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Déliberation - Délibérations Conseil Municipal 5 octobre 2022
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations Conseil Municipal 5 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
Saint-Egrève ----
-------- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN ► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON ► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD ► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 1
JEUNESSE PREVENTION- CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL- PRÉVENTION SPECIALISEE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.01
OBJET: CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL- PRÉVENTION SPECIALISÉE
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
• Vu la Loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment relative au transfert de compétences de la prévention spécialisée du Conseil Départemental de l'Isère à Grenoble-Alpes Métropole au 1er janvier 2017,
• Vu la délibération cadre du Conseil métropolitain du 29 septembre 2017 portant sur les dispositifs contractuels et la prévention de la délinquance,
• Vu la délibération cadre du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 portant sur la mise en œuvre de la prévention spécialisée 2022/2026 et les territoires de contractualisation,
• Vu la délibération cadre du Conseil métropolitain du 25 octobre 2021, adoptant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (2021-2024),
La prévention spécialisée constitue une mission de protection de l'enfance avec pour objectif de renforcer les liens entre les jeunes en voie de marginalisation, de rupture sociale ou d'isolement avec le reste de la société et les structures et services de droit commun.
Elle a notamment pour effet de prévenir l'entrée dans des parcours de délinquance et d'aider certains jeunes à en sortir.
Cette compétence a été transférée du Conseil Départemental à la Métropole en 2017. La Métropole a alors mis en place des modes de contractualisation pluriannuelle, d'une durée de 4 ans, avec les communes et les équipes de prévention spécialisées à travers la déclinaison de contrats d'objectifs territoriaux (COT ).
Leur mise en place répond au besoin partagé d'une intervention de prévention spécialisée adaptée aux besoins spécifiques des publics et ressources de chaque territoire.
Le contrat d'objectifs est donc l'outil qui permet cette adaptabilité, qui renforce le partenariat local, garantit la lisibilité de l'action des opérateurs de prévention spécialisée et instaure un pilotage de proximité par la Métropole.
Ses partenaires se réunissent au sein des Comités Territoriaux de la Prévention Spécialisée (CTPS) une fois par an.
L' APASE, dont la mission consiste à déployer des équipes d'éducateurs spécialisés sur les territoires définis par la Métropole, en est l'un des principaux opérateurs et celui qui agit dans les Villes de Saint-Egrève et de Saint-Martin-Le-Vinoux.
Le précédent COT arrivant à échéance, la Métropole a retenu le cabinet ASDO, en novembre 2021, pour réaliser une observation et une évaluation des actions mises en places sur le territoire en matière de prévention spécialisée. Cet état des lieux, élaboré avec les acteurs locaux des deux communes, a permis de redéfinir les priorités d'intervention de l'équipe locale de l' APASE.
Le comité territorial de la prévention spécialisée a été l'instance partenariale au sein de laquelle ont été partagés ce diagnostic et les objectifs de cette nouvelle convention.
La Ville de Saint-Egrève s'est engagée activement dans le renouvellement de cette convention.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.01 b
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
Dans la phase de diagnostic, réalisée par le prestataire ASDO, elle a alimenté la connaissance de certaines réalités de territoire grâce :
• à l'organisation d'une présence de proximité resserrée (6 élus de proximité) qui permet d'échanger, de rencontrer les habitants et partenaires quartier par quartier.
à la mise en place, depuis maintenant deux ans, d'une action de médiation sociale de proximité qui permet de qualifier à des échelles plus fines, certains phénomènes (observations réalisées par les médiateurs dans le cadre de leurs missions et en lien avec les habitants).
S'appuyant également sur une dynamique partenariàle et une interconnaissance des acteurs Jeunesse du territoire, ce diagnostic est venu soulever les difficultés suivantes :
• Une vigilance sur les jeunes de moins de 11 ans, ce public pouvant présenter des troubles du
comportement de plus en plus marqués et qui tendent à s'aggraver à l'entrée au collège, • Une présence réduite et plus éclatée des jeunes sur l'espace public,
• Un manque de relais et de moyens généralisés en matière d'accès au soins, notamment face aux
problématiques de santé mentale.
La Ville entend poursuivre le partenariat engagé avec l'Association de Prévention Spécialisée (APASE) et avec les partenaires éducatifs « jeunesse » du territoire (collège Barnave, collège Chartreuse et MEEN).
A l'occasion du CTPS en date du 16 mai 2022, elle a réaffirmé sa volonté forte d'œuvrer au rapprochement entre les missions de prévention spécialisée portées par l'APASE et celles portées par la collectivité.
Elle a renouvelé son engagement visant à associer à l' APASE au développement d'actions et de projets socio-éducatifs portés par le service jeunesse-prévention.
Elle a également souhaité préciser des orientations spécifiques
• Un besoin de prévention des conduites à risques (consommation d'alcool et de stupéfiants,
conduites sexuelles à risque... ).
• Un nécessaire accompagnement et de la pédagogie sur les dangers et mésusages du numérique
(conflits, accès aux contenus pornographiques, impacts sur la scolarité... ).
Les objectifs du nouveau COT se structurent autours de 5 grands axes :
Prévenir les mises en danger, les risques de rupture, de désocialisation, de déscolarisation, de reproduction et de récidive.
Protéger les mineurs et les jeunes majeurs en danger, ou en risque de l'être en lien avec les services sociaux du Département.
Accompagner vers la responsabilisation, l'autonomie ou l'émancipation.
Éduquer par le développement de savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Observer - Analyser - Communiquer dans une approche collective et partenariale.
L'ensemble des engagements des parties se trouve formalisé dans ce nouveau contrat et soumis à approbation de ce conseil municipal. Le Maire sollicite l'autorisation de signer ce contrat d'objectifs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
► AUTORISE Le Maire à signer le Contrat d'Objectifs Territorial de Prévention Spécialisée avec les partenaires éducatifs « jeunesse » pour une durée de quatre ans.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
------�-- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 2
CONVENTION CADRE TRI-PARTITE ENTRE LA VILLE, SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET L'ASSOCIATION FAMILIALE (AF)
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.02
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: CONVENTION CADRE TRI-PARTITE ENTRE LA VILLE, SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET L'ASSOCIATION FAMILIALE (AF)
■ Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration et ses décrets d'application qui prévoit la transparence financière des subventions versées aux associations,
■ Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 1611-4,
■ Vu la convention triennale 2018-2022 entre la Ville et l'Association familiale, son avenant n ° 1 prolongeant la convention jusqu'au 30 juin 2022 et son avenant n ° 2, jusqu'au 31 octobre 2022,
■ Vu la convention entre le CCAS et l'Association Familiale en date du 11 avril 2022,
■ Considérant les obligations de la commune en matière de contrôle de l'utilisation des finances publiques des associations à qui elle verse des subventions,
■ Considérant que dans le cadre de la politique enfance jeunesse, la Ville souhaite soutenir l'Association Familiale à travers ses actions en direction de l'enfance et de la famille,
■ Considérant que la Ville et le CCAS entendent poursuivre leurs soutiens concernant les activités
régulières organisées par l'association et proposer une vision consolidée des partenariats conduits avec elle.
La Ville de Saint-Egrève et son CCAS développent une politique Éducation et Action sociale coordonnée en direction des habitants du territoire communal.
Si ces politiques sont inscrites dans des cadres partenariaux distincts, elles concourent bien au développement de services publics de qualité adaptés aux besoins de la population saint-égrèvoise, et s'appuient sur un partenariat fort avec les associations du territoire.
Parmi elles, l'Association familiale est un acteur important dont les actions et projets contribuent au développement des politiques « Enfance,éducation,familles » et « familles, action sociale » sur deux thématiques centrales :
- la continuité éducative entre les temps scolaires, périscolaires, et extrascolaires portée par un ensemble d'acteurs éducatifs (Éducation Nationale, Ville, tissu associatif, familles... ). Cette offre doit s'inscrire dans les axes de travail et les objectifs opérationnels définis dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et dans le Projet Éducatif de Territoire, et répondent aux besoins identifiés dans le diagnostic territorial préalablement réalisé.
- l'accompagnement des familles au regard de leurs besoins en matière de parentalité, d'accès aux droits, à la culture ou aux loisirs, ainsi que leurs participations à la vie sociale du territoire dans le cadre de la Convention territoriale globale et du projet de Centre social.
La Ville, le CCAS et l'Association familiale partagent ainsi une même vision de l'offre à proposer aux habitants et souhaitent via cette convention définir les conditions de leur bonne coordination. La convention précise donc les modalités de partenariat quant à la co-construction des politiques citées et à leurs dispositifs opérationnels.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE la convention cadre tri-partite entre la Ville, son Centre Communal d'Action Sociale et l'Association Familiale pour une durée de trois ans (2022- 2025)
► AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
RtsULW m,.__ Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Maire
urent AMADIEU Saint-Egrève
-------- REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 3
CONVENTION CADRE AVEC LA MJC (MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE) DE SAINT-EGREVE 2022-2025
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
IDéHbération N ° 2022/05.03
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: CONVENTION CADRE AVEC LA MJC (MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE) DE SAINT EGREVE 2022-2025
■ Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 1611-4,
■ Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration et ses décrets d'application qui prévoit la transparence financière des subventions versées aux associations,
■ Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/08. 04 relative à l'attribution de subvention de fonctionnement pour l'année 2022,
■ Vu la convention triennale 2018-2022 entre la Ville et la MJC de Saint-Egrève, son avenant n ° 1 prolongeant la convention jusqu'au 30 juin 2022 et son avenant n ° 2, jusqu'au 31 octobre 2022,
■ Considérant les obligations de la Ville en matière de contrôle de l'utilisation des finances publiques des associations à qui elle verse des subventions,
■ Considérant que la Ville entend poursuivre son soutien à l'association MJC, concernant les activités régulières qu'elle organise en direction des saint-égrèvois, et notamment des enfants et adolescents.
Le Maire rappelle que la Ville et l'association MJC partagent les objectifs suivants Soutenir l'organisation d'activités de type socioculturel, dites activités régulières, permettant de créer les conditions d'accès aux loisirs culturels et sportifs,
Favoriser l'accès pour tous dans un cadre intergénérationnel à des activités socioculturelles de qualité, notamment pour le public 3/18 ans saint-égrèvois, en appliquant une tarification sociale, Promouvoir le bénévolat des familles et des plus jeunes dans l'organisation et la gestion de l'association,_ des d'activités et de temps festifs, en promouvant les valeurs de participation à la vie locale, d'éducation populaire, d'autonomie ...
Permettre à l'ensemble des associations saint-égrévoises, de participer aux différentes actions mises en œuvre à l'échelle de la commune : fête des associations, programme des animations estivales...
La MJC, de par son rôle dans la vie associative est un partenaire privilégié de la Ville de Saint-Egrève pour développer un programme d'activités régulières diversifié, accessible et adapté aux besoins du territoire. Les financements apportés par la Ville, dans le cadre de cette convention, répondent aux axes de travail promus par la municipalité (accès aux pratiques pour les enfants et les jeunes, inclusion, participation à la vie locale y compris le programme estival, transition écologique) et sont dédiés aux actions conjointement validées, à savoir les activités dites régulières.
La convention 2022-2025 définit les liens entre la Ville et la MJC en s'attachant à préciser : - les objectifs communs à la Ville et à la MJC en direction des jeunes habitants du territoire - les modalités des soutiens financiers et logistiques apportés par la Ville à la MJC - les conditions du partenariat.
Dans ce cadre, le Maire demande l'autorisation de signer la convention 2022-2025 avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Egrève.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE le Maire à signer la convention cadre 2022-2025 avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Maire
rent AMADIEU
RESUM- o Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 4
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DE SAINT-EGREVE (USSE) - AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.04
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'UNION SPORTIVE DE SAINT-EGREVE (USSE) - AUTORISATION DE SIGNATURE
■ Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L 1611-4,
■ Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration et ses décrets d'application qui prévoit la transparence financière des subventions versées aux associations,
■ Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2021/08.04 relative à l'attribution de subvention de fonctionnement pour l'année 2022,
■ Vu la convention entre la Ville et l'Union Sportive Saint-Egrève (USSE) signée le 15 janvier 2018 et l'avenant à cette convention signé le 31 décembre 2021 pour une prolongation de validité jusqu'au 31 août 2022,
■ Considérant que la Ville souhaite soutenir l'USSE à travers ses actions dans le domaine du sport.
Le Maire explique que la Ville axe sa politique sportive sur :
• le développement de la pratique sportive pour toutes et tous,
• le développement de la pratique du sport au quotidien,
l'accompagnement ou la création d'évènements sportifs,
• le soutien au monde associatif et sportif,
l'optimisation de l'utilisation des équipements sportifs.
Le Maire précise que la Ville souhaite conventionner avec l'association afin de permettre le développement du sport sur la commune et plus particulièrement pour :
favoriser la pratique sportive pour toutes et tous,
œuvrer à un développement raisonné, maîtrisé, et concerté du sport de compétition, contribuer à l'animation de la commune par l'organisation ou la participation à des manifestations sportives notamment, le Cross de la Ville, la Journée des Associations, la fête du sport, ... développer des actions d'animation sportive.
Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de partenariat avec l'Union Sportive de Saint-Egrève (USSE), pour une durée de 4 ans reconductible pour une année civile.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive de Saint-Egrève (USSE),
► AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour une durée de 4 ans reconductible pour une année civile.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Btsutf&_QQ vofl Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CO NSEILMUNICIPALAFFICHE LE
Le Maire
Laurent AMADIEU ---=-=-- Saint-Egrève
------- REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n °2022/05. 5
ENQUETE PUBLIQUE- AVIS SUR LE PROJET DE LIAISON PAR CABLE ENTRE FONTAINE ET SAINT-MARTIN-LE VINOUX- DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT·EGREVE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N °2022/06.05
Il
OBJET: ENQUÊT E PUBLIQUE- AVIS SUR LE PROJET DE LIAISON PAR CÂBLE ENTRE FONTAINE ET SAINT-MARTIN-LE-VINOUX DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
■ Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-V et R.122-7,
■ Vu le dossier d'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et à l'enquête parcellaire.
La Ville de Saint-Égrève, tout comme les villes de Grenoble, Fontaine, Sassenage, Saint-Martin-Le-Vinoux et Seyssinet-Pariset, le Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes, le Conseil Départemental de l'Isère et Grenoble Alpes Métropole, est invitée à émettre un avis sur le projet de liaison par câble entre Fontaine et Saint-Martin-Le-Vinoux, dans le cadre de l'évaluation environnementale, en application des articles L122-1-V et R122-7 du code de l'environnement, avis qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Cette demande fait suite à l'arrêté préfectoral de 2020 déclarant d'Utilité Publique ce projet de liaison par câble, projet dont la création a été délibérée en juin 2020 par son maître d'ouvrage, le Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG).
Le projet localisé au Nord Ouest de l'agglomération grenobloise s'inscrit sur les communes de Fontaine, Sassenage, Grenoble et Saint-Martin-le-Vinoux.
Sa réalisation devrait permettre de relier l'Est du territoire, au droit du secteur de La Poya à Fontaine en lien avec la ligne de tramway A et l'Ouest du territoire, au droit de l'Hôtel de Ville de Saint-Martin-le Vinoux, en lien avec la ligne de tramway E, via la Presqu'île de Grenoble (lien avec la ligne de tramway B).
Deux objectifs forts sous-tendent sa réalisation :
améliorer la desserte des polarités actuelles et futures du secteur nord ouest mailler le réseau de transports collectifs pour le rendre plus attractif que l'usage de la voiture individuelle.
Quelques données chiffrées du projet :
une ligne de 3,5 kms avec 23 pylônes tout au long du tracé,
une exploitation de 6h à 21h à la mise en service,
24 cabines à la mise en service, 66 à terme (12 places par cabine),
15 minutes de temps de parcours pour relier toutes les stations,
une fréquence de 73 secondes à la mise en service et 29 secondes à terme,
une vitesse de 20 km/h en moyenne,
600 voyageurs par heure et par direction (1 500 à terme),
6 stations à terme, dont 4 ouvertes à la mise en service,
une fréquentation estimée à 4 600 voyageurs à la mise en service et 7 700 personnes avec l'ouverture des 6 stations.
En terme de transport en commun, le territoire de la Ville de Saint-Égrève est desservi par la ligne E du tramway, ainsi que par la ligne de bus Proxima 22 assurant une desserte entre la Gare SNCF de Saint Égrève jusqu'à la Presqu'île de Grenoble - arrêt Oxford. Entre ces deux terminus, la ligne de bus dessert de nombreux secteurs de la Ville éloignés de l'axe du tram E permettant ainsi un rabattement vers celui-ci,
une offre de déplacement intra-muros,
la possibilité pour les Saint-Egrévois et habitants des balcons de Chartreuse de bénéficier d'un seul transport en commun pour aller sur la presqu'île grenobloise, donc, sans aucune rupture de charge.
COMP TE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
llcONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.0Sb
11
Avec ce projet de câble, la ligne E sera interconnectée au transport par câble au niveau de la station Hôtel de Ville. Pour accéder à la presqu'île en transport collectif, demain il faudra prendre le E et le câble pour les habitants dans un rayon proche de l'axe du tramway.
Pour les habitants des secteurs les plus éloignés, même dans l'hypothèse où une partie de la ligne 22 serait conservée à Saint-Égrève avec son tracé actuel mais sans aller jusqu'à la presqu'île, il faudra emprunter trois transports différents pour arriver à l'arrêt Oxford. Concernant la ligne actuelle de bus 22, son tracé sera forcément requestionné. C'est en partie au regard de ces éléments, et de l'avancée du PDU actuel, que la Ville de Saint-Êgrève souhaite interroger plusieurs aspects du projet.
