Compte-Rendu - cr Reunion cm du 29 01 18

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Compte-Rendu - cr Reunion cm du 29 01 18 Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Sames. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion cm du 29 01 18)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAMES Lundi 29 janvier 2018 à 19H30 – Mairie de SAMES

Convocation du 23 janvier 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Yves PONS, Maire.

Présents : ALTUNA Claudine, ALVES Fernando, CANTAU Christian, CARRERE Jean, D’ALMEIDA Prudence, DUCAZAU Jérôme, DULOIS Denis, ETCHELECU Jacques, FERNANDEZ Nathalie, LABORDE Patrice, PONS Yves et SAINT-ARROMAN Blandine.

Absente-excusée : MARLHIN Claudine.

Procurations : Néant.

Mme Claudine ALTUNA est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux conseillers municipaux présents, si le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2017, qui leur a été transmis et qui a été transcrit sur le cahier des délibérations, appelle des observations de leur part ? Aucun commentaire n’est émis. Le compte rendu du 19 décembre 2017 est approuvé à l’unanimité des présents.

I – Travaux de réhabilitation et de mise en conformité du cimetière et de l’église. Demande de subventions.

M. le Maire informe qu’il a sollicité diverses entreprises, afin d’obtenir un estimatif des travaux de réhabilitation et de mise en conformité à réaliser au cimetière et à l’église, intégrant notamment les travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité.

M. PETCHOT, du service technique l’APGL de PAU a préparé le dossier de demande de subventions pour ces travaux, à solliciter auprès de l’Etat (DETR) et du Département, sachant que le dossier DETR doit parvenir aux services de l’Etat avant le 31 janvier 2018. La dépense subventionnable a été évaluée à 279 606,40 € HT (honoraires et frais divers compris).

Il est à noter que cette somme est considérable et que des travaux sont en option, notamment : 13 caveaux, les gouttières pour les eaux pluviales et les cavurnes, soit pour un montant global de 40 000 € environ.

M. le Maire précise que le Conseil Départemental peut intervenir à hauteur de 35 % (hors caveaux) et l’Etat entre 25 et 40 % du montant HT des travaux.

Afin de transmettre le dossier aux services de l’Etat dans les plus brefs délais, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :Page 2 sur 7

Délibération n° 1-29/01/18 : (Extrait visé par e-administration le 30/01/18)

OBJET : Travaux de réaménagement et d’extension du cimetière. Demande de subventions.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer les travaux de réaménagement et d’extension du cimetière.

Il ajoute que le dossier de demande de subventions a été établi par le Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale et que la dépense a été évaluée à 279 606,40 € HT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité des présents

DECIDE d’approuver ce projet.

DECIDE de solliciter de l’Etat et du Département le maximum de subventions possible pour ce type d’opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt suivant le plan de financement indiqué dans la notice de présentation du dossier de demande de subvention.

II – Construction d’un abribus au chemin de Bourouilla. Demande de subvention.

Faisant suite à la demande de Mme DUMERCQ Christelle, M. le Maire a informé qu’il a sollicité un devis pour la construction d’un abribus, auprès de M. DHOSPITAL. Ce devis s’élève à la somme de 2 684 euros HT.

Afin de pouvoir déposer un dossier de demande de subvention (amendes de police), M. le Maire a contacté M. ARRAYET, géomètre, qui effectuera le bornage de cette voie, sachant qu’il conviendra également de régulariser le déplacement du chemin de Bourouilla avec M. BERRETEROT.

Le rendez-vous avec le géomètre est prévu : jeudi 08 février 2018 à 11H00 en mairie.

III – Approbation du plan communal de sauvegarde de la Commune de SAMES.

M. le Maire rappelle qu’il a adressé par mail, aux conseillers municipaux, le projet de plan communal de sauvegarde (PCS) de la Commune de SAMES, afin de recueillir leurs observations.

Claudine ALTUNA et Nathalie FERNANDEZ ont émis leurs remarques. Les autres conseillers municipaux n’émettent pas d’observations particulières.

Le Plan Communal de Sauvegarde est approuvé par les conseillers municipaux. Un arrêté municipal sera transmis à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, avec ce PCS, pour avis.Page 3 sur 7

IV – Délégation du Conseil Municipal à M. le Maire, lui donnant le droit d’ester en justice, en complément de la délibération n° 1 du 07/10/14.

M. le Maire rappelle la délibération n° 1 du 07 octobre 2014 lui ayant donné habilitation à ester en justice.

Maître Clotilde Gauci, Avocate, a été saisie par la Communauté d’Agglomération pour défendre le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Sames, dans le cadre de la requête introduite par M. ALGALARRONDO.

Maître Gauci a préparé le mémoire en défense. Néanmoins, il convient de le compléter par une délibération du Conseil Municipal déléguant au Maire, le droit d’ester en justice, avec les précisions suivantes :

« D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».

La délibération du 07 octobre 2014 ne définit pas ces cas. Aussi, le Conseil Municipal prend la délibération suivante, à l’unanimité des présents :

Délibération n° 2-29/01/18 : (Extrait visé par e-administration le 30/01/18)

OBJET : Délégation du Conseil Municipal à M. le Maire du droit d’ester en justice.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 1 du 07 octobre 2014.

M. le Maire informe qu’il convient de l’autoriser à ester en justice, afin de pouvoir défendre les intérêts de la Commune.

Il précise qu’il convient au Conseil Municipal de définir les cas l’autorisant à ester en justice.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents

DECIDE de déléguer au Maire compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation et incidents de procédure) dans les cas suivants :

 Dépôt de plaintes, dépôt de plainte avec constitution de partie civile, constitution de partie civile.

 Contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande publique, de domaine public ou privé, d’environnement, de finances ou de budget, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’immobilier, de responsabilité, de gestion du personnel.

 Affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.Page 4 sur 7

V – Demande d’intervention de l’EPFL Pays Basque pour négocier et acquérir un ensemble de parcelles situées dans le secteur de la ZAD Centre Bourg de Sames.

Une réunion s’est tenue en mairie le 10 janvier 2018, en présence de Jacques ETCHELECU, Claudine ALTUNA, Denis DULOIS, Jean CARRERE et de M. le Maire, avec les responsables de l’EPFL, afin de faire le point sur les projets fonciers pouvant intéresser la Commune.

Afin de solliciter l’intervention de l’EPFL Pays Basque sur les parcelles communales situées dans le secteur de la ZAD Centre Bourg, M. le Maire donne lecture du projet de délibération proposé par l’EPFL.

Après un très large débat, les conseillers municipaux, à l’unanimité des présents, décident de revoir cette délibération, car ils souhaitent des précisions sur :

- L’engagement de la Commune dans ces opérations immobilières.

- La capacité de la Commune à faire face financièrement à ces opérations (emprunts à échoir et autres projets immobiliers et de travaux à porter par la Commune). - Les années de portage par l’EPFL à envisager pour ces projets.

VI – Conclusions du Tribunal Administratif en date du 28/12/17

Affaire ANAA c/Commune de SAMES.

Le 04 janvier 2018, le Tribunal Administratif de Pau a adressé à la Mairie, le jugement en date du 28/12/17 rendu dans l’affaire opposant l’ANAA à la Commune de SAMES.

M. le Maire informe les conseillers municipaux qu’ils peuvent consulter ce jugement au secrétariat de mairie.

VII – Point sur la cession à la Commune, d’une partie de la propriété de M. OTHAX, faisant suite à l’échange engagé par délibérations du Conseil Municipal n° 23 du 29/04/2009 et n° 4 du 17/03/2010.

Suite au mail de Mme SAINT-ARROMAN Blandine, M. le Maire a repris le dossier du Domaine du Lac et a, une nouvelle fois, rencontré M. OTHAX, en présence de Marie-Christine ICHAS et de Vanessa MARSEILLE, afin de faire le point sur la cession à la Commune, d’une partie de sa propriété, faisant suite à l’échange engagé par des délibérations de 2009 et de 2010.

Afin que tous les conseillers comprennent la situation, M. le Maire donne lecture de l’historique :

Délibération du 07 avril 1995 – Décision d’élargir le chemin rural n° 6 dit du Vergé, afin de permettre, entre autres, une circulation sécurisée des véhicules et autocars.

Enquête publique du 23 juin 1995 au 07 juillet 1995 portant sur cette opération.Page 5 sur 7

17 mars 2009 – Présentation d’un nouveau bornage par M. OTHAX.

Délibération n° 23 du 29 avril 2009 – M. OTHAX sollicite la régularisation de la cession à la commune de 1 952 m2, ayant permis l’élargissement du chemin rural n° 6 contre la cession par la commune d’un chemin abandonné à l’intérieur du Domaine pour 1 945 m2, au vu du bornage ci-dessus.

Délibération n° 4 du 17 mars 2010 – M. OTHAX demande aux conseillers de modifier la délibération du 29/04/09 afin de procéder à la cession du chemin rural dit du Moura (à l’intérieur du Domaine) au profit de la SARL Domaine du Lac, pour une superficie de 1 945 m2 et de suspendre la cession à la Commune, ayant permis l’élargissement d’une portion du chemin rural n° 6.

30 mars 2010 – Signature de l’acte notarié auprès de Me DESTOUESSE-COLMANT pour ce qui concerne la cession du chemin rural dit du Moura (à l’intérieur du Domaine).

06 janvier 2014 – Demande de M. OTHAX de réaliser 51 parkings sur la partie des parcelles ayant permis l’élargissement du chemin rural et devant être cédées à la Commune de Sames (suite échange). Nouveau bornage du 23/12/13.

11 juillet 2014 – Demande de M. OTHAX de réaliser à ses frais, 68 parkings sur la partie des parcelles ci-dessus. Nouveau bornage du 03/07/14.

05 janvier 2015 – Etablissement d’un devis par M. OTHAX pour les travaux d’aménagements concernant le tri sélectif, l’abribus et l’embellissement de l’entrée du chemin rural par deux massifs. La SARL Domaine du Lac prend à sa charge le terrassement, la pose des canalisations, l’empierrement et le goudronnage de toute la surface de 1 634 m2 afin de créer les places de parking prévues.

Entre 2015 et 2017 – Plusieurs réunions se sont déroulées avec M. OTHAX afin de faire le point sur ce dossier.

Courant 2017 – M. OTHAX informe la mairie de sa décision de ne pas réaliser les parkings. En revanche, la Commune n’a toujours pas régularisé la contrepartie des parcelles qui ont été cédées à M. OTHAX, en 2010.

Fin 2017 – Projet de réalisation des conteneurs semi enterrés et visite de M. le Maire au Domaine, afin de déplacer les conteneurs actuels. Un nouveau bornage doit être effectué afin de prendre en compte le déplacement de ces conteneurs.

Janvier 2018 – M. OTHAX se rend à nouveau en mairie. Il réitère sa décision d’abandonner la réalisation des parkings. Il lui est demandé de fournir un nouveau bornage qui précisera : - La surface prise sur ses parcelles ayant permis l’élargissement de la voie rurale - Le projet de déplacement des conteneurs.

A ce jour, et compte tenu des évolutions du dossier, il est impossible de le traiter en l’état. Aussi, M. OTHAX s’engage à prendre un rendez-vous avec M. LABEDENS, géomètre, en mairie, afin de reprendre le plan de bornage en y intégrant ces modifications.Page 6 sur 7

VIII – Mise en place d’une antenne relais TDF sur la Commune de SAMES.

M. le Maire rappelle le projet d’implantation d’une antenne relais TDF sur une parcelle appartenant à la Commune, en zone inondable.

Il informe qu’il a rencontré à plusieurs reprises les commerciaux de TDF, afin de négocier le prix de vente ou de location de ladite parcelle.

Ainsi, il est proposé :

- Soit la location du terrain à la commune, pour un montant de 2 400 €/an sur 12 ans. - Soit l’acquisition du terrain à la commune pour un montant fixé entre 25 et 30 000 €.

A l’unanimité des présents, les conseillers municipaux choisissent la location du terrain, mais demandent qu’une négociation du loyer à la hausse soit réétudiée.

IX – Factures d’investissement 2018 à régler avant le vote du budget primitif 2018.

Afin de régler les factures d’investissement avant le vote du budget primitif 2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, prend la délibération suivante :

Délibération n° 3-29/01/18 : (Extrait visé par e-administration le 30/01/18)

OBJET : Dépenses d’investissement à régler avant le vote du budget primitif 2018.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de l’autoriser à régler les dépenses d’investissement réalisées après la clôture de la comptabilité 2017, sur la comptabilité 2018, en attendant le vote du budget primitif 2018.

Il informe le Conseil qu’il est nécessaire de préciser les montants correspondant aux diverses affectations des crédits comme le mentionne l’article L.1612-1 du C.G.C.T.

A ce jour, les dépenses d’investissement à régler en 2018, avant le vote du budget primitif 2018, sont les suivantes :

 GEODENAK – Facture F18015852 du 04/01/18 – relevé topographique succinct du cimetière de Sames – pour un montant TTC de 1 616,40 €.

Monsieur le Maire précise que les dépenses à régler ne dépassent pas le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à savoir 51 754 € (sur un total de votes de crédits au BP 2017 pour les dépenses d’équipement de 207 016 € (Hors restes à réaliser).

Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE M. le Maire à régler la facture ci-dessus mentionnée, sur la comptabilité 2018.Page 7 sur 7

X – Projet de financement de la formation permis super lourd pouvant être suivie par l’adjoint technique.

Un devis a été établi par Mendiboure Formation pour ce qui concerne le permis CE, permettant au cantonnier de conduire un véhicule relevant de la catégorie C attelé d’une remorque ou semi- remorque supérieure à 750 kg de PTAC.

Ce devis s’élève à un montant de 1 900,80 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, demande :

 Que des renseignements complémentaires soient pris, afin de vérifier si le permis CE est obligatoire.

 Qu’un autre devis soit établi.

 Quel est l’impact de l’assurance en cas de non permis.

XI – Recensement de la population au 1er janvier 2018.

L’INSEE a fait parvenir le recensement de la population au 1er janvier 2018. Il se résume ainsi :

Population municipale 698

Population comptée à part 6

Population totale 704

XII – Questions diverses.

Réaménagement du Quartier Saint-Jean :

M. Denis DULOIS se charge de rédiger un questionnaire, afin de connaître l’avis des administrés sur le projet de réaménagement du Quartier Saint-Jean.

Goûter du 3e âge :

Le Conseil Municipal décide d’organiser le goûter du 3e âge : samedi 03 mars 2018 à 15H00.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H45.

Le Maire, La secrétaire de séance, Yves PONS Claudine ALTUNA