Déliberation - Delib 054.2024

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Déliberation - Delib 054.2024 Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 054.2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

Date d'affichage : 13/09/2024

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 29

Es Date de la convocation : 13/09/2024

Les

DELIBERATION N° 054/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANCE.. DU. 19. SEPTEMBRE. 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO -— Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Michèle GRANIER - Stéphane LE COQ - Christine BACHES — Claire SALFATI-TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Armand CHAUVET donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absent : NEANT

Secrétaire de séance : Michèle GRANIER

OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité sur le territoire de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine- Modifications relatives aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

M. Modeste Bosque, Adjoint à l'urbanisme, fait part à l’assemblée de la nécessité de débattre (sans vote) sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUiD).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.153-11 et suivants

et R.151-1 et suivants ;

VU le Code des Transports ;VU le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat mixte du SCOT en date du 13 novembre 2013, mis en révision par délibération en date du 6 novembre 2017, avec arrêt du projet de révision du SCOT par délibération du 26 septembre 2023 et approbation Le 02/07/2024 ; VU le Plan de Déplacements Urbain (PDU) de l’agglomération de Perpignan approuvé par délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération en date du 27 septembre 2007, mis en révision par délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2013 ;

VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine approuvé par délibération du Conseil de Communauté en date du 27 février 2017, mis à jour par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2023 ;

VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté pour la période 2020-2025 par délibération du Conseil de Communauté Urbaine de « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté » en date du 12 avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de «Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de ses statuts ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article ler des statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018144-0001 en date du 24 mai 2018 approuvant les statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ;

VU les statuts de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°2023363-0001 en date du 29 décembre 2023 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine n° 2015/12/209 en date du 17 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan, avec la définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation et de collaboration des communes membres, ce PLU intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire de « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole »

Communauté Urbaine n° DELIB/2016/12/287 en date du 15 décembre 2016 rectifiant la délégation en matière de PLUI-D, précisant et actualisant certains objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi tenant lieu de PDU, et relançant la concertation du public ; VU le débat sur les orientations générales du PADD du projet de PLUïi tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 ; VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022138-0001 du 18 mai 2022 portant approbation de la Modification n°1 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Patrimonial Remarquable de Perpignan ;

VU la délibération du Conseil de Communauté de « Perpignan Méditerranée Métropole »

Communauté Urbaine n° DELIB/2024/04/48 en date du 29 avril 2024 rectifiant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres en application des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l'Urbanisme relative au contenu dit modernisé du PLU ;

CONSIDERANT que, par délibération du Conseil de Communauté du 17 septembre 2015, précisée et actualisée par délibération du Conseil du 15 décembre 2016, « Perpignan Méditerranée » Communauté d'Agglomération devenue « Perpignan Méditerranée Métropole »Communauté Urbaine le 1% janvier 2016, il a été prescrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, à l'exception du secteur sauvegardé de Perpignan ;

CONSIDERANT qu'à cette occasion, la collectivité a défini les objectifs poursuivis, les

modalités de concertation et de collaboration des communes membres et qu’il a été décidé que le PLU intercommunal tiendrait lieu de Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUïi tenant lieu de Plan de déplacement urbain a été tenu au sein du Conseil de Communauté du 23 octobre 2017 et que l’ensemble des communes membres ont été saisies préalablement pour tenir également ce débat au sein de leur conseil municipal ;

CONSIDERANT que le travail d'élaboration du projet a pu ensuite se poursuivre. Cependant, l’évolution du cadre normatif, les études et réflexions conduites dans le cadre de l’élaboration de ce document de planification ont conduit à ajuster et actualiser les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUÏi tenant lieu désormais de Plan de mobilité (PLUÏi-D), en remplacement du PDU ;

CONSIDERANT ainsi que, par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les modifications relatives aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-D de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine, en plus de l'application du contenu dit « modernisé » du PLU et de modifications concernant les modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres ; CONSIDERANT que dans ce nouveau cadre et, au vu des études et réflexions menées sur le territoire, les éléments de définition des orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du projet de PLUi-D ont été modifiés ; CONSIDERANT que ces orientations du PADD constituent le socle du futur document, déterminant les orientations générales d'aménagement et de développement du territoire. Elles ont vocation à être déclinées dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), ainsi que le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLUIi-D ;

CONSIDERANT qu’en l'occurrence, les modifications apportées sont en lien notamment avec les évolutions du projet de territoire « Terra Nostra 2035 », le nouveau découpage territorial proposé, le nouveau cadre normatif et contexte territorial, notamment sur la sobriété foncière et la production d'énergies renouvelables, ou encore le volet relatif au Plan de Mobilité, en affinant en outre différentes thématiques ;

CONSIDERANT que ces modifications viennent notamment conforter une organisation cohérente du territoire intercommunal, la maîtrise de la consommation d’espaces et l’optimisation du tissu urbain constitué, avec le déploiement territorial correspondant y compris en matière d’activités économiques et commerciales, et l'aménagement et le développement durable du territoire ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il y a lieu, en application de l’article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, d’organiser un nouveau débat au sein du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres sur ces orientations générales du PADD du projet de PLUi-D dans leur nouvelle version établie et consolidée. Celles-ci figurent de manière détaillée dans le document support joint en annexe de la présente délibération ; CONSIDERANT qu'aux termes de ces dispositions, ce débat doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUI-D ;

CONSIDERANT que les orientations générales du PADD dans leur version ainsi modifiée et consolidée, telles que figurant dans le document support au débat joint en annexe, se présentent comme indiqué infra, organisées autour de différentes ambitions et axes fondamentaux ; CONSIDERANT qu’elles s’inscrivent dans un projet conçu à l'horizon 2037, avec une perspective démographique de l’ordre de + 0,7 %/an du Taux de Croissance Annuel Moyen (TCAM) et la consolidation des dynamiques territoriales. Elles veillent à conforter une Métropole à la fois attractive, innovante et de proximité, soucieuse aussi de la qualité de soncadre de vie et de son environnement. En lien avec les enjeux de sobriété foncière, elles

intègrent des objectifs de lutte contre l’étalement urbain et de limitation de la consommation d'espace. L'objectif de modération du PLUi-D est de globalement: diviser par 2 (-50 %) la consommation d’espace sur la période 2022-2031 par rapport à la décennie 2012-2021, et, pour les 5 années suivantes (2032-2037) de poursuivre l'effort de réduction de la consommation foncière de l’ordre de -20 % par rapport à la période 2022-2031* ;

* Sur cette période, pour être rapporté à 5 ans, le chiffre obtenu après l’application des -20 % sur la tranche 2022-2031 doit être divisé par 2.

AMBITION 1

LA METROPOLE

ATTRACTIVE ET

INNOVANTE

Axe 1 : Conforter une organisation métropolitaine volontaire, rayonnante et attractive, dans un cadre euro-méditerranéen pyrénéen au bénéfice de son territoire et du pays catalan :

Orientation 1 : Faire valoir une position géostralégique : renforcer l'attractivité de la métropole au sein de la Grande Région.

Orientation 2 : Multiplier les partenariats transfrontaliers : coopérer et fédérer pour inscrire le développement de la métropole dans un bassin transfrontalier assumé.

Orientation 3 : Affirmer le rôle spécifique de la ville-centre et de son cœur d'agglomération et ainsi contribuer à limiter l’étalement urbain, en association avec l'offre de mobilités.

Orientation 4 : Mettre en valeur les espaces littoraux en appuyant leur rayonnement territorial, tout en les protégeant et en tenant compte de la richesse liée à leur sensibilité.

Orientation 5 : Accompagner la structuration d’un développement spécifique des communes de la plaine périurbaine et des massifs en améliorant l'accessibilité aux services de mobilités pour les habitants.

Axe 2 : Révéler une métropole innovante s’appuyant sur ses ressources et savoirs locaux pour soutenir, développer et créer de l’emploi :

Orientation 1 : Organiser le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, vecteurs de rayonnement et atouts pour conforter l’économie locale.

Orientation 2 : Développer l'équipement numérique pour accroitre les communications et renforcer le statut de « métropole connectée » au bénéfice des habitants, des touristes et de l’économie.

Orientation 3 : Renforcer l'attractivité économique du territoire en planifiant des réponses quantitatives, qualitatives et durables, adaptées aux besoins des secteurs et acteurs économiques en place ou émergents.

Orientation 4 : Réunir les conditions nécessaires à la réorganisation de l'équipement commercial en faveur de la revitalisation des centres-villes et en anticipation des mutations prévisibles des zones commerciales périphériques.

Orientation 5 : Pérenniser les espaces agricoles au regard de l’importance de cette activité économique au sein de la Plaine du Roussillon, dans un contexte d'adaptation au changement climatique et de transition agro-écologique.

Orientation 6 : Enrichir et moderniser la gamme d'équipements touristiques, culturels, sportifs et de loisirs, tout en renforçant l'offre de mobilités durables associée.AMBITION 2

LA METROPOLE

DE PROXIMITE ET

DURABLE

Axe 1 : Révéler une métropole de partage et de proximité, forte de ses identités et diversités :

Orientation 1 : Perpétuer et valoriser le paysage et le patrimoine, tout en encadrant les aménagements urbains futurs, en respect de l'identité locale et en integrant la modernité induite par l’évolution des modes de vie.

Orientation 2 : Réinvestir, renouveler et rendre accessibles les cœurs de villes et les centralités de quarticrs pour conforter leur attractivité notamment via la redynamisation du tissu de commerces de proximité.

Orientation 3 : Renouveler et se réapproprier l’espace public notamment dans les centres anciens pour les rendre attrayants et soutenir le reinvestissement urbain et la densification soutenable des espaces bâtis.

Orientation 4 : Répondre aux besoins en logements pour tous les citoyens, sur Ja base de nouveaux modéles plus respectueux de l’environnement et économes en foncier.

Orientation 5 : Proposer une offre d’habitat suffisante et diversifiée garante de l'équité et de la cohésion sociale pour fluidifier les trajectoires résidentielles.

Orientation 6 : Mettre en œuvre une mobilité donnant la part belle aux moyens de déplacement moins consommateurs d'énergie et moins polluants, contribuant à renforcer l'attractivité et l’apaisement du centre- ville de Perpignan.

Orientation 7 : Intégrer toutes les mobilités dans le développement de tous les territoires, dans le respect d’un équilibre durable.

Axe 2 : Poursuivre l'inscription de la métropole dans une dynamique de préservation et valorisation des ressources et patrimoines naturels et de transition énergétique :

Orientation 1 : Conforter la métropole comme pôle productif d'énergies renouvelables pour accélérer la transition vers un territoire à énergie positive sans compromettre la préservation des paysages et du patrimoine.

Orientation 2 : Œuvrer pour une réduction des consommations énergétiques en accentuant les efforts en matière de sobriété y compris dans le domaine des transports.

Orientation 3 : S'inscrire dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce dernier.

Orientation 4 : Mettre en œuvre une réduction et une gestion durable des déchets et participer au développement de l’économie circulaire.

Orientation 5 : Garantir la préservation et une gestion durable des ressources naturelles, et notamment de l’eau, par la recherche de sobriété dans leurs usages et exploitations.

Orientation 6 : Souligner le patrimoine naturel notamment par la préservation de la biodiversité.

Orientation 7 : Préserver et valoriser la trame verte et bleue locale et conforter les continuités écologiques notamment autour de la valorisation des berges de la Têt et de ses affluents.

Orientation 8 : Prendre en compte les risques naturels et technologiques, les nuisances et pollutions, pour protéger les biens et les personnes.Orientation 9 : Permettre un développement territorial tout en luttant contre l’étalement urbain, la consommation d'espaces naturels agricoles ct forestiers, et l’artificialisation des sols.

CONSIDERANT qu'après un exposé des orientations générales du PADD du PLUIi-D, le débat a été déclaré ouvert et les membres du Conseil municipal ont été invités à s'exprimer sur celles- ci notamment sur l'importance du photovoltaïque dans les futurs projets communaux et sur la nécessité de préserver la ressource en eau ;

Considérant les discussions épuisées et constatant que les membres du Conseil municipal ont ainsi pu échanger sur les orientations générales du PADD du PLUI-D de « Perpignan Méditerranée Métropole », il a été proposé de clore les débats ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Modeste Bosque, à

l’unanimité des membres présents et représentés :

- Décide de prendre acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUi-D de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

- Dit que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.

François RALLO

Publication le: ? 4 SEP. 2024

Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20240919-del-054-2024-DE

Date de télétransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024