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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 112 21 Non instruite Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 112 21 Non instruite)Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,

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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

n Séance du 7 Octobre 2021

n Acquisition à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier cadastré AT

17p, appartenant à la SCI Chemin de la Sonde, sis chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer et constitution de servitudes de passage au bénéfice de la SCI Chemin de la sonde

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) dénommé “PPRT de Fos Est” situé sur la commune de Fos-sur-Mer a été approuvé par arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018.

Cet arrêté détermine notamment des secteurs de mesures foncières. Certaines parcelles sont éligibles à un droit de délaissement permettant à leur propriétaire de mettre en demeure la Métropole Aix- Marseille-Provence d’acquérir. D’autres parcelles doivent faire l’objet d’une démarche proactive d’acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence, par voie d’expropriation si la démarche amiable n’a pas permis de mener l’acquisition à son terme. Le tènement immobilier cadastré section AT sous le numéro 17 situé chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer est situé dans le secteur concerné par le droit à l’expropriation.

Le PPRT de Fos Est prévoit également la mise en œuvre d’une convention de financement des mesures foncières conformément à l’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement. L’objet de cette convention est d’organiser entre les différents partenaires (Métropole Aix-Marseille-Provence, Conseil Régional, Département, ESSO, SPSE, Etat) le financement des mesures foncières.

Cette dernière a été approuvée par délibération n° URB 007-6924/19/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 19 octobre 2019 et définitivement signée par l’ensemble des partenaires le 30 avril 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, le Bureau de la Métropole du 15 avril 2021 a par délibération n° URBA 030-9739/21/BM approuvé le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique afin de mettre en œuvre la procédure d’expropriation prescrite par le PPRT de Fos Est, concomitamment des discussions amiables ont été engagées avec la SCI chemin de la Sonde, représentée par M. Vercelli, propriétaire du tènement cadastré section AT sous le numéro 17 et soumis à expropriation.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Suite à la validation par le comité technique, institué par la convention de financement des mesures foncières, qui s’est déroulé le 25 mars 2021, et à la validation du comité de pilotage de mise en œuvre des mesures foncières présidé par Monsieur Jean-Baptiste Morinaud, secrétaire général de la Sous- Préfecture d’Istres, qui s’est déroulé le 29 juin 2021, la Métropole a proposé à la SCI chemin de la sonde :

- d’acquérir la partie du tènement foncier située dans le secteur R1 d’expropriation ainsi que les bâtiments 1, 3 et 4 tels que matérialisés sur le plan joint en annexe à la présente délibération pour un montant de 380 000 euros HT sur lequel la TVA ne s’applique pas ;

- de constituer deux servitudes de passage permettant l’accès aux activités existantes sur la propriété de la Métropole au bénéfice de la SCI chemin de la sonde et de ses locataires ; - de démolir les bâtiments 1, 3 et 4 indiqués sur le plan joint en annexe à la présente délibération ; - la mise en œuvre par la SCI chemin de la sonde des mesures alternatives s’agissant du bâtiment 2 déterminé sur le plan joint en annexe à la présente délibération.

M. Vercelli, représentant la SCI chemin de la sonde, a accepté cette proposition.

La Direction de l’immobilier de l’Etat régulièrement saisie a estimé le tènement foncier ci-dessus détaillé, soit environ 3 500 m² de parcellaire à détacher de la parcelle cadastrée AT 17, à 380 000 euros hors TVA.

Il est ici précisé que les frais liés à cette transaction foncière sont à la charge des partenaires à la convention de financement des mesures foncières, chacun en fonction de la quote-part déterminée par la convention de financement des mesures foncières du PPRT de Fos Est.

La Métropole Aix-Marseille-Provence supportera 25,94 % :

∑ du prix d’acquisition et des frais (tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition, le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis),

∑ des frais de travaux de démolition,

∑ des frais de constitution de servitudes.

Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13039040.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

∑ Le Code de l’Urbanisme ;

∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ∑ L’arrêté préfectoral n° 191-2010-PPRT/11 du 30 mars 2018 approuvant le PPRT de Fos Est ; ∑ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

∑ La délibération n° URB 007-6924/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la convention de financement des mesures foncières ;

∑ La convention de financement des mesures foncières prévues par le PPRT de Fos Est définitivement signée le 30 avril 2020 ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

∑ La délibération n° URBA 030-9739/21/BM du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15 avril 2021 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique ; ∑ L’avis de l’immobilier de l’Etat ;

∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

∑ Que dans le but de mettre en sécurité les biens et les personnes, le PPRT de Fos Est prescrit de procéder à l’acquisition de propriétés foncières ;

∑ Que seule une partie de la parcelle cadastrée section AT sous le n° 17 située chemin du Guigonnet sur la commune de Fos-sur-Mer est concernée par une procédure éventuelle d’expropriation ;

∑ Les discussions engagées avec M. Vercelli, gérant de la SCI chemin de la sonde, propriétaire du tènement ci-dessus désigné.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'acquisition à titre onéreux d’une partie de la parcelle de terrain cadastrée AT 17p située à Fos-sur-Mer, d’une superficie d’environ 3 500 m² pour un montant de 380 000 HT (trois cent quatre-vingt mille euros HT) sur lequel ne s’applique pas la TVA.

Article 2 :

Est approuvée la constitution de deux servitudes de passage au bénéfice de la SCI chemin de la sonde s’exerçant sur le tènement immobilier devenant propriété de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 3 :

Est approuvée la démolition des bâtiments 1, 3 et 4 déterminés sur le plan annexé à la présente délibération.

Article 4 :

Maître Claire Robbino, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant. En cas d’empêchement, Maître Véronique Piombo est désignée pour rédiger ledit acte.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 5 :

Les frais liés à la présente procédure sont mis à la charge des partenaires à la convention de financement des mesures foncières du PPRT de Fos Est. La Métropole Aix-Marseille-Provence supportera 25,94 % de ces frais qui comprennent :

- les frais de démolition,

- les frais de constitution de servitude,

- les frais droits et honoraires,

- le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis.

Article 6 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

Article 7 :

Les crédits nécessaires à l’acquisition foncière, à la constitution de servitude et à la démolition des bâtiments sont inscrits sur le budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, chapitre 2017501300, nature 2115, code opération 2017501300, s’agissant des dépenses imputables à la Métropole Aix-Marseille-Provence (25,94 %).

Le montant nécessaire à ces opérations sera pris sur les sommes consignées par les partenaires de la convention de financement des mesures foncières.

Pour enrôlement,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY