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Compte-Rendu - dl content.cgi?filename=CR CM 20 03 26 &idcnt=12
Convocation - 0 convocation cm 20 03 26
Conseil Municipal - cm du 07.06.2022
Procès Verbal - PV CM 20 03 26
Compte-Rendu - CR CM 26 03 20
Procès Verbal - PV CM 20 03 26
Procès Verbal - Proces verbal Cm 21 03 26
Conseil Municipal - CM 20 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nâves-Parmelan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 03 26)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le
Lundi
16
mars
2026
NAVES
PARMELAN
74370 DHNAUBWN
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
Vendredi
20
mars
2026
19
heures (0
ELECTIONS
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
précédente
Election
du
Maire
Fixation
du
nombre
des
Adjoints
Election
des
Adjoints
Fixation
des
Indemnités
des
Elus
Délégations
Consenties
au
Maire
Constitution
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Désignation
du
Délégué
au
CNAS
Désignation
d'un
délégué
au
Syane
.
CCAS
-Election
des
Membres
représentant
le Conseil
Désignation
d'un
correspondant
« Défense
Grand
Annecy
—
PLUI-HD
—
Désignation
d’un
représentant
et
d'un
référant
technique
Constitution
des
Commissions
Communales
2026
Désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Electorales
Désignation
d'un
Adjoint
pour
la
Passation
d'actes
authentiques
en
la
forme
administrative
Passation
d'acte
authentiques
en
la
forme
administrative
: Purge
des
Privilèges
et
Hypothèques
Questions
Diverses
Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
Le
Mäire,
Christophe
PO
ÉPESS
SARD
ja COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
mars
2026
Le
vendredi
20
mars
2026
à
19
heures
O0,
le
conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué
en
date
du
tundi
16
mars
2026,
s'est
réuni
à
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence,
dans
un
premier
temps,
de
la
doyenne
de
l'assemblée
Mme
CHATELAIN
Jeannine,
puis
en
seconde
partie,
de
Monsieur
le
Maire,
Marcel
GIANNOTTY.
Présents
(14)
: Émilie
ANXIONNAZ,
Claude
BERLIOZ,
Agnès
BERNARDE,
Jeannine
CHATELAIN,
Guido
DIETRICH,
Sandrine
DJOUDI,
Georges
EMINET,
Denis
FRERET,
Marie
Laure
GAILLARD,
Marcel
GIANNOTTY,
PANISSET
Martine,
PANISSET
Yann,
Jeffrey
PATUREL,
TIRABOSCHI
Stéphane.
Procurations
(1) : Murielle
BERLIOZ
à Émilie
ANXIONNAZ.
Secrétaire
de
séance
: Emilie
ANXIONNAZ
Autres
:Mme
PAULME
Mylène,
secrétaire
générale
de
mairie
et
Mme
TIRABOSCHI
Claudine,
secrétaire
en
charge
de
l'urbanisme Public:
23
Ha
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
1.
De
rajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour
:
a.
Désignation
d'un
délégué
à
l'Établissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF
74)
2.
De
retirer
un
point
à
l’ordre
du
jour
:
a.
Passation
d'acte
authentiques
en
la
forme
administrative
: Purge
des
Privilèges
et
Hypothèques
: En
attente
de
>
L'assemblée
donne
son
accord
RAA
Avant
de
débuter
la
séance
Mme
Jeannine
CHATELAIN,
doyenne
de
l'assemblée,
prend
la
parole
en
ce
sens
:
Mesdames,
Messieurs,
Étant
la
doyenne
de
ce
conseil
municipal
élu
le
15
mars
2026,
j'ai
l'honneur
d'ouvrir
et
présider
cette
première
séance
de
Conseil
Municipal
en
attendant
d'élire
notre
maire.
Malgré
l'adversité
et
la
pluralité
de
cette
équipe,
je
souhaite
que
ce
mandat
de
6
ou
7
ans,
selon
la
décision
présidentielle
à venir,
se
déroule
dans
la
sérénité,
la
loyauté
et
l'unité
pour
mener
à
bien
les
décisions
et
la
charge
de
travail
pour
le
service
et
le
bien
de
notre
commune
et
de
nos
administrés.
19
- Approbation
du
compte
rendu
précédent
L'approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
5
mars
courant
est
reportée
à la
prochaine
séance
pour
laisser
le
temps
aux
nouveaux
élus
d'en
prendre
connaissance.
20-Del
10-2026-
Élection
du
Maire
Présidence
de
l’assemblée
Mme
Jeannine
CHATELAIN,
la
plus
âgée
des
membres
présents
du
conseil
municipal
prend
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Elle
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil.
Elle
à
dénombré
14
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Les
personnes
autour
de
la
table
se
présentent.
Elle
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
Elle
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue!
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
:
e
Mme
DJOUDI
Sandrine
e
M.
