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Déliberation - dc.21.041 concession speich renouvellement ruet 1371 2
Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.041 concession speich renouvellement ruet 1371 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
PRÉFECTURE DU LOIRET Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans 1 1 MAI 20?
Commune d'Ingré
COURRIER 5
DÉCISION N° DC.21.041 +. portant sur:
Le renouvellement d’une éoncession de terrain dans le Cimetière communal
d’Ingré à Madame F. SI
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal ‘en date du 28
mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcér ta délivrance et la
reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.19.019 du conséil. municipal en date du 1er septembre
2019 fixant les tarifs des différentes concessions, RER en
Vu la demande présentée par Madame Ft S
| tendant à renouveler une concession
de terrain familiale dans le Cimetière
DÉCIDE
Article 1°: il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au
nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière
indiquée, une concession d'une durée de 15 ans, de 2 m2 superficiels, rang
12 emplacement n° 1371, enregistrée sous le n° 2021-10, à compter
du 28 avril 2021 pour valoir à compter du 1* Septembre 2019.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
-_ l'enouvellement de la concession accordée initialement le 09 juin 1959
Article 3 : La concession est attribuée moyennant la somme totale
de 120,99 € (cent vingt euros et quäire-vingt-dix-neuf centimes) qui sera versée
dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 29 avril 2021.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions
du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percenteur d’Ingré
- Madame F: : S
A ingré, le 1 Î MAI 2021
Le Maire,
PRÉFECTURE DU LOIRET
4 1 MAI 2071
COURRIER 5
Certifie sous sa responsabilité le caractere gas de cet acte qui a été : Transmis au représentant 'MA e:
Publié ou notifié-le : fs | 2021
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.