Ces questionnements nous semblent essentiels pour éclairer le maître d'ouvrage sur les enjeux que porte la Ville de Saint-Égrève dans ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► ÉMET un avis réservé concernant le projet de transport par câble entre Saint-Martin-le-Vinoux et Fontaine en passant par la Presqu'île de Grenoble,
► FORMULE les observations suivantes sur la demande d'avis dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet de création d'un téléphérique, assurant la liaison entre les communes de Fontaine et de Saint-Martin-Le-Vinoux, via Grenoble, soumis à enquête publique :
Le projet a été étudié et concerté initialement par la Métropole avant le transfert de la maîtrise d'Ouvrage au syndicat mixte des mobilités de l'agglomération grenobloise (SMMAG) en 2017. Il trouve sa pertinence dans un schéma global de développement et d'amélioration du réseau de transports, avec le Plan de Déplacements Urbains approuvé le 7 novembre 2019 par le SMTC devenu SMMAG. Le projet déjà ancien est bâti sur des principes qui ont bougé et dans un contexte bouleversé par les nouveaux usages de la mobilité (cycles, trottinettes) et la crise énergétique et économique actuelle.
1. L'inscription du projet de liaison par câble dans une stratégie globale et planifiée, formalisée par le Plan de Déplacements Urbains.
Cette dimension nous semble essentielle à rappeler car le PDU comporte près de 80 actions visant à apporter une réponse globale et cohérente aux besoins de déplacements actuels. et futurs de l'agglomération dans le respect des grands objectifs :
de contdbution à la lutte contre le changement climatique, à la sobriété et à la transition énergétique,
d'amélioration de la qualité de l'air et de la santé publique, de réduction du coût global des déplacements,
de réponse aux besoins spécifiques des publics fragiles et à la lutte contre le risque de précarité
énergétique des ménages,
d'accompagnement de la structure multipolaire du territoire métropolitain, d'évolution de ses déplacements à l'horizon de 2030,
• de la prise en compte, enfin, des interdépendances avec les territoires de ta grande région
grenobloise.
Un des volets stratégiques du PDU consiste notamment, pour répondre à ces objectifs, dans le fait de renforcer l'attractivité des transports collectifs pour effectuer les déplacements entre et vers les principales polarités du territoire métropolitain.
Nous connaissons tous aujourd'hui la complexité de la desserte pour Fontaine à partir de Saint-Égrève en transports en commun.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
llcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.0Sc
Il
Si le projet de transport par câble s'inscrit évidemment dans une stratégie de renforcement de l'attractivité des transports en commun, celle-ci ne peut-être effective qu'à la condition d'être accompagnée d'une véritable réflexion sur la manière dont seront reliées les différentes zones de Saint Égrève à la ligne de tramway E, au moyen, notamment, par le maintien d'une bonne desserte grâce à une future ligne de bus en remplacement de la ligne 22, desservant tous les secteurs éloignés du tram E et avec des fréquences supérieures à celles d'aujourd'hui.
Enfin, et au-delà du projet en lui-même, c'est la situation de ce projet au sein de l'ensemble de la programmation des autres projets de mobilité du PDU que la Ville souhaite interroger. En effet, l'avancement du projet de câble, identifié à plus de 80 millions d'euros, ne peut à lui seul venir ajourner les engagements pris notamment sur :
la programmation du Service Express Métropolitain (« RER» métropolitain), • le prolongement de la ligne E de l'arrêt Louise Michel au stade Lesdiguières,
l'aménagement d'un tram-train ou d'un tram jusqu'à Vizille empruntant la voie ferrée et/ou le prolongement de la ligne E jusqu'à Pont de Claix,
l'aménagement d'un BHNS à Meylan puis sa transformation en tramway,
l'extension du réseau Chronobus Montbonnot,
la création ou l'amélioration des nœuds de correspondance entre les lignes de transport en commun (Gare Échirolles, Pont-de-Claix l'étoile, Saint-Martin d'Hères, et plusieurs à Grenoble), • le maillage du réseau de tramway,
la réalisation de l'ensemble des chronovélo et des aménagements cyclables (notamment sur la rive gauche et sur les infrastructures de franchissement de l'Isère),
la concrétisation des potentiels de parkings relais identifiés dans le cadre du PDU et de la Zone à Faibles Émissions (ZFE).
2. L'efficience du projet de liaison par câble comme réponse aux besoins identifiés
Si le sujet des franchissements est une question centrale, il n'est pas certain qu'aujourd'hui, la réponse par le projet de liaison soit la solution la plus pertinente au plan économique : des alternatives telles que présentées dans le rapport d'enquête et reposant sur les réseaux existants, auraient pu être développées de façon plus progressive.
Une augmentation croissante de la population est attendue sur le secteur nord-ouest de l'agglomération grenobloise, de 55 600 habitants en 2015 à 72 250 habitants en 2035 (source : évaluation par le bureau d'études Arcadis en 2021).
Au regard des populations en jeu dans ce secteur, les niveaux de fréquentation estimés entre 4 600 à 7 700 voyageurs (entre la mise en service et à terme) ne semblent pas totalement à la mesure des enjeux. La Ville s'interroge donc finalement sur la capacité de cette infrastructure à répondre réellement à ce besoin.
En terme de trajets réalisés, la Ville interroge le besoin quantitatif sur ce transport transversal . En effet, si ce mode de transport par câble est envisagé comme un moyen d'interconnexion entre les lignes A, B et E, la pertinence du projet ne pourra se révéler qu'à la condition, comme indiqué précédemment, d'une parfaite organisation du cheminement des usagers d'un transport à un autre.
De même, un des points faibles identifiés aujourd'hui sur le réseau de transport en commun sur la Métropole est l'impossibilité pour un usager de réaliser son parcours en utilisant à la fois un vélo et un transport en commun aux heures de pointe. Si on souhaite pouvoir considérer le transport par câble comme une solution pertinente de franchissement de l'Isère, de la presqu'île et de l'autoroute, c'est à la condition que les cabines soient facilement accessibles par les modes actifs et plus particulièrement les vélos, y compris aux heures de pointe. Le dossier précise que chaque cabine pourra accueillir jusqu'à 2 vélos. Or, au regard des éléments du dossier, l'accessibilité du câble par les cyclistes, pour passer entre les deux rives, ne semble pas optimale et n'apporte pas
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
licoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.0Sd
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
une réelle plus-value pour les cycles. La Ville souhaite que cet aspect soit précisé et travaillé pour que ce câble devienne réellement un moyen de créer une continuité entre les deux rives pour les cyclistes via la Presqu'île, dans une logique de cheminement complet depuis les infrastructures cyclables jusqu'aux cabines, en passant par les gares.
Enfin les valeurs données dans le dossier d'enquête laissent penser que les délais d'attente seront longs, pour accéder à une cabine. Une évaluation plus précise pourrait être fournie pour évaluer une utilisation concrète du câble.
3. La réinterrogation du projet de transport par câble à l'aune d'un nouveau contexte.
L'essor très important des mobilités vélo ou trottinette modifie la donne par rapport aux études de mobilité du POU.
La perspective de la ZFE et des parcs relais associés invite aussi à traiter les flux très en amont dans la Cluse de Voreppe.
Le projet de liaison par câble a été construit en cohérence avec les nouveaux projets d'habitat et d'activités dans l'aire de ce projet : parc d'Oxford, Presqu'île, Portes du Vercors. L'abandon partiel du projet des Portes du Vercors doit être pris en compte pour réinterroger la pertinence globale du projet notamment au regard des populations desservies.
Enfin la nécessaire maîtrise des coûts de fonctionnements constitue un point de vigilance dans l'avancement de ce projet.
4. L'intégration de l'impact environnemental comme composante de l'orientation du projet
La solution de liaison par câble semble, après les analyses comparatives réalisées entre une solution « au fil de l'eau» et une solution de liaison par bus à haut niveau de services (BHNS), la moins défavorable en terme d'impact environnemental, à défaut d'autres scénarios.
Dans l'esprit des Plans Climat Air Énergie (PCAE), la Ville souhaiterait que le volet énergétique de l'étude soit développé.
En effet, le dossier indique, sans préciser le type de consommation (traction, ascenseur, éclairage.. ) que l'énergie nécessaire, par an, représenterait 6 413 068 kWh à la mise en service, puis à terme 8 030 267 kWh. Il nous semble opportun, face à la crise de l'énergie, de disposer d'éléments plus précis (incluant éventuellement l'énergie grise) qui permettrait de juger le projet sur ce sujet essentiel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
BE$0tflt ou v.o
Le Maire
tAMADIEU
•ABSTENTION 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
FRIS ARI, Maroussia PEREZ
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COMP TE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
-�----- REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
àla
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 6
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ADHÉSION DE LA VILLE AU DISPOSITIF MUR MUR PERMANENT - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.06
VILLE DE SAINT-EGREVE
li
OBJET: TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ADHÉSION DE LA VILLE AU DISPOSITIF MUR MUR PERMANENT - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
■ Vu la délibération N ° 2016/07.11 du 14 décembre 2016 portant adhésion de la Ville de Saint-Egrève au dispositif MUR MUR 2,
■ Vu la délibération N ° 2020/06.01 du 18 novembre 2020 portant autorisation de signature de l'avenant à la convention cadre de partenariat - opération mur mur 2 et fixant la nouvelle grille de participation financière aux aides individuelles,
■ Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 17 décembre 2021, approuvant le nouveau règlement d'attribution des aides Mur Mur, effectif au 1er janvier 2022,
■ Vu le bilan de la Ville de Saint-Egrève dans les dispositifs Mur Mur 1 et Mur Mur 2 et le renforcement des objectifs du Plan Climat Air Énergie.
Forte du succès des deux premières campagnes d'isolation thermique des copropriétés Mur Mur 1 et Mur Mur 2 avec 9387 logements rénovés sur le territoire métropolitain, Grenoble-Alpes Métropole poursuit son engagement en faveur de la rénovation de l'habitat, en lançant l'opération MUR MUR, avec un champ d'action plus vaste portant notamment sur:
un dispositif de financement pérenne,
une ouverture à toute période de construction,
une atteinte d'un gain énergétique de 35% qui conditionne l'aide de l'état, pour compléter l'aide de l'état
une non-atteinte d'un gain énergétique de 35% pour aider aussi les projets non financés par l'état une introduction d'aides aux matériaux biosourcés.
Mur Mur est un service public ayant pour objet l'accompagnement et le financement de la rénovation énergétique de tous les logements privés du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. L'amélioration de la performance de l'habitat est un enjeu majeur de la transition énergétique, c'est aussi un enjeu social, et une amplification importante des politiques déjà mises en œuvre est nécessaire. Par ailleurs, le schéma directeur de l'énergie de la Métropole stipule que l'atteinte des objectifs définis nécessite la démultiplication des projets de réhabilitation énergétique, soit plus d'un doublement s'agissant des copropriétés et un quadruplement s'agissant des maisons individuelles.
La Ville de Saint-Égrève est engagée depuis 2010 dans les dispositifs Mur Mur1 puis Mur Mur2. Entre 2010 et 2021, 410 logements dans 8 copropriétés ont été rénovés à Saint-Égrève. La Ville de Saint-Egrève a soutenu ces travaux de rénovation en versant un total 416 650 ( d'aides communales aux propriétaires occupants éligibles.
Dans le cadre des objectifs qu'elle s'est fixés en signant la charte d'engagement du Plan Air Énergie Climat Métropolitain (PCAEM), la ville de Saint Egrève souhaite poursuivre sa politique d'accompagnement de la réhabilitation du patrimoine bâti, notamment s'agissant des copropriétés, avec une attention toute particulière à l'adaptation des niveaux d'aides aux catégories de revenus pour faire basculer les votes de travaux, un enjeu par ailleurs majeur en vue de renforcer le soutien des administrés du territoire, de renforcer l'attractivité d'un parc de logements vieillissants et, plus largement, la qualité de vie de leurs occupants.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.06b
VILLE DE SAINT-EGREVE
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En 2021, le remaniement des aides nationales en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés avec la mise en œuvre de« Ma Prime Renov' copropriété ", se traduit par une forte diminution des aides de l'État aux copropriétaires modestes et très modestes. Cependant, Grenoble Alpes Métropole s'est engagée à doubler son budget d'accompagnement du dispositif Mur Mur pour les trois prochaines années avec un montant de 8,5 millions d'euros se traduisant par un soutien massif des propriétaires occupants modestes et très modestes au sens de l'ANAH, par la mise en place de subvention à la maîtrise d'œuvre, par la création d'une aide spécifique aux travaux pour les copropriétés non éligibles aux aides de l'État et par l'instauration de bonus à l'utilisation de matériaux biosourcés.
Afin de poursuivre l'accompagnement du dispositif Mur Mur et permettre d'améliorer la solvabilisation des ménages, la Ville de Saint-Egrève propose de contribuer, aux côtés de la Métropole, aux financements des rénovations Mur Mur.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les modalités opérationnelles du dispositif Mur Mur définies par Grenoble Alpes Métropole pour la mise en œuvre du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH),
► DÉCIDE de poursuivre la contribution communale aux opérations Mur Mur des copropriétés à hauteur de:
- 20 % du reste à charge du copropriétaire occupant après déduction de l'aide forfaitaire, sur la base du plafond de ressources fixé par l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) «propriétaire occupant très modeste»
- 25 % du reste à charge du copropriétaire occupant après déduction de l'aide forfaitaire, sur la base du plafond de ressources ANAH «propriétaire occupant modeste»
- 30 % du reste à charge du copropriétaire occupant après déduction de l'aide forfaitaire, des propriétaires occupants dont les revenus correspondent au plafond du Prêt Social Location Accession (PSLA)
- 20 % du reste à charge du copropriétaire occupant après déduction de l'aide forfaitaire, des propriétaires occupants dont les revenus se situent entre le plafond du PSLA, jusqu'à 110 % de ce plafond
- 10 % du reste à charge du copropriétaire occupant après déduction de l'aide forfaitaire, pour tous les propriétaires occupants dont les revenus se situent au-dessus de 110 % du PSLA et jusqu'à 120 % de ce plafond.
► AUTORISE le Maire à signer la convention de participation au dispositif Mur Mur avec la Métropole et tous documents afférents à ce dispositif,
► S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget pour la période 2022-2026.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
dt§nffi QU:..wlî Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 7
TRANSITION ÉCOLOGIQUE- CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA PART COMMUNALE DES AIDES MUR MUR 2 POUR LA COPROPRIÉTÉ "Les Deux ROUTES" AVEC FONCIA - AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
jJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.07
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: TRANSITION ÉCOLOGIQUE- CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA PART COMMUNALE DES AIDES MUR MUR 2 POUR LA COPROPRIÉTÉ "LES DEUX ROUTES" AVEC FONCIA - AUTORISATION DE SIGNATURE
■ Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1er avril 2016 sur les modalités opérationnelles du dispositif MUR MUR 2,
■ Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016 sur les règles d'attribution des aides dans le cadre de la plate-forme MUR MUR 2,
■ Vu la délibération N ° 2016/07.11 du 14 décembre 2016 portant adhésion de la Ville de Saint-Egrève au dispositif MUR MUR 2,
■ Vu la délibération N ° ZOZ0/06.01 du 18 novembre 2020 portant autorisation de signature de l'avenant à la convention cadre de partenariat - opération mur mur 2 et fixant la nouvelle grille de participation
financière aux aides individuelles,
■ Vu l'ensemble des avis favorables rendus par le Comité Technique métropolitain MUR MUR 2,
■ Considérant la demande de la copropriété «Les Deux Routes» sise 57 à 63 rue de Saint Robert - 38120 Saint-Egrève engagée dans le dispositif MUR MUR 2, dans le cadre d'une offre complète et compte
tenu des éléments transmis et validés par l'opérateur SOLIHA pour cette copropriété.
Le Maire explique que la copropriété «Les Deux Routes» sise 57 à 63 rue de Saint Robert à Saint-Egrève est un ensemble des deux bâtiments représentant 75 logements en R+4 sur 4 montées datant de 1960. Cette copropriété a voté des travaux de rénovation énergétique en offre complète dans le cadre du dispositif MUR MUR 2 (travaux d'isolation des façades et des plafonds bas, remplacement des menuiseries des parties communes et mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée par bâtiment). Le coût total des travaux est estimé à 1 251 659,99 euros TTC.
Il rappelle qu'en complément des aides métropolitaines (aides aux syndicats et individuelles), de la Prime Habiter Mieux (HM), de l'ANAH et d'autres aides complémentaires (Caisse de retraite notamment), les propriétaires occupants peuvent bénéficier d'une aide individuelle octroyée par la Ville en fonction du plafond de ressources du foyer.
Il confirme qu'après étude des dossiers de chaque propriétaire, il ressort que vingt-sept copropriétaires occupants sont éligibles à des aides communales, pour un montant total de soixante-huit-mille-sept-cent - quarante-sept euros (68 747,00 euros).
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
llcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.0?b
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
FONCIA, syndic professionnel de la copropriété «Les Deux Routes» sis 46 avenue Grugliasco - 38130 Échirolles, représenté par M. E. MIAILHES, a ouvert un compte spécifique travaux au nom du syndicat de copropriétaires et au profit exclusif des travaux de rénovation de l'immeuble.
Les vingt-sept copropriétaires éligibles aux aides communales ayant signé des procurations sous-seing privé pour la perception des fonds avec FONCIA, la Ville de Saint-Egrève peut procéder à la signature d'une convention d'attribution de la part communale des aides Mur Mur 2 pour la copropriété ««Les Deux Routes» avec le syndic, pour un montant total de soixante-huit-mille-sept-cent-quarante-sept euros (68 747,00 euros).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution de la part communale des aides Mur Mur 2 avec le syndic FONCIA, syndic professionnel de la copropriété «Les Deux Routes» sis 46 avenue Grugliasco - 38130 Échirolles, représenté par M. E. MIAILHES
► PRÉCISE que la convention d'attribution détaillera le nom des bénéficiaires et le montant de
l'aide accordée par la Ville à chacun des vingt-sept copropriétaires.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESlJLfif:O.U attl Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 8
TRANSITION ÉCOLOGIQUE- CONVENTION BIPARTITE AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) AUVERGNE RHÔNE-ALPES DÉLÉGATION DE L'ISÈRE POUR LA CREATION DE PASSAGES A ECUREUIL ROUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.08
VILLE DE SAINT-EGREVE
11
OBJET: TRANSITION ÉCOLOGIQUE- CONVENTION BIPARTITE AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO) AUVERGNE RHÔNE-ALPES DÉLÉGATION DE L'ISÈRE POUR LA CREATION DE PASSAGES A ECUREUIL ROUX - AUTORISATION DE SIGNATURE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 2121-29,
■ Vu la délibération N ° 2022/02.1 du 06 avril 2022 relative au Plan d'actions sur la nature en Ville et la biodiversité ;
Le Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes Métropole est un outil contractuel et opérationnel de la Région Auvergne Rhône-Alpes visant à améliorer les continuités écologiques sur le territoire. De nombreux acteurs publics et privés se sont regroupés pour l'élaboration et la mise en place de ce programme comptant 56 actions opérationnelles. Ce contrat d'une durée de cinq ans (2017-2022), validé en Conseil métropolitain du 19 mai 2017, a pour enjeu de préserver et restaurer les continuités écologiques et la biodiversité sur les 49 communes du territoire de Grenoble Alpes Métropole
La Ville de Saint-Égrève s'est engagée dans une démarche de prise en compte et de valorisation de la nature en ville et de la biodiversité sur son territoire. Cette démarche se traduit notamment par la volonté de réduire les écrasements d'écureuil roux constatés sur le territoire communal et de favoriser les déplacements de cette espèce et leur traversée sans risque des infrastructures routières.
La convention bipartite proposée a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la LPO et la Ville pour la réalisation d'un passage à écureuil au-dessus de deux voiries saint-égrévoises (rue du Cornillon et rue des Brieux) sur lesquelles des écrasements d'écureuils ont été constatés.
Le passage à écureuil appelé «passerelle à écureuil» ou «écuroduc à poulie unique», est un corridor artificiel ayant pour but de favoriser les passages des écureuils en toute sécurité au-dessus dune infrastructure routière ou d'un obstacle artificiel.
La LPO est maître d'ouvrage des travaux de réalisation du passage à écureuil. Le montant de la réalisation sera pris en charge par la LPO dans le cadre de l'action «Enquête participative Écureuils et Hérissons» du Contrat Vert et Bleu de Grenoble-Alpes-Métropole. La convention est conclue à partir de sa date de signature et jusqu'à la date anniversaire des 5 ans de la pose des écuroducs (2027).
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE le Maire à signer la convention bipartite entre la Ville et la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes délégation de l'Isère, dont l'objet est un Contrat d'engagements mutuels pour la création de deux passages à écureuil roux (Sciurus vulgaris) au dessus des rues des Brieux et du Cornillon.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
RESU® DU Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
tAMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 9
URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT SECTEUR VERCORS-PAVIOT
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
licONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.09
VILLE DE SAINT·EGREVE
11
OBJET: URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT SECTEUR VERCORS-PAVIOT
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-18-1-1,
■ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles, L 424-1 3 • et suivants, L 230-1, R.151-52-13° et R 424-24,
■ Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
■ vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2022, relative à l'inscription d'une mission au programme partenariat d'activités de l'agence d'urbanisme de la région grenobloise pour mener une étude urbaine, notamment sur le secteur Vercors/Paviot,
■ Considérant que dans le périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement et pendant
la durée de sa validité, soit dix ans, la Ville peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
■ Considérant que l'institution de ce périmètre témoigne de la volonté de la Ville d'accompagner le renouvellement urbain du secteur Vercors/ Paviot, en se donnant les moyens de mieux maîtriser le rythme de développement et d'améliorer l'intégration des opérations.
Contexte
La Ville de Saint-Egrève est constituée de grands secteurs résidentiels, situés en deuxième frange du tramway, qui sont majoritairement composés d'habitats individuels, structurés par des voiries secondaires et présentant une part importante de végétalisation au sein des propriétés privées.
La majorité de ces secteurs se situe dans l'« espace préférentiel de développement» délimité par le SCoT, pour développer l'offre nouvelle en matière de logement, ce qui induit une certaine densification. Au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), ces secteurs se situent en zone UD2m caractérisée par un « habitat pavillonnaire en densification à évolution modérée». Pour répondre aux objectifs du PADD, l'évolution de ces tissus s'inscrit dans un enjeu de confortement qualitatif avec : - l'évolution des formes urbaines dans une logique de diversification de l'offre et d'optimisation de l'espace (individuel groupé, logement intermédiaire dense, petits collectifs), en compatibilité avec les orientations du SCoT au sein des espaces préférentiels de développement et des périmètres d'intensification urbaine ;
- le maintien d'espaces de respiration au sein des quartiers et la préservation d'espaces d'intimité vis-à vis du voisinage, avec une attention particulière apportée au traitement de la covisibilité.
La municipalité a la volonté d'agir pour un développement harmonieux de la Ville prenant en compte le contexte et les spécificités des quartiers.
A ce titre, la Ville se dote d'outils pour encadrer l'évolution de certains secteurs qui présentent des spécificités qu'il convient de préserver et de mettre en valeur, en définissant les conditions de leurs mutations.
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
jDélibération N ° 2022/05.09b
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
Dans ce contexte, la Ville entend accompagner et encadrer l'évolution des derniers grands tènements non bâtis, encore présents dans le tissu pavillonnaire. Plus particulièrement, il s'agit d'accompagner l'évolution de l'urbanisation du secteur pavillonnaire Paviot-Vercors dont les terrains, impactés par le risque d'inondation et situés à proximité du tramway, sont composés d'un grand espace vert de type prairie.
Définition du périmètre de prise en considération du projet d'aménagement
Le périmètre couvre environ 10 827 m2 et se situe entre la rue du Vercors et la rue Paviot .
•
Objectifs du projet urbain poursuivis par la Ville :
La Ville entend définir les conditions dans lesquelles l'évolution du périmètre défini plus-haut doivent se réaliser. Pour ce faire, elle fixe les objectifs suivants :
accompagner et structurer l'urbanisation spontanée du site en maîtrisant sa densification et en promouvant une forme urbaine adaptée au tissu pavillonnaire environnant et à la voirie existante. insérer les constructions dans la trame végétale existante
organiser la desserte automobile
conforter les cheminements piétons
favoriser la mixité sociale.
En conséquence, la Ville souhaite instaurer un périmètre de prise en considération de projet au sens de l'article L 424-1 3 ° du code de l'urbanisme.
Compte-tenu des dynamiques observées dans ce tissu pavillonnaire, la démarche engagée par la municipalité à travers un P.P.C .P., au titre de l'article L 424-1-3 du Code de l'urbanisme, est de maîtriser et d'accompagner l'urbanisation et les mutations urbaines à venir.
Ce périmètre permet de surseoir à statuer, c'est-à-dire de différer la décision d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ...) pendant une durée de 2 ans, « lorsque des travaux, constructions ou installations envisagés sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération, par la Ville ou l'EPCI compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
jDélibération N ° 2022/0S.09c
VILLE DE SAINT·EGREVE
Il
Il s'agit de garantir sur la durée de validité du périmètre, soit dix ans, la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et aux principes d'aménagements qui découleront des études en cours.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, peuvent mettre en demeure la Ville ou l'EPCI compétent qui a pris l'initiative du projet, de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais requis.
Le Maire précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Métropole pendant 1 mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le périmètre figurera en annexe au PLUi.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Dans ce cadre, le Maire propose d'approuver les objectifs et de créer un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement dans la zone définie dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les objectifs d'aménagement définis pour le secteur Vercors/Paviot,
► DECIDE d'instaurer un périmètre de prise en considération selon la délimitation du plan tel que proposé
► PRECISE que cette délibération fera l'objet de mesures de publicité et figurera en annexe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
rentAMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 10
URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT SECTEUR ANCIENNE BRASSERIE - JOMARDIERE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
jJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.10
VILLE DE SAINT-EGREVE
il
OBJET: URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT SECTEUR ANCIENNE BRASSERIE - JOMARDIERE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-18-1-1,
■ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles, L 424-1 3 • et suivants, L 230-1, R.151-52-13 • et R 424-24,
■ Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
■ Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2022, relative à l'inscription d'une mission au programme partenariat d'activités de l'agence d'urbanisme de la région grenobloise pour mener une étude urbaine, notamment sur le secteur Ancienne Brasserie- Jomardière,
■ Considérant que dans le périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement et pendant la durée de sa validité, soit dix ans, la Ville peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
■ Considérant que l'institution de ce périmètre témoigne de la volonté de la Ville d'accompagner le renouvellement urbain du secteur Ancienne Brasserie en se donnant les moyens de mieux maîtriser le rythme de développement et d'améliorer l'intégration des opérations.
Contexte
La Ville de Saint-Egrève est constituée de grands secteurs résidentiels, situés en deuxième frange du tramway, majoritairement composés d'habitats individuels, structurés par des voiries secondaires et présentant une part importante de végétalisation au sein des propriétés privées
La majorité de ces secteurs se situe dans l'« espace préférentiel de développement» délimité par le SCoT, pour développer l'offre nouvelle en logement et qui induit une certaine densification. Au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), ils se situent en zone UD2m caractérisée par un « habitat pavillonnaire en densification à évolution modérée ». Pour répondre aux objectifs du PADD, l'évolution de ces tissus s'inscrit dans un enjeu de confortement qualitatif avec : - l'évolution des formes urbaines, dans une logique de diversification de l'offre et d'optimisation de l'espace (individuel groupé, logement intermédiaire dense, petits collectifs), en compatibilité avec les orientations du SCoT au sein des espaces préférentiels de développement · et des périmètres d'intensification urbaine ;
- le maintien d'espaces de respiration au sein des quartiers et la préservation d'espaces d'intimité vis-à vis du voisinage, avec une attention particulière apportée au traitement de la covisibilité .
La municipalité a la volonté d'agir pour un développement harmonieux de la Ville, prenant en compte le contexte et les spécificités des quartiers.
A ce titre, la Ville se dote d'outils pour encadrer l'évolution de certains secteurs qui présentent des spécificité qu'il convient de préserver et de mettre en valeur, en définissant les conditions de leurs mutations.
COMP TE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
jDélibération N ° 2022/05.1 Ob
VILLE DE SAINT·EGREVE
Il
Dans ce contexte, la Ville entend accompagner l'évolution de l'urbanisation du secteur situé autour de la rue de l'ancienne Brasserie, caractérisé par une forte présence du végétal et composé de grands tènements qui présentent un potentiel de mutation fort.
Ce secteur bénéficie d'une grande qualité paysagère avec de nombreux arbres remarquables et de grands jardins, et se situe à proximité de différents ensembles écologiques (contreforts de la chartreuse, Roselière du Muscardin) et de parcs (Domaine Barnave par exemple).
Définition du périmètre de prise en considération du projet d'aménagement
Le périmètre couvre environ 1, 9 Ha et se situe entre la rue de l'Ancienne Brasserie et le Boulevard Jomardière.
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Objectifs du projet urbain poursuivis par la Ville :
/
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I
La Ville entend définir les conditions dans lesquelles l'évolution du périmètre défini plus haut doivent se réaliser. Pour ce faire la Ville fixe les objectifs suivants :
accompagner le renouvellement urbain en articulant enjeux urbains et environnementaux pour proposer un urbanisme maîtrisé,
assurer la préservation des qualités paysagère et écologiques du secteur, notamment en maintenant la trame boisée et arbustive et en limitant l'imperméabilisation des sols, favoriser une intégration qualitative des volumes bâtis,
favoriser une mobilité apaisée en confortant les cheminements piétons existants par la création d'un cheminement reliant la rue de l'ancienne Brasserie et le Boulevard Jomardière, favoriser la mixité sociale.
En conséquence, la Ville souhaite instaurer un périmètre de prise en considération de projet au sens de l'article L 424-1 3 ° du code de l'urbanisme.
Compte-tenu du contexte, la démarche engagée par la municipalité à travers un P.P.C.P., au titre de l'article L 424-1-3 du Code de l'urbanisme est de maîtriser et d'accompagner l'urbanisation et les mutations urbaines à venir.
COMP TE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
jDélibération N ° 2022/05.1 Oc
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
Ce périmètre permet de surseoir à statuer, c'est-à-dire de différer la décision d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable... ) pendant une durée de 2 ans, « lorsque des travaux, constructions ou installations envisagés sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération, par la Ville ou l'EPCI compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
Il s'agit de garantir sur la durée de validité du périmètre, soit dix ans, la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et aux principes d'aménagements qui découleront des études en cours.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, peuvent mettre en demeure la Ville ou l'EPCI qui a pris l'initiative du projet, de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais requis.
Le Maire précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Métropole pendant 1 mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le périmètre figurera en annexe au PLUi.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Dans ce cadre, le Maire propose d'approuver les objectifs et de créer un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement dans la zone définie dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les objectifs d'aménagement définis pour le secteur Ancienne Brasserie Jomardière
► DECIDE d'instaurer un périmètre de prise en considération selon la délimitation du plan tel que proposé
J
I
1
► PRECISE que cette délibération fera l'objet de mesures de publicité et figurera en annexe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
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entAMADIE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 11
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE- CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D' AMENAGEMENT RUES DES SABLONS, DE LA RICHARDE ET CHEMIN DES OISEAUX
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
licoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.11
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE - CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE ET DE FONDS DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT - RUES DES SABLONS, DE LA RICHARDE ET CHEMIN DES OISEAUX
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7 relatifs au financement d'un équipement par fonds de concours,
■ Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à L 2113-8, relatifs au groupement de commandes,
■ Vu les délibérations du Conseil métropolitain n ° 1DL161016 et n ° 1DL161097 du 3 février 2017 et n ° 1DL161101 du 24 mars 2017 relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours dans le cadre d'opérations de voirie et d'espaces publics.
La Ville et Grenoble Alpes Métropole ont décidé de réaménager une partie de la rue des Sablons, du Chemin des Oiseaux et de la rue de la Richarde en vue d'apaiser la circulation, de sécuriser le cheminement piétons cycles (lien avec l'Allée de l'Aiguille de Quaix), d'embellir le secteur par l'enfouissement des réseaux aériens, de renforcer la place de la nature par la plantations d'arbres et la création de stationnements perméables et de renouveler l'éclairage public.
Le coût prévisionnel de l'opération au stade de l'avant-projet s'élève à 261 331,75 € HT.
La Métropole exerce de plein droit les compétences Voirie et Aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacements urbains. S'agissant de la compétence espaces publics et voirie, seuls l'entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d'évaluation retenu par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Les délibérations cadre 1DL161016 et 1DL161097 du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours communaux au profit de la Métropole pour financer notamment la création et l'embellissement de la voirie, l'enfouissement de réseaux électriques et/ ou de télécommunications et les opérations de réaménagement d'espaces publics.
Par ailleurs, la Ville souhaite à cette occasion réaliser des travaux d'éclairage public (génie civil) qui relèvent de la compétence communale.
Compte tenu de la superposition des compétences et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous deux maîtrises d'ouvrage distinctes à l'intérieur d'un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage tel que le prévoit l'article L.2422-12 du Code de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage
Dans ce cadre, Le Maire demande l'autorisation de signer une convention de financement avec Grenoble-Alpes Métropole pour fixer les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage et son exécution ainsi que la détermination des fonds de concours versés par la Commune, dans le cadre de ces travaux d'aménagement.
Le montant estimatif de fond de concours « embellissement » et « réaménagement » à verser à Grenoble Alpes Métropole est estimé à 156 275 EUR.
Le montant de travaux relevant de la compétence de la commune à rembourser à Grenoble Alpes Métropole est estimé à 31 291 EUR TTC.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
]Délibération N ° 2022/05.11b
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
VILLE DE SAINT·EGREVE
Il
► DÉCIDE de rembourser à Grenoble Alpes Métropole les frais liés aux études et travaux d'éclairage public, estimés à 31 291 EUR TTC.
► DÉCIDE d'attribuer à Grenoble Alpes Métropole un fonds de concours de 156 275 EUR au titre des travaux de réaménagement de l'espace public et de l'embellissement.
► AUTORISE le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-Alpes Métropole.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Bt$0tt& ou WJ Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
urentAMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 12
TRAVAUX - DÉCLARATION PRÉALABLE - INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR LE GYMNASE PREDIEU
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE D E SAINT-EGREVE
jjcONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.12
11
OBJE T: TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE - INSTALLATION PHO TOVOLTÂIQ.UE SUR LE GYMNASE PREDIEU
■ Vu l'article L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
■ Vu les articles L 421, 1 et suivants et R 421, 1 et suivants du code de l'urbanisme,
La présente délibération porte sur le projet d'installation d'une centrale de production photovoltaïque sur le toit du gymnase Prédieu, situé sur la parcelle cadastrée section BS 0273, surface 3763 m 2 •
L'augmentation massive des gaz à effet serre constitue un phénomène reconnu comme responsable de la hausse de la température moyenne de la planète et de la modification climatique. Pour relever ce défi climatique plus que jamais d'actualité, la réglementation fixe des objectifs ambitieux en matière de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Dans ce cadre, notre enjeu est de contribuer au développement des installations d'énergies renouvelables.
Ce projet qui s'inscrit dans le Plan Climat Air Énergie de la Ville, répond notamment aux objectifs suivants :
- produire de l'énergie électrique renouvelable grâce au rayonnement solaire, - contribuer au verdissement du mix énergétique français,
- valoriser le patrimoine bâti en exploitant les surfaces de toitures non exploitées, - réaliser un investissement durable dans un contexte énergétique préoccupant.
Il consiste techniquement en l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture sur 200 m2 environ, d'un onduleur, du câblage et du raccordement au réseau électrique. La centrale produira environ 38 000 kWh par an, soit deux fois plus que la consommation annuelle du bâtiment (18 233 kWh en 2019).
A noter qu'en 2021, la Ville a rénové le gymnase Prédieu. Dans la conception de cette rénovation globale, il a été choisi de retirer la toiture amiantée. Ceci a permis de libérer une surcharge de la structure pour supporter le poids des panneaux et d'installer une couverture compatible avec la fixation de panneaux.
Le Maire sollicite l'autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le gymnase Prédieu,
► AUTORISE Le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette demande.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Maire
rentAM ADIE
RESOCDT YOTJ Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléqnore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 13
TRAVAUX - DÉCLARATION PRÉALABLE - INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
llcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.13
VILLE DE SAINT-EGREVE
11
OBJET: TRAVAUX- DÉCLARATION PRÉALABLE - INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE SUR LE CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
■ Vu l'article L2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
■ Vu les articles L 421, 1 et suivants et R 421, 1 et suivants du code de l'urbanisme,
La présente délibération porte sur le projet d'installation d'une centrale de production photovoltaïque sur le toit du magasin du centre technique municipal, situé sur la parcelle cadastrée section BN 0028, surface 19 794 m2 •
L'augmentation massive des gaz à effet serre constitue un phénomène reconnu comme responsable de la hausse de la température moyenne de la planète et de la modification climatique. Pour relever ce défi climatique plus que jamais d'actualité, la réglementation fixe des objectifs ambitieux en matière de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Dans ce cadre, notre enjeu est de contribuer au développement des installations d'énergies renouvelables.
Ce projet qui s'inscrit dans le Plan Climat Air Énergie de la Ville, répond notamment aux objectifs suivants:
- produire de l'énergie électrique renouvelable grâce au rayonnement solaire - contribuer au verdissement du mix énergétique Français
- valoriser le patrimoine bâti en exploitant les surfaces de toitures non exploitées - réaliser un investissement durable dans un contexte énergétique préoccupant.
Il consiste techniquement en l'installation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture, d'un onduleur et du câblage.
A noter qu'en 2021, la Ville a reconstruit un local au centre technique municipal (démolition - reconstruction suite à sinistre). Dans la conception de la structure de ce projet, une surcharge a été anticipée pour supporter le poids des panneaux.
Le Maire sollicite l'autorisation de déposer une déclaration préalable pour ces travaux.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AUTORISE Le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d'installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le centre technique municipal.
► AUTORISE Le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à cette demande.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
UtsutfAT DU W.lll Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
rent AM ADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 14
ATTRIBUTION DE BONS D'ACHATS DANS LE CADRE DU T REMPLIN JEUNES TALENTS
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
[Délibération N ° 2022/05.14
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET : ATTRIBUTION DE BONS D'ACHAT DANS LE CADRE DU « TREMPLIN JEUNES TALENTS»
■ Vu l'article L2121-29 - du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire explique qu'afin de découvrir de jeunes artistes le temps d'une soirée, un « Tremplin Jeunes Talents » est organisé chaque année à La Vence Scène, en partenariat entre le service culturel et le Pôle Jeunesse de la Ville de Saint-Egrève.
Il précise qu'un jury composé de personnes qualifiées ou reconnues dans le monde du spectacle, sélectionne les deux grands gagnants et leur attribue un prix chacun sous forme de bon d'achat
- 1er prix: 300 euros (trois cents euros)
- 2ème prix: 100 euros (cent euros)
Le Maire propose d'allouer un bon d'achat aux deux grands gagnants du Tremplin Jeunes Talents, d'une valeur de:
- 300 euros pour le 1er prix ;
- 100 euros pour le 2ème prix.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DÉCIDE d'attribuer chaque année un bon d'achat aux deux grands gagnants du Tremplin Jeunes
Talents, d'une valeur de 300 euros pour le 1er prix et de 100 euros pour le 2ème prix.
► DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal de l'année en cours.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
BtsQCfM ou� Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire,
urentAMADIEU Saint-Egrève -----
-=---
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY , Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AY RAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 15
CULTURE - ATTRIBUTION D'UN BON D'ACHAT DANS LE CADRE DU CONCOURS« Les Arts en Fête» - Exposition des artistes amateurs saint-égrèvois
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.15
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET : CULTURE - ATTRIBUTION D'UN BON D'ACHAT DANS LE CADRE DU CONCOURS « LES ARTS EN FÊTE ►► - EXPOSITION DES ARTISTES AMATEURS SAINT-ÉGRÈVOIS
■ Vu l'article L2121-29 - du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire explique que le concours « Les Arts en Fête » est organisé dans le cadre de l'exposition des artistes amateurs saint-égrèvois au château Borel, en décembre 2022.
L'intérêt de cette exposition-concours est de dynamiser cette manifestation et de mettre en valeur les œuvres locales.
Il précise que lors du vernissage, le jury sélectionne la meilleure œuvre et attribue à son auteur un bon d'achat utilisable chez un commerçant spécialisé dans les produits artistiques.
Le Maire propose d'allouer un bon d'achat d'une valeur de 150 euros au gagnant du concours des artistes amateurs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DÉCIDE d'attribuer un bon d'achat d'une valeur de 150 euros au gagnant du concours des artistes amateurs saint-égrèvois.
► DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur le budget communal de l'année en cours.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU,
BESQfiAl" RîJJlffl Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n ° 2022/05. 16
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
jDélibération N ° 2022/05.16
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE DES FAMILLES (CSF) POUR SON ACTION DE SOUTIEN
■ Vu l'article L1611-4- du Code général des collectivités territoriales;
■ Vu la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
■ Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 portant droit des citoyens dans leurs relations avec l'administration et ses décrets d'application qui prévoit la transparence financière des subventions versées aux
associations;
■ Vu la délibération du Conseil municipal n ° 2021 /08.04 relative à l'attribution de subvention de fonctionnement pour l'année 2022,
■ Considérant les obligations de la commune en matière de contrôle de l'utilisation des finances publiques des associations à qui elle verse des subventions ;
■ Considérant que dans le cadre de la politique enfance jeunesse, la Ville soutient depuis 2020 l'association Confédération Syndicale des Familles à hauteur de 19 000 euros par an, au titre de son activité de soutien scolaire aux jeunes Saint-Egrévois et à leurs familles ;
■ Considérant la hausse continue des enfants bénéficiaires de cet appui.
Le Maire propose au titre de l'année 2022 d'accorder une subvention complémentaire de 2 000 euros, pour permettre à l'association de soutenir un niveau d'activités en croissance. En effet, elle propose un soutien à 103 enfants (contre 82 il y a un an).
Par ailleurs, de manière plus pérenne, dans le cadre de la concertation sur les rythmes de l'enfant et des familles et de l'attention à porter aux enfants les plus en difficultés d'apprentissage, la Ville et la CSF poseront les conditions d'un partenariat 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DECIDE DE verser une subvention de 2 000 euros à l'association Confédération Syndicale des Familles.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour; mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RtsUctif Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
-=----
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 17
FINANCES- ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.17
OBJET: FINANCES-ADOPTION DU REFERENTIEL COMPTABLE M57
■ Vu le code général des collectivités territoriales,
■ Vu l'article 106.111 de la loi NOTRe,
■ Vu l'avis favorable du Comptable en date du 16 février 2022,
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
■ Considérant que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024 (en remplacement de l'actuelle norme M14),
■ Considérant la volonté de la Ville d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
Le Maire propose au Conseil municipal :
- d'adopter de façon anticipée la nomenclature M57 au 1 e, janvier 2023 avec vote par chapitre et présentation fonctionnelle.
- de procéder, au titre de la fongibilité des crédits, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Cette délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire interviendra lors du vote du budget, conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT; - d'apurer le compte 1069 (Reprise 1997 sur excédent capitalisé), compte non repris dans la nomenclature M57. L'apurement consiste à rédiger un mandat d'ordre mixte (opération semi-budgétaire) au compte 1068 pour un montant de 163 199,26 euros sur l'exercice 2022. Les crédits correspondants seront inscrits lors de la Décision Modificative n • 2 ;
Il précise que la mise en place de cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable donne lieu par ailleurs à la fixation, par délibérations séparées, des éléments suivants :
- le principe de l'amortissement au prorata temporis, avec la possibilité de fixer de nouvelles durées ainsi que des aménagements ;
- l'approbation du règlement budgétaire et financier de la Ville avant le vote du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► ADOPTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Ville de Saint Egrève à compter du 1er janvier 2023 avec vote par chapitre - nature et présentation fonctionnelle
► AUTORISE le Maire :
à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, hors crédits relatifs aux charges de personnel, jusqu'à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Cette délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire interviendra lors du vote du budget, conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT
à apurer le compte 1069 par une dépense au compte 1068 pour un montant de 163 199,26 euros (inscription en DM2 en 2022)
à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
BESOtffl qyYQill Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
AMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 18
FINANCES- ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER AU 01 JANVIER 2023
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
licoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.18
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: FINANCES- ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER AU 01 JANVIER 2023
■ Vu le code général des collectivités territoriales,
■ Vu l'article 106.111 de la loi NOTRe,
■ Vu la délibération n ° 2022/05.17 en date du 5 octobre 2022, adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023,
■ Considérant qu'à compter du 1 er janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un règlement budgétaire et financier.
Le Maire demande au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier de la Ville de Saint-Egrève tel que présenté en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la Ville tel que présenté en annexe à la présente délibération.
► AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
UE$0(ffililJ YOD Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Le 8 septembre 2022
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DE LA VILLE DE SAINT EGREVE ET DE SON CCAS
1/19 INTRODUCTION
Grands principes des finances publiques
1 - LE CYCLE BUDGETAIRE
A : Présentation
SOMMAIRE
B : le calendrier des étapes budgétaires à Saint-Egrève
C : Avant le vote du budget :
1 : La stratégie financière et fiscale
2 : Les orientations budgétaires
3 : La gestion pluriannuelle
4 : le débat d'orientation budgétaire (DOB)
D : Le budget primitif (BP)
E : Les décisions modificatives (DM) et virements de crédit (VC)
F: Les compte administratif (CA), compte de gestion (CDG)
Il - L'EXECUTION BUDGETAIRE
A : L'exécution des dépenses
B : L'exécution des recettes
C : Le suivi des tiers
D : Les rattachements
E : Les reports
F : Les subventions versées aux associations
Ill - LES AUTRES OPERATIONS PARTICULIERES
A : La gestion du patrimoine
B : La gestion de la dette
C : Les régies
D : Les provisions
CONCLUSION
Champ d'application du règlement budgétaire et financier
Lexique
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2/19 INTRODUCTION
En vertu de l'article 106 de la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants qui adoptent l'instruction budgétaire M57. Il précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer et peut également préciser le cadre de la gestion budgétaire et financière de la collectivité.
La ville de Saint-Egrève et son CCAS ont fait le choix du changement d'instruction budgétaire (*) (de M141 vers M57) au 1er janvier 2023. L'adoption de ce RBF en assemblée délibérante (conseil municipal pour la ville et en conseil d'administration pour le CCAS) doit donc intervenir avant le vote de la première I délibération budgétaire de l'exercice 2023.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des Elu-es municipaux ou des agents de la ville et du CCAS pour la durée du mandat. Il ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel de gestion financière ni un guide interne des procédures comptables. Il est revu à chaque renouvellement des membres de l'assemblée délibérante.
A Saint Egrève, il est présenté pour la première fois lors de la séance du conseil municipal du 5 octobre 2022, et lors de la séance du conseil d'administration du CCAS du 11 octobre 2022.
Vous trouverez en fin de document un glossaire qui reprend la définition de tous les termes suivis de (*)
3/19 GRANDS PRINCIPES DES FINANCES PUBLIQUES
Tout le processus budgétaire se passe dans le respect des grands principes des finances publiques que sont:
- l'annualité budgétaire : Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et dépenses d'un exercice. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée délibérante). Cet exercice est annuel et couvre l'année civile du 1 er janvier au 31 décembre.
Il existe des dérogations à ce principe, qui sont : la journée complémentaire (mandats et titres émis en janvier n+1 sur l'exercice n) ou les autorisations de programme.
A Saint Egrève, le budget de la ville est voté au cours du mois de décembre pour une application au 1 er janvier de l'année suivante. Celui du CCAS est voté après celui de la �me, en général début janvier.
- l'unité budgétaire : le total des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
A Saint-Egrève, il existe deux entités :
.. la Ville qui comprend un budget principal
.. le CCAS qui comprend é�lement uniquement un budget principal
- l'universalité budgétaire : l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses (par exemple déduire une recette d'une dépense pour ne payer que la différence). De plus, sauf exception, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
- La règle de l'éguiljbre : elle s'applique aux deux sections (dépenses = recettes)
Le non-respect de ces principes peut entraîner l'annulation ou la rectification du budget puisque les budgets locaux font l'objet d'un contrôle budgétaire et de légalité par le représentant de l'État (Préfet).
4/19 1 - LE CYCLE BUDGETAIRE
A : Présentation
- Les maquettes budgétaires
Les documents budgétaires transmis au contrôle de légalité de la préfecture répondent à un formalisme précis (une maquette budgétaire pour chaque nomenclature ("), selon la taille de la collectivité, selon les modalités de vote : par nature (*) ou par fonction ("') )
- L'arborescence budgétaire:
Les documents budgétaires, budget primitif (BP), décision modificative (DM) et compte administratif (CA) se présentent sous la forme de deux sections : investissement (qui représente le patrimoine de la collectivité) et fonctionnement (charges et produits annuels).
Chaque section comporte plusieurs chapitres (regroupement de natures). Chaque nature est associée à une fonction (*)
Exemple:
SECTION DE FONCTIONNEMENT : Groupement de plusieurs chapitres :
Chapitre 012 : groupement de plusieurs comptes
- Nature 64111 (traitement base titulaire) fonction 020 (administration générale de la collectivité)
- Nature 64111 (traitement base titulaire) fonction 213 (classes maternelle et primaires regroupées)
Chapitre 65
- Nature 65748 (subvention aux associations fonction 020
- Nature 65748 (subvention aux associations fonction 213
SECTION D'INVESTISSEMENT : comprend par exemple
Chapitre 21 :
1
1
Natures 2184 (mobilier) fonction 020
5/19 B-Le calendrier prévisionnel des étapes budgétaires annuelles à Saint-Egrève
Période
Juin n-1
Juin n-1
+ Juillet n-1
Directions
opérationnelles
Direction des finances
Transmission des documents
de travail, note de cadrage
et note de procédure aux
directions opérationnelles
Direction générale et Conseil
Elus de la majorité municipal ville/
Rev,e de projet et
t-'"m;�:��tlo,
mise à jour du plan
pluriannuel de
fonctionnement et
investissement (PPFI)
Note de cadrage
budgétaire
Juillet à mi- Saisie des inscriptions Préparation du débërtj
budgétaires pour le d'orientation budgétaire septembre n-1
fonctionnement (sauf (dont mise à jour du PPFI)
personnel et
subventions) "' 1
Juin à septembre n-1 Recensement pa�
Direction
Aménagement et
Cadre de Vie des
demandes
d'investissement des
services --+-
Mi septembre n-1
2ème quinzaine
septembre n-1
Septembre n-1
1ère quinzaine
octobre n-1
Contrôle de la sa1s1e et
préparation des documents
de synthèse pour réunions
d'arbitrages avec DGS et
directions opérationnelles
Présentation en réunion d'arbitrage des
propositions des services en fonctionnement à la
DGS et au service finances
1
Préparation des réunions
rages en pôles
1
Réunion d'arbitrage,
fonctionnement et
investissement en pôle
de chaque direction -�-
1ère quinzaine
octobre n-1
Commission ressources
__,_du DOB pour la ville
Courant octobre
1 Mi octobre n-1
1
2ème
octobre n-1
quinzaine
1 Début novembre n-1
Début novembre n-1
Préparation document final
d'arbitrage
Saisie des dépenses de
personnel / investissement - - - - -
Attribution des demandes de subventions en pôles 1
Saisie des demandes de
Courant novembre n-1 1
subventions
Préparation de la maquette
1 _ _ Arbitrages finaux pou
l
r
BP
----+-
6/19 Période
2ème quinzaine
novembre n-1
2ème quinzaine
novembre n-1
Fin novembre n-1
Courant décembre n-1
Début décembre n-1
Début janvier n
Mi décembre n-1
Courant janvier n
Février à avril n
Courant Mai n
Juin n
Courant octobre n
Novembre n
Directions
opérationnelles
Direction des finances
officielle et de la note du
BP n
Direction générale et
Elus de la majorité
Commission cohésion
I
sociale du DOB pour le
ccas
Présentation du BP n de la ville en pôle --+--
Présentation du BP n du CCAS en pôle
Présentation du BP n de la ville en commission
Présentation du BP n du CCAS en commission --+- -
Dès concordance avec
compte de gestion de la
DGFIP, préparation du CA et
de la note de présentation
Préparation de la DM1, et
de la note de présentation t
Préparation de la DM2 et de
la note de présentation ---+-- -
!
Conseil
municipal ville/
administation
ccas
DOB n
BP ville
BP CCAS
CA n-1,
affectation de
résultat et DM
Vote de la DM2
7/19 C : Avant le vote du budget :
1 : La stratégie financière et fiscale
- le Plan Pluriannuel de Fonctionnement et d'investissement (PPFI) : Le PPFI est un outil de pilotage financier et politique. Il dresse la liste de l'ensemble des projets programmés par la collectivité et des financements qui leur sont attribués chaque année, sur 5 ans pour l'investissement, et est construit pour le fonctionnement à partir d'évolutions estimatives des recettes et des dépenses en fonction notamment des investissements projetés durant le mandat. _____
A Saint-Egrève, les informations relatives au PPFI figurent dans le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui est présenté au conseil municipal dans les deux mois avant le vote du budget.
- L'analyse prospective financière : Cette analyse permet la planification des investissements sur plusieurs années en anticipant les contraintes financières qui sont imposées à la collectivité et en optimisant les modes de financement des pro�s.
A Saint-Egrève, la prospective financière, bâtie sur le plan de mandat, est construite afin de bien mesurer les capacités et la situation financière et budgétaire de la commune durant la période et disposer des indicateurs pour le dernier exercice du mandat. L'objectif est de maintenir les grands équilibres
!financiers tout en mettant en œuvre les priorités politiques du mandat. La prospective financière est présentée au conseil municipal dans le cadre du débat d'orientation budgétaire.
2 : Les orientations budgétaires
A Saint-Egrève, chaque année au mois de juillet, le PPFI est mis à jour. Il permet entre autre de rédiger la note d'orientation politique qui est transmise aux directions opérationnelles pour les consignes du budget primitif à venir.
Ce document est accompagné d'une note de procédure budgétaire qui fixe principalement les échéances des différents travaux de préparation budgétaire ainsi que des documents de travail . Ces derniers
!
retracent, pour chaque gestionnaire de crédit et par ligne budgétaire, le réalisé n-2 , le réalisé n-1, le prévu de l'année en cours et une colonne vide pour qu'ils puissent compléter les données pour l'exercice suivant.
3 : La gestion pluriannuelle
En matière de pluriannualité, l'article D.5217-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités d'affecter des autorisations de programmes (AP) ou des autorisations d'engagement (AE) sur plusieurs chapitres. Par conséquent, si une collectivité adopte l'instruction budgétaire M57, cette faculté d'affectation des AP/AE sur plusieurs chapitres lui est offerte. Il convient par ailleurs de préciser que la collectivité peut également assurer un suivi globalisé d'un projet d'investissement au moyen d'un chapitre unique « opérations ». L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations (*), de travaux, de frais d'études, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
- Les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP):
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent prendre la forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement
* Les AP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un
8/19 ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'entité, ou encore à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
* Les CP correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter les AP, les réviser et les annuler. Les AP sont votées au niveau du chapitre budgétaire.
- Les autorisations d'engagement (AEl et les crédits de paiement (CP} Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l'entité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers et à l'exclusion des frais de personnel.
• les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement précitées. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
* Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
Les modalités de vote et d'affectation des AE sont soumises aux mêmes règles que celles afférentes aux AP.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
A Saint-Egrève, le mode de gestion par AP/CP ou AE/CP n'est pas utilisé.
4: Le débat d'orientation budgétaire (DOB):
En application de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, la structure et la gestion de la dette (ROB).
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Ce débat fait l'objet d'une délibération spécifique. Il est ensuite transmis au représentant de l'État dans le département. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Le Président du CCAS fait de même par une présentation au conseil d'administration du CCAS.
A Saint-Egrève, la présentation du ROB est la suivante :
- Contexte général : situation nationale et locale
- Orientations et objectifs pour l'année à venir de chaque axe politique - Orientations budgétaires chiffrées par catégories de dépenses et de recettes - Prospective financière en fonctionnement et en investissement
9/19 D : Le budget primitif (BP)
Le budget primitif est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice débutant le 1 •• janvier et prenant fin le 31 décembre.
Il comprend une partie destinée au vote des dépenses et des recettes de l'entité et une partie destinée à l'information des Elus.
La partie destinée au vote de l'assemblée délibérante se divise en deux sections : - la section d'investissement retrace les dépenses d'équipement ou financières (exemple remboursement du capital de la dette) et les recettes (subventions ou encaissement des emprunts, autofinancement, ressources propres) qui modifient la consistance ou la valeur du patrimoine.
- la section de fonctionnement : elle comprend les dépenses et les recettes annuelles liées à l'activité des services ainsi que les dépenses de personnel et le remboursement des intérêts de la dette.
Le budget est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. S'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
A Saint Egrève, le budget est voté par nature avec une présentation fonctionnelle au mois de décembre n- 1.
La partie destinée à l'information des Elus et des tiers
Ces annexes portent notamment sur la situation patrimoniale de l'entité, les états de dette, du personnel, les taux de contribution directe.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt. Seules les dépenses d'équipement peuvent être financées par l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès sa publication et sa transmission au représentant de l'État à compter du 1•• janvier de l'exercice auquel il s'applique.
IA Saint-Egrève, la saisie des propositions-budgétaires dans le logiciel de gestion financière est effectuée par les directions opérationnelles pour les lignes de fonctionnement (sauf personnel et subvention) avec
1 un contrôle à posteriori par le service finances. Le service des finances saisit toutes les lignes relatives au
frais de personnel, aux subventions, à l'investissement et dans un second temps, toutes tes modifications apportées suite aux arbitrages.
10/19 E : Les décisions modificatives (DM) et virements de crédit (VC)
Des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences budgétaires, peuvent obliger l'entité à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédit antérieurement votés.
Ces votes interviennent dans le cadre de décisions modificatives, après le vote du budget primitif. Les documents qui les décrivent ne comprennent que les chapitres et articles modifiés.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif, à savoir par l'organe délibérant.
En M57, le conseil municipal peut autoriser le Maire à effectuer des virements de crédit (transfert de crédit d'un chapitre vers un autre) sans validation en conseil municipal dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (hors crédits relatifs aux charges de personnel). Conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du CGCT, l'autorisation donnée au Maire intervient lors du vote du budget. Le conseil municipal fixe également, à cette occasion, le montant des crédits que le Maire est autorisé à virer. Cette dérogation est inscrite dans la délibération relative à l'adoption du référentiel comptable M57 au 1 er janvier 2023.
A Saint Egrève, ce sont souvent deux DM qui sont votées en cours d'année : une au mois de juin qui reprend notamment les résultats de l'exercice précédent et les reports et une au mois de novembre pour réajuster les montants. Les services gestionnaires font valider leurs demandes de DM en pôle puis les transmettent au service finances.
Les virements de crédit, effectués entre deux comptes mais dans le même chapitre, sont traités au fur et à mesure des demandes. Ils sont saisis directement dans le logiciel de gestion financière puisqu'ils n'ont pas besoin de validation par l'assemblée délibérante.
A compter du 1 er janvier 2023, le conseil municipal autorise le Maire à effectuer des virements de crédit (transfert de crédit d'un chapitre vers un autre sans validation en conseil municipal, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, hors crédits relatifs aux charges de !personnel), conformément aux dispositions de l'article L5217-10-6 du CGCT. Le Maire en informe l'assemblée délibérante lors de sa séance la p��ro�h_e_. _ _ _
11 /19 F : Les compte administratif (CA) et compte de gestion (CDG) :
L'existence de ces deux documents comptables résulte du principe de séparation de l'ordonnateur (Maire pour la ville et Président du conseil d'administration pour le CCAS) et du comptable - L'ordonnateur demande l'exécution des dépenses et des recettes
- Le comptable, seul chargé du maniement et de la conservation des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilit� personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Le compte administratif est établi et voté par la collectivité. C'est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget.
Il se présente sous la même forme que le budget primitif. Il se divise en deux sections, comprend des états annexes et des balances qui dégagent les résultats de chaque section ainsi que les restes à réaliser.
Le corps du CA permet d'apprécier les réalisations de l'exercice par rapport aux prévisions.
Il doit être voté avant le 30 juin suivant l'année à laquelle il se rapporte.
Le compte de gestion est lui établi par le Comptable public (*). Il comporte une balance générale de tous les comptes (comptes budgétaires et de tiers), un bilan comptable de la collectivité qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Il doit y avoir une stricte concordance entre le CA et le CG.
Lors de la séance du vote du CA, une délibération valide le compte de gestion du Comptable assignataire. Elle est mise au vote avant celui du CA.
Le CA et le CG deviendront à terme le compte financier unique (normalement en 2024). Il est aujourd'hui en phase d'expérimentation.
12/19 Il - L'EXECUTION BUDGETAIRE
A Saint Egrève, les documents financiers utiles aux services gestionnaires se trouvent sur le portail dans 1 l'onglet vie des services - finances marchés - formulaires.
A: L'exécution des dépenses
1 : l'engagement:
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation réglementaire qui incombe à l'ordonnateur (").
L'engagement juridique est l'acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il peut prendre la forme d'un acte unilatéral (loi, décret, subvention, commande...), d'un contrat (marché, bail, acquisition immobilière...) ou d'une décision de justice (condamnation à versement de dommages, indemnités.. . ).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique. Il consiste en la transcription dans la comptabilité de l'ordonnateur de la future dépense afférente à l'engagement juridique. Il doit s'inscrire dans les limites des autorisations budgétaires.
A Saint Egrève, les directions opérationnelles se chargent de l'engagement juridique. L'engagement comptable suit le cheminement suivant : le service gestionnaire établit un bon de commande. Le service finances vérifie la nature, l'antenne (lieu d'affectation), la disponibilité des crédits, la clarté du libellé. Le service finances valide ensuite le bon de commande qui passe à l'état d'engagement. Les directions opérationnelles impriment ensuite les bons de commande pour les 1transmettre aux fournisseurs.
2 : La liquidation, le mandatement et le paiement de la dépense :
a- La liquidation:
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations:
- la constatation du service fait. Il s'agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié par le gestionnaire de crédit. - la liquidation qui consiste à contrôler tous les éléments conduisant au paiement.
b- Le mandatement: se traduit par l'émission de pièces comptables réglementaires qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses.
c- le paiement : dans le cadre de la séparation des pouvoirs entre l'ordonnateur et le comptable, ce sont les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui, après avoir contrôlé la régularité de la dépense et l'ajout des pièces justificatives (réglementaires) procèdent au paiement de la dépense.
Il est à noter que le délai global de paiement des factures est de 30 jours maximum dont 20 jours s'appliquent à l'ordonnateur et 10 jours au comptable.
- - -
A Saint-Egrève, deux cheminements sont utilisés:
- la facture : elle est enregistrée par le service finances dans le logiciel de gestion financière, rapprochée de l'engagement puis transmise au service gestionnaire. Ce dernier atteste du service fait, contrôle la bonne conformité de l'imputation comptable, de la pièce jointe et valide la facture. Le service finances procède alors à la liquidation, au mandatement, puis transmet les éléments pour signature par l'Elu. Ces documents seront ensuite transmis au Comptable assignataire.
- la liquidation: le service gestionnaire transmet au service finances un imprimé comportant tous les éléments permettant la liquidation d'une dépense (exemple versement d'une subvention) en joignant si
13/19 -
besoin des pièces justificatives. Le service finances procède alors à la liquidation, au mandatement puis
!
transmet les éléments pour signature par l'Elu. Ces documents seront ensuite transmis au Comptable assignataire.
Les deux modes de fonctionnement se passent par voie électronique.
B : L'exécution des recettes :
La liquidation des recettes est effectuée dès que les créances sont exigibles, sans attendre le versement par les tiers débiteurs. L'ordonnateur transmet au comptable l'ordre de recouvrement.
Après contrôle, un avis des sommes à payer est transmis au débiteur pour paiement. Le recouvrement de la créance relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
A Saint-Egrève, le service gestionnaire transmet au service finances un imprimé comportant tous les éléments permettant la liquidation d'une recette en joignant si besoin des pièces justificatives. Le service finances procède alors à la liquidation, à l'émission du bordereau, du titre de recette et de l'avis des sommes à payer puis les transmet pour signature à l'Elu. Ces documents seront ensuite transmis au Comptable assignataire par voie électronique.
C : Le suivi des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
A Saint-Egrève, les services gestionnaires transmettent une demande de création de tiers (accompagnée d'un RIB) ou de modification d'un tiers au service finances qui le saisira dans le logiciel de gestion financière.
D : Les rattachements :
En application du principe d'annualité budgétaire concernant la section de fonctionnement, les collectivités sont tenues de faire apparaître dans le résultat de l'exercice tous les produits et charges qui s'y rapportent.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel
- en dépenses : les crédits engagés non mandatés correspondant à des charges significatives pour lesquelles le service a été réalisé (règle du service fait au 31 décembre de l'année en cours)
- en recettes : les crédits engagés non titrés correspondant aux produits significatifs pour lesquels un droit a été acquis au cours de l'exercice mais qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non réception par l'ordonnateur de la pièce justificative.
A Saint-Egrève, le seuil à partir duquel les rattachements doivent être effectués est de 800 euros. En fin d'exercice, le service finances transmet à chaque gestionnaire de crédit une liste des engagements non soldés en fonctionnement. Le gestionnaire de crédit vérifie que le service a été fait et, pour les dépenses et les recettes de plus de 800 euros, demande si besoin le rattachement à l'exercice en cours. Le service finances procède alors aux écritures de rattachement, en intégrant les intérêts courus non échus des emprunts.
14/19
1 E - Les reports (ou restes à réaliser)
Les engagements en dépenses et en recettes de la section d'investissement qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant. Un état des restes à réaliser est alors établi au 31 décembre et transmis à la DGFIP.
A Saint-Egrève, en fin d'exercice, le service finances transmet à chaque gestionnaire de crédit une liste 1 des engagements non soldés en investissement. Le gestionnaire de crédit vérifie que les travaux ou acquisitions ne seront pas exécutées sur l'exercice. Il demande alors que les crédits soient reportés sur l'exercice suivant. Le service finances ptocède alors à l'enregistrement des reports dans le logiciel de �estion financière. Ces restes à réaliser seront inscrits lors de la première DM de l'exercice suivant.
F : Les subventions :
L'attribution des subventions doit faire l'objet d'une délibération au conseil municipal. A partir de 23 000 euros d'attribution par an, une convention doit être établie entre la collectivité et l'organisme qui reçoit la subvention.
A Saint-Egrève, le traitement des subventions suit la procédure suivante :
Crédits budgétaires
-Au mois de juillet, les dossiers de subvention vierges sont mis en ligne sur le site de la ville (dans la rubrique démarches en lignes - espaces associations - demandes de subventions) pour que les associations puissent les récupérer et les compléter.
-Au plus tard le 1 er octobre, les associations transmettent aux services gestionnaires leurs demandes. Une copie doit être transmise au service finances, service centralisateur.
- Un état récapitulatif est alors préparé par le service finances pour transmission puis validation en bureau municipal.
- Le service finances prépare ensuite le projet de délibération qui sera présenté au conseil municipal du mois de décembre.
Lorsqu'une demande arrive en dehors de cette période, ce sont les services gestionnaires qui préparent et présentent les projets de délibération.
Exécution budgétaires :
IEn début d'année, les services gestionnaires informent les associations du montant alloué pour l'année en cours et les modalités de versement. Ils transmettent ensuite la demande de versement au service
finances (document vierge en ligne sur le portail dans la rubrique vie des services - Finances Marchés - Formulaires - Exécution budgétaire - demande de versement de subventions).
Ill - LES AUTRES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES
A : La gestion du patrimoine
Le patrimoine d'une collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui lui appartiennent. Ces biens ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 pour les dépenses et certains comptes de classe 1 pour les recettes).
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la collectivité incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par numéros d'inventaire), qu'au comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, une immobilisation connaît le cycle suivant
15/19 - entrée dans le patrimoine : constatation lors du mandatement de l'acquisition du bien, référencement par un numéro d'identification unique qui est ensuite transmis à la DGFIP.
- amortissement : Certains biens sont amortissables. L'amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de biens est fixée par délibération et fait l'objet d'une annexe dans les documents budgétaires. Une dérogation à cette durée est possible pour certains biens dont le montant est fixé dans la délibération.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements et une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
A Saint-Egrève, le seuil au dessous duquel la durée d'amortissement sera de un an est fixé à 1 500,00 euros
- sortie du patrimoine : fait suite à une cession ou à une mise à la réforme (*) du bien.
A Saint-Egrève, conformément à la délibération du mois d'octobre 2022, à compter du 1 •r janvier 2023, l'amortissement au prorata temporis est la règle, à l'exception des biens dont la valeur est inférieure ou égale à 1 500,00 euros pour lesquels la durée d'amortissement sera d'un an à compter du 1 "' janvier suivant l'année au cours de laquelle ils auront été acquis.
B : La gestion de la dette et de la trésorerie :
- dette directe
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt. Ce dernier est destiné exclusivement au financement des équipements. En aucun cas il ne doit combler un déficit de fonctionnement ou une insuffisance de ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Des annexes présentent l'état de la dette de la collectivité dans les documents budgétaires.
- dette garantie
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
A Saint Egrève, des emprunts hors logement social peuvent être garantis par la ville ainsi que les emprunts liés au logement social signés avant 2005. Depuis 2005, c'est Grenoble Alpes Métropole qui garantit les emprunts pour les logements sociaux.
- trésorerie :
Chaque collectivité territoriale dispose obligatoirement d'un compte au Trésor Public. Il peut arriver que des besoins de trésorerie apparaissent. Il revient à la collectivité de se doter d'outils pour optimiser au mieux l'évolution de celle ci. Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des factures et l'encaissement des recettes.
C - Les régies :
Selon le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, seuls les comptables de la DGFIP (Trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée un certain nombre d'opérations.
16/19 Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
L'acte constitutif de la régie est l'acte juridique qui formalise la décision par l'autorité compétente de la collectivité territoriale de charger des régisseurs pour le compte des comptables publics d'opérations de paiement ou d'encaissement d'argent public.
Les dispositions de l'acte constitutif définissent les opérations confiées aux régisseurs ainsi que leurs conditions d'exécution et les modalités de fonctionnement de la régie.
Il est possible, au cours de la vie de la régie, de faire des modifications. Les actes modificatifs suivront alors le même formalisme que l'acte constitutif.
Lorsque la régie est créée, il convient de nommer un régisseur et des mandataires suppléants. Le régisseur effectue ensuite les opérations pour le compte de la DGFIP (paiement des dépenses et / ou encaissement des recettes). Régulièrement, il demande la reconstitution de sa régie à savoir effectue le mandatement des dépenses ou l'encaissement des titres dans la comptabilité de la collectivité. Cela solde les opérations que le régisseur a fait pour le compte du Trésorier.
Pour effectuer ces fonctions, le régisseur perçoit une indemnité, parfois une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), en fonction des montants qu'il manipule.
Toutes les informations relatives aux régies d'avances et recettes sont disponibles sur le site www. collectivités-locales. gouv. fr
A Saint-Egrève, le conseil municipal a délégué sa compétence au Maire en vue de créer, modifier et supprimer des régies et nommer les régisseurs.
Une quinzaine de régies fonctionnent : en dépenses par exemple pour la régie des ressources humaines, en recettes pour les manifestations culturelles ou la piscine du SIVOM du Néron, en en dépenses et recettes pour la régie de prêts du CCAS...
D - Les provisions :
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement du même montant (la provision).
Elles doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une dépréciation, faire l'objet d'une délibération par l'organe délibérant et figurer au budget primitif (ou la plus proche décision modificative si l'apparition du risque apparaît en cours d'exercice).
17/19 CONCLUSION
Le présent règlement s'applique à compter de son adoption par l'assemblée délibérante.
Il complète les informations déjà transmises via :
- les annexes des documents budgétaires et des notes y afférant à destination des Elu-es,
- les notes de procédure qui se trouvent sur le portail interne de la ville à destination du personnel de la ville et du CCAS,
- les notes de procédures internes au service finances qui reprennent les consignes pour toutes les tâches à accomplir à destination des agents de ce service.
Le présent règlement sera de nouveau soumis à l'adoption de l'assemblée délibérante lors de chaque renouvellement.
18/19 LEXIQUE
Antenne : Notion propre à l'utilisation du logiciel de gestion financière. Concerne un lieu d'activité (exemple l'antenne 02030 service accueil hôtel de ville).
Comptable public : Agent public chargé du maniement des fonds publics. Appelé aussi Trésorier.
Immobilisations : Eléments corporels, incorporels et financiers destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité.
Fonction : Classification des comptes selon le secteur d'activité
(exemple : fonction 020 : services généraux).
Instruction budgétaire : Cadre juridique qui réglemente la comptabilité des collectivités territoriales (exemple instructions M14 ou M57).
Mise à la réforme d'un bien : Terme comptable qui signifie sortir un bien de l'actif, sans contrepartie financière pour sa valeur nette comptable en cas de destruction ou mis hors service.
Nature : Codification d'une dépense ou d'une recette de par son objet
(exemple la nature 64111 correspond au versement du traitement de base des titulaires).
Nomenclature : ou plan de compte : Cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les intervenants (ordonnateur, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôler et consulter les opérations financières.
Ordonnateur : Autorité de la collectivité
(exemple Maire pour la ville, Président du conseil d'administration pour le CCAS).
Vote par fonction : Le vote des crédits peut se faire par une déclinaison des lieux d'activités, par des actions. Elle est réglementaire (exemple services généraux, action économique, environnement). Dans les documents budgétaires, il y a ensuite une présentation par nature (exemple 60632 petites acquisitions).
Vote par chapitre (cas à Saint-Egrève) : Le vote des crédits se fait par nature et la présentation du document budgétaire proposée par fonction ensuite.
19/19 Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 19
FINANCES - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
IJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
JDélibération N ° 2022/05.19
OBJET: FINANCES - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
■ Vu la délibération n ° 2017/09.04 du 20 décembre 2017 fixant les principes et les durées d'amortissements des immobilisations du budget principal de la Ville,
■ Vu la délibération n'2022/05.17 du 05 octobre 2022 relative à l'adoption du référentiel comptable
M57 à compter du 1er janvier 2023 qui impose l'amortissement des immobilisations au prorata temporis,
Le Maire explique qu'il convient de mettre à jour les comptes concernés par les amortissements en précisant, au sein d'une même délibération, l'ensemble des principes et des durées d'amortissement des immobilisations du budget principal de la Ville applicable à compter des acquisitions 2023. Les biens acquis avant 2023 restent soumis à l'application de la délibération 2017109.04
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, :
► DECIDE DE:
• SE CONFORMER au droit commun en ce qui concerne le calcul de la valeur d'origine, l'amortissement au prorata temporis la première année pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l'exception des biens de faible valeur qui seront amortis l'année qui suit l'acquisition.
FIXER à la valeur de 1 500,00 euros, le seuil unitaire des biens de faible valeur ou de consommation rapide, qui s'amortissent en un an.
FIXER les durées d'amortissement des biens relevant du barème indicatif proposé par l'instruction M57 comme précisé ci-après.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
jtcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.19b
TABLEAU DES AMORTISSEMENTS
Désignation des biens Nature
Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables 131
PAE 1338
Documents d'urbanisme 202
Études non suivies de travaux 2031
Frais de recherche et de développement (à l'exception des logiciels) 2032
Subventions d'équipement versées qui financent : Chapitre 204
- Des biens mobiliers, matériel et études
• Des bâtiments et installations
• Des projets d'infrastructures d'intérêt national
Subventions d'équipement versées qui financent des bâtiments et installations sur acquisitions avant 2017:
• autres groupements 2041582
- autres établissements publics locaux 204172
Concessions et droits similaires 2051
Immeuble de rapport 21321
Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21351
Installation de voirie 2152
Réseaux d'électrification 21534
Matériel roulant 215731
Autres matériel et outillage de voirie 215738
Autres installations, matériel et outillage techniques 2158
Installations générales, agencements et aménagements divers 2181
Matériel de transport 21828
Matériel informatique scolaire 21831
Autres matériels informatiques 21838
Matériels de bureau et mobilier scolaire 21841
Autres matériels de bureau et mobilier 21848
Matériel de téléphonie 2185
Autres immobilisations coroorelles 2188
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
Durée de ramortissement
identique a celle du bien
d'origine
10 ans
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
30 ans
40 ans
15 ans
15 ans
2 ans
15 ans
15 ans
20 ans
15 ans
8 ans
8 ans
10 ans
15 ans
8 ans
5 ans
5 ans
10 ans
10 ans
3 ans
6 ans
Le Maire
entAMADIEU
RE$Q@tOU'lmJ! Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 20
GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE EMPLOI DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 KC.t'UDLll,l.UC. I" KAl"l',,Al:,C.
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.20
VILLC. IJI:. !>AIN l•l:.uKl:.VI:.
Il
OBJET: GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE EMPLOI DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
■ Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « Climat et Résilience » qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale,
■ Vu le code de la commande publique,
■ Vu le Plan National des Achats Durables 2022-2025,
■ Vu le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) et le Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) métropolitains,
■ Vu la délibération n ° 2011 /05.09 décidant, dans une logique de commande publique durable, de s'inscrire dans le dispositif« chantiers et emploi, marchés publics » de Grenoble Alpes Métropole pour l'application des clauses sociales,
■ Considérant la nécessité d'être accompagnés pour la mise en œuvre du dispositif « Clause emploi » dans la commande publique.
Le Maire rappelle que la Ville est engagée dans la mise en œuvre des clauses sociales dans ses marchés publics. Cette démarche s'est appuyée sur le dispositif « chantiers emploi, marchés publics » porté par Grenoble Alpes Métropole (GAM).
Pour compléter la mise en œuvre des clauses sociales, la Métropole accompagne l'ensemble des donneurs d'ordre du territoire qui souhaitent s'engager de façon pro-active dans une démarche d'achat socialement responsable, en mettant à disposition de ses partenaires une équipe spécialiste, facilitatrice de la « Clause Emploi ».
Ces « Clauses Emploi » mobilisent plusieurs outils juridiques inscrits dans le code de la commande publique. Elles s'appuient sur la responsabilité sociale des entreprises attributaires de marchés et de concessions pour offrir des opportunités d'emplois aux personnes ayant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. Le dispositif vise aussi à mobiliser la commande publique auprès des Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE).
Pour ce faire, le Maire propose de renforcer sa démarche d'achat socialement responsable en mettant en œuvre le dispositif« Clauses emploi » à travers la commande publique, en partenariat avec les services de la Métropole. A ce titre, il sollicite l'autorisation de signer une convention permettant de ré-affirmer des engagements communs et de fixer les règles de collaboration entre la Ville et la Métropole.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► AFFIRME son engagement relatif à l'insertion de la «Clause emploi» dans la commande publique.
► AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec Grenoble-Alpes Métropole, pour mettre en œuvre le dispositif « Clauses emploi » dans la passation de marchés publics.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
IE§Jl tif bu � Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean. Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore· KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 21
RESSOURCES HUMAINES- PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR DE LA VILLE- CONVENTION M'PRO AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DE L'AIRE GRENOBLOISE (SMMAG)- AUTORISATION DE SIGNATURE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
licoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.21
11
OBJET: RESSOURCES HUMAINES- PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR DE LA VILLE- CONVEN TION M'PRO AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES MOBILI TÉS DE L'AIRE GRENOBLOISE (SMMAG) AU TORISATION DE SIGNATURE
■ Vu le code général de la fonction publique territoriale,
■ Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
■ Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, L3261-1 et L. 3261-3-1,
■ Vu le code des transports,
■ Vu le code du travail et notamment son article L3261-1 relatif aux frais de transports, ■ Vu la loi n ° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d'orientation des mobilités, ■ Vu le décret du 30 décembre 2008 «relatif au remboursement des frais de transport des salariés» qui oblige les établissements à prendre en charge un minimum de 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos, engagés par les collaborateurs pour les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail,
■ Vu le décret n ° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
■ Vu le décret n ° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n ° 2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
■ Vu l'arrêté du 9 mai 2020 permettant l'application du décret n ° 2020-543 du 9 mai 2020, relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'état,
■ Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 définissant les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale, ■ Vu la délibération du Conseil Municipal 2016/06.2 du 23 novembre 2016 relative à la participation de la Ville à CITELIB - SCIC Alpes Autopartage,
■ Vu la délibération du Conseil Municipal 2019/05.08 relative au plan de mobilité de la collectivité,
■ Vu la délibération du Conseil Municipal 2022/03.20 d'instauration du forfait mobilités durables,
■ Vu l'acte d'engagement signé en 2022 et la convention M'PRO proposée par le Syndicat Mixtes des Mobilités de l'Aire Grenobloise,
■ Vu l'avis du Comité Technique en date du 22/09/2022,
Le Plan de Mobilité Employeur vise à améliorer la qualité de vie au travail et les conditions de déplacements des salariés dans un objectif global de développement durable. Cela passe notamment par la valorisation des pratiques alternatives à la voiture individuelle (vélo, bus, etc.) et par la rationalisation ou la réduction des trajets (aménagement du temps de travail, télétravail, visioconférence...).
Le SMMAG propose aux employeurs, implantés sur son territoire, un dispositif d'accompagnement pour la mise en place d'un Plan de Mobilité Employeur (PdME).
Le PdME s'applique autant aux trajets domicile-travail des collaborateurs et collaboratrices qu'aux déplacements professionnels et vise un double objectif
développer les modes alternatifs à la voiture individuelle : marche, vélo, transports collectifs, covoiturage, autopartage, ...
limiter le nombre et la distance des déplacements: télétravail, visioconférence, ...
La convention M'PRO, d'une durée de trois ans, a pour objet de définir les engagements entre la collecti vité et le SMMAG pour mettre en œuvre, promouvoir et pérenniser un Plan de Mobilité Employeur (PdME).
En promouvant des modes de déplacements moins polluants et plus économiques, le Plan de Mobilité s'inscrit à la fois dans une démarche environnementale, sociale et économique.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IICONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibérat;on N ° 2022/05.21 b
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
Forte de son engagement en matière de développement durable, la Ville de Saint-Egrève propose depuis 2009 aux agents de la collectivité un ensemble d'actions, visant notamment à réduire l'impact environnemental de leurs trajets domicile-travail et/ou professionnels dans le cadre de son Plan de Déplacement d'Administration.
En 2019, le Plan de Déplacement d'Administration est devenu le Plan de Mobilité avec la mise en place de nouvelles mesures, notamment une prise en charge à 80 % au lieu de 50 % des abonnements de transport en commun, et la signature de la convention M'Pro pour une durée de 3 ans, avec le SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun) devenu le SMMAG. Cet engagement avait notamment permis à la collectivité de bénéficier d'un accompagnement technique, de faire bénéficier aux agent-e-s d'offres tarifaires et d'impulser de nouvelles actions.
En 2022, la collectivité a poursuivi le développement des actions visant à réduire l'impact environnemental des trajets en instaurant :
le forfait mobilités durables pour inciter les agents ne prenant pas les transports en commun à effectuer leurs trajets domicile-travail en vélo et/ou co-voiturage,
le télétravail.
La convention M'Pro actuelle arrivant à échéance, le Maire propose de renouveler l'engagement de la collectivité en approuvant la signature de la nouvelle convention de partenariat M'PRO entre le SMMAG et la Ville pour une durée de 3 ans.
Le dispositif M'PRO se déroule sur une période de 3 ans décomposée en 6 étapes (de l'identification d'un référent communal à l'évaluation du plan d'actions)
La convention M'PRO, annexée à la présente délibération, a pour objet de définir les engagements entre la collectivité et le SMMAG pour mettre en œuvre, promouvoir et pérenniser un Plan de Mobilité Em ployeur (PdME).
1. BÉNÉFICIAIRES DES ACTIONS DU PDM M'PRO
Pour être efficace, le PdME M'PRO doit s'adresser au plus grand nombre d'agents possible. Sont donc bénéficiaires, l'ensemble des agents de la collectivité en activité :
- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- non-titulaires de droit public ou privé,
- étudiants effectuant un stage d'une durée supérieure à trois mois.
Les différentes prises en charge prévues dans le PdME M'PRO sont suspendues pendant certaines périodes de congés définies dans l'article 6 du décret n ° 2010-676 du 21 juin 2010.
Le bénéfice des prestations liées au PdME M'PRO est soumis à un engagement contractuel de la part des agents sous la forme d'un acte d'engagement multimodal PDM, d'une durée égale à un an renouvelable pour les fonctionnaires et à la durée de leur contrat de travail pour les autres.
2. OBJECTIFS DU PDME M'PRO
2.1. Trajets domicile-travail
L'objectif est de poursuivre et développer les actions incitant les agents autosolistes à se reporter sur d'autres modes de transport, principalement les transports en commun, le vélo et le covoiturage. Les prises en charge de l'employeur sur les abonnements à une régie de transports publics, la mise en place du forfait mobilités durables, les actions de communication et de sensibilisation à travers des « Petits Déj' PDM » vont dans ce sens. De même, la mise en place du télétravail permet de réduire le nombre de déplacements annuels domicile-travail.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEILMUNICIPALAFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
jDélibération N °2022/05.21c
2.2. Trajets professionnels
VILLE DE SAINT-EGREVE
11
L'objectif est là aussi de limiter les situations d'agents autosolistes dans le cadre des déplacements professionnels.
Pour cela, la Ville met à disposition des agents des tickets de transport en commun pour les déplacements sur le territoire métropolitain et a développé son parc de vélos à assistance électrique. Par ailleurs, le développement de la visioconférence permet d'éviter certains déplacements. L'augmentation de l'utilisation de l'autopartage, le renforcement de l'utilisation des vélos à assistance électrique (VAE) et des transports en commun restent les principaux axes de progrès. Il est à noter qu'une part importante des déplacements professionnels ne peut s'effectuer autrement qu'en véhicule motorisé pour des raisons de service. C'est pourquoi, la collectivité a engagé ces dernières années un important travail de verdissement de sa flotte de véhicules (du point de vue de la qualité de l'air).
3. PLAN D'ACTIONS M'PRO
Le plan d'actions M'Pro comprend à la fois des actions obligatoires et des actions incitatives. La collectivité entend poursuivre et mettre en place les actions suivantes, réparties par axe dans la convention :
3. 1. Axe A - Manager le Plan de Mobilité
Participer aux rencontres Mobilité (mini 1 fois/an)
Suivre la mise en œuvre des actions à l'aide des indicateurs proposés
Allouer les moyens nécessaires pour l'animation, le suivi et la mise en œuvre du plan d'actions
3.2. Axe B - Animer. communiquer et informer
Participer au Challenge Mobilité Auvergne-Rhône-Alpes
• Sensibiliser à l'impact environnemental des déplacements motorisés et/ou aux impacts positifs sur la santé des modes actifs
Diffuser l'information mobilité de la collectivité (plans, fiches horaires, outils web ... )
3.3. Axe C - Proposer des mesures multimodales
Mettre en place le Forfait Mobilités Durables (FMD)
3.4. Axe D - Inciter à l'utilisation des transports en commun
Proposer une prise en charge du coût des abonnements aux régies de transports publics au-delà du minimum Légal
Mettre à disposition des titres de transports en commun pour les déplacements professionnels
3.5. Axe E - Développer la pratique des modes actifs
Proposer une prise en charge du coût des abonnements aux services publics de location de vélo supérieure au minimum légal
Organiser des essais de vélos à Assistance Électrique (VAE)
Organiser des ateliers « sécurité à vélo »
• Mettre en place un espace entretien / réparation vélo
Organiser un atelier de réparation petite mécanique, dans le cadre du stand « entretien annuel » Mettre en place un stationnement vélo adapté
Mettre à disposition des douches/vestiaires
Fournir gratuitement ou à prix réduit des équipements modes actifs
3.6. Axe F - Inciter aux usages partagés de la voiture
Instaurer une indemnité financière pour les covoitureurs, dans le cadre du forfait mobilités durables
Organiser des séances de mises en relation covoiturage
Inciter à la pratique du covoiturage pour les déplacements professionnels
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REP UBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.21d
3.7. Axe G - Repenser l'organisation du travail
Instaurer le télétravail dans la structure
Développer la pratique des réunions à distance
3. 7. Axe H - Gérer la flotte de véhicules (et son usage) et le stationnement • Renouveler le parc au profit de véhicules moins polluants
• Mettre en autopartage tout ou partie de la flotte de véhicules
Mettre en place des bornes de recharges pour véhicules électriques
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
4. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS AUX RÉGIES DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
La prise en charge des abonnements aux régies de transports publics n'est pas cumulable avec le versement du forfait mobilités durables.
4. 1. Les abonnements transports en commun
La Ville propose une prise en charge du coût des abonnements multimodaux (à nombre de voyages illimités) annuels, mensuels ou hebdomadaires délivrés par la SNCF ou toute autre régie de transports publics de personnes (SEMITAG, Trans'lsère... ), supérieure au minimum légal, avec une prise en charge à hauteur de 80 %, dans la limite du plafond calculé en appliquant un coefficient de 1,25 à l'abonnement annuel à Navigo permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.
La participation sera versée sur les bulletins de salaire, sur présentation de justificatifs nominatifs. Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel. Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.
Un agent à temps partiel, à temps incomplet ou non complet, pour une durée égale ou supérieure au-mi temps, bénéficie de la même prise en charge qu'un agent à temps plein. Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.
Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas pris en charge.
Pour les déplacements professionnels, la Ville s'engage à continuer de promouvoir et de privilégier les transports en commun et les modes actifs pour les déplacements professionnels (vélos et VAE notamment) et de mettre à disposition gratuitement des titres de transport pour les déplacements professionnels.
4.2. Les abonnements de location vélo, VAE et consignes à vélos
Une prise en charge du coût des abonnements mensuels, trimestriels et annuels à une régie de transports publics proposant de la location de vélo standard ou à assistance électrique (vélo cargo et tandem exclus) supérieure au minimum légal, est proposée à un taux de 80 %.
L'abonnement vélo est en charge s'il permet de réaliser les trajets domicile-travail, en l'absence de souscription d'abonnement à un autre mode de transports publics couvrant ce même trajet.
La prise en charge de ces abonnements est limitée au montant accordé à la prise en charge des abonnements de transports en commun.
La collectivité propose également une prise charge à hauteur de 50 %, du coût des abonnements mensuels, trimestriels et annuels aux services Métrovélo de location d'une place en consigne collective (parc à vélo), individuelle (box) ou en mini-box (petites consignes collectives installées à la demande).
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N °2022/05.21e
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
La prise en charge par la collectivité d'un abonnement de location vélo, VAE ou consigne n'est pas cumulable avec le forfait mobilité.
S. LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le forfait mobilités durables a été instauré en 2022 dans la collectivité. Les modalités de versement ont été précisées par délibération du conseil municipal.
Pour rappel, ce forfait a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transports durables que sont le vélo et le covoiturage, pour la réalisation des trajets domicile-travail : soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,
soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables (d'un montant de 200 ( par an), l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transports éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le covoiturage peut s'effectuer avec d'autres agents de la collectivité ou d'autres salariés dont le lieu de domicile et/ou de travail se trouve sur l'itinéraire de l'agent.
Conformément à la législation en vigueur au moment de la mise en place de cette délibération, seuls les déplacements en vélo, VAE et co-voiturage permettent la mise en place du forfait mobilités durables. Les autres modes de déplacement tels que trottinette, rollers, skateboard, gyropode... ne sont pas concernés à ce jour.
6. TICKETS DE BUS/TRAM
Pour les agents (ne bénéficiant pas du forfait mobilités durables ou de la prise en charge de son abonnement à une régie de transport public) ayant un mode de déplacement doux entre leur domicile et leur travail, que cela soit la marche, la trottinette ou le vélo, la collectivité rembourse des trajets de transport en commun pour les agents dont le trajet domicile-travail est accessible par les transports en commun et afin de leur permettre de bénéficier d'une alternative à leur moyen de transport doux habituel, en particulier en cas d'intempéries.
Il est ainsi proposé le remboursement à 100 % d'une carte de 10 trajets sous forme de carte numérique nominative et sur présentation d'une facture nominative, dans la limite de trois cartes par an (soit un total de 30 trajets remboursés intégralement), avec possibilité ensuite d'achat de trajets supplémentaires qui seront remboursés à 50% sur la base du tarif 10 trajets, sur présentation d'une facture nominative.
4. AUTOPARTAGE
La collectivité est à la fois sociétaire et adhérente du service Citiz ; afin de permettre aux agents d'en bénéficier à des conditions tarifaires préférentielles. Pour autant, la collectivité ne participe pas aux frais d'utilisation du service par les agents.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE KC.l"UDLl"-UC. l'"IV\l�',.Al;)C.
IJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.21f
li
Pour les trajets professionnels, en cas d'indisponibilité de véhicules de service, la collectivité incite les agents à avoir recours aux véhicules en autopartage disponibles sur Saint-Egrève. L'usage du service d'autopartage est également vivement recommandé pour les agents qui auraient besoin d'un type de véhicule spécifique n'existant pas dans la flotte de la Ville.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DÉCIDE d'approuver le Plan de Mobilité Employeur incluant la convention M'PRO pour la période 2022-2025,
► AUTORISE Le Maire à signer la Convention M'Pro relative à l'accompagnement d'un Plan de Mobilité Employeurs (PdME), avec le Président du Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise (SMMAG) pour une durée de 3 ans.
► DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
RESUCTAT DU ïm Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire,
Laurent AMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN ► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON ► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD ► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 22
RESSOURCES HUMAINES- RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT-EGREVE- MODIFICATION
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.22
VILLE DE SAINT•EGREVE
Il
OBJET: RESSOURCES HUMAINES· RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA VILLE DE SAINT EGREVE· MODIFICATIONS
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
■ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
■ Vu le décret n ° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
■ Vu le décret n ° 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n ° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
■ Vu le décret n ° 76-208 du 28 février 1976 portant sur l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
■ Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié portant sur la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
■ Vu le décret n • 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
■ Vu le décret n ° 20·1253 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degrés,
■ Vu le décret n ° 2012-933 du 9 août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du
ministère chargé de l'éducation national,
■ Vu le décret n ° 2002·63 modifié du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
■ Vu le décret n ° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
■ Vu le décret n ° 88·631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction,
■ Vu le décret n ° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
■ Vu le décret n ° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
■ Vu le décret n • 2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiants diverses dispositions de nature indemnitaire,
■ Vu le décret n • 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
■ Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'État pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
■ Vu la délibération 2021/02.16 du 31 mars 2021, relative au régime indemnitaire des agents municipaux de la ville de Saint-Egrève en particulier du RIFSEEP,
■ Vu l'avis du Comité Technique,
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
jjcoNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
JDélibération N ° 2022/05.22b
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
La délibération relative au RIFSEEP approuvée le 31 mars 2021 a fait l'objet de demandes d'ajustements règlementaires de la part du Préfet par courriers en date du 2 décembre 2021 puis du 14 mars 2022.
Des échanges ont donc eu lieu avec les services de la préfecture et ont permis de préciser le cadre, donnant lieu à des modifications d'articles telles qu'indiquées dans la présente délibération.
Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sur les IFSE « spécifiques» de la délibération n° 2021 /02. 16 du 31 mars 2021 sont abrogés. Les articles 2, 3, 4, 13, 19 et 21 de la délibération n° 2021 /02. 16 du 31 mars 2021 sont modifiés et remplacés comme suit:
L'article 2 de la délibération n ° 2021 /02. 16 du 31 mars 2021 sur le cadre général du RIFSEEP est modifié comme suit:
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est dorénavant composé de l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Les agents dont les cadres d'emplois ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continuent de bénéficier du régime indemnitaire basé sur les primes et indemnités liées à leurs cadres d'emplois respectifs et selon les textes en vigueur.
L'article 3 de la délibération n ° 2021 /02. 16 du 31 mars 2021, sur la détermination des niveaux de fonctions et le montant par niveau de fonction est modifié comme suit :
Une IFSE est attribuée individuellement, au prorata du temps de travail .
Le montant est déterminé dans le barème général figurant ci-dessous, et définissant différents groupes de de fonctions.
Niveau
S1
Cadres
d'emplois des
postes
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
Adjoint
administratif
Définition du niveau de fonction
Fonctions dont les activités sont clairement
définies et correspondent à la mise en œuvre de
consignes ou de protocoles préétablis.
Le travail est souvent basé sur une planification
quotidienne. Les situations de travail sont
normées; une capacité d'auto-contrôle et
d'adaptation de son action dans le cadre des
protocoles définis et/ou des relations à l'usager,
est toutefois requise.
Le champ d'action et les domaines d'intervention
restent limités.
Les activités peuvent être maîtrisées via un
apprentissage de terrain de quelques semaines à
un trimestre.
Contrôle du travail réalisé sur progression de
l'activité
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Cadres d'emploi
pouvant être
détenus par les
agents
Adjoint
technique
Adjoint
d'animation
Adjoint
administratif
Montant
annuel
plancher
2 166 €
Montant
annuel
plafond*
6 724 € REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
S2
S3
T1
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
Adjoint
d'animation
Agent social
Adjoint du
patrimoine
Auxiliaire de
puériculture
ATSEM
Opérateur des
APS
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
Adjoint
administratif
Adjoint
d'animation
Rédacteur
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
Technicien
F onctions dont les activités correspondent à des
protocoles et des règles de l'art bien définies,
pouvant s'acquérir via une formation qualifiante
ou diplômante et/ou via un apprentissage de
terrain d'une période d'au moins six à neuf mois.
La mise en œuvre des activités nécessite
néanmoins régulièrement dans l'activité courante
des choix techniques et/ou comportementaux
parmi un éventail de solutions définies avec la
hiérarchie et/ou par la pratique du métier.
Les activités présentent généralement une
certaine variété et/ou simultanéité requérant une
auto-organisation et une adaptation au quotidien.
Contrôle du travail réalisé sur progression de
l'activité.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction d'auxiliaire de puériculture
- fonctio� d'élagage
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Action guidée par des règles de l'art et des
protocoles définis par le métier ou le service.
Situations de travail variées nécessitant, en plus
des règles de l'art et des protocoles,
l'appréciation du professionnel donc appelé à
travailler avec une latitude d'actions hors
certains protocoles et à combiner plusieurs champ
d'actions, d'outils et de catégories différentes
d'interlocuteurs.
Postes avec ou sans encadrement.
Contrôle du travail réalisé sur progression de
l'activité.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
Adjoint
d'animation
Agent social
Adjoint du
patrimoine
Auxiliaire de
puériculture
ATSEM
Opérateur des
APS
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
Adjoint
administratif
Adjoint
d'animation
Rédacteur
Agent du
patrimoine
Assistant de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés, Technicien
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Rédacteur
Technicien
Action guidée par des réglementations connues et Adjoint
par des méthodes globales définies par le métier administratif
exercé.
Assistant
socio-éducatif Situations dont la solution requiert un diagnostic, puis une recherche et une construction par
Educateur de application des connaissances acquises.
jeunes enfants Postes avec ou sans encadrement.
Infirmier en
Rédacteur
Adjoint
technique
Technicien
Assistant socio-
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
2 676 €
3 058 €
3 568 €
7 884€
9106 €
9616 € REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
soins généraux Contrôle sur les résultats d'ensemble. éducatif
Educateur de
jeunes enfants
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
ETAPS
T1bis ETAPS
T2
1
Rédacteur
Attaché
Technicien
Ingénieur
Animateur
ETAPS
Assistant de
conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
Assistant
socio-éducatif
Psychologue
Médecin
Puéricultrice
Attaché
Ingénieur
Rédacteur
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes : Infirmier en soins généraux
- encadrement d'une ou plusieurs équipes Adjoint du
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés, patrimoine
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Niveau T1 bis spécificité ETAPS terrestre
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Assistant de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
ETAPS
Auxiliaire de
puériculture
Agent de
maitrise
ETAPS
Action guidée par des processus complexes ou par Rédacteur
des réglementations requérant du professionnel Attaché
une veille juridique.
Situations techniques et/ou humaines très variées Agent de maîtrise
dont le traitement fait le plus souvent appel à
l'analyse et au jugement. Technicien
Rôle de conseil dans son domaine.
Postes avec ou sans encadrement.
Contrôle sur les résultats d'ensemble.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
Ingénieur
Animateur
Adjoint
d'animation
ETAPS
Assistant de
conservation du
patrimoine et
des
bibliothèques
Assistant socio
éducatif
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le Psychologue
week-end, secrétaire de bureau de vote le Médecin
dimanche des élections.
Activité nécessitant une expertise approfondie du Puéricultrice
domaine. Attaché
Autonomie décisionnelle en relation avec son
expertise, dans son périmètre d'action. Ingénieur
Aide à la décision (élaboration de scenarii Rédacteur
impliquant le choix et la production d'indicateurs
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
2 867€
4 205 €
4 970€
8 915 €
-
10 253 €
11 018 € REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
E1
E2
Technicien chiffrés et/ou qualitatifs propres à éclairer la Technicien décision).
Conseiller des
APS Postes avec ou sans encadrement.
Educatuer de
Jeunes
Enfants
Contrôle sur les résultats d'ensemble.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Conseiller des
APS
ETAPS
Educateur de
Jeunes Enfants
Conseiller Pilotage et management d'un domaine impliquant Conseiller socio- socio-éducatif la définition et la mise en œuvre de stratégies éducatif
Assistant
socio-éducatif
Ingénieur
Attaché
d'action à court, moyen et long terme.
Action soumise à des exigences réglementaires,
techniques, financières et organisationnelles
importantes et évolutives.
Grande latitude d'action et prise de décision dans
un environnement complexe. Conseiller des
APS Pilotage budgétaire et négociation avec des
Bibliothécaire partenaires multiples.
Ingénieur
Attaché
Aide à la décision stratégique au sein de sa
direction et auprès des élus.
Contrôle sur les résultats d'ensemble.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Pilotage et management impliquant la définition
et la mise en œuvre de stratégies d'action à
court, moyen et long terme.
Conseiller des Action soumise à des exigences réglementaires,
APS techniques, financières et organisationnelles
Conseiller importantes et évolutives.
socio-éducatif
Assistant
socio-éducatif
Grande latitude d'action et prise de décision dans
un environnement complexe.
Pilotage budgétaire et négociation avec des
partenaires multiples.
Assistant socio
éducatif
Ingénieur
Attaché
Conseiller des
APS
Bibliothécaire
Rédacteur
Animateur
Ingénieur
Attaché
Conseiller des
APS
Conseiller socio
éducatif
Assistant socio
éducatif
Technicien
Aide à la décision stratégique au sein de sa Rédacteur
direction et auprès des élus.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la liinite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
5 607€
7136 €
11 655 €
9 427€ REPUBLIQUE FRANÇAISE
E3
Ingénieur
Attaché
Conseiller
socio-éducatif
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Impulsion, coordination et supervision de
plusieurs politiques portées par l'exécutif ou
pilotage d'un large domaine d'action transversale
contribuant à sécuriser les choix de la collectivité
à court, moyen et long terme.
Conseiller des Action guidée par une multiplicité d'enjeux,
APS notamment politiques, juridiques, financiers,
techniques et humains.
Participation à la définition des orientations
stratégiques et à la cohérence d'ensemble de la
collectivité, notamment dans le cadre de la
participation à l'équipe de direction.
Veille stratégique, impulsion des partenariats,
pilotage budgétaire et structuration du conseil
aux élus.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon les
sujétions supplémentaires suivantes :
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
- sujétions horaires atypiques : horaires coupés,
travail après 20h et avant 7h, travail le week-end
- fonction de régisseur
- sujétions pour participation aux élections :
installation et retrait des bureaux de vote le
week-end, secrétaire de bureau de vote le
dimanche des élections.
Fonctions concernant les membres de l'équipe de
Direction, dont les emplois fonctionnels hors DGS.
VILLE DE SAINT-EGREVE
Ingénieur
Attaché
Conseiller socio
éducatif
Conseiller des
APS
9 558 € 11 849 €
----+- - -- - --+------- - - - -------- - -+--------+--------1--------l
Direction générale de la collectivité. Attaché Attaché
Ingénieur Premier collaborateur du maire, garant de la mise Ingénieur
en œuvre de la politique municipale. Assure la
Emploi
fonction
nelDGS
cohérence de la gestion de la collectivité dans
toutes ses dimensions.
Pilotage global de la structure avec l'appui de
l'équipe de direction.
Les agents bénéficieront d'un IFSE annuel
supérieur au montant de l'IFSE plancher et dans
la limite de l'IFSE annuel plafond, selon la
sujétion supplémentaire suivante:
- encadrement d'une ou plusieurs équipes
Valeur au 1 •• septembre 2022
* montant maximum selon sujétions particulières
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
1 3 254 € 14 335 € REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.22c
Il
L'article 4 de la délibération n ° 2021/02.16 du 31 mars 2021, sur les dispositions particulières concernant les assistants et professeurs d'enseignement artistique, est modifié comme suit : Les cadres d'emplois des Assistants d'Enseignement Artistique et des Professeurs d'Enseignement Artistique ne sont pas éligibles au RIFSEEP. Ils bénéficient de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves (ISOE).
La fonction de direction du conservatoire permet aussi la prise en compte de l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des professeurs d'enseignement artistique chargé de direction. Les montants versés annuellement, sont les suivants :
Fonction Montant Montant annuel annuel
plancher plafond
1 Assistant d'enseignement artistique, au titre de l'exercice effectif de 2 319 € 2 639 €
fonctions enseignantes et en particulier le suivi et l'évaluation des
élèves, ainsi qu'au titre des taches de coordination dans le suivi et
l'orientation des élèves, et des projets du Conservatoire
Professeur d'enseignement artistique avec mission de direction de 7 136€ 9 427 € conservatoire à rayonnement communal
Les agents bénéficient d'une prime annuelle, en fonction de leur engagement professionnel et manière de servir.
La manière de servir et l'engagement professionnel sont évalués lors de l'entretien professionnel, à l'aide des grilles d'évaluation mises en place en interne à cet effet.
Les critères retenus dans la grille d'évaluation sont :
1. La mise en œuvre du poste
Il. L'engagement/l'implication de l'agent
Ill. Les compétences transversales
- Management
- Posture professionnelle
- Organisation
- Communication/information
IV. Respect du cadre
Le montant maximum pouvant être attribué par niveau de fonction est d'un douzième du montant annuel plancher de régime indemnitaire.
Ce montant pourra varié de O à 100 %, en fonction de l'entretien professionnel.
L'article 13 de la délibération n ° 2021 /02. 16 du 31 mars 2021, sur le CIA - Complément Indemnitaire Annuel, est modifié comme suit :
Les agents bénéficiant de l'IFSE ont droit au Complément Indemnitaire Annuel, en fonction de leur engagement professionnel et manière de servir.
La manière de servir et l'engagement professionnel sont évalués lors de l'entretien professionnel, à l'aide des grilles d'évaluation mises en place en interne à cet effet.
Les critères retenus dans la grille d'évaluation sont:
1. La mise en œuvre du poste
Il. L'engagement/l'implication de l'agent
Ill. Les compétences transversales
- Management
- Posture professionnelle
- Organisation
- Communication/information
IV. Respect du cadre
Le montant maximum pouvant être attribué par niveau de fonction est d'un douzième du montant plancher d' IFSE annuel.
Ce montant pourra varié de O à 100 %, en fonction de l'entretien professionnel.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
jJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
JDélibération N ° 2022/05.22d
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
L'article 19 de la délibération n· 2021 /02. 16 du 31 mars 2021, sur les conditions juridiques du versement de l'IFSE est modifié comme suit
L'IFSE est maintenue . dans les même proportions que le traitement de base en cas d'absence. En cas d'absence de plus ce 2 mois consécutifs quel que soit le motif, seule l'IFSE plancher sera maintenue. Conformément aux dispositions légales, en cas de Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD), le versement de l'IFSE est interrompu. Toutefois pour l'agent placé rétroactivement en CLM ou CLD il n'y a pas de régularisation quand l'avis est rendu avec un effet rétroactif.
En cas de temps partiel thérapeutique le montant de l'IFSE est versé au prorata de la durée effective du service.
L'article 21 de la délibération n· 2021 /02. 16 du 31 mars 2021, sur l'indexation, est modifié comme suit: Les montants plancher sont indexés sur l'indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac), dans la limite de 2 % par an, pour les montants visés à l'article 3 et à l'article 4 modifiés de la délibération du 31 mars 2021.
La révision se fera tous les ans au 1 er juillet, suivant l'indice du mois de mai de l'année en cours (parution au Journal Officiel en juin).
Le montant d'IFSE plancher de niveau T 1 bis spécificité " ETAPS terrestre » garderont un écart fixe par rapport à leur niveau de référence, calculé de la façon suivante : montant d'IFSE plancher de niveau T1 moins 55 euros.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2022 et les autres articles de la délibération du 31 mars 2021 sont inchangés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré:
► APPROUVE les modifications du régime indemnitaire présentées ci-dessus, à compter au 1er novembre 2022,
► AUTORISE le Maire, à signer, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, relatives à la mise en œuvre des dispositions du RIFSEEP,
► DIT que la dépense afférente à cette délibération est inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
Ht@tffl u vore Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 23
RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS INCOMPLET D'UN AGENT AUPRÈS DU SIVOM DU NÉRON
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.23
VILLE DE SAINT•EGREVE
Il
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS INCOMPLET D'UN AGENT AUPRÈS DU SIVOM DU NÉRON
■ Vu les nécessités du service,
■ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
■ Vu le tableau des effectifs,
■ Vu l'avis du Comité Technique,
■ Considérant que le SIVOM du Néron rembourse à la Ville de Saint-Egrève le traitement de base, les primes (RIFSEEP et 13ème mois) et les charges patronales afférentes, relatifs à l'agent mis à disposition.
Le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence « Réalisation et gestion d'équipements sportifs à usage intercommunal .. , le SIVOM du Néron a engagé plusieurs projets d'investissements importants. Pour assurer le suivi de la maîtrise d'ouvrage SIVOM de ces projets, le Syndicat a sollicité la mise à disposition d'agents de la Ville disposant des compétences requises.
Le Maire sollicite donc l'autorisation de signer une nouvelle convention en vue de poursuivre jusqu'au 31 décembre 2022 la mise à disposition d'un agent de catégorie A, à hauteur de 5% de son temps auprès du SIVOM du Néron, afin d'assurer des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite et suivi d'opérations du projet de compensation de zone humide de la piscine intercommunale et l'étude de programme du projet de gymnase Jeannie Longo.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► APPROUVE la convention de mise à disposition jusqu'au 31 décembre 2022, d'un agent de catégorie A,
à hauteur de 5% de son temps, pour assurer des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite et suivi d'opérations du projet de compensation de zone humide de la piscine intercommunale et l'étude de programme du projet de gymnase Jeannie Longo.
► AUTORISE Le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents.
► PRECISE que la Ville facturera au SIVOM du Néron le traitement de base, les primes (régime indemnitaire et 13ème mois) et les charges patronales afférentes, relatifs à l'agent mis à disposition.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève; les jour, mois et an susdits.
Le Maire
urent AMADIEU
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n ° 2022/05. 24
RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
l[coNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022 11
[Délibération N °2022/05.24
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION INTERNE - BUDGET VILLE
■ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
■ Vu le tableau des effectifs de la Ville,
■ Vu l'avis du Comité Technique ,
■ Considérant les nécessités de service,
Le Maire propose à l'Assemblée, suite aux promotions internes, les suppressions et les créations suivantes:
Direction/ Poste supprimé Poste créé Date Service d'effet d'affectation
Direction Education Jeunesse Prévention
Animateur principal 2ème classe Attaché 01/11/22 Jeunesse (IM 363 à IM 534) (IM 390 à IM 673) Prévention
Direction Aménagement et Cadre de Vie
Adjoint technique principal 1ère Agent de maîtrise 01/11/22 Centre classe (IM 343 à IM 476) Technique (IM 355 à IM 473)
Direction Cultu re Sport et Vie Associative
Agent de maîtrise principal Technicien 01/11/22 Sports (IM 357 à IM 503) (IM 356 à IM 503)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
► AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
► DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Maire
urent AMADIE
RESULTAT ou VOTE! Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 25
RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N °2022/05.25
Il
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES - BUDGET VILLE
■ Vu le Code Général de la Fonction Publique,
■ Vu le tableau des effectifs de la Ville,
■ Vu l'avis du Comité Technique,
■ Considérant les nécessités de service,
Le Maire propose à l'Assemblée, suite aux besoins des services, les suppressions et les créations suivantes :
Direction/ Poste supprimé Poste créé Date Service d'effet d'affectation
Direction des Ressources
Accueil Relations Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 01/10/22 Usagers (IM 340 à IM 382) (IM 355 à IM 473)
Direction Culture Sport et VieAssociative
Assistant de conservation principal Assistant de conservation à TC 1 00 %
Bibliothèque 1ère classe à TNC 80 % 01/11/22 (IM 392 à IM 587) (IM 356 à IM 503)
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► DECIDE les suppressions et les créations des postes susmentionnés modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
► AUTORISE Le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.
► DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 - frais de personnel.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
rentAMADIEU
Bt$0tîit u vote Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 26
SPL SAGES- CHANGEMENT DE GOUVERNANCE
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
I1coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.26
OBJET: SPL « SAGES » - CHANGEMENT DE GOUVERNANCE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales,
VILLE DE SAINT-EGREVE
11
■ Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 23 septembre 2021, Monsieur Vincent BOURJAILLAT a été désigné Directeur Général de la SPL SAGES pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2021.
■ Vu la démission de Monsieur Vincent BOURJAILLAT a remis sa démission au titre de ses fonctions de Directeur Général de la SPL avec prise d'effet au 17 septembre 2022.
Le Maire propose d'approuver, pour une période transitoire et jusqu'au recrutement d'un nouveau Directeur Général, le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général de la SPL, lesquelles seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► D'APPROUVER le cumul des fonctions des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur général de la SPL SAGES qui seront confiées à Grenoble-Alpes Métropole SPL pour une période transitoire et jusqu'au recrutement d'un nouveau Directeur Général.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
RESDLT4f J2U Y Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
Laurent AMADIEU Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK
► Sylvie GUINAND
► Eléonore KAZAZIAN
BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS
► Frédérique MANCINI,
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
Françoise CHARAVIN
Marjolaine FIDON
Michel CROZET
Adeline PERROUD
Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 27
GRENOBLE-ALPES METROPOLE- RAPPORT ANNUEL DECHETS
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
ltcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.27
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: GRENOBLE ALPES METROPOLE - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS URBAINS - ANNEE 2021
■ Vu le décret N ° 2000.404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai 2000 rendant obligatoire le rapport annuel sur le traitement et la qualité du service public de traitement et de valorisation des déchets urbains.
Le Président de Grenoble Alpes Métropole a transmis aux communes son rapport pour l'année 2021. Ce rapport a pour objectif de donner un bilan technique et financier assez détaillé de toutes les activités de traitement ou de valorisation des déchets dont la Métropole est responsable.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de
traitement et de valorisation des déchets urbains,
► PRECISE que ce rapport est mis à disposition du public en Mairie de Saint-Egrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 28
GRENOBLE-ALPES METROPOLE- APPROBATION DES STATUTS
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
llcONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.28
OBJET: GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE- APPROBATION DES STATUTS
Il
■ Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
■ Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble Alpes Métropole»,
■ Vu les articles L 5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,
■ Vu l'arrêté préfectoral n ° 38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,
■ Vu l'arrêté préfectoral n ° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,
■ Vu l'arrêté préfectoral n ° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,
■ Vu la délibération du 17 décembre 2021 du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole approuvant ses statuts.
■ Vu la délibération du Conseil municipal du 09 février 2022 approuvant les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
■ Vu la délibération du 08 juillet 2022 du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole approuvant ses statuts.
■ Vu le courrier du Préfet relatif à la demande de retrait de l'article 6 des statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
Le Maire explique que les services de la Préfecture ont demandé à la Métropole de retirer l'article 6 de ses statuts selon lequel la Métropole peut, en dehors de son périmètre territorial, porter ou participer au financement d'équipements nécessaires à l'exercice de ses compétences. Bien que, d'une part, cette disposition n'ait pas d'effectivité juridique directe et que, d'autre part, l'intervention d'un EPCI en dehors de son territoire soit possible sous certaines conditions, le Préfet a considéré qu'une telle mention pouvait constituer une habilitation générale accordée à la Métropole qui irait à l'encontre du principe de spécialité territoriale, en s'affranchissant des conditions nécessaires à l'application des dérogations prévues.
Le Maire rappelle que La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014 fixant son périmètre, ses compétences et sa dénomination. Depuis de nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux sans formalisation de statuts.
Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et l'augmentation du nombre des compétences exercées, la question de l'adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d'une exigence réglementaire.
Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences· et les modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l'ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d'action de la métropole. C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la Métropole a recommandé l'adoption de statuts.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE
IJcoNSEIL MUNICIPAL ou os OCTOBRE 2022
!Délibération N °2022/0S.28b
VILLE DE SAINT·EGREVE
li
Un projet a donc été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte. Par ailleurs, il précise que la Métropole exerce le service extérieur des pompes funèbres de manière plus explicite que dans sa version précédente.
Les statuts intègrent les compétences qui ont été ensuite transférées à un syndicat mixte mais pas celles détenues par convention de transfert ou de délégation, c'est-à-dire les ex-compétences départementales et celles exercées pour le compte de l'État. En outre, certaines compétences nécessitent que l'intérêt métropolitain soit défini, par une délibération spécifique. C'est pourquoi les statuts seront complétés par 3 annexes (non soumises au vote), définissant, pour les compétences concernées, l'intérêt métropolitain, précisant ensuite les compétences transférées par le Département et enfin celles déléguées par l'Etat.
Par ailleurs, l'article 65 de la loi n ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat.
Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes suivants: « 1. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l'EPCI lui n'est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l'achat ne répond pas à ses propres besoins. Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
Dans ce cadre, le Maire propose d'approuver les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Bt$0@ W ote Délibération adoptée à l'unanimité
COMP TE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Le Maire
Laurent AMADIEU
y Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 29
SPL ALEC- RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES ET DES ETATS FINANCIERS - EXERCICE 2021
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE
11coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.29
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: SPL ALEC - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉS ET DES ÉTATS FINANCIERS - EXERCICE 2021
■ Vu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, indiquant que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance »
■ Vu la loi n ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » qui précise le contenu du rapport annuel de !'Entreprise publique locale auprès de son assemblée délibérante
■ Vu la délibération n ° 2020/03.22 désignant Philippe DELCAMBRE en tant que représentant de la Ville au sein du conseil d'administration, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL ALEC.
■ Vu l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société qui s'est réunie le 22 juin 2022 et a approuvé le rapport de gestion, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et le le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
■ Considérant la volonté forte de l'équipe municipale en faveur de la transition énergétique
Depuis 2020, la Ville de Saint-Egrève est actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence locale de l'énergie et du climat (ALEC) de la Grande Région Grenobloise la SPL (née en février 2020) à hauteur de 6,66%.
Issue de la transformation de l'association ALEC, elle a pour objet la mise en œuvre d'une partie des politiques clim'atiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires.
En tant qu'actionnaire de la SPL ALEC, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2021, qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2022.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► PREND ACTE du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de la SPL ALEC concernant l'exercice 2021.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
urent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 30
SPL ISERE AMENAGEMENT - RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES, DES ETATS FINANCIERS ET DE GESTION DE LA SPL ISERE AMENAGEMENT - EXERCICE 2021
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
I1coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
!Délibération N ° 2022/05.30
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: SPL ISERE AMENAGEMENT- RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITES, DES ETATS FINANCIERS ET DE GESTION- EXERCICE 2021
■ Vu l'article L 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant la loi N ° 83.597 du 7 juillet 1983 sur les Sociétés d'Economie Mixte locales, prévoyant dans son article que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une SEM doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration de la Société".
■ Considérant que les collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l'assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
Le Maire rappelle que la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l'initiative du Département de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
Il explique que la production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil municipal de la Commission permanente sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
En tant qu'actionnaire de la SPL Isère Aménagement, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activités, de gestion et des comptes concernant l'exercice 2021, qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale Ordinaire/ Spéciale annuelle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► PREND ACTE du règlement intérieur la SPL Isère Aménagement, mis à jour le 28 septembre 2021,
► PREND ACTE du rapport d'activités et des états financiers pour l'exercice 2021, de son représentant au sein du Conseil d'Administration approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire/ Spéciale annuelle de la SPL Isère Aménagement.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
aurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE Saint-Egrève
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE
• Conseil Municipal
Séance ordinaire du 05 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la
délibération ,.
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 29 septembre) s'est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Fabien DREVETTON, Marina ROUSSEAU, Bruno COMMERE, Métissa GRAF, Gael SOUCHET, Aicha M'LIZI, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eric BRUYANT, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Brigitte MENTION, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Valérie RASTELLI, Jacques MONTEILLIER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
► Nicolas KURTZROCK donne procuration à Françoise CHARAVIN
► Sylvie GUINAND donne procuration à Marjolaine FIDON
► Eléonore KAZAZIAN- donne procuration à Michel CROZET BALESTAS
► Pascal DE FILIPPIS donne procuration à Adeline PERROUD
► Frédérique MANCINI, donne procuration à Benjamin COIFFARD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Pierre ROY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n • 2022/05. 31
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE- TERRITOIRES 38- RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES- EXERCICE 2021
DELIBERATION AFFICHEE LE 10 OCTOBRE 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
I1coNSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022
]Délibération N ° 2022/05.31
VILLE DE SAINT-EGREVE
Il
OBJET: TERRITOIRES 38 - R A PPORT ANNUEL D'A CTIVITE ET DES ETATS FINANCIERS - EXERCICE 2021
L'article L 1524. 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, reprenant la loi N ° 83. 597 du 7 juillet 1983 sur les Sociétés d'Economie Mixte locales, prévoit dans son article que "les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une SEM doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration de la Société".
En tant qu'actionnaire de TERRITOIRES 38, il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport d'activité et des comptes de l'exercice 2021 du Conseil d'Administration, qui ont été adoptés par l'Assemblée Générale annuelle.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
► PREND ACTE du rapport d'activité et des états financiers pour l'exercice 2021, approuvés par l'Assemblée Générale annuelle de T ERRITOIRES 38.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMA DIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE