Arrêté - Arrete deneigement trottoirs A242021 26 02 21

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Arrêté - Arrete deneigement trottoirs A242021 26 02 21 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude. Lien du pdf (Arrêté - Arrete deneigement trottoirs A242021 26 02 21)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, N' : A241202'l

Notifié à:

Gendarmerie de Saint-Claude le

REPUBLIQUE FRANçAISE

-Département du Jura-

nouvelle

rÈs-slrtrr-crRuor

Lavans. Ponthoux. Pratz

2 6 FEI,. 2021

Le Maire de Lavans-lès-Saint-Claude,

Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n'2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

Vu I'article R.6'l 0-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de I'amende prévue pour les contraventions de la lere classe ;

Considérant que I'entretien des voies publiques est nécessaire par temps de neige pour éviter les accidents corporels, què les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant qué tes habitants concoureni, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur

sont imposées dans I'intérêt général ;

ARRETE

Article 1er:

par ternpe de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige

devant leurs habitàtions, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations.

Article 2 :

Ces Oispositions s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Commune Nouvelle, comprenant les trois communes déléguées de Lavans-lès-Saint-Claude, Ponthoux et Pratz.

Article 3 :

les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 4 :

Monsteur le Maire est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de Saint-Claude.

Fait en mairie de Lavans-lès-Saint-Claude

Le 26FEv,2(l2l

Philippe PASSOT, maire

Affiché en mairie le 2 6 FEy, ?0?t

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent document peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Âdministratif de Besançon (Doubs) dans un délai de deux mois à compter de la présente publication / notification.

ARRETE DU MAIRE

Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude 1 place cilbert Cottet-Emard 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE

Tê1. : 03.84.42.1 1.99 Courriel : mairie@lavans-les-saint-claude.fr

ARRETE DU MAIRE

Pouvoirs de police / arrêté de voirie portant rescn ion du dén ement des trottoirs

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