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Déliberation - 4. Delib n 2023 066 Restaurant scolaire Approbation du rglement intrieur
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Delib n 2023 066 Restaurant scolaire Approbation du rglement intrieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ET
République Française ID : 069-216901892-20231130-2023_0066-DE
Mairie de SAINTE-COLOMBE
(Rhône)
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023 à 20 H 30
Le trente novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 23 novembre 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Présents (Quatorze) : M. Marc DELEIGUE, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, Mme Linda LAURO, Mme Caroline MUSCELLA, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Mme Corinne CHABORD, M. David LESUR, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, Mme Martine BEGUE, M. Jean-Marie DUPLAY
Absents(tes) au moment du vote (Cinq dont deux pouvoirs) :
Mme Marion CHOFFEL (pouvoir donné à Mme Linda LAURO)
Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)
M. Yves DELORME
Mme Nadine EUKSUZIAN
M. Régis BABOIS
Secrétaire de séance : M. Pascal DANCETTE
Délibération n° 2023.066 : Restaurant scolaire : Modification du règlement intérieur
Mme Linda LAURO, Adjointe à la vie scolaire informe les membres du conseil municipal qu’afin
d’assurer le bon fonctionnement du service de restauration scolaire, il convient de mettre à jour le
règlement intérieur en vigueur sur la commune et plus particulièrement concernant la gestion des
régimes alimentaires, en indiquant à l’article 9 que « le restaurant scolaire n'est pas en mesure
d'accueillir des enfants qui ont un régime particulier. Cependant, les régimes sans porc/sans viande
sont acceptés, sur demande expresse et écrite des parents transmise en mairie ».
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le projet de règlement intérieur actualisé
avec cette nouvelle formulation destinée à optimiser la gestion des repas en cantine.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue [15 voix pour et 1 contre (Madame Catherine JEANTROUX)| :
- _ APPROUVE toutes les propositions énoncées dans le présent règlement joint en annexe
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement actualisé et à le faire appliquer à compter
du 1° Décembre 2023
Pour extrait conforme,
A Sainte-Colombe, le 30 Novembre 2023
Le Maire,
Marc PER
Transmis en Préfecture le : o1/r 2/: 223
Affiché le : 1/12/8253
DELIBERATION 2023-066 Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le ET
ID : 069-216901892-20231130-2023_0066-DE
REGLEMENT INTERIEUR
Sainte DU RESTAURANT SCOLAIRE DE SAINTE-COLOMBE
Colombe
Préambule
Le présent règlement intérieur régit le fonctionnement de la cantine scolaire de l’école publique de Sainte Colombe.
En vertu de l’article L 2544.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal règle le mode et les
conditions d'usage des établissements publics de la commune.
La cantine scolaire municipale est un service municipal facultatif, dont le fonctionnement est assuré par des agents
municipaux sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
C'est un service organisé au profit des enfants et des familles, qui a une vocation sociale mais aussi éducative.
Le respect strict du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux.
Article 1. Un service à destination des élèves et de leurs parents
La mission première du service de restauration scolaire est de s'assurer que les enfants accueillis reçoivent une
alimentation saine et équilibrée, dans un lieu sécurisé et dans une atmosphère conviviale. Elle se décline en plusieurs
objectifs :
- Rendre service aux parents qui ne peuvent récupérer les enfants à l'heure du déjeuner
- S'assurer que les enfants prennent bien leur repas
- Découvrir de nouvelles saveurs et respecter l'équilibre alimentaire
- Créer les conditions pour que la pause méridienne soit agréable
- Apprendre les règles de vie en communauté, favoriser l'épanouissement et la socialisation des enfants
- Veiller à la sécurité des enfants et à la sécurité alimentaire.
Article 2. Ouverture de la cantine scolaire
Le service de restauration scolaire est ouvert pendant les périodes scolaires, aux mêmes jours que l’école (dès le
premier jour de la rentrée et ce jusqu'au dernier jour de classe), exclusivement pour le repas du midi.
La cantine scolaire fonctionne ainsi de 11h30 à 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
La distribution des repas est scindée en deux services :
- Le 1°" accueille les enfants de classes maternelles
- Le 2ème accueille les enfants de classes élémentaires.
Article 3. Bénéficiaires et admission
Le service est ouvert aux élèves scolarisés à l'école publique maternelle et élémentaire de Sainte Colombe ayant
dûment rempli les formalités d'inscription et à jour de leur paiement.
Le recours à la cantine est autorisé à partir de l’âge de 3 ans révolus, afin de tenir compte des rythmes de l'enfant.
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Reçu en préfecture le 01/12/2023
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Les enseignants remplaçants, stagiaires et le personnel communal ont également la possibilité de bénéficier du service
de restauration scolaire.
