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Déliberation - deliberation n 10 2023 06 13 Convention CAF Extranet
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 10 2023 06 13 Convention CAF Extranet)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Exploration spatiale,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... 17
Membres en exercice ….......... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... ...... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance ................................ 7
Délibération n°10-2023-06-13
Convention de service relatif à l'accès de l'extranet des
CAF pour les instructions RSA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 13 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 JUIN à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s convoqués le mardi 6 juin 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.E.S / REPRESENTE.ESS :
ANNE KLOPP, LOIC DAMIANI, CHRISTOPHE MATHIEU, BERNARD LEGER, MARTIAL AUDIN, SAMUEL MULLER, ANNE MARIE MAFFRE, FRANCOISE BARRUEL, STEPHANIE MICHEL, BERNARD MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.E.S :
JEAN PHILIPPE GAUTRAIS, ISABELLE BAYOL, MARC GROUSSET, BERNARD THOREAU, BRIGITTE VINCENT, FATOU CAMARA NACERA LARABI Délibération n°10-2023-06-13
Convention de service relatif à l'accès de l’extranet des CAF pour les instructions RSA
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
CONSIDERANT que le C.C.A.SS. dans le cadre de sa mission d'accès aux droits, instruit les demandes de R.S.A. pour les personnes isolées sans enfants mineurs,
CONSIDERANT que l'instruction dématérialisée du R.S.A. est généralisée,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser et de soumettre au Conseil d'Administration une convention de
service pour l'accès à l’extranet de la CAF 94 pour l'instruction des demandes,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : d'autoriser le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à signer la convention avec la CAF Val-de-Marne relative à l'accès à l’extranet des CAF pour les services instructeurs du RSA.
ARTICLE 2 : que cette convention est conclue pour une durée d'un an et sera renouvelée par tacite
reconduction par période de douze mois.
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONF ORME
La Vice-Présidente Préfecture du Val-de-Marne Anne KLOPP "+ LL = - . . . hs à
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