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Compte-Rendu - compterendu280520 17645 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Crots. Lien du pdf (Compte-Rendu - compterendu280520 17645)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 3

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 28 mai 2020

Présents : Jean-Pierre GANDOIS, Etienne BERENGUEL, Michèle TETENOIRE, François LAGIER, Chantal MONINO, Christine MICHEL, Lionel RAIMBAULT, Jean-Daniel GUIEU, Laetitia HAUWELLE, Marie LAGIER, Philippe MINIER, Ghislaine GARCIA, Carole CHAUVET, René MICHEL, Nancy PERNIN-JAUME.

Excusés :

Absents : -

Secrétaire de séance : Michèle TETENOIRE

_______________________________________________________

01 Election du Maire

02 Détermination du nombre d’adjoints

03 Election des adjoints

04 Lecture de la Charte de l’élu local par le Maire élu

05 Indemnités de fonction

06 Délégations de missions du Maire

07 Détermination du nombre de membres pour le CCAS

Divers

La séance est ouverte à 19h05

01 Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de M Jean-Pierre GANDOIS, maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer les nouveaux élus dans leurs fonctions de conseillers municipaux. M. Jean-Daniel GUIEU, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du maire. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 15 - bulletins blancs ou nuls : 2 - suffrages exprimés : 13 - majorité absolue : 8 Ont obtenu : - M Jean-Pierre GANDOIS : 13 (treize) voix

M Jean-Pierre GANDOIS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé. M Jean-Pierre GANDOIS a déclaré accepter d’exercer cette fonction, remercie l’assemblée et prend la présidence.

02 Détermination du nombre d’adjoints

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2 du CGCT). Ce pourcentage constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul. Le conseil municipal décide à l’unanimité la création de 4 postes d’adjoints.

03 Election des adjoints

Election au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Nombre de bulletins : 15 - À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) :3 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 12 - Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Liste des adjoints, 12 (douze) voix

La liste des adjoints ayant obtenu la majorité des voix, ont été proclamés adjoints au maire : 1er adjoint : Etienne BERENGUEL

2ème adjointe : Michèle TETENOIRE

3ème adjoint : François LAGIER

4ème adjointe : Chantal MONINO

04 Lecture de la Charte de l’élu local par le Maire élu

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

MAIRIE de CROTS

05200Page 2 sur 3

05 Indemnités de fonction

Considérant que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de

l’indemnité maximale du maire (51.6% de l’indice brut 1027) et du produit de 19.8% de l’indice brut 1027 par le nombre d’adjoints.

A compter du 28 mai 2020, le montant d’indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux titulaires d’une

délégation, définie en fonction de la charge de travail est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixée aux taux suivants :

o Maire : 43.55 % de l’indice brut 1027

o 1er et 2 ème adjoints : 14.75% de l’indice brut 1027

o 3ème et 4 ème adjoints : 11.80% de l’indice brut 1027

o 1er conseiller délégué : 11.80% de l’indice brut 1027

o 2ème conseiller délégué : 7.35% de l’indice brut 1027

o 3ème , 4 ème , 5 ème , 6 ème , 7 ème conseillers délégué : 3.00% de l’indice brut 1027

Adopté à 14 voix pour et 1 abstention.

06 Délégations de missions du Maire

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1) D’Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2) De fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

3) De procéder, dans les limites de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres pour les marchés jusqu’à 150 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. 6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. 12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement. 14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. 15) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code et fixe comme condition que la préemption soit justifiée par un projet d’action ou d’opération d’aménagement d’intérêt public.

16) D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, en première instance, en appel ou en cassation, devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, en quelque matière que ce soit ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ (commune de moins de 50 000 habitants) . 17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre.

18) De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000 € par année civile. 21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. 22) D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme. 23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune

24) D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. Approuvé à 13 voix pour et 2 abstentions. Page 3 sur 3

07 Détermination du nombre de membres pour le CCAS

En application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Cependant, il propose aux membres du conseil municipal de conserver cette commission et de fixer ainsi le nombre de membres

devant siéger à la Commission Communale d’Action Sociale.

Le Maire étant membre et Président de droit.

Les textes fixent un minimum de 8 membres et un maximum de 16 répartis ainsi :

- Entre 4 et 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- Entre 4 et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des

actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Approuvé à l’unanimité.

Questions diverses

Pas de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h

Le Maire, Jean-Pierre GANDOIS.