Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 5 avril 2017

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 5 avril 2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Égrève. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 5 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.01

OBJET : LOGEMENT- PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE (PPGD) ET CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-18 et suivants,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-18 et suivants,

 Vu la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97

 Vu la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,

 Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5.

Madame le Maire expose,

L’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé, crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

C'est ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Grenoble-Alpes Métropole du 07 février dernier a examiné pour avis le Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD) et a validé les orientations de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA). Ces deux documents ont été adoptés au conseil métropolitain du 24 mars 2017.

Ces documents cadres déclinent des actions pour lesquelles les différents partenaires sont amenés à signer des conventions de mise en œuvre.

1- Pour le PPGD, les communes sont amenées à autoriser le Maire à signer le Protocole expérimental de location active.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

– permettre qu'une offre attractive et valorisant le logement social soit mise en ligne pour équilibrer de toute manière les pratiques de commercialisation des logements lorsque ceux-ci trouvent difficilement preneurs.

– permettre qu'un site unique soit rapidement mis en place dans le souci de simplifier les démarches du demandeur de logement social

– permettre que le territoire métropolitain soit couvert dans sa totalité par ce mode de pré- attribution novateur mais qui doit rester minoritaire

Ce dispositif concerne donc l'offre PLAI neuve et ancienne (sauf l'offre PLAI neuve de l'Etat), l'offre PLUS de plus de 5 ans et l'offre PLS. Il convient de noter que la Métropole mobilise 1 logement sur 5 issu de son droit de réservation ayant ces caractéristiques, même si la gestion en est confiée aux communes (cf. enjeux Convention Intercommunale d'Attribution).

Le Protocole soumis à l'approbation des communes est le résultat de ces attentes et des nécessaires compromis entre les acteurs.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer le protocole expérimental de location active.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.01b

2- Pour l'application de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA), les communes sont amenées à autoriser le Maire à signer la convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain.

Les objectifs de cette convention sont de déterminer les modalités concernant : – la gestion du contingent métropolitain : identification, objectifs, modalités de coopération sur les PLAI,

– la mise en œuvre des objectifs d'attribution aux ménages les plus en difficulté ayant des ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS (dits ménages « GAM ») : modalités de calcul, animation par la commune.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer la convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE le Protocole expérimental de location active et la convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits documents.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.02

OBJET : CONVENTION BIPARTITE AVEC GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE – VERSEMENT D'UN FOND DE CONCOURS POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RUE DE ROCHEPLEINE

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5215-26 et L.5217-7 relatifs au financement d’un équipement par fonds de concours

 Vu les délibérations-cadre n°1DL161016 et n°1DL161097 du Conseil métropolitain du 3 février 2017 relatives aux modalités de versement par les communes des fonds de concours dans le cadre d'opérations de voirie et d'espaces publics

Madame Le Maire rappelle que la Métropole, compétente en matière de voirie et d'aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain, souhaite réaliser des travaux d’aménagement de la rue de Rochepleine à Saint-Egrève.

Les travaux consistent principalement à :

– réaménager une zone 30 comprenant 2 plateaux surélevés, des circulations piétonnes, une poche de stationnements, des îlots d’espaces verts pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales, - aménager un arrêt de bus avec 2 quais accessibles aux personnes à mobilité réduite, - enfouir les réseaux d'électricité et de télécommunication pour raison d'embellissement et rénover l'éclairage public

Pour les travaux d'embellissement de la voirie, d'enfouissement de réseaux secs contribuant à l'esthétisme d'une opération et de « création de voirie », il est prévu le versement d'un fond de concours de la Commune conformément aux délibérations-cadre susmentionnées.

La présente délibération a pour objet de fixer par convention les modalités d’attribution d'un fond de concours pour le financement de l’embellissement de la voirie, de la création d’espaces publics et l'enfouissement des réseaux secs souhaités par la commune dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de Rochepleine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE l'attribution d'un fonds de concours de 76 700 € HT à Grenoble-Alpes Métropole dans le cadre

de l’aménagement de la rue de Rochepleine.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de financement correspondante avec Grenoble-

Alpes Métropole,

➢ PRECISE que la somme est prévue au budget 2017 de la commune.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 5 Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND •POUR 28

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.03

OBJET FINANCES- CONVENTION AVEC GRENOBLE ALPES METROPOLE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN OUTIL DE FISCALITE

 Considérant l'opportunité pour la Ville de se doter d'un outil permettant de répondre aux besoins d'analyse fiscale en termes de bâti notamment pour les ménages et entreprises,

Madame le Maire explique que Grenoble Alpes Métropole s'engage dans une démarche de mutualisation de l'expertise fiscale consistant, dans un premier temps, à mettre à disposition des communes intéressées un progiciel de lecture, de suivi et d'analyse des données fiscales intitulé « Ofea Web » de la société GFI. Dans ce cadre, Madame le Maire demande l'autorisation de signer une convention avec la Métropole pour la mise à disposition de cet outil.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention, avec la Métropole, de mise à disposition de l'outil Ofea web développé par la société GFI ainsi que le contrat d'accès au progiciel avec la société DFI.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.04

OBJET : SIVOM DU NERON- FISCALISATION DE LA CONTRIBUTION DUE AU TITRE DU BUDGET 2017

 Vu la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Néron concernant la

contribution des communes pour l’année 2017.