FRERET
Denis
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Ila
fait
constater
à
la
présidente
qu'il
n'était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
La
présidente
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
le
réceptacle
prévu
à cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l'appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application de l'article
L.
66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
ils
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n'a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il a été
procédé
à un
nouveau
tour
de
scrutin. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
3
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c -
d]
12
f.
Majorité
absolue
!
6
! La
majorité
absolue
est
égale.
si
le nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
GIANNOTTY
Marcel
12
Douze
Proclamation
de
l'élection
du
maire
M.
GIANNOTTY
Marcel
a été
proclamé
Maire
et
a été
immédiatement
installé.
Madame
Jeannine
CHATELAIN
laisse la présidence
à Monsieur
GlIANNOTTY
Marcel
Nouvellement
élu
maire
de
la Commune
de
Nôves-Parmelan
21-Del
11-2026
-—
Fixation
du
nombre
des
adjoints
Monsieur
Le
Maire
nouvellement
élu,
préside
en
vue
de
l'élection
des
adjoints.
Il rappelle
que
la création
du
nombre
d’adjoints
relève
de
la compétence
du
Conseil
Municipal.
En
vertu
des
articles
L
2122-1,
L
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
le
Conseil
Municipal
détermine
librement
le nombre
d’adjoints
sans
que
celui-ci
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
un
effectif maximum
de
4
adjoints.
Il est
rappelé
qu'en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
dispose
à ce jour
de
3
adjoints.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
services,
il
est
nécessaire
de
pourvoir
3
postes
d'Adjoints
au
Maire. Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
de
l'assemblée
de
se
positionner
quant
au
nombre
d'adjoints
au
Maire
à
déterminer. Il'est
proposé
la
création
de
3
postes
d'adjoints.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
Conseil Municipal
e
Décide
de
la création
de
3
postes
d’adjoints
au
maire.
22-Del
12-2026
— Élections
des
3 adjoints
au
Maire
Le
maire
rappelle
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
en
rappelant
que
l’alternat
de
sexe
n'est
pas
applicable
au
duo
Maire-le'
adjoint.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
15
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 A
l'issue de
ce délai,
le maire
a constaté
qu'une
seule
liste de
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
au
maire
avait
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
2
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c-
d]
13
f.
Majorité
absolue
!
7
1 La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à
la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
(dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
EMINET
Georges
13
Treize
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste conduite
par
Monsieur
EMINET
Georges. Ils ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe
et comme
indiqué
ci-
dessous
:
ler Adjoint
Monsieur
EMINET
Georges
Délégué
à
l'Urbanisme
et
à
l'Aménagement
du
Territoire
2ème
Adjointe
Madame
ANXIONNAZ
Émilie
|
Déléguée
à
l'Administration
et
aux
Finances
3ème
Adjoint
Monsieur
PATUREL
Jeffrey
Délégué
aux
Travaux
Charte
de
l’Élu
Local
Le
Maire
nouvellement
élu
indique
que
l'article
L.2121-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
que
« lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
le maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
mentionnée à
l'article
L. 1111-12.
Le
maire
indique
qu’une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
Ill du
présent
titre
aux
conseillers
municipaux
a
été
envoyée
à chaque
élu.
De
même
l'article
L.1111-12
du
même
code
précise
que
« les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L. 1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local
».
Les
14
dispositions
constituant
la charte
de
l’élu
local
sont
lues
par
le Maire
1 Dan:
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3 L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la loi.
Lorsque
ses intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel. 6
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
7 Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est et reste
responsable
de
ses actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris dans
le cadre
de
ses fonctions.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 8
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d’une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
définies
à
l’article
L
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
11
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le code
général
des
collectivités
territoriales.
12
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14 Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
23-
Del
13-2026
-
Fixation
des
indemnités
des
élus
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L 2123-24-2,
e
Considérant
que
l'article
L.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
des
taux
maximum
et
qu'il
a
lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
(éventuellement
aux
conseillers
municipaux
délégués
bénéficiant
d'un
arrêté
de
délégation
de
fonction
du
maire),
e
Considérant
que
l'indemnité
du
maire
est,
de
droit,
fixée
au
maximum.
Toutefois,
le
maire
peut
à
son
libre
choix,
soit
toucher
de
plein
droit
l'intégralité
de
l'indemnité
de
fonction
prévue,
soit
demander
de
façon
expresse,
à
ne
pas
en
bénéficier,
le conseil
municipal
pouvant
alors,
par
délibération,
la
fixer
à un
montant
inférieur,
e
Vu
le procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
3
adjoints.
e
Vu
les
délibérations
N°
11-2026
et
12-2026
fixant
le nombre
des
adjoints
et
portant
élection
de
ceux-ci,
e
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les taux
d'indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
e
Considérant
les
arrêtés
en
date
de
20
mars
2026
portant
délégation
de
fonctions
à
:
e
M.
EMINET
Georges,
1®
adjoint
°
Mme
ANXIONNAZ
Émilie,
2ème
adjointe
e
M.
PATUREL
Jeffrey,
3ère
adjoint
Le
Maire
rappelle
que
la
population
municipale
de
la
commune
de
Nâves-Parmelan
compte
1000
habitants
et
que
la
population
totale
compte
1023
habitants
au
1°
janvier
2026
et
que
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
21,38%.
Il
précise
que
l'enveloppe
maximale
des
indemnités
de
fonctions
dont
peuvent
bénéficier
les
élus
à
ce
jour
s'élève
à
141.22%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
répartis
de
la
manière
suivante :
°
Enveloppe
maximale
du
maire
: 55.7%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
.
Enveloppe
maximale
des
4
adjoints
: 85.50%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
de
tenir
compte
des
recommandations
et
préconisations
préfectorales
concernant
les
délibérations
à
prendre
pour
fixer
les
indemnités
de
fonction,
savoir
1.
viser
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
2.
ne
mentionner
que
le
pourcentage
retenu.
il
explique
à
l'assemblée
qu'il
ne
souhaite
pas
que
lui
soit
octroyé
le
taux
maximum
pour
ses
indemnités.
Il
remet
un
courrier
demandant
que
le taux
de
ses
indemnités
soit
porté
à 31%.
Compte
tenu
du
fait
que
lors
du
dernier
mandat
la
population
totale
était
de
moins
de
1000
habitants,
nous
changeons
donc
de
strate
pour
ce
nouveau
mandat.
Une
augmentation
légale
des
taux
a
aussi
été
octroyée
aux
maires
et
adjoints
des
strates
les
plus
basses.
Pour
Nâves-Parmelan
nous
devrions
passer
de
51,6%
à
55.7%
pour
le
Maire
et
de
19,80%
à
21.38%
pour
chaque
adjoint. Au
vu
du
budget
communal,
Monsieur
le Maire
propose
de
baisser
le taux
de
l'indemnité
du
Maire
à 31%
comme
il l'a
demandé
par
écrit,
et
celui
des
adjoints
à
10.70%.
Il
rappelle
que
ces
taux
sont
les
mêmes
que
ceux
votés
au
précédent
mandat.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Les
élus
débattent
entre
eux
de
cette
proposition.
Les
adjoints
précisent
à
l'assemblée
qu'ils
sont
d'accord
sur
le
taux
10.70%
proposé
par
Monsieur
le Maire.
Le
Maire
explique
que
le vote
des
indemnités
au
sein
d'une
même
délibération
ne
peut
faire
que
l'objet
d'un
seul
vote,
l'organe
délibérant
étant
amené
à se
prononcer
sur
la ventilation
de
l'enveloppe
indemnitaire
dans
son
intégralité.
Le
Maire
demande
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
le
montant
des
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le Conseil Municipal,
e
Fixe
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
et
d'Adjoints,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandant
locaux,
avec
un
taux
en
pourcentage
de
l'Indice
Brut
de
la Fonction
Publique,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L2123-23,
L 2123-24
et
(le
cas
échéant)
L 2123-24-1
du
COCT
:
s
Le
Maire :
31.00%
”“
Les
Adjoints
:
32.10%
Dit
que
les
indemnités
seront
appliquées
dès
l'installation
du
conseil
soit
au
20
mars
2026
Dit
que
les
pourcentages
de
l'enveloppe
budgétaire
(63.10%)
sont
détaillés
dans
le tableau
des
indemnités
annexé
à
la
délibération.
e
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
l'année
en
cours.
En
application
de
l'article
L2123-20-1
(alinéa
4),
il est
prévu
que
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
tableau
récapitulatif
annexé
à
la délibération
se
présentera
comme
ci-dessous
:
COMMUNE
DE
NAVES-PARMELAN
(74370)
de
1 023
habitants
(Population
totale
au
1°" janvier
2026)
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
ANNEXE
À
LA
DELIBERATION
N°
13-2026
DU
20
Mars
2026
Indemnités
maximales
(maire
+
adjoints) :
141.22%
+
Maire:
55.70%
+
Adjoints :
85.50%
Fonction
Nom
et
Prénom
Indemnité
maximale
Indemnité
allouée
(en
%
de
l'indice
pouvant
être
allouée
Brut
Terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
—
1027)
Maire
M
GIANNOTTY
Marcel
55.70%
31.00%
ler
adjoint
M
EMINET
Georges
85.52%
10.70%
2ème
adjoint
Mme
ANXIONNAZ
Emilie
(21,38%X4
adjoints)
10.70%
3ème
adjoint
M
PATUREL
Jeffrey
10.70%
Total
141.20%
63.10%
24
—
Del
14-2026
Délégations
consenties
au
Maire.
Monsieur
le
maire
expose
que
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes
afin
d'éviter
d'avoir
à
réunir
le conseil
pour
délibérer
dans
les matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l'exécutif municipal.
Monsieur
le
maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
ll
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à
tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Monsieur
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à ce
que
le conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l'article
L. 2122-18
du
CGCT
pour
les délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
[I ajoute
que
lorsque
le maire
se trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d'information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Il
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le conseil municipal,
après
avoir
entendu
la présentation
par
Monsieur
le maire
de
l'objet de
la délibération
proposée
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Décide
de
confier
au
Maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
:
e
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
e
2°
Fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
1 OO0€
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées :
e
3° Procéder,
dans
les limites
ci-après
définies,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
1ll
de
l'article
L.
1618-
2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
: 50
OOO.€
:
e
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation.
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
5°
Décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
:
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
:
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux :
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
:
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros :
11°
Fixer
les rémunérations
et régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de justice
(anciennement
huissiers
de
justice)
et
experts
:
e
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes :
e
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
:
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme :
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
territoire
délimitées
par
le
règlement
graphique
du
PLUI-H-MB,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
mêmes
conditions ;
e
16°
intenter
au
nom
de
la
Commune
de
Nâves-Parmelan
toutes
les
actions
en
justice
où
défendre
la
collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les
juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et
judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et
ce,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation :
e
16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
:
e
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
5
000
euros :
e
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal
:
e
19°
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux :
e
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
d'un
montant
maximum
de
50
000
€
par
année
civile
:
2.
D'autoriser
le Maire
à
subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
3.
De
charger
le
Maire
d'accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. _ 25
—
Del
15-2026
-
Constitution
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
Vu
l'ordonnance
n° 2015-899
du
23
juillet
2015
puis
le décret
n° 2016-360
du
25
mars
2016
qui
ont
réformé
les
marchés
publics
et
notamment
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
à compter
du
1°
avril
2016,
Vu
les
dispositions
de
l'article
L
1414-1
et
L
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
soit
être
mise
en
place
une
CAO
« nouveau
modèle
» dont
la composition
est
celle
de
la commission
prévue
l'article
L 1411-5
du
CGCT,
Vu
les dispositions
de
l'article
L 1411-5
du
CGCT,
prévoyant
que
la commission
d'appel
d'offres
d'une
commune
de
moins
de
3500
habitants
doit
comporter
en
plus
du
Maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Considérant
qu'il
est
procédé,
selon
les mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
e
Procède
à
l'élection
de
Trois
(3)
membres
titulaires
et
de
Trois
(3)
membres
suppléants
de
la
commission
d'Appel
d'Offres
au
scrutin
public
Candidats
Élus
Membres
Titulaires
Mernbres
Suppléants
Membres
Titulaires
Membres
Suppléants
BERLIOZ
Murielle
BERLIOZ
Claude
BERLIOZ
Murielle
BERLIOZ
Claude
PANISSET
Yann
DJOUDI
Sandrine
PANISSET
Yann
DJOUDI
Sandrine
FRERET
Denis
PANISSET
Martine
FRERET
Denis
PANISSET
Martine
26
—
Del
16-2026
—
Désignation
du
Délégué
au
CNAS
Depuis
1990,
le Conseil
Municipal
adhère
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
pour
le Personnel
des
Collectivités
Territoriales. Il convient
à
cet
effet,
de
procéder
à
la
désignation
du
délégué
local
représentant
le
collège
des
élus,
la
durée
de
son
mandat
étant
calée
sur
celle
du
mandat
municipal.
Mme
ANXIONNAZ
Émilie
a été
élue
en
mars
2014,
puis
en
juin
2018,
puis
en
mai
2020,
Monsieur
le Maire
demande
à
celle-ci
si elle
veut
bien
continuer
pour
ce
nouveau
mandat
ou
si un
autre
élu
souhaite
candidater.
Aucun
élu
ne
se
propose.
Mme
ANXIONNAZ
Émilie
accepte
de
continuer.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
.
.
Le
Conseil Municipal,
e
_ Élit Mme
ANXIONNAZ
Émilie
comme
déléguée
du
collège
des
élus
au
CNAS.
27
—
Del
17-2026
—
Désignation
de
Délégués
au
Syane
: Syndicat
des
Énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie
Conformément
aux
statuts
du
SYANE,
à
l'issue
des
élections
municipales,
il doit
être
procédé
au
renouvellement
d'un
délégué
à
son
comité.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2020,
Monsieur
DIETRICH
Guido
et
Monsieur
DURET
Bruno
avaient
été
respectivement
élus
comme
délégués
titulaire
et
suppléant
au
SYANE.
Monsieur
le Maire
demande
à
l'assemblée
qui
est
intéressé
pour
reprendre
ce
rôle.
Monsieur
DIETRICH
Guido
ne
souhaite
pas
forcément
rester
délégué
sauf
si
personne
ne
se
présente.
Messieurs
PATUREL
Jeffrey
et
FRERET
Denis
se
portent
candidats.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
+
_Nomme
Monsieur
PATUREL
Jeffrey
en
qualité
de
délégué
titulaire
et Monsieur
FRERET
Denis
en
qualité
de
délégué
suppléant
au
SYANE.
28
—
Del
18-2026
—
CCAS
—
Élection
des
Membres
représentant
la
commune
Le
décret
n°
95-562
du
6
mai
1995
précise
que
le Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
comprend
le maire
qui
en
est
le président
et,
en
nombre
égal
:
e
Des
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal,
e
Des
membres
nommés
par
le
Maire.
Le
nombre
des
membres
doit
être
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
la
limite
de
7
personnes
au
maximum
pour
chaque
partie.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
e
Décide
de
fixer
le
nombre
de
membres,
outre
le
Maire
qui
en
est
le
Président,
à
Cinq
(5)
membres
élus
et
Cinq
(5)
membres
nommés
par
le Maire
°
_
Élit
en
son
sein
au
scrutin
de
liste
les
membres
suivants :
Candidats
Élus
Émilie
ANXIONNAZ
Émilie
ANXIONNAZ
Jeannine
CHATELAIN
Jeannine
CHATELAIN
Agnès
BERNARDÉ
Agnès
BERNARDÉ
Sandrine
DJOUDI
Sandrine
DJOUDI
Marie
Laure
GAILLARD
Marie
Laure
GAILLARD
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 29
—
Del
19-2026
-
Désignation
d’un
correspondant
« Défense
»
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
de
désigner
un
représentant
de
la
commune
en
charge
des
relations
entre
la
commune
et
le ministère
de
la
Défense
pour
la durée
du
mandat.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2020,
Monsieur
Sylvain
PANISSET
avait
été
nommé
à
ce
poste.
Il demande
aux
membres
de
l'assemblée,
si un
élu
est
intéressé
pour
reprendre
ce
rôle.
Stéphane
TIRABOSCHI
se
porte
candidat.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
e
Nomme
Stéphane
TIRABOSCHI,
en
qualité
de
« Correspondant
Défense
»
dont
le
rôle
sera
essentiel
dans
la
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
30
—
Del
20-2026
—
Grand
Annecy
—
PLUi-H-MB
—
Désignation
d'un
représentant
et
d’un
référant
technique
Le
Grand
Annecy
a
prescrit
l'élaboration
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
—
habitat
et
déplacements
(PLUI-
HM-B)
lors
du
conseil
communautaire
du
28
juin
2018,
qui
est
entré
en
vigueur
le
12
mars
courant.
Le
territoire
a
été
découpé
en
5
secteurs,
dont
le
pays
de
Fillière.
Pour
chaque
secteur,
des
réunions
de
travail
sont
organisées
d'une
part
entre
élus,
d'autre
part
entre
techniciens,
tout
au
long
de
la
procédure :
Entre
élus,
les
conférences
territoriales
sont
composées
du
Maire
et
du
Maire-adjoint
délégué
à
l'urbanisme.
Par
ailleurs,
des
référents
techniques
dans
chaque
commune
forment
un
comité
technique
et
sont
l'interface
entre
l'équipe
PLUI-H-D
et
les
services
municipaux.
Pour
concrétiser
l'organisation
relative
aux
secteurs
de
travail,
le
Grand
Annecy
avait
adressé
un
courrier
aux
maires
pour
:
- accepter
de
participer
à
la
conférence
territoriale
du
Pays
de
Fillière
- solliciter
le maire
adjoint
délégué
à
l'urbanisme
pour
intégrer
cette
conférence
territoriale
- désigner
un
référent
et
communiquer
son
nom.
En
septembre
2018
la
commune,
par
délibération
n°
2018-45
du
5
septembre
2018
avait
désigné
Monsieur
GIANNOTTY
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
cette
conférence
et
Mme
PERICART
comme
référente
technique.
En
octobre
2022
la
commune,
compte
tenu
du
fait
que
le
poste
de
référent
technique
était
devenu
vacant
suite
au
départ
de
Mme
PERICART,
par
délibération
n°
34-2022
du
17
octobre
2022,
a
désigné
Mme
TIRABOSCHI
Claudine
comme
référente
technique
à
compter
du
17
octobre
2022
et
reconduit
M.
GIANNOTTY
Marcel
pour
représenter
la
commune
au
sein
de
la
conférence
territoriale
du
Pays
de
Filière.
Monsieur
le
Maire
propose
de
nommer
le
nouvel
adjoint
à
l'urbanisme
pour
représenter
la
commune
et
de
confirmer
Mme
TIRABOSCHI
Claudine
comme
référente
technique.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
°
_ Confirme
la décision
de
nommer
Georges
EMINET,
nouvel
adjoint
à l'urbanisme,
pour
représenter
la Commune
au
sein
de
la conférence
territoriale
du
Pays
de
Fillière
et
Mme
Claudine
TIRABOSCHI
comme
référente
technique.
31
—
Del
21-2026
-— Création
des
Commissions
Communales
pour
le
mandat
2026/2032
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
commissions
chargées
d'étudier
des
questions
soumises
au
conseil
:
Considérant
qu'il
convient
de
créer
des
commissions
de
travail
sur
la
base
des
différentes
compétences
attribuées
à
la
communauté : Considérant
que
le Maire
est
président
de
droit
des
commissions
et qu'il
peut
déléguer
cette
présidence
à un
adjoint :
Le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
du
précédent
mandat
le conseil
municipal
avait
fixé
le nombre
des
commissions
à
6
comme
indiqué
ci-dessous
:
1.
Commission
Urbanisme-Environnement
Commission
Travaux-Entretien
Commission
Forêt-Environnement-Nature
Commission
Administration-Finances
Vie
Locale-Économie-Sécurité-Communication
-Santé-Culture
Commission
Enfance-Jeunesse
nu 8 w
Monsieur
le
Maire
propose
aux
élus
e
de
réduire
le
nombre
de
commissions
à
5
e
de
constituer
les
commissions
de
la
façon
suivante :
1.
Commission
Administration
et
Finances
2.
Commission
Travaux
—
Forêt
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 3.
Commission
Urbanisme
Aménagement
du
territoire
4.
Commission
Vie
Locale
Communication
5.
Commission
Enfance
Jeunesse
e
d'élire
comme
indiqué
ci-dessous
les
membres
des
commissions
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le
Conseil Municipal
°
Fixe
à 5
le nombre
de
Commissions
chargées
de
préparer
les dossiers
du
Conseil
Municipal
Constitue
les
5 commissions
de
travail
de
la façon
suivante :
1.
Commission
Administration
et
Finances
2.
Commission
Travaux
—
Forêt
3.
Commission
Urbanisme
Aménagement
du
territoire
4.
Commission
Vie
locale
Communication
5.
Commission
Enfance
Jeunesse
e
Élit comme
indiqué
ci-dessous
les
membres
des
Commissions
(le
Maire
et
les adjoints
au
maire
sont
en
gras)
Commission
Administration
et
Finances
ANXIONNAZ
Émilie
CHATELAIN
Jeannine
PATUREL
Jeffrey
BERLIOZ
Murielle
DJOUDI
Sandrine
BERNARDEÉ
Agnès
FRERET
Denis
M.
Le
Maire
Marcel
GIANNOTTY
Commission
Travaux/Entretien/Forêt/Environnement/Nature PANISSET
Yann
EMINET
Georges
PATUREL
Jeffrey
M.
Le
Maire
Marcel
GIANNOTTY
TIRABOSCHI
Stéphane
BERLIOZ
Claude
DIETRICH
Guido
Martine
PANISSET
Commission
Urbanisme
et
Aménagement
du
Territoire
DIETRICH
Guido
PATUREL
Jeffrey
EMINET
Georges
M.
Le Maire
Marcel
GIANNOTTY
ANXIONNAZ
Emilie
BERLIOZ
Murielle
BERNARDÉ
Agnès
PANISSET
Martine
Commission
Vie
Locale
/Communication
ANXIONNAZ
Émilie
EMINET
Georges
M.
Le Maire
Marcel
GIANNOTTY
CHATELAIN
Jeannine
GAILLARD
Marie-Laure
DJOUDI
Sandrine
PATUREL
Jeffrey
Commission
Enfance
Jeunesse
ANXIONNAZ
Émilie
GAILLARD
Marie-Laure
M.
Le
Maire
Marcel
GIANNOTTY
CHATELAIN
Jeannine
PANISSET
Martine
EMINET
Georges
32
—
Del
22-2026
-
Désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
Listes
Électorales
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°
2016-1048
du
ler
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscriptions
sur
les
listes
électorales,
entrée
en
vigueur
le ler janvier
2019,
réforme
intégralement
les
modalités
de
gestion
des
listes
électorales
et
crée
un
répertoire
électoral
unique
et
permanent
(REU)
dont
la tenue
est
confiée
à
l'Institut
National
de
la Statistique
et de
Etudes
Economique
(INSEE).
L'article
R.7
du
Code
Electoral
dispose
que
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
prévue
à
l’article
L.19
du
même
code
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
3 ans,
et après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
Ainsi,
le
mandat
des
membres
nommées
par
arrêté
2023
arrivant
à échéance
en
2026
suite
au
renouvellement
intégral
du
Conseil
Municipal.
Il convient
donc
de
procéder
à
la
nomination
de
leurs
successeurs
appelés
à siéger
jusqu'en
2029.
Cette
loi
transfère
au
Maire
la compétence
pour
statuer
sur
les
demandes
d'inscription
et
sur
les
radiations
des
électeurs.
Ces
décisions
sont
examinées
à
postériori
par
une
Commission
de
Contrôle
(Article
L.19
du
Code
Electoral).
