Conseil Municipal - dossier du CM 23 05 2023

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(VAUCLUSE)

République Française

DOSSIER DU CONSEIL MUNICIPAL du

Mardi 23 Mai 2023

SOMMAIRE

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2023.

2. Direction générale des services - Modification du capital social et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.

3. Administration Générale – Approbation de la convention constitutive de groupement de commande pour une procédure de marché de fourniture d’énergie et d’assistance à maitrise d’ouvrage préalable.

4. Direction développement social - Programmation 2023 du Contrat de ville.

5. Direction développement social - Convention 2023 d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le bailleur social Grand Delta Habitat.

6. Direction développement social - Convention 2023 d’utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le bailleur social Vallis Habitat.

7. Direction des affaires culturelles – Demande de subvention REAAP (Réseau d’Écoute, d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité) à la CAF du Vaucluse dans le cadre d’actions parentalité de la médiathèque.

8. Vie associative - Subventions allouées aux associations pour l’année 2023.

9. Finances - Budget Principal, Décision Modificative n° 1.

10. Direction générale des services - Demande de subvention auprès des Fonds Verts pour l'Aménagement de la Place Jean Jaurès.

11. Service Energie - Adhésion au programme SEDEL (Services Énergétiques Durables En Luberon) du Parc du Luberon.

12. SEPTU - Révision des tarifs communaux de la régie générale à compter de 2023.

13. Régie Autonome des Transports - Approbation du règlement permanent du transport scolaire de la Commune d’Apt.

14. Urbanisme - Révision Allégée du Plan Local d'Urbanisme afin de mettre en cohérence le zonage du PLU avec l’activité d’entreprises de stockage de déchets verts et inertes.

15. Urbanisme - Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

16. Police Municipale - Renouvellement de la Convention de partenariat voisins vigilants et solidaires entre la SAS voisins vigilants et la mairie d’Apt pour 5 ans (2023-2027).

17. Police Municipale – Actualisation de la convention communale de coordination de la police municipale d’Apt et des forces de sécurité de l'État.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 2 sur 56

18. Ressources humaines-Création d'emplois non permanents.

19. Ressources humaines - Plan de formation 2023-2026.

20. Ressources humaines - Création d'un emploi permanent.

21. Ressources humaines - Indemnisation des congés non pris en cas de cessation définitive d'activité.

22. Direction générale des services - Motion pour d'installation d'une IRM au Centre Hospitalier d'Apt pour répondre aux besoins de santé du Pays d'Apt.

23. Direction des affaires générales - Décisions rapportées.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 3 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 1

1) DIRECTION GENERALE DES SERVICES - PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2023

Date et l'heure de la séance : Mardi 28 mars 2023 à 19h00.

Nom du Président de séance : Mme Véronique ARNAUD-DELOY, Maire d’Apt. Membres du conseil municipal présents :

Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), Mme Sylvie TURC (8ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseillère Municipale), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseillère Municipale), Mme Laurence GREGOIRE (Conseillère Municipale), Mme Amélie LEBRETON (Conseillère Municipale), Mme Célia BARBIER (Conseillère Municipale), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseillère Municipale), M. Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal), Mme Céline RIGOUARD (Conseillère Municipale)

Membres du conseil municipal représentés :

M. Yannick BONNET donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Conseillère Municipale), M. Pascal CAUCHOIS donne pouvoir à M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE donne pouvoir à M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), M. Elhadji NDIOUR donne pouvoir à M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Nathan SAIHI donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (1er adjoint)

Absents :

Mme Julie BOVAS (Conseillère Municipale)

Secrétaire de séance :

Mme Célia BARBIER (Conseillère Municipale)

Nombre de Membres composant le conseil 33

Présents 27

Absents représentés 5

Absents 1

Absents excusés 0Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 4 sur 56

Ordre du jour de la séance :

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2023.

2. Direction générale des services - Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la DSIL pour l'Aménagement de la Place Jean Jaurès.

3. Direction générale des services - Demande de subvention auprès du Département pour l'Aménagement de la Place Jean Jaurès.

4. Direction générale des services - Convention de participation financière à la concession valant accord spécifique entre la Ville d’Apt, la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon et la Société Publique Locale d'Aménagement Territoire Vaucluse.

5. Direction générale des services - Approbation de la révision des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon.

6. Direction générale des services - Approbation de la convention cadre du programme Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire.

7. Finances -Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2022.

8. Finances - Budget Principal - Affectation du Résultat 2022 au Budget Primitif 2023.

9. Finances - Budget Principal - Fixation des taux de Taxes Foncières sur les propriétés bâties et propriétés non bâties et du taux de Taxe d'Habitation (THLV, THRS).

10. Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2023.

11. Finances - Budget Annexe Transport - Adoption du Compte Financier Unique 2022.

12. Finances - Budget Annexe Transport - Affectation du résultat 2022 au Budget Primitif 2023.

13. Finances - Budget Annexe Transport - Adoption du Budget Primitif 2023.

14. Finances - Budget Principal - Modification des Autorisations de Programme votées en 2022.

15. Direction des affaires culturelles - Médiathèque - Signature d’une convention de partenariat entre la Librairie Fontaine Luberon et la ville d’Apt pour l’organisation de la manifestation nationale « Partir en livre » 2023.

16. Direction des affaires culturelles - Demande de subvention pour l’activité de médiation du service des publics du musée municipal – appel à projet « C’est mon patrimoine ».

17. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement 2022- 2025 : Pilotage du projet de territoire, chargé (e) de coopération Ctg – Diagnostic - Ingénierie.

18. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle : Contrat local d’accompagnement à la scolarité.

19. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « ACCUEIL ADOLESCENTS » - Avenant sur convention bipartite : Bonus « territoire CTG ».Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 5 sur 56

20. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) «EXTRASCOLAIRE » - Avenant sur convention bipartite : Bonus « territoire Ctg ».

21. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) «PERISCOLAIRE » - Bonification « Plan mercredi » - Avenant sur convention bipartite : Bonus.

22. Service animation jeunesse - Accueil des enfants de la commune de Villars dans les accueils de loisirs de la ville d’Apt.

23. Service animation jeunesse - Accueil des enfants de la commune de Saint Saturnin les Apt dans les accueils de loisirs de la ville d’Apt.

24. Police Municipale - Renouvellement de la Convention de partenariats voisins vigilants et solidaires entre la SAS voisins vigilants et la mairie d’Apt pour 5 ans (2023-2027).

25. Ressources humaines - Création de postes.

26. Direction des affaires générales - Décisions rapportées.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 6 sur 56

1. Direction générale des services - Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2023.

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M.CARMINATI demande que soit corrigé son nom de famille

2. Direction générale des services - Demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la DSIL pour l'Aménagement de la Place Jean Jaurès.

Rapporteur : M Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstentions 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. GIORGETTI demande pourquoi la dotation de soutien à l’investissement local classique 2022 n’a pas pu être accordée et pourquoi celui de 2023 le sera ? M. AILLAUD répond que la subvention de l'Agence de l'eau représentait un montant de plus de 60 % et que nous avions décidé de ne pas fait appel à la DSIL. La ville a des assurances pour bénéficier cet aide pour 2023.

3. Direction générale des services - Demande de subvention auprès du Département dans le cadre du Contrat Vaucluse Ambition pour l'Aménagement de la Place Jean Jaurès.

Rapporteur : M Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

4. Direction générale des services - Convention de participation financière à la concession valant accord spécifique entre la Ville d’Apt, la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon et la Société Publique Locale d'Aménagement Territoire Vaucluse.

Rapporteur : M Jean AILLAUD

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 M. CARMINATI demande que ce soit précisé la date du début des travaux. M. AILLAUD répond que les travaux commenceront à la fin du mois de mai ou début juin.

5. Direction générale des services - Approbation de la révision des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon.

Rapporteur : Mme Dominique SANTONI

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 7 sur 56

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

6. Direction générale des services - Approbation de la convention cadre du programme Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation de Territoire.

Rapporteur : Mme Emilie SIAS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. THEVENIEAU souligne qu’il trouve cette action très importante.

M. ROLLAND se félicite du nombre et de la diversité des actions en cours dans le cadre de la modernisation de la ville. Cependant, il a également exprimé son interrogation quant à l'ordre de priorité des projets.

Mme. BLACHON chef du projet « Petites villes du demain » répond qu'un tableau avec les actions prioritaires avait été établi, comportant 33 fiches actions classés avec des priorités plus au moins fortes en priorité fortes et les autres en réflexion, indiquées en gris. Les élus se sont fixés l'objectif de réaliser au moins ces 33 actions prioritaires d'ici 2026."

M. ROLLAND demande si le développement de « l’application mobile » du site internet de la ville est prévu dans le cadre de l’action « site internet ».

Mme. SIAS répond que l'ajout de cette fonctionnalité impliquerait un coût supplémentaire mais qu'il serait nécessaire de travailler sur ce sujet à l'avenir. Pour le moment, la priorité est de refaire le site internet, ce qui est plus que nécessaire. M. ROLLAND souhaite savoir à quoi correspond le parcours marchand et les 6 milles euros de frais engagés ?

Mme SIAS répond que le parcours marchand a pour objectif de permettre aux habitants de se réapproprier les rues du centre-ville en leur offrant une gamme de services et de produits. En substance, un parcours marchand vise à matérialiser les rues qui peuvent répondre à cette offre commerciale et ainsi à stimuler l'activité économique dans le centre-ville et les 6 milles euros sont destinés à couvrir les frais pour une exposition dans les vitrines vacantes sur la rue de la République, rue de la sous-préfecture et rue des Marchands.

M. ROLLAND demande des précisions sur l'espace de coworking prévu dans la Maison des sports. Il souhaite savoir quand cet espace serait disponible et pour qui il serait destiné. ?

Mme ARNAUD-DELOY indique que cet espace sera principalement destiné aux associations sportives.

M. CARMINATI exprime ses doutes par rapport à ce projet, car il le trouve axé principalement sur la promotion du sport, sans répondre aux besoins du sport en général ni contribuer à l'élaboration d'une véritable politique sportive. Il demande à connaître les retours reçus des associations sportives suite au questionnaire. Mme BLACHON répond que le bureau d'études a effectué une présentation il y a quelques semaines. Quelques éléments ont été demandés à ce bureau d'études, et on attend désormais la livraison finale de l'étude.

M. CARMINATI remarque un manque de collaboration avec le monde associatif, qui se divise entre le milieu du sport collectif et celui du sport individuel.

M. ROLLAND demande s'il est envisagé la création d'un troisième parking relais. Mme. ARNAUD-DELOY répond que l'idée de création existe, mais que les détails n'ont pas encore été définis

M. ROLLAND demande des nouvelles sur l'étude du SIRCC dans le cadre de l'action de rénovation du Calavon et l’avis de la majorité sur ce qu'il conviendrait de faire. Mme. ARNAUD-DELOY répond que tout d’abord il faut sécuriser le centre-ville etConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 8 sur 56

ensuite réaménager le Calavon en une coulée verte pour en faire une promenade. M. GIORGETTI demande si les élus ont été présents lors du Comité de pilotage, et si c'est le cas, il se demande pourquoi leur nom ne figure pas dans le document. Mme. SIAS souligne que le comité de pilotage doit respecter un nombre strict de personnes représentées, mais qu'il est possible d'inviter d'autres personnes en plus. Elle précise que lors du dernier comité de pilotage, Mme le Maire, Mme SIAS, M. AILLAUD et Mme LETTERON étaient présents.

Mme. BLACHON explique que cette convention est identique à celle qui est utilisée pour toutes les petites villes de demain dans le Vaucluse. C'est la raison pour laquelle ce texte est standardisé. Ensuite, il appartient aux élus d'inviter d'autres partenaires à participer au comité de pilotage.

M. GIORGETTI regrette de ne pas avoir été informé de cette réunion et souligne que les actions présentées sont principalement des intentions et des objectifs plutôt que des actions concrètes. Il insiste sur l'importance de se concentrer sur les moyens pour atteindre les objectifs plutôt que sur les objectifs eux-mêmes, et prend l'exemple de la restauration de la cathédrale pour appuyer son propos. Il considère qu'il y a trop de choses dans le projet présenté et qu'il aurait été préférable de se concentrer sur des objectifs plus limités et des actions plus précises pour faire face aux difficultés économiques et budgétaires actuelles. Enfin, il estime que le projet manque de précisions concrètes quant à la convention qui doit être votée.

Mme. ARNAUD-DELOY souligne que les services de l'État, notamment la préfète et la sous-préfète, ont assisté aux comités de pilotage de petites villes de demain et ont trouvé les projets censés et non irréalistes. Elle souligne que des fiches action et des fiches projets sont élaborées pour aider à trouver des cofinancements et réaliser les projets. Elle rappelle que l'objectif de petites villes de demain est de trouver du cofinancement pour les projets. Elle est surprise par les propos de M. GIORGETTI, qui vont à l'encontre de ce qui a été salué lors du comité de pilotage.

M. GIORGETTI souligne qu’il trouve ce projet fort sympathique.

7. Finance -Budget Principal - Adoption du Compte Financier Unique 2022.

Mme ARNAUD-DELOY souligne que servir les habitants d'Apt et du territoire est pour l’équipe municipal une priorité, en offrant des équipements publics de qualité, des services de proximité et une offre culturelle, sportive et de loisirs variée. Elle présente le budget 2023 qui reflète cette ambition et la volonté de réaliser des projets concrets dans des domaines importants, tout en maintenant une gestion saine et une vision claire. Elle souligne que le budget permet d'absorber une hausse de la masse salariale, une progression inédite des dépenses énergétiques et un taux d'inflation croissant. Elle souligne les efforts de la ville pour consolider les bases de la gestion des finances et des ressources humaines, et gérer avec rigueur et sérieux les dépenses et les investissements, ce qui a permis de réaliser des projets tels que la réhabilitation du gymnase Guigou et la rénovation énergétique de bâtiments publics. Elle conclut en affirmant que le budget 2023 traduit la vision politique de la ville et sa capacité à mobiliser les moyens nécessaires pour servir les citoyens, même dans un contexte incertain et réglementaire contraint.

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme. CELCE souligne que la commission des finances n'a pas été consultée avant l'avis favorable, ce qui n'est pas correct, et que les membres n'ont pas eu accès à des documents suffisants pour prendre des décisions éclairées. Elle regrette l'opacité qui règne dans le processus de vote des délibérations.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 9 sur 56

M. SACCO répond qu’il prend en compte toutes ces remarques.

8. Finances - Budget Principal - Affectation du Résultat 2022 au Budget Primitif 2023.

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme. CELCE demande pourquoi l'excédent de fonctionnement est entièrement affecté à l'investissement, et s'interroge sur la raison de ne pas le reporter sur le budget de fonctionnement de l'année prochaine.

M. SACCO explique que la raison pour laquelle l'intégralité de l'excédent de fonctionnement est affectée à l'investissement est que cela permet de couvrir les investissements nécessaires pendant l'année. De plus, cela permet de mieux maîtriser l'emprunt. Il ajoute que même s'il reste plus de marge de manœuvre sur le fonctionnement, toutes les recettes possibles sont mises à profit.

9. Finances - Budget Principal - Fixation des taux de Taxes Foncières sur les propriétés bâties et propriétés non bâties et du taux de Taxe d'Habitation (THLV, THRS).

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 27 Contre 4 Abstention 1 Mme. RIGOUARD

M. THEVENIEAU

M. CARMINATI

M. ROLLAND

Mme. LETTERON

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. THEVENIEAU explique qu'il a étudié en détail les 89 pages du budget et souligne que l'augmentation de la taxe sur le foncier bâti entraîne une augmentation globale de l'impôt de 9,22 %. Il met également en avant l'augmentation de la base de 7% cumulée aux 0,46% du taux de la communauté de communes pour le foncier non bâti. Il ajoute que la population diminue, se paupérise et vieillit, ce qui a des conséquences sur les rentrées fiscales à moyen terme. Il souligne le lien entre ces impôts plus élevés sur Apt et la baisse des habitants qui payent moins d'impôts dans les communes alentour. Il rappelle que les taux auraient dû être stabilisés en raison de l'inflation et de l'énergie, et que la municipalité s'était engagée à ne pas augmenter les impôts. En conséquence, il ne peut pas voter pour ces augmentations d'impôts, malgré les efforts de la municipalité pour essayer de maîtriser le budget.

M. SACCO rajoute que les bases de la taxe foncière à Apt sont très faibles par rapport aux communes environnantes, ce qui explique les taux plus élevés. Il prend l'exemple de Ménerbes, où la valeur locative est trois fois plus élevée qu'à Gignac, même si les taux sont égaux. Il explique que les taux sont ajustés pour assurer une certaine équité fiscale entre les différents villages. Il ajoute que malgré des taux plus élevés, certains payent moins cher à Apt que dans d'autres communes.

Mme. RIGOUARD souhaite savoir quelles sont les recettes espérées et le gain concret en euros pour les citoyens.

M. SACCO répond que c’est 250 000 €

Mme. RIGOUARD pose deux questions : premièrement, elle souhaite avoir des éléments concrets sur les recettes espérées et les modifications apportées en termesConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 10 sur 56

de gain en euros pour les citoyens ; deuxièmement, elle demande si une partie des 250 000 € provenant de l'excédent de 2022 affecté au budget 2023 ne pourrait pas être utilisée en fonctionnement, ce qui permettrait d’excréter la hausse. Elle exprime également son inquiétude quant aux augmentations d'impôts de la communauté de communes et celle sur le foncier bâti, qui peuvent être difficiles à assumer pour les citoyens.

M. SACCO explique que l'on aurait pu affecter moins d'argent en investissement, mais cela aurait nécessité une augmentation des taux d'imposition pour compenser. Il souligne qu'il est important d'abord d'équilibrer la section d'investissement avant de se concentrer sur le budget de fonctionnement. Pour équilibrer le budget d'investissement, un transfert depuis le budget de fonctionnement a été effectué, comme expliqué précédemment. Les 250 000 euros qui manquaient auraient manqué de toute façon. M. CARMINATI souligne que l'objectif des élus est de trouver un équilibre et un compromis optimal, mais il constate que la masse salariale ne cesse d'augmenter malgré les transferts de compétences. Il explique que le problème est que la majorité veut toujours en faire plus, créant ainsi de nouveaux services et augmentant la dette publique locale chaque année. Il prend l'exemple du service de l'eau qui, malgré le transfert de compétences, n'apporte aucune amélioration perceptible pour l'usager, mais entraîne une augmentation du coût par mètre cube. Il conclut en interrogeant si les municipalités ne font pas plus que ce qu'elles devraient faire, en mentionnant le nombre élevé de compétences qu'elles ont.

M. SACCO explique qu'il y aura moins de transferts de compétences.

Mme. CELCE demande si les élus ont une idée du montant individuel de l’augmentation de la taxe foncière en moyenne en euros. Elle reconnaît que c'est une question difficile. M. AILLAUD répond que la taxe foncière augmenterait de 76 € en moyenne par an sur les trois augmentations.

Mme. CELCE souligne que les personnes touchées par la précarité ne sont généralement pas propriétaires, mais plutôt locataires. Les chiffres de l'Insee montrent que le taux de pauvreté est plus élevé chez les locataires. Elle rappelle que bien qu'il ne soit jamais agréable d'augmenter les impôts, il est important de relativiser cette augmentation.

10. Finances - Budget Principal - Adoption du Budget Primitif 2023.

Rapporteur : M Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Vote d’une motion Résultat du scrutin Adopté.

Pour 25 Contre 2 Abstention 5

Mme. CELCE

M. GIORGETTI

Mme. RIGOUARD

M. THEVENIEAU

M. CARMINATI

Mme. RIHOUARD

M. DESSAUD

Teneur des discussions au cours de la séance.

Mme. CELCE propose de soumettre à l'Assemblée un amendement pour mettre en place un budget participatif de 55 000 €, à raison de 5 € par habitant, pour permettre aux citoyens de proposer des projets d'équipements de vie quotidienne dans la ville. Il rappelle que c'est une proposition à budget constant et demande 1% du budget d'investissement non dépensé de l'année précédente pour financer ce projet. Il estime que cette proposition vise à la qualité des équipements publics, et ouvre la possibilité d'agir pour les citoyens qui s’approprieraient des objectifs réalisables. Il s'associe à son collègue Henry GIORGETTI pour présenter cette demande au Maire. Mme ARNAUD-DELOY mentionne que le budget est trop serré et qu'il est difficile à leConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 11 sur 56

modifier alors qu’en plus la municipalité a dû augmenter les impôts fonciers. Le budget ne sera pas mis au vote.

M. GIORGETTI souligne que l'amendement proposé ne vise pas à ajouter 55 000 € supplémentaires au budget, mais à faire des choix à l'intérieur de l'enveloppe proposée par le maire. Il rappelle également que le droit d'amendement existe et qu'il peut être déposé avant ou pendant la séance. M. GIORGETTI souligne que cette proposition a été faite l'an dernier et qu'elle tient compte de façon raisonnable de la situation financière de la commune. Il ajoute que d'autres villes, comme Le Thor, ont un budget participatif plus élevé que celui proposé pour Apt. Il conclut en demandant au maire de soumettre l'amendement au vote.

Mme. ARNAUD-DELOY confirme que tout le monde est d’accord pour présenter cet amendement au vote.

A l’issus de vote il est souligné que 5 personnes se sont abstenues et que 5 personnes ont voté pour. Il en ressort que l’amendement proposé est donc rejeté.

11. Finances - Budget Annexe Transport - Adoption du Compte Financier Unique 2022.

Rapporteur : M Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 31 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

12. Finances - Budget Annexe Transport - Affectation du résultat 2022 au Budget Primitif 2023.

Rapporteur : M Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. THEVENIEAU félicite la mairie pour le développement des transports, soulignant que c'était une belle réalisation et que même s'il y a eu des critiques, il est important de reconnaître les réussites.

13. Finances - Budget Annexe Transport - Adoption du Budget Primitif 2023.

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 30 Contre 0 Abstention 2

Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATTI mentionne qu'il y a eu des problèmes liés aux horaires des transports scolaires.

Mme. GREGOIRE explique que le succès du service Mobily a posé quelques problèmes car certaines personnes ne se sont pas inscrites sur la liste de transport scolaire, pensant que cela était payant. Elle explique qu'il y a seulement une vingtaine de places disponibles dans Mobily par rapport à un bus scolaire classique, mais que les familles ont été informées de l'inscription gratuite aux transports scolaires. Bien que le ramassage ne soit pas aussi flexible, le début de l'année a été tendu, mais cela s'estConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 12 sur 56

amélioré avec une meilleure communication. Les enfants qui finissent l'école à 15 heures ou 16 heures préfèrent prendre Mobily plutôt que d'attendre le bus de 17 heures. Les élèves peuvent prendre les bus qu'ils veulent. Ils ont toujours la possibilité de s'inscrire aux bus scolaires si cela est plus pratique pour eux.

M. GIORGETTI a posé deux questions. La première concerne la sécurité des passages protégés, suite à un accident qui a gravement blessé un personnel d'un restaurant. Il souhaite savoir où en est la commune par rapport à cette problématique. La seconde question concerne un petit bus municipal qui aurait été supprimé. Cependant, ce bus rendait des services aux personnes âgées en les aidant à porter leurs courses. M. GIORGETTI demande si le bus a été supprimé et si c’est le cas il exprime son regret pour cette décision.

Mme. ARNAUD-DELOY explique que le petit bus municipal sera supprimé en juin car il a un coût élevé, qu’il est vieux et polluant. Elle a laissé quelques mois supplémentaires pour que les usagers apprennent à utiliser Mobily qui est gratuit, 100% vert et 100% artésien. Elle souligne également que la suppression du bus est une question d'équité envers les personnes âgées d'autres quartiers de la ville qui ne comprenaient pas pourquoi ce service n'était pas disponible pour eux. Elle envisage une alternative pour desservir les commerces locaux.

M. SACCO aborde le sujet des passages protégés et informe le conseil de la mise en place de plateaux traversants et de passages piétons resurfacés pour renforcer la sécurité. Il mentionne également un plateau traversant voté au niveau de l'intercommunalité pour relier de façon sécurisée l'office du tourisme à la vélo-route. Il explique travailler également sur la sécurité vélo en cherchant des solutions pour aménager des pistes et des passages sécurisés pour encourager les gens à utiliser davantage le vélo et la marche à pied. L'objectif étant de permettre à tous de se déplacer de manière sûre et efficace.

14. Finances - Budget Principal - Modification des Autorisations de Programme votées en 2022

Rapporteur : M. Frédéric SACCO

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. CARMINATI suggère de clarifier s'il s'agit de la réhabilitation ou de la réalisation des Bains-Douches, car il estime que le terme utilisé peut prêter à confusion.

15. Direction des affaires culturelles - Médiathèque - Signature d’une convention de partenariat entre la Librairie Fontaine Luberon et la ville d’Apt pour l’organisation de la manifestation nationale « Partir en livre » 2023.

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

16. Direction des affaires culturelles - Demande de subvention pour l’activité de médiation du service des publics du musée municipal – appel à projet « C’est mon patrimoine »

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 13 sur 56

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

17. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement 2022- 2025 : Pilotage du projet de territoire, chargé (e) de coopération Ctg – Diagnostic – Ingénierie

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

18. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle : Contrat local d’accompagnement à la scolarité

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

M. GIORGETTI exprime son accord avec toutes les conventions présentées, mais souligne qu'il serait important d'avoir un retour, une évaluation et un bilan de tous ces dispositifs pour mesurer leur efficacité.

M. MAROS confirme qu’il est prévu de créer une commission dédiée à ce sujet afin de pouvoir communiquer tous les documents nécessaires pour évaluer l'efficacité des dispositifs en place et décider collectivement de l'orientation à prendre pour les activités proposées.

19. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « ACCUEIL ADOLESCENTS » - Avenant sur convention bipartite : Bonus « territoire CTG ».

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

20. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « EXTRASCOLAIRE » - Avenant sur convention bipartite : Bonus « territoire Ctg »

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 14 sur 56

21. Service animation jeunesse – Convention d’objectifs et de financement pluriannuelle 2022-2025 : Prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « PERISCOLAIRE » - Bonification « Plan mercredi » - Avenant sur convention bipartite : Bonus «

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

22. Service animation jeunesse - Accueil des enfants de la commune de Villars dans les accueils de loisirs de la ville d’Apt

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

23. Service animation jeunesse - Accueil des enfants de la commune de Saint Saturnin les Apt dans les accueils de loisirs de la ville d’Apt

Rapporteur : M. Cédric MAROS

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0 Teneur des discussions au cours de la séance.

24. Police Municipale - Renouvellement de la Convention de partenariats voisins vigilants et solidaires entre la SAS voisins vigilants et la mairie d’Apt pour 5 ans (2023-2027).

Rapporteur : Mme TAILLIER

La question est retirée de l’ordre du jour et en attente de la communication du bilan des actions réalisées.

25. Ressources humaines - Création de postes

Rapporteur : Mme Véronique ARNAUD-DELOY

Demandes de scrutin particulier Sans objet

Résultat du scrutin Adopté.

Pour 32 Contre 0 Abstention 0

Teneur des discussions au cours de la séance.

26. Direction des affaires générales - Décisions rapportées

Rapporteur : Mme. Véronique ARNAUD-DELOYConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 15 sur 56

Question diverse.

1. M. GIORGETTI pose une question au sujet la vente des parcelles BD137 et

BD138.

Le Conseil municipal, en sa séance du 22 février 2023, a approuvé la vente des

parcelles cadastrées section BD137 et BD138, sises Quai du Midi, à la SAS Apt

Développement qui projette la création d'un hôtel de 30 chambres avec un centre

de bien-être et de santé.

La transaction est soumise à un certain nombre de conditions suspensives,

notamment l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours.

Or, en 2004, une opération préalable d'évaluation archéologique de ces parcelles

a eu lieu menée par Robert Gaday de l'Institut national de recherches

archéologiques préventives suite à un projet de création d'un immeuble

d'habitation porté par la SCI Les Terrasses du Quai.

Ce diagnostic avait fait état d’un certain nombre d’éléments témoignant d’une

occupation du site à plusieurs époques dont la plus ancienne perçue remonte au

bas Moyen Âge et éventuellement d'éléments antérieurs à ceux mis à jour par

cette étude.

A la suite de quoi les travaux prévus n'avaient pu être réalisés.

Cette évaluation reste-t-elle pertinente aujourd'hui, a-t-elle été ou sera-t-elle prise

en compte en vue de la délivrance du permis de construire ? Compte tenu de ces

éléments, Madame le Maire, êtes-vous toujours en mesure de signer tout

document en application de la délibération N°002969 aux fins de conclure l'acte

authentique nécessaire à la concrétisation de ladite vente ?

Mme ARNAUD-DELOY indique que lors du dépôt du permis de

construire sur les parcelles en question, il y aura une prescription de fouilles

archéologiques en raison des conclusions du diagnostic de 2002-2004.

Cependant, il est peu probable que des éléments importants soient découverts

en raison des difficultés d'accès aux niveaux antérieurs au Moyen Âge. Le

rapport indique une très faible quantité de mobilier céramique et l'absence de

matériaux de construction lors des sondages réalisés.

2. M. GIORGETTI pose une question au sujet le comité social territorial.

Depuis le 1er janvier 2023, Le Comité social territorial est l'instance consultative,

instituée par la loi n°2019-828, qui remplace le comité technique (CT) et le

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Peut-on savoir pourquoi l'assemblée délibérante n'a pas été officiellement

informée de sa création ?

Nous avons appris incidemment, lors de la séance du Conseil municipal du 22

février 2023, que le présent CST comprenait cinq représentants désignés par

Madame le Maire, formant le collège des employeurs.

Alors que le précédent Comité technique comprenait au moins un représentant

de l'opposition, ces cinq représentants font partie uniquement de la majorité

municipale.

La vie démocratique de la Commune n'aurait-elle pas à gagner de la présence

d'un membre de l'opposition et de sa participation à cette instance consultative ?Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 16 sur 56

Mme. ARNAUD-DELOY rappelle que la création du Comité Social

Territorial (CST) a été votée lors d'une délibération du conseil en juin 2022, à

laquelle Monsieur Giorgetti avait voté pour. La composition du CST est

déterminée par l'article 6 du décret du 10 mai 2021, qui précise que les membres

sont désignés par l'autorité territoriale et peuvent être choisis parmi les membres

de l'organe délibérant ou les agents de la collectivité. Mme. ARNAUD-DELOY

souligne que rien n'impose de désigner un élu de l'opposition au sein du CST,

car les compétences de ce comité relèvent de la responsabilité de l'autorité

territoriale et de son équipe qui définit sa politique en matière de ressources

humaines.

3. M. ROLLAND pose une question :

« Madame la Maire, chers collègues du conseil municipal,

Je tiens à attirer votre attention sur la parution toute récente du décret du 27 décembre 2022 portant sur la surveillance de la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public.

La question est loin d'être anodine ou théorique, puisque l'on sait désormais que les 3 maladies principales encombrant nos hôpitaux à l'heure actuelle sont aéroportées (Grippe, Covid, RSV).

Dans les grandes lignes de ce décret, il est fait état d'une obligation d'ici à 2024, c’est-à-dire demain, d’évaluer la qualité de l'air par mesure directe de la concentration en CO2 en condition d'occupation nominale, dans l'ensemble des salles de classe, de pratique sportive, d'accueil de loisir, de restauration.

En cas de dépassement de certains seuils, des mesures correctives devront alors être mises en place.

L'évaluation précédant l'action, je compte sur vous pour en préciser le calendrier de mise en œuvre. »

Mme. ARNAUD-DELOY informe que les services techniques ont obtenu un devis pour équiper les écoles, le SAJ et les ERP de la collectivité avec des détecteurs de CO2. Le budget s'élève à 15 000 € pour la collectivité pour 60 appareils. Un écran indique le niveau de CO2 dans la pièce et détermine le niveau de risque (vert, orange ou rouge). Une alarme audio peut être activée en cas de besoin. Les écoles seront équipées.

4. M. CARMINATI pose une question : Nous traversons une période de sècheresse historique et particulièrement cet hiver, nous sommes au printemps et le pluviomètre est toujours en déficit.

Pour info ou rappel les espaces de Bosque et Viton sont alimentés avec le Canal de Provence et sont utilisés tous les jours de la semaine et weekend pour Bosque et tous les weekends pour Viton avec une fréquentation qui dépasse les 30000 personnes à l’année sur les deux sites.

De fait les terrains sportifs de compétitions en gazon souffrent terriblement et deviennent dangereux et injouables, le besoin en eau est imminent et indispensable pour la survie des terrains que vous vouliez préserver il y a moins d'un an.

C'est pourquoi je vous demande si vous autorisez l’arrosage avec le canal de Provence ?Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 17 sur 56

Mme. ARNAUD-DELOY explique que la commune est obligée de respecter les arrêtés concernant l'arrosage en raison des niveaux d'alerte déterminés par les autorités. Elle précise que des autorisations ont été données pour arroser pendant des heures précises durant certains niveau d’alertes, ; en revanche l’été dernier l’interdiction a été totale jusqu’au 1er Octobre..

5. M. Motion soumet une motion au vote pour l'octroiement d'une IRM au centre hospitalier d'Apt

J’ai bien pris lecture de l'ordre du jour du conseil municipal du 28 mars 2023 et constaté sans surprise que ma motion n'est pas inscrite à l’ordre du jour.

Outre le fait ne pas considérer le sujet comme importantissime pour la survie et l'avenir de l'hôpital d'Apt. Vous laissez délibérément la hiérarchie administrative de l'hôpital comme le seul interlocuteur auprès des instances décideuses.

C'est pour moi une double erreur :

1 la directrice de l'hôpital est employée par les mêmes décideurs.

2 les élus du conseil municipal ne servent à rien ! et pourtant il y a moins de 5 ans la CCPAL à versée 600 000 euros à l'hôpital d'Apt.

Enfin je regrette le manque de considération pour l’opposition, en effet pas un mot, pas un message suite à ma proposition alors que vous avez l'occasion madame le maire de fédérer autour de vous sur l'avenir de l'hôpital.

Pouvez-vous nous expliquer votre refus pour cette motion ?

M. THEVENIEAU souligne que le problème d’IRM est très important.

M. SACCO, note que le document proposé n'est pas une motion mais plutôt un avis personnel.

Mme ARNAUD-DELOY souligne l’importance du sujet et suggère de reporter le vote à une prochaine séance du conseil lorsque la motion sera correctement rédigée.

Mme CELCE demande si la motion prévoit une gestion et une acquisition publique ou privée, et s'il y a eu des échanges avec la directrice de l'hôpital à ce sujet. Elle précise qu'elle n'est pas dans la polémique mais qu'elle ne peut pas voter la motion en l'état.

Mme ARNAUD-DELOY soutient pleinement la demande de chacun pour l'acquisition de l'IRM Elle est d'accord pour voter telle une motion lors du prochain Conseil Municipal afin de montrer l'engagement des élus sur cette question.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 18 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 2

2) DIRECTION GENERALE DES SERVICES - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ET AUTORISATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE A PARTICIPER AU VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération n° 001561 du 2 juillet 2013 la Commune d’Apt a approuvé la création de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse dont elle est actionnaire. C’est ainsi que Société Publique Locale Territoire Vaucluse a été créée le 6 mars 2014 avec un capital de 225 000 € détenus par les cinq collectivités fondatrices (i.e. le Conseil Général de Vaucluse, les Communes de CARPENTRAS, d’APT, de LAPALUD et de BLAUVAC).

Par délibération n° 1764 du 18 novembre 2014, le conseil municipal a approuvé la première augmentation de capital afin de permettre notamment l’adhésion de la Communauté de Communes du Ventoux sud et de la Commune de Monteux.

Par délibération n° 002403 du 26 mars 2019, le conseil municipal a approuvé une nouvelle augmentation de capital de 25 000 €, afin de permettre à la Ville d’Avignon de se porter acquéreur de 250 actions de 100 € et disposer ainsi d’un poste d’administrateur.

Depuis la création de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse, la commune d’Apt dispose de 20 actions, représentant une valeur de 2 000 €. À l’occasion des votes approuvant les augmentations de capital afin d’accueillir de nouveaux actionnaires, le conseil municipal n’a pas souhaité souscrire à ces augmentations.

Madame le Maire informe le conseil qu’il est de nouveau envisagé par le Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse, de procéder à une augmentation de son capital social.

Dans le cadre de la création de la plateforme « Vaucluse Ingénierie », la SPL « Territoire Vaucluse » a vocation à renforcer sa capacité d’intervention et à intégrer d’autres collectivités du Vaucluse désireuses de réaliser des projets de construction, d’aménagement, d’engager des études sur leur territoire ou de déléguer des services publics.

Ainsi, pour pouvoir assurer la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie de développement, la Société Publique Locale Territoire Vaucluse a, lors de son Conseil d’Administration du 30 mars 2023, acté la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en vue de conférer au Conseil d’Administration une délégation de compétence, d’une durée de 12 mois, à l’effet de décider d’une augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’exception de celui du Département de Vaucluse.

L’augmentation interviendra par émission d’actions ordinaires de 500 €, dans la limite d’un montant maximal de 261 000 €, dont la souscription sera libérée en numéraire.

L’augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du CGCT. Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de la Commune d’Apt lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification et d’autoriser notre représentant à voter en faveur lors de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 19 sur 56

L’augmentation de capital est proposée avec suppression du droit préférentiel de souscription.

Comme cela fût le cas lors des précédentes augmentations de capital, la Commune d’Apt ne pourra souscrire aucune action.

Madame le Maire précise que cette modification ne donnera pas lieu à modification du nombre d’administrateurs.

À l’issue de cette augmentation de capital, la Commune d’Apt collectivité représentera 0,30 % du capital social de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5.

Vu, le Code de Commerce.

Vu, la délibération n° 002775 portant désignation de désigner Madame Véronique ARNAUD- DELOY pour représenter la Commune d’Apt au conseil d'administration de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, l’augmentation de capital de la Société Publique Locale Territoire Vaucluse pour un montant maximal de 261 000 €.

Autorise, le représentant de la Commune d’Apt à la Société Publique Locale Territoire Vaucluse à voter en faveur des résolutions portant sur le projet d’augmentation de capital et de le doter de tous pouvoirs à cet effet.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 20 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 3

3) ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UNE PROCEDURE DE MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE ET D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE PREALABLE

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 1823 du 8 avril 2015, le conseil municipal a approuvé la création d’un groupement de commande pour l'achat d'énergies et la fourniture de services associés dont la Commune d’Apt est le coordonnateur.

Madame le Maire précise qu’initialement ce groupement de commande aurait dû associer le SIRTOM de la Région d’Apt et/ou la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon. En définitive, ce groupement a finalement associé la Commune d’Apt, le SIRTOM de la Région d’Apt, le Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt Luberon et la Résidence Autonomie François RUSTIN (CCAS).

Le conseil est informé que les deux marchés relatifs d’une part à la fourniture de gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux et d’autre part à la fourniture et à l’acheminement d’électricité arrivent à échéance le 31 décembre 2023.

Le conseil est informé que la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des moyens propose à la Commune d’Apt et au SIRTOM de la Région d’Apt de s’associer pour le renouvellement des marchés publics d’énergie.

Vu, le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L 2113-6 à L2113-8 précisant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1414-3 Il, relatif à la commission d'appel d'offres compétente dans le cadre d'un groupement de commande,

Considérant, la volonté de la Commune d’Apt, de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon et du SIRTOM de la Région d’Apt, du Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt Luberon et de la Résidence Autonomie François RUSTIN (CCAS) de mutualiser leurs moyens afin de réaliser les marchés publics suivants :

• Assistance à Maitrise d’ouvrage

• Marché de fourniture d’énergie (électricité et gaz selon les besoins à définir par chacun des membres) prenant effet au 1er janvier 2024.

Considérant, que la Communauté de communes, en qualité de coordonnateur du groupement, assurera l'organisation de la procédure, la rédaction des pièces, l'analyse et l'attribution des marché en concertation avec les membres du groupement,

Considérant, que la Commission d'Appel d'Offre compétente est celle de la Communauté de communes à laquelle sera invité un représentant de chaque membre du groupement de commande,

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer pour conclure la convention de groupement de commande associant la Commune d’Apt, la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, le SIRTOM de la Région d’Apt, le Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt Luberon et la Résidence Autonomie François RUSTIN (CCAS).Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 21 sur 56

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Prononce, la dissolution du groupement de commande constitué en application de la délibération n° 1823 du 8 avril 2015 ci-avant mentionnée.

Approuve, les termes de la convention de groupement de commande ci-annexée et associant la Commune d’Apt, la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon, le SIRTOM de la Région d’Apt, le Groupement d’Intérêt Public de Restauration du Pays d’Apt Luberon et la Résidence Autonomie François RUSTIN (CCAS).

Précise, que la Communauté de communes est désignée coordonnateur du groupement.

Autorise, Madame le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toute pièce s’y rapportant.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 22 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 4

4) DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL - PROGRAMMATION 2023 DU CONTRAT DE VILLE

Vu, la délibération n°1856 en date du mardi 23 juin 2015 approuvant la version finale du Contrat de Ville 2015-2020 dont la signature a eu lieu le 16 juillet 2015 à Apt par les différents partenaires de la politique de la ville.

Vu, la délibération n°2475 en date du 17 décembre 2019 approuvant l'avenant au Contrat de Ville d'Apt (Protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2020 / 2022).

Vu, le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du contrat de ville d’Apt en date du 28 mars 2023 (en annexe 1).

L’appel à projets réalisé dans le cadre de la programmation de l’année 2023 s’est déroulé du 17 octobre au 9 décembre 2022, sur la base des thèmes qui ont été retenus :

- Habitat et espaces publics,

- Tranquillité publique et lutte contre la délinquance,

- Développement publique et emploi,

- Jeunesse, parentalité et éducation,

- Culture et sport,

- Santé,

- Accès aux droits et lutte contre les discriminations.

Dans le cadre de cet appel à projet, ces thèmes ont été déclinés en objectifs stratégiques précis. Les actions retenues dans le cadre de cet appel à projet ont démontré en quoi elles pouvaient répondre de façon opérationnelle à l’objectif stratégique sélectionné.

Les associations ont eu l’opportunité de présenter leur action aux différents partenaires financiers, en amont du comité technique, lors d’entretiens individuels qui se sont déroulés les 2 et 3 février 2023.

Les actions présentées par les associations et par les services de la ville d’Apt ont été étudiés par les techniciens et organismes partenaires du contrat de ville lors du comité technique du 14 mars 2023.

Le comité de pilotage qui s’est réuni le 28 mars 2023 a procédé à l’évaluation finale de ces projets et à retenu 37 actions pour lesquelles la Communauté de communes du Pays d’Apt Luberon (CCPAL), la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et de la Solidarité (DDETS sous égide de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoire ANCT), la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le Département de Vaucluse (CD84), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le bailleur social Grand Delta Habitat et le CCAS d’Apt ont précisé leurs engagements financiers.

Dans le cadre de cette programmation, la participation de la commune d’Apt au titre des crédits spécifiques de la Politique de la Ville s’élève à 43 000 € pour les actions associatives. Une convention sera signée entre la commune d’Apt et chaque association dans le but de préciser le cadre de mise en œuvre des actions, les engagements financiers de la commune et les engagements de l’association (cf. convention type en annexe 2).

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la programmation de l’année 2023 du contrat de ville d’Apt arrêtée par le comité de pilotage du 28 mars 2023, jointe en annexe 1 de la présente.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 23 sur 56

Opérateurs Montant

Conservatoire

Musique 3 000

APAS 6 000

MJC 10 000

ANPEP 3 000

ITV 500

Gout de Lire 1 000

FCAPA 2 000

CCAS 3 000

Petits Débrouillards 2 000

Face Vaucluse 1 000

Pays d'Apt Basketball 1 500

Cie Lézards Bleus 2 000

Débrid'arts 1 000

Ensemble à Saint

Michel 1 000

Usep Apt 1 000

Tennis club aptésien 1 000

Vélo Théâtre 1 000

Pays d'Apt Handball 1 000

Sport santé Luberon 2 000

AUTORISE Madame Le Maire à signer lesdites conventions avec les associations et à établir, conclure et signer tout autre document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 24 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 5

5) DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL - CONVENTION 2023 D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LE BAILLEUR SOCIAL GRAND DELTA HABITAT.

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.

Vu la loi de finances pour 2015.-Article 1388 bis du Code Général des Impôts.

Vu l’instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du 12 juin 2015.

Vu le cadre national de référence de l'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine

Vu la délibération du Conseil municipal n°1856 du 23 juin 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020 ;

Vu la délibération n°2010 du 14 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement de la TFPB pour la période 2016-2020.

Vu la délibération n° 2032 du 12 juillet 2016 approuvant les plans d’actions des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les bailleurs sociaux ;

Vu la délibération n°2475 du 17 décembre 2019 approuvant l’avenant au contrat de ville d’Apt et le protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022.

Vu la délibération n°2625 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020, approuvant l’avenant n°1 du contrat de ville sur la période 2020-2022,

Vu la loi de finances 2022, du 30 décembre 2021, actant la prorogation jusqu’en décembre 2023 des contrats de ville en cours et leurs annexes,

Vu la délibération n°2888 du 20 septembre 2022 approuvant l’avenant n°2 de la convention d’utilisation de la TFPB – Grand Delta Habitat pour 2023.

Considérant que l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - TFPB permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, au renforcement de la présence du personnel proximité, aux actions favorisant le vivre ensemble et la participation des habitants ou encore aux petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville peuvent bénéficier de l'abattement pour l'ensemble de leur patrimoine social (logements anciens >15ans) situé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et pour la durée des contrats.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 25 sur 56

Le cadre national d'utilisation de l'abattement, établi le 29 avril 2015 définit :

• les moyens de gestion de droit commun et les moyens relevant de l'abattement de TFPB.

• les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB.

• le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques des quartiers.

• la méthode d'élaboration de la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB.

• les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.

Le bailleur Grand Delta Habitat, propriétaire d'un patrimoine de 309 logements au sein du QPV d’Apt (Résidence Saint Pierre, Les Cordeliers 1 et 2, La Margueritte, rue Merlière, rue Chevalier Aude et à Saint Joseph) s'est inscrit dans cette démarche en signant le contrat de ville d’Apt le 3 août 2016, en partenariat avec l'Etat.

Les partenaires se sont engagés à réaliser un dialogue partagé de la situation de chaque résidence, ce qui a permis d'identifier les priorités à traiter pour l’année 2021 et à définir un programme d'actions établit pour 2022 en contrepartie d'un abattement de l'ordre de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Parallèlement, l'organisme HLM a identifié les dépenses de droit commun qu'il investira dans les résidences susmentionnées comparativement au reste de son parc présent hors QVP.

Vu la convention ci-jointe détaillant les moyens à mettre en œuvre par Grand Delta Habitat en 2022 et garantissant l'utilisation de l'abattement fiscal pour un socle d'engagement de qualité de service, ainsi que le plan d’action partiel 2023.

Vu le montant de l’exonération de la base TF transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques, fixé à 57 661 € pour 2022 majoré d’un report consenti de l’année 2021 d’un montant de 1 587€, pour des actions inscrites en 2021 et non réalisées, soit un total de 59 248 €.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Valide le plan d’action réalisé par Grand Delta Habitat, pour l’année 2022, tel que présenté dans l’annexe 1, bilan du plan d’action 2022, jointe à la présente délibération.

Valide le plan d’action prévisionnel partiel sur lequel Grand Delta Habitat s’engage pour 2023, tel que présenté dans la convention d’abattement ci-jointe.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 26 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 6

6) DIRECTION DEVELOPPEMENT SOCIAL - CONVENTION 2023 D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR LE BAILLEUR SOCIAL VALLIS HABITAT.

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.

Vu la loi de finances pour 2015.-Article 1388 bis du Code Général des Impôts.

Vu l’instruction ministérielle relative aux conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du 12 juin 2015.

Vu le cadre national de référence de l'utilisation de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine

Vu la délibération du Conseil municipal n°1856 du 23 juin 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020 ;

Vu la délibération n°2010 du 14 juin 2016 approuvant les conventions d’abattement de la TFPB pour la période 2016-2020.

Vu la délibération n° 2032 du 12 juillet 2016 approuvant les plans d’actions des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les bailleurs sociaux ;

Vu la délibération n°2475 du 17 décembre 2019 approuvant l’avenant au contrat de ville d’Apt et le protocole d’engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022.

Vu la délibération n°2625 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2020, approuvant l’avenant n°1 du contrat de ville sur la période 2020-2022,

Vu la loi de finances 2022, du 30 décembre 2021, actant la prorogation jusqu’en décembre 2023 des contrats de ville en cours et leurs annexes,

Vu la délibération n°2889 du 20 septembre 2022 approuvant l’avenant n°2 de la convention d’utilisation de la TFPB – Vallis Habitat pour 2023.

Considérant que l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - TFPB permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et la maintenance du patrimoine, au renforcement de la présence du personnel proximité, aux actions favorisant le vivre ensemble et la participation des habitants ou encore aux petits travaux d'amélioration de la qualité de service.

Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs signataires des contrats de ville peuvent bénéficier de l'abattement pour l'ensemble de leur patrimoine social (logements anciens >15ans) situé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) et pour la durée des contrats.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 27 sur 56

Le cadre national d'utilisation de l'abattement, établi le 29 avril 2015 définit :

• les moyens de gestion de droit commun et les moyens relevant de l'abattement de TFPB.

• les champs d'utilisation de l'abattement de TFPB.

• le renforcement des moyens de gestion de droit commun et actions spécifiques des quartiers.

• la méthode d'élaboration de la convention d'utilisation de l'abattement de TFPB.

• les modalités de suivi et d’évaluation de la convention.

Le bailleur Vallis Habitat, propriétaire d'un patrimoine de 178 logements au sein du QPV d’Apt (Résidence Saint Joseph 1 et 2 et Immeuble Liberté) s'est inscrit dans cette démarche en signant le contrat de ville d’Apt le 3 août 2016, en partenariat avec l'Etat.

Les partenaires se sont engagés à réaliser un dialogue partagé de la situation de chaque résidence, ce qui a permis d'identifier les priorités à traiter pour l’année 2021 et à définir un programme d'actions établit pour 2022 en contrepartie d'un abattement de l'ordre de 30% sur la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Parallèlement, l'organisme HLM a identifié les dépenses de droit commun qu'il investira dans les résidences susmentionnées comparativement au reste de son parc présent hors QVP.

Vu la convention ci-jointe détaillant les moyens à mettre en œuvre Vallis Habitat en 2022 et garantissant l'utilisation de l'abattement fiscal pour un socle d'engagement de qualité de service, ainsi que le plan d’action partiel 2023.

Vu le montant de l’exonération de la base TF transmise par la Direction Départementale des Finances Publiques, fixé à 28 305 € pour 2022 majoré d’un report consenti de l’année 2021 d’un montant de 4 943 €, pour des actions inscrites en 2021 et non réalisées, soit un total de 33 248 €.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Valide le plan d’action réalisé par Vallis Habitat, pour l’année 2022, tel que présenté dans l’annexe 1, bilan du plan d’action 2022, jointe à la présente délibération.

Valide le plan d’action prévisionnel partiel sur lequel Vallis Habitat s’engage pour 2023, tel que présenté dans la convention d’abattement ci-jointe.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 28 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 7

7) DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES – DEMANDE DE SUBVENTION REAAP (RESEAU D’ÉCOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE) A LA CAF DU VAUCLUSE DANS LE CADRE D’ACTIONS PARENTALITE DE LA MEDIATHEQUE

Vu, la circulaire interministérielle du 7 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité au plan départemental ;

Vu, le référentiel national de financement par les CAF des actions du volet 1 du fonds national de soutien à la parentalité ;

Vu, la note de cadrage relative à l’appel à projets REAAP 2023 de la CAF du Vaucluse ;

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la médiathèque, premier maillon culturel de proximité et lieu de vie, souhaite étendre son rôle culturel, social et éducatif au plus près des publics dits éloignés des institutions.

Madame le Maire rappelle que depuis 2019, la médiathèque développe à cette fin un axe parentalité fort dans son projet d'établissement. En effet, plusieurs changements ont été opérés : l’intégration de la ludothèque, le développement d’un fonds documentaire sur la parentalité et l’extension des heures d'ouverture (notamment samedi toute la journée). De plus, souhaitant se rapprocher des familles les plus éloignées, elle a multiplié les actions hors les murs (OPI, fête du jeu, ...) et développé de nouveaux partenariats.

Madame le Maire informe que depuis 2022, la médiathèque organise des lectures régulières dédiées aux familles des tout-petits (0-2 et 3-5 ans). Le livre est utilisé comme un outil de médiation permettant de privilégier le lien parental.

Le projet parentalité de la médiathèque se développe en 2023 dans le but de diversifier les familles rencontrées.

Ce projet se décline en quatre volets :

- Accueil d’une auteure-illustratrice petite enfance

- Fête du jeu

- Partir en livre

- Spectacle et atelier de fin d’année

Considérant, que ce projet peut bénéficier de la subvention du Réseau d’Écoute et d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité (REAAP) et que le coût global du projet peut être financé par la CAF à hauteur de 80% maximum,

Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter une auprès de la CAF de Vaucluse, une subvention d’un montant de 2700 Euros.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONFIRME, l’importance du développement des actions parentalité portées par la médiathèque-ludothèque,

DIT, que les dépenses seront financées par les crédits inscrits au budget de fonctionnement 2023,Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 29 sur 56

AUTORISE, Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour solliciter une subvention d’un montant de 2700 Euros auprès de la CAF de Vaucluse, dans la mise en œuvre de ce projet parentalité.

AUTORISE, Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire pour exécuter la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 30 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 8

8) VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n° 2982 du 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2023 de la commune et défini ainsi l’enveloppe dédiée aux subventions allouées aux associations pour l’année 2023.

Il est aujourd’hui proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la répartition et le versement des subventions aux associations selon le tableau ci-annexé :

Ce tableau n’est toutefois pas définitif et certains dossiers toujours à l’étude pourront faire le cas échéant l’objet d’une délibération ultérieurement.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE, le versement des subventions selon le tableau ci-annexé.

DIT, que le montant total attribué a été pris en compte lors de l’élaboration du budget de la commune pour l’année 2023.

DIT, que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65, article 6574 du budget principal de la commune.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 31 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 9

9) FINANCES - BUDGET PRINCIPAL, DECISION MODIFICATIVE N° 1

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux crédits budgétaires votés lors du budget primitif 2023 de la Commune d’Apt.

Cette décision modificative consiste à effectuer des virements de crédits au sein des comptes de « travaux pour compte de Tiers ». Trois nouveaux périls imposent une modification budgétaire :

- Péril immeuble SEIGNON, parcelle AN 184, Avenue Victor Hugo. - Péril parcelles AV 99 et AV 100, SCI VIRCA, quai du Général Leclerc. - Péril parcelle AT 357 rue du Septier.

La décision modificative se détaillera comme suit et n’aura aucun impact sur l’équilibre du Budget Primitif voté. Il s’agit simplement de nouveaux crédits à chacune des opération en dépense et en recettes.

Le compte 45411 est un compte de dépenses alors que le compte 45412 est un compte de recettes. Selon la règlementation comptable ces deux comptes doivent fonctionner en parallèle.

Chapitre Compte - Libellé Montant Chapitre Compte - Libellé Montant

45411 4541106 - Travaux péril SCI VIRCA 100 000,00 45412 4541206 - Travaux péril SCI VIRCA 100 000,00

45411 4541107 - Péril Seignon 60 000,00 45412 4541207 - Péril Seignon 60 000,00

45411 4541108 - Péril parcelle AT 357 Rue du Septier 50 000,00 45412 4541208 - Péril parcelle AT 357 Rue du Septier 50 000,00

Total DM 210 000,00 210 000,00

Section d'investissement

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve la décision modificative n° 1 du budget principal 2023.

Autorise Madame le Marie, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette décisionConseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 32 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 10

10) DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES FONDS VERTS POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLACE JEAN JAURES.

Il est rappelé que par délibération n° 002257 du 27 mars 2018, le conseil municipal a attribué par voie de concession à la Société Publique Locale d'Aménagement Territoire Vaucluse un certain nombre de projets d’aménagement dans le périmètre du centre-ville et plus particulièrement la mise en œuvre d’une opération de requalification de son centre ancien par l’aménagement de places et espaces publics (place Gabriel Péri et Jean-Jaurès), la reprise des réseaux et voiries et une intervention sur du bâti.

Par délibération n° 002669 du 23 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé le projet et le plan de financement de la rénovation de la Place Jean Jaurès « phase étude + Phase 1 des travaux (réseaux) » et a sollicité une subvention de 105 360 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local classique 2021.

Par délibération n° 002695 du 20 avril 2021, le conseil municipal approuvé le montant global des travaux à hauteur de 1 058 400,00 € HT et a sollicité une subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à hauteur de 635 520 € pour l’ensemble des travaux (phase 1 et 2) relatifs à la rénovation de la Place Jean-Jaurès.

Par délibération n° 002808 du 25 janvier 2022, le Conseil Municipal a approuvé le montant global des travaux à hauteur de 1 163 752,00 € HT et a sollicité une subvention à hauteur de 367 313 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local classique 2022.

Par délibération n° 002975 du 28 Mars 2023, le conseil municipal a actualisé le montant des travaux à 1 330 850 € et a sollicité l’Etat au travers de la DSIL pour un montant de 367 313 €.

La DSIL, de nouveau, n’ayant pas été accordée pour 2023, la ville a déposé en urgence une demande de subvention de 400 000 € dans le cadre du fonds vert. Cette délibération vient compléter le dossier qui est adressé à l’Etat.

Considérant, que la subvention accordée par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse s’élève à hauteur de 15 000 € et que la subvention de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local classique 2022 n’a pas pu être accordée.

Considérant, la nécessité d’actualiser le plan de financement de l’opération comme suit :

Place Jean Jaurès

Coût prévisionnel total HT : 1 330 850,00 €

Partenaires Montants

%

S/Total HT

Région Sud Via

SPL84/Citadis

(Montant sollicité 367 313 €)

250 000,00 € 19%

Agence de l’eau Via

SPL84/Citadis 15 000,00 € 1%

Conseil départemental

(Contrat Vaucluse Ambition) 250 000,00 € 19%

État (DSIL)

(Montant sollicité 367 313 €) 0,00 € 0%Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 33 sur 56

Etat Fonds Vert 400 000, 00 € 30%

TOTAL HT 915 000,00 € 69%

Ville d'Apt 415 850,00 € 31%

Madame le Maire propose de solliciter l’État dans le cadre du « fonds verts » à hauteur de 400 000 € pour l’opération « AMÉNAGEMENT DE LA PLACE JEAN JAURÈS »

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, le plan de financement pour le projet de rénovation de la Place Jean Jaurès

Sollicite l’État à hauteur de 400 000,00 € dans le cadre des Fonds verts.

Autorise Madame le Maire où son représentant à établir, conclure et signer tout document nécessaire en vue d’exécuter la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 34 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 11

11) SERVICE ENERGIE - ADHESION AU PROGRAMME SEDEL (SERVICES ÉNERGETIQUES DURABLES EN LUBERON) DU PARC DU LUBERON

Madame le Maire rappelle au conseil que par délibération n° 000844 du 23 mars 2009 la Commune d’Apt avait adhéré au programme SEDEL (Services Énergétiques Durables En Luberon) du Parc du Luberon et que par délibération n° 001441 du 4 décembre 2012 cette adhésion avait été renouvelée pour 3 années (juillet 2013 à juin 2016) sans avoir été reconduite par la suite.

Madame le Maire informe le conseil qu’un sondage a été lancé par le Parc Naturel Régional du Luberon à la fin de l’année 2022 à l'attention des communes et intercommunalités non encore adhérentes afin d'avoir une vision plus fine des attentes du territoire. La Commune d’Apt et 9 autres ont manifesté leur intérêt.

Par courrier du 20 avril 2023, Madame la Présidente du Parc Naturel Régional du Luberon a précisé que pour satisfaire au plus tôt les attentes de la Commune d’Apt, ainsi que celles des autres collectivités en attente, il importe de confirmer de l’engagement de la Commune d’Apt afin de pouvoir arrêter l'organisation du service et d'envisager le recrutement d'un nouveau conseiller si le nombre de nouveaux adhérents est suffisant et que la cotisation couvre les nouveaux coûts engendrés.

Madame le Maire souligne qu’au début de l’année 2022, 37 communes et 2 communautés d’agglomération (Luberon Monts de Vaucluse et Pays d’Apt Luberon) adhèrent au programme SEDEL-Énergie. Actuellement le SEDEL compte 4 conseillers qui accompagnent 39 communes et intercommunalités sur le « volet énergie » dont 23 également sur le « volet eau ». L'aide concrète qui leur est apportée portent sur l’analyse de factures, le diagnostic de patrimoine, les préconisations, les conseils techniques pour leur mise en œuvre, l’accompagnement au montage de demandes de subventions, suivi des actions du Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Vu, le Code général des collectivités territoriales.

Vu, la charte du Parc Naturel Régional du Luberon adoptée par décret ministériel le 20 mai 2009 et notamment son objectif B.2.11 « Conforter des pratiques naissantes d’économie d’énergie et d’utilisation d’énergies renouvelables ».

Vu, la délibération du 3 février 2009 du Comité syndical du Parc Naturel Régional du Luberon lançant la mise en œuvre du Programme SEDEL.

Vu, la délibération 2019CS28 du 28 mars 2019 du Comité syndical du Parc Naturel Régional du Luberon approuvant l’évolution du programme SEDEL en créant un service à la carte destinées aux communes permettant de traiter les questions d’économies d’énergie et d’eau pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2023.

Vu, la délibération 2023 CS05 du 7 février 2023 du Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Luberon validant la poursuite et la pérennisation du programme SEDEL avec une hausse des cotisations des communes (+0.40€/hab.an pour SEDEL Energie et +0.20€/hab.an pour SEDEL Eau) et établissant les nouveaux tarifs annuels à partir du 1er août 2023 pour les services à la carte à 2,5 €/hab pour le SEDEL Energie et à 3 €/hab pour le SEDEL Energie et Eau.

Considérant, que la commune est fortement consommatrice d'énergie en tant que propriétaire d'un large patrimoine bâti, d'un parc de véhicules et de services gros consommateurs comme l'éclairage public.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 35 sur 56

Considérant, que par ses choix en matière d'aménagement, d'occupation des sols, de plans de circulation, la commune influence la consommation d'énergie de ses habitants. Surtout, par ses actions d'information, de sensibilisation et d'éducation auprès des habitants comme des acteurs économiques, elle peut faire évoluer les comportements des consommateurs vers une meilleure maîtrise de l'énergie et donc une diminution de la pollution.

Considérant, que la commune qui gère au mieux son patrimoine est porteuse d'un message d'exemplarité pour les autres acteurs économiques présents sur son territoire et peut les mobiliser en vue d'un objectif commun : Le développement durable.

Considérant, que le budget énergie de la Commune d’Apt représente un poste de dépenses dans le budget de fonctionnement qu'il est possible de réduire grâce à des travaux rentables et à une gestion optimisée.

Considérant, que les services proposés par le Parc naturel Régional permettent aux collectivités adhérentes de maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie de façon efficace comme en témoigne le bilan détaillé des actions du SEDEL depuis dix ans (2009- 2019) joint en annexe du dossier du conseil municipal transmis aux élus avec l’ordre du jour.

Considérant, qu’au-delà des économies financières et énergétiques, des bénéfices plus qualitatifs sont obtenus au travers de l’accompagnement des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe....

Considérant, que le taux d’accès à des subventions pour réaliser des travaux de rénovation est également supérieur lorsqu’une commune est dans le dispositif SEDEL ENERGIE.

Il est proposé au conseil de se prononcer quant à l’adhésion de la Commune d’Apt au service SEDEL

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE, l’adhésion de la Commune d’Apt au programme SEDEL ENERGIE du Parc du Luberon.

APPROUVE, les tarifs correspondants tels que définies par la délibération 2023 CS05 du 7 février 2023 du Comité Syndical du Parc Naturel Régional du Luberon.

DIT, que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

AUTORISE, Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 36 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 12

12) SEPTU - REVISION DES TARIFS COMMUNAUX DE LA REGIE GENERALE A COMPTER DE 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122- 21, L.2131-1, L.2131-2, L.2213-6, L.2213-6-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1, L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4,

Vu la décision n°000692 du 30 juin 2016 relative à la création d’une régie de recettes « Régie générale d’Apt » regroupant 4 régies de recettes : Horodateurs droits de stationnement ; Base de loisirs du plan d’eau ; droits de place et de voirie ; piscine de Viton.

Vu la délibération n°000903 du 19 décembre 2017 intitulée Stationnement – Décentralisation du stationnement payant et institution d’une redevance pour stationnement payant.

Vu la décision n°000903 du 20 mai 2020 relative à la régie générale d’Apt.

Madame le Maire rappelle qu’en application de la loi du 27 janvier 2014 imposant la dépénalisation du stationnement payant à compter du 01 janvier 2018, les modalités du stationnement payant ont été fixés par délibération n°002207 du 19 décembre 2017.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut « moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87. »

Madame le Maire précise que sur ce principe, une redevance est instituée depuis plusieurs années pour :

- toute occupation ou utilisation du domaine public par des commerçants sédentaires et non sédentaires,

- le raccordement aux bornes en énergie électrique afin d'alimenter les manèges et caravanes des industriels forains pendant les festivités de Pentecôte ou tout autre titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public,

- l'organisation de vente au déballage sur le domaine public,

- l'occupation du domaine public par un véhicule d'entreprise, un échafaudage, une benne, un camion benne, des palissades,

En application du code général des collectivités territoriales, une redevance a également été fixée pour :

- l'utilisation des toilettes publiques installées sur le territoire de la commune et notamment sur le quai de la Liberté et avenue de la Libération.

Il est à noter que l’encaissement de ces redevances est effectué en régie directe.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 37 sur 56

Madame le Maire tient à souligner que ces tarifs n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années (2019). En outre, la montée exponentielle des tarifs des fluides et du coût de la vie nécessite une augmentation de certains tarifs de la régie générale de plus de 10%.

Il est rappelé au conseil municipal que les tarifs relatifs à toute occupation ou utilisation du domaine public ont été proposés et approuvés lors de la séance de la commission paritaire du marché hebdomadaire qui s’est tenue le 07/03/2023.

S’agissant des redevances relatives au stationnement payant et à l’occupation du domaine public lors de travaux (réservation d’un emplacement pour un véhicule d’entreprise, installation d’un échafaudage, dépôt d’une benne, réservation d’un emplacement pour un camion benne, installation de palissades ou de périmètre de sécurité) ne font pas l’objet d’une révision.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les tarifs de la régie générale indiqués ci- après :

REGIE GENERALE

OBJET DE LA REDEVANCE

TARIFS

2022

TARIFS à

compter de

2023

VARIATION

2022-2023

Euro Euro %

DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE, MARCHES, FOIRES, EXPOSITIONS...

Marché hebdomadaire - Droit d'installation

hebdomadaire commerçant "catégorie passager" -

forfait

3,40 3,50 3,00%

Le mètre linéaire commerçant " catégorie passager" 1,50 1,55 3,00%

Abonnements 12 mois dont 11 encaissés

mensuellement 150,00 154,50 3,00%

Le mètre linéaire commerçant "catégorie abonné" 1,00 1,03 3,00%

Manifestations occasionnelles (Foires, marchés

nocturnes, aux fleurs) / le mètre linéaire 2,70 2,78 3,00% Droit fixe foires, marchés nocturnes, aux fleurs /

journalier 5,40 5,56 3,00%

Caution foires, marchés nocturnes, aux fleurs… 30,00 30,00 0,00%

Vente Fleurs Toussaint / m2 / jour / Cours Lauze de

Perret 1,60 1,65 3,00%

Exposant brocante / 1 jour / forfait 11,00 11,33 3,00%

Forfait logistique vente au déballage sur la voie

publique 400,00 412,00 3,00%

Marché paysan / le mètre linéaire / jour 1,00 1,03 3,00%

Exposition de véhicule(s) par commerçant au droit de

l'établissement / m² / trimestre / payable

mensuellement, trimestriellement ou annuellement

11,20 11,54 3,00%

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Échafaudages à compter du 3ème jour / m² / jour 1,80 Tarifs dégressifs selon la durée d’occupation du

domaine public en application

de la décision n°001115 du

20 janvier 2023

Palissades et périmètre d'occupation de chantier à

compter du 1er jour / m² / jour 1,80

Bennes, camions bennes, véhicules d'entreprise à

compter du 1er jour / jour 17,00

TERRASSES DES CAFES, RESTAURANTS OU AUTRES

Terrasse couverte / Le m2 par année civile / payable

annuellement 19,80 20,39 3,00%Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 38 sur 56

Terrasse découverte / Le m2 du 01/04 au 30/09 /

payable annuellement 10,00 10,30 3,00% Terrasse découverte / Le m2 du 01/01 au 31/03 et du

01/10 au 31/12 / payable annuellement 3,90 4,02 3,00% Terrasse occasionnelle / le m² par jour calendaire à

l'occasion de manifestations culturelles, récréatives

ou autres

1,20 1,24 3,00%

ETALAGES DIVERS

Le m2 par mois 4,00 4,12 3,00%

BANC DE COQUILLAGES

Le m2 par mois 8,90 9,17 3,00%

VENTES AMBULANTES (camion pizza ou snack)

Droit d'installation par jour 6,70 6,90 3,00%

Taxe mensuelle pour raccordement réseau 11,70 12,05 3,00%

OCCUPATIONS DIVERSES

Industriel forain / emplacement de + 300m2 / forfait 650,00 650,00 0,00%

Industriel forain / emplacement de 100m2 à 299m2 /

prix au m2 2,10 2,10 0,00% Industriel forain / emplacement de 51m2 à 99m2 /

prix au m2 2,90 2,90 0,00% Industriel forain / emplacement de 1m2 à 50m2 / prix

au m2 3,50 3,50 0,00%

Acompte de 50% du prix à payer

INDUSTRIELS FORAINS DONT LE METIER N'EXCEDE PAS 10 PLACES ASSISES

Industriel forain / emplacement de 1m2 à 99m2 / prix

au m2 1,60 1,60 0,00% Industriel forain / emplacement de 100m2 à 199m2 /

prix au m2 1,30 1,30 0,00% Industriel forain / emplacement de plus de 200m2 /

prix au m2 0,90 0,90 0,00%

RACCORDEMENT RESEAU INDUSTRIELS FORAINS OU AUTRES

Forfait raccordement métier borne énergie (supérieur

à 60 Ampères en triphasé) 170,00 212,50 25,00% Forfait raccordement métier borne énergie (de 20

Ampères à 60 Ampères en triphasé) 93,00 116,25 25,00% Forfait de raccordement métier borne énergie (à partir

de 20 Ampères en monophasé) 46,00 57,50 25,00% Forfait de raccordement caravane borne énergie (à

partir de 20 Ampères en triphasé) 35,00 43,75 25,00% Forfait raccordement caravane borne énergie (à partir

de 20 Ampères en monophasé) 23,00 28,75 25,00%

Forfait raccordement exposants du marché

d'approvisionnement du samedi / 3,50€ / semaine 3,50 nouveau tarif

FÊTES D'AUTOMNE (FORAINS)

Manège pour adultes / forfait 174,00 179,22 3,00%

Manège enfantin / forfait 79,00 81,37 3,00%

Confiserie / forfait 59,00 60,77 3,00%

Jeux, loterie etc…/ forfait 33,00 33,99 3,00%Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 39 sur 56

OCCUPATION DIVERSE

Cirque (grand) / jour de représentation 326,00 335,78 3,00%

Caution grand cirque 397,00 397,00 0,00%

Cirque (petit) / jour de représentation 75,00 77,25 3,00%

Caution petit cirque 195,00 195,00 0,00%

Théâtre, autres petits spectacles / jour de

représentation 50,00 51,50 3,00%

Roulette / jour 299,70 308,69 3,00%

Occupation domaine public de la commune / m² à

partir de 3m2 1,00 1,03 3,00%

STATIONNEMENT TAXIS

Autorisation de stationnement / annuelle 110,00 113,30 3,00%

TOILETTES PUBLIQUES

Accès aux toilettes / forfait 0,50 0,50 0,00%

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, les tarifs susmentionnés,

Autorise, Madame le Maire à les faire appliquer.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 40 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 13

13) REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS - APPROBATION DU REGLEMENT PERMANENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DE LA COMMUNE D’APT

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code des Transports ;

Vu, le Code de l’Éducation ;

Vu, la délibération n° 002825 du 22 février 2022 concernant l’approbation de la convention avec la Région PACA relative à l’organisation des services de transports scolaires internes,

Vu, la délibération n° 00002863 du mardi 7 juin 2022 portant approbation du règlement du transport scolaire applicable pour la rentrée scolaire 2022/2023,

Considérant, que le transfert de compétence transports scolaires est effectif depuis le 1er septembre 2022 ;

La Commune d’Apt est, sur son ressort territorial, l’Autorité Organisatrice de la Mobilité et organise les services de transport scolaires au titre de l’article L3111-8 du Code des Transports. Elle a pour objectif de maintenir le niveau de services assurés aux usagers. A ce titre, 177 élèves du premier et second degré sont être pris en charge par la Commune d’Apt.

Après un an d’activité et dans la perspective de pérenniser l’organisation du transport scolaire sur le territoire, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’Apt :

- De supprimer à l’article l’article 4 - Inscriptions au service, la mention suivante : « Inscriptions du 15 juin au 31 août 2022 » et de la modifier par : « Les inscriptions seront ouvertes à compter de mi-juin pour l’ensemble des élèves du premier et second degré (maternelle, élémentaire, collège et lycée). Le nombre de places disponibles étant limitées, les inscriptions seront clôturées à la dernière place attribuée dans chaque bus. Les dates d’inscriptions seront communiquées dans le courant du mois de mai. »,

- De rendre le règlement du transports scolaire permanent en l’indiquant dans son titre.

Ce règlement est annexé à la présente délibération.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, le règlement permanent du transport scolaire de la Commune d’Apt.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 41 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 14

14) URBANISME - REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME AFIN DE METTRE EN COHERENCE LE ZONAGE DU PLU AVEC L’ACTIVITE D’ENTREPRISES DE STOCKAGE DE DECHETS VERTS ET INERTES

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 153-34 du code de l’urbanisme, la révision allégée d'un PLU peut être mise en œuvre dès lors qu'il est prévu « un projet d’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et ne comporte pas de graves risques de nuisances. »

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que l’objet de la révision n°1 consiste à mettre en cohérence le zonage du PLU avec l’activité d’entreprises de stockage de déchets verts et inertes. Il s’agit de la passer de la zone Agricole A à la zone urbaine UE réservée aux activités.

Cette évolution étant sans aucune remise en cause du PADD, Mme le maire propose en conséquence une révision allégée du PLU en application de l’article L 153-34 du code de l’urbanisme.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L.153-31 et L.153-34 relatifs à la procédure de révision d’un PLU.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.103-2 relatif à la concertation.

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.104-11 relatif aux procédures soumises à évaluation environnementale.

Vu, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Apt Luberon approuvé le 11 juillet 2019.

Vu, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Apt approuvé par délibération du conseil municipal le 23 juillet 2019, et mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 27 mars 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide, de prescrire la révision allégée n°1 du PLU avec pour objectifs d’adapter le zonage réglementaire sur les parcelles CN n° 0242 ; CN 0241 ; CN 0021 ; CN 0022 ; CN 0023.

Approuve, les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci- dessus.

Décide, de soumettre à évaluation environnementale la procédure de révision allégée au titre de l’article R.104-11 du code de l’urbanisme.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 42 sur 56

Définit, ainsi les modalités de concertations qui seront respectées pendant toute la durée de l'élaboration, jusqu’à arrêt du projet de révision allégée du PLU :

• La mise à disposition du public d’un registre aux heures d’ouverture habituelles de la Mairie à feuillets non mobile dont les remarques du public pourront être consignées, accompagné d’un dossier de présentation de la procédure alimenté au fur et à mesure de son avancement,

• La diffusion d’informations dans le bulletin municipal de la commune par voie d’affichage et de presse.

• La mise à disposition d’une version numérique du dossier de concertation sur le site internet de la mairie ; http://www.apt.fr/

Le public pourra adresser ses observations sur le projet :

• Sur le registre papier en mairie, disponible en mairie centrale disponible du 1er septembre 2023 jusqu’à la consultation des personnes publics associées.

• Par email à l’adresse suivante : urbanisme.plu.rev@apt.fr

• Par courrier à l’adresse suivante : Mairie d’Apt, place Gabriel Péri – BP 171, 84405 Apt Cedex.

Précise, que la Commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

Dit, que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Dit, que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de PLU.

Conformément, à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 à savoir notamment :

• La Préfète du Département de Vaucluse.

• Le Président du Conseil Régional.

• La Présidente du Conseil Départemental.

• Les Présidents des Chambres Consulaires.

• Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon.

Conformément, à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Mande, Madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 43 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 15

15) URBANISME - MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-31 et L 153-36 et suivants, relatifs à la procédure de modification d’un PLU.

Vu, le code de l’urbanisme et notamment l’article R.104-12 relatif aux procédures soumises à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas.

Vu, le code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2 relatif à la concertation.

Vu, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d’Apt Luberon approuvé le 11 juillet 2019.

Vu, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Apt approuvé par délibération du conseil municipal le 23 juillet 2019, et mis en compatibilité par arrêté préfectoral le 27 mars 2023.

Considérant, que la présentation à la fin de l’année 2019 du projet « Renaissance » porté par le groupe SRS constitue un élément de réponse à l’objectif global de redynamisation du territoire et d’attraction de nouvelles populations, entrepreneurs, commerces et services.

Considérant, les besoins en offre hôtelière imparfaitement satisfaits dans la ville-centre et qu’au-delà de l’aménagement et de la réhabilitation des bâtiments, le projet « Renaissance » aura pour impact avec la création d’un hôtel de contribuer à la rénovation de l’habitat et du tissu urbain du centre historique et à la redynamisation du commerce de proximité.

Considérant, les objectifs de la commune d’Apt en matière de renouvellement urbain et de redynamisation du territoire.

Madame le Maire expose que l’objet de la révision n°1 consiste à permettre la construction d’un hôtel d’une trentaine de chambres et d’un restaurant entre le quai du Midi et la véloroute, au niveau du pont de Coquière.

Précision étant ici faite qu’en application des articles L 153-31, L 153-36 et L 153-41 du Code de l’Urbanisme, « le Plan Local d’Urbanisme » est modifié et soumis à enquête publique lorsque (…) la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions », sous réserve de ne pas avoir pour effet :

1°/ soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable.

2°/ soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.

3°/ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4°/ soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans de sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 44 sur 56

5°/ soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Par conséquent, les objectifs énoncés dans le projet de modification n°1 du PLU relèvent bien du champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun.

Considérant, la nécessité de faire évoluer les pièces réglementaires du PLU pour permettre la réalisation du projet.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide, de prescrire la modification n°1 du PLU afin de permettre la construction d’un hôtel restaurant sur les parcelles cadastrales BD 137 et BD 138 ainsi qu’une parcelle issue du domaine public communal restant à découper et à déclasser afin de constituer une unité foncière permettant la réalisation du projet hôtelier.

Approuve, les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci- dessus.

Décide, de soumettre à examen au cas par cas la procédure de modification n°1 du PLU au titre de l’article R.104-12 du code de l’urbanisme.

Définit, comme suit les modalités de concertation qui seront respectées pendant 3 mois, du 1er septembre 2023 au 1er décembre 2023 :

• La mise à disposition du public d’un registre aux heures d’ouverture habituelles de la Mairie à feuillets non mobile dont les remarques du public pourront être consignées, accompagné d’un dossier de présentation de la procédure alimenté au fur et à mesure de son avancement,

• La diffusion d’informations dans le bulletin municipal de la commune par voie d’affichage et de presse.

• La mise à disposition d’une version numérique du dossier de concertation sur le site internet de la mairie ; http://www.apt.fr/

Le public pourra adresser ses observations sur le projet :

• Sur le registre papier en mairie, disponible en mairie centrale disponible du 1er septembre 2023 jusqu’à la consultation des personnes publics associées.

• Par email à l’adresse suivante : urbanisme.plu.modif@apt.fr

• Par courrier à l’adresse suivante : Mairie d’Apt, place Gabriel Péri – BP 171, 84405 Apt Cedex.

Précise, que la Commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.

Dit, que le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Dit, que cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise en œuvre du projet de PLU.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 45 sur 56

Conformément, à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 à savoir notamment :

• La Préfète du Département de Vaucluse.

• Le Président du Conseil Régional.

• La Présidente du Conseil Départemental.

• Les Présidents des Chambres Consulaires.

• Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Apt Luberon.

Conformément, à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Mande, Madame le Maire ou toute personne déléguée par elle, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 46 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 16

16) POLICE MUNICIPALE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES ENTRE LA SAS VOISINS VIGILANTS ET LA MAIRIE D’APT POUR 5 ANS (2023-2027).

Il est rappelé que par délibération n° 002412 du 26 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention de partenariat avec la SAS voisins vigilants.

Cette convention est arrivée à échéance et il importe de pouvoir la reconduire après examen du bilan d’exécution tel que présenté lors de la réunion du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) du 9 mai 2023.

Il est souligné que ce dispositif favorise la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone géographique à la sécurité. Il consiste à mettre en relation les membres de la communauté « voisins vigilants » par le biais d’une plate-forme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.

Madame Le Maire précise que ce partenariat prévoit :

- la mise à disposition, par le prestataire, d’une interface web disponible à l’adresse susmentionnée permettant la mise en relation des voisins vigilants inscrits sur le site. - l’accès à la mairie, aux informations personnelles collectées.

- la diffusion des alertes aux membres de la communauté « voisins vigilants » par voie électronique.

- la diffusion des alertes à la mairie par voie électronique.

- un accompagnement complet de la SAS voisins vigilants par de la formation, la désignation d’un interlocuteur privilégié…

Ce partenariat, formalisé par convention, établi entre la commune d’Apt représentée par Madame le Maire et la SAS voisins vigilants, représentée par son président, constitue et précise :

- les conditions générales d’abonnement ;

- le prix et modalités de paiement de l’abonnement ;

- la durée et conditions de résiliation ;

- les obligations des parties ;

- les garanties et responsabilité ;

- les conditions de la propriété intellectuelle ;

- les conditions de déclaration des données collectées ;

- le tribunal compétent.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le renouvellement de cette convention qui est conclue pour cinq années.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement de la convention à conclure avec la SAS voisins vigilants, représentée par son président.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE Madame Le Maire à signer ladite convention et toutes pièces relatives à cette opération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 47 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 17

17) POLICE MUNICIPALE – ACTUALISATION DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE D’APT ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT

Madame le Maire rappelle que par délibérations n° 001703 du 22 avril 2014 et n° 002721 du 13 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la conclusion de la convention communale de coordination de la police municipale d’Apt et des forces de sécurité de l'État.

Cette convention signée par Madame la Préfète, Madame le Maire et après avis favorable de Madame la Procureure de la République près le tribunal de Grande Instance d’Avignon précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elle détermine également les modalités de la coordination avec les forces de sécurité de l’État et notamment avec les gendarmes de la brigade territoriale d’Apt.

Il est à noter que la précédente convention de coordination a été conclue pour une durée de trois ans et qu’elle était renouvelable par reconduction expresse.

Toutefois, il apparait nécessaire de l’actualiser pour prendre notamment en compte l’utilisation des caméras piétons.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour approuver la conclusion de la convention actualisée avec Madame la Préfète de Vaucluse.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-6 et R.2212-1.

Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.511-1 à L.515-1 et R.511-1 à R.515-21;

Vu, la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux Polices Municipales ;

Vu, le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;

Considérant, qu’une actualisation de la convention s’avère nécessaire pour tenir compte de l’évolution des missions confiées à la Police Municipale.

PROJET DE DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE, Madame le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toute pièce s’y rapportant.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 48 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 18

18) RESSOURCES HUMAINES-CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS

Madame le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle précise que le Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels de droit public :

- pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ; - pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.313-1, L. 332-13, L.332-23 ;

Vu, le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de 1984 précitée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant, que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles et que les contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer et être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer ;

Considérant, que les besoins du service des sports imposent de recourir à des maîtres- nageurs pour assurer la surveillance des bassins, l’encadrement pédagogique des diverses activités aquatiques et occasionnellement la responsabilité de l’équipement ;

Considérant, que le service des sports peut être exposé ponctuellement à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ou à la nécessité de remplacer un agent absent justifiant le recours à des agents contractuels ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, la création d’emplois non permanents au grade d’Educateur des activités physiques et sportives, filière sportive, catégorie B, Echelon 7.

Dit, que la rémunération sera fixée par référence aux indices brut et majoré correspondant à l’échelon susvisé, à laquelle peuvent s’ajouter les indemnités en vigueur.

Précise, que les agents contractuels devront justifier le cas échéant du diplôme correspondant aux grades précités conformément aux statuts particuliers et/ou au poste occupé.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 49 sur 56

Décide, que la présente délibération prendra effet le 1er juin 2023.

Autorise, Madame le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil, et à signer les contrats de recrutement et tous les actes correspondants à cette opération.

Dit, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget primitif 2023 – Section de fonctionnement – Chapitre 012.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 50 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 19

19) RESSOURCES HUMAINES - PLAN DE FORMATION 2023-2026

Madame le Maire expose que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier l’ensemble des actions de formation sélectionnées par l’employeur afin de développer les compétences de ses agents, pour améliorer leur bien-être au travail, qu’il s’agisse de nouvelles recrues ou de collaborateurs de plus longue date.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité, dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels.

Elle rappelle que le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique.

Le plan de formation doit permettre d’améliorer les compétences du personnel assurant les missions de service public, d’accompagner la réalisation des projets de la collectivité et de préparer les agents aux changements d’organisation.

Il repose sur 4 axes stratégiques :

1. Favoriser le management transversal

2. Consolider et accroître les compétences indispensables à l’exercice des missions 3. Développer une culture de santé et sécurité au travail

4. Accompagner le déroulement de la carrière

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3 ;

Vu, le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu, le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu, le décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu, le décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ;

Vu, l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mai 2023 ;

Considérant, le rapport exposé ci-dessus ;Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 51 sur 56

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve, le plan de formation pluriannuel 2023-2026 selon le dispositif en annexe.

Inscrit, au budget les crédits correspondants.

Autorise, l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Charge, l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 52 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 20

20) RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Elle expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet pour assurer les missions de technicien du spectacle relevant de la catégorie hiérarchique C, grade d’Adjoint technique (filière technique), pour accompagner la réalisation des évènements culturels et festifs qui se déroulent dans la ville.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, un agent contractuel sera recruté au titre de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1, L.332-8 2° et L332-9 ;

Vu, le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Considérant, la nécessité de créer un emploi permanent de technicien du spectacle au service de l’action culturelle pour assurer la préparation et l’organisation des manifestations programmées par la direction de la culture ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Crée, un emploi permanent de technicien du spectacle, dans le grade d’Adjoint technique relevant de la filière technique, catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Dit, que cet emploi est occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2°. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier des diplômes et compétences exposées dans le profil de poste.

Dit, que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, échelon 1, assortie d’un régime indemnitaire.

Décide, que la présente délibération prendra effet le 1er juin 2023.

Autorise, Madame le Maire à signer le contrat de recrutement et tous les actes afférents à la présente décision.

Dit, que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents seront inscrits au budget primitif 2023 – Section de fonctionnement – Chapitre 012.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 53 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 21

21) RESSOURCES HUMAINES - INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Vu, le code général de la fonction publique ;

Vu, le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5 ;

Vu, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Considérant, le rapport de Madame le Maire ;

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL

Autorise, l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

Dit, que les crédits nécessaires à l’indemnisation des agents concernés seront inscrits au budget primitif 2023 – Section de fonctionnement – Chapitre 012.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 54 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 22

22) DIRECTION GENERALE DES SERVICES - MOTION POUR D’INSTALLATION D’UNE IRM AU CENTRE HOSPITALIER D’APT POUR REPONDRE AUX BESOINS DE SANTE DU PAYS D’APT

A la suite du Conseil Municipal du 28 mars 2023 dernier et des échanges entre M Carminati et les Conseillers municipaux visant à soutenir l’acquisition par l’hôpital d’une IRM, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le texte de la motion suivante :

Suite aux débats tenus lors des séances du conseil municipal des 22 février et 28 mars 2023, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante la motion ci-après :

Depuis la fermeture du Plateau d’Albion et la dissolution du 1er Groupement de Missiles Stratégiques, les élus du Pays d’Apt ont à maintes reprises eu l’occasion de solliciter les services de l’État pour assurer au Pays d’Apt le maintien des services publics de proximité.

Force est de constater la dégradation ininterrompue des services publics survenue depuis lors.

Celle-ci s’est traduite par la suppression de nombreuses classes, le transfert du Tribunal d’Instance ainsi que celui du Commandement de la Compagnie de Gendarmerie d’Apt à Pertuis, la fermeture de la maternité.

Par ailleurs, la dématérialisation des services publics accentue la désertification du Pays d’Apt et alimente la fracture entre les zones rurales et les zones urbaines.

Le Pays d’Apt compte 32 000 habitants répartis sur 25 communes et deux départements. La situation géographique de la ville et du pays d’Apt (enclavement) génère des difficultés évidentes pour son développement, son attractivité et par conséquent pour sa bonne santé économique. En outre, les domaines de la santé, du système éducatif, sont très fragiles et dans une situation préoccupante. La ville d’Apt, le pays d’Apt sont confrontés à un vieillissement accéléré de leur population.

Sachant que les besoins et dépenses pour la santé augmentent très fortement en fonction de l’âge. Sachant qu’aujourd’hui les délais pour un RDV, les trajets pour accéder à une consultation de spécialistes constituent de réels freins à l’accès aux soins pour la santé et ont pour conséquence de créer des inégalités d’accès aux soins pour les habitants du territoire du Pays d’Apt.

À l’heure actuelle le Centre Hospitalier du Pays d’Apt en dépit des incessantes remises en cause dont il a pu faire l’objet demeure un service public de référence.

Le centre hospitalier propose un plateau technique complet parmi lequel l’offre en imagerie dont l’activité est en constante augmentation : cependant seule l’IRM en est absente.

Face au constat de désertification médicale, les élus ne peuvent que rappeler les orientations définies dans la Circulaire DHOS/SDO/O4 n° 2002-250 du 24 avril 2002 relative aux recommandations pour le développement de l'imagerie en coupe par scanner et IRM.

Il était notamment souligné que pour contribuer à l'amélioration de l'accès à des soins de qualité, il convenait de :

• Organiser en matière d'imagerie (actes et interprétations) une réponse appropriée aux besoins de prise en charge des patients, y compris en termes de délai et en assurant la continuité des soins.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 55 sur 56

• Permettre un accès de tous les professionnels de l'imagerie aux différentes techniques.

• Favoriser le regroupement des équipements et des ressources humaines pour permettre d'améliorer la qualité, et répondre au mieux aux besoins de la population, dans le respect des bonnes pratiques (indications et procédures).

La circulaire du 24 avril 2002 insistait aussi pour que « l'implantation des scanners et des IRM doit prioritairement être réalisée dans des structures d'imagerie implantées sur le site d'un établissement de santé ayant une activité significative de court séjour. Il convient en effet de rapprocher les appareils de scanner et d'IRM des patients qui nécessitent ce type d'examens et dont le transport est particulièrement pénible et difficile. »

Le Centre Hospitalier du pays d’Apt répond à ces orientations et aux besoins exprimés il y a plus de vingt ans de cela.

Dans le but de répondre à ces enjeux de santé, l’IRM est un outil indispensable pour les professionnels de la santé qui permet d’établir un véritable diagnostic précis. L’implantation de cet équipement sur Apt est perçue comme une priorité de longue date. L'imagerie est indispensable à l'établissement du diagnostic médical. Elle contribue à la validation des stratégies thérapeutiques.

L'octroi d’une IRM est une réponse aux professionnels de santé qui attendent ce type d'équipement sur le pays d’Apt ainsi qu’à toute la population du pays d’Apt. L'affectation d'une IRM est essentielle pour la population afin d'éviter les renoncements aux soins et les ruptures de parcours. L'accès facilité des patients à l'imagerie médicale est un facteur essentiel de la qualité des soins. Les patients sont légitimement attentifs aux délais de rendez-vous et au bénéfice direct d'une expertise médicale accessible en proximité.

L'octroi d'une IRM au Centre Hospitalier du Pays d’Apt répond pleinement aux objectifs récemment formulés dans le plan « Nos campagnes, territoires d'avenir » : « Faciliter l'accès aux soins et résorber les déserts médicaux » et à « Ma Santé 2022 » sur la réduction des inégalités territoriales de santé.

C’est pourquoi, les élus demandent un engagement ferme et définitif de l’ARS assorti d’un calendrier permettant une mise en œuvre concrète et rapide pour l’installation d’une IRM au Centre Hospitalier d’Apt.Conseil municipal du Mardi 23 Mai 2023 - Page 56 sur 56

ORDRE DU JOUR No : 23

23) DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES - DECISIONS RAPPORTEES

Numéro

Date

contrôle de

légalité

Date

affichage Résumé

001115 26/01/2023 26/01/2023 Tarifs dégressifs selon la durée d’occupation du domaine public à compter du 20 janvier 2023

001129 03/04/2023 03/04/2023

Désignation de Maître Patrick LÉGIER - Jean-

Claude BEVILACQUA contre COMMUNE D’APT

- Requête contre la décision du 30 septembre

2022 opposant un refus au CU opérationnel n°

CU08400322A0055 et contre la décision du 30

novembre 2022 rejetant son recours gracieux

001130 31/03/2023 31/03/2023

Portant approbation de l’ouverture d’une ligne de

trésorerie auprès de la Société Générale d’un

montant de 1 000 000 €

001131 26/04/2023 26/04/2023

Versement d’un acompte de 30 % au profit de

l’attributaire, JEFTIC SARL, du lot n° 5 (Sols

sportifs- Sols durs - Faïence - Équipements

sportifs - Plafond toile tendue - SAE) du marché

n° 2022-000003 relatif à la réhabilitation du

gymnase Michaël Guigou

001132 17/04/2023 17/04/2023

Protection fonctionnelle accordée au Brigadier-

Chef-Principal Cédric MARY en application de

l'article L 134-5 Code Général de la Fonction

Publique

001133 17/04/2023 17/04/2023

Protection fonctionnelle accordée au Brigadier-

Chef-Principal Christophe MAURIN en application

de l'article L 134-5 Code Général de la Fonction

Publique

001134 20/04/2023 27/04/2023

Décision n° 001134 portant désignation de Maître

Guillaume LÉCUYER. Publication et diffusion

d’informations diffamatoires sur Internet mettant

en cause la collectivité ainsi que les élus d’Apt