Le Comité Syndical du SIVOM du Néron a approuvé son budget 2017 et a décidé de fiscaliser la contribution de Saint-Egrève aux dépenses du Syndicat pour l’année 2017 dont le montant s’élève à 1 903 073 €uros.

Madame le Maire rappelle qu’aux termes des articles 1609 du code général des impôts et L. 521 alinéa 20 du code général des collectivités territoriales, la décision de fiscaliser les contributions versées par les membres d’un syndicat des communes fait l’objet d’une approbation par les conseils municipaux concernés dans un délai de 40 jours.

Conformément à la décision prise par la délibération du 25 mars 1999, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de maintenir la fiscalisation de la contribution de la commune aux dépenses du SIVOM pour l’année 2017.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 1 Sylvie GUINAND

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.05

OBJET : TARIFS DES ENTREES DE LA PISCINE DES MAILS A SAINT-EGREVE ET DE LA PISCINE COUVERTE A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX

 Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 10 mars 2016 modifiant les tarifs des

entrées de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint-Martin-le-Vinoux.

 Vu la convention signée le 17 mai 2010 entre le SIVOM du Néron et la Ville, pour la mise à disposition

de l'ensemble sportif Jean Balestas, de la piscine des Mails, des terrains du Parc de Vence et du boulodrome couvert au SIVOM.

 Vu la convention cadre signée le 9 mai 1995 entre le SIVOM du Néron et la Ville, ainsi que l'avenant

n°2 du 21 janvier 2005, définissant la délégation de gestion de la Piscine des Mails à la Ville de Saint- Egrève,

 Considérant que la piscine des Mails est un équipement intercommunal depuis le 1er janvier 2005,

En tant que gestionnaire, il convient que le Conseil Municipal prenne acte des tarifs de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint-Martin-le-Vinoux. Ceci pour permettre le fonctionnement de la régie des recettes opérée par les agents de la Ville.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ PREND ACTE de la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Néron du 09 mars 2017, relative aux tarifs des entrées de la piscine des Mails à Saint-Egrève et de la piscine couverte à Saint- Martin-le-Vinoux.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 1 Sylvie GUINAND

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.06

OBJET : FONCIER- CESSION DE TERRAIN AU SIVOM POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PISCINE INTERCOMMUNALE SUR LE SECTEUR DE FIANCEY

 Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 94-1263 du 17 mars 1994 instituant le SIVOM DU NERON,

 Vu les statuts du SIVOM DU NERON,

 Vu la délibération 2015/07,01 du Conseil Syndical du SIVOM DU NERON du 10 juillet 2015 modifiant la compétence « Réalisation et gestion des équipements sportifs intercommunaux »,

 Vu la délibération 2015/10.07 du Conseil Syndical du SIVOM DU NERON du 1 octobre 2015 approuvant le lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une piscine intercommunale à Saint-Egrève sur une parcelle de terrain enherbé à Fiancey le long de la RD 1075, propriété de la Ville de Saint-Egrève

 Vu la délibération 2016/06.06 du Conseil Syndical du SIVOM DU NERON du 13 juin 2016 attribuant le marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de la piscine intercommunale,

 Considérant la vétusté des deux équipements existants,

 Considérant la nécessité de procéder à la cession au SIVOM du terrain nécessaire à la construction de cette nouvelle piscine intercommunale,

 Considérant l'intérêt pour la population de Saint-Egrève que cette nouvelle piscine soit construite sur son territoire et le principe de cession à l'euro symbolique des terrains par les communes pour la réalisation d'équipements sportifs sur le périmètre de compétence du SIVOM du Néron,

 Vu l'avis de France Domaine du 14 mars 2017,

Madame le Maire propose de céder au SIVOM du Néron, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, une parcelle de terrain de 12 499 m² environ cadastrée sur les parcelles BT 22, BT 20p, BT 18p, BT 219p et BT 221p lieudit « Fiancey » et de passer outre l'avis de France Domaine.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de passer outre l'avis de France Domaine et de céder au SIVOM pour la construction de la nouvelle piscine intercommunale, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, une parcelle de terrain de 12 499 m² environ cadastrée sur les parcelles BT 22, BT 20p, BT 18p, BT 219p et BT 221p, lieudit « Fiancey »,

➢ AUTORISE Madame le Maire ou M. le 1er Adjoint à signer tous les actes inhérents à la cession de ce bien et à la réalisation de l'opération,