La
commission
de
contrôle
a
pour
compétences
:
e
L'examen
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
formulés
par
les
électeurs
contre
les
décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiations
prise
par
le Maire
(Article
L.19,
III du
Code
Electoral).
e
S'assurer
la
régularité
de
la
liste
électorale
(Article
L.19
du
Code
Electoral).
Elle
se
réunit
préalablement
entre
le
24ème
et
le
21ème
jour
avant
chaque
scrutin,
ou
les
années
sans
scrutin
entre
le 6ème
vendredi
précédent
le
31
décembre
et
l'avant
dernier-jour
ouvré
de
l'année.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
de
2023
à ce jour,
la commission
de
contrôle
était
composée
comme
suit
:
2023-2026
Elu
: Marcel
GIANNOTTY
Tribunal
de
Grande
Instance
Titulaire
Suppléant
Titulaire
CIRILLO
Danièle
PANISSET
Johan
EMINET
Gérard
Préfecture
Suppléant
DURET-DESERT
Monique
Monsieur
le Maire
demande
si un
conseiller
municipal
veut
bien
se
porter
candidat.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Mme
ANXIONNAZ
Emilie
propose
sa
candidature
comme
représentante
de
la
Commune.
Monsieur
Johan
PANISSET
et
Mme
CHATELAIN
Jeannine
ont
proposé
leur
candidature
pour
les
postes
de
suppléants
pour
le
Préfet
et
le Tribunal.
Madame
CIRILLO
Danièle
et
Monsieur
EMINET
Gérard,
anciens
conseillers
municipaux
et
agents
recenseurs
lors
du
dernier
recensement
de
la
population
ont
proposé
leur
candidature
pour
faire
partie
de
cette
commission
de
contrôle.
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil Municipal,
à l'unanimité,
e
Nomme
les
membres
de
la
Commission
de
Contrôle
des
listes
électorales
comme
suit :
2026-2029
Elu:
Emilie
ANXIONNAZ
Tribunal
de
Grande
Instance
Préfecture
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
CIRILLO
Danièle
PANISSET
Johan
EMINET
Gérard
CHATELAIN
Jeannine
33
—
Del
23-2026
—
Passation
d’Actes
authentiques
en
la
forme
administrative
: Désignation
d’un
adjoint.
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu'en
qualité
d'officier
public,
il a le pouvoir
de
recevoir
et d'authentifier
les
actes
concernant
les
droits
immobiliers
de
la
collectivité.
Il explique
que
lorsque
le
Maire
reçoit
et
authentifie
l'acte,
il
ne
peut
représenter
la
collectivité.
C'est
pourquoi
il convient
de
désigner
un
adjoint
pour
représenter
la
collectivité
dans
les
actes
administratifs.
Vu
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
ainsi
qu'aux
établissements
publics
ont
qualité
pour
passer
en
la forme
administrative
leurs
actes
d'acquisition
d'immeubles
et
de
droits
réels
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce.
Vu
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT})
qui
habilite
les
maires,
les
présidents
des
conseils
départementaux
et
les
présidents
des
conseils
généraux,
les
présidents
des
établissements
publics
rattachés
à
une
collectivité
territoriale
où
regroupent
ces
collectivités
et des
présidents
des
Syndicats
mixtes
à recevoir
et
à authentifier,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
les
actes
concernant
les
droits
réels
immobiliers
ainsi
que
les
baux,
passés
en
la
forme
administrative
par
ces
collectivités
et
établissements
publics.
Lorsqu'il
est
fait
application
de
la
procédure
de
réception
et
d'authentification
des
actes
mentionnée
au
premier
alinéa,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
partie
à
l'acte
est
représentée,
lors
de
la
signature
de
l'acte,
par
un
adjoint
ou
un
vice-président
dans
l'ordre
de
leur
nomination.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil Municipal,
à l'unanimité,
e
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
de
régulariser
certaines
transactions
immobilières
par
acte
administratif,
°e
Désigne
Georges
EMINET,
1* adjoint,
pour
représenter
la
commune
dans
les actes
reçus
et authentifiés
par
le Maire
en
la
forme
administrative.
e
Dit
qu'en
cas
d'indisponibilité
de
celui-ci,
Madame
ANXIONNNAZ
Emilie,
2ère
adjoint,
est
nommée
pour
la
remplacer.
34 —
Del
24-2026
-
Établissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
(EPF
74)
:
Désignation
d’un
délégué
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'assemblée
nouvellement
élue
le
rôle
de
l'EPF
74.
L'Etablissement
Public
Foncier
de
la Haute-Savoie
(EPF
74)
agit
pour
les collectivités
membres
par
un
soutien
opérationnel
et
financier
afin
de
mettre
en
application
les
stratégies
foncières
d'aménagement
du
territoire
des
communes.
L'EPF
74
est
un
véritable
outil
foncier,
qui
agit
au
nom
et pour
le compte
des
collectivités
membres
en
matière
de
portage
foncier
et
de
conseil
en
stratégie
foncière.
Son
métier
consiste
à
acquérir
des
terrains
qui
serviront,
ensuite,
à
la
construction
de
logements,
en
particulier
de
logement
sociaux.
Pour
un
temps
donné,
l'EPF
possède
et gère
(sécurité,
gardiennage,
etc.)
ce
foncier.
La
densification
et
le
renouvellement
urbain
sont
des
enjeux
essentiels
à
l'aménagement
du
territoire.
Le
périmètre
d'intervention
est
en
constante
progression.
L'EPF
74
est
un
véritable
outil
foncier
au
service
des
territoires.
Les
missions
de
l'EPF
74
sont
structurées
par
un
document
cadre
renouvelé
tous
les
5
ans
(Programme
Pluriannuel
d'Intervention).
Ce
document
permet
aux
élus
locaux
de
mette
en
avant
leur
vision
du
foncier,
une
ressource
territoriale
précieuse
à
mettre
à
disposition
de
tous
les
publics
et
de
tous
les
usages.
L'EPF74,
c'est
e
une
équipe
experte
en
portage
foncier.
L'EPF
74
accompagne
les
communes
dans
la
mise
en
place
de
leurs
projets
d'aménagement
du
territoire.
e
Des
conseils
en
stratégies
foncières
pour
fournir
des
réponses
territorialisées
aux
problématiques
foncières
des
communes
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
Madame
Anne
FERRY
était
déléguée
à
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
depuis
juin
2018.
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
de
l'assemblée
si un
élu
est
intéressé
pour
reprendre
ce
poste.
Monsieur
FRERET
Denis
se
propose
pour
occuper
ce
poste.
Entendu
l'exposé,
à l'unanimité
Le
Conseil Municipal,
e
Désigne
Monsieur
FRERET
Denis
en
qualité
de
délégué
à l’Etablissement
Public
Foncier
(EPF).
36
—
Questions
Diverses
e
Cérémonie
du
Clu
: Samedi
28
mars
:
Rendez-vous
à 10h30
à la
plate-forme
pour
une
cérémonie
à
11h.
Monsieur
PANISSET
Sylvain
passera
la
main
à Monsieur
TIRABOSCHI
Stéphane
nouvellement
en
charge.
e
Rencontre
des
élus
avec
les agents.
Lundi
20
avril
à 19h
en
mairie
avec
les
agents
et
à 18h
pour
la visite
des
locaux.
Prochains
Conseils
Municipaux
:
e
L 30/03/2026
à
19h
CM
Privé
e
_L13/04/2026
à
19h
CM
Public
Prochaines
Réunions
:
e
Plan
Communal
de
Sauvegarde
le 24/03
à 18h/18h30
Séance
levée
à
21h00
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Emilie
ANXIO
Ÿ
Z
Marcel
GIANNOTTY
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026 Liste
des
Délibérations
et
Décisions
prises
lors
de
la
séance
du
20
mars
2026
Conseil
Municipal
du
9
février
2026
N°
PV
N°
Intitulé
Décision
Acceptée
|
Décision
Refusée
Délibération
20
10
Election
du
Maire
Majorité
21
11
Fixation
du
Nombre
des
Adjoints
Unanimité
22
12
Election
des
Adjoints
Majorité
23
13
Fixation
des
indemnités
des
élus
Unanimité
24
14
Délégations
consenties
au
Maire
Unanimité
25
15
Constitution
de
la Commission
d'Appel
Unanimité
d'Offres
(CAO)
26
16
Désignation
du
Délégué
au
CNAS
Unanimité
27
17
Désignation
de
Délégués
au
Syane
:
Unanimité
Syndicat
des
Énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique
de
la
Haute-
Savoie
|
28
18
CCAS
- Élection
des Membres
Unanimité
représentant
la commune
in
29
19
Désignation
d’un
correspondant
«
Unanimité
Défense
»
30
20
Grand
Annecy
—
PLUi-H-MB
—
Unanimité
Désignation
d’un
représentant
et
d'un
référant
technique
31
21
Création
des
Commissions
Communales
Unanimité
pour
le
mandat
2026/2032
32
22
Désignation
des
membres
de
la
Unanimité
Commission
de
Contrôle
des
Listes
CL
Électorales
33
23
Passation
d'Actes
authentiques
en
la
Unanimité
forme
administrative
: Désignation
d’un
adjoint.
34
24
Etablissement
Public
Foncier
74 :
Unanimité
Désignation
d'un
représentant.
Signature
du
secrétaire
de
séance
:
Signature
du
Maire
de
la Commune
Marcel
GIANNOTTY
Émilie
ANXIONNAZ
Affiché
le : 23
mars
2026
Procès-Verbal
du
CM
du
20
mars
2026