Compte-Rendu - 05 CR 2 juillet 2019

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Compte-Rendu - 05 CR 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Gerbéviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 CR 2 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendu

du Conseil Municipal

du 2 juillet 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 2 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Gerbéviller était réuni à la salle du Conseil de Gerbéviller, après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.

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Etaient présents :

MARQUIS Noël, GUIZOT Françoise, GERARDIN Daniel, LAURENT Francine, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José, PERRIN Daniel, MARQUET Aurélie, GARNIER André, SPIESER Audrey, POLESE-CLAUSS Matthieu, JACQUOT Fabrice, SÉNÉ Bernard.

Etaient absents :

KAELBEL Jean-Luc donne procuration à PERRIN Daniel, VAUTRIN Aurélie donne procuration à LAURENT Francine.

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Une minute de silence est respectée par le Conseil Municipal en mémoire de Madame Françoise JACQUOT, ancienne conseillère municipale et ancienne Adjointe à la culture.

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Un scrutin a eu lieu, GUIZOT Françoise a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire pour les délibérations.

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M. MARQUIS Noël donne lecture des délibérations du précédent conseil municipal en date du mardi 22 mai 2019.

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M. MARQUIS Noël informe les conseillers des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal :

Objet Tiers Montant HT Obs.

Chaises public nouvelle salle

culturelle dans l'ancienne chapelle Brunner 8 736,00 € DCM N°2015-03-14/01

Plans et matériel prévention risque

incendie au complexe sportif et à la

maison des service et sa salle

culturelle

LSI 2 885,95 € DCM N°2015-03-14/01

Rénovation VMC résidence Jacques

Vallin I-ELEC 13 558,22 € DCM N°2015-03-14/01

Fabrication de gradins pour la salle

des 3 coups

Les bois de la

Mortagne 7 250,00 € DCM N°2015-03-14/01Nouvelles serrure et clé gymnase et

ses accès Trenois Decamps 1 567,85 € DCM N°2015-03-14/01

Raccordement au réseau

d'assainissement collectif du 25 quai

des Vosges

BTP Sayin 2 595,00 € DCM N°2015-03-14/01

Monsieur Daniel Gérardin fait un point sur les aménagements possibles du projet de maison de santé et les professionnels de santé acquis au projet.

M. GERARDIN, à la demande de Monsieur Fabrice JACQUOT, informe les conseillers que la motion municipale de prise en charge des frais d’étude du projet de Maison de santé par la commune, au cas où celui-ci ne se concrétiserait pas, a été acceptée par le conseil communautaire.

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1) RAPPORT ANNUEL DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018 – ADOPTION

M. Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2018,

➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, ➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010. ➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

2) MODIFICATION DE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL MARGARETH MARIN – TRANSFORMATION DU POSTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Compte tenu de la mise en service de nouveaux bâtiments et équipements en 2019, à l’occupation croissante de la Maison des Services et à la nouvelle organisation des services, il s'avère nécessaire de procéder à l'augmentation de la DHS de Mme Margareth MARIN afin d'assurer l'entretien de ces locaux dans de bonnes conditions.Monsieur le Maire propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet de 33H30 hebdomadaire et à la création simultanée d'un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet de 35H00 hebdomadaire à compter du 01/09/2019.

Considérant que cette augmentation de durée hebdomadaire ne constituerait pas une modification de DHS inférieur à 10%, ne nécessitant pas d’avis préalable du comité technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de supprimer un poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 33h30 à compter du 01/09/2019 et de créer simultanément un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35h00 au motif suivant : augmentation permanente de la charge de travail,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement correspondant, ➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2019.

3) RAPPEL DE TRAITEMENT SUITE A RECONSTITUTION DE CARRIERE DE GERARD THOMASSIN – RELEVEMENT DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE LA CREANCE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté n° 2019/021 du 20/03/2019, il a procédé à la reconstitution de carrière de M. Gérard Thomassin. Cette reconstitution de carrière faisant suite à une erreur dans un arrêté d’avancement d'échelon à l'ancienneté minimum du 01/02/2008, où l'agent avait été statutairement maintenu à l’échelon 9 au lieu d’évoluer à l’échelon 10. Si le traitement indiciaire avait alors bien augmenté malgré cette erreur dans l’arrêté, ça n’avait pas été le cas lors de l’avancement d’échelon suivant où le traitement indiciaire correspondait à l’échelon 10 et non à l’échelon 11.

Cette erreur matérielle ayant occasionné une dette de la commune envers son agent, un rappel de traitement et de cotisations est dû par la commune auprès de M. Thomassin et des organismes sociaux sur les dernières années.

Or, l’article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements public disposant « Sont prescrites, [...] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis», l’intégralité de la créance ne peut être remboursé qu’après décision de relèvement de la prescription quadriennale de la créance par le Conseil Municipal.

