Déliberation - Delib 008.2024

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Déliberation - Delib 008.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 008.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NY 17

GR Nombre de membres FAN 4 Afférents au Conseil Municipal : 29

re | €. (l €. En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 29

_—. sms ; Date de la convocation : 19/01/2024 Date d'affichage : 19/01/2024

DELIBERATION N° 008/2024

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANCE.. DU .25..JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loï, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme Dilmé, Premier-Adjoint au Maire de la Commune.

Présents : Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE - Robert TARDA — Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER - Stéphane LE COQ - Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES Y AGOUBI -— Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES - Sylvain VIOT - Eric BOUILLIN

Pouvoirs : - François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE

OBJET : Identification des projets de zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans la commune.

M. Modeste Bosque Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, fait part à l’assemblée des dispositions de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10/03/2023, dite loi APER, qui vise à répondre à la crise énergétique et climatique actuelle en facilitant le déploiement de projets d'énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de neutralité carbone 2050.

Ce texte s’articule autour de quatre grands axes :

- planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ;

- mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables ;

- simplifier les procédures d’autorisation des projets d'énergies renouvelables ; - mieux partager la valeur générée par les énergies renouvelables.M. Modeste Bosque précise que l’article 15 de la loi invite les communes à identifier des zones d’accélération des EnR pour chacune des filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) en concertation avec les habitants et dans une logique d’articulation avec l’intercommunalité, le SCOT ou les autres groupements de collectivités locales comme les parcs naturels régionaux.

Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Il signale que ces zones seront in fine identifiées dans les documents d'urbanisme à l’aide de procédures simplifiées.

Puis, M. Modeste Bosque souligne que, dès le 1° juillet 2023, l'obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement s’est renforcée. Il s’agit de la première étape d’un calendrier qui s’étend jusqu’en 2028 et vise les constructions neuves et existantes. De plus, l'obligation introduite en 2019 pour certaines constructions neuves de plus de 1 000 m? est revue et renforcée.

M. Bosque précise que les zones d'accélération identifiées témoigneront de la volonté communale d’implanter des énergies renouvelables sur une paitie du territoire incitant ainsi les développeurs à se diriger vers ces zones qui peuvent bénéficier de dispositif de soutien aux EnR avec des incitations économiques.

Toutefois, il signale que la déclaration d’une zone en accélération n’est pas une obligation de développement de projet sur cette même zone et, a contrario, ne pas déclarer une zone en accélération n’est pas une interdiction d’y développer dans le futur un projet qui serait déclaré plus tard.

Ainsi, à la suite de l’étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d’ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur 5 parkings et 3 bâtiments communaux, M. Modeste Bosque propose d'identifier, à ce stade de la réflexion, trois sites de production d’énergie solaire, à savoir, les aires de stationnement du complexe de plein-air du Moulin, du complexe sportif José Arrieta et de la future aire de stationnement du parc urbain.

En effet, il apparait pertinent et économiquement justifié de retenir, dans un premier temps, ces trois parcs de stationnement qui pourraient être couverts en panneaux photovoltaïques.

Vu l'étude de faisabilité du 29/09/23 rendue par le bureau d’ingénierie solaire perpignanais TECSOL pour une installation photovoltaïque en autoconsommation collective sur 5 parkings et 3 bâtiments communaux ;

Vu la présentation des zones identifiées supra comme zones d'accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné ;

Vu le lancement de la consultation du public par la mise à disposition de celui-ci d’un dossier et d’un registre apte à recevoir ses observations quant aux propositions de ZAEnR identifiées supra ou tout autre proposition recevable d'identification de ZAEnR ; Vu la consultation de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) et le SCOT «Plaine du Roussillon» sur les projets cités supra de zone d'accélération des énergies renouvelables dans la commune ;

Considérant que l’étude de TECSOL témoigne que les objectifs initiaux de la ville sont atteints puisque l’étude met en lumière les fortes possibilités de production de la ville permettantainsi d’autoconsommer sa production sur les 16 sites consommateurs identifiés et de limiter sa dépendance aux futures fluctuations tarifaires ;

Considérant que l’étude exhaustive de TECSOL fait apparaitre la possibilité d’une couverture par la ville des trois sites producteurs susdits afin de garantir, d’une part, l’autoconsommation individuelle en électricité sur l’ensemble des sites communaux (16 sites consommateurs identifiés), d’autre part, la vente possible à un fournisseur du surplus éventuellement dégagé, pour des puissances inférieures ou égales à 500 kW ; Considérant que l’opération d’autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux configurations classiques existantes (raccordement en injection totale sur le réseau public, raccordement en autoconsommation sur le TGBT...) mais qu’elle s’en distingue par le dispositif de comptage et d’affectation des flux, qui repose sur le principe de la répartition (ou clé de répartition) de la production entre un ou plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel), appliqué par le gestionnaire de réseau :

Considérant que les propositions de ZAEnR citées supra sont susceptibles d’être complétées ultérieurement et d’évoluer à la suite de la concertation lancée avec le public, la CU PMM et le SCOT « Plaine du Roussillon » ;

Considérant qu’il convient de proposer, avant le 31/01/2024, à M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, les projets de ZAEnR dans la commune ;

Considérant que ces trois ZAEnR seront déclarées sur le portail national cartographique En ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Fixe, à ce stade de la réflexion, les ZAEnR pour la production d’énergie solaire sur les aires de stationnement du complexe de plein-air du Moulin, du complexe sportif José Arrieta et de la future aire de stationnement du parc urbain, telles que figurant dans Les plans joints à la présente délibération ;

- Décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique du Département en lui transmettant la présente délibération et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale « Perpignan Méditerranée Métropole » et au SCOT « Plaine du Roussillon »:;

- Valide le principe d'intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du IT de l’article L.153-31 du Code de l'urbanisme, et sur le portail national cartographique EnR ;

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Publication le: 2 Q JAN. 2024

Accusé de réception en préfecture 066-216601808-20240125-del-008-2024-DE

Date de télétransmission : 26/01/2024 Date de réception préfeclure : 26/01/2024