➢ DIT que le notaire de la Ville est la SEARL DESCHAMPS située 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint-Egrève.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.07

OBJET : JUMELAGES- CREATION D'UN JUMELAGE AVEC TELSIAI (LITUANIE)- AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN SERMENT

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1115-1 et suivants, L 2224- 18 et suivants,

 Considérant la charte de jumelage,

Madame le Maire explique que la Ville de Saint-Egrève entretient des relations d'amitié et organise des échanges réguliers avec ses villes jumelées qui sont Karben en Allemagne, Minsk-Mazowiecki en Pologne et Krnov en République tchèque ; ces échanges concernent en particulier les associations culturelles et sportives. Un véritable réseau s'est constitué entre nos quatre villes mais aussi plus largement avec les villes jumelées de chacune des Villes.

Ce réseau favorise la mise en œuvre de projets communs, le partage d'expérience et renforce durablement et concrètement le sentiment d'appartenance à l'Union Européenne, à l'union des peuples européens.

Des liens d'amitié ont ainsi été créés depuis 1998 avec le département de Telsiai en Lituanie. Celui-ci a été dissout en juin 2010 du fait de la réorganisation administrative de la Lituanie. Mais c es liens, créés entre les habitants de la Ville de Telsiai d'une part, et ceux de notre commune d'autre part, ont perduré par des échanges associatifs et des rencontres avec les élus de la Ville de Telsiai lors de réunions avec nos villes jumelées.

Afin de renforcer les liens d'amitiés entre les villes de Telsiai et de Saint-Egrève, de favoriser des rencontres d'habitants et plus particulièrement entre les jeunes, Madame le Maire demande l'autorisation de signer un serment de jumelage avec la Ville de Telsiai.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire, à signer un serment de jumelage avec la Ville de Telsiai située en Lituanie.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 6 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 27

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.08

OBJET : JUMELAGES- ORGANISATION D'UNE RENCONTRE DE JEUNES DES VILLES JUMELEES DE KRNOV, MINSK-MAZOWIECKI ET TELSIAI AVEC DES JEUNES SAINT-EGREVOIS

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1115-1, L 2224-18 et suivants,

 Vu la délibération en date du 09/07/1998 autorisant la signature d' un serment de Jumelage avec la Ville de Minsk-Mazowiecki,

 Vu la délibération en date du 09/07/1998 autorisant la signature d' un serment de Jumelage avec la Ville de Krnov,

 Vu la délibération en date du 05/04/2017 autorisant autorisant la signature d' un serment de Jumelage avec la Ville de Telsiai,

 Considérant l'intérêt pour les jeunes d'échanger et de se rencontrer,

 Considérant que ce type de rencontres européennes peuvent être soutenues par la commission européenne dans le cadre d'appels à projets « Erasmus +, mobilité de jeunes »

Afin de favoriser les échanges entre les jeunes, Madame le Maire a pour projet d'organiser des rencontres avec ses villes jumelées. Les Villes de Krnov, Minsk-Mazowiecki et Telsiai ont répondu favorablement à ce projet. Dans ce cadre, elle demande l'autorisation de signer une convention de subvention européenne dans le cadre d'un appel à projet « Erasmus + , mobilité de jeunes » .

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de subvention européenne dans le cadre d'un appel à projet « Erasmus + , mobilité de jeunes »

➢ DIT que la Ville reversera les fonds dédiés aux déplacements des groupes de jeunes, aux villes participantes.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.09

OBJET : JUMELAGES- PARTICIPATION A UN PROJET EUROPEEN « Europe des Citoyens » AVEC LA VILLE DE MINSK-MAZOWIECKI

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1115-1, L 2224-18 et suivants,

 Vu la délibération en date du 09/07/1998 autorisant le Maire à signer un serment de Jumelage avec la Ville de Minsk-Mazowiecki,

 Considérant les liens d'amitié développés entre par la Ville de Saint-Egrève et ses Villes jumelées,

 Considérant l'intérêt pour les habitants de nos villes et plus particulièrement les jeunes d'échanger et se rencontrer, la Ville de Minsk-Mazowiecki a proposé à la Ville de Saint-Egrève de participer à un programme européen dénommé « Europe des citoyens » afin de mettre en œuvre des projets de partenariat en direction des jeunes mais aussi de tous les publics sur le thème de la citoyenneté, de la démocratie et des valeurs de la paix.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à participer au programme européen « Europe des Citoyens » proposé par la Ville de Minsk-Mazowiecki,

➢ AUTORISE la Ville à bénéficier de fonds européens dans la mesure où le projet est retenu, dans le cadre des conditions d'obtentions fixées par la commission.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 1 Sylvie GUINAND

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.10

OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LE SERMENT DU JUMELAGE AVEC LA VILLE DE TELSIAI EN LITUANIE

 Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,

 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Madame le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement à Telsiai en Lituanie, du 1er au 4 juin 2017, de Catherine KAMOWSKI, Maire et de Daniel BOISSET, Premier Adjoint, pour la signature du serment de jumelage entre les deux villes,

➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation de justificatifs)

➢ PRECISE que les dépenses prévisionnelles concernent les frais de transport y compris les frais de bagages, les frais éventuels d'hébergement et de restauration sur la période du 31 mai au 5 juin 2017 en fonction des modes de déplacement disponibles les moins onéreux.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 1 Sylvie GUINAND

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.11

OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LE LABEL « VILLES D'INTERNET » 2017

 Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,

 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Madame le Maire précise que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Le mandat spécial peut être délibéré postérieurement à l'exécution de la mission en cas d'urgence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONFERE le caractère de mandat spécial au déplacement à Tourcoing du 1er au 2 février 2017 de Dominique PAULIN pour la remise du label « villes internet »,

➢ DECIDE de procéder au remboursement des frais liés à ce mandat spécial d'un total de 604,10€ (Frais de transport engagés à hauteur de 467,90€ et frais d'hébergement et de repas pour 136,20€).

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

D. PAULIN ne prend pas part au vote.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.12

OBJET : FINANCES- MANDAT SPECIAL POUR LE COMITE D'ORIENTATION DU LABEL « VILLES D'INTERNET » 2018

 Vu les articles L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT,

 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Madame le Maire rappelle que le mandat spécial correspond à une mission accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ CONFERE le caractère de mandat spécial, aux différents déplacements à Paris durant l'année 2017, de Dominique PAULIN afin de participer au comité d'orientation du label 2018 des « villes internet »,

➢ DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

D. PAULIN ne prend pas part au vote.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.13

OBJET : FINANCES- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2017- 2ème AFFECTATION

 Vu la délibération n°2016/07.03 relative à la première affection des subventions de fonctionnement pour l'année 2017.

Madame le Maire propose de procéder à une répartition complémentaire des subventions de fonctionnement versées aux organismes et associations mentionnés à l’article 65748 du budget de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ REPARTIT la subvention de fonctionnement (article 65748) telle que détaillée ci-dessous :

NOM DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE MONTANT (en euros)

Association Confédération Syndicale des Familles 2 000,00 €

Délégués Départementaux de l'Education Nationale 61,00 €

TOTAL subvention affectée 2 061,00 €

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.14

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE- VENTE DE CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE)

 Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique,

 Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.222-9 et R.221-1 à R.222-12,

 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies

d'énergie,

 Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies

d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

 Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du

dispositif des certificats d'économies d'énergie,

 Considérant que la loi de programmation de 2005 précitée impose des économies d'énergie aux

personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz aux consommateurs finaux. Pour respecter leurs obligations, elles engagent des économies d'énergie dans leurs propres immobilisations et installations ou amènent leurs clients à réaliser des économies d'énergie (exemple des campagnes publicitaires du principal fournisseur d'électricité auprès des particuliers) ou achètent (si moins coûteux) des certificats d'économies d'énergie auprès d'autres acteurs tels que les collectivités territoriales,

 Considérant que les certificats d'économie d'énergie (CEE) sont des outils crées par l’État visant à

mobiliser les acteurs vers les économies d'énergie (complémentaire aux dispositifs de subventions et aides fiscales). Il s'agit d'un dispositif de marché qui consiste en une obligation faite sur l'offre des fournisseurs d'énergie, appelés les « obligés », d'agir sur la demande des consommateurs en contribuant à réduire leur consommation.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux d'économie d'énergie, la Ville entreprend des réhabilitations de bâtiments et du réseau d'éclairage public qui permettent d'obtenir auprès des services de l'État un total de KWH cumac (KWH cumulés actualisés) valorisés par les CEE .

Ainsi pour la dernière période 2015/2016, les actions menées par la Ville et retenues pour le calcul des CEE, représentent environ un total de 5 438 795 kWh cumac certifiés par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie. La Ville peut désormais les vendre à un des obligés. La recette des ventes des CEE est systématiquement réaffectée aux travaux d'économie d'énergie.

Madame le Maire propose de céder les CEE obtenus par la Ville, au moment le plus opportun par rapport au prix du marché, dans le cadre d'une négociation de gré à gré afin d'obtenir l'offre financière la plus avantageuse et sollicite l'autorisation de signer le contrat de cession des certificats d'économie d'énergie .

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.14b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE de céder tout certificat d'économie d'énergie au moment le plus opportun par rapport au prix du marché sans que la valeur unitaire du « gigawattheure cumac » ne puisse se situer en deçà de 2 000 euros,

➢ PRECISE qu'en cas de concurrence d'offres, celle qui sera la plus avantageuse économiquement sera acceptée en priorité,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de vente dans le cadre d'une négociation de gré à gré,

➢ DIT que le prix de la cession des certificats d'économie d'énergie sera comptabilisé au compte 7788 « produits exceptionnels divers »

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.15

OBJET : TARIFS DE LOCATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DU CENTRE DES SCILLES DU NERON POUR LA MISE A DISPOSITION A L'ASSOCIATION « JEUNES ET NATURE »

 Vu la délibération du 6 juillet 2016 relative aux tarifs de location des salles et conditions d'utilisation,

 Considérant la demande de l'association « Jeunes et nature » pour l'utilisation ponctuelle du centre

des Scilles du Néron situé à Quaix-en-Chartreuse afin de réaliser des animations d'éducation à l’environnement auprès d'enfants scolarisés dans des écoles des communes membres du Parc naturel régional de Chartreuse,

Madame le Maire propose de fixer un tarif spécifique pour la mise à disposition ponctuelle du centre des Scilles du Néron à l'association « Jeunes et nature », en dehors des périodes d'utilisation par les écoles de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ FIXE pour la mise à disposition ponctuelle du centre des Scilles du Néron à l'association « Jeunes et nature », les tarifs et conditions indiqués ci-après :

SALLES CAPACITE

MAXIMUM

UTILISATION TARIFS DE

LOCATION A LA

JOURNEE

CENTRE DES SCILLES DU NERON

Centre 3 salles

(Hiboux, Poussins,

Écureuil) + le hall +

terrain + sanitaires

extérieurs

150 Association « jeunes et nature » pour des

animations auprès d'enfants scolarisés dans

les écoles des communes membres du Parc

naturel régional de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

225,00 €

Terrain + sanitaires

extérieurs + grange

40 Association « jeunes et nature » pour des

animations auprès d'enfants scolarisés dans

les écoles des communes membres du Parc

naturel régional de Chartreuse.

De 8h à 17h en semaine et en période

d'ouverture du centre.

75,00 €

➢ FIXE à 80 Euros, le coût pour intervention du cadre d’astreinte ou de la société de surveillance en cas de non-respect des horaires ou à défaut de la fermeture des portes,

➢ PRECISE que lorsque les salles ne seront pas restituées en l'état initial, un forfait supplémentaire calculé sur la base de 30 euros par heure sera appliqué. Le nombre d'heures sera déterminé par un rapport écrit concernant l'état de la salle.

➢ DIT que la facturation sera effectuée à la réservation.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.16

OBJET : FINANCES – AVENANT A LA CONVENTION AVEC L'ECOLE PRIVEE « VILLA HELENE » ET L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE- AUTORISATION DE SIGNATURE

 Vu le code de l'éducation,

 Vu le contrat d'association signé le 9 juillet 2002 entre l’État, la direction diocésaine de l'Isère et

l'OGEC,

 Vu la convention signée le 6 janvier pour une durée d'un an renouvelable 4 fois entre la ville de Saint-

Egrève, l'école privée « Villa Hélène » et l'OGEC.

Par convention en date du 6 janvier 2014, déposée en préfecture le 10 février 2014, ont été établies les modalités de participation financière de la Ville à l'école privée Villa Hélène pour les enfants Saint -Egrévois scolarisés en élémentaire.

Afin de tenir compte de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la Ville de Saint-Egrève, liée à la mise en œuvre du plan numérique, il est proposé d'ajuster le montant du forfait communal. En effet, l'école privée Villa Hélène a également lancé un plan de développement du numérique dans ses salles de classe, ce qui engendre des coûts supplémentaires de fonctionnement et de maintenance.

Il s'agit notamment d'intégrer des dépenses nouvelles liées à la maintenance des matériels informatiques pédagogiques et les frais de connexion et d'utilisation des réseaux afférents. Afin de prendre en compte ces coûts supplémentaires, il est proposé de les calculer selon les dépenses de fonctionnement générées par le plan numérique dans chacune des écoles publiques élémentaires, et des les proratiser au nombre de Saint-Egrèvois scolarisés dans les 5 classes élémentaires de l'école Villa Hélène.

Madame le Maire propose donc d'augmenter le forfait communal à 697 € par élève Saint-Egrévois (ce montant inclut pour 2017, la révision du forfait inscrite à l'article 3 de la convention initiale) et sollicite le conseil municipal pour l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention avec l'école privée « Villa Hélène » et l'OGEC.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 2 Françoise CHARAVIN, Sylvie GUINAND

•POUR 31

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL2017

Délibération N°2017/02.17

OBJET : GESTION LOCATIVE- RENOUVELLEMENT BAIL ADMINISTRATIF CASERNE DE GENDARMERIE DE SAINT-EGREVE

 Vu les délibérations du Conseil Municipal des 4 octobre 2001 et 30 avril 2002 par lesquelles la

municipalité s'est engagée à procéder à la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie et d'en assumer la charge financière,

 Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 février 2004 autorisant Madame le Maire à signer un bail

de neuf années avec l’État pour cette nouvelle caserne, moyennant un loyer annuel de 177 378 €,

 Considérant que le bail conclu pour une période de 9 ans à compter du 01/09/2007 est arrivé à

échéance le 31/08/2016 et qu'il y a lieu de procéder à son renouvellement,

 Considérant le projet de nouveau bail de 9 ans transmis par les services de l’État, pour la période du

01/09/2016 au 31/08/2025 et fixant le loyer annuel à 189 000 €, révisable triennalement,

Madame le Maire propose d'approuver ce projet de bail de 9 ans, comprenant : – 11 logements T4

– 07 logements T5

– locaux d'hébergement pour 3 gendarmes adjoints (51m²) – des caves, un local à vélo

– un bâtiment technique et administratif

– des garages de service

– des locaux techniques.

