiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssayken-Brie,
le
19
décembre
2022
ns /
Maire.
RS
(
A
|
_)
À
Jean
ABITEBOUL
/
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
=nenmmnnnne
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00051
.Date
d’affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
- Mme
LEFEBVRE
- Mme
LOWAGIE
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- Mme
SAVORNIN
- M.
STEFANKK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
-
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-
[ DECISION
MODIFICATIVE
DE
BUDGET
N°3
|
Vu
la
délibération
n°
77
229
22
00040
du
23
septembre
2022,
Vu
les
erreurs
de
retranscription
de
cette
délibération,
il y
a
lieu
d'annuler
celle-ci
et
d'en
rependre
une
nouvelle,
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
Décision
Modificative
suivante
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminutions
de
Augmentation
de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D
011
—
Charges
à caractère
générale
D-615221
22
000,00
€
D-615232
9
000,00
€
D-6247
4
000,00
€
R
014
:Atténuations
de
produits
D-739223
|
3 200,00
€
|
|
|
D
65
:Autres
charges
de
gestion
courante
D-6541
|
1 600,00
€
|
|
|
D
67
:Charges
exceptionnelles
D-6718
3
005,32
€
D-673
1 794,68
€
D-678
35
000,00
€
Total
39
800,00
€
39
800,00€
poser
Total”
ptet
Pimp
eanese
BST
Le
Late
A
DER
ans
venaient
ner
ere
Dpe
msi
mets
… Investissement
E==2-39.800,00
€.
=:39:600
0
0€.
=.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
3
du
budget
principal
citée
ci-dessus,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération certifiée
exécutoire
ALa
Houssaye-en-Brié,
le
19
décembr:
Le
Maire.
|
Jean
ABITEBOU
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
: 19
décembre
2022
C
J
Publié
le :
19
décembre
2022
nr
ue DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
|
memes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mme
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
:01
64
07
41
27
| : mairie@lahoussayeenbrie.fr
”
œ = D |
N°
77
229
22
00052
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
- Mme
LEFEBVRE
- Mme
LOWAGIE
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- Mme
SAVORNIN
- M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
—
L
SUBVENTIONS
PASS’ASSOC
2022
|
Vu
délibération
du
Conseil
municipal
n°
77
229
12
00021
du
19
juin
2012
adoptant
le
règlement
du
PASS'ASSOC, Considérant
la
réception
des
formulaires
PASS'ASSOC
transmis
par
les
associations
hulsétiennes,
Considérant
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTE
les
subventions
PASS'ASSOC
pour
l'année
2022
suivantes :
Nombre
de
.
ASSOCIATIONS
PASS’ASSOC
Montant
alloué
Vote
Tennis
Club
de
La
15
voix
POUR
Houssaye
$
200
€
M.
ISEL
ne
prend
pas
part
au
vote
Théâtre
et
Cie
3
120,00
€
A
l’unanimité
Compagnie
Synolu
3
120,00
€
A
l'unanimité
Les
Amis
de
LH
2
80,00
€
A
l’unanimité
15
Voix
POUR
Anim
et
Ludo
3
120,00
€
Mme
AFCHAIN
ne
prend
pas
part
au
vote
TOTAUX
17
680,00
€
DIT
que
la
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
budget
primitif
2022
à
l'article
6574.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembr
(
C
Le
Maire,
7
Lu
|
Jean
ABITEBOUI
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Ne
Publié
le
:19
décembre
2022
| DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
scmnsamesemse
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00053
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
-
Mme
AFCHAIN
-
M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
-
M.
DURAND
-
M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-—
| SUBVENTION
« EVA
POUR
LA
VIE
» |
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Madame
PICHOROT,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
VOTE
une
subvention
de
1
635,00
€
en
faveur
d’
«
Eva
pour
la
vie
».
DIT
que
la
dépense
en
résultant
sera
imputée
au
compte
6574
du
budget
primitif
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
nennnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mmisénisisiisinssnim
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00054
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
-
M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
—
| DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LE
REMPLACEMENT
DE
QUATRE
HORLOGES
|
| SUR
LES
ARMOIRES
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
|
Vu
le
devis
de
la
société
SPIE
CITYNETWORKS
relatif
au
remplacement
de
4
horloges
astronomiques
programmables
radio-synchronisées
avec
antenne
sur
les
armoires
d'éclairage
public,
Considérant
que
la
Commune
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM), Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
remplacer
4
horloges
sur
les
armoires
d'éclairage
public
afin
de
programmer
les
horaires
d'extinction,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
programme
de
travaux.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l'année
de
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
devis
et
toutes
pièces
s'y
référant
relatifs
à
la
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
le
Maire
à
demander
une
subvention
auprès
du
SDESM.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire.
Li
PR
pe
\
ff
{
\
7
fus
KL
>
\
°
Na
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022
À V DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mme
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00055
. Date
d'affichage
: 9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 10
décembre
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
-
M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
-
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
PICHOROT
—
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE-ET-MARNE
POUR
LES
SERVICES
SIG
ET
LA
MISE
EN
COMMUN
DES
DONNEES
ET
DES
RESSOURCES
DANS
LE
DOMAINE
DE
L'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2022/DRCL/BLI/n°
5
du 3
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM),
Vu
la délibération
n°
2022-28
du
comité
syndical
du
SDESM
du
6
avril
2022,
Considérant
que
la
Commune
de
La
Houssaye-en-Brie
est
membre
du
SDESM,
Considérant
que
le
SDESM
propose
à
ses
membres
le
bénéfice
d'un
Système
d'Information
Géographique
(SIG),
Considérant
que
la
Commune
de
La
Houssaye-en-Brie
souhaite
bénéficier
de
ce
Système
d'Information
Géographique, Considérant
que
la
convention-cadre
proposée
par
le
SDESM
pour
l'accès
à
ce
service,
et
notamment
ses
dispositions
financières,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’UNANIMITE
APPROUVE
la
convention-cadre
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
ses
annexes.
AUTORISE
le
Maire
à
compléter
et
à
signer
cette
convention.
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
convention.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembre
2022
Le
Maile.
Ce
AT
nm
Jéan
ABITEBOUE-
ESS
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
:19
décembre
2022
/ DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
cmmnnnnnmnnne”
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mmmnnennen
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
:
01
64
07
41
27
Mail
:mairie@lahoussayeenbrie.fr |
N°
77
229
22
00056
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
-
Mme
AFCHAIN
- M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-
CONVENTION
D’ADHESION
AU
DISPOSITIF
CONSEIL
EN
ENERGIE
PARTAGE
(CEP)
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE-ET-MARNE
Considérant
que
la
Commune
de
La
Houssaye-en-Brie
souhaite
utiliser
le
service
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP)
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM),
Considérant
que
le
service
CEP
est
de
1 €jhabitant/an
pendant
les
trois
années
d'engagement
de
la
convention
et
que
le
paiement
des
cotisations
est
effectué
par
la
Commune
à
réception
du
titre
émis
chaque
année
par
le
Syndicat
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année
civile,
et
dont
le
premier
titre
sera
émis
dès
signature
de
la
convention,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE :
°
DE
SOLLICITER
le
SDESM
au
travers
de
son
service
de
conseil
en
énergie
partagé.
°
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
conseil
en
énergie
partagé.
+
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
le
mandat
d'autorisation
du
SDESM
et
de
son
prestataire
pour
récupérer
les
données
énergétiques
de
la
commune.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
19
décembre
2022
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
]
Publié
le
:19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
ssnsnnemmen
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00057
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
-
Mme
AFCHAIN
-
M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
-
M.
DURAND
-
M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
-
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
—
INSTAURATION
D’'UNE
OBLIGATION
DE
SOUMETTRE
LES
TRAVAUX
DE
RAVALEMENT
DE
FACADES
A
DECLARATION
PREALABLE
Vu
les
dispositions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
à
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
R.421-17-1
et
R.421-2,
Vu
le
décret
du
27
février
2014
relatif
à
certaines
corrections
à
apporter
au
régime
des
autorisations
d'urbanisme
à
introduit
un
nouveau
régime
pour
les
travaux
de
ravalement,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
qu'en
application
des
articles
R.421-17-1
et
R.421-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
depuis
le
19°
avril
2014,
les
travaux
de
ravalement
des
façades
sont
dispensés
de
toute
formalité
sauf
dans
les
secteurs
et
périmètres
protégés
ou
sauf
délibération
spécifique
du
conseil
municipal
décidant
de
soumettre
à
autorisation
les
travaux
de
ravalement, Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
aux
termes
duquel
il
informe
l'assemblée
que
pour
continuer
à
assurer
une
protection
du
paysage
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
permettre
la
vérification
de
l'application
des
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
il
convient
que
la
Commune
statue,
à
cet
effet,
par
une
délibération
spécifique
pour
rendre
obligatoire
la
déclaration
préalable
les
travaux
de
ravalement
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d’une
construction
existante
conformément
à
l'article
R.421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme, Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE
DE
SOUMETTRE
à
autorisation
les
travaux
de
ravalement
des
façades
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
A La
Houssaye-en-Brie;
à
19
décembre
2022
Le
Maire:
De
CC Ve
.
“Jean
ABITEBOULAI
es
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
(at
Publié
le
:19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mme
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
:mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00058
.Date
d'affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:
19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
-
Mme
AFCHAIN
-
M.
BOULADE
-
Mme
DELWAULLE
-
M.
DURAND
-
M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
-
RECENSEMENT
DE
POPULATION
:
de
COORDONNATEUR
ET
AGENTS
RECENSEURS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V,
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la
population,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
coordonnateur
et
de
créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
afin
de
réaliser
les
opérations
du
recensement
en
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE
:
°<
DE
CREER
3
postes
d'agents
recenseurs
non
titulaires
afin
d'assurer
les
opérations
du
recensement
de
la
population
qui
se
dérouleront
du
19
janvier
2023
au
18
février
2023.
°
DE
REVALORISER
la
rémunération
des
agents
recenseurs
pour
l'année
2023
comme
suit
:
papier
internet
Bulletin
individuel
|
170€
|
Feuille
de
logement
Feuille
de
logement
collectif
140€
|
150€
Séance
de
formation
(1/2
journée)
4100€
En
dehors
des
heures
de
travail
f
Tournée
de
reconnaissance
TT
1S000E
|
Forfait
déplacement
D
7T00€E
| e
DIT
que
ces
tarifs
ne
comprennent
pas
les
charges
sociales
qui
restent
à
la
charge
de
la
Commune.
°
DE
DESIGNER
un
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
qui
sera
la
secrétaire
de
mairie.
e
Le
coordinateur
d'enquête
bénéficiera :
Ÿ
d'heures
supplémentaires
(IHTS)
ou
complémentaires
(pour
les
agents
à temps
non
complet)
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2023
en
ce
qui
concerne
l'indemnité
allouée
aux
agents
recenseurs
et
au
coordonnateur.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibération
certifiée
exécutoire
ALa
Houssaye-entrie,
le
19
décembre
2022
Le
Maire.
À
À
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:19
décembre
2022
Publié
le
: 19
décembre
2022 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
smmmnrimmn
SEANCE
DU
:16
DECEMBRE
2022
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
:mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
22
00059
.Date
d’affichage
:9
décembre
2022
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:10
décembre
2022
En
exercice
:19
Présents
:12
Votants
:16
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
seize
décembre
à 20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
-
M.
BOULADE
- Mme
DELWAULLE
-
M.
DURAND
- M.
FISCHER
-
Mme
LEFEBVRE
-
Mme
LOWAGIE
-
Mme
PICHOROT
-
Mme
PINTO
-
Mme
SAVORNIN
-
M.
STEFANIK
-
Absents
représentés
:Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
- M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
-
M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
ROZON
par
M.
FISCHER
-
Absents
excusés
:Mme
GOBARD
- M.
LOCHE-BRUNET
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Secrétaire
de
séance
:Mme
PICHOROT
—
CONSTRUCTION
DE
NOUVEAUX
ATELIERS
COMMUNAUX
ET
SIGNATURE
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
En
séance
du
15
juin
2022,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
programme
de
travaux
présenté,
pour
la
construction
de
nouveaux
ateliers
communaux,
Les
études
de
conception
sont
à
présent
terminées
et
la
procédure
de
consultation
des
entreprises
a
été
lancée
le
3
octobre
2022,
selon
la
procédure
d'un
Marché
de
travaux
À
Procédure
Adaptée
(MAPA)
pour
les
lots
:
-
01:
Fondations,
Gros
œuvre,
Carrelage,
-
02
:Charpente,
Ossature
bois,
Bardage,
-
03:
Couverture,
-
04
:Menuiseries
extérieures,
Métallerie,
-
05:
Cloisons,
Doublages,
Faux
plafonds,
-
06
:Menuiseries
intérieures,
-
07:
Peinture,
Sols
collés,
-
08:
Plomberie,
-
09:
Electricité,
Chauffage,
VMC,
-
40:
VRD,
-
11:
Espaces
verts.
En
application
des
articles
L.2142-2,
R.2161-2
à
R.2161-5
du
Code
de
la
Commande
publique,
les
candidats
avaient
jusqu’au
2
novembre
2022
pour
remettre
une
offre.
Les
offres
reçues
ont
été
analysées
par
le
Maître
d'Œuvre
(BN
Architectures)
selon
les
critères
suivants
:
-
Valeur
technique
notée
sur
10
points
et
pondérée
à
60%,
-
Valeur
prix
notée
sur
10
points
et
pondérée
à
40%,
Suite
à
la
présentation
du
Rapport
d'Analyse
des
Offres
du
8
décembre
2022,
les
entreprises
retenues
sont
les
suivantes
: N°
Entreprise
classée
Montant
de
l'offre
lot
Dénomination
du
lot
première
et
choisie
par
en
EHT
Options
retenues
le
RAO
01
Fondations
- Gros
Œuvre
—
Carrelage
|
LAPORTE
169
500,00
€
Massif
auvent
2
9
080,00
€
02
|
Charpente
- Ossature
Bois
—
Bardage |
CORCESSIN
198
000,00
€
Planches
clôture
6
048,00
€
03
|
Couverture
BOIS
ET
TOITS
69
625,74
€
04
Menuiseries
Extérieures
—
Métallerie
|
AISNE
SUD
ALU
217
915,00
€
Auvent
2
11
000,00
€
Compl
clôt
auvent
17
010,00
€
BSO
sur
MEA
5
960,00
€
Store
sur
MEA
6
640,00
€
05
Cloisons
-
Doublages
- Faux
Plafonds |
ITG
19
510,00
€
06
Menuiseries
Intérieures
CORCESSIN
21
856,90
€
07
Peinture
- Sols
Collés
TOURET
8
000,00
€
08
|
Plomberie
EMB
10
249,23
€
09
|
Electricité
—- Chauffage
— VMC
LEBATARD
38
000,00
€
10
|
VRD
COLAS
IDF
280
000,00
€
11
Espaces
Verts
GROUPE
LOISELEUR
16552,74€
TOTAL
GLOBAL
HT
1 049
209,61
€
44
738,00
€
Le
montant
total
(offres
base
+
options)
des
lots
attribués
s'élève
ainsi
à
1
093
947,61
€
HT,
soit
1
312
737,13
€
TIC. Le
planning
prévisionnel
des
marchés
prévoit
un
démarrage
des
travaux
en
janvier
2023.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose :
e _ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
de
travaux
des
lots
relevant
de
la procédure
du
Marché
de
travaux
A
Procédure
Adaptée
avec
les
entreprises
choisies
lors
du
Rapport
d'Analyse
des
Offres,
sous
réserve
qu'elles
produisent
leurs
attestations
fiscales
et sociales,
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
relatives
à
ces
marchés.
+
D’ATTRIBUER
les
marchés
des
lots
de
1
à
11
aux
entreprises
classées
premières
par
le
Rapport
d'Analyse
des
Offres.
+
DIT
que
les
crédits
budgétaires
relatifs
à
la
réalisation
de
ces
marchés
sont
inscrits
au
budget.
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.2121-1
à
L.2121-9
et
R.2121-9
et
R.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
Conseil
Municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Vu
l'article
L.2122-21
du
CGCT
et
notamment
son
alinéa
6
selon
lequel
«
Sous
contrôle
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
(...)
de
souscrire
les
marchés
»,
Vu
l'article
L.1414-2
du
CGCT
selon
lequel
le
titulaire
est
choisi
par
une
commission
d'appel
d'offres
lorsque
la
valeur
du
marché
public
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens,
VU
l'article
L.2120-1
et
les
articles
L.2142-2,
R.2161-2
à
R.2161-5,
R.2123-1,
R.2123-4
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
à
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
et
à
la
procédure
adaptée,
Vu
les
articles
R.2152-6
et
R.2152-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
au
classement
des
offres,
Considérant
la
nécessité
de
construire
de
nouveaux
ateliers
communaux
sur
la
Commune,
Considérant
qu'il
revient
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
marchés
de
travaux
avec
les
entreprises
choisies
sous
réserves
que
ces
entreprises
produisent
leurs
attestations
fiscales
et
sociales, Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE :
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
marchés
de
travaux
des
lots
relevant
de
la procédure
du
Marché
de
travaux
À
Procédure
Adaptée
avec
les
entreprises
choisies
lors
du
Rapport
d'Analyse
des
Offres,
sous
réserve
qu'elles
produisent
leurs
attestations
fiscales
et
sociales,
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
relatives
à
ces
marchés.
e
D’ATTRIBUER
les
marchés
des
lots
de
1
à
11
aux
entreprises
classées
premières
par
le
Rapport
d'Analyse
des
Offres.
e
DIT
que
les
crédits
budgétaires
relatifs
à
la
réalisation
de
ces
marchés
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Transmis
au
représentant
de
l'État
le
:
Publié
le
: 19
décembre
2022
Délibération
certifiée
exécutoire
A La
foussaye-qprEne
le 19
décembre
2022
|
_.
Le
Maire.
19
décembre
2022