Considérant la demande écrite du M. Thomassin du 26/06/2019 sollicitant le relèvement de la prescription quadriennale et le versement de l’intégralité du rappel, Considérant le travail et l’engagement de qualité de M. Thomassin auprès de la commune de Gerbéviller et son CCAS depuis 1987,

Considérant que cette erreur, connue des services communaux dès l’origine, lui a porté préjudice notamment au regard de son départ prochain en retraite,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au relèvement de la prescription quadriennale de la créance due à M. Gérard Thomassin et aux organismes sociaux depuis la date du 01/02/2011.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VOTE le relèvement de la prescription quadriennale de la créance due à Gérard THOMASSIN et aux organismes sociaux dans les conditions présentées ci-dessus.

4) MP 2019-1 TRAVAUX DE DECONNEXION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SUR LE DOMAINE PRIVE ET REALISATION DE BRANCHEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – ATTRIBUTION

M. Le Maire informe le Conseil Municipal des suites de la consultation des entreprises, par un marché à procédure adapté, pour les Travaux de déconnexion des ouvrages d’assainissement non collectif sur le domaine privé et réalisation de branchements sur le domaine public communal.

Pour rappel ce marché correspond pour partie à une délégation de maitrise d’ouvrage de propriétaires privés vers la commune pour le déconnexion de leurs ouvrages d’assainissement autonomes et pour partie à la création des branchements individuels au réseau d’assainissement public communal pour le compte de la commune. La part des travaux exécutés pour le compte des privés étant avancée par la commune avant remboursement par les propriétaires.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 12 juin 2019 pour l’ouverture des plis, avant l’évaluation par le maitre d’œuvre. A l’issue de cette évaluation, lors de sa séance du 25/06/2019, la CAO a retenu, selon les critères de jugement de l’offre énoncés dans l’avis de publicité, comme étant l’offre la plus avantageuses celles de l’entreprise SARL VILLAUME ANDRE ET FILS.

Le marché étant passé sous la forme d’un accord cadre à bon de commande, la commune commandera des travaux auprès du titulaire, dans les conditions tarifaires fixées au bordereau des prix unitaires, pour un minimum de 10 000 euros HT et un maximum de 100 000 euros HT pour une durée maximale d’un an non renouvelable, à compter de la date de commencement d’exécution qui sera notifiée au titulaire par ordre de service.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre les avis de la CAO et donc d’attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ATTRIBUE le marché de travaux de déconnexion des ouvrages d’assainissement non collectif sur le domaine privé et réalisation de branchements sur le domaine public conformément au descriptif rédigé ci-dessus,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Questions diverses

Monsieur le Maire informe les conseillers que la cérémonie de pose de la 1ère pierre de la nouvelle crèche aura lieu le lundi 1er juillet à 10h.

L’inauguration de la salle culturelle dans l’ancienne chapelle se tiendra le vendredi 19 juillet, et l’inauguration de la cabane à livres aura lieu le vendredi 12 juillet.

Madame Francine Laurent, Monsieur Serge Roussel et M. Gérardin font un point sur l’accord obtenu avec le département de Meurthe-et-Moselle pour l’acquisition des terrains du mini- golf et autour. Cette acquisition prochaine pourrait permettre à la commune de créer une nouvelle zone d’activité jeunesse centrée sur les sports cyclistes. Il est proposé aux conseillers intéressés de former un groupe de travail.5

Monsieur Daniel Perrin interroge le maire sur les problèmes d’alimentation en eau du quartier route de Reménoville depuis la mise en service de l’arrosage du complexe sportif. Le débit est extrêmement faible les matins notamment, empêchant une utilisation tout juste normale de l’eau, comme prendre une douche, dans les logements de tous les riverains. M. Gérardin explique que des réglages sont en cours pour optimiser au maximum le tirage sur le réseau d’eau potable la nuit pour remplir la cuve du complexe sportif. M. Perrin insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’un simple réglage à faire, d’autant que de nombreux habitants utilisent l’eau la nuit pour leurs appareils ménagers. Selon lui il ne faut pas que l’alimentation du stade se fasse sur la conduite desservant la route de Reménoville, celle-ci étant déjà défaillante bien avant la mise en service du stade. Ce nouveau branchement a aggravé le problème, alors qu’il avait déjà averti le Conseil avant sa réalisation. Ce branchement doit être refait pour tirer l’eau sur une autre conduite plus loin. M. Gérardin et M. le Maire prendront contact avec le Syndicat des eaux et la SAUR afin d’organiser sur le site une réunion dès la semaine prochaine pour étudier les solutions et trouver une solution rapide.

M. Daniel PERRIN quitte la salle du Conseil.

Monsieur André Garnier évoque les aboiements nocturnes des chiens et le non respect des voisins. Un article devrait être mis sur le bulletin et mettre un avertissement aux personnes concernées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise GUIZOT Noël MARQUIS