Article 4. Modalités d'inscription
Pour bénéficier de la restauration scolaire, même à titre exceptionnel, l'inscription préalable est obligatoire.
L'inscription s'effectue chaque année au travers d'une fiche de renseignements et d'inscription à renseigner par les
parents et d'un service de réservation et de paiement par Internet. Un identifiant et un mot de passe sont transmis aux
familles pour s'y connecter. En se connectant, les familles accèdent à leur calendrier et cochent les jours auxquels
l'enfant déjeune à la cantine. Les familles se chargent de renseigner cet outil que leur enfant soient inscrits à l'année
ou à la semaine.
Les réservations se font au plus tard le mardi 12h00 pour la semaine suivante, et permettre la bonne organisation du
service.
Ilest possible, dans tous les cas de figure, d'annuler une (ou plusieurs) réservation(s) en respectant les mêmes délais.
En cas d'absence imprévisible (maladie par exemple), les parents doivent prévenir la Mairie au plus tôt : sur le portail
famille (https://harmonie.ecolesoft.net/portail), par courriel (mairie@ste-colombe.fr) ou par téléphone (04-37-02-23-10).
Un jour de carence est appliqué : le repas du jour est facturé pour des raisons de délai trop court pour annuler le repas
auprès du prestataire.
En cas de départ dans la matinée d’un enfant, le repas est facturé.
Dans la mesure du possible, les repas sont servis normalement à la cantine pour les enfants inscrits. Si l'enfant est
gardé par la famille, il convient de désinscrire l'enfant sur le portail famille afin de ne pas être facturé.
Pour les parents séparés en garde alternée, il est possible d'avoir deux comptes famille pour le même enfant. Ces
informations sont à indiquer dans le dossier d'inscription et fournir la copie de la décision de jugement.
Pour les parents n'ayant pas accès à Internet, les réservations peuvent se faire directement en Mairie aux horaires
d'ouverture, ou par téléphone (04-37-02-23-10), en respectant les mêmes délais.
Conditions d'inscription : La Mairie peut suspendre l'inscription d'un enfant aux motifs suivants :
- comportement de l'enfant susceptible de constituer un danger pour lui, pour ses camarades, pour le personnel ou une
gêne pour ceux-ci ;
- en cas d'impayé répété et sans réponse aux courriers de relance de la Mairie.
Article 5. Repas
Les repas sont élaborés par le service de restauration de la commune de Saint-Romain-en-Gal, acheminés et
réchauffés sur place par le personnel communal de Sainte Colombe.
Afin de planifier les commandes, les familles doivent indiquer avec précision, lors de l'inscription, les jours où leurs
enfants déjeuneront. Toute modification de régime en cours d'année devra être portée à la connaissance de la Mairie,
par écrit.
Les menus sont consultables sur le site Internet de la commune et affichés sur le panneau de liaison de l'école.
La restauration scolaire contribue à l'acquisition de bons comportements alimentaires. À cet effet, le personnel
communal, outre son rôle strict touchant à la mise à disposition des aliments, participe, par une attitude d'accueil,
d'écoute et d'attention, à l'instauration et au maintien d'une ambiance agréable tout en faisant preuve d'autorité. Les
enfants sont responsabilisés et accompagnés autant que de besoin par le personnel communal. La diversité des plats
et la découverte de nouvelles saveurs sont privilégiées. Tout enfant s'efforce de goûter les aliments qu'il n’a pas
l'habitude de manger. Les enfants doivent se servir correctement des couverts. Le déjeuner dure au minimum 45
minutes pour que les enfants aient le temps de manger tranquillement.
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Article 6. Hygiène et sécurité
Afin d'éviter toute contamination de la part du personnel, toute personne travaillant dans la zone de manipulation des
denrées alimentaires doit respecter un niveau élevé d'hygiène corporelle et porter des vêtements de travail propres et
adaptés (tunique et pantalon en coton, coiffe).
La commune de Saint-Romain-en-Gal prend par ailleurs toutes les dispositions utiles pour garantir l’origine des produits
et assurer leur traçabilité. Des échantillons de nourriture sont conservés a minima 5 jours pour permettre la réalisation
de contrôles réguliers d'hygiène.
L'entrée dans le restaurant scolaire est interdite à toute personne étrangère au service ou non autorisée.
Article 7. Tarification
Le tarif des repas est fixé pour chaque année scolaire par délibération du Conseil Municipal et est susceptible d'être
révisé en cours d'année pour tenir compte des évolutions tarifaires du prestataire.
Le prix est calculé en tenant compte notamment du coût du repas, des frais de personnel (service, surveillance), des
frais d'entretien et d'amortissement des locaux et du matériel, ainsi que du coût des fluides.
Article 8. Paiement
Le paiement s'effectue mensuellement, soit par carte bancaire via le portail famille
(https://harmonie.ecolesoft.net/portail), soit par prélèvement, soit par TIPI.