Ce bail est conclu pour la période du 01/09/2016 au 31/08/2025, moyennant un loyer annuel à 189 000,00 €, révisable triennalement, payable trimestriellement à terme échu.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ APPROUVE les conditions du nouveau bail, pour la période du 01/09/2016 au 31/08/2025, fixant un loyer annuel à 189 000,00 €, révisable triennalement, payable trimestriellement à terme échu.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau bail de 9 ans avec l’État pour la Caserne de Gendarmerie,

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.18

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLER UNE CABINE POUR PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ DANS LE HALL DE L'HÔTEL DE VILLE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2122-18 et suivants,

 Vu le Code Général de la propriété des personnes publique, notamment ses articles L 1,L 2111-1 et suivants, L 2122-1 à 2122-4, L2125-1 à L 2125-6 et L 2321-1 à L2323-1 et suivants,

 Considérant que la Ville est équipée de dispositifs de recueils biométriques des demandes de passeports,

 Considérant que depuis le 21 mars 2017, les demandes de Cartes Nationales d'Identité (CNI) seront alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports,

 Considérant qu'il est indispensable de mettre à disposition du public les équipements nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de CNI et/ou passeports à proximité,

 Considérant que ces opérations nécessitent de recevoir les demandeurs sur rendez-vous,

Madame le Maire propose d'installer dans le hall de l'Hôtel de Ville une cabine pour photographies d'identité à destination du public. Elle précise que le bien reste l'entière propriété de la société qui l'installe et qui en assure le bon fonctionnement ; les agents de la collectivité signaleront les dysfonctionnements et /ou pannes de l'appareil.

Afin de définir les modalités d'installation et d'occupation du domaine public, Madame le Maire propose de signer une convention avec la Société PHOTOMATON. Elle précise que la contrepartie financière au profit de la Ville s'élèvera à 20% des recettes hors taxes réalisées l'année précédente (N-1).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec la avec la Société PHOTOMATON,

➢ PRECISE que la cabine pour photographies d'identité sera installée dans le hall de l'Hôtel de Ville,

➢ DIT qu'une redevance d'occupation du domaine public correspondant à 20% des recettes hors taxes réalisées l'année précédente (N-1) sera versée par la société PHOTOMATON

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.19

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC POUR INSTALLER UN PHOTOCOPIEUR MONETIQUE EN LIBRE-SERVICE DANS LE HALL DE L'HÔTEL DE VILLE

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2122-18 et suivants,

 Vu le Code Général de la propriété des personnes publique, notamment ses articles L 1,L 2111-1 et suivants, L 2122-1 à 2122-4, L2125-1 à L 2125-6 et L 2321-1 à L2323-1 et suivants,

 Considérant que la Ville est équipée de dispositifs de recueils biométriques des demandes de passeports de Cartes Nationales d'Identité (CNI),

 Considérant qu'il est indispensable de mettre à disposition du public les équipements nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de CNI et/ou passeports à proximité,

Madame le Maire propose d'installer dans le hall de l'Hôtel de Ville un photocopieur monétique en libre- service à destination du public. Elle précise que le bien reste l'entière propriété de la société qui l'installe et qui en assure le bon fonctionnement ; les agents de la collectivité signaleront les dysfonctionnements et /ou pannes de l'appareil.

Afin de définir les modalités d'installation et d'occupation du domaine public, Madame le Maire propose de signer une convention avec la Société PHOTOMATON. Elle précise que la contrepartie financière au profit de la Ville s'élèvera à 10% des recettes hors taxes réalisées l'année précédente (N-1).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public avec la avec la Société PHOTOMATON,

➢ PRECISE que le photocopieur monétique en libre-service sera installé dans le hall de l'Hôtel de Ville,

➢ DIT qu'une redevance d'occupation du domaine public correspondant à 10% des recettes hors taxes réalisées l'année précédente (N-1) sera versée par la société PHOTOMATON

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.20

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- REMUNERATION DES JURYS D'EXAMENS ORGANISES PAR LE CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL « L'UNISSON »

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu la délibération n°99/05.10 du 3 juin 1999 portant rémunération des membres des jurys d'examen de l'école de musique de Saint-Egrève sur la base du décret n°56/585 du 12 juin 1956,

 Vu l'abrogration du décret n°56-585 en date du 1er septembre 2011,

 Vu le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 précisant les conditions de rémunération des agents de l’État assurant à titre accessoire des activités de formation ou de concours pour le compte de l’État. En l'absence de décret propre aux collectivités territoriales, il appartient à chaque collectivité organisatrice de formations, concours ou jurys de fixer par délibération le barème de rémunération pour ces activités.

 Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les modalités de rémunération des membres des jurys d'examens du conservatoire à rayonnement communal de Saint-Egrève,

Madame le Maire rappelle que le conservatoire à rayonnement communal « L'Unisson » organise chaque fin d'année des examens pour ses élèves. Leur mise en œuvre entraîne la nécessité de procéder au recrutement de jurys d'examens extérieurs.

Elle explique qu'en l'absence de décret propre aux collectivités territoriales, il appartient à chaque collectivité organisatrice de formations, concours ou jurys de fixer par délibération le barème de rémunération pour ces activités..

Madame le Maire propose de fixer le montant des vacations pour jurys sur la base du taux horaire afférent au 1er échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique (IB 366 – IM 339 au 01/01/2017). Elle précise que le seuil minimum de rémunération se fera sur la base d'une vacation correspondant à 4 heures.Toute heure commencée au-delà de la 4ème sera rémunérée, sans que le nombre total d'heures payées n'excède 8 heures par jour de jury.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ ABROGE la délibération n° 99/05.10 du 3 juin 1999,

➢ FIXE le montant des vacations pour jury au taux horaire afférent au 1er échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique, selon l'indice majoré en vigueur au moment du paiement.

➢ PRECISE que le seuil minimum de rémunération se fera sur la base d'une vacation correspondant à 4 heures. Toute heure commencée au-delà de la 4ème sera rémunérée, sans que le nombre total d'heures payées n'excède 8 heures par jour de jury.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•CONTRE 7 Jean- Marcel PUECH, Françoise CHARAVIN, Hassan BELRHALI, Laurent AMADIEU, Brigitte RUEF, Tania BUSTOS, Sylvie GUINAND

•POUR 26

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.21

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (I.F.C.E.)

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

 Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) des services déconcentrés,

 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

 Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection,

 Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377),

 Vu les crédits inscrits au budget,

Madame le Maire propose d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962.

Elle précise que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. De plus, le montant de référence calculé sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2,2 (0 à 8).

Madame le Maire propose de fixer les conditions suivantes :

– les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

– les attributions individuelles seront fixées dans les limites des crédits inscrits et en fonction des modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. – le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales, en précisant que, si 2 scrutins ont lieu le même jour, l'indemnité ne sera versée qu'une seule fois. – l'indemnité versée sera la même pour tous.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.21b

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

➢ PRECISE que cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation du scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

➢ FIXE le montant de référence calculé sera celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2,2.

➢ DIT que :

- les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence,

- les attributions individuelles seront fixées dans les limites des crédits inscrits et en fonction des modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales, en précisant que, si 2 scrutins ont lieu le même jour, l'indemnité ne sera versée qu'une seule fois.

- l'indemnité versée sera la même pour tous.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

•ABSTENTION 1 Sylvie GUINAND

•POUR 32

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.22

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE - BUDGET VILLE

 Vu les nécessités du Service

 Vu la loi n°83/634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

 Vu le tableau des effectifs de la Ville de Saint Egrève

 Vu l'avis du Comité Technique du 23 mars 2017

Madame le Maire propose à l'Assemblée la suppression et la création du poste suivant, correspondant à un avancement de grade suite à réussite à examen professionnel :

Direction / Service

d'affectation

Poste supprimé Poste créé Date d'effet

RESSOURCES

Secrétariat Général

Rédacteur principal

2ème classe

IB 377/IB 631

Rédacteur principal

1ère classe

IB 442/IB 701

01/05/17

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DECIDE la suppression et la création du poste susmentionné modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.

➢ AUTORISE Madame le Maire à engager les procédures correspondantes et à signer tout acte nécessaire à la prise en compte de ces dispositions.

➢ DIT que la dépense afférente sera inscrite au Budget Communal et imputée au chapitre 012 – frais de personnel.

Le Maire,

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.23

OBJET : RESSOURCES HUMAINES- PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISSION LIES AUX DEPLACEMENTS DES AGENTS POUR MOTIFS PROFESSIONNELS, MISSIONS, FORMATIONS, CONCOURS ET EXAMENS

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié par le Décret 2007-23 du 05/01/2007 et 2011-1216 du 29/09/2011,

 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,

 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,

 Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654,

 Vu l'avis du Comité technique du 23 mars 2017,

Madame le Maire explique que les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions, pour le compte de la collectivité. A ce titre, elle rappelle qu'il est nécessaire de fixer le montant forfaitaire attribué aux agents en mission, notamment en matière de transports, d'hébergement, de restauration et de formations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

➢ DETERMINE les conditions et modalités suivantes pour la prise en charge des frais de missions des agents :

Définition :

– sont considérés comme des frais de mission liés aux déplacements temporaires des agents pour motifs professionnels :

● les frais de transports notamment collectifs, véhicule de service, véhicule personnel ou frais annexes liés à l'utilisation de parcs de stationnement, péage autoroutier, taxi, location de véhicule...

● les frais de repas

● les frais d'hébergement

● les frais de formation auprès d'organismes de formation, d'associations professionnelles, d’organisateurs de colloques, de conférences...

– est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. Pour Saint-Egrève, dans l'intérêt du service, on considère que la notion de commune administrative est élargie aux communes de la Métropole desservies par un tramway.

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.23b

Bénéficiaires du dispositif : sont concernés par la prise en charge des frais liés aux déplacements professionnels :

● les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet ● les agents contractuels

● les assistantes maternelles

● les agents de la collectivité sous contrat de droit privé

Cas d'ouverture : la prise en charge des frais liés à des déplacements professionnels s'effectue pour les cas suivants :

Cas d'ouverture

Indemnités

Déplacements Nuitée Repas

Mission à la demande de la

collectivité oui oui oui

Concours ou examen professionnel

à raison de un par an oui oui non

Formation HORS CNFPT oui oui oui

Frais de transport : Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur. Les frais annexes liés au transport (parcs de stationnement, péage autoroutier, taxi, location de véhicule, tickets de transport en commun...) sont remboursés sur présentation de justificatifs.

Les déplacements en véhicule personnel : Les modes actifs de déplacement et les transports collectifs sont à privilégier. Néanmoins, si l’intérêt du service le justifie et dans la mesure où les autres moyens de transports ne répondent pas aux contraintes du déplacement, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de mission. Les frais sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant est fixé par arrêté (en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue). Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence administrative.

Les déplacements à l'intérieur de la commune : Si l’agent se déplace à l’intérieur de la commune de résidence administrative, la prise en charge se fera sur la base du titre de transport le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement.

Les déplacements liés à la participation à un concours ou examen professionnel : Sont pris en charge les frais de déplacements pour se rendre à un concours ou examen professionnel, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

• prise en charge, au maximum, d'un concours ou examen professionnel par année civile, à l'occasion des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel,

• prise en charge, au maximum, d'un même concours ou examen professionnel deux années consécutives,

• écart d'un an exigé entre deux concours ou examens après réussite, nomination en tant que titulaire, et achèvement de la formation obligatoire pré et post-titularisation, • exercice d'une fonction pour la commune d'au moins 0,5 ETP au cours de l'année qui précède la demande.

Les frais de transport donnent droit à remboursement à condition que le lieu où se déroule le concours ou examen professionnel se trouve au moins à 50 km aller-retour du lieu de résidence administrative. Les remboursements sont limités à des déplacements au niveau régional, sauf si le concours ou examen n'est organisé qu'au niveau national (justificatif à produire).

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LEREPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2017

Délibération N°2017/02.23c

Indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes : La collectivité indemnise les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur de la commune. Il s'agit uniquement des agents recenseurs. Le montant maximum de cette indemnité est fixé par arrêté. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 à 210 € par an.

Les frais d'hébergement sont pris en charge pour :

• les agents en mission,

• les agents autorisés à se déplacer pour un concours ou examen professionnel ayant lieu à plus de 50 km aller-retour du lieu de résidence administrative.

Le remboursement des frais d’hébergement, comprenant la nuitée et le petit déjeuner, s'effectue sur présentation d'un justificatif produit à l'ordonnateur. A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 à 60€ par nuitée.

Frais de repas : une indemnité de repas est allouée sur présentation d'un justificatif produit à l'ordonnateur lorsque l'agent se trouve en mission sur la totalité de la période comprise : • entre 11h et 14h pour le repas de midi

• entre 18h et 21h pour le repas du soir.

A titre indicatif, il est actuellement fixé par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 à 15.25€ par repas.

Frais de formation : Il s'agit des frais de formation engagés auprès d'organismes de formation, d'associations professionnelles, d’organisateurs de colloques, de conférences. Ces frais font l'objet d'un remboursement auprès des agents ayant effectué une avance de ces frais, à condition que la présentation des justificatifs s'effectue au maximum un an après la réalisation de la formation.

➢ FIXE à 60 €uros le montant maximal de remboursement d’une nuitée,

➢ FIXE à 15,25 €uros le montant maximal de remboursement d'un repas,

➢ FIXE à 210 €uros par an le montant de l'indemnisation des agents exerçant des fonctions itinérantes,

➢ DIT que ces montants de remboursement suivront l’évolution de la réglementation.

➢ PRECISE que ces frais font l'objet d'une prise en charge financière de la collectivité par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement auprès des agents ayant effectué une avance des frais.

Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Catherine KAMOWSKI

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité

COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE