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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171031 01
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171031 01)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Handicap et inclusivité,
|
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 octobre 2017
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de 1a Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68. 51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.g ou v.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
. Décision du 31 octobre 2017 du directeur interrégional des douanes à Montpellier portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions directes ainsi que pour les transmissions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
DOUANES
MONTPELLIER,
LE
31
OCT.
2017
ET
DROITS
INDIRECTS
D! Occitanie 18
RUE
PAUL
BROUSSE
34056
MONTPELLIER
Site
Internet
:
www.douane.gouv.fr
Affaire
suivie
par
:
MACHOVA
Christel
Décision
2017/2
du
Directeur
Interrégional
à
Téléphone
:
09
70
27
69
00
MONTPELLIER
portant
délégation
de
signature
dans
péécopie
: 04 67 58 79
15
les
domaines
gracieux
et
contentieux
en
matière
de
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Contributions
indirectes
ainsi
que
pour
les
transactions
en
matière
de
douane
et
de
manquement
à
l'obligation
déclarative.
Liste
des
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
de
la
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits indirects
de
MONTPELLIER
Vu
les
Il
et
V
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
articles
214
et
215
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
;
Vu
les
I,
Il
et
IV
de
l’article
2
du
décret
n°
78-1297
du
28
décembre
1978
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
transaction
en
matière
d'infractions
douanières,
d'infractions relatives
aux
relations
financières
avec
l'étranger
où
d'infractions
à
l'obligation
déclarative
des
sommes,
titres
ou
valeurs
en
provenance
ou
à
destination
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un
Etat
tiers
à
l'Union
européenne.
Article
ler
-
les
directeurs
régionaux
des
douanes
et
droits
indirects
ou
les
agents
chargés
de
leur
intérim
dont
les
noms
suivent
bénéficient
de
la
délégation
automatique
du
directeur
interrégional
de
MONTPELLIER
lIs
peuvent
subdéléguer
cette
signature
aux
agents
placés
sous
leur
autorité
dans
les
conditions
précisées
par
le
2.
du
1
de
l'article
215
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
en
matière
de
contributions
indirectes,
et
en
application
du
Il
de
l’article
2
du
décret
n°
78-1297
susvisé
en
matière
de
transaction
douanière.
F
Nom,
Prénom
Siège
de
la
direction
régionale
BRIVET
Francois
DR
Montpellier
DIONET
Jean-Marie
DR
Perpignan
[PHILIBERT
Jerome
DR
Toulouse
Article
2
-
La
présente
liste
nominative
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
siège
de
la
direction
interrégionale
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacun
des
départements
du
siège
de
chacune
des
directions
régionales
concernées.
Le
directeur
interrégional
ORIGINAL SIGNE
Gérard
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