Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 038.2025
Procès Verbal - PV CM 19.12.2024
Déliberation - Delib 086.2024
Déliberation - Delib 054.2024
Déliberation - Delib 007.2024
Déliberation - Delib 008.2024
PLU - Procédure - Procédure
Déliberation - Delib 012.2023
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - Dél
Déliberation - DELIBERATION 2025.03.06 Bail a construction hangar
Déliberation - Delib 085.2024
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 085.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES Nombre de membres Afférents au Conseil Municipal : 29 En exercice : 29 Qui ont pris part à la délibération : 29 Date de la convocation : 19/01/2024 Date d'affichage : 19/01/2024 DELIBERATION N° 085/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES SEANÇCE_.DU. 19. DECEMBRE. 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la commune. Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH — Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER — Stéphane LE COQ — Christine BACHES — Mireille CORONES YAGOUBI — Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT - Eric BOUILLIN Pouvoirs : - Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Robert TARDA - Céline FREIXINOS donne pouvoir à Jacqueline KEILING - Armand CHAUVET donne pouvoir à Jean PEZIN - Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO - Claire SAFATI-TEDGUI donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH - Pascal GIRAUDET donne pouvoir à Stéphane LE COQ - Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Carole CARTON - Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME - Caroline PICCOLO donne pouvoir à Modeste BOSQUE - Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES Absent : NEANT Secrétaire de séance : Mireille CORONES YAGOUBI OBJET : Identification de nouvelles zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans la commune. M. Modeste Bosque, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables qui vise à répondre à la crise énergétique et climatique actuelle en facilitant le déploiement de projets d'énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de neutralité carbone 2050 et qui confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l'implantation terrestre de production d’énergies renouvelables. En effet, l’article 15 de la loi invite les communes à identifier des zones d’accélération des EnR pour chacune des filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) en concertation avec les habitants et dans une logique d’articulation avec l’intercommunalité, le SCOT ou les autres groupements de collectivités locales comme les parcs naturels régionaux. Il précise que les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement et ces zones seront in fine identifiées dans les documents d'urbanisme à l’aide de procédures simplifiées. M. Bosque précise que les zones d’accélération identifiées témoigneront de la volonté communale d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire incitant ainsi les développeurs à se diriger vers ces zones qui peuvent bénéficier de dispositif de soutien aux EnR avec des incitations économiques. Toutefois, il signale que la déclaration d’une zone en accélération n’est pas une obligation de développement de projet sur cette même zonc et, a contrario, ne pas déclarer une zonc en accélération n’est pas une interdiction d’y développer dans le futur un projet qui serait déclaré plus tard. La première période de déclaration des ZAEnR arrêtée au 28/02/24 à fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 16/04/2024 approuvant une 1% cartographie à laquelle la ville avait contribué en proposant, par délibération du 25/01/2024, trois parkings à couvrir en panneaux photovoltaïques, à savoir, celui du complexe J.Arrieta, celui du complexe de plein-air du Moulin et celui du parc urbain. Or, M. Modeste Bosque indique qu’après analyse du Comité Régional de l'Energie, il s’avère que l’objectif régional en matière de production d’énergie inscrit au SRADDET Occitanie 2040, n’est pas atteint. Par suite, un courrier du Préfet du 30/10/24 nous a informé de la nécessité d'un deuxième appel à déclaration de ZAEnR avec une date limite de dépôt au 14/01/2025. Pour mémoire, à la suite de l’étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d'ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur des parkings et des bâtiments communaux, M. Modeste Bosque propose d'identifier, six sites supplémentaires de production d'énergie solaire, à savoir : - le parking de la « Maison de la jeunesse et des associations » au 37, rue Jean Bouin ; - Je parking du cimetière Sud situé rue du Maroc ; - la toiture de deux bâtiments du Centre Technique Municipal sis 4, rue des Fenouiilèdes : - la toiture de l’école élémentaire du groupe scolaire G. Sand sise 2, rue R. Follereau ; - les terrains près de la STEP cadastrés AS n° 22 et n° 24 et AT n° 310, n° 318 et n° 381, soit 50 489 m°. M. Modeste Bosque ajoute que la ville a réalisé, d’une part, un processus de concertation, qui n’a fait l’objet d’aucune doléance à ce jour, par la mise à disposition du public d’un registre et d'éléments consultables en mairie permettant de formuler des observations quant aux propositions de zones d’accélération, d’autre part, a consulté le 10/12/2024 des organes délibérants de la communauté Urbaine PMM et du SCOT « Plaine du Roussilion » dont la ville est membre. Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ; Vu l'étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d’ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur 5 parkings et 3 bâtiments communaux ; Vu la présentation des zones identifiées supra comme zones d’accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné ; Vu le lancement de la consultation du public par la mise à disposition de celui-ci d’un dossier et d’un registre apte à recevoir ses observations quant aux propositions de ZAEnR identifiées supra ou tout autre proposition recevable d’identification de ZAEnR ; Vu la consultation de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) et le SCOT «Plaine du Roussillon» sur les projets cités supra de zone d’accélération des énergies renouvelables dans la commune ; Vu la lettre de M. le Préfet du 30/10/24 relative à un deuxième appel à déclaration de ZAERR ; Considérant que l’étude de TECSOL témoigne des fortes possibilités de production de la ville permettant ainsi d’autoconsommer sa production sur les 16 sites consommateurs identifiés et de limiter sa dépendance aux futures fluctuations tarifaires ; Considérant que l’étude exhaustive de TECSOL fait apparaitre la possibilité d’une couverture par la ville des six sites producteurs susdits afin de garantir, d’une part, l’autoconsommation individuelle en électricité sur l’ensemble des sites communaux (16 sites consommateurs identifiés), d’autre part, la vente possible à un fournisseur du surplus éventuellement dégagé, pour des puissances inférieures ou égales à 500 KW ; Considérant que l’opération d’autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux configurations classiques existantes (raccordement en injection totale sur le réseau public, raccordement en autoconsommation sur le TGBT...) mais qu’elle s’en distingue par le dispositif de comptage et d’affectation des flux, qui repose sur le principe de la répartition (ou clé de répartition) de la production entre un ou plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel}, appliqué par le gestionnaire de réseau ; Considérant que les propositions de ZAEnR citées supra sont susceptibles d’être complétées ultérieurement et d'évoluer à la suite de la concertation lancée avec le public, la CU PMM et le SCOT « Plaine du Roussillon » ; Considérant qu’il convient de proposer, avant le 14/01/2025, à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, les projets de ZAEnR dans la commune ; Considérant que ces six nouvelles ZAEnR seront déclarées sur le portail national cartographique EnR ; Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque et, après en avoir délibéré en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées, décide l’unanimité des membres présents : - De définir, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints. - De notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département en lui transmettant la présente délibération et la cartographie associée et ampliation sera adressée à l'établissement public de coopération intercommunale « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine et au SCOT « Plaine du Roussillon » ; - De valider le principe d'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du Code de l’urbanisme, et sur le portail national cartographique EnR ; - D’autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. François RALLO Publication le : 24 BEC. 2074 Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20241219-del-085-2024-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024