Compte-Rendu - CR20201022

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Compte-Rendu - CR20201022 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Guillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20201022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 22 octobre 2019 à 19h30

Présents : Stéphane ROUAULT, Françoise LE MOËLLE, Didier GUILLOUËT, Pascaline GUYOT, Philippe SALÉ, Valérie LE BRETON,

Frédéric JOUBIER, Bernard RIO, Maryse HUET

Absent(s) : Fabienne LE MEZO donne procuration à M. Frédéric JOUBIER

Maxime ROSELIER donne procuration à Stéphane ROUAULT

Marcel MICHEL

Mme Cyrielle PIEL

Gaëtan ÉTHORÉ arrivé à 19h37

Secrétaire de séance : Didier GUILLOUËT

1°) Assainissement -— transfert de la compétence « assainissement » à Ploërmel communauté

Pour rappel, la compétence « Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code

général des collectivités territoriales » sera transférée à la communauté de communes le 1° janvier 2020.

S'agissant d'un service public industriel et commercial, ce transfert se déroule comptablement en trois temps :

= Clôture des budgets annexe M4 et réintégration de l'actif et du passif dans le budget principal M14 de la commune de GUILLAC (Morbihan) ;

= Mise à disposition par la commune de GUILLAC (Morbihan) du patrimoine nécessaire à l'exercice de la compétence à

la date du transfert depuis le budget principal des communes directement dans le budget annexe ouvert par la

communauté de communes. Les emprunts, les subventions transférables ayant financé ces biens, et les restes à

réaliser sont également transférés au budget annexe correspondant de la communauté de communes ;

= Possibilité de transfert des résultats budgétaires (excédents et/ou déficits) du budget annexe M4 à la communauté de

communes sur délibération concordante de cette dernière et de la commune concernée.

Les écritures de clôture du budget annexe seront réalisées par le comptable public. Il procèdera par ailleurs à l'élaboration

et à la présentation du compte de gestion 2019, pour approbation. Le compte administratif 2019 sera également élaboré

et soumis au vote du Conseil municipal. Ce n'est qu'au terme de cette étape que les résultats 2019 seront connus.

S'agissant de la possibilité de transfert des résultats budgétaires, celle-ci apparait des plus cohérentes dans le cadre d'un

service public industriel et commercial et dans une logique de continuité du service au titre notamment des

investissements passés et futurs et afin que la communauté de communes puisse continuer à assurer un service public de

qualité.

Le Conseil est invité à se prononcer sur ce sujet par la Communauté de Communes qui propose, comme convenu, de

retenir la méthodologie suivante :

= A l'issue de l'adoption des comptes administratifs 2019 des budgets annexes assainissement, les communes

transfèrent à la Communauté 50% de leur résultat de clôture sur la base de 50% du résultat de fonctionnement et 50% du résultat d'investissement.

= Le résultat de clôture sera calculé en tenant compte, pour les communes qui en font habituellement l'usage, des

rattachements des charges et produits à l'exercice 2019, et déduction faite du capital restant dû des emprunts

contractés en 2019 servant au financement de travaux dont le paiement interviendra pour tout ou partie postérieurement au 31 décembre 2019.

Sur cette base, la Communauté de communes et les communes s'engagent à opérer des remboursements ayant pour

objet :

= D'une part, le remboursement par la Communauté de communes aux communes de 50% des non-valeurs admises

après le 1er janvier 2020 par les communes sur des titres de recettes relatifs à l'assainissement collectif sur la base d'un état annuel réalisé par la commune ;

= D'autre part, le remboursement par les communes à la Communauté de communes des intérêts courus non échus rattachés par les communes à l'exercice 2019;

= De plus, pour les communes n'effectuant pas de rattachement des charges et produits à l'exercice 2019, 50% des

acomptes et du solde des produits de redevance de l'exercice 2019 versés par les délégataires ou prestataires à la Communauté en 2020 seront reversés aux communes.

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, approuver, dans les conditions détaillées ci-dessus,

le transfert des résultats du budget annexe « M4 Assainissement collectif» constatés au 31/12/2019.

Page 1 sur 4Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1-1 à L.2224-2.

Vu le courrier du Préfet du Morbihan en date du 19 Août 2019 précisant que suite à l'absence d'opposition des communes

au transfert de la compétence assainissement collectif à PLOERMEL COMMUNAUTE, la communauté exercera la

compétence assainissement (collectif et non collectif) à titre obligatoire à compter du 1 er janvier 2020.

Vu la délibération de PLOERMEL COMMUNAUTE en date du 26 Septembre 2019 relative au transfert des résultats de clôture des budgets annexes « assainissement » des communes à PLOERMEL COMMUNAUTE.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que le transfert des résultats budgétaires doit donner lieu à des délibérations concordantes de Ploërmel Communauté et de la commune de GUILLAC (Morbihan) ;

Après en avoir délibéré, il est demandé au conseil municipal :

= D'AUTORISER la clôture du budget annexe M4 « Assainissement collectif »;

= D'AUTORISER le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe M4 « Assainissement collectif » dans le budget principal ;

= D'APPROUVER le transfert de 50% des résultats de clôture au 31.12.2019 du budget annexe « Assainissement » selon

la méthodologie présentée dans l'exposé des motifs ;

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2°) Assainissement - redevances abonnement et consommation 2020

Monsieur le Maire, indique à l’assemblée qu’il n’y a plus lieu de se prononcer sur le montant de la redevance communale

d'assainissement, due par les usagers raccordés au réseau, pour l’année 2020, en complément de la part de la société

fermière, puisque la compétence assainissement est transférée à Ploërmel Communauté. Cette dernière a décidé, en

conseil communautaire du 26 septembre dernier, de reconduire les tarifs appliqués en 2019 par la commune de GUILLAC.

3°) Bâtiments communaux — création de logements « rue Daniau »

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les différentes possibilités concernant la création de logements dans la rue

Daniau proposé par « SOLIHA » de Vannes et « Gumiaux & Gombeau » de Guer. L'ensemble des propositions a également

été étudié par la commission urbanisme qui suggère de retenir la proposition de SOLIHA, à savoir: la rénovation du

bâtiment existant afin d’y créer trois logements. Le montant du projet est estimé à 336 861,00 € HT avec un taux

honoraires à 8,9%.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Après délibération, l'assemblée décide à l’unanimité de retenir la proposition faite par SOLIHA, autorise le Maire ou son

représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à réaliser les demandes de subventions en lien avec le projet.

4°) Bâtiments communaux - récupération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2019

Les conseillers municipaux sont invités à s'exprimer sur la récupération ou non de la taxe des ordures ménagères

concernant les bâtiments communaux, à savoir :

- la Boulangerie - la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) - Le café de la forge

- le salon de coiffure - le logement située 8 rue du Prieuré

Après délibération, le conseil décide, à l’unanimité, de recouvrer la TEOM de 2019 à chacun des occupants des différents

bâtiments au prorata du temps passé par le locataire dans le bâtiment.

5°) Boulangerie — révision de loyer du commerce

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une réunion a eu lieu entre des élus, les boulangers et leur comptable afin de faire un bilan sur les six premiers mois d'activités.

Pour rappel, il avait été décidé, lors de la reprise de la boulangerie, d'appliquer un loyer de 350,00 € par mois pendant 5

mois (de mai à septembre 2019) et 700€ à partir d'octobre 2019. Suite aux conseils du comptable, il est préférable de

conserver un loyer de 350,00 € jusqu’à décembre 2019 et d'appliquer un loyer de 500€ à compter du 1°’ janvier 2020.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de conserver le montant du loyer à 350,00 € jusqu’au 31 décembre 2019 et de le passer à 500 € à compter du 1°’ janvier prochain.

Après délibération, le conseil municipal approuve à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise, lui ou

son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

6°) Bâtiments communaux — Création d’une médiathèque et de logements : proposition d’avenants

Philippe SALÉ, adjoint, présente un point sur l’avancement des travaux: les maçons sont présents depuis quelques semaines. Les charpentiers et les couvreurs ont débuté début de semaine.

Page 2 sur 4Françoise LE MOËLLE, adjointe, revient sur l’estimatif réalisé par SOLIHA par rapport à l’extension de la médiathèque suite

à l’achat de la maison de Mme JANICKI. II convient à ce jour de valider les avenants présentés par les entreprises permettant de connaître le coût réel des travaux supplémentaires :

Qu =.

1 Gros Œuvre Ets BEUNEL -— Sérent (56) 29 880,40 € 35 856,48 €

2 Charpente Menuiserie Générale LE CADRE - Questembert(56) : 2 395,00 € 2 874,00 €

6. 0 LE SOURN Habitat — Le Sourn (56) 394177€ 4730,12€ sèche et isolation : 8 Electricité SARL Christophe JAN — Josselin (56) 185,00 € 222,00 €

9 Plomberie Sanitaire SARL Christophe JAN -— Josselin (56) 2 264,66 € 2717,59€

10 Peinture SARL Jean- Luc DEBAYS — Pleucadeuc (56) 400,30 € 480,36 €

total 39067,13€ 46880,56€

Une question se pose par rapport à la façade du bâtiment. Il est proposé, sur la façade est, de réaliser un enduit à pierre

vue et un piquetage des joints existants en ciment. L’avenant de l’entreprise BEUNEL — Sérent (56) s'élève à 5 622,04 € HT

soit 6 746,45 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal approuve l’ensemble des avenants et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ses travaux.

7°) Boulangerie — création d’une pièce supplémentaire

Une pièce supplémentaire doit être réalisée dans le logement de la boulangerie. L'entreprise Samuel JOSSET a fait une proposition s’élevant à 1 518,00 € HT soit 1 821,60 € TTC.

Le conseil municipal approuve ce devis à l’unanimité et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ses travaux.

8°) Informatique — convention de mise à disposition du Système d’Informations Géographiques (S.I.G)

Ploërmel communauté dispose d’un système d'informations Géographiques qui est un outil informatique permettant de

créer, visualiser, rechercher et analyser des données géospatiales. Il consiste à superposer les différents couches

d'informations (parcelles cadastrales, règlements d'urbanisme, réseaux eaux et électricité ….). La communauté de

commune propose à l’ensemble des communes de son territoire d'y avoir accès: la commune n’aura accès qu'aux données communales et ne pourra en aucun cas accéder aux données des autres communes de l’EPCI.

Monsieur le Maire propose de valider la convention de mise à disposition permettant à la commune, notamment au service administratif et élus, d'utiliser ce nouvel outil.

Après délibération, l'assemblée valide la convention et autorise le Maire ou son représentant à signer le document

suscité.

9°) Voirie — présentation du programme 2019

Didier GUILLOUËT, adjoint, présente le programme de voirie 2019/2020. Ce dernier concerne :

- l'aménagement des entrées de bourg (sur la RD n°122 ; rue de la Brassée, rue du Rocher) ;

- la mise en réseau rue des Charrières et rue des Pratouillet ;

- création d’un accès à la rampe PMR et d’une place de parking PMR à la Mairie

- aménagement de la rue du Moulin

- remise en état d’un trottoir rue Beaumanoir

Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à réaliser les demandes de subventions en lien avec ses

travaux.

10°) Questions diverses

a) achat d’un but de foot mobile

Le Maire, Stéphane ROUAULT, présente les devis réceptionnés pour l'achat d’un but de foot transportable : Description Montant HT

Camma - sport & jeux BRÉAL S/ MONFORT But en alu + fixations spécifique k 1 539,50 €

Camma - sport & jeux BRÉAL S/ MONFORT | But en alu avec lest incorporé _____} 1993,00 € Sport Nature — BEIGNON But foot A11 Alu Autostable mobile « prestigoal » 2 130,80 €

But foot A11 Alu Autostable multidirectionnel

____ «prestigoal» — | . | : Intersport — PLOËRMEL But transportable 1 143,33 €

Sport Nature — BEIGNON 2 208,00 €

Après délibération, le conseil municipal approuve le devis d’Intersport — Ploërmel pour 1 143,33 € HT

Page 3 sur 4b) Cantine -— financement des repas

Le conseil municipal prend connaissance d’une demande provenant d’une famille Guillacoise. Leur enfant demandant un

enseignement et/ou des conditions d'enseignement adaptées ne peut être scolarisé à GUILLAC.

Monsieur le Maire propose que, sous réserve de certaines conditions, notamment lorsqu'un enfant doit suivre un

enseignement adapté, et après étude de chaque demande, la commune prend en charge la différence entre le tarif d’un repas servi à la cantine scolaire communal et le tarif d’un repas servi dans l’établissement extérieur dans lequel l'enfant

est scolarisé.

Après délibération, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

Le Maire,

Stéphane ROUAULT

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