Les familles s'engagent à régler leur facturation dans un délai de 15 jours.
Dans la mesure où la cantine est gérée par une régie communale et non par l’école, aucune somme d'argent ne saurait
être remise à l’équipe enseignante.
Article 9. Traitement médical, allergies, accident, régimes alimentaires
Le personnel chargé de la surveillance et du service n'est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants,
même sur présentation d'une ordonnance. || pourra effectuer des gestes d'urgences le cas échéant. Aucun enfant n'est
autorisé à introduire et à prendre un médicament dans les locaux du service de restauration collective. Dans la mesure
du possible, le représentant légal d'un enfant devant suivre un traitement médical doit demander au médecin traitant un
traitement tenant compte des contraintes du service.
Les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire attestée médicalement doivent être signalés à la
Mairie et à l’école dès l'inscription. Ils nécessitent l'établissement préalable d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI),
renouvelable chaque année. Celui-ci est à demander auprès de la direction de l’école.
L'enfant pourra alors apporter son panier repas, préparé sous la responsabilité des parents. A l'arrivée de l'enfant le
matin, le panier repas est acheminé à la cantine pour être conservé au frais et réchauffé le moment venu. Le temps du
repas est facturé forfaitairement à 1 € pour couvrir les frais d'accueil.
L'assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d'accident dont la responsabilité lui incomberait. Les parents
s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors de l'inscription.
En cas d'accident bénin sur les lieux du service, le responsable désigné par la famille est prévenu par téléphone et le
directeur de l'école est informé. En cas d'évènement grave, accidentel où non, mettant en péril ou compromettant la
santé de l'enfant, le personnel confie l'enfant aux services de secours et le responsable légal est immédiatement
informé, ainsi que la Mairie et la direction de l'école.
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Le restaurant scolaire n'est pas en mesure d'accueillir des enfants qui ont un régime particulier. Cependant, les régimes
sans porc/sans viande sont acceptés, sur demande expresse et écrite des parents transmise en mairie.
Article 10. Surveillance
Les parents sont responsables de la tenue et de la conduite de leurs enfants (articles 213 et 371-1 du code civil). Ceux-
ci sont sous la responsabilité du personnel communal pendant le temps du repas et jusqu'à la prise de service des
enseignants (13h30).
Des agents communaux assurent la surveillance des enfants inscrits au service de restauration, dès la fin des classes
à 11h30 et jusqu'à la prise en charge des enseignants à 13h30.
Le contrôle des présences s'effectue à la sortie de la classe à 11h30.
Article 11. Discipline et sanctions
Le personnel communal assure une discipline bienveillante. Le moment du repas est un temps de calme et de
convivialité qui doit permettre à l'enfant de se restaurer et de se détendre entre la classe du matin et celle de l'après-
midi. Les enfants sont donc tenus de se conformer aux règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité.
Les enfants doivent :
e En sortant de classe :
- se présenter dans la cour au personnel communal en charge de la surveillance
- passer aux toilettes pour se laver les mains avant d'entrer dans la salle de repas.
e En entrant dans la salle de repas :
- s'asseoir calmement à leur place
- attendre calmement que chacun soit servi
- manger calmement
- faire preuve de politesse et être respectueux envers leurs camarades, le personnel de service et de surveillance.
e En quittant la salle de repas :
- participer au débarrassage de la table
- ranger leur chaise
- sortir calmement sur demande du personnel.
Le personnel d'encadrement intervient pour faire appliquer les règles de bonne conduite. En cas de manquements
répétés ou graves, des sanctions sont en mesure d’être appliquées. Ces manquements sont susceptibles de faire l'objet
d'un avertissement consigné dans le cahier de liaison. En cas de récidive, les parents sont convoqués pour la mise au
point nécessaire. En cas d'absence d'amélioration du comportement de l'enfant, une exclusion temporaire de l'enfant
peut être prononcée.
Les décisions d'exclusion sont prises par le Maire ou par l'élu(e) délégué(e) à cet effet. Elles sont notifiées à la famille
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Peuvent notamment donner lieu à sanctions les comportements suivants :
- Jouer avec la nourriture (y compris les boissons) et la gaspiller ou la répandre volontairement sur la table, sur le sol
ou sur d’autres objets mobiliers ou sur un ou plusieurs camarades
- Détériorer volontairement du matériel
Page 4 sur 5 - Etre violent physiquement ou verbalement envers d'autres enfants
- Avoir une attitude irrespectueuse envers le personnel du service
- Pénétrer dans la salle de repas avec des objets ou des produits dangereux.
Article 12. Acceptation du règlement
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Le présent règlement est remis au moment de l'inscription annuelle il est également disponible sur le site de la mairie
et sur le portail famille.
L'inscription au restaurant scolaire vaut acceptation du présent règlement.
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