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Déliberation - DE 030426 12 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 01h36 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 030426 12 Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Date
d'affichage
: 13
avril
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELTBERATION
N°
DE_030426_12
DEPARTEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(CREUSE)
De
la commune
de
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance
du
03
avril
2026
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
trois
avril
à
19
heures,
le
Conseil
Membres
11
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
associations,
sous
la
présidence
Présents
10
de Madame
Michèle
ALOUCHY,
Maire.
Représentés |
O1
Présents:
Mmes
Michèle
ALOUCHY,
Delphine
PEYNOT,
M.
Jean-
Marie
BERTRAND,
Mmes
Ingrid
GUESTIN,
Françoise
GALLAND
Votants
11
DESMICHEL,
Laurence
PROUST,
MM.
Boris
SONDAGH,
Philippe
,
BOUDARD,
Julien
PALAYER,
Alexandre
BOURDERY.
Exprimés
11
Absente
excusée
: Mme
Nadège
LAURENSON
qui
a donné
pouvoir
Pour
11
à Mme Ingrid GUESTIN.
Contre
00
Date
de
convocation
: 30
mars
2026.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Delphine
PEYNOT
Désignation
des
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Vu
l'article
R7
du
code
électoral,
qui
stipule
que
«Dans
chaque
commune,
les
membres
de
la
commission
prévus
à
l'article
L.19
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
(..) après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal,
»
Vu
la loi
n°
2025-444
du
21
mai
2025,
visant
à harmoniser
le mode
de
scrutin
aux
élections
municipales
afin
de
garantir
la vitalité
démocratique,
la cohésion
municipale
et
la
parité,
a modifié
la composition
de
ces
commissions.
Madame
la Maire
indique
que
depuis
l'harmonisation
des
scrutins
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
la
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
dépend
du
nombre
de
listes
élues
en
présence
au
sein
du
conseil
municipal...
La
composition
de
la commission
de
contrôle,
dans
les
communes
comptant
une
seule
liste
en
présence
au
conseil
municipal,
doit
désigner :
-
Un
conseiller
municipal
:
-
Un
délégué
de
l'administration :
-
Un
délégué
du
tribunal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
- DÉSIGNE
les
membres
de
la commission
de
contrôle
des
listes
électorales
comme
suit
:
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication. Date
d'affichage
: 13
avril
2026
Conseiller
Municipal
Délégué
de
l'administration
Délégué
du
Tribunal
Mme
Françoise
GALLAND |
Mme
Josette
DEBUTRE
M.
Hugo
FERNANDEZ
DESMICHEL
-
AUTORISE
la
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
Maire,
Michèle
ALOUCHY
La
secrétaire,
Delphine
PEYNOT
Fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La présente
délibération
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication.