_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
è Décision N° CC-DEC-2022-093 Se Ne Portant signature du contrat de maintenance des logiciels financiers à TERRE D AUGE avec la société Odyssée Informatique pour la période 2023-2025
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine
FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Vu la proposition de la société Odyssée Informatique d’un montant de 2 059,89€ HT annuel relatif à la maintenance des logiciels financiers de la collectivité pour la période 2023-2025,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de souscrire un contrat de maintenance pour assurer le bon fonctionnement de ses logiciels financiers,
DECIDE
De signer le contrat de maintenance des logiciels financiers de la Communauté de communes avec la société Odyssée
Informatique pour un montant de 2 059,89€ HT annuel, pour une durée de 3 ans à compter du 1€T janvier 2023.
Fait à Pont l'Evêque, le 08 décembre 2022
Cerifiée exécutoire “après -harsnnissionn au nn La Directrice Générale des Services
par délégation
contrôle de légalité et publication dématérialisée Mme Christine FRANCOIS
mise en ligne le CL se DZ
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai. PES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; \ DÉCISION DU PRESIDENT
{ Décision N° CC-DEC-2022-094 À mmunauté \| 6 \ : . Portant signature d’une convention de servitude de passage pour la
dr TERRE D'AUGE collecte des déchets ménagers sur le domaine privé
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu la convention de servitude de passage pour la collecte des déchets ménagers sur le domaine privé,
Considérant, en l'état, l'impossibilité pour la collectivité de procéder, en toute sécurité, à la collecte en porte à porte d’une voie située sur la commune de Bonnebosq,
Considérant que cette convention permettra de résoudre cette difficulté en permettant au camion de collecte de manœuvrer en toute sécurité sur cette voie,
DECIDE
De signer la convention de servitude de passage pour la collecte des déchets ménagers sur le domaine privé (parcelle CO351)
Fait à Pont l'Evêque, le 08 décembre 2022
Le Président, Certifiée exécutoire après transmission au M. Hubert COURSEAUX
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le
Conformément aux dispositions.du.Code.de.justice.administrative, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai. =. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
” Décision N° CC-DEC-2022-095 Re Portant signature des devis pour l'acquisition de matériel dans le _s# TERRE D AUGE cadre de l’aménagement du Pôle Enfance Intercommunal
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu les devis des entreprises ADELE ET GROSDODO, ALTRAD, INTERMARCHE, MAJUSCULE, MANUTANT et WECO,
Considérant que le montant de l'ensemble des devis exposés est de 7 731,38€ HT,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'acquérir du matériel pour équiper le Pole Enfance Intercommunal
nouvellement construit,
DECIDE
De signer les devis pour un montant total de 7 731,38€ HT soit 9 277,66€ TTC décomposés comme suit :
— Le devis de l'entreprise ADELE ET GROSDODO d’un montant de 1 454,25€ HT,
— Le devis de l'entreprise ALTRAD d’un montant de 1 146,60€ HT,
— Le devis de l'entreprise INTERMARCHE d'un montant de 554,38€ HT,
— Le devis de l'entreprise MAJUSCULE d’un montant de 1 101,54€ HT,
— Le devis de l'entreprise MANUTANT d'un montant de 346,25€ HT,
— Le devis de l’entreprise WECO d'un montant de 2 930,08€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 08 décembre 2022
Le Président, Certifiée exécutoire après-—transmission au M. Hubert COURSEAUX
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le D4112.1202